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PROJET « 7UP4 »REUNION FINALE

DAKAR, 6 ET 7 AOUT 2010

RESULTATS DU RAPPORT DE RECHECHE PAYSRESULTATS DU RAPPORT DE RECHECHE PAYS

ET ATTENTES DU PROJET « 7UP4 » ET ATTENTES DU PROJET « 7UP4 »

Oumar Idriss BERTHE, Chef Division Législation et Concurrence,

Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence

E-mail: boumaridriss@yahoo.fr

Plan Communication2

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Présentation sommaire du Mali

Présentation sommaire du Mali

Superficie de 1,241 million de km2 avec deux grands fleuves: le fleuve Niger sur 1700 km (40% du cours total de ce fleuve) et le fleuve Sénégal sur 900 km (53% du son cours).

Population : 14,5 millions d’habitants en 2008 dont 68% vivant en milieu rural.

PIB: 3425 milliards F.CFA en 2007 avec un taux de croissance annuel moyen d’environ 5% sur les 5 dernières années.

Pays en développement classé parmi « les pays pauvres très endettés (PPTE) ».

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Présentation sommaire du Mali

Economie extrêmement vulnérable dominée par le secteur informel (80% de l’emploi total, 30% de la valeur ajoutée manufacturière).

Démocratie pluraliste depuis 1991Principales langues : Français (langue

officielle), Bambara, Peul, Sénoufo, Soninké, Tamasheq, Songhaï, Dogon.

Religions pratiquées : Islam (95%), Christianisme (3%), Animisme (2%).

Habitude alimentaire : céréales sèches (mil, sorgho, maïs, fonio) et riz

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Conclusions et recommandations du rapport

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Conclusions

Objectifs : i) examiner la question de concurrence, ii) identifier les obstacles à un régime de concurrence efficace, iii) faire des recommandations sur les actions d’amélioration du régime de la concurrence

Méthodologie : 1° constitution d’un groupe de recherche, 2° recherche documentaire

Entretien qualitatif sur base de guide d’entretien

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Conclusions8

1. Politiques économiques et sociales du Gouvernement

Assez favorables à l’établissement du processus concurrentiel. Toutefois,

→ Absence de politique commerciale et de loi spécifique relative à la protection des consommateurs

→ les PAS ont plongé un nombre important de familles dans des situations d’extrême précarité que les différents Programmes de réduction de la pauvreté n’ont pas encore réussi à régler.

→ Politique de promotion des investissements étrangers encore limitée: l’IDE est orienté vers seulement quelques secteurs (mines, télécommunications, hôtels)

Conclusions2. Politique de la concurrence Concurrence= principe de base de la politique

économique des pouvoirs publics. Cependant,→ Inexistence de politique nationale de la concurrence

et d’objectifs clairement définis.→ Certains secteurs échappent à l’application du droit

de la concurrence (banques, professions libérales, écoles et cliniques privées, etc.).

→ Prix fixés dans le cadre de convention ou homologation.

→ Existence d’avantages sélectifs dans des textes sectoriels.

→ Régulateur général (DNCC) insuffisamment doté en personnel qualifié.

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Conclusions3. Contraintes de mise en œuvre du régime de

concurrenceL’institution de la concurrence résulte des réformes

économiques, elles mêmes, des programmes d’ajustement structurel (PAS).

Initiée par le département chargé du Commerce, son adoption a pris un temps relativement long et fait l’objet de concertation entre les principales parties prenantes (Secteur Privé, Société Civile, Administration Publique).

La mise en œuvre est effective depuis 1992, à travers une ordonnance est des textes sectoriels. A partir de 2003, les dispositions communautaires de l’UEMOA sur la concurrence sont aussi applicables.

10

Conclusions

3. Contraintes de mise en œuvre du régime de concurrence

Droit inadapté la réalité socio-économique.Soutien politique faible Culture interventionniste importante.Associations des consommateurs peu actifs.Régulateur Général (DNCC) n’est pas une autorité

administrative indépendante.

11

Conclusions

4. Rapports entre la régulation sectorielle et le Régulateur Général

Plan nationalCoexistence assez bien réglée pour les secteurs des

télécommunications et marchés publics, mais mal cernée pour les autres.

Plan communautaire Rapports mal réglés entre les régulateurs sectoriels

et la Commission. Toutefois, dans les 2 cas on ne relève pas de cas de

conflits.

12

Conclusions

4. Rapports entre la régulation sectorielle et le Régulateur Général (Suite)

Inexistence de mécanisme formel de consultation entre les régulateurs et l’Autorité de la concurrence au plan national; droits sectoriels non adaptés à la législation communautaire; velléité de la régulation sectorielle à juger les pratiques anticoncurrentielles.

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Conclusions

5. Investigation des abus et des distorsions à la concurrence

En plus de la concurrence déloyale (fraudes, contrefaçon, qualité douteuse, etc.), les accords de fixation des prix de vente, les aides publiques et les pratiques anticoncurrentielles imputables à l’Etat sont les pratiques les dommageables signalées.

Produits concernés: sucre, lait en poudre, farine de blé, huile alimentaire, viande et céréales (riz, mil, sorgho, maïs).

14

Conclusions

5. Investigations des abus et des distorsions à la concurrence (Suite)

Cependant, intérêt pour les problèmes de concurrence essentiellement pendant les périodes difficiles (période de soudure) ou de grande consommation (ramadan).

Seulement quelques journaux traitent le sujet et suivant une approche on adaptée.

.

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Conclusions6. Perception de la concurrence- Méthodologie de l’enquête1° Utilisation Questionnaire CUTS avec

entretien 2° Population cible: 200 personnes 3 ° Structures enquêtées:

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Structures étatiques Structures non étatiques

DNCC CCIM

CRT ASCOMA

CREE SOMAPIL

BMDA COMATEX

TC GDCM

ASCOMA

REDECOMA

ACD

CSP

Conclusions

6. Perception de la concurrence - Existence de loi sur la concurrence et d’une entité administrative

chargée de la concurrence

Source: Données d’enquête

17

Conclusions18

6. Perception des questions de la concurrence- Existence d’une loi de protection des

consommateurs

Source: Données d’enquête

Conclusions

6. Perception des questions de concurrence- -Existence d’une loi de protection des

consommateurs au sein de certains groupes

Source: Données d’enquête

19

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Hommes politiques Hommes d'affaires Consommateurs

20%4% 5%

47%

9%25%

30%

30% 10%

3%

57% 60%

Nul

faible

Moderé

Elevé

Conclusions

6. Perception Questions de concurrence- Compréhension des questions de

concurrence à Bamako

Source: Données d’enquête

20

Existence Fréquence (%)

Oui 3

Non 97

Total 100

Conclusions

6. Perception questions de concurrence- -Facteurs explicatifs de l’incompréhension

Source: Données d’enquête

21

0%10%20%30%40%50%

31%19%

41%

9%

Conclusions

6. Perception questions de concurrence- Prévalence générale du niveau des pratiques des

pratiques anticoncurrentielles

Source: Données d’enquête

22

Conclusions

6. Perception Questions de concurrence- Prévalence générale du niveau de la concurrence

Source: Données d’enquête

23

Conclusions6. Perception Questions de concurrence- Prévalence du niveau de la concurrence

selon certains groupes

Source: Données d’enquête

24

Conclusions

6. Perception Questions de concurrence- Prévalence niveau concurrence dans certains secteurs

Source: Données d’enquête

25

élevé modéré faible nul

télécommunication 30% 30% 33% 17%

électricité 3% 0% 10% 87%

commerce de détail (biens de consommation) 77% 7% 3% 3%

transport (taxi, Bus) 47% 3% 40% 10%

Conclusions

6. Perception Questions de concurrence- Appréciation du niveau d’application de la

loi sur la concurrence

Source: Données d’enquête

26

Conclusions

6. Perception Questions de concurrence- Niveau de compréhension des questions de

concurrence par les medias

Source: Données d’enquête

27

Conclusions7. Evaluation des implications des monopoles sur

la concurrencePas de monopole de droit, même dans les

secteurs de réseau comme les télécommunications, l’électricité, l’eau et le gaz.

Cependant, existence de quelques monopoles de fait dans l’économie. Domaines concernés : Transports, Energie-Eau, Production - Importation des cigarettes et tabacs, Commercialisation du coton-graine et coton-fibre.

28

Conclusions8. Concurrence dans le secteur agricole

Principales cultures agricoles : coton, riz, mil , sorgho.

Politique agricole : faire du Mali une puissance agricole, afin d’assurer la sécurité alimentaire , lutter contre la pauvreté, impulser le Mali à moyen terme comme pays exportateur net de céréales (notamment de riz).

Principaux instruments: intensification des aménagements hydro agricoles, développement du machinisme agricole, soutien aux intrants et prix aux producteurs.

29

Conclusions

8. Concurrence dans le secteur agricole- Avis sur le nombre de concurrents dans la

fourniture des fertilisants et engrais

Source: Données d’enquête

30

Fournisseur Fréquence (%)

Grand nombre 75

Nombre moyen 20

Très peu 5

Total 100

Conclusions

8. Concurrence dans le secteur agricole- Avis sur le nombre de concurrents dans la

fourniture des semences

Source: Données d’enquête

31

Fournisseur Fréquence (%)

Grand nombre 32

Nombre moyen 28

Très peu 40

Total 100

Conclusions

8. Concurrence dans le secteur agricole- Prévalence des pratiques anticoncurrentielles -- Marchés des fertilisants et engrais

Source: Données d’enquête

32

Niveau prévalence Fréquence (%)

Elevé 53,6

Modéré 35,6

Nul 10,8

Total 100

Conclusions

8. Concurrence dans le secteur agricole- Prévalence des pratiques anticoncurrentielles -- Marchés des semences

Source: Données d’enquête

33

Niveau prévalence Fréquence (%)

Elevé 40,5

Modéré 33,3

Nul 26,2

Total 100

Conclusions Rapport

8. Concurrence dans le secteur agricole- Effets des pratiques anticoncurrentielles sur la

production -- Marchés des semences

Source: Données d’enquête

34

Fréquence (%)

Production réduite 18,7

Qualité réduite 15,9

Effets non significatifs 66,4

Total 100

Conclusions

8. Concurrence dans le secteur agricole- Effets des pratiques anticoncurrentielles sur les

prix -- Marchés des semences

Source: Données d’enquête

35

Fréquence (%)

Augmentation de prix 68

Pas d’impacts significatifs 21

Prix contrôlés 11

Total 100

Conclusions

8. Concurrence dans le secteur agricole- Opinions sur les actions du Gouvernement

pour freiner les pratiques anticoncurrentielles

Source: Données d’enquête

36

Fréquence (%)

Action sur tous les problèmes 12,5

Certaines actions, mais pas assez 30,5

Pas d’action 40,5

Limites à ce que peut faire Gouv 13,5

Conclusions37

8. Concurrence dans le secteur agricole- Structure des marchés des intrants agricolesConcentration forte à assez forte pour les semences

(riz , maïs, fruits et légumes), faible pour les fertilisants et produits phytosanitaires.

Existence d’opérateurs dominants: plus de 98% des importations de semences de riz relèvent d’une entreprise (GDCM SA), près de 76% des semences de maïs sont assurées par une entreprise (MAF TRADING SARL), 83% des importations des fruits et légumes sont effectuées par 3 intervenants, 88% du marché des engrais sont dans les mains de 4 fournisseurs et 81% des insecticides –fongicides sont assurées par 5 distributeurs.

Recommandations

i) Elaborer une politique de concurrence; ii) Adapter le droit de la concurrence à la

réalité socio-économique du pays;iii) Mener une campagne de

sensibilisation et de formation sur le droit de la concurrence;

iv) Instituer un régulateur général doté d’autonomie de décision;

V) Renforcer l’application du droit .

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Contributions et attentes du projet 7Up4

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Contributions

Connaissance de l’état de la concurrence.

Prise de conscience de l’importance du droit et de la politique de concurrence.

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Attentes du projet 7Up4

Domaine Cible Moyen Structure responsabl

e

Sensibilisation Toute la population

-Affiches, dépliants,-Articles, documentaires (journaux, radios et télévisions),- Constitution réseau communicateurs

DNCC/Communicateurs

Formation en droit et politique concurrence

Journalistes, magistrats, parlementaires, associations consommateurs, syndicats.

- Séminaires,-Ateliers (nationaux et régionaux),- Cours Université

Maison de la Presse/ Ministère Justice/DNCC/ Univ

Relecture du droit de la concurrence

Ord. 07-025/P-RM Constitution d’un groupe d’experts

DNCC

Recherche Principaux marchés

Etudes approfondies sur certains résultats du RRP

DNCC/ régulateurs sectoriels

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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