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"': ., , ... ; - . . '.: .' . ; . "." . .;.:.:': . :,'. - ; . ', . , :" .... , .- .. . '. '.:" ' .': ., . '. -. :-:: . -,.,.', "."l; .. ;.: --- .' , .. . . ", . , !,.: ..... : .., .: "....,!' ; >'" \ LOIn o2013-653' du 13 septembre 20I3'portanl dispositions ." ,.p articulières.en matière d'acquisition de la national ù épar - . ... .; . .. . '. > •• •. " .c .. . .... ,'.': "' ;.' LA 16i tene.u:, suit ..,: ;. . . ..', ,/ .• . ;.': ·: '; : .- .. >. \ ss; ... :;:/::\ ., , /. :::\ ;:: . '••.. "'': :.: .. .. - ,. ".' ,. CHMITRE.PREMIÉR ·,. ;c. Objet et ;!\riiclepremier. - loi unrégime spécial,en matièred'acquisitionde lanationalité, pour les . personnes entrant dans les catégories déterminées a l'article . .. .. : ..,: -. , . .. '" ..... "".. . '.,' , .' 'ARTICLE 19 ; Ces bénéficiaires peuventréclamer là nationalité ivoirienne par ' .1. ToutEtatcontracllUit jieüt CoilVention lap roèédüredeladé d a;,.tion dansl es conditions ci-dessous." àtoùt momentpar adressée' .. Ù Secrétaire p af '.c général ' des Nàtions. ùcies. Là-dénonciation ' la'présente loi SO!)t soumises aux proc édures.ordinaires d'aequi- prend l'Etat contractant futéressé, ü nanaprèS ivoirienne , · .•., .: '.' .. ., .. la date à laquelle le'Secrétaire généralena .,.; . -" ...... •. CHAPITJUl2 ' , ..." , .... 2. '; .. '. , i Détermination dei bériéjiciàirès 15 ," la.préScrite Convention aiim été ' rendue applicable à 'u n • Art' 2; ':' 'des'dispositions delaprésenie ïoi les territoire non métnipolitairid'un' Etat ccntractantce dernier personnes entrant dans l'uÎIe dès Catégories ci-après :' .: . '. pourra, avec le çonseiitement dü territoire en question; notifier . ... • ' . par la suite.à tourmoment au Secrétaire général de l'Organisation âgées de moins de vingt- èt-unaris'révolusà.la datedu 2qdécem- des Natlons unies que la Convention est dénoncée à1'égard de bre 1961 " . , .... " . . . .. ,. ,. . ce territoire. La dénonciation effetun aiiaprès la date . ' . . .'. .. . , où .la notiflcationsera Secretaire g énéral, lequel de .r enf iiits nés enCôte d'Ivoire ; :· ., t. ·· .,. L. ., ",':. <,.; •. . . . ..... ; ..' w ' , < : ' ies personnes nées i o ',léèemb're .. 1. Le de ü'nies . notifiera à tOIlS les Etats membres de l'Organisation des Nations unies et aux Etats'nOlùnerilbfes mentionnés à l'article 16 :, " .' ", . 'Procédure de dédaratto n> .' ;',', a) le; signatures.tles et à ;, vue d'acqu érir.la nationalité l'article 1 6; . . .:< ./,,; ., ," ./;. ;- , '2 ivoiriennl e,: par Ies , .. ... . , .. . · p$ ente 0 1, estsouscrite devant le procureur de la République ' . b) les réServesi ormuréeS eonforinêment à l'article 1 '7 . ou lesubstitut:Ïés icie ntdu réssort dans iéejuel ie'déciariintà sa '. la d3te à laquelle la "résente ,êonvention résidèriëe,. qui la transmet ChlÛ-g . é dé stiee:' ... en de l'article 1 8; " ,'..; ,'. ' . . '. " Art.·4; - La décltiation eriwè d) les dénonciations pré'roes à l'article ..: .' ivoirienne est sur unf?rmulaire prévu à cet effet, Élie doit 2. Le Secrëtaireg énéral.de l'Orgll:l)isation unies . de nullité, enregistrée au ministère en charge dela devra, au plus tard après le dépôt du sixième instrutnent de Justice. ' . ' .. ' . .,. ratification ou d'adhésion, signaler à l'attention de l'Assemblée Art, 5 >:- minisité char&é 'delaJustice 'disposed'undélai générale la quesliondela création, conf ormément à l'article U, de six mois, à compter de:la souscription, pour statue r.surIa- de l'organismequi y est mentionné; . . demande d'adluisiHonde la riationaIit'é .ivoirienne. '.' .' . .... . ... ., ." ..... •. ... • 21 . .. •. .' .. .. .• Art :6.', le.' '. La. présente Conventicnseraenregistréep àr le Secr étaire> minisir'echargé de là Jusiice'Ou 'la déléguée,\eet elfet . généraldë l'Organisation ' des Nations lJIl ies à la' date de son lui délim 'un ivbirienne.' -. ,CC; '; " :. . les ja'" .. ·. X. .. .: ':} i} ·: :;:, ',.. .. Faltà ,N I ewYo""1 .lédtrente l àoàt mil ll .eu i f cent. '.'re jet .....de .la d.e .mande fonnulé.ep .. ar .. , .. l. 'intéressé. .' .;i:; ; . .... . .', en 'un exémp aIre ont es textes ang ais, c1Jmols, . font également foi, qui seradépOsé aux archives ' ,Eri c8S derejeq l'intéressé dispose <l'un délai dedeux mois pour de l'OÏganisation des cel'lifié!'S • Justice.. confonnes seront transmises par le.Secl:étairegénérai de l'OÏga- .. peutsaisirJe nisation'des Nations Unies à tous les Etats membres de J'Organi- .. Rq,ubJique .4'00 hiél)ll'chique, .' ,!• •; .. sation àitisi qu'aux Etats non membres visés à l'article 16 de la ' . Le .Président <le ia Réjlublique :dis\l.ose ;en ·Ia: matière ;d'\lIl; P ré .. sen .t.e . Co ... nv .. enlion. .' ... .. ' . .. ' ..... . .. . 'd " ét' . . . . • pOUVOlr !scr lonnalre. . ...... :
