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TABLE RONDE

LES PARTENAIRES DE LA SANTE ET LA MUGEF-CI

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CONTRIBUTION DU CONSEIL NATIONAL

DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Présentation de Mme Y. Manouan-Aka

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PLAN

I. INTRODUCTION

II. CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE EN COTE D’IVOIRE

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PLAN

III. CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN?

a) Conventions

b) Code de déontologie

c) Le lien entre les conventions et la déontologie

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PLAN

IV. CONCLUSION:

Le bien fondé d’une convention cadre.

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I. INTRODUCTION

Satisfaction du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens pour la tenue de cette table ronde dont le thème rejoint ses préoccupations ;

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I. INTRODUCTION

Expression de sa gratitude au comité d’organisation avec à sa tête, la dynamique Présidente du Syndicat National des Pharmaciens Privés de Côte d’Ivoire :

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I. INTRODUCTION

Merci pour le noble et juste combatque vous menez non seulement pour la défense des intérêts matériels de vos membres mais également dans l’intérêt bien compris de la santé publique ;

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I. INTRODUCTION

Félicitations pour la qualité des participants et la pertinence des sous thèmes retenus ;

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I. INTRODUCTION

Présente table ronde : prolongement normal de celle organisée en avril 2001 par les différents Ordres des Professionnels de la Santé sur le système du Tiers payant:

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objectif visé :

Etablir les règles régissant les rapports entre les prescripteurs et les dispensateurs de soins et de médicaments d’une part, et, d’autre part les organismes pratiquant le tiers payant en vue de maintenir la qualité et la sécurité des soins des populations .

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I. INTRODUCTION

Les conclusions des réflexions de la table ronde de 2001 devaient permettre d’élaborer un code de bonnes pratiques des différents prestataires.

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I. INTRODUCTION

• Objectif de la rencontre de ce jour:

Au-delà des problèmes de la Mugef-CI

Faire le bilan de la gestion du tiers payant du point de vue des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes;

Dégager les perspectives

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II. CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE

MALADIE EN COTE D’IVOIRE

Selon l’aide mémoire réalisé en Mars 2001, à l’occasion du Forum National sur l’Assurance Maladie Universelle (AMU), « la couverture maladie en Côte d’Ivoire ne concerne que 15% de la population à travers deux dispositifs opérationnels :

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II. CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE

EN COTE D’IVOIRE

• Dans le secteur public, la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (MUGEF-CI) qui couvre 3% de la population totale. Ses prestations concernent uniquement les dépenses pharmaceutiques et la lunetterie ;

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II. CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE

EN COTE D’IVOIRE

• Dans le secteur privé moderne, les grandes entreprises ont accès à l’assurance maladie auprès des compagnies privées d’assurance.La couverture est de l’ordre de 12%. »

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II. CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE

EN COTE D’IVOIRE

• Existence de nombreuses structures assurant la couverture maladie :

– Compagnies privées d’assurance,

– Sociétés de courtage,

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• Existence de nombreuses structures assurant la couverture maladie :

- Mutuelles des agents de certaines entreprises,

- Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l’Etat et, dans un futur proche l’A.M.U ;

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Systèmes utilisés :

• la subrogation subventionnelle, ou encore délégation de paiement des dépenses, système qui permet aux assurés sociaux d’être dispensés de l’avance financière lors de la délivrance de soins ou de produits pharmaceutiques remboursables qui leur sont prescrits ;

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II. CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE

EN COTE D’IVOIRE

Systèmes utilisés :

le tiers payant, procédure légalisée qui permet de payer une partie des frais. Les taux généralement pratiqués vont de 10 à 40%.

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Partenaires de la santé du système :

•Les prestataires de soins dont les pharmaciens : Existence de près de 600 officines de pharmacie privées garantissant une accessibilité géographique permanente du médicament sur l’ensemble du territoire national.

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III. CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ?

a) Conventions

Existence de plusieurs types de conventions émanant des

structures précitées et proposées aux pharmacies en vue de leur

signature de gré à gré pour la fourniture en produits pharmaceutiques au profit de leurs adhérents ;

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a) Conventions

Conventions exécutées en général par les parties signataires au mépris de la réglementation pharmaceutique, alors que les organismes pratiquant le tiers payant se prévalent du Code CIMA, du Code de prévoyance sociale, du Fonds de prévoyance militaire ou encore du statut spécifique de la MUGEF-CI et bientôt celui de l’ A.M.U ;

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Documents accompagnant parfois la convention :

•Spécimen de bons de fournitures de médicaments valant ordonnance médicale;

•Spécimen de carte d’adhérent

et / ou du bénéficiaire;

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Documents accompagnant parfois la convention :

•Listings divers et ou CD room comportant la liste des médecins agrées habilités à signer les bons parfois accompagnés de spécimens de signatures, liste des produits remboursables et/ou des exclusions;

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Eléments composant les conventions, variables d’une

structure à l’autre :

1) Objet de la convention ;

2) Obligations des parties signataires :

les éléments opposables aux

pharmaciens pour prétendre au remboursement de leurs prestations Sont de loin les plus importants ;

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  Eléments composant les conventions, variables d’une structure à l’autre :

3) Modalités d’application de la convention ;

4) Éléments de contrôle du bon (ordonnance) : plus nombreux que ceux relevant de la pratique quotidienne ;

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Eléments composant les conventions, variables d’une structure à l’autre

5) Éléments à prendre en compte pour la facturation ;

6) Délais de règlements ;

7) Résiliation ou la révision de la convention ;

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Eléments composant les conventions, variables d’une structure à l’autre

8) Litiges ;

9) Durée de la convention ;

10)Liste et contacts du ou (des) médecin(s) conseil, mais aucune mention, ni référence du pharmacien conseil. Etc...

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III. CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE, QUEL LIEN ?

b) Déontologie

Rappels de la caractéristique de la profession pharmaceutique :

• profession libérale organisée en Ordre et exercée dans un cadre juridique bien déterminé ;

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b) Déontologie

Rappels de la caractéristique de la profession pharmaceutique :

profession à monopole ;

professionnels soumis à un code de déontologie rédigé par l’Institution ordinale et promulgué sous forme de loi;

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III. CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE: QUEL LIEN ?

Spécificité de la déontologie : outre le droit commun qui s’impose à lui, la déontologie ou morale professionnelle guide le pharmacien dans sa pratique quotidienne mais l’oblige même en l’absence de dispositions expressément écrites.

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III. CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ?

Les règles déontologiques n’ont qu’un caractère indicatif et non limitatif.

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III. CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE: QUEL LIEN ?

• L’Ordre professionnel ?  : Organisme d’auto contrôle de la profession, de droit privé chargé d’une mission de service public et doté de la personnalité civile et de pouvoirs coercitifs;

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III. CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ?

Missions de l’Ordre  : assurer le respect des devoirs professionnels (défense des intérêts de la Santé Publique) et assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession (défense des intérêts de la profession) ;

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b) Déontologie

Création de l’Ordre National des Pharmaciens  de Côte d’Ivoire par la loi 60-272 du 02 septembre 1960 regroupant obligatoirement les pharmaciens habilités à exercer leur art dans la République de Côte d’Ivoire ;

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III. CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ?

b) Déontologie

Code de Déontologie pharmaceutique institué par la loi N°62-249 du 31 juillet 1962 ;

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Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie se rapportant aux conventions et applicables à tous les pharmaciens, notamment :

1)Protection de la santé publique (articles 4, 7);

2)Dignité et indépendance de la profession  (articles 2,19, 21,33);

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b) Déontologie

Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment :

3)Qualité des prestations (article 11, 24,25) ;

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b) Déontologie

Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment :

4)Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle (12, 27, 28) ;

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b) Déontologie

Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment :

5)Concurrence déloyale (31, 33,34) ;

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b) Déontologie

Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment :

6)Prohibition de certaines conventions ou ententes (35, 36) ;

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b) Déontologie

Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment :

7)Relations avec les agents de l’administration (40); Etc.

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III. CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ?

b) Déontologie

Les infractions au Code de Déontologie sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites judiciaires qu’elles seraient susceptibles d’entraîner ;

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Le lien entre les Conventions et la Déontologie : dispositions de l’article 7 du Code de déontologie pharmaceutique.

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Article 7 : « Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens observent dans l’exercice de leur activité professionnelle les règles imposées par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu’elles ne soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent l’exercice de la pharmacie.

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c) Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ?

Au vu de ce qui précède :

En sa qualité de prestataire , le pharmacien doit exécuter les conventions en prenant compte les dispositions du code de déontologie ;

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c) Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ?

Les structures assurant la couverture maladie ne peuvent en aucune manière contourner les instances de la profession pharmaceutique chargées du respect des devoirs professionnels ;

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c) Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ?

La présence d’un pharmacien conseil régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre est nécessaire au sein desdites structures. Son rôle : Informer- Conseiller- Contrôler ;

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c) Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ?

Informer et Conseiller : éducation thérapeutique et aide à la prescription (substitution et médicaments innovants);

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c) Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ?

Contrôler les actes pharmaceutiques en vérifiant notamment l’application des règles de dispensation;

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c) Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ?

Contrôler les actes de biologie, les prescriptions de médicaments et les actes diagnostiques en complémentarité avec le médecin conseil;

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c) Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ?

Constater les abus. Etc…

Entretenir des relations de confraternités avec les pharmaciens prestataires de soins (officines de pharmacie privés, L.A.M, structures sanitaires).

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c) Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ?

• Les fautes, abus, fraudes et tout faits litigieux survenant dans l’exercice de la profession et relevés à l’encontre des pharmaciens à l’occasion des prestations servies aux assurés doivent être soumis au préalable au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens.

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CONCLUSION

Profession pharmaceutique exercée dans un cadre juridique bien déterminé, notamment le Code de déontologie ;

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CONCLUSION

Le pharmacien : un acteur de santé publique de proximité jouant un rôle social très important .

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CONCLUSION

Il ne doit se soumettre à aucune contrainte :

•financière,

•commerciale,

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Il ne doit se soumettre à aucune contrainte :

•technique ou morale de quelque nature que se soit,

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Contrainte qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession, notamment à l’occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel: dispositions de l’article 19 du code de déontologie pharmaceutique ;

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CONCLUSION

Nécessité d’une convention cadre, unique, valable sur l’ensemble du territoire définissant les rapports

entre les institutions et régime de protection sociale et l’ensemble des pharmaciens ;

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CONCLUSION

Bien fondé de la convention cadre élaborée et négociée par les

Syndicats avec l’accord des Ordres, garants de

la légalité et de la moralité professionnelles :

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CONCLUSION

Uniformisation des conventions ;

Harmonisation des dispositions à prendre ;

Amélioration des rapports des prestataires de soins avec les structures  concernées;

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CONCLUSION

Respect du libre choix du pharmacien par le patient ;

Respect des devoirs professionnels ;

Respect de l’indépendance des professionnels de la santé ;

64

CONCLUSION

Nécessité de santé publique ;

Intérêt de la santé publique ;

Intérêt des professionnels de la santé.

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ANNEXE

‘’Quelques articles du code de déontologie

pharmaceutique’’

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• Article 2 : Le pharmacien doit s’abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de celle-ci.

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Du concours du pharmacien à l’œuvre de protection de la

Santé

Article 4 : Le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve du même dévouement envers tous les malades.

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Article 7 : Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens observent dans l’exercice de leur activité professionnelle les règles imposées par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu’elles ne soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent l’exercice de la pharmacie.

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Indépendance des pharmaciens

• Article 19 : Qu’ils soient titulaires, gérants, assistants ou remplaçants, les pharmaciens ne doivent en aucun cas conclure de convention tendant à l’aliénation, même partielle, de leur indépendance technique dans l’exercice de leur profession.

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Indépendance des pharmaciens

Article 21 : Les contrats de location de marque doivent respecter l’indépendance technique des pharmaciens exploitants.

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Interdiction de certains procédés dans la recherche de

la clientèle

Article 12 : Toute officine doit porter de façon apparente, le nom du ou des propriétaires ou s’il s’agit d’une officine exploitée, le nom du ou des pharmaciens gérants responsables.

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Interdiction de certains procédés dans la recherche de

la clientèle

Article 27 : Les pharmaciens doivent s’interdire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur.

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Interdiction de certains procédés dans la recherche de

la clientèle

Article 28 : Les inscriptions portées sur les officines en application des dispositions de l’article 12 ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste et établie par le Conseil National de l’Ordre.

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Concurrence déloyale

• Article 31 : Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe de libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d’entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus.

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Concurrence déloyale

Article 33 : Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de complaisance

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Concurrence déloyale

Article 34 : Les pharmaciens investis de mandats électoraux ou administratifs ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.

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Prohibition de certaines conventions ou ententes

• Article 35 : Est réputé contraire à la moralité professionnelle toute convention ou acte ayant pour objet se spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des tiers de la rémunération des services du pharmacien :

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Sont en particulier interdits :

1) Tous versements et acceptations non explicitement autorisés de sommes d’argent entre les praticiens ;

2) Tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et toutes personnes ;

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Sont en particulier interdits :

3) Toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d’un produit ou d’un service ;

4) Tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;

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Prohibition de certaines conventions ou ententes

Article 36 : Tout compérage entre pharmaciens et médecins, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes sont interdits. Le compérage est l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du malade ou de tiers.

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Relation avec les agents de l’administration

Article 40 : Les pharmaciens doivent tenir informé le Conseil de l’Ordre dont ils relèvent des contrats de fournitures passés avec les administrations.

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