Nernement du Canada Government of Canada hes et Oceans Fisheries and Oceans
SH 334 C35 1982 Ex. 1 •
Repertoire des programmes d'aide gouvernementale I'industrie de la peche au OuObec.
DFO Library / MPO - Bibliotheque
III 111111111111 1 111 1 14003024
Direction Regionale du Quebec.
Juillet 1982
Direction des politiques et du developpement Peches et Oceans Canada
2e EDITION
Rapport manuscrit canadien des
sciences halieutiques et aquatiques
Ces rapports contiennent des renseignements scientifiques et techniques qui constituent une contribution importante aux connaissances actuelles mais qui, pour une raison ou pour une autre, ne semblent pas appropries pour la publication dans un journal scientifique. Its se distinguent des Rapports techniques par la port& du sujet et le lecteur vise; en effet, ils s'attachent principalement a des problemes d'ordre national ou regional et la distribution en est generalement limit& aux organismes et aux personnes de regions particulieres du Canada. II n'y a aucune restriction quant au sujet; de fait, la serie reflete la vaste gamme des interets et des politiques du Ministere des Peches et des Oceans, notamment gestion des peches; techniques et developpe-ment, sciences oceaniques et environnements aquatiques, au Canada.
Les Manuscrits peuvent etre consideres comme des publications completes. Le titre exact parait au haut du résumé de chaque rapport, qui sera publie dans la revue Aquatic Sciences and Fisheries Abstracts et qui figuera dans l'index annuel des publi-cations scientifiques et techniques du Ministere.
Les numeros de 1 a 900 de cette serie ont ete publies a titre de manuscrits (Serie biologique) de l'Office de biologie du Canada, et apres le changement de la designation de cet organisme par decret du Parlement, en 1937, ont ete classes en tant que manus-crits (Serie biologique) de l'Office des recherches sur les pecheries du Canada. Les numeros allant de 901 a 1425 ont ete publies a titre de manuscrits de l'Office des recherches sur les pecheries du Canada. Les numeros 1426 a 1550 ont ete publies a titre de Rapport manuscrits du Service des peches et de la mer, Ministere des Peches et de I'Environnement. Le nom de la serie a ete change a partir du rapport numero 1551.
La page couverture porte le nom de l'etablissement auteur ou l'on peut se procurer les rapports sous couverture cartonnee.
Canadian Manuscript Report of
Fisheries and Aquatic Sciences
These reports contain scientific and technical information that represents an important contribution to existing knowledge but which for some reason may not be appropriate for primary scientific (i.e. Journal) publication. They differ from Tech-nical Reports in terms of subject scope and potential audience: Manuscript Reports deal primarily with national or regional problems and distribution is generally restrict-ed to institutions or individuals located in particular regions of Canada. No restriction is placed on subject matter and the series reflects the broad interests and policies of the Department of Fisheries and Oceans, namely, fisheries management, technology and development, ocean sciences, and aquatic environments relevant to Canada.
Manuscript Reports may be cited as full publications. The correct citation appears above the abstract of each report. Each report will be abstracted by Aquatic Sciences and Fisheries Abstracts and will be indexed annually in the Department's index to scientific and technical publications.
Numbers 1-900 in this series were issued as Manuscript Reports (Biological Series) of the Biological Board of Canada, and subsequent to 1937 when the name of the Board was changed by Act of Parliament, as Manuscript Reports (Biological Series) of the Fisheries Research Board of Canada. Numbers 901-1425 were issued as Manuscript Reports of the Fisheries Research Board of Canada. Numbers 1426-1550 were issued as Department of Fisheries and the Environment, Fisheries and Marine Service Manuscript Reports. The current series name was changed with report number 1551.
Details on the availability of Manuscript Reports in hard copy may be obtained from the issuing establishment indicated on the front cover.
Repertoire des programmes
d'aide gouvernementale
a l'industrie de la pesche au Quebec
Direction des politiques et du
developpement
P'eches et Oceans Canada
Region du Quebec, Juillet 1982
Repertoire des programmes
d'aide gouvernementale
a l'industrie de la pgche au Quebec
Direction des politiques et du
developpement
Pgches et Oceans Canada
Region du Quebec, Juillet 1982
a c
9 JJ
-
AVERTISSEMENT
Ce repertoire des programmes d'assistance a l'industrie de la peche au Quebec etait a jour en juillet 1982. Nous sommes conscients que certains de ces programmes peuvent disparaitre a moyen terme. De meme, de nouveaux programmes d'aide verront le jour prochainement. Ce repertoire se veut donc un outil de travail utile mais son usage demeure limite. De plus, it s'insere a la participation de la region du Golfe a la premiere phase de l'etude d'impact des programmes d'aide a l'industrie des peches. Celle-ci est realisee a Ottawa par la Direction generale de l'expansion economique.*
Des erreurs sur les faits ou sur l'interpretation sont peut-etre incluses dans le texte. L'utilisateur de ce repertoire devrait en tenir compte et, si necessaire, n'aura qu'a se referer aux textes de lois ou de reglements concernes. Vous trouverez a cet effet les references legislatives ou reglementaires pour chacun des programmes inclus dans ce repertoire. De meme, nous avons indique les sources de nos informations statistiques.
G. Daniel Caron Responsable du projet
Key Fisheries Economic and Marketing Issues, Fisheries Economic Development and Marketing Service, DFO, July 7, 1982.
AVANT-PROPOS
Un des facteurs importants qui affectent le revenu, la stabilit6 et la
viabilit6 6conomique dans l'industrie de la Oche concerne les programmes d'aide
gouvernementale. Le nombre de ces programmes, leur complexit6 en termes d'ob-
jectifs et le niveau d'assistance en terme mon4taire ont augment6 rapidement
depuis le milieu des ann6es "60".
La plupart de ces programmes d'aide gouvernementale furent cr6es sur
une base temporaire. Cependant, au cours des 20 derniares ann6es, les condi-
tions changeantes ont mend A de nouvelles politiques et de nouveaux objectifs,
tendant A modifier la nature temporaire de ces programmes vers un caractare
institutionnel. Peu de programmes disparurent, quelques changements ont 6t6
apportes a certains d'entre eux, et surtout, plusieurs nouveaux virent le jour. C'est ainsi qu'aujourd'hui on se retrouve avec un pot-pourri de programmes
assigns A rencontrer diff6rents objectifs, administr6s par une gamme varige de
ministares et soci6t6s d'Etat, et ce aux deux niveaux de gouvernements.
C'est dans le but de bien d6cortiquer toute cette mosatque que fut
r6dig6 ce r6pertoire des programmes d'aide gouvernementale. Ainsi on y trouvera
une revue historique de chaque programme, des sources pertinentes d'information
comme les textes de lois et les rapports annuels, une description sommaire de
son activit6, ses objectifs et un bref bilan financier. En ce qui a trait au
bilan financier, nous aurions aims pouvoir couvrir les ann6es 1975-81 pour tous
les programmes mais l'information manquante ou confidentielle nous en a
empach6.
Les programmes ont ete catalogues par niveau de gouvernement sous
lequel revient la responsabilite, puis sous ces mames niveaux de gouvernement,
par ministare. Les gouvernements sont en l'occurrence celui du Canada et du
Quebec.
15 juillet 1982
Guy Bollard
Marcel Merette
TABLE DES MATIERES
Page
AVERTISSEMENT
AVANT-PROPOS
ii
GOUVERNEMENT FEDERAL
1
1. MINISTERE DES PECHES ET OCEANS
2
1.1 Frets aidant aux operations de peche 2
1.2 Le regime d'assurance pour bateaux de peche 9
1.3 Programme d'aide A la construction de bateaux de Oche 13
1.4 Programme de gestion des peches 17
1.5 Programme de retablissement des peches 22
1.6 Programme d'entretien des ports de Oche et de plaisance 25
1.7 Office canadien du poisson sale 28
1.8 Office des prix des produits de la Oche 33
2. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE 35
2.1 Programme d'aide A la construction navale 35
2.2 Programme de developpement des marches strangers 37
3. MINISTERE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE REGIONALE (MEER) 39
3.1 Incitatifs au developpement regional 39
3.2 Programme de developpement economique aux Iles-de-la-
Madeleine 41
4. MINISTERE DE L'EMPLOI ET IMMIGRATION 43
TABLE DES MATIERES (Suite)
Page:
4.1 Programme de creation d'emploi 43
4.2 Assurance-ch8mage 45
5. MINISTERE DU REVENU 49
5.1 Exemptions fiscales et exemptions de taxes 49
GOUVERNEMENT DU QUEBEC 57
6. LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES PECHERIES ET DE L'ALIMENTATION 58
6.1 Aide A la construction de bateaux et credit maritime 58
6.2 Aide A l'acquisition de moteurs marins 64
6.3 Aide A l'acquisition de bacs 66
6.4 Programme de rationalisation du secteur de la transformation 68
6.5 Aide aux associations de pacheurs commerciaux 71
6.6 Aide pour l'assurance de bateaux 73
6.7 Production et vente de glace 75
6.8 Acquisition d'agrAs de Oche 77
6.9 Aide A la mise en conserve du maquereau 79
6.10 Subventions au transport du poisson 81
6.11 SociStS qu6b6coise d'initiatives agro-alimentaires (SOQUIA) 83
7. LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE 85
7.1 La Socigte de dgveloppement industriel (SDI) 85
8. LE MINISTERE DU REVENU 89
8.1 Exemptions fiscales et exemptions de taxes 89
ANNEXES 92
GOUVERNEMENT FEDERAL
1. MINISTERE DES PECHES ET OCEANS
1.1 Prets aidant aux operations de peche
Pour l'aider a atteindre ses objectifs, la loi autorise le Ministre des Peches et Oceans a garantir contre les pertes, les prets
consentis aux pecheurs par les banques a charte et d'autres preteurs
designes par le Ministre, en vue de realiser une gamine variee de projets
aidant aux operations de peche. Entree en vigueur en decembre 1955 pour
une periode initiale de 3 ans, la Loi sur les prets aidant aux operations
de Oche a ete modifiee a diverses reprises pour s'appliquer a des periodes de prets supplementaires. La derniere revision complete de la Loi remonte
en 1978 et ses coordonnees sont les suivantes:
Loi sur les prets aidant aux operations de peche
C.R.C. 1978 C.864
Modifiee par:
Conseil prive 1978-347 DORS 78-139, p.: 578, le 10 fevrier 1978
Conseil prive 1979-297 DORS 79-150, p.: 626, le 12 fevrier 1979
Conseil prive 1979-1769 DORS 79-507, p.: 2519, le 28 juin 1979
La periode de prets en cours se terminera le 30 juin 1983.
1.1.1 Description
Les prets sont consentis pour une grande variete de projets.
Les principaux sont cependant les suivants:
- Achat ou construction d'un bgtiment de Oche, d'un engin de Oche ou
d'une installation de rivage;
- 1RAparation majeure d'un bgtiment de Oche, de sa coque, de sa
superstructure ou de ses machines;
- Amenagement ou amelioration fondamental d'une entreprise de Oche
comme, par exemple, l'installation d'un systeme hydraulique ou le
demenagement d'une installation de rivage.
Tous les prgts doivent etre garantis. La garantie prend
generalement la forme d'une hypotheque mobiliere sur les biens achetes ou
d'une hypotheque sur biens immeubles.
Les modalites de remboursement d'un peat dependent en grande
partie du montant de l'emprunt et de la situation financiere particuliere
de l'emprunteur. En vertu du programme actuel des prets, le montant
maximum non rembourse dont un emprunteur peut etre redevable ne peut pas
depasser $150,000. La periode de remboursement est assujettie a un delai maximal de 15 ans. Le taux d'interet maximal est etabli a un pour cent
au-dessus du taux d'escompte et flotte avec ce taux de base pour la
periode du pea. Enfin, dans tous les cas, l'emprunteur est cense
supporter a mgme ses propres ressources une partie fixe des coats
afferents a un projet.
- 4 -
Void' pour plus de details, les conditions pour qu'un pret soit
garanti et le montant de celui-ci, par categories de projet:
1) Prets destines a l'achat ou a la construction d'un batiment de peche
a) Condition: Que le batiment de peche soit assure.
b) Montant
i) Achat: Jusqu'a 90% du prix d'achat du batiment figurant au
contrat de vente.
ii) Construction: Jusqu'a 90% du coat estimatif de la
construction ou qu'il ne depasse pas le total
des sommes deboursees si l'emprunteur le
construit lui-meme en tout ou en partie.
2) Prets destines a l'achat ou a la construction d'engins de peche a) Condition: Aucune
b) Montant
i) Achat: Jusqu'a 75% du prix d'achat des engins figurant au
contrat de vente.
ii) Construction: Jusqu'a 75% du coat estimatif de la
construction ou qu'il ne depasse pas le total
des sommes deboursees si l'emprunteur les
construit lui-meme en tout ou en partie.
3) Prets relatifs aux travaux majeurs de reparation d'un batiment de
Oche, de sa coque, de sa superstructure ou de ses machines
a) Condition: Que le batiment de peche soit assure.
b) Montant: Jusqu'a 75% du coat estimatif ou qu'il ne depasse pas le
total des sommes deboursees pour effectuer des travaux
majeurs, si l'emprunteur les effectue lui-meme, en tout
ou en partie.
4) Prets destines A l'achat ou a la construction dune installation de
rivage; a l'achat, la construction, la reparation, la modification ou
l'addition de rajouts a des batiments
a) Condition: Aucune
b) Montant
i) Achat: Jusqu'a 90% du prix d'achat figurant au contrat de
vente.
ii) Construction: Jusqu'a 90% du coat estimatif ou qu'il ne
depasse pas le total des sommes deboursees
pour les travaux si l'emprunteur les effectue
lui-meme, en tout ou en partie.
5) Prets a des fins d'amelioration ou de mise en valeur d'une entreprise de peche fondamentale
a) Condition: Aucune
b) Montant: Jusqu'a 90% du coat estimatif ou qu'il ne depasse pas le
total des sommes deboursees si l'emprunteur effectue
lui-meme, en tout ou en partie, les travaux.
1.1.2 Objectif
Le but de la loi est d'encourager l'ouverture aux pecheurs
d'un credit a moyen et 1 court terme, afin de permettre l'amelioration
ou le developpement des entreprises de Oche.
1.1.3 Bilan financier
Depuis l'entree en vigueur du programme en 1955 jusqu'au 31
mars 1981, on a consenti 14,059 prets pour un montant de $172.2
millions.
Voici l'importance des prets en 3 categories distinctes depuis
l'annee financiere 1975-1976.
-7 --
1) Prets aidant a diverses operations de Oche (achat de batiments et
d'embarcations, achat de moteurs, reparation ou remise en etat)
1975-76 1976-77 1977-78 1978-79 1979-80 1980-81
($) ($) ($) ($) ($) ($)
C.-B. 1 341 555 7 818 469 12 861 722 17 779 230 19 412 585 12 708 798
Alberta
Saskat. 11 000 3 080
Manitoba 9 000 17 199
Ontario 51 000 77 817 93 200 45 200 146 000 934 854
Quebec 27 600 29 000 68 000 161 000
N.-B. 67 305 39 691 101 112 435 440 385 000 729 000
N.-E. 33 000 842 331 944 941 1 382 083 786 102 1 653 223
I.-P.-E. 20 000 141 790 194 269 479 195 626 694 640 379
T.-N. 191 676 197 537 421 940 1 047 648 1 464 993
TOTAL 1 512 860 9 111 774 14 431 381 20 581 088 22 489 414 18 295 537
2) Frets pour l'acquisition d'equipement de Oche (filets et pieges,
equipements electroniques et radios, camions, autres equipements)
C.-B.
Alberta
Saskat.
Manitoba
Ontario
Quebec
N.-B.
N.-E.
I.-P.-E.
T.-N.
TOTAL
1975-76
($)
1976-77
($)
1977-78
($)
1978-79
($)
1979-80
($)
1980-81
($)
471
17
6
14
133
79
257
377
566
342
000
460
110
133
352
2
3
2
20
21
100
75
476
955
250
500
912
251
200
085
644
765
448
9
4
44
109
98
507
244
100
697
355
380
400
579 1
939
13
16
62
38
168
257
201
641
900
430
800
317
805
412
780 1
697
22
6
11
70
72
208
124
018
300
000
796
350
485
821
291
674
9
4
40
60
105
160
182
858
791
000
932
831
250
620
736
654
422
978 988 1 055 862 1 221 755 2 699 085 2 213 061 2 097 236
3) Prets pour immeuble et construction
1975-76
($)
1976-77
($)
1977-78
($)
1978-79
($)
1979-80
($)
1980-81
($)
1 341 555 1 392 850 2 996 491 C.-B.
Alberta
Saskat.
Manitoba
Ontario
Quebec
N.-B.
N.-E.
I.-P.-E.
T. -N.
51 000
67 305
33 000
20 000
540
22 514
77 350
500
1 500
94 000
5 500
47 355
26 385
7 614
4 796 170
30 193
7 200
40 900
80 170
79 930
3 050
2 868 815
165 000
18 343
31 560
19 300
2 628 799
12 000
10 890
3 000
223 000
33 156
65 740
TOTAL 1 512 860 1 495 254 3 177 345 5 037 613 3 103 018 2 977 430
4) Grand total du montant des prets garantis
1975-76
($)
1976-77
($)
1977-78
($)
197 8-7 9
($)
1979-80
($)
1980-81
($)
9 564 274 16 306 457 23 515 041 22 978 418 16 012 388
2 550 22 300
3 500 11 000
2 912
98 608
9 100
191 897
27 600
150 967
1 101 676
319 054
712 730
18 830 481
C.-B. 9 489 274
Alberta
Saskat.
Manitoba 19 816
Ontario 205 983
Quebec
N.-B. 97 450
N.-E. 1 306 803
I.-P.-E. 258 000
T.-N. 428 950
TOTAL 11 806 276
83 405
1 019 766
217 934
669 941
11 662 890
22 900
91 823
99 000
514 657
1 631 068
816 537
1 626 770
28 317 786
23 199
146 000
79 796
620 544
876 930
867 075
2 191 231
27 805 493
24 080
4 932
986 575
221 250
837 830
2 037 804
856 189
2 389 155
23 370 203
Source: Loi sur les prets aidant aux operations de peche - Rapports annuels
1.2 LE REGIME D'ASSURANCE POUR BATEAUX DE PECHE (R.A.B.P.)
Le regime d'assurance pour bateaux de peche s'est mis en branle
des l'annee 1953. Il a ete confirme en 1955 avec l'adoption de la loi
federale "The Appropriation Act" No 5. Le mandat federal touchant ce
programme a ete par la suite mieux defini dans "Appropriation Act No 6",
1956, " Appropriation Act No 1, 1970, Fishing Vessel Insurance Regulations,
PC, 1975-1561 et finalement, PC 1981-3133, annee des dernieres
modifications.
1.2.1 Description
Le regime d'assurance s'adresse a tout pecheur qui fait la
preuve: 1- que le port d'attache du bateau se trouve au Canada, 2- que
le pecheur a un interet assurable dans le bateau, 3- que le bateau est
utilise pour la peche, 4- que sa valeur estimative est d'au moans $500.00
5- qu'il a revele l'existence de toute assurance couvrant le bateau et
son equipement electronique contre une perte partielle ou totale. Le
montant global de l'assurance en cause ne donne pas au pecheur droit
une indemnite depassant la valeur estimative (1).
Jusqu'a tout recemment, la prime d'assurance que les pecheurs
devaient debourser annuellement etait reglee par le gouvernement du
Quebec jusqu'a concurrence de 100% pour les pecheurs quebecois.
Toutefois, depuis l'automne 1981, les autorites provinciales ne paient
plus que 50% de la prime et ce, sur reception d'un regu officiel de la
part du pecheur.
(1)- Liste de modifications du RABP, 16 dec. 1981, C.P. 1981-3133.
L'assurance couvre le bateau comme tel, de meme que l'equipement
electronique s'y rattachant. Le ministere des Peches et Oceans fixe la
prime d'assurance selon les criteres suivants:
1- le type de construction du bateau, les materiaux utilises et
le materiel de securite a bord;
2- l i ege du bateau;
3- l'etat du bateau, du materiel de securite et des machines;
4- l'utilisation envisagee du bateau;
5- la zone envisagee des activates du bateau;
6- la competence de l'equipage; et
7- tout autre facteur susceptible d'affecter les risques
courus.
Lorsqu'il y a des dommages causes a un bateau, des evaluateurs
du MPO rencontrent les pecheurs et inspectent le bateau afin de chiffrer
le montant de la perte. Au Quebec, le bureau responsable se trouve
Gaspe.
1.2.2 Objectifs
L'objectif premier du programme consiste a fournir aux pecheurs une protection adequate au coat le plus bas possible. En effet,
historiquement les compagnies d'assurance privees ont refuse d'assurer
les petits bateaux, a cause en autres des risques eleves, ou decidaient
tout simplement de leur charger des taux inabordables.
Le deuxieme objectif vise a prevenir les accidents et les
dommages des bateaux ou installations portuaires, en ameliorant les
normes de la construction des bateaux, qui assureront une plus grande
securite, et en augmentant la conscience des pecheurs e des pratiques
plus securitaires.
1.2.3 Bilan financier
Le programe d'assurance pour les bateaux de peche a eu des
debuts modestes mais concluants. La premiere annee, 1,500 polices pour
une valeur de $2 millions ont ete comptabilisees au Canada. Apres 3 ans,
4,000 polices representant 8 600 000$ de valeur assurable, avaient ete
negociees. En 1979-80, plus de 7,700 polices furent recensees consti-
tuant environ 23% de tous les bateaux des peches cotieres du Canada. Au
tableau ci-annexe, on peut voir la repartition par region des primes
payees et des indemnites regues.
Regime d'assurance pour bateaux de Oche
Reparation des Primes par Region
Nb del
police
1976-1977
Indemnites
Nb de
police
1977-78
Indemnites
Nb de
policed{
1978-79
Indemnites
Nb de
police
1979-80
Indemnit6
Nb de
polices
1980-81
Indemnites Primes Primes
I
Primes Primes Primes
1 105 603 273 462 538 1 389 731 488 539 463 1 513 851 566 569 937 1 389 854 64 505 133 1 140 613 586 1 288 151
2 839 1 525 985 632 005 2 867 1 765 864 905 089 2 960 1 966 721 1 551 2711
3 120 1 616 466 1 579 831 3 317 1 527 173 2 021 323
791 409 3081 350 16 817 472 8481 255 5301 874 591 037 205 566 978 706 565 249 477 1 086 782 266 358 129
117 56 092 113 719 148 70 9111 135 5611 167 80 057 135 598 1 179 89 744 131 425 1 201 131 551 53 872
274 27 885 12 012 472 29 5281 18 537 620 42 311 1 40 978 717 51 669 41 883 875 61 280 41 451
1 382 859 626 823 731 1 356 1 035 833 526 416 1 265 1 150 893 747 610 1 094 1 090 412 1 029 220 925 920 962 709 144
6 508 3 482 169 2 394 165 7 049 4 106 472 2 380 596 7 399 4 682 585 3 250 960 7 477 4 409 504 3 536 969 7 544 4 036 818 4 472 070
Statistiques tirfies du rapport: The FVIP - Recent Premiums and Claims Experience, A Presentation to FVIP Managers. Bureau of Management
consulting Fevrier 1982.
Terre-Neuve
Maritimes
Quebec
Ontario
Quest
Pacifique
Total
1.3. PROGRAMME D'AIDE A LA CONSTRUCTION DE BATEAUX DE PECHE
Le contenu de ce programme a ete defini a l'origine par la loi sur le d8veloppement des peches en 1966-67, C 18, et par le reglement
d'aide pour les bateaux de peche, amende en 1976, 1978 et 1981. Toutefois,
des 1942, il fut mis en oeuvre pour permettre aux pecheurs de devenir
proprietaires de leurs propres bateaux.
1.3.1 Description
existe 3 sortes de subventions a l'interieur du programme d'aide. Premierement, et c'est la plus importante, une subvention peut
etre accordee pour le remplacement d'un bateau de peche. La loi prevoit
un subside de 50% jusqu'e concurrence de $160,000; mais ceci est
modifiable d'annee en annee car en 1981, la part du gouvernement baissait
A 35% et cette annee, en 1982, se chiffrait a 25% avec un maximum de
$100,000.
Une subvention est aussi possible si le but est de modifier un
bateau de peche de facon a soit pouvoir traiter le poisson a bord du
bateau, soit d'ameliorer la qualite des debarquements et finalement, de
garder le poisson en bonne condition. Le montant de la subvention est
habituellement le meme que celui propose pour la construction d'un
nouveau bateau.
Le programme d'aide permet aussi aux pecheurs, qui veulent se
diriger dans une peche peu exploitee ou pas du tout, de recevoir un appui
financier. Le calcul de l'aide demeure egalement le meme que celui du
remplacement de bateau.
- 14-
Le programme d'aide pour les bateaux de Oche s'adresse a tous les
citoyens canadiens qui resident au Canada et possadent un bateau de Oche
qui repond aux conditions suivantes:
1- Que le bateau pour la Oche costiare ait une longueur d'au moans
7.62 metres (25 pieds) et moans de 22.8 metres (75 pieds);
2- Que le bateau pour la Oche en eaux interieures ait une longueur d'au
moins 4.87 metres (16 pieds);
3- Qu'il soit construit, modifie ou transform au Canada;
4- Qu'il soit utilise pour la recolte d'une ou plusieurs ressources et
detienne un permis;
5- Que le bateau soit affecte a des operations de Oche pour une periode de 5 ans a compter de la date d'achavement des travaux (2 ans s'il
s'agit de modification concernant le reglement sur l'inspection du
poisson);
6- Ne pas vendre le bateau au cours des 5 annees suivantes a l'acheve-
ment du bateau (2 ans s'il s'agit de modification concernant le
reglement sur l'inspection du poisson);
7- Maintenir en bon etat de fonctionnement, au cours de la periode des 5
annees, l'equipement dont est arm le bateau au cours des travaux sur
lesquels porte l'accord (2 ans s'il s'agit de modification concernant
le reglement sur l'inspection du poisson).
1.3.2 Objectifs
Le premier objectif du programme est d'aider les pgcheurs
acquerir un bateau pour exploiter la ressource naturelle qu'est le
- 15 -
poisson. Le deuxieme but est d'assurer un developpement rationnel de la
flotte de peche en permettant aux pecheurs d'obtenir un bateau correspon-
dant a leur type de peche. Le troisieme objectif est de rendre plus
securitaire la fonction de pecheurs de meme qu'augmenter la qualite du
poisson en offrant des bateaux de construction superieure. Le quatrieme
et dernier objectif est de promouvoir le developpement socio-economique
des regions cotieres en creant de l'emploi dans la construction de
bateaux et dans l'industrie de la peche en general.
$
Programme d'aide A la construction de bateaux de Oche
1.3.3 Bilan financier Details des depenses pour les annees financiares 1975-1976 A 1980-81
Province 1975-76
Nb Bateaux Depenses $
1976-77 1977-78
Nb Bateaux D6penses $ Nb Bateaux Depenses $
1978-79
Nb Bateaux Depenses $
1979-1980
Nb Bateaux Depenses
1980-81
$ Nb Bateaux D€penses
Terre-Neuve 14 1 365 000 53 900 000 63 850 000 161 3 708 000 108 2 345 000 61 2 902 000
Nouvelle-Ecosse 96 843 558 88 975 944 62 1 231 653 111 2 907 965 79 1 484 100 75 2 152 291
Nouveau-Brunswick 82 737 645 101 1 073 695 112 699 370 99 2 063 438 86 1 319 200 96 1 846 062
Ile-du-Prince-
Edouard 53 218 797 51 235 361 53 293 977 145 1 030 297 112 494 700 62 655 521
Quebec 9 423 000 7 558 000 19 630 000 21 704 500 28 1 200 000 20 600 000
Ontario 6 310 000 14 145 000 2 100 000 22 200 500 20 257 000 35 164 000
Manitoba 6 102 000 15 95 000 45 175 000 145 280 000 124 170 000 87 274 400
Statistiques tirees des rapports annuels du P.A.C.B.P.
1.4 PROGRAMME DE GESTION DES PECHES
Ces programmes sont l'une des 3 categories d'activitds que l'on
retrouve sous la loi du ddveloppement de la Oche (1970). Sous cette
catdgorie, on distingue deux types de programmes, soit les programmes
d'dchange de connaissances et d'expansion industrielle, puis l'analyse et
l'expansion des marchds. Comme la loi elle-mame, cette catdgorie a pour
but d'accroftre la productivitd de l'industrie de la Oche.
Voici done les references principales de ces programmes:
Loi sur le ddveloppement de la Oche
S.R.C. 1970, Chap. F-21
Modifide par
Statuts du Canada, 1973, Chap. 25
Statuts du Canada, 1974, Chap. 4
Loi sur le ddveloppement de la Oche
Rapports annuels
1.4.1 Description
a) Programmes d i dchange de connaissances et d'expansion industrielle
Dans ces programmes, les activitds sont de recherche technique et
d'echange de connaissances en vue de l'expansion de l'industrie et des
marchds. Ces recherches et ces changes se font tant au niveau natio-
nal qu'international. Elles concernent A la fois le potentiel de
prise des espaces traditionnelles et sous-exploitdes, de mame que le
traitement des secteurs primaire et secondaire de l'industrie halieu-
tique. Certains des projets prdvoient le partage des frais avec les
gouvernements provinciaux concernds. Cependant, la plupart des pro-
jets lids A l'dchange de connaissances ont dtd entiarement financds
par le ministare des Paches et Ochans.
Comme exemples de projets faisant partie de ces programmes, citons
quelques-uns de ceux rgalisgs en 1979-1980:
i) Recherches techniques
- Expgrience concernant le maillage des trappes A morue.
Destine a dgterminer le maillage qui permet de ne pas capturer
une quantitg excessive de petites morues.
- Mytiliculture expgrimentale.
Destinge A dgterminer la faisabilitg d'une exploitation
commerciale.
- Expgrience de Oche semi-hauturigre a la seine gcossaise et au
chalut boeuf sur le fond.
Destine A dgterminer le potentiel de la Oche semi-hauturigre
dans des secteurs oa on prgvoit un rgtablissement rapide des stocks de poisson de fond.
- Projet expgrimental de sgchoir mgcanique de poisson salg.
Desting a amgliorer la qualitg du poisson salg, a rgduire les
coats d'gnergie, a rendre possible la poursuite des activitgs
durant toute l'annge.
- Etude de l'alimentation du poisson.
Destine a accrottre les quantitgs de stocks, donc du potentiel des prises.
ii) Echange de connaissances
- Leves concernant la peche commerciale de la crevette.
Destinee A determiner les regions oil la peche a la crevette
pourrait etre rentable.
- Mise au point des systames de palangres automatiques.
Destinee A ameliorer le potentiel d'exploitation et la qualite
du poisson de fond; a prolonger la saison de peche atiare.
- Projet de seinage et chalutage par paire sur le fond.
Destine A prouver que la Oche par paire permet d'accroftre la
mobilite et la capacite de Oche des bateaux munis de moteurs
de faible puissance.
- Projet concernant le calmar.
Destine A determiner la distribution saisonniare et
l'importance des stocks c6tiers et hauturiers. Cinq bateaux
japonais ont participe au projet.
b) Analyse et expansion des marches
Ici, on elabore des plans et des programmes de commercialisation afin
d'aider a augmenter le potentiel des peches canadiennes. Durant
Vann& financiare 1979-1980, on a entrepris les projets suivants:
- Mois du poisson et des fruits de mer canadiens.
Campagne de promotion destinee a accroftre la consommation de
poisson et de fruits de mer par habitant et a sensibiliser les
consommateurs.
- Etude de march mondial des produits de la Oche.
Etude destine A contreiler l'offre et la demande de maniere
globale et A valuer le potentiel concurrentiel des produits
canadiens sur les march6s mondiaux, jusqu'en 1985.
- Crgation du centre alimentaire des 'Aches.
Foyer de promotion des produits et d'6ducation des
consommateurs.
- Etudes du march national.
1.4.2 Objectifs
- Exploitation plus efficace des ressources halieutiques, de la recherche
et de la mise en valeur de nouvelles ressources de la Oche, ainsi que
de nouvelles pacheries.
- Pr6sentation et d4monstration aux pacheurs de nouvelles techniques de
Oche.
- Mise en valeur de nouveaux produits de la Oche et de l'amglioration des
proc6d6s de manutention, de traitement et de distribution des produits
de la Oche.
1.4.3 Bilan financier
a) Programmes d'6change de connaissances et d'expansion industrielle.
D6penses pour l'ann6e financiare 1978-1979: 3 181 000$
1979-1980: 4 292 000$
-21 -
b) Analyse et expansion des marches.
Aucune information financiere satisfaisante n'est disponible.
Source: Rapports annuels de la Loi sur le developpement de la peche
- 22 -
1.5 PROGRAMMES DE RETABLISSEMENT DES PECHES (Aide temporaire)
Sous juridiction de la Loi sur le developpement de la Oche
(1970), ces programmes sont tous temporaires. Its sont crees volontaire-
ment soit afin de rendre moans penible un incident malheureux pour une
region ou pour une categorie de pacheurs, soit pour aider une nouvelle
exploitation de Oche ou un nouveau projet dans l'industrie, soit pour
ameliorer une exploitation MP. entreprise. Un seul raglement est disponi-
ble pour cette categorie de programme, it s'agit du programme d'aide A la
refrigeration. Cependant, ce dernier programme est maintenant disparu.
Voici donc les references:
Loi sur le developpement de la Oche
S.R.C. 1970, Chap. F-21
Modifiee par:
Statuts du Canada, 1973, Chap. 25
Statuts du Canada, 1974, Chap. 4
Raglement sur l'entreposage des produits de la Oche
C.R.C. 1978, C. 862.
1.5.1 Description
A partir des trois causes principales mentionnees ci-haut, on
retrouve une diversite considerable de cas pour lesquels une subvention
ou une aide quelconque a ete accordee. Pour se faire une idee, voyons
les activites realisees pour l'annee financiare 1979-1980.
Durant cette periode:
- On a acheve le programme concernant la refrigeration du poisson.
- On a fourni des paiements compensatoires aux pgcheurs de la c8te
atlantique en raison de l'interdiction de la Oche commerciale du
saumon dans cette region.
- On a installe au Quebec du materiel de dechargement, des chatnes de
lavage et des abris A certains ports afin de faciliter la manutention
des prises ditiares.
- On a fourni une subvention aux pacheurs de la Baie de Fundy afin de
favoriser le lancement d'un regime d'assurance des prises dans cette
region.
1.5.2 Objectifs
- Exploitation plus efficace des ressources de la Oche, de la recherche
et mise en valeur de nouvelles ressources de pgche ainsi que de
nouvelles pacheries.
- Presentation et demonstration aux pacheurs de nouvelles techniques de
pgche.
- Amelioration des procedes de manutention, de traitement et de
distribution des produits de la Oche.
1.5.3 Bilan financier
1) Pour l'annee financiare 1978-1979:
Programme d'aide A la refrigeration du poisson: $2,083,000.
Programme concernant la pgche du maquereau: 300,000.
Offre de conteneurs isoles pour les bateaux eatiers: 250,000.
Programme sur le hareng de la Baie de Fundy: 300,000.
Programme d'amelioration d'installations A terre pour
les produits de la pgche c8tiare: 297,000.
TOTAL $3,230,000.
-24-
2) Pour l'annee financiare 1979-1980:
Programme d'aide A la refrigeration du poisson: $ 135 000.
Programme d'amflioration de manutention des prises
c8tiares: 327 000.
Programme d'aide au lancement d'un regime d'assurance: 250 000.
Paiements d'indemnisation (saumon de 1'Atlantique): 1,503 900.
TOTAL $2 215 900.
Source: Loi sur le developpement de la Oche
Rapports annuels
- 25 -
1.6 PROGRAMME D'ENTRETIEN DES PORTS DE PECHE ET DE PLAISANCE
Le programme d'entretien des ports de Oche et de plaisance a vu
le jour en 1973 avec la loi sur les ports de Oche et de plaisance. La loi
fut sanctionnge le 20 avril 1978. Elle fut amendge en 1981 afin de
permettre au ministare des Peches et des Oceans d'avoir 1'outil lggislatif
ngcessaire pour amgnager et administrer efficacement les ports de Oche et
les quais dont se servent les pacheurs professionnels et les plaisanciers
du Canada. La reference legislative:
Loi sur les ports de Oche et de plaisance
Statuts du Canada de 1977-78, Chap. 30
Modifig par: Statuts du Canada 1980-81, Chap. 47
1.6.1 Description
La nouvelle loi rassemble, en un seul document lggislatif, les
pouvoirs autrement rgpartis dans plusieurs autres lois et confie au MPO
l'entiare responsabilitg des ports de peche. Le Ministare peut
planifier, amgnager, rgparer et administrer les ports de Oche. Il faut
toutefois noter que le MPO nest pas charge de l'administration de tous
les ports du Canada. En effet, les ministares fedgraux des Transports et
des Travaux publics ont aussi la responsabilitg de certains quais et
ports de Oche.
Jusqu'en 1973, ces deux derniers ministares se sont occupgs
d'administrer tous les ports du Canada. Par la suite, le gouvernement
federal a attribug la responsabilitg de plus de 2000 ports canadiens pour
petits bateaux au ministare federal des Peches. Une direction des ports
pour petits bateaux a gte gtablie au sein du ministare des Peches afin
d'administrer ces installations portuaires et maritimes.
1.6.2 Objectifs
Le programme vise A fournir aux pecheurs beneficiaires des
installations portuaires bien administrees, aux endroits appropries, afin
que l'industrie canadienne de la peche puisse prosperer. En outre, ce
programme veut ameliorer la qualite des ports de plaisance pour rendre
plus securitaire et agreable la detention d'un bateau de plaisance.
1.6.3 Bilan financier
Aider la Oche commerciale constitue la priorite de la Direction
des ports pour petits bateaux. Plus de 85 pour cent du budget total de
la Direction sont consacres aux ports de peche commerciale du pays. Les
15% qui restent vont A la navigation de plaisance.
Pendant de nombreuses annees, avant que la responsabilite des
ports n'incombe au ministere des Peches, les fonds etaient tout
simplement insuffisants pour l'entretien des ports. Cependant, au cours
des dernieres annees, le gouvernement a affect& beaucoup plus d'argent
aux ports canadiens.
Voici ce qui a ete depense au cours des annees suivantes au Canada:
1973-74: $22 369 000
1974-75: $30 621 800
1975-76: $28 848 200
1976-77: $42 758 000
1977-78: $42 972 400
Source: Peches et Oceans, Informations pour le pecheur, Bulletin 79-4F
-27-
Plus specifiquement, voyons la repartition des depenses pour la region de
l'Atlantique.
Programme d'entretien des ports de peche et de plaisance
Depenses dans les provinces de l'Atlantique
Armee/
Province Terre-Neuve N.E. N.B.
Ile du
Prince-Ed. Quebec Total
1973-74 2 894 500 1 977 800 1 095 900 185 500 899 500 7 053 200
1974-75 6 801 200 5 950 000 3 324 200 1 028 400 4 361 400 21 465 200
1975-76 4 265 500 4 788 900 1 618 800 736 600 10 000 700 21 410 500
1976-77 5 742 800 5 454 000 2 604 400 939 800 5 853 900 20 594 900
1977-78 5 912 900 4 683 700 5 226 400 1 596 700 4 430 200 21 849 900
1978-79 9 779 200 7 796 600 5 304 700 1 739 900 5 254 100 29 874 500
1979-80 7 117 300 4 375 400 4 101 700 1 656 600 2 933 800 20 184 800
1980-81 7 644 900 6 015 100 5 694 900 2 135 300 3 875 600 25 365 800
1981 -82 7 562 000 7 136 000 5 592 000 2 504 000 15 041 000 37 835 500
Source: History of Subsidy Programs in the Fishing Industry, note de service de
C.R. Molson A J.E. Hall, Economic Programs Branch, 25 novembre 1981.
-28-
1.7 OFFICE CANADIEN DU POISSON SALE
Devant la situation anarchique dans les echanges entre les
pecheurs et les differents acheteurs, devant l'incertitude financiare et
les revenus souvent tras faibles des pecheurs dans l'industrie du poisson
sale, le gouvernement federal crea par la loi sur le poisson sale C-175 en
1970, l'Office du poisson sale. A cette loi, on y apporta une modification
mineure le 7 juillet 1980 par le Bill C-7. Selon la loi, cet organisme est
sous la responsabilite du Ministre de Peches et Oceans et soumise au con-
trine du verificateur general.
1.7.1 Description
L'Office canadien du poisson sale est une organisation autonome
dans toutes ses activites, qu'elles soient administratives, commerciales
ou financiares. C'est donc dire que l'Office peut employer autant de
fonctionnaires et de personnes du secteur priv6 qu'elle le desire, mais
tous une fois engages, ne font pas partie de la Fonction publique.
L'Office est aussi libre et responsable de ses activites commerciales et
financiares. Cependant, elle a regu $100,000 de subventions pour ses
depenses initiales d'exploitation et ses frais de premier etablissement.
De plus, elle peut recevoir du Ministre des Finances la garantie de
remboursement de ses emprunts, des subventions de l'ordre de ($100 mille)
maximum, et•peut emprunter sur le marche et aupres du Ministre, jusqu'a
concurrence de ($30 millions). Enfin, c'est une corporation sans but
lucratif, au sens que tous ses profits doivent etre repartis et
redistribu4s parmi les producteurs que sont les pecheurs, ou reinvestis
dans differents projets de sa juridiction.
Ses operations consistent a mieux structurer et encadrer toutes les etapes de la wise en march6 du poisson sale: prise du poisson, son
traitement (sel, coupe, sechage), classement par categories des especes
et par criteres de qualite, transport des stocks, recherche de debouches,
presentation du produit, la vente et la livraison. Ainsi par exemple,
elle introduit des normes de qualite tant a la coupe, au degre de salini-
te qu'au sechage des poissons. Elle contribue egalement A instaurer des
politiques visant A faire adopter de nouvelles techniques dans differen-
tes entreprises. Elle aide aussi a provoquer de nouveaux investissements pour suivre les tendances du march& A ce dernier chapitre, elle a pris
des initiatives face A la fourniture du sel aux pecheurs et a subven-
tionne le transport des produits.
Elle est habilite et apte a agir de la sorte car elle est
l'unique acheteur et vendeur dans les regions oi1 l'Office a juridiction.
Jusqu'A maintenant, dans l'ensemble des provinces de 1'Atlantique, elle
est parvenue a s'entendre avec Terre-Neuve et avec le Quebec pour sa region de la Basse CiSte-Nord. Elle fait donc figure de monopsone et de
monopole dans l'industrie du poisson sale pour ces deux zones. Mais elle
fait face ailleurs sur le marche, a la concurrence des entreprises de la
Nouvelle-Ecosse et de d'autres endroits. Enfin elle doit acheter tout le
poisson prepare d'un niveau de qualite acceptable offert pour la vente
dans les deux zones mentionnees.
Son siage social est a St-Jean, Terre-Neuve, comme prevu par la
1.7.2 Objectifs
Son seul et unique objectif est de hausser les revenus des
producteurs primaires de poissons sales, c'est-a-dire des Ocheurs. Elle
compte y parvenir par la rationalisation de l'industrie.
1.7.3 Bilan financier
a) Importance de l'Office par rapport A l'ensemble de la production dans
la region de l'Atlantique (la proportion sur l'ensemble de la region
n'est pas tout a fait exacte puisque les achats de l'Office se
terminent les 31 mars tandis que le total des prises de la revue
statistique annuelle est comptabilise les 31 decembre).
Annee 1975-76 1976-77 1977-78 1978-79 1979-80
Achats de l'Office
(t.m.) 1
17 278 25 692 33 327 11 728 13 278
Proportion sur l'en-
semble de la region2
38% 47% 76% 22% 20.5%
1 Office canadien du poisson sale, Rapports annuels
2 Ministare des Peches et Oceans, Revue statistique annuelle des peches
canadiennes
b) Les ventes (en livres)
1971-72 1972-73 1973-74 1974-75 1975-76 1976-77
22 076 800 12 993 200 10 973 461 9 486 395 11 711 365 19 833 428
1977-78 1978-79 1979-80 1980-81 (1)
20 220 600 18 433 500 21 628 440 40 146 250
(1) Hausse considerable durant cette periode a cause surtout des
conflits de travail qu'ont subis les secteurs du poisson frais et du
poisson congele.
Reference: Rapports annuels de l'Office canadien du poisson sale
c) Chiffres d'affaires (ventes) et profits (Benefices nets)
1974-75 1975-76 1976-77 1977-78 1978-79 1979-80
$ $ $ $ $ $
Chiffres 8 074 899 10 751 359 17 308 108 21 542 466 23 998 248 29 382 485
d'affaires
Profits
400 232 98 856 -125 338 980 955 -32 474 297 651
1980-81
$
Chiffres 49 349 504
d'affaires
Profits 2 660 613
d) Les prix verses aux pecheurs
Etant donne la trop grande variete des produits, nous ne tiendrons
compte que de la categorie fortement salee dite "De choix", qui
represente tout de meme plus de 85% des achats de l'Office chaque
armee.
Poisson fortement sale en arrimes, categorie "De choix" (prix brut
verse aux pecheurs: cents par livre)
1969 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980
Tres gros 8,8 18,7 29,0 35,0 35,25 38,50 41,0 42,5 46,5 55,0
Gros 8,8 18,0 25,0 31,0 31,25 34,50 35,0 38,5 45,0 52,0
Moyen 8,8 18,0 25,0 31,0 31,25 31,50 35,0 38,5 45,0 52,0
Petit 8,2 16,0 20,0 26,0 26,25 26,00 30,5 33,0 36,0 36,0
e) Destination
Amerique centrale
et du Sud
Etats-Unis
Europe
Canada
Divers
Total
Total en livres 22
des Produits
1971
77
9
11
3
0
9
1974-75
69
7
20
4
0
(en pourcentage)
11
1875-76
82
8
8
1
1
19
1976-77
80
5
14
1
0
20
1977-78
85
2
11
1
1
18
1978-79
72
-
20
1
7
21
1979-80
60
-
36
1
3
40
1980-81
30
-
63
7
100%
076 800
100% .
486 315
100%
711 365
100%
833 428
100%
220 600
100%
433 500
100%
628 440
100%
146 200
Source: Rapports annuels de 1'Office
-33-
1.8 L'OFFICE DES PRIX DES PRODUITS DE LA PECHE
Entree en vigueur en 1947, la Loi sur le soutien des prix des
produits de la Oche, S.R., C. 120, a confere a l'Office des prix des
produits de la peche les pouvoirs officiels d'une societe d'Etat et a donne
le droit de verser les avances necessaires a l'Office, A partir d'un fonds de 25 millions de dollars Ore par le ministare des Finances.
1.8.1 Description
Sur autorisation du Gouverneur en Conseil, l'Office est habilite
A acheter des produits de la peche pour son propre usage et a verser des paiements compensatoires aux producteurs de ces produits, soit la diffe-
rence entre le prix prescrit et le prix moyen auquel ces produits sont
vendus. La Loi exige que l'Office, en fixant les prix d'achat et en
determinant le taux des paiements compensatoires, tente d'etablir un lien
equitable entre les revenus tires de la peche et ceux qui proviennent
d'autres occupations.
En outre, l'office sert d'organisme d'approvisionnement en
produits de la peche pour les programmes d'aide alimentaire et de
developpememt de l'Agence canadienne de developpement international. Les
bureaux de l'Office sont au ministare des Peches et des Oceans et certai-
nes de ses fonctions sont remplies par des membres du personnel du Minis-
tare.
L'Office peut aussi developper des programmes ponctuels qui
s'etendent la plupart du temps sur un an et qui viennent repondre a des
-34-
problames precis. Notons tout simplement le programme de prats a l'intention des installations touches par l'etat des glaces, le
programme d'aide provisoire pour le poisson de fond et le programme de
dgveloppement de l'aide alimentaire internationale.
1.8.2 Objectif
L'objectif principal de l'Office de soutien des prix des
produits de la Oche est de protgger les pgcheurs d'une baisse trop
brusque des prix et consgquemment d'une perte de revenus qui est hors de
controle pour les pacheurs.
1.8.3 Bilan Financier
des anaes 1976
1976
$3 313 232 1
4 266 057 1 132 809
8 1981:
1977
116 093
145 815 58 272
1
1
1978
368
349 45
686
405 045
1979
966 983
842 898 53 062
1
1980
010 812
945 636 38 870
1981
916 637
856 830 71 983
Etats d'exploitation
Ventes
Coln des ventes Produits de la ',eche Entreposage et manutention
Frais de services
(Pertes) ou profits rfisultant d'exploi-tations commerciales
Paiements compensatoires
Frais adminis. Salaires Voyage et frais de repr4sentation Autres
Perte d'exploitation
1
($1
1
085
085
315
69
18 8
634
634)
825
073
752 362
1
87
(87
255
70
7 3
994
994)
215
428
025 002
1
25
(25
906
77
3 2
764
764)
921
005
398 685
71
71
94
67
3 5
023
023
074
884
883 629
26 306
26 306
66 786
5 050 1 857 =07
(47 387)
12
(12
61
15 3
176
176)
954
504 173
(2
96
497
187
646) (1
80
423
455
664) (2
83
015
088
773)
77
(100
396
447)
80
(92
631
807)
Source: Rapports annuels de l'Office de soutien des prix, 1976-1980.
2. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
2.1 PROGRAMME D'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE
Le programme d'aide A la construction navale a vu le Jour en 1970,
avec la Loi no 3 portant affectation de credits. Elle a gte modifi6e par
les raglements suivants: C.P. 1976-1164, C.P. 1976-2963, C.P. 1977-906,
C.P. 1977-2356, C.P. 1977-3090, C.P. 1978-3376, C.P. 1979-486 et
finalement en 1981, C.P. 1981-426.
2.1.1 Description
Le programme est administr6 par le ministare de 1'Industrie et
du Commerce et touche plusieurs sortes de bateaux, y compris les bateaux
de 'Ache de plus de 75 pieds de longueur. La subvention accordge aux
constructeurs canadiens se chiffrait a 20 pour cent des frais approuv6s
pour le navire si la date de la demande n"etait pas ant4rieure au ler
mars ni posterieure au 30 juin 1980. Depuis cette derniare date, la
subvention est de 9 pour cent. Des subsides sont aussi possibles pour
l'amglioration des bateaux qui ne rgpondent plus aux normes de qualit6.
2.1.2 Objectif
Le but de ce programme est de permettre aux constructeurs cana-
diens d'atre plus competitifs vis-a-vis la concurrence 4trangare. En
-36-
outre, it donne a l'industrie de la peche l'occasion d'obtenir des
bateaux conformes a ses besoins et qui respectent les normes de
construction et de qualite.
2.1.3 Bilan financier
Depuis quatre ans, au-dela de 75 millions $ ont ate alloues pour
le programme d'aide aux constructeurs de navires. Pour le secteur de la
peche, le tableau suivant indique les sommes utilisees pour les annees
1977-78 et 1978-1979.
Construction de bateaux de peche
Anne Nouvelle-Ecosse I.P.E. N.B. Quebec Terre-Neuve
1977-78 468 600 - - - 82 900
1978-79 461 000 559 000 654 400
Reconversion
Anne Nouvelle-Ecosse I.P.E. N.B. Quebec Terre-Neuve
1978-79 288 900 - - - 123 200
Source: Ministare de l'Industrie et du Commerce, Division des navires et des
elements.
-37-
. 2.2 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES MARCHES ETRANGERS
2.2.1 Description
Le programme de developpement des marches ne vise pas a suppor-
ter les activites normales d'exportation d'une entreprise qui veut main-
tenir son marche existant ou faire de nouvelles affaires dans un marche
oil elle opAre déjA. I1 porte pluttit sur le besoin qu'ont les entreprises
A developper de nouveaux marches qui comportent un risque financier.
Les compagnies qui reussisent a percer de nouveaux marches avec
l'aide du programme doivent rembourser la part payee par le ministAre de
l'Industrie et du Commerce.
Le programme se retrouve sous differentes formes d'aide, a
savoir la participation en capital-actions dans le projet, concourir a
trouver ou identifier le marche-cible, aider a la creation de consortium
pour l'exportation, etc.
L'industrie de la Oche profite donc de ce programme car
plusieurs usines de transformation dirigent toute leur production vers
les marches strangers.
2.2.2 Objectif
Le but du programme est d'encourager les firmes canadiennes a
penetrer de nouveaux marches et d'accepter les risques de la competition
dans les marches existants.
2.2.3 Bilan financier
Aucune donnge n'est disponible pour ce programme d'aide pour le
secteur de la Oche.
3. LE MINISTERE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE REGIONALE (MEER)
3.1 LES INCITATIFS AU DEVELOPPEMENT REGIONAL
3.1.1 Description
Le MEER a contribu6 au dgveloppement des paches a l'aide surtout
de trois programmes, soft le Fonds de d6veloppement 6conomique rural
(FODER), la Loi sur les subventions au d6veloppement rftional (LSDR) et
les programmes conjoints. Le FODER a ate cree en 1966 afin de fournir
des programmes de d6veloppement rural complets dans certaines rftions
d6sign6es caractftis6es par de faibles revenus g6n6ralis6s et par d'im-
portants problames d'adaptation, mais qui ftaient consid4r6es comme ayant
un certain potentiel de d6veloppement. Le programme s'est ex6cut6 par
l'am4nagement de centres de Oche, l'am6lioration des infrastructures
terrestres, la promotion des produits de la Oche, la formation d'4quipes
de recherche, la construction ou r6novation de fumoirs, et la
diversification de la Oche cftiare.
Le LSDR devait servir de stimulant direct en vue d'amener les
industries de fabrication et de transformation a s'installer dans les
r6gions d6sign6es, particuliarement dans les diverses zones sp6ciales.
On y a greff4 par la suite une disposition sur les garanties de prats,
red6fini les zones d6sign6es et rajust6 le plafond des subventions. Son
objectif demeure toutefois de repondre aux propositions du secteur priv6
en vue d'etablir ou d'am6liorer les installations de fabrication dans les
r6gions qui accusent du retard sur le plan 6conomique.
Les programmes conjoints constituent la piece la plus importante
en terme de sommes d'argent engagees ces dernieres annees. Une entente-
cadre de dgveloppement a ate conclue avec chacune des provinces a l'ex-
ception de 1'Ile-du-Prince-Edouard 011 un plan d'ensemble de developpement
d'une duree de quinze ans est en vigueur depuis 1969. Chaque entente-
cadre de developpement enonce une stratggie economique qui est fondee sur
l'analyse de la conjoncture socio-economique de la province et expose en
outre les lignes directrices et les criteres qui regiront la mise en
oeuvre de cette strategie par le biais d'ententes auxiliaires qui ont
pour objet de delimiter et d'exploiter des possibilites precises de deve-
loppement.
3.1.2 Obiectif
Le ministere de 1'Expansion gconomique regional a ate cree en avril 1969
en vertu de la Loi sur l'organisation du gouvernement pour etre l'instru-
ment de coordination des efforts du gouvernement federal visant A atte-
nuer les inegalites economiques et sociales entre les diverses regions du
Canada. L'objectif premier du MEER est de voir A l'exploitation ration-
, nelle des possibilitgs de developpement des regions a faible croissance
de facon a y ameliorer la situation de l'emploi et de l'economie en
general.
3.1.3 Bilan financier
Les montants suivants sont les sommes qui ont ate ou seront
depensees par le MEER dans l'industrie de la Oche par l'entremise des
programmes decrits ci-dessus:
- Foder (1968 - 1978): 8 742 785 $
- LSDR (1969 - 1982): 2 314 790 $
Creation ou consolidation de 586 emplois
- Entente-cadre (1976 - 1984): 13 444 000 $
Source: Donnges obtenues directement des bureaux du TIER.
3.2 LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ILES-DE-LA-MADELEINE
Comme plusieurs autres regions du Quebec, (Bas St-Laurent - Gaspe-
sie, C8te-Nord), les Iles-de-la-Madeleine n'ont pas atteint un niveau de
developpement economique permettant d'attenuer le ch8mage chronique qui y
sevit. C'est pourquoi le ministare de l'Expansion economique regional
(MEER), cree le ler avril 1969, a procede a un examen de la situation
socio-economique des Iles ainsi que des perspectives de developpement qui
s'offrent a cette region et lance le programme de developpement economique des Iles-de-la-Madeleine.
3.2.1 Description
Le programme de developpement economique qui est en marche
depuis le debut de 1981 et qui devrait se terminer en 1985 est chapeaute
par le MEER. Toutefois les ministares de Paches et Oceans, des Trans-
ports, de l'Environnement, de l'Agriculture et de 1'Industie et du Com-
merce ont contribue directement a la preparation de ce programme au sein
d'un comite federal interministeriel. Le programme de developpement se
realisera par le biais d'une zone speciale et d'une entente auxiliaire
Canada-Quebec.
Le secteur des 'Aches, qui occupe une place preponderante aux
Iles-de-la-Madeleine, profitera beaucoup de ce nouveau programme. L'ame-
lioration des installations portuaires et terrestres devrait encourager
le developpement economique de ce secteur. Le halage et l'hivernement
des bateaux de 'name que le rafrafchissement ou l'expansion des quais et
des brise-lames constituent les principales ameliorations.
faut ajouter A cela le programme d'aide financiare a la PME
en vertu duquel des subventions pouvant atteindre 50% du coAlt en immobi-
lisations admissibles seront disponibles. Il est a remarquer que ce pro-
gramme existe pour l'ensemble du Quebec mais que 20% seulement du colit
des immobilisations se voit subventionne.
-42-
3.2.2 Obiectif
Les mesures que le gouvernement federal mettra en oeuvre aux
Iles-de-la-Madeleine visent d'abord A creer des emplois stables pour
attenuer le taux de ch8mage et reduire l'exode important de la population
regionale.
3.2.3 Bilan financier
Pour la periode d'avril 1981 a mars 1985, l'engagement du federal se repartit commer suit;
Zone speciale des Iles-de-la-Madeleine (MEER)
Secteur des 'Aches: 7 000 000$
Secteur des transports 2 750 000
Developpement industriel 2 000 000
Etudes economiques 200 000
Reserve et frais indirects 1 825 000
13 775 000
Entente Canada-Quebec
CoOt total Canada Quebec
Secteur des peches
(Infrastructures terrestres) 2 400 000 1 440 000 960 000
Developpement touristique 2 250 000 1 350 000 900 000
Developpement agricole 1 375 000 825 000 550 000
Reserve et frais indirects 975 000 585 000 390 000
7 000 000 4 200 000 2 800 000
Source: Gouvernement du Canada, "Programme de developpement economique,
Iles-de-la-Madeleine", fevrier 1981.
- 43 -
4. MINISTERE DE L'EMPLOI ET IMMIGRATION
4.1 PROGRAMME DE CREATION D'EMPLOI
4.1.1 Description
La section 38 de la Loi sur l'assurance-chomage permet, dans
certaines circonstances, l'utilisation des prestations d'assurance-
chomage pour continuer de mettre a profit les competences des travail-
leurs pendant les periodes oa ils sont en chomage. Aux termes de cette
disposition, le Cabinet a rendu disponibles des fonds afin de developper
des projets qui reponderont aux besoins des travailleurs partout au
Canada, y compris le Quebec.
Les projets porteront sur l'amelioration des installations,
l'amelioration et le contrOle de la qualite du poisson, la gestion
portuaire, l'amelioration des habitats, la collecte des donnees halieu-
tiques, les services d'information et le soutien administratif.
Ces projets seront confies a certains groupes interesses a participer a de tels travaux, selon les arrangements etablis par la
Commission d'assurance-chOmage.
4.1.2 Objectifs
Le programme de creation d'emploi finance par Emploi et Immigra-
tion de meme que par PZches et Oceans vise principalement a accroItre
-44 -
l'efficacite des depenses de soutien de l'emploi afin de continuer a
utiliser les competences des travailleurs pendant les periodes de mise
pied. Ce programme veut egalement empecher la perturbation socio-
economique au sein des collectivites dependant de l'exploitation de la
Oche de meme qu'a faire en sorte que des travailleurs qualifies et
experimentes ne soient pas forces, a cause de leur mise en disponibilite,
de quitter leur collectivite, oa it serait difficile d'attirer et de
former des remplagants.
Finalement on desire permettre a des prestataires d'assurance-chamage, et a certains non-prestataires (Indiens), d'occuper un emploi
temporaire et utile jusqu'a ce que l'economie et la situation de l'emploi
au Quebec se redressent.
4.1.3 Bilan financier
Etant donne que ce programme reste une aide temporaire et qu'il
sera en vigueur pour l'annee 1982-83 seulement, it n'existe donc aucun
antecedent financier. De plus, it est impossible de connaltre actuel-
lement les montants qui y seront alloues.
• 4.2 ASSURANCE -CHOMAGE
C'est en 1971 que l'on complata la reforme de la Loi sur
l'assurance-ch8mage. DejA A ce moment, des dispositions sOciales furent
raserv6es aux pacheurs. Les r6f6rences importantes sont les suivantes:
Loi concernant l'assurance-chomage au Canada
S.T.C. C.48
Les Pacheurs et l'Assurance-Ch8mage
Revenu Imp8t Canada
4.2.1 Description
On tentera sous cette section de r6pondre aux questions comme A
savoir ce que la Loi entend par pacheur "assurable", comment on doit
dfterminer sa r6mun6ration, quelle est la cotisation a fournir, quelles
sont les ragles d'61igibilit6, la Oriode d'indemnisation et le montant
des prestations.
a) Definition d'un pacheur "assurable"
Selon la Loi, un pacheur est toute personne qui participe activement
A une Oche ou A un travail accessoire se rattachant A une Oche ou A
sa manutention. Cette personne n'est cependant pas un pacheur si
elle y participe pour son divertissement personnel ou si elle est
line par contrat de louage de services.
L'emploi d'un pecheur est assurable en tout temps sauf si:
- le pecheur a 65 ans ou plus.
- le pecheur est employe par son conjoint.
- le pecheur est une personne A charge de l'employeur.
- l'emploi constitue un echange de travail ou de services.
- la remuneration du pecheur pour une semaine n'atteint pas 20% du
maximum de la remuneration hebdomadaire assurable (ne s'applique
pas A un pecheur proprietaire du bateau). Le montant maximum de la
remuneration hebdomadaire assurable pour 1982 est 350$. Vingt pour
cent de ce maximum est donc egal a 70$.
- le pecheur est employe par une corporation dont 40% des actions
appartiennent a son conjoint et a lui, ou A l'un d'eux.
- le pecheur ne regoit aucune partie de sa remuneration en espaces.
b) Determination de sa remuneration
Pour un pecheur membre d'une equipe, son revenu consiste au montant
qui lui revient conformement aux modalites de partage, y compris
tout boni ou toute somme additionnelle, jusqu'A concurrence de 350$
pour 1982.
Pour le pecheur proprietaire du bateau, son revenu se determine selon
le plus eleve des 2 montants suivants:
-47-
1- le produit brut de la peche fait par l'equipe, moans
i) les montants payes ou a payer a d'autres membres de l'equipe
ii) et 25% du produit brut
2- 20% du maximum de la remuneration hebdomadaire assurable, soit 70$
pour 1982.
c) Cotisation A l'assurance-ch8mage
A partir de cet element de la question de l'assurance-ch6mage, la Loi
fait une distinction parmi les pecheurs. En fait, la Loi definit 2
categories de pecheurs pour qui des prestations sont disponibles.
La premiere categorie concerne les pecheurs dont l'emploi est d'une
duree possible de 12 mois par annee et base sur une relation
employeur-employe. A ce groupe, on peut ajouter les pecheurs
saisonniers mais qui possedent un autre emploi hors saison. Les
travailleurs des usines de transformation font aussi partie de cette
categorie. Pour tous ces gens, le pecheur ou l'employe paie 1.65% de
son revenu assurable en cotisation. L'employeur, pour sa part,
fournit 1.89% de son revenu.
Le deuxieme groupe comprend un plus grand nombre de pecheurs. Il
s'agit des pecheurs etablis a leur compte, qui partagent les revenus
et les depenses de l'entreprise (le bateau) A laquelle ils sont
membres. Pous ceux-ci, le pecheur paie en 1982, 1.65% de ses gains
assurables en cotisation. L'acheteur d'une peche paie 2.31% de son
revenu assurable.
d) Regles d'admission, p6riode d'indemnisation et montant de
prestations
i) Premier groupe (Ocheurs A l'ann6e)
Pour etre 616gibles a des prestations, les personnel de cette
cat6gorie doivent avoir travaill6 sur un bateau toute saison, de
10 A 14 semaines sur les 52 dernieres, d6pendamment du taux de
ch8mage local. La p6riode d'indemnisation est dune dur6e
maximale de 52 semaines. Le montant de la prestation est
calcul6 A 60% des gains moyens assurables jusqu'A un maximum de
189$.
ii) Deuxi6me groupe (Ocheurs saisonniers)
Pour ces gens, les conditions d'admission consistent A avoir
compl6t6 10 a 14 semaines d'emplois assurables (d6pendamment du
taux de ch8mage local) depuis le 31 mars dernier ou depuis la
derniere semaine de prestation reque, selon la plus courte des
deux. Pour chacune des 6 semaines d'emplois assurables, un
p6cheur recevra 5 semaines ou plus de prestations, tout
d6pendant encore du taux de ch8mage local. Le motant de la
prestation est calcul6 comme pour le premier groupe, soit 60%
des gains moyens assurables, jusqu'A un maximum de 189$ pour
1982.
4.2.2. Objectif
Comme pour toute autre cat6gorie de travailleurs, l'objectif vise pour
les p6cheurs et pour les autres travailleurs de l'industrie de la Oche
est de leur assurer un revenu minimum d6cent pendant une p6riode de
chomage.
-49-
5. MINISTERE DU REVENU
5.1 EXEMPTIONS FISCALES ET EXEMPTIONS DE TAXES
En vue de prevenir les consequences des mauvaises saisons et de
soulager les nombreux coats d'oparations de l'industrie de la Oche, le
gouvernement fadaral a institua plusieurs mesures particuliares. Ces
mesures se retrouvent sous la Loi de l'impat sur le revenu et sous la Loi
sur la taxe d'accise. Les rafarences importantes sont donc les suivantes:
Loi de l'impot sur le revenu
Loi sur la taxe d'accise
Guide d'imp6t sur le revenu des pacheurs
Revenu Imp6t Canada
5.1.1 Description
A- Imp8t sur le revenu
Pour ce qui est de l'impat sur le revenu, des mesures speciales sont
autorisaes aux pecheurs seulement. A ce sujet, deux choses sont a
retenir. D'abord, A propos des dapenses deductibles, toutes celles
nommaes ci-apras sont comprises:
- Les salaires et la nourriture verses aux membres de l'aquipage
- Les frais d'intarat des emprunts contractas au cours de l'annae
- l'essence et l'huile utilises par le bateau
- l'achat de filets et piages
- les petits outils (moans de 200$)
- les frais d'automobile engages pour gagner le revenu provenant de la
peche
- les reparations du bateau
- les reparations de moteur
- les reparations du materiel glectrique
De plus, pour parer aux fluctuations des saisons, les pecheurs tout
comme les agriculteurs ont la possibilitg d'etaler leur revenu sur 5
ans. Cette mesure permet au pecheur de calculer l'imp8t A payer pour
la derniare armee d'une pgriode de 5 ans d'apras le revenu moyen de
cette maple pgriode. En fait, une pet-lode de moyenne comprend Vann&
d'etablissement de la moyenne et 4 annges antgrieures. Aucune des
annges comprises dans la pgriode d'etablissement de 5 ans ne peut etre
par la suite incluse dans une pgriode ultgrieure. L'imp8t de chaque
annee doit etre payg A l'echeance et ne peut etre differe sous prgtex-
te que l'imp8t sera moindre au moment oil la moyenne sera gtablie.
A noter que ces deux mesures s'appliquent aussi au Quebec.
B- Exemptions selon la Loi sur la taxe d'accise
L'industrie de la Oche beneficie d'une multitude d'exemptions pour
l'achat ou l'importation de diverses marchandises. Il est utile de
classer ces exemptions en deux categories, soient celles accordges
specifiquement aux pecheurs et celles plus disponibles aux usines de
transformation. Ces exemptions doivent gvidemment servir uniquement A
la peche commerciale.
• a) Exemptions de taxe aux pecheurs a l'achat des articles suivants:
1) Embarcations, articles et matiares devant servir exclusivement a
la fabrication, au greement ou a la reparation de ces
embarcations.
2) Carragheen ou mousse d'Irlande.
3) Toile et fil de coton.
4) Casiers a homards, casiers a crabes ou a crevettes, trappes A
morues, trappes A anguilles, articles pour attacher ou coincer
les pinces des homards, et matiares devant servir exclusivement
A leur fabrication.
5) - Filets de peche et filets de toutes sortes
- Aiguilles d'un modale special destinees A la reparation de
filets de Oche.
- Dispositifs metalliques a pommeaux pour assurer l'ouverture
des filets.
- Emerillons en metal.
- Hamegons pour taille numero 3/0 et plus, autres que les
hamegons triples 2/0 et plus, a condition qu'ils soient mis en
marche et vendus en vrac.
- Leurres, turluttes et appets artificiels.
- Plombs et flotteurs comprenant les petits barils de lignes
flottantes.
- Fils a ramendage en nylon en rouleaux de A livre, d'une
epaisseur variant de a 2 milliames de pouce.
- Lusins.
- Appareils A mesurer les carapaces.
6) Ficelles
- Ficelle tress6e a 3 et 4 brins, utilis6e pour attacher le
flotteur ou la ligne de flotteurs A l'extr6mit6 suOrieure des
filets maillants et des sennes.
- Ficelle A ramendage: en rouleaux de une et deux livres,
utilis6e pour les sennes a saumon et les sennes A hareng.
- Ficelle A senne en nylon: (goudronn6e) utilise pour r6parer
les sennes, en rouleaux de 2 livres et plus.
- Ficelle a lagage: utilise pour lacer les filets ensemble
afin d'obtenir un filet de la taille requise en r6unissant des
filets plus petits.
- Ficelle A avangon: ficelle tress6e utilise pour attacher la
ligne mattresse aux hamegons.
7) Lignes de Oche
- Lignes de Oche monofilant A un brin, pouvant supporter un
poids de 35 A 200 livres.
- Toutes les lignes de Oche tresses ou tordues
- Lignes de Oche pour les crabes: lignes mattresses tresses
serr6es et utilisees pour la Oche du crabe, mesurant
g6n6ralement de a 5/16 de pouce de diametre.
- Lignes de flotteurs: lignes tresses a 3 brins, utilis6es
pour y attacher les flotteurs puis les attacher aux filets.
— Lignes pour les herbes: lignes tressees, mesurant de a 5/16 de pouce de diamatre, utilisees lorsqu'il y a des herbes
marines ainsi que pour attacher les lignes de flotteurs afin
d'aviter les debris.
— Ralingue de plomb Leadcore pour un filet maillant: utilisee
pour caler les filets dans les eaux.
8) Cordes et cordages: utilises pour le lacage des filets et pour
suspendre les lignes de flotteurs et les cordes plombees. Le
genre utilise est celui en nylon file et tresse, jauges 9 a 33.
b) Exemptions de taxe aux usines de transformation.
1) Pieces de machines produites pour le propre usage du fabricant
Seuls les fabricants munis de licence peuvent acheter ces
materiaux en franchise de la taxe de vente.
2) Tuyaux, raccords de tuyaux et soupapes, fils, cables et conduits
alectriques.
Its sont exempts de taxe seulement lorsque leur usage est vise
par une exemption.
3) Materiel de production
y a exemption de taxe seulement si le materiel est utilise
directement dans:
i) la fabrication ou la production de marchandises
ii) la mise au point de procedes de fabrication ou de
production devant etre utilises par eux.
-54-
iii) la mise au point de marchandises devant titre fabriquees ou
produites par eux.
4) Monte-charge
Un remboursement de taxe est possible s'il est utilise
directement pour la fabrication ou la production de
marchandises.
5) Materiel de climatisation et d'humidification
Exemptions possibles pour contr8ler la temperature et le
pourcentage d'humidite de matiares en voce de transformation, ou
pour contr8ler la temperature du materiel de production. Il n'y
a pas d'exemption lorsque le materiel est utilise pour contr8ler
la temperature ambiante.
6) Materiel pour la manutention des matiares (convoyeurs, chariots,
elevateurs et les palettes)
y a exemption s'il est principalement utilise pour
transporter des articles et des matiares:
i) directement jusqu'au lieu de fabrication ou de production
ii) directement pendant toute la fabrication ou la production
iii) directement A partir du lieu de fabrication ou de
production
-55-
n'y a pas d'exemption lorsqu'il s'agit de transporter des
articles et des matiares:
i) jusqu'a un depot de matiares premieres ou a un lieu de
stockages
ii) d'une zone d'emmagasinage a un autre
iii) du magasin ou de l'entrep8t des marchandises finies aux
installations d'expedition
ii) entre differentes usines qui ne sont pas situees dans le
meme local.
7) Bgtiments annexes ou donnant accas au materiel de production
(bgtiments, passerelles, plates-formes, couloirs achetes ou
importgs)
y a exemption si ceux-ci sont achetes ou importes afin de
permettre A leurs employes l'accas aux marchandises en voie de
fabrication ou de production.
n'y a pas d'exemption si ceux-ci sont destines g permettre
aux employes l'accas au materiel de production pour installer,
faire fonctionner, entretenir ou reparer ce materiel de
production.
8) Supports et bases ou fondations pour le materiel de production
L'exemption s'applique aux supports au-dessus du niveau du sol
pour les bgtiments situes dans le lieu de fabrication, pourvu
qu'ils puissent gtre reconnus comme etant des parties de
materiel de production.
-56-
L'exemption ne s'applique pas aux bases ou fondations pour le
materiel de production.
9) Matdriel pour le contr8le des polluants
Il y a exemption de taxe pour le materiel utilisd dans la
ddtection, la mesure, le traitement, la reduction ou
l'dlimination des polluants qui sont attribuables A la
production de marchandises. L'exemption se pratique aussi pour
le materiel servant au transport des rebuts des machines
utilisdes pour la production de marchandises.
10) Matdriel de sdcuritd
L'exemption se pratique pour le materiel de prdvention aux
blessures du personnel et pour les dquipements de lutte contre
les incendies.
11) Outillage de reparation
Pour bdndficier de l'exemption, celui-ci doit servir
exclusivement A l'entretien de marchandises ddsigndes.
12) Pieces pour des appareils et des machines
5.1.2 Objectifs
Les objectify primordiaux mis en evidence dans ces mesures sont d'assurer
un revenu stable aux pdcheurs et convenable A tous les intervenants
privds dans l'industrie de la Oche.
GOUVERNEMENT DU QUEBEC
- 58-
6. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES PECHERIES ET DE L'ALIMENTATION DU QUEBEC
(MAPAQ)
6.1 PROGRAMME D'AIDE A LA CONSTRUCTION DE BATEAUX DE PECHE
Reference legislative: arrete en conseil 2489-76 Decrets 400-82
1586-82
1587-82
500-78
A.C.2361-72
6.1.1 Description
A) Bateaux de moans de 35 pieds
Avant le premier novembre 1981, les pecheurs proprietaires d'un bateau
de moans de 35 pieds de longueur ou ceux qui desiraient s'approprier
un tel bateau pouvaient recevoir les subventions suivantes:
— bateau de 18 A 25 pieds: subvention de $15 le pied
— bateau de 25 a 35 pieds: subvention de $40 le pied
Ces mesures, vieilles de 10 ans, ont ete revisees A la hausse pour se
chiffrer a:
— $40 le pied, pour les bateaux de 20-25 pieds
— $100 le pied, pour les bateaux de 25-30 pieds
— $160 le pied, pour les bateaux de 30-35 pieds
Si le pecheur fait construire son bateau par un entrepreneur local ou
un chantier maritime au lieu de le construire lui-meme, la subvention
est de l'ordre de 35% du coat de construction du bateau approuve.
-59-
B) Bateaux de plus de 35 pieds
En septembre 1980, un programme statutaire d'aide financiare A la
construction de bateau de Oche de plus de 35 pieds de longueur fut
cree. Avant cette periode, les pacheurs quebecois devaient obtenir
leurs subventions du gouvernement federal. Aujourd'hui les pacheurs,
qui se voient refuser une subvention du gouvernement federal ou qui
regoivent du ministare canadien des Paches et des Oceans une subven-
tion inferieure ou egale A 25% du coat de construction d'un bateau,
peuvent obtenir du MAPAQ une aide financiare jusqu'A concurrence de
35% du coat d'acquisition du bateau. La loi sur le credit aux
pecheries maritimes permet au ministare de prater au maximum
10 000 000$ chaque armee.
En outre, un prat sans interest sur 90% du montant qui reste a payer
est consenti par le gouvernement provincial pour les bateaux de 35
pieds et plus.
A ces programmes d'aide, s'ajoute celui du Credit maritime. En vertu
de ce programmme, le gouvernement du Quebec subventionne 50% des
interests admissibles sur les prats qu'obtiennent les pacheurs des
institutions financiares. A noter que ces prats ne sont pas garantis
par le gouvernement Les montants maximums pour fin de calcul de
l'interat sont les suivants:
bateaux de 18 a 24'11": 2 000$
25 a 34'11": 5 000$
35 a 44'11": 7 500$
45 a 59'11": 10 000$
60 a 64'11": 20 000$
65 et plus: 25 000$
•
-60-
Ant6rieurement, le mode de remboursement des prets consentis fut de
14% de la valeur des prises par annee. A la suite des difficultes
causees par ce mode de remboursement, le ministere apporta en juillet
1982, les modifications suivantes:
1- Le remboursement a long terme se fait maintenant en fonction de la
vie utile du bateau, jusqu'A un maximum de 15 ans pour les bateaux
de bois et fibre de verre et 20 ans aux bateaux en acier. Le
remboursement du capital se fait graduellement de facon a aider
les pecheurs durant les premieres ann6es. En effet, le rembour-
sement s'effectue sur un maximum de 29 versements semi-annuels
croissant A raison de 3% chacun pour les bateaux en bois et fibre
de verre et 39 versements pour les bateaux en acier.
2- Un taux d'interet sera chargé sur les prets. Ce taux est de 4%
pour la premiere tranche de 100 000$ d'un emprunt. Pour le
montant excedant 100 000$, le taux est de 4% plus 30% de la diffe-
rence entre 4% et le taux d'interet preferentiel. Ce qui signifie
que pour un prat de 80 000$ le taux est de 4% pour le pecheur et
de 7,1% pour un prat de 500,000$ si le taux preferentiel est de
17% pour le gouvernement. (Voir tableau suivant).
- 61 -
Exemple du calcul de la subvention
Taux d'intgret pay pour le pecheur et subvention d'intgrgt du
M.A.P.A.Q. pour diffgrents montants pretgs (Calculg pour un taux
prgfgrentiel de 17%).
Montant du prgt Pgcheur Subvention d'intgret
($) (%) du Ministere (%)
80 000 4.0 13.0
100 000 4.0 13.0
150 000 5.3 11.7
200 000 5.9 11.1
250 000 6.3 10.7
300 000 6.6 10.4
400 000 6.9 10.1
500 000 7.1 9.9
600 000 7.2 9.8
700 000 7.3 9.7
-62-
3- Les bateaux usages achetes par des pecheurs, construits et enre-
gistres au Quebec, sont admisibles au meme titre que les bateaux
neufs et aux mettles conditions.
4- La consolidation de dettes est facilitee et admissible au peat au
meme titre que les autres besoins financiers du pecheur. Ce qui
implique que la situation financiere globale du pecheur est eva-
luee afin de determiner quel montant it y a lieu de lui preter.
Ces modifications sont necessaires puisque le mode de remboursement
anterieur, base sur la valeur des prises, penalisait les pecheurs en
les forcant a rembourser trop rapidement leurs emprunts. Durant la
periode de remboursement, le pecheur etait dans une situation penible.
Sa liquidite (ce qui reste en fin d'annee au pecheur pour vivre et
reinvestir) pouvait meme devenir negative, ce qui l'incitait A s'en-
detter a court et A moyen terme. De plus, cette methode de rembour-sement causait des problemes d'imp8t aux pecheurs. Le nouveau mode de
remboursement a l'avantage d'ameliorer la liquidite du pecheur et lui
permettre de mieux gerer son entreprise. En effet, a l'avenir, le
pecheur connattra les remboursements qu'il aura A effectuer et pourra
ainsi mieux planifier. Ajoutons aussi, que le taux d'interet est
deductible pour fins d'imp8t, ce qui reduira le fardeau fiscal du
pecheur.
Pour etre admissible A toutes ces mesures d'aide financiere, le
pecheur dolt etre reconnu professionnel, c'est-a-dire avoir tire de la
peche au cours des deux dernieres annees, des revenus bruts d'au moans
2,500$ par annee. De plus, pour le programme de subvention de 35% des
bateaux de 35 pieds et plus, le pecheur devra rembourser en tout ou en
partie la subvention s'il vend son bateau avant 8 ans. Le montant
sera remboursable entierement s'il y a vente avant la fin de la pre-
miere annee d'operation et diminuera de 12,5% par annee par la suite.
-63-
6.1.2 Ob ectifs
Ces nouveaux programmes ont ete concus pour accorder aux pacheurs une
aide suffisante pour se procurer leurs propres bateaux afin de renouveler
et moderniser la flotte de pache du Quebec. De plus, en ce qui concerne
le programme pour les bateaux de moans de 35 pieds, it a pour but d'ac-
corder aux pacheurs artisans une aide financiare equivalente a celle qui
est octroyee aux autres pecheurs commerciaux afin qu'ils puissent acque-
rir des bateaux de Oche repondant a leurs besoins. En effet, le pacheur n'aura plus interat a se procurer un bateau de plus de 35 pieds dans
l'unique but d'obtenir des subventions plus elevees.
6.1.3 Bilan financier
Du ler avril 1981 au 31 mars 1982, les sommes suivantes ont ete
depensees;
Prat a la construction, reparation et achat d'e'quipement pour les bateaux de plus de 35' 5 325 099$
Subvention a la construction de bateaux de plus de 35' (35% du coilt total) 1 194 977$
Subvention a la construction de bateaux de moans de 35'
(bateau de peche artisanale) 85 523$
Credit maritime (subvention 50% des interets sur des
prets non garantis consentis pour fins de pache par
des institutions financiares)
176 705$
Source: Donnees obtenues directement des bureaux du M.A.P.A.Q.
6.2 PROGRAMME D'AIDE A L'ACQUISITION DES MOTEURS MARINS
Reference legislative: Arrete en conseil 2489-76
Decret 400-82
6.2.1 Description
Comme le programme d'aide a la construction de bateaux de 20' a
34'11" pieds, le programme d'acquisition de moteurs marins est effectif
depuis le ler novembre 1981. Depuis cette date, l'aide se chiffre a 35%
du coilt de l'achat d'un moteur marin et moteurs hors-bord utilises a des fins de Oche commerciale jusqu'A concurrence de $1 200 pour un moteur
hors-bord, de $2 275 pour un moteur a essence et de $4 200 pour un moteur
diesel.
Pour etre admissible a cette mesure d'aide financiere, le
pecheur doit etre reconnu professionnel, c'est-A-dire avoir tire de la
Oche au cours des deux dernieres annees des revenus bruts de $2 500 par
annee.
6.2.2 Ob'ectif
Ce nouveau programme a ete concu pour accorder aux pecheurs
artisans une aide financiere equivalente a celle qui est octroyee aux
autres pecheurs commerciaux afin de leur permettre d'equiper leurs
bateaux de Oche.
-65-
6.2.3 Bilan financier
Ann6e 1981-1982 100 614$
Source: Donn6e obtenue directement des bureaux du M.A.P.A.Q.
-66-
6.3 PROGRAMME D'AIDE FINANCIERE A L'ACQUISITION DE BACS POUR LA MANUTENTION
DES PRODUITS DE LA MER
6.3.1 Description
Le ministere de 1'Agriculture, des Pecheries et de 1'Alimenta-
tion du Quebec off re aux pecheurs admissibles et aux entreprises de
transformation des produits marins une aide financiare a l'acquisition de:
- bacs en matiare plastique pour la manutention et l'entreposage
des produits de la mer;
- bacs isothermiques de 9,18 et 24 pieds cubes
- reservoirs en matiare plastique pour le salage du poisson.
Sont admissibles, les pecheurs detenteurs d'un permis de peche
commerciale pour la saison de Oche en cours, de meme que les entreprises
de transformation des produits de la mer.
Le MAPAQ fournit aux requerants admissibles une aide financiare
sous la forme d'une prise en charge de 50% du coat d'acquisition des bacs
reconnus comme admissibles par le Ministare. Dans tous les cas, ii faut
deduire de la subvention octroyee en vertu de ce programme l'equivalent
d'une subvention accordee par un autre ministare ou organisme gouverne-
mental, a titre d'aide financiare portant sur les memes equipements
admissibles.
-67-
6.3.2 Objectif
Le programme vise a am6liorer la qualit6 des produits de la mer
en facilitant la manutention apres la capture et pendant l'entreposage,
tant sur les bateaux que dans les usines de transformation.
6.3.3 Bilan financier
Anne 1981-82 285 090$
Source: Donn6e obtenue directement des bureaux du M.A.P.A.Q.
- 68 -
6.4 PROGRAMME DE RATIONALISATION DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS
DE LA PECHE
Au Quebec, 75 a 80 usines sont en °Oration. Elles fonctionnent
plus souvent qu'autrement a environ 40% de leur capacite et plusieurs
d'entre elles sont dans des tats non propices A la production d'un poisson
de bonne quanta. Devant cet tat de choses, le ministare de l'Agricul-
ture, des Pacheries et de l'Alimentation a donc decide d'instaurer, en
favrier 1981, un programme de rationalisation des usines de transformation,
des produits de la Oche. C'est sous la ferule de l'article 2 de la Loi
sur le ministare de l'Agriculture, des Pacheries et de l'Alimentation, qu'a
eta elabore le projet.
Donc, reference:
Loi sur le ministare de l'Agriculture, des Pacheries et de l'Alimentation
Article 2
L.R.Q. C. M-14
6.4.1 Description
Le programme consiste essentiellement A une prise en charge par
le Ministare d'une partie des coats des immobilisations d'une entreprise
qui realise des investissements en vue d'implantation, de normalisation,
d'agrandissement, de modernisation, de diversification, de regroupements
d'entreprises de transformation des produits de la Oche ou de prepara-
tion d'aliments a base de ces produits. Les investissements seront
suscitas par le Ministare, puisque les entreprises devront rapondre pour
1985 a des normes spacifiques sur la structure physique de l'usine, sinon
elles devront fermer leurs portes.
-69-
Les immobilisations admissibles sont essentiellement celles
s'appliquant aux immeubles d'usines et A leur equipement. Le programme
exclut donc l'acquisition de brevets, de franchises, de terrains, de
vehicules servant au transport routier, les frais juridiques et compta-
bles, et les infrastructures terrestres et portuaires.
L'aide financiare offerte est de 20% du coat des immobilisations
reconnues comme admissibles par le Ministare. Cependant, le coat total
des immobilisations admissibles doit etre superieur A $25 000. Le
montant de la subvention octroyee en vertu du programme, plus toute
subvention accordee par d'autres organismes gouvernementaux portant sur
les memes immobilisations, ne doit pas exceder 50% du coat total des
immobilisations. Enfin, la subvention maximale du ministare de l'Agri-
culture, des Pecheries et de l'Alimentation ne pourra pas depasser
$400 000 par entreprise.
Pour beneficier de ce programme, l'entreprise, en plus de
soumettre son projet par les formulaires appropries, devra s'engager A ne
pas ceder, louer, deplacer, vendre, ni aliener les biens faisant l'objet
de la subvention et ce pour une periode de 5 ans A compter du versement
final.
De plus, l'entreprise doit faire simultanement une demande
similaire au ministare de l'Expansion economique regionale pour le meme
projet ou une aide equivalente est egalement disponible, sauf pour les
Iles-de-la-Madeleine. Pour cette derniare region, la subvention peut
atteindre 50% du coat des immobilisations admissibles A condition que
l'investissement total envisage pour le projet soit compris entre $5 000
et $330 000. Les entreprises interessees ont jusqu'au 31 mars 1984 pour
soumettre leur demande.
- 70-
6.4.2 Objectifs
- Promouvoir la modernisation, la normalisation, l'agrandissement ou la
diversification des entreprises existantes et l'implantation, lorsque
ngcessaire, de nouvelles entreprises.
- Promouvoir l'introduction de technologies nouvelles, la conquete de
nouveaux marches et l'accroissement de la rentabilite.
- Assurer aux pecheurs quebecois un debouche plus stable et plus
diversifie.
- Promouvoir une transformation en sol quebecois plus diversifige et plus
poussee de nos produits marins.
- Relever la qualite des produits marins transformes au Quebec.
—71 —
6.5 PROGRAMME D'AIDE FINANCIERE AUX ASSOCIATIONS DE PECHEURS COMMERCIAUX
6.5.1 Description
Depuis le ler fevrier 1981, les associations de pecheurs commer-
ciaux peuvent beneficier d'une aide financiare et technique de la part du
gouvernement du Quebec.
En plus d'une possibilite d'encadrement technique et de conseils
pertinents au bon fonctionnement des associations, le ministare de
l'Agriculture, des Pacheries et de l'Alimentation offre aussi une aide
pecuniaire egale A la somme des cotisations pergues chez les membres
jusqu'a concurrence de $2 000 par association.
Pour beneficier de l'aide financiare prevue par ce programme,
l'issociation des pacheurs commerciaux doit produire au debut de chaque
annee un rapport d'activites, un etat financier de ses operations et dolt
remplir toute autre condition que pourrait exiger le ministre dans sa
lettre d'offre de subvention aux associations.
La procedure A suivre pour les associations desireuses de se
prevaloir de l'aide financiare pr€vue consiste A fournir aux autorites
concernees l'acte d'incorporation de l'association, les raglements de
l'association, la liste des membres et la resolution determinant le
montant de la cotisation des membres.
-72-
6.5.2 Obiectif
L'objectif du ministare de l'Agriculture, des Pecheries et de
l'Alimentaiton du Quebec est d'encourager la consolidation des associa-
tions de pecheurs commerciaux, et favoriser le regroupement de ces asso-
ciations afin qu'elles fournissent de meilleurs services A leurs
membres.
6.5.3 Bilan financier
Annee 1981-1982 10 665$
Source: Donnee obtenue directement des bureaux du M.A.P.A.Q.
-73-
6.6 PROGRAMNE D'AIDE FINANCIERE POUR L'ASSURANCE DES BATEAUX DE PECHE
Reference legislative: Arrete en conseil 4765-75
Decret 2386-81
6.6.1 Description
Jusqu'au mois d'aoilt 1981, le gouvernement du Quebec defrayait
100% de la prime d'assurance des bateaux de Oche pour les pecheurs qui
s'inscrivaient au Plan d'assurance du ministere canadien des Paches et
des Oceans ou a un autre plan equivalent. Toutefois, depuis le 2
septembre 1981, devant une baisse du budget de l'annee financiere 81-82,
le ministere quebecois s'est vu force de reduire sa quote-part a 50% de
la prime, et de ne plus subventionner l'assurance maritime des bateaux
n'appartenant pas A des Ocheurs.
Les pecheurs qui veulent obtenir une subvention pour la prime
d'assurance maritime doivent:
1- s'inscrire a un plan d'assurance;
2- ne pas assurer le bateau pour un montant superieur A la
valeur etablie par le ministere de l'Agriculture, des
Pgcheries et de l'Alimentation ou le Plan d'assurance des
bateaux de Oche;
3- payer la prime d'assurance.
-74-
6.6.2 Objectifs
Les deux objectifs vises par ce programme sont les suivants:
1- inciter les pecheurs A assurer leurs bateaux en
subventionnant une partie de la prime d'assurance;
2- inciter les pecheurs A devenir proprietaires de leurs propres
bateaux de Oche.
6.6.3 Bilan financier
Annee 1981-1982 829 469$
Source: Donn& obtenue directement des bureaux du M.A.P.A.Q.
6.7 PROGRAMME DE SERVICE DE GLACE ET D'ENTREPOSAGE FRIGORIFIQUE
s'agit ici d'un programme discretionnaire du Ministre,
c'est-A-dire qu'il n'est pas regi par aucun arrete en conseil. I1 s'agit
en fait de services offerts par le ministare de 1'Agriculture, des Peche-
ries et de 1'Alimentation aux pecheurs et aux producteurs.
6.7.1 Description
Le Ministare met A la disposition des pecheurs et des entrepri-
ses de transformation du poisson: des services de production et de vente
de glace, des entrep8ts frigorifiques servant A congeler ou A entreposer
la boette et des produits marins pour consommation humaine.
Pour 1982, voici dans l'ordre le cost au ministare, le tarif
exige et donc la subvention offerte des 3 services dejA mentionnes:
le) Production et vente de glace (par tonne metrique)
Usagers Coat au Ministare Tarif exige Subvention
Pecheurs 39,70$ 21,75$ 45,21%
Producteurs 39,70$ 29,75$ 25,07%
2e) Entreposage (pour 100 kg)
coat au Ministare Tarif exige Subvention
9,02$ 3,77$ 58,20%
-76-
3e) Cong6lation (pour 100 Kg par mois)
Coat au Ministare
Tarif exig6 Subvention
4,74$
1,98$ 58,22%
6.7.2 Objectif
Am6liorer la qualit4 des produits marins.
6.7.3 Bilan financier
Pour 1982, voici les coats totaux prgvus pour ces services:
Fabriction de glace
Cong6lation et entre-
posage frigorifique
Grand Total
Coats au Ministare
1
Revenus Subvention
1
2
191
203
000$
300$
712
789
500$
000$
40,2%
64,2%
3 394 300$ 501 500$ 55,76%
Source: Revue "Alimentation Qu€bec", d6cembre 1981
- 77 -
6.8 AIDE FINANCIERE A L'ACQUISITION D'AGRES DE PECHE
(Palangres et casiers a crabes)
Le ministare de l'Agriculture, des Pacheries et de l'Alimentation,
dans la recherche d'une meilleure quanta des produits marins, a decide de
ne plus subventionner les filets maillants. Au chapitre de la qualite, cet
engin de Oche comporte plusieurs inconvenients: la mort rapide du poisson
par noyade, la capture non selective des poissons independamment de leur
taille et de leur espace, la deterioration rapide des poissons lorsque les
conditions meteorologiques ne permettent pas la levee de filets a chaque
jour. Cependant l'aide financiare est maintenue pour l'acquisition de
palangres et de casiers a crabes.
La reference legislative de ce programme: Arrate en Conseil no: 4765-74.
Decret 2386-81.
6.8.1 Description
L'aide financiare est disponible pour la palangre selon le
nombre d'engins sur les permis detenus pour la pache au poisson de fond
et de casiers pour la Oche au crabe des neiges. Le ministare de
l'Agriculture, des Pacheries et de l'Alimentation fournira l'aide
financiare suivante aux pecheurs professionnels:
- 25% du coat d'acquisition des hamegons, avancons et cordes mattresses
utilis6s pour monter les palangres.
- 25% du coat d'acquisition du fil et de la monture d'acier servant a
fabriquer des casiers pour la Oche du crabe des neiges pour les
detenteurs de permis dont l'emission remonte a moans de deux (2) ans.
En plus de ces subventions, on fournira aux pacheurs l'aide
technique pertinente au choix des agras de Oche par l'intermediaire
des conseillers regionaux de la Direction des services aux usagers.
-78-
Les pgcheurs professionnels admissibles sont ceux dont
l'occupation principale au cours des deux derniares campagnes de pgche a
eta la pratique de la Oche commerciale et qui sont admissibles a une
licence.
Pour beneficier de cette aide financiare, le pgcheur admissible
doit:
- acheter au Quebec les materiaux utilises pour fabriquer les agras de
Oche.
- respecter, le cas echeant, la reglementation relative a la taille des
mailles des agras de peche.
La date d'echeance du present programme est le 31 decembre 1982.
6.8.2 Objectifs
- relever la qualite du poisson debarque au Quebec
- encourager l'utilisation d'agras de peche qui assurent la conservation
des ressources maritimes.
6.8.3 Bilan financier
Armee 1981-82 407 121$
Source: Donnee obtenue directement des bureaux du M.A.P.A.Q.
-79-
6.9 AIDE A LA MISE EN CONSERVE DU MAQUEREAU
C'est un programme qui est A la discretion du Ministre, en ce sens
qu'il n'existe pas d'arrete en conseil qui la regit. C'est un programme
dont l'existence est remise en question armee apras armee. I1 s'agira donc
ici de la description des coordonnees de l'aide pour 1982. Comme
auparavant, le programme fait office aux Iles-de-la-Madeleine seulement.
6.9.1 Description
Le ministare de l'Agriculture, des pecheries et de l'alimenta-
tion du Quebec met a la disposition aux entreprises de conserverie une
aide financiare pour la mise en conserve du maquereau. Seuls sont admis-
sibles au programme ceux qui detiennent un permis d'exploitation du
ministare de l'Agriculture, des pecheries et de l'alimentation du Quebec
et un certificat d'exportation du ministare des Peches et Oceans.
L'aide financiare est de 44 la livre ou de 8.84 le kilogramme
pour toute quantite de maquereau achetee a des fins de mise en conserve
du maquereau.
Pour beneficier de l'aide, la conserverie doit faire la preuve
qu'elle possade des Peches et Oceans Canada un contingent de production
pour la mise en conserve du maquereau. De plus, elle doit avoir paye aux
pecheurs un minimum de 94 la livre ou de 19.84 le kilogramme.
-80-
6.9.2 Objectifs
- favoriser la Oche au maquereau
- favoriser la mise en conserve du maquereau
- am€liorer la condition economique des pecheurs et des travailleurs
d'usine
- diversifier les activites de peche et de transformation du poisson
6.9.3 Bilan financier
La seule donnee disponible concerne la somme depensee en
fonction de ce programme pour 1981. Elle fut de 224 716$.
Source: Donnee obtenue directement des bureaux du M.A.P.A.Q.
-81 -
6.10 SUBVENTION AU TRANSPORT DU POISSON
C'est le 29 octobre 1975 que le Gouvernement du Quebec, dans le but de
promouvoir le developpement de la Oche commerciale au Quebec, institua la
subvention au transport du poisson.
La reference legislative de ce programme est: Arrete en Conseil 4765-75
6.10.1 Description
Pour des regions predeterminees, toute entreprise individuelle
ou collective agreee peut etre beneficiaire d'une subvention au
transport du poisson. Les espaces de poisson admissibles sont la morue,
la plie, le fletan chat, la barbue, le turbot, le poisson loup ou toute
autre espace pour fin d'experimentation, a l'etat frais ou vert, qui n'a
subi aucun conditionnement ou traitement autre que le glagage.
La subvention est de ,01$ la livre pour les distances de 5 A
49 9 milles et 02,$ la livre pour les distances de 50 milles et plus.
La distance est mesuree entre le port de debarquement et l'usine de
transformation la plus proche, peu importe si le poisson est debarque A
l'usine la plus proche ou non.
6.10.2 Objectif
Le but de la subvention est de favoriser le transport du poisson
d'espaces determinees entre certains points de debarquement et des
usines de transformation de poisson designees.
-82-
6.10.3 Bilan financier
La seule donnee disponible concerne la somme vers6e en vertu de
ce programme pour l'ann6e financiare 1981-1982. Le montant fut de
180 081$.
Source: Donnge obtenue directement des bureaux du M.A.P.A.Q.
-83-
6.11 LA SOCIETE QUEBECOISE D'INITIATIVES AGRO-ALIMENTAIRES
SOQUIA est une entreprise a capital-actions detenue par le gou-
vernement du Quebec et qui a regu comme mission de contribuer au develop-
pement economique de ce vaste secteur que constituent les activites
interreliees de l'agriculture, l'alimentation et les peches commerciales.
Sa loi constitutive de 1977 est L.R.Q., C.S.-21.
6.11.1 Description
En 1980-81, SOQUIA a procede a son premier investissement dans
le secteur des peches commerciales. Elle s'est associee a deux entre-
prises importantes, les Pecheurs-Unis du Quebec et Fruits de mer de
l'Est du Quebec Inc., afin d'acquerir un chalutier-usine moderne, equipe
pour la peche, le conditionnement et la congelation de la crevette.
En outre, tout derniarement, soit le 25 juin 1982, SOQUIA s'est
jointe au MEER pour aider a la construction d'une usine de transforma-tion a Grande-Riviare. Les crustaces de Gaspe transformeront le crabe.
6.11.2 Objectif
L'objet de la creation de SOQUIA est de favoriser l'implanta-
tion, la modernisation, l'expansion, le developpement, la consolidation
ou le regroupement des industries du secteur alimentaire. De plus
SOQUIA peut participer ou intervenir dans la production, la transforma-
tion, le conditionnement et la commercialisation de tout produit relic
au secteur agricole ou alimentaire ou aux pecheries commerciales.
-84-
6.11.3 Bilan financier
SOQUIA ne fait que commencer a intervenir dans le secteur de la
Oche et son premier geste fut de participer a l'acquisition du bateau
Kristina Logos en 1980-81. La participation financiare de SOQUIA pour
cette ann6e-lA s'est chiffrge a 255 000$.
Source: Rapports annuels de S.O.Q.U.I.A.
-85-
7. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
7.1 LES PROGRAMMES D'AIDE DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
(S.D.I.) DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
La S.D.I. a ete creee par le gouvernement du Quebec en 1971 par la
Loi de 1'Aide au Developpement Industriel du Quebec, chapitre 64 des Lois
du Quebec. Elle a comme objectif de favoriser l'acceleration de la
modification de la structure industrielle du Quebec et a pour mandat de
consentir des prets aux entreprises qui ne peuvent se financer ailleurs A
des conditions raisonnables. La S.D.I. agit donc, dans certains de ses
programmes, a titre de societe de developpement et, dans d'autres
programmes, A titre de societe de financement.
7.1.1 Description
Les programmes de la S.D.I. sont de trois ordres: les program-
mes de developpement, d'aide a l'exportation et de financement.
a) Programmes de developpement
1- L'assistance financiere aux entreprises oeuvrant dans des secteurs
a technologie moderne s'adresse aux entreprises qui font au Quebec
un investissement dans un secteur manufacturier dynamique, utili-
sant une technologie moderne et possedant une productivite elevee.
-86-
2- L'assistance financiare aux entreprises A forte croissance s'offre
aux entreprises qui investissent dans un secteur manufacturier et
demontrent un potentiel de developpement superieur A la moyenne des
entreprises de leur sectedr.
3- L'assistance financiare au regroupement d'entreprises s'adresse aux
entreprises qui acquiarent des biens ou des actions d'une entre-
prise, fusionnent avec une ou plusieurs autres entreprises ou
regroupent, en tout ou en partie, les ressources ou les interests
d'autres entreprises pour devenir plus competitives et accrottre
leur part du marche.
Ces trois programmes de developpement sont en cours de revision et
devraient apparaitre sous d'autres formes pour l'annee 1982-83.
Les subventions consistaient en une prise en charge des interests.
b) Programme d'aide a l'exportation
1- Le stimulant A l'accroissement des exportations qui consistait a
une remise de 2% du montant des exportations n'existe plus pour
l'annee 1982-83.
2- Le financement des exportations demeure pour les entreprises expor-
tatrices qui ne parviennent pas a obtenir des credits suffisants
aupras des banques. Le financement se fait principalement sous
forme de garantie aux banques, en fonction des comptes a recevoir
strangers et dans certains cas, des stocks destines a l'exporta-
tion.
-87-
De plus, pour aider les entreprises quebecoises A etablir un
courant d'exportation, la S.D.I. off re soit des prets a terme a la compagnie-mare ou encore elle peut prendre une participation du
capital, soit dans la compagnie-mare ou dans la filiale etrangare.
3- Le credit-prospection veut inciter et aider les entreprises
quebecoises a penetrer de nouveaux marches strangers ou A offrir de
nouveaux produits sur des marches existants. La participation
financiare se fait sous forme de pr8t qui finance la plus grande
partie des coats de penetration et d'implantation sur ces nouveaux
marches. Les avances portent un taux d'inter8t equivalent A la
moitie du taux du marche pendant les deux premieres annees.
c) Programmes de financement
Les programmes de financement des entreprises manufacturiares sont
pour les entreprises qui oeuvrent dans le secteur manufacturier et qui
ne peuvent obtenir d'assistance financiare a des taux et conditions
raisonnables. Le financement est sous forme de prets, de garanties de
prets ou de participations au capital-actions.
7.1.2 Objectifs
Les objectifs de la S.D.I. sont de stimuler le developpement du secteur
manufacturier de meme qu'A inciter les investissements dans ce secteur.
-88-
7.1.3 Bilan financier
L'industrie de la transformation du poisson a bgngficig des programmes
d'aide de la Soci6t6 de d6veloppement industriel. Les sommes allouges
sous forme surtout de subventions (prise en charge des int6rats) sont les
suivantes pour les derniares ann6es:
1976-77 1978-79 1979-80 1980-81 1981-82
$390 000 $2 714 000 $178 400 $201 000 $297 000
Source: Service Economique de la S.D.I.
-89-
• 8. MINISTERE DU REVENU
8.1 EXEMPTIONS FISCALES ET EXEMPTIONS DE TAXES
Parce que les pecheurs sont sujets a des fluctuations de revenus
importantes au fil des saisons et parce qu'ils font face A de nombreux
coats d'operation, le gouvernement du Quebec a prevu plusieurs mesures
particuliares. C'est au niveau de la fiscalite et de la taxation qu'on a
pense soulager ces inconvenients propres aux pecheurs. On retrouve ces
dispositions dans les references suivantes:
Loi de l'imp8t sur le revenu
Loi concernant la taxe sur les carburants
L.R.Q., C. T-1
Loi concernant l'imp8t sur la vente au detail
L.R.Q., C.I-1
8.1.1 Description
Les mesures etant differentes Tune par rapport aux autres, it
convient de les decrire individuellement.
a) Exemptions fiscales, selon la loi de l'imp8t sur le revenu
Tout comme pour l'imp8t federal, les pecheurs beneficient pour l'imp8t
du Quebec l'avantage d'etaler leur revenu sur 5 ans. Cela permet aux
pecheurs de prevenir les trop fortes variations de revenu et de
calculer l'imp8t a payer pour la derniare armee d'une periode de 5 ans
-90-
d'apras le revenu moyen de cette meme periode. En fait, une periode
de moyenne comprend l'annee d'etablissement de la moyenne et 4 annees
anterieures. Aucune des annees comprises dans la periode 4'etablis-
sement de 5 ans ne peut etre par la suite incluse dans une periode
ulterieure. L'impft de chaque armee doit etre pay a l'echeance et ne
peut etre differ6 sous pretexte que l'imp6t sera moindre au moment oa
la moyenne sera etablie.
Aussi comme l'impft federal, plusieurs des depenses du pecheur sont
deductibles d'implit. Celles-ci comprennent:
- les salaires et la nourriture verses aux membres de l'equipage
- les frais d'interet des emprunts contractes au cours de Vann&
- l'essence et l'huile utilisees par le bateau
- l'achat de filets et piages
- les petits outils (moans de 200$)
- Les frais d'automobile engages pour gagner le revenu provenant de la
peche
- les reparations du bateau
- les reparations du moteur
- les reparations du materiel electrique
ANNEXES
-91 -
b) Exemptions selon la loi sur la taxe au carburant
Les Ocheurs sont exempts de toute taxe sur les carburants utilisgs
par un bateau de Oche. En fait, l'article 10 de la Loi stipule que
"toute personne, pourvu qu'elle se conforme aux conditions et aux
modalit6s Stabiles par raglement, a droit au remboursement qu'elle a
pays sur l'essence lorsque cette essence:
a servi a alimenter le moteur d un bateau de pAche, mais seulement
pendant que ce bateau a 6t6 employ6 pour la Oche et pourvu
que l'occupation principale de l'usager soit la pAche ou la
transformation et la wise en march du poisson".
Les conditions fixes par le raglement sont de faire la demande dans
les 12 mois suivants la date d'achat du carburant et joindre une
preuve de paiement de cette taxe.
c) Exemptions selon la Loi concernant la vente en dftail
Ici, c'est au niveau de la vente des filets, des agras de Oche, de
navires et bateaux utilis6s pour la Oche commerciale que l'exemption
de la taxe s'applique pour les pecheurs.
8.1.2 Objectifs
Les objectifs visas par ces mesures sont d'assurer un revenu
stable et convenable aux pAcheurs.
•
-93-
ANNEXE I
PROGRAMMES RECEMMENT DISPARUS
Ffiddral: Le programme d'aide a la rariggration du poisson.
Provincial: Le programme de revenus d'appoint aux employ6s des usines de
transformation.
Agras de Oche (filets maillants)
- 94 -
ANNEXE 2
CLASSIFICATION PAR SECTEUR ECONOMIQUE
Les programmes d'aide 1 l'industrie de la peche peuvent se classifier
en fonction des trois secteurs de l'economie, a savoir le primaire, le secon-
daire et le tertiaire. Le secteur primaire est le domaine des activites produc-
trices de matieres non-transformees (extraction) comme l'agriculture, la Oche,
les mines et les forets. Le secteur secondaire (constitue le lieu) dans lequel
nous transformons ces matieres premieres. Pour les peches, ce secteur inclut
les usines de transformation. Le tertiaire regroupe les services,
l'administration, et la mise en marche.
Primaire
Aide a la construction de bateaux (Federal et Provincial)
Aide a l'acquisition de moteurs marins (Provincial)
Aide a l'acquisition de bacs (Provincial)
Aide aux associations de pecheurs (Provincial)
Aide pour l'assurance des bateaux (Federal et Provincial)
Production et vente de glaces (Provincial)
Aide a l'acquisition d'agres de peche (Provincial)
- 95 -
Primaire (suite)
Credit maritime (Provincial)
Prets aidant aux operations de Oche (Federal)
Programme de retablissement des peches (Federal)
Programme de gestion des peches (Federal)
Office de Soutien des prix (Federal)
Office canadien du Poisson sale (Federal)
Office de Commercialisation du Poisson d'eau douce (Federal)
Programme d'entretien des ports de Oche (Federal)
Programme incitatif au developpement regional (Federal)
Zone speciale (Federal)
Assurance-chomage (Federal)
Programme de creation d'emploi (Federal)
Programme d'exemptions fiscales et exemptions de taxes (Federal - Provincial)
Secondaire
Programme de rationalisation du secteur de la transformation (Provincial)
Aide a la mise en conserve du maquereau (Provincial)
- 96 -
Secondaire (suite)
Programme d'aide a la consolidation des usines de transformation (SOQUIA -
Provincial)
Programme de retablissement des 'Aches (Federal)
Programme de gestion des 'Aches (Federal)
Office de Soutien des prix (Federal)
Office canadien de Poisson sale (Federal)
Office de Commercialisation d'eau douce (Federal)
Programme incitatif au developpement regional (Federal)
Zone speciale (Federal)
Aide a la construction navale (Federal)
Assurance-chOmage (Federal)
Programme de creation d'emploi (Federal)
Programmes d'exemptions fiscales et exemption de taxes (Federal - Provincial)
•
Tertiaire
Programme d'aide a l'exportation (SDI - Provincial)
Programme de gestion des peches (Federal)
Office de Soutien des Prix (Federal)
Office de Commercialisation du Poisson d'eau douce (Federal)
Office Canadien du poisson sale (Federal)
Aide a la Commercialisation et e l'exportation (Federal)
-98 -
ANNEXE 3
REFERENCES ADMINISTRATIVES DES PROGRAMMES
* A- Gouvernement federal
1- Prets aidant aux operations de peche
Peches et Oceans 240, rue Sparks OTTAWA (Ontario) K1A 0E6 (613) 966-0450
2- Regime d'assurance pour bateaux de peche et
3- Programme d'aide :A la construction de bateaux de Oche
Peches et Oceans Direction regionale du Quebec Gare Maritime Champlain C.P. 15,500, 901 Cap Diamant G1K 7Y7 (418) 694-3370
Peches et Oceans Montee Wakeham C.P. 348 GASPE (Quebec) GOC 1R0 (418) 368-3397
4- Programme de retablissement des peches et
5- Programme de gestion des peches
Peches et Oceans 240, rue Sparks OTTAWA (Ontario) K1A 0E6 (613) 966-0450
6- Programme d'entretien des ports de peche et de plaisance
Peches et Oceans Direction regionale du Quebec C.P. 15,500, 901 Cap Diamant QUEBEC G1K 7Y7 (418) 694-5198
7- Office canadien du poisson sale
Office Canadien du Poisson Sale Chemin Torbay C.P. 6088 ST-JOHN'S (Terre Neuve) A1C 5X8 (709) 737-6071
8- Office des prix des produits de la peche
Office des prix des produits de la Oche 240 rue Sparks OTTAWA (Ontario) K1A 0E6 (613) 996-0459
9- Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Office Canadien du poisson d'eau douce 1199 Chemin Plessis WINNIPEG (Manitoba) R2C 3L4 (204) 222-7301
10- Programme d'aide a la construction navale
Ministere de 1'Industrie et du Commerce Direction des Industries Aerospatiale et Maritime 235 rue Queen OTTAWA, Ontario KlA OH5 (613) 995-3201
- 100 -
11- Programme de developpement des marches strangers
Ministere de l'industrie et du Commerce Direction de 1'Alimentation Immeuble C.D. Howe 235 rue Queen OTTAWA (Ontario) KlA OH5 (613) 995-8107
12- Incitatifs au developpement regional
Ministere de 1'Expansion Economique Regionale Bureau provincial Immeuble Claridge 220 Grande-Allee est QUEBEC G1R 2J1 (418) 694-4670
13- Ministere de 1'Expansion Economique Regionale Bureau auxiliaire 320 rue St-Germain est 4e stage QUEBEC G1K 7M9 (418) 694-4376
Revenu Canada Impiit Bureau du district 165 rue Dorchester sud G1K 7L3 (418) 694-3180
B- Gouvernement du Quebec
1- Programmes du ministere de 1'Agriculture, des Pecheries et de 1'Alimentation du Quebec
Ministere de 1'Agriculture, des Pecheries et de 1'Alimentation du Quebec Direction generale des Peches maritimes 200-A chemin Ste-Foy QUEBEC G1R 4X6 (418) 643-1869
- 101 -
2- Societe quebecoise d'initiatives agro-alimentaires
SOQUIA 4 Parc Samuel-Holland QUEBEC (418) 643-1580
3- Societe de developpement industriel
SDI 1126 Chemin St-Louis SILLERY (Quebec) (418) 643-5172
4- Exemptions fiscales et exemptions de taxes
Ministere du Revenu 3800 rue Manly SAINTE-FOY (Quebec) G1X HA5 (418) 643-6150
