ACTES DE LA 54 ème ASSEMBLEE GENERALE DE L’UNION EUROPEENNE DES PHARMACIES SOCIALES PROCEEDINGS OF THE 54th GENERAL MEETING OF THE EUROPEAN UNION OF THE SOCIAL PHARMACIES ACTES DE LA 54 ème ASSEMBLEE GENERALE DE L’UNION EUROPEENNE DES PHARMACIES SOCIALES (UEPS) BRUXELLES (BE) JEUDI 25, VENDREDI 26 ET SAMEDI 27 SEPTEMBRE 2014 « Le traitement des données a caractère personnel en pharmacie» PROCEEDINGS OF THE 54th GENERAL MEETING OF THE EUROPEAN UNION OF THE SOCIAL PHARMACIES (EUSP) BRUXELLES (BE) THURSDAY 25 th , FRIDAY 26 th AND SATURDAY 27 th SEPTEMBER 2014 « The processing of personal data in pharmacy » 1
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ACTES DE LA 54ème ASSEMBLEE GENERALE DE L’UNION EUROPEENNE DES PHARMACIES SOCIALES PROCEEDINGS OF THE 54th GENERAL MEETING OF THE EUROPEAN UNION OF THE SOCIAL PHARMACIES
ACTES DE LA 54ème ASSEMBLEE GENERALE DE L’UNION EUROPEENNE DES PHARMACIES SOCIALES (UEPS)
BRUXELLES (BE) JEUDI 25, VENDREDI 26 ET SAMEDI 27 SEPTEMBRE 2014
« Le traitement des données a caractère personnel en pharmacie»
PROCEEDINGS OF THE 54th GENERAL MEETING OF THE EUROPEAN UNION OF THE SOCIAL PHARMACIES (EUSP)
BRUXELLES (BE)
THURSDAY 25th, FRIDAY 26th AND SATURDAY 27th SEPTEMBER 2014
« The processing of personal data in pharmacy »
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Assemblée Générale UEPS – BRUXELLES -26.09.2014 « Introduction du thème»
William JANSSENS (B)
Président de l’UEPS
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Assemblée Générale – Bruxelles – 26.09.2014 Introduction au Thème : « Le traitement des données à caractère personnel en Pharmacie »
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
je suis très heureux de vous accueillir à la 54ème Assemblée générale de l’UEPS. Bienvenue à tous. Merci
à l’OPHACO qui nous a conviés à nous retrouver cette année à BRUXELLES.
C’est la 21ème fois que l’OPHACO accueille notre Assemblée générale. C’est ici, à BRUXELLES, en 1961, que
l'Assemblée générale fondatrice de l’UEPS a eu lieu réunissant à l'époque des associations coopératives,
mutualistes ou municipalistes de France, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, d’Italie, de Suisse et de Belgique.
Je pense que nous pouvons nous féliciter de ces 50 et quelques années de rencontres, d'échanges, de
réflexions partagées, de travaux riches et variés.
Depuis 2 ou 3 ans, nous avons concentré notre attention sur une question qui nous a paru tout à fait
stratégique en ce début de XXIème siècle : quel devrait être l'impact de l'émergence et du
développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur notre
métier? De cette confrontation entre le métier de la pharmacie et la Société de l'Information et de la
Communication, nous avons conclu que ces nouvelles technologies, bien exploitées, bien maîtrisées,
pouvaient apporter beaucoup d'avantages aux patients, dans beaucoup de circonstances
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Et nous nous sommes donc positionnés clairement en faveur d'une véritable pharmacie en ligne, qui
dispense à distance des médicaments et des services pharmaceutiques. Mais nous avons
immédiatement posé le principe d'une transposition, dans l'environnement virtuel, des exigences de
qualité posées dans l'environnement matériel d'une pharmacie physique, et donc également les règles
et procédures de bonne pratique qui résultent de ces exigences. La synthèse de nos réflexions à ce
sujet est aujourd'hui disponible dans notre dernière publication, Recommandations concernant la
fourniture de médicaments via internet.
L'année dernière, à Lisbonne, nous avons élargi le débat en n'envisageant plus la question uniquement
dans les rapports entre la pharmacie et les patients, mais dans l'ensemble des relations qui
existent ou devraient exister entre les différents acteurs des soins de santé, le patient devant
figurer au centre du dispositif. La pharmacie, dans la chaîne de la santé, n'est en effet pas une
composante isolée. Elle fait partie d’un ensemble qui comprend les médecins, les hôpitaux, les
pharmaciens eux-mêmes, les autres professionnels de la santé, les assureurs, les autorités de Santé
publique, etc. Et cet ensemble est confronté au défi du décloisonnement, de la nécessité de sortir
des silos qui freinent l'efficacité de l'ensemble et qui sont sources de beaucoup de déperditions. Nous
avons donc souligné qu'il convenait de travailler à l’intégration de toutes ces parties prenantes
dans des réseaux, ces réseaux intégrés permettant d’aller vers la mise en place de véritables soins
coordonnés dont on attend beaucoup de bénéfices.
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Et il est évident, une fois de plus, que seules les nouvelles technologies de l'information et de la communication pourront apporter une solution à cet égard et permettre cette intégration de manière efficace. Nous voulons cette année approfondir cette problématique vaste et complexe. Le Plan d'action européen des soins de santé innovants pour le 21ème siècle (Actieplan e-gezondheidszorg 2012-2020 – Innovatieve gezondheidszorg voor de 21e eeuw) constate que, bien que nous disposions de données en grandes quantités concernant la santé, le bien-être et les services sociaux, leur traitement s'effectue dans des systèmes distincts. Un traitement efficace de ces données, associant les différents services concernés, doit permettre de réinventer les systèmes européens de santé et de lancer une dynamique de soins plus solide et plus efficace. L’innovation par les réseaux de santé en ligne dans l’Union européenne constitue le moyen de promouvoir : • le meilleur niveau de santé et de qualité de vie, • des soins de qualité, efficaces, sûrs et accessibles aux habitants, • la transparence et la responsabilisation des professionnels de santé, • des systèmes de santé et de soins de santé performants et durables, • des administrations publiques normatives efficaces et réactives, • le potentiel d’innovation des marchés de la santé, de nouveaux débouchés commerciaux et des
échanges internationaux dans ce domaine.
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En 2011, des responsables politiques, des professionnels de la santé et des représentants du secteur des Technologies de l'Information et de la Communication, ont souligné que le rôle innovateur que peut jouer la technologie dans la résolution des grands défis que le secteur de la santé doit relever n’est pas au rendez-vous du fait du cloisonnement, des silos : «Dans le domaine des soins de santé, nous avons au moins 10 ans de retard sur pratiquement tous les autres secteurs en ce qui concerne la mise en œuvre de solutions fondées sur les TIC », soulignait M. Toomas HENDRIK ILVES, président de la République d'Estonie et qui présidait cette task force indépendante. La même année, la directive 24, concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a établi le réseau «santé en ligne», indiquant les étapes vers une coopération formelle dans ce domaine et visant à optimiser les avantages socio-économiques, grâce à la mise en œuvre de systèmes de santé en ligne interconnectés. Des cloisonnements subsistent, il faut les éliminer pour profiter de tous les avantages que peut apporter un système de santé en ligne, ayant atteint le stade de la maturité, tout en consolidant les actions permettant de concrétiser les opportunités que la santé en ligne peut offrir. Les États membres et les parties intéressées sont invitées à collaborer à la réalisation de cet objectif. La condition sine qua non de l'existence de ces réseaux à l'intérieur desquels la communication fonctionne efficacement, c'est ce qu'on appelle aujourd'hui l'interopérabilité, c.à.d. la possibilité, pour des structures différentes, de remplir des missions communes, de coopérer pour atteindre des buts décidés d'un commun accord. On parle d'interopérabilité en matière, par exemple, de collaboration entre systèmes de défense de différents pays – on peut dire que l'OTAN organise l'interopérabilité des armées qu'elle coordonne -, ou, autre exemple (plus pacifique), on parle de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires européens. Eh bien, il s'agit du même concept dans le domaine qui nous occupe : il convient de rendre possible l'accessibilité, le partage, l'échange, l'utilisation, à bon escient bien entendu, nous y reviendrons, des données de santé conservées en grandes quantités et actuellement traitées dans des systèmes distincts, et ce en vue d'une collaboration efficace dans l'intérêt des patients. 6
Comment doit s'organiser cette interopérabilité dans le cas qui nous occupe? Il convient de distinguer le travail à réaliser à quatre niveaux différents: • la première condition réside dans un langage commun et dans l'utilisation d'outils techniques
sinon communs, en tout cas compatibles; • la deuxième condition consiste à organiser les mises en relations par des procédures adéquates; • la troisième condition, essentielle également, est la mise en place d'un encadrement juridique qui
fixe clairement les droits, obligations, responsabilités des différentes parties concernées; • enfin, la quatrième condition nécessaire au succès de l'entreprise est de gagner la confiance des
patients dans le système, c.à.d. leurs donner la conviction qu'il leur apporte une réelle valeur ajoutée, dans le respect de leurs droits fondamentaux.
C'est dans cette optique que la Commission Européenne s'est engagée à s'efforcer, en 2015 : • d'établir les spécifications et ressources d'interopérabilité sémantiques et techniques nécessaires
au cadre d'interopérabilité dans le domaine de la santé en ligne; • de proposer un cadre relatif aux essais d'interopérabilité, au label de qualité et au cadre de
certification applicable aux systèmes de santé en ligne. • Reprenons brièvement chacun des volets qui doivent être traités pour atteindre l'objectif. Il importe donc tout d'abord de régler les aspects sémantiques et techniques. Concernant l'aspect technique, l'utilisation de normes européennes et internationales est un moyen de garantir l'interopérabilité des solutions fondées sur les technologies de l'information et de la communication en général. Par ailleurs, concernant le "langage commun", depuis 2012, la Commission européenne soutient le réseau «santé en ligne» par des orientations concernant les données à faire figurer dans les dossiers des patients, ainsi que les mesures pour l'identification et l'authentification électroniques interopérables dans le domaine de la santé en ligne. Ces mesures doivent renforcer la sécurité des informations relatives à la santé et l'interopérabilité des bases de données de produits médicaux. 7
L'étape suivante est de traiter l'aspect organisationnel. Disposer d'outils technologiques capables de communiquer et disposer d'un langage commun, d'un vocabulaire commun, sont des conditions nécessaires, mais non suffisantes. Encore faut-il avoir la volonté de les utiliser et de mettre en place les procédures nécessaires. Les dispensateurs de soins disposent de données du patient sous forme électronique, données qui sont ancrées localement. Aucun ne dispose donc d’un aperçu global de tous les soins dispensés au patient, ni des résultats d’examens diagnostiques, ni des médicaments dispensés. L’objectif des autorités doit être de décloisonner et de promouvoir la collaboration entre les professionnels de santé. Lors du développement de telles plateformes pour les dossiers de santé partagés et pour la communication entre les dispensateurs de soins, il faut que tous les dispensateurs de soins soient considérés comme partenaires-contributifs à l’ensemble. Il faut démontrer aux professionnels de santé la valeur ajoutée pour eux-mêmes, dans l’exercice de leur profession, en ne cachant pas que, dans un premier temps, il s’agit de complexité supplémentaire. En pratique, l'interopérabilité organisationnelle implique d'intégrer les processus et les échanges de données, ainsi que d'élaborer des instruments pour formaliser l'action conjointe et les processus interconnectés en liaison avec la fourniture de services concernée. Il convient encore de régler les questions juridiques. L'interopérabilité souhaitée doit être encadrée. Il s'agit en premier lieu de règlementer la question fondamentale des droits des patients. Ces droits concernent bien entendu les questions de protection de la vie privée, mais également le droit à bénéficier des avantages offerts par un réseau de soins coordonnés, y compris par exemple la médecine à distance ou télémédecine.
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Doivent encore être traitées les questions relatives à l'agrément des professionnels de santé et à leur responsabilité. Enfin, les aspects de sécurité sociale – les remboursements de soins à distances par exemple – méritent également d'être pris en considération. Convenir d'un langage commun et d'une technique compatible. Mettre en place les procédures organisationnelles nécessaires à faire fonctionner la collaboration. Encadrer sur le plan juridique. Il reste encore un volet important à mettre en œuvre: il importe en effet d'informer, former, responsabiliser la population et les patients. Les obstacles au partage et à la coordination ne sont pas que techniques, législatifs et organisationnels. La confiance des citoyens, des patients, dans cette démarche devra être acquise. Dans ce contexte, l'enjeu primordial consiste à garantir la préservation du périmètre de la vie privée, la confidentialité et la protection des données, à régler la question des responsabilités, et, enfin, à exercer une vigilance constante pour que les informations sensibles soient protégées contre le piratage, les fuites, les intrusions dans la sphère privée ou toute autre forme d'utilisation abusive. On en revient donc aux aspects techniques et juridiques de la problématique. Il est essentiel d'instaurer des garanties pour permettre à la population d'utiliser les applications de santé et de bien-être en toute confiance et, par conséquent, d'assurer – je cite – «la consolidation des données générées par les utilisateurs et des données médicales officielles, de sorte que les soins soient plus intégrés, personnalisés et bénéfiques aux patients», comme l'écrit le Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 proposé par la Commission. Une proposition de règlement existe définissant un cadre général pour l’Europe sur la protection correcte et la circulation des données en vue de moderniser les règles actuellement en vigueur et de les harmoniser davantage.
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Soulignons encore qu'il est important de vérifier, au fur et à mesure, la faisabilité et l'applicabilité de ces projets et de ne pas créer des attentes irréalistes. Le phasage dans la mise en œuvre est donc essentiel. Nous ne devons en effet pas perdre de vue que le développement et la mise en œuvre d'un plan global, avec l'aide des technologies modernes, visant à l'amélioration de l'efficacité qualitative de la performance technique et économique du secteur de la santé, prendra du temps, nécessitera des ressources, et sera en outre en constante évolution. Par ailleurs, une tâche essentielle sera la recherche et le développement d’indicateurs de performance et de sécurité, ainsi que de mesures d'incitation, permettant, d'une part, d'évaluer les pratiques et d'apporter les correctifs appropriés, et, d'autre part, de stimuler la valeur ajoutée pour les patients. Place maintenant à nos orateurs. Pour nous, dans notre métier, la récolte et le traitement des données relatives aux patients s'effectuent au moyen du dossier pharmaceutique et nous avons souligné, dans la publication que nous avons faite à ce sujet en 2005 déjà, l’importance d’une information et de données structurées et standardisées, dans le but d’un partage d’information. Nous accueillerons avec beaucoup d'intérêt, Monsieur Patrick FORTUIT, Vice-Président de l’Ordre des Pharmaciens de France, qui fera le point sur l'expérience du Dossier Pharmaceutique en France. Il existe déjà en Belgique une plateforme mise en place par l'Etat qui obéit au principe d'interopérabilité : la plate-forme eHealth. En tant qu'institution publique, cette plate-forme a pour mission de promouvoir et soutenir un échange d'information mutuels électroniques bien organisés entre tous les acteurs des soins de santé, avec les garanties nécessaires en ce qui concerne la sécurité de l'information, la protection de la vie privée du patient et du prestataire de soins, ainsi que le respect du secret médical. Monsieur Frank ROBBEN, Chief executive Officer de la Banque carrefour de la Sécurité Sociale belge, nous présentera ce remarquable projet. 10
Nous l'avons souligné, les aspects juridiques de la problématique qui nous occupe sont essentiels. C'est pourquoi nous serons très attentifs à l'exposé de Maître Pierre SLEGERS, Avocat au Barreau de Bruxelles, Partner du cabinet CMS De Backer, qui partagera avec nous son expertise et son expérience du juriste en la matière. Nous aurons également le plaisir d'entendre le point de vue d'un organisme assureur sur la question, grâce à la participation à notre colloque de Monsieur Jean-Marc LAASMAN, Directeur du bureau d’étude de la Mutualité Solidaris en Belgique. Pour compléter l'examen de tous les aspects du sujet, nous avons demandé à Madame Françoise STRYCKMAN, Conseiller scientifique Remboursement à Pharma.be de nous donner le point de vue de l'industrie pharmaceutique sur la collecte et le traitement des données de santé. Cependant, avant de traiter de notre sujet d'étude actuel, il nous a paru très intéressant de prendre connaissance des perspectives internationales de notre secteur pharmaceutique au niveau de la prescription et la dispensation, et nous allons donc commencer par entendre à sujet un parfait expert en la matière, Carlo CIAPPARELLI, General Manager IMS Health Belgium & Luxemburg. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je suis convaincu que nous aurons une fois de plus un débat intéressant et je vous invite à y participer activement.
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Assemblée Générale UEPS – BRUXELLES – 26.09.2014 « International perspectives on the Pharmaceutical
market – trends in prescribing and dispensing»
Carlo CIAPPARELLI(BE) General Manager
IMS Health Belgium & Luxemburg
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International perspectives on the pharmaceutical market - trends in prescribing and dispensing
Carlo Ciapparelli – General Manager Belgium and Luxembourg
IMS Health
Total global spending on drugs will reach more than $1.2 trillion by 2018
6.9% 5.6% 5.5% 2.5% 4.8% 3-6% 4-7% 4-7% 4-7% 4-7%
0%
2%
4%
6%
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0
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400
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1000
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2009 2010 2011 2012 2013 2014(f)
2015(f)
2016(f)
2017(f)
2018(f)
%G
RO
WTH
CO
NST U
S$
SALES U
S$BN
Source: IMS Health, Market Prognosis, MAT December 2013 - Sales in EX-MNF
Growth differs in its nature and rate depending on the geography...
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Positive Growth No growth Negative Growth
Elements of Market Growth – Total Rx Pharmaceutical Market
Source: IMS Health, Midas Hospital and Retail - Sales at EX-MNF before rebates and discounts; MAT 06/2013 – MAT 06/2014
...but everywhere governments’ focus was and is on costs containment
“Bail-out countries”
Mature countries
Under-served countries
• Necessity based on Troika requirements
• Today's drug cost high per DDD
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• Healthcare cost growing faster than GDP but can’t be maintained long term
• Growth is dependant on GDP development/ increased tax base
• Competing priorities
Price decrease in traditional therapeutic areas is off-set by volume increase
0,0
0,5
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1,5
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2,5
Q3 2
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Q4 2
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IND
EX
NUMBER OF TREATMENT DAYS/CAPITA
COST OF TREATMENT
INDEX
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Evolution of therapy volume, price of treatment and overall treatment cost
Source: IMS Health Midas – Selected therapy areas Angiotensin II Antagonists, Anti-Epileptic, Anti-Psychotics, Anti-Ulcerants, Cholesterol Regulators and Oral Anti-Diabetics; Rx market normalized to population growth; Population Statistics OECD
This occurs across mature geographies while low income countries see increased access to medicine
COUNTRY Price
(€/TD) Volume
(TD/cap) Treatment
Cost
Netherlands -72% 50% -58%
Denmark -75% 117% -47%
UK -67% 122% -27%
France -45% 33% -26%
US -39% 35% -17%
Italy -59% 105% -15%
Spain -48% 95% 1%
Ireland -48% 107% 7%
Greece -30% 57% 10%
Germany -57% 158% 11%
Mexico -6% 84% 73%
Brazil -3% 485% 467%
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Impact of price decline > volume increase
Decline in overall
treatment cost
Impact of price decline = to volume increase
Stabilisation of
overall treatment cost
Increased access in under-served markets
Source: IMS Health Midas Q1 2004 /Q4 2013 – Selected therapy areas Angiotensin II Antagonists, Anti-Epileptic, Anti-Psychotics, Anti-Ulcerants, Cholesterol Regulators and Oral Anti-Diabetics; Rx market normalized to population growth; Population Statistics OECD
Impact of generic entry on price, volume and total treatment cost
Price per treatment day of pharmaceuticals is highly variable across countries
0,00
0,10
0,20
0,30
0,40
0,50
0,60
0,70
0,80
0,90
1,00
Price/T
D,
€
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Price per treatment day
Source: IMS Health Midas 2013 – Selected therapy areas Angiotensin II Antagonists, Anti-Epileptic, Anti-Psychotics, Anti-Ulcerants, Cholesterol Regulators and Oral Anti-Diabetics; Rx market normalized to population growth; Population Statistics OECD
Off-patent markets can be segmented based on how prices are set and who influences dispensing choice
1. Tender markets:
Price is set by lowest bid; lowest price can either
determine volume exclusivity or the reference price, in
Generic Price Index for top selling molecules (Year 2013)
Source: IMS Health Midas
0%
10%
20%
30%
40%
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LIPITOR (atorvastatin)
CRESTOR (rosuvastatin)
PRAVACHOL (pravastatin)
ZOCOR (simvastatin)
GENERIC PRAVASTATIN
GENERIC ATORVASTATIN
GENERIC SIMVASTATIN
LESCOL (fluvastatin)
GENERIC PRAVASTATIN
The product mix is a result of payers’ actions and manufacturers’ responses in a given market
0%
10%
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LIPITOR (atorvastatin)
CRESTOR (rosuvastatin)
PRAVACHOL (pravastatin)
ZOCOR (simvastatin)
GENERIC ATORVASTATIN
GENERIC SIMVASTATIN
LESCOL (fluvastatin)
GENERIC PRAVASTATIN
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Volume dynamics (SU) of products in the Statins’ market vs.
Source: IMS Health Midas
Specialty products have been outperforming traditional treatments
0%
20%
40%
60%
80%
100%
GER SPA FRA ITA UK US BE NL (R) IR PL
Valu
e m
ark
et
share
10 yr value CAGR %
Traditional Specialty
4% 13%
1% 8%
-1% 6%
2% 9%
1% 14%
3% 9%
-1% 9%
3% 18%
4% 13%
23
-4% 3%
Specialty versus traditional medicine market value dynamics
Source: IMS Health Midas; 2013 value market share and 10 year value growth MAT June 2005/2014; *Data based on retail figures and CAGR MAT June 2008/2014
Assemblée Générale UEPS – BRUXELLES – 26.09.2014 « Le ‘Dossier pharmaceutique’ en France»
Patrick FORTUIT (F)
Vice-Président Ordre des Pharmacies de France
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Le Dossier Pharmaceutique
de ses débuts à aujourd’hui
Patrick Fortuit – Vice Président du CNOP
Bruxelles - 26 septembre 2014
54ème Assemblée Générale annuelle de l’UEPS
1. 2007 : premiers pas du DP
2. 2008-2010 : décollage réussi
3. 2011-2012 : démarrage des extensions
4. 2013-2014 : une année dans la vie du DP
5. Questions-réponses
Agenda
Introduction du DP dans la loi du 30 janvier 2007
CNOP désigné pour piloter la mise en œuvre
Autorisation donnée par la CNIL le 15 mai 2007
Les origines de l’expérimentation
Le démarrage en 2007
Les enjeux métiers du DP
• Sécuriser la dispensation
• Orienter davantage l’acte pharmaceutique
vers le patient
• Préparer la traçabilité du médicament
jusqu’au patient
• Renforcer la place du pharmacien dans
le système de soins
L’analyse pharmaceutique avec le DP
• Avant le DP :
analyse uniquement sur l’historique des
médicaments dispensés dans l’officine
• Avec le DP :
analyse étendue à la consommation globale
du patient (dont ventes sans prescription)
Amélioration de la qualité des soins
Meilleure prise en charge des patients
Le principe:
• Accès pour tous les pharmaciens de France à l’ensemble des
médicaments délivrés à un patient dans n’importe quelle
officine Française
• Nécessité de disposer en même temps de la carte CPS du
pharmacien et de la carte vitale du patient pour accéder à son
DP
• Demande d’accord obligatoire au patient pour créer son DP
• Droit pour le patient de fermer son DP à tout moment ou de
refuser l’inscription d’un produit spécifique dans son DP
Nos choix de solutions: basés sur l’attractivité et la
simplicité
• Utiliser les logiciels existants des officines
• Travailler avec des données structurées pour
éviter les doubles saisies
• Garantir un temps de réponse < 3s pour
ne pas perturber les processus métiers
• Concentrer la nouveauté pour le pharmacien
sur le dialogue avec le patient
Mettre la technique au service du métier
Facteur de succès n°1 : mobiliser et investir
• Campagnes de motivation des pharmaciens
dans tous les départements (expérimentation)
• Soutien des syndicats et des groupements
• Collaboration des éditeurs de logiciels (LGO)
La maîtrise par le CNOP garantit la cohérence
et l’indépendance du DP
Facteur de succès n°2 : sécurité des accès
• Utilisation réservée aux pharmaciens
et préparateurs d’officine
• Authentification des professionnels par leur
carte de professionnel de santé CPS
• Les données du DP consultées par l’officine
sont aussitôt purgées
Aucun compromis sur la sécurité
Facteur de succès n°3 : identifiant patient
• Un identifiant breveté par le CNOP : le NDP
• Identification du patient à partir des traits
d’identité de sa carte de sécurité sociale
• Système souple de gestion des changements
(doublons / collisions)
Le NDP a permis de démarrer et d’évoluer
Exemple d’écran (1/2) : alimentation du DP
Le pharmacien peut traiter indépendamment chaque ligne, décochant
les produits que le patient ne souhaite pas voir publier dans son DP
Case à cocher
pour inscription de
ce produit au DP
En cas de refus, la consultation du DP fera apparaître la mention
Dossier pharmaceutique incomplet (en recherche d’interactions,
consultation de l’historique de délivrances, édition du DP).
Exemple (2/2) : risque d’interaction
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Dispositif d’accompagnement
• Kit de démarrage pour les officines et
brochure patient très pédagogique
• Mise en place d’un centre de support
accessible par un numéro vert
• Relais dans les départements grâce aux
référents DP des sections A et D
Objectif : favoriser l’appropriation
Kit de démarrage de la phase pilote
La motivation des pharmaciens volontaires
330 officines
raccordées fin 2007
150 000 DP créés
en six mois
30 000
consultations par
semaine
330 officines raccordées au DP au 14/01/08,
soit 15,4% des officines des six départements pilotes
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
Doubs Meurthe
et Moselle
Nièvre Pas de
Calais
Rhône Seine
Maritime
Total
Les créations par tranche d’âge en 2007
Les plus de 50 ans
Mais aussi les
moins de 10 ans
Potentiel très
intéressant pour
lutter contre les
interactions
médicamenteuses
Nombre de DP créés par tranche d'âge au 31 décembre
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
<10 ans 10-19 ans 20-29 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-75 ans >75 ans
1. 2007 : premiers pas du DP
2. 2008-2010 : décollage réussi
3. 2011-2012 : démarrage des extensions
4. 2013-2014 : 365 jours dans la vie du DP
5. Questions-réponses
Agenda
53
Une progression très encadrée
• Mai 2007 : autorisation CNIL régionale pour 6 mois
► Novembre 2007 : 1er bilan remis et prolongation de trois mois
• Fév. 2008 : autorisation CNIL nationale pour 6 mois
► Août 2008 : 2ème bilan remis et prolongation de trois mois
• Oct. 2008 : avis du Conseil d’Etat
► Après avis consultatif de la CNIL en juillet
• Déc. 2008 : autorisation de généralisation
par la CNIL et parution du décret DP
• Mai 2010 : autorisation CNIL de 9 mois sur les P.U.I
Une gouvernance équilibrée
55
Le DP est le 1er dossier national de coordination des soins et le moins
cher
Juillet 2007
10 000 DP
Avril 2008
200 000 DP
Décembre 2010
11 300 000 DP
80% des officines déployées fin 2010
Avancement du déploiement
Recueil du consentement : un ensemble
cohérent
• Le dispositif mis en œuvre répond aux objectifs (fin 2010)
► Clarté de l’information 20 millions de brochures distribuées
► Facilité de création 11 millions de dossiers déjà ouverts
► Liberté de choisir 17% de refus, 0,25% de suppressions
► Liberté de sortir Clôture du DP possible à tout moment
► Accessibilité Toutes les tranches d’âge ont des DP
• Une étude du CISS approuve le dispositif « L’ensemble des droits reconnus aux patients, faut-il le rappeler, confère à chacun,
au moment de la création, une liberté d’utilisation élargie qui ne réduit pas l’intérêt
du DP. Simplement, ces droits permettent aux patients qui le souhaitent de partager
des données sur leur santé avec des professionnels de leur choix. »
Ergonomie et performance
• Recueil électronique du consentement
• Pas d’accès en l’absence du patient
• Pas de double saisie par le pharmacien
• Utilisation de données structurées directement
interprétables par le logiciel métier de l’officine
• Officines connectées au DP en permanence
• Contrôle de validité des cartes CPS en temps réel
• Temps de réponse inférieur à trois secondes
1. 2007 : premiers pas du DP
2. 2008-2010 : décollage réussi
3. 2011-2012 : démarrage des extensions
4. 2013-2014 : une année dans la vie du DP
5. Questions-réponses
Agenda
• Opérationnel depuis juin
2010
► Procédure en place au sein du
CNOP
► Six alertes nationales, deux alertes
régionales
► 95% des officines équipées
reçoivent l’alerte sur leur écran
dans les quinze minutes suivant le
dépôt
• Service très apprécié
► 92% des pharmaciens équipés
plébiscitent ce nouveau service
► Les messages envoyés apportent
souvent une aide réelle aux
officinaux dans leur dialogue avec
le patient
Alertes sanitaires
Le cadre législatif des nouveaux usages
Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé – article 23
Pour des raisons de Santé Publique, le ministre chargé de la santé, l’agence
française de sécurité des produits de santé et l’institut de veille sanitaire peuvent
accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées
dans le cadre du dossier pharmaceutique
Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à
usage intérieur (PUI) d’établissement de santé peuvent consulter et alimenter ce
dossier A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente
loi, les médecins peuvent, dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise
en charge des patients , consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique. Un
décret pris après avis de la CNIL et du CNOP fixe les conditions d’application de cette
expérimentation et notamment les modalités de désignation des établissements objets de
l’expérimentation.
1ère extension du DP : les rappels de lots
• Travaux démarrés au 1er trimestre 2011
• Lancement le 3 novembre 2011 pour les officines et les
distributeurs
• Extension le 2 janvier 2012 pour les établissements de santé
CONVENTION-CADRE AVEC L’ANSM / AFSSAPS
2ème extension : le déploiement en PUI
Echange Ville-Hôpital
Expérimentation médecins hospitaliers
6 fois sur 10 les consultations de DP en
établissement
de santé correspondent à un patient qui a un DP
En partenariat avec la DGOS au
Ministère,
qui a lancé une évaluation sur le sujet
55 établissements
expérimentateurs
Très bon
démarrage avec
les urgentistes
et les
anesthésistes
Des patients de
tous âges en
bénéficient, dont
de nombreux
enfants aux
urgences
DP en mode FAST
Consultation
directe
Export en fichier
PDF
Simple, sûr, rapide et disponible
Demande d’extension à la CNIL en 2011
Accord sur généralisation DP-ruptures
Après un an de projet pilote mené en concertation
avec tous les acteurs, la généralisation fait
consensus
Etat des lieux du DP fin 2012
• 97% des officines équipées
• 77 rappels et alertes diffusés en 2012
• 20 départements raccordés à 100%
• 25 millions de français ont ouvert un DP
• 25 000 DP créés par jour, taux de refus
stable à environ 17%
• Toutes les classes d’âge représentées
• Plus de 50% des plus de 60 ans ont un DP
•65 millions de médicaments dispensés par mois (plus
de 12 000 produits)
•90 millions de données partagées entre pharmaciens
pendant l’année
•Le DP en officines coûte moins de 0,2 € par dossier
par an, financé par le CNOP sans peser sur les
comptes de la nation
Le 1er dossier de santé européen
66
1. 2007 : premiers pas du DP
2. 2008-2010 : décollage réussi
3. 2011-2012 : démarrage des extensions
4. 2013-2014 : une année dans la vie du DP
5. Questions-réponses
Agenda
2013-2014, une année dans la vie du DP
28 avril 2013 : changement d’hébergeur
Une opération sans précédent
La plus importante opération de
réversibilité conduite en France
dans les applications de santé
25 millions de DP transférés
dans le respect de règles de
sécurité très élevées
117 jours pour réussir, plus de
50 personnes mobilisées, pas
de coupure en heures
ouvrables
Les plates-formes d’hébergement du DP en France sont
le socle du développement de nos nouveaux services
8 mai 2013: diffusion du DGS Urgent sur
coronavirus
Le DP disponible 7j/7 24h/24
:
350 alertes sanitaires et rappels
de lots envoyés depuis 2010
20 utilisateurs habilités avec
une clé de sécurité à l’ANSM,
750 chez les industriels
2 personnes d’astreinte à la
DTS, mobilisables sur
instruction de la Présidence du
CNOP
La sécurité de la chaîne du médicament est
un enjeu majeur pour le CNOP
7 juin 2013 : début de la crise Furosémide
1er temps : mesures conservatoires • 1er rappel de lots diffusé le vendredi soir à 19 heures
• 2ème rappel de lots diffusé le samedi à 17 heures
2ème temps : communication • 4 messages de l’ANSM diffusés le samedi et le dimanche
• Un DGS-Urgent le dimanche soir avant la réouverture des officines le lundi
• Envoi de deux compléments d’information le lundi et le mercredi en
fonction de l’évolution de la situation
3ème temps : analyse • Suivi à J+1 des dispensations du médicament retiré
• Suivi des médicaments similaires et des effets reports
• Observation du retour à la normale
Le rôle du DP : permettre aux acteurs en charge de prendre
les bonnes décisions au bon moment et d’en mesurer les
impacts
31 juillet 2013: pénurie d’hormones
thyroïdiennes
72
Risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament
Début du suivi hebdomadaire dans la base de données anonymes DP de
l’évolution des dispensations par rapport à une période de référence et détaillées
par région.
30 septembre 2013 : dossiers d’évaluation du
DP
Résultat de l’appel à projets de recherche du
CNOP
7 réponses reçues de grande qualité et très variées
2 équipes lauréates choisies pour évaluer en toute
indépendance l’apport du DP dans les officines au cours
des deux années à venir
Des conventions de financement qui leur permettent
d’avoir suffisamment de moyens pour conduire leurs
études
La gouvernance du DP a toujours séparé les rôles :
l’évaluation est le domaine des experts
indépendants
18 août 2013 : Le DP au 20 heures de TF1
11 octobre 2013: projet de décret suivi vaccinations
Collaboration
avec
le Ministère afin
d’augmenter la
durée de
conservation
dans le DP à 21
ans pour les
vaccins
Couverture
vaccinale suivie
dans la base de
données
anonymes du DP
Etudes pour
étendre l’usage à
d’autres
catégories
d’acteurs du
système de santé
26 novembre 2013: 2ème lecture du PLFSS
Budget prévu au PLFSS pour le DP : 0 €
Le modèle économique du DP repose sur quatre
piliers :
Financement par le CNOP (cotisations ordinales)
Conventions-cadres avec Autorités sanitaires
Conventions de services avec les utilisateurs
des services (industriels, établissements…)
Equilibre budgétaire : les coûts sont ventilés par service et
chaque service s’autofinance après la période d’amorçage.
16 décembre : Le DP et les patients dans le
Figaro
Sensibiliser le patient reste un travail quotidien depuis
7 ans, en partenariat avec les associations de patients
10 février 2014: 25 millions de dossiers actifs
98,5 % des officines
raccordées
36 départements raccordés à
100%
31,5 millions de DP créés
2,4 milliards de médicaments
alimentés dans le DP depuis
l’origine
2,5 millions de consultations
DP par semaine (soit 40%)
apportent aux pharmaciens des
informations qu’ils n’avaient
pas sans le DP
La mobilisation de tous les pharmaciens d’officine
a favorisé une forte adhésion des patients
Mise à jour bimensuelle des chiffres sur le site de l’Ordre http://www.ordre.pharmacien.fr/Le-Dossier-Pharmaceutique/Cartes-departementales-DP/Officines-raccordees
Et demain ?
Le CNOP souhaite profiter du succès du DP
pour apporter sa contribution à d’autres enjeux
Sécurité de la chaîne du médicament
•Lutte contre les médicaments falsifiés (identification à la boite)
Surveillance renforcée
•Statistiques de suivi sanitaire disponibles pour les autorités
Coordination de soins
•Aide à la politique vaccinale
•Participation au programme TSN (e-prescription)
Décloisonnement ville-hôpital
•Alimentation généralisée du DP par les PUI
•Extension de l’expérimentation DGOS Services hospitaliers
2. Role and responsibilities of the eHealth platform
3. What is the role of the health care service provider?
Why digitize in medical practice?
83
e-Health Roadmap 2013-2018
• Organisation of a round table at the end of 2012 on the development
of health care digitization
• Participation of almost 300 sector professionals
• Drafting a 5-year eHealth plan > Roadmap
• 5 components 1. Develop data exchange among health care providers based on shared
architecture
2. Achieve wider use and knowledge of eHealth among patients
3. Put in place reference terminology
4. Achieve simplification and administrative efficiency
5. Put in place a flexible and transparent governance structure involving all the
authorities and stakeholders
• 20 concrete and quantifiable objectives
84
e-Health
Roadmap
2013-2018
Global Medical
File = Electronic
Medical File
& sharing
relevant
medical data
85
Each ‘Global Medical File’ holder manages the
electronic file for a given patient, updates the
relevant information in the SUMEHR database
and shares the data via Vitalink/Intermed
• Adaptation of approval criteria, software user
support
• Design of the basic architecture for electronic
health data sharing
• Drafting a schedule to connect the hubs and
Vitalink
e-Health
Roadmap
2013-2018
Medication &
Shared
Pharmaceutical
File
86
• Authentic source for medicine delivery =
Shared Pharmaceutical File (SPF)
• Medicine provision history
• Improved surveillance of contraindications
• Support for pharmacists in their role as adviser
• Vitalink & InterMed= electronic safes for
storage and sharing of data from front line
health care professionals
e-Health
Roadmap
2013-2018
Software
registration
87
• Establishing registration criteria • In collaboration with the representatives of the
general medical, physiotherapy and nursing sectors and public institutions (INAMI and SPF Health)
• Approval by ad hoc committees (National Health Insurers-Doctors Committee or Convention Committee)
• Checking the registration criteria (tests)
• Intensive support
• (mini-labs)
• Current target sectors
• general medicine
• physiotherapy
• nursing
• Upcoming: Establishing effective management of bonuses for the effective use of the software
e-Health
Roadmap
2013-2018
Electronic
prescriptions /
Recip-e
Project
88
Roll-out of electronic prescriptions for medicines in the out-patient sector and extension to other types of prescriptions (physiotherapy, nursing care, lab work, medical imaging)
• How does it work?
• The doctor writes the medical prescription, encrypts it and send it to the Recip-e server
• The pharmacist extracts the prescription from the Recip-e server and decrypts it
• Recip-e only stores prescriptions temporarily in encrypted form until the chosen health services provider retrieves the prescription > the exchange of electronic data takes place on the eHealth platform
• Advantages:
• Easy-to-read prescriptions
• Automatic checks to avoid contra-indications
• Prevention of fraud and false information
• Improved management of out-dated prescriptions
e-Health
Roadmap
2013-2018
Roll-out of
hospital
document
sharing through
the Hubs-
Metahub system
89
Accessibility via the Hubs & Metahub system for
hospital documents
General practitioners can access and upload
documents stored by the hospital via the
software
External use: Support for integration with
general medicine software (connection libraries,
mini-labs, etc.)
e-Health
Roadmap
2013-2018
MyCareNet
90
• Electronic billing to insurers
• Calculation of medical fees
• Electronic view of insurability
• Electronic correspondance between hospitals and health insurers in the event of hospitalisation
• Request for reimbursement agreements for medicines from Chapter IV
• Link with the Global Medical File
• Currently available (via software and/or MyCareNet porta) for:
• Standard functionalities of a premium high security electronic messenger system > access to the system via eID (web application) or eHealth certificate
applicable to all service providers (not limited to doctors)
designed to allow service providers to send messages to colleagues + other health service providers (other care providers, care institutions, authorities, etc.)
• Full encryption of all messages. Secure exchange of medical data
• Customised configuration of metadata, transmission with the message for routing within an institution, ex. a hospital
• eHealthBox is used by approximately forty labs and hospitals, and almost 4,700 GPs
• ROI Agoria Award 2014
• August 2014:
• 2,442,502 messages sent
• 2,646,703 messages read
e-Health
Roadmap
2013-2018
Administrative simplification
92
Recognition of people with disabilities • Electronic exchange of multifunctional medical
documents on people with disabilities
• Documents available to appropriate public service doctors and health funds
• Secure communication via eHealthBox
• 296,000 potential requests per year
Pharmaceutical agreements Chapter IV • simplification of Chapter IV requests: optimized
electronic processes to obtain access to reimbursement of certain healthcare costs > complex programme with several stakeholders
• via MyCareNet
• Secure and rapid transmission of relevant information for the delivery and reimbursement of such medicines (prior agreement from a consulting doctor required)
• Acceleration of the procedure and removal of a number of administrative steps
e-Health
Roadmap
2013-2018
RCT (Central Traceability Centre)
• Centralisation of notification on the life-cycle of an implant
• Securing of exchanges (encryption, therapeutic links and log management)
• Integration of the 'Orthopride' and 'Qermid' applications (hip and knee protheses, pacemakers, stents…)
• Pilot project in April 2014 in two hospitals (Charleroi and Leuven)
Improvement and traceability of implants distributed in Belgium
Transparency for the patient (generation of an implant card with all the relevant information)
Traceability of medical devices
93
Role and responsibilities of the
eHealth platform
94
Mission of the eHealth platform
• how?
• through a well-organised, mutual electronic service and information
exchange between all actors in health care
• by providing the necessary guarantees with regard to information security,
privacy protection and professional secrecy
• what?
• optimisation of health care quality and continuity
• optimisation of patient safety
• reduction of administrative burden for all actors in health care
• thorough support of health care policy and research
95
10 objectives
1. development of a vision and a strategy with regard to eHealth
2. organisation of collaboration between other government agencies
charged with coordinating electronic services
3. acting as a key driver for the necessary changes in order to
carry out the vision and strategy with regard to eHealth
4. establishing the functional and technical norms, standards and
specifications and the basic ICT architecture
5. registration of software for management of electronic patient files
96
6. creation, development and management of a cooperative platform
for safe electronic data exchange with the corresponding basic services
7. to agree on task division and quality standards with regard to information storage, and to verify whether these standards are complied with
8. as an independent trusted third party (TTP), being in charge of the coding and anonymisation of personal health data for the benefit of specific agencies, as established by law, in order to support scientific research and policy
9. promoting and coordinating the development of programs and projects
10. managing and coordinating the ICT aspects of data exchange within the framework of electronic patient files and electronic medical prescriptions
10 objectives
97
Basic services
eHealth platform Network
Basic architecture Patients, health care providers
and health care institutions
VAS VAS VAS
Suppliers
Users
Overall objectives of the eHealth
platform
Health portal
AVS Software
health care institution
AVS
MyCareNet
AVS
Software health care
provider
AVS Site NIHDI
AVS
VAS VAS VAS
98
10 basic services
Coordination of partially electronic processes
Portal Integrated management of users and access
Log management End-to-end encryption system
eHealthBox
Timestamping Coding and anonymisation
Consultation of the National Registry and the Banque Carrefour registries
Reference directory (Metahub)
99
10 basic
services
Ensures flexible and harmonious
integration of various processes for the
implementation of various basic services
in a single application
Coordination of electronic sub-processes
100
10 basic
services
A window to the web providing
healthcare providers with
a number of online services to
support their medical practice
• Offers all relevant information for the services offered via the eHealth platform, to their missions, standards, etc…
• The portal environment contains all the documents users need in order to implement precise configurations and access the available online services
Portal
101
102
10 basic
services
Only authorised care providers/institutions can access personal data
• The access rules are required by law or
authorisations from the Sectoral Health Committee (set up in the Privacy Protection Committee)
• Each application is subject to specific access rules
• When the user authenticates their identity (using an electronic identity card or token), the tool's generic verification model launches: the model consults the rules set for the application, checks that the user is in compliance with the rules, and decides whether or not to grant access to the application
Integrated management of users and access
103
Integrated management of users and access rights How it works
• Known recipient: use of an asymmetric encryption
(2 keys)
• Unknown recipient: use of symmetric encryption
(the information are encrypted and kept outside
the eHealth platform. The decryption key can be
obtained via the eHealth platform)
End-of-end encryption system
106
10 basic
services
Possibility to date any document
created in the healthcare sector,
accurate to 1 second, and ensure the
validity of content across time through a
signature from eHealth
Timestamping
107
10 basic
services
Coded hidden identity so that
appropriate personal information can be
used without violating privacy and an
option to anonymize data by replacing
the information indicated with generic
information. Once the data have been
coded or anonymized, the data remain
usable, but it is no longer possible to
deduce the identity of the person, either
directly or indirectly.
Coding & Anonymization
108
10 basic
services
Access to the national register an the Banque Carrefour registers by authorised health care professionals, under strict conditions
Consultation of the National Consultation of the National Registry and the BCSS registries
109
10 basic
services
Secure electronic letterbox for the exchange of medical data
eHealthBox
110
10 basic
services
Indicate, with the agreement of patients, the type of data stored with particular health service providers and on which patients
Reference directory
111
Support
eHealth Certificates
• are the basis for the creation of the double key (ETK) used by the encryption service
• facilitates identification and verification of the partner 'system' whereas the eID or the citizen token faciliates identification and verification of the user (the person)
• applies both to the use of basic servicesm and value-added services offered as web services
• Software integrators (not care providers) can request test certificates > to test the integration of basic services
• An order module is available via the portal to the eHealth platform (https://www.ehealth.fgov.be/fr/application/applications/gestion_certificats_ehealth.htm)
Analysis and integration
112
Support
Connectors
• Tool to help software developers integrate
basic services for the eHealth platform
• Support for connections to applications that are
accessible via the eHealth platform or that
subscribe to ICT standards established for the
eHealth platform (for example, 'hubs')
Analysis and integration
113
Support
Secure training for advisers
• All hospitals are required to set up an information security service for the entire establishment, headed by a security adviser (A.R. 23/10/64)
• The security adviser shall be appointed following an opinion issued by the Sectoral Social Security and Health Committee (checks whether the clients has the competencies, and the time required for the post and that they do not have any other responsibilities that would be incompatible with the role)
• The eHealth platform offers training in information security
Security
114
Support
eHealthConsent
• Records and revokes 'informed consent' given
by patients for the electronic of health data, as
part of health care provision
• Each citizen can exclude certain health
providers by name from access to health data
(for data exchange covered by consent)
• Integrates certain functionalities to support the
management of 'therapeutic relationships',
which constitute a necessary prerequisite for
consultation of electronic health data
Informed consent
115
Support
• 1 President
• 32 members, including
• 11 care providers
• 7 representatives of insurance bodies
• 4 patient representatives
• 6 representatives of federated authorities
• 4 representatives of the federal authority
• Role
• Propose initiatives to promote electronic services among
those active in the healthcare sector
• Propose measures for secure and confidential processing of personal data
• Propose measures for administrative simplification for those who are active in the health sector
User cooperation committee
116
Why digitize in medical practice?
What is the role of the health care service provider?
117
What is the role
of the health
care service
provider?
• Use of registered software
• list of available software
• Systematic digitization of medical files
• Proper data structuring
• Use of Sumehr and harmonized terminology
• Participation, contribution to, and
consultation of available tools
• See the 65 available added value services
• Promotion of the registration of consent
from patients
Individual health care providers
118
What is the role
of the health
care service
provider?
• Use of registered software • list of available software
• Systematic digitization of interdisciplinary and medical files
• Proper data structuring • Use of Sumehr and harmonized terminology
• Harmonization of working methods among hospitals
• Participation, contribution to, and consultation of available tools • See the 65 available added value services
• Information security
• Promotion of the registration of consent from patients
Care institutions and insurance bodies
119
Medical
practice and
digitization
Registration of software use
General practitioner OK
Physiotherapists OK
Nurses OK Roles, expectations and advantages
120
Why use registered medical software?
User-friendliness
Interoperability
Security
Integration with technologies such as eHealthBox,
Sumehr, etc.
Installation bonus
Medical
practice and
digitization
Digitized and structured
medical file
General practitioner OK
Specialist OK
Hospitals
Care institutions
OK + multidisciplinary
Physiotherapists OK
Dentists OK
Nurses OK
Roles, expectations and advantages
121
Why set up digitized and structured medical files
systematically?
Integrated and coordinated care
Easy-to-read data
Secure data
Indispensable step in secure data sharing
Medical
practice and
digitization
Roles, expectations and advantages
122
Obligatory data exchange between attending physician and the manager
Each care provider (internal/external to the hospital) updates the data,
which are then shared
Global Medical File/Electronic
Medical File
Roadmap schedule for 2014
Medical
practice and
digitization
eHealthConsent
General practitioner OK
Specialist OK
Hospitals
Care institutions
OK
Pharmacists OK
Dentists June 2014
Nurses OK
Helath insurance
companies
OK
Roles, expectations and advantages
123
Why promote the registration of informed consent and
the management of therapeutic relationships?
Indispensable step in secure data sharing
Medical
practice and
digitization
Recip-e/Electronic
Prescription
General practitioner OK
Pharmacists OK
Physiotherapists End 2014
Dentists End 2014
Nurses End 2014
Roles, expectations and advantages
124
Why use electronic prescriptions?
Prevention of fraud + security
Easy-to-read prescriptions
Link with the medical file
Medical
practice and
digitization
Roles, expectations and advantages
125
Any medical prescription drawn up using a labelled healthcare tool or at a DPI hospital (for daycare/care provided
outside the hospital) is automatically sent to Recip-e if an Internet connection is
available
Project
Roadmap schedule for 2014
Medical
practice and
digitization
MyCareNet
General practitioner OK
Specialist OK
Hospitals
Care institutions
OK
Pharmacists OK
Physiotherapists OK
Dentists End 2014
Nurses OK
Roles, expectations and advantages
126
Why use MyCareNet services?
Electronic billing to insurers Calculation of medical fees Electronic consultation of insurability Electronic correspondence between hospitals and health
insurers in the event of hospitalisation Request for reimbursement agreements for medicines
from Chapter IV Link with the Global Medical File
Medical
practice and
digitization
Data sharing via the hubs & metahubs
system
Connection between regional and local medical information exchange systems (hubs)
Possibility for care providers to find and consult electronic medical documents available on a patient
Only in the context of the care of a patient
No data centralisation
Regional or local intermediaries organized and managed by service provider representatives and health care establishements
Roles, expectations and advantages
127
Medical
practice and
digitization
hubs-metahub
General practitioner OK
Specialist OK
Hospitals
Care institutions
OK Roles, expectations and advantages
128
Why participate in data sharing via the hubs and
metahubs system?
Accessibility of medical data
Secure access, depending on the profile of the
service provider and the patient-service provider
therapeutic relationship
Administrative simplification
Integrated and coordinated care
Medical
practice and
digitization
Roles, expectations and advantages
129
Hubs-metahub
Roadmap schedule for 2014
All consultation reports, release letters and operating procedures + opinion and data corresponding to a patient who has
given their informed consent shall be accessible via the hubs and metahub
system for internal and external approved care providers
Assemblée Générale UEPS – BRUXELLES – 26.09.2014 « Le point de vue juridique – L’expérience du juriste»
M. Pierre SLEGERS (BE)
Partner CMS De Backer
131
LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL EN PHARMACIE
Le point de vue juridique – l'expérience du juriste
CMS DeBacker
Contenu
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux
• Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
133
Contenu
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux
• Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
134
Contexte
Évolution sociétale
Santé
• Hyper spécialisation de la médecine / effritement du colloque
singulier
• Mobilité des patients et des acteurs de soins, particulièrement au
sein de l’Union Européenne
• Le patient consommateur de soins (>< médecine « de papa »)
Sécurité sociale
• Crise de l’Etat providence
• Forte augmentation du contrôle de la dépense publique
135
Contexte
Une évolution paradoxale
- Une forte exigence de confidentialité dont le patient (>< le
soignant) est le maître
assouplissement du secret professionnel (obligation professionnelle du
soignant) vs. augmentation des exigences de vie privée (droit du soigné)
- Une forte augmentation des échanges de données (contrôle
public et hyperspécialisation de la médecine)
136
Contexte
Traduction/Évolution législative belge
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient – Consécration
d’un triple principe :
l’autonomie du patient : le patient comme sujet de droit (vie privée)
la transparence de la relation médecin-patient
l’équilibre des forces médecin-patient
Ce tryptique sous-tend l’ensemble de l’évolution législative et
jurisprudentielle de ces dix dernières années.
137
Contexte
Traduction/Évolution législative au niveau européen
La Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du
9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en
matière de soins de santé transfrontaliers
Les initiatives nombreuses de la Commission européenne en
termes d’harmonisation de l’interopérabilité des données :
Initatives eHealth
Initiatives pharmacovigilance (directive) / traçabilité des dispositifs médicaux
(prothèses PIP –directives)
Projets IMI (recherches sur médicaments à l’aide d’outils informatiques)
138
Contexte
Réglementation européenne
Considérant 25 de la Directive droits du patient transfrontaliers:
« Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental reconnu par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Garantir la continuité des soins de santé transfrontaliers dépend du transfert de données à caractère personnel concernant la santé du patient. Ces données à caractère personnel devraient pouvoir circuler d’un État membre à l’autre tout en préservant les droits fondamentaux des personnes. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 6 ) établit le droit pour les personnes d’accéder à leurs données personnelles concernant leur état de santé, par exemple les données figurant dans leurs dossiers médicaux contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d’examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention entrepris. Ces dispositions devraient également s’appliquer dans le cadre des soins de santé transfrontaliers régis par la présente directive. »
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux (exemple belge)
• Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
140
Principes généraux – Loi vie privée (LVP)
Principe : l’interdiction (article 7)
« § 1. Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé
est interdit ».
Exceptions : article 7, §2
• Consentement
• Nécessaire à la sécurité sociale
• Nécessaire à la santé publique
• Nécessaire à l’administration des soins
• Récolte des données auprès du patient
• …
141
Principes généraux LVP
Conditions générales de licéité (article 5
« Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l'un des cas suivants : a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement; b) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; c) lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance; d) lorsqu'il est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée; e) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées; f) lorsqu'il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, préciser les cas où la condition mentionnée sous f) est considérée ne pas être remplie. »
142
Principes généraux LVP
Conditions générales de licéité (art. 4)
« § 1. Les données à caractère personnel doivent être :
1° traitées loyalement et licitement;
2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées
ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs
pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et
réglementaires applicables. Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques
n'est pas réputé incompatible lorsqu'il est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi,
après avis de la Commission de la protection de la vie privée;
3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont
obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
4° exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour
que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues
ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;
5° conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une
durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues
ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Le Roi prévoit, après avis de la Commission de
la protection de la vie privée, des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui
sont conservées au-delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
§ 2. Il incombe au responsable du traitement d'assurer le respect du § 1, »
=> Rôle du pharmacien titulaire
143
Contenu
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux
• Application – Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
144
Le dossier pharmaceutique
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
« Le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à un dossier
de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr »
Mise en œuvre – arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions
pour les pharmaciens
• art. 11: transmission du dossier au pharmacien de son choix
• Annexe I, point 7.1 (description du Dossier pharmaceutique)
145
Dossier pharmaceutique
Le dossier pharmaceutique procède des soins pharmaceutiques de
base au même titre que:
• L’accueil et le contrôle administratif
• La validation de la demande
• La dispensation - Informations et Conseils
Il constitue la matérialisation de l’enregistrement et de
l’accompagnement de la médication et se distingue entre:
• Le dossier pharmaceutique
consentement oral
• Le dossier de suivi des soins pharmaceutiques
consentement écrit
146
Dossier pharmaceutique
Contenu
Le dossier pharmaceutique s'appuie sur un ensemble de données disponibles à la pharmacie et reprend au moins les données administratives et l'historique médicamenteux du patient. Les données administratives : Les données administratives comprennent les coordonnées du patient, du médecin traitant et d'une ou de plusieurs personnes de contact. L'historique médicamenteux : Les programmes informatiques de gestion officinale gardent en mémoire l'historique des médicaments prescrits dispensés à la pharmacie pendant une période d'au moins 12 mois. Cet historique, actualisé lors de chaque dispensation, est un outil indispensable pour détecter les problèmes liés au médicament comme p.ex. les premières dispensations, les interactions, l'observance thérapeutique insuffisante, les doubles prescriptions de médicaments, ... Les médicaments non prescrits et les données personnelles complémentaires relatifs au patient peuvent être, avec le consentement du patient, intégrés au dossier en fonction de leur intérêt. Les règles relatives au respect de la vie privée sont observées. Les principes suivants, entre autres, doivent être respectés : - le principe de finalité : la recherche de problèmes liées aux médicaments; - le principe de proportionnalité : uniquement les données pertinentes; - le principe de transparence : le patient doit raisonnablement savoir quelles données ont été traitées à son sujet; - le devoir d'information.
147
Dossier pharmaceutique
Le dossier de suivi
Exemple : schéma d’administration en cas de PMI.
« Dans le cadre d'un suivi des soins pharmaceutiques individualisé, les
informations concernent aussi bien les médicaments prescrits que
ceux d'automédication.
[…]
L'analyse du schéma de prise en charge du suivi, pour un patient
déterminé, a pour but d'évaluer la pertinence et l'évolution du
traitement. »
148
Contenu
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux
• Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
149
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
La santé des patients ne s’arrête pas aux portes de la pharmacie
Le partage permet au pharmacien d’officine d’assurer son rôle
incontournable de prestataire de soins, expert du médicament
au service du patient
interactions médicamenteuses, contre-indications,
double médication, sur-dosage ou sous-dosage, …
Le dossier partagé est un outil de santé publique au service d’une
catégorie d’acteurs des soins : les pharmaciens.
150
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
- Dans le même temps : la confiance en son prestataire de soins est
aussi un outil de santé publique
Il faut créer les conditions nécessaires à ce que les patients vous confient
leurs secrets et acceptent les conditions de leurs partages.
Le dossier partagé doit être à la croisée des chemins : la confiance est
« partagée » entre les prestataires.
151
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Comment le droit réalise-t-il cet équilibre ?
1. on ne réinvente pas la roue :
application inchangée de la loi vie privée
application inchangée de la réglementation sur l’art de guérir.
2. détermination respective du rôle des acteurs :
l’architecture électronique globale / les services de base
l’input des acteurs de soins (les services à valeurs ajoutées).
3. le dossier partagé au main des acteurs de soins / les outils au
service des acteurs mis à disposition par l’autorité publique.
152
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Le secteur détermine le besoin (APB – Ophaco)
santé publique
Ici : échange de données entre pharmaciens
Nom des produits délivrés, leur posologie et la date de délivrance
Le dossier pharmaceutique partagé est un outil des pharmaciens et entre les mains des pharmaciens
153
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
L’autorité publique (plate-forme eHealth) fournit des outils :
Système de HUB
Répertoire de références (informations sur les lieux où se trouvent les infos)
Clés de chiffrement (cryptage)
Gestion des accès et des utilisateurs (s’assurer des titres et qualités du
pharmacien)
Horodatage électronique (les données sont pourvues d’une date électronique
pour en assurer la fiabilité)
….
Canal sécurisé
154
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Les objectifs de la plate-forme
Article 4 de la loi du 21 août 2008
« Optimaliser la qualité et la continuité des prestations de soins de
santé et la sécurité du patient, de promouvoir la simplification des
formalités administratives pour tous les acteurs de soins de santé et de
soutenir la politique en matière de santé, et ce par des prestations de
services et des échanges d’informations électroniques mutuels entre
tous les acteurs de soins de santé, organisés avec les garanties
nécessaires sur le plan de la sécurité de l’information et de la
protection de la vie privée ».
Mise en œuvre d’un environnement favorable à l’échange sécurisé
de données personnelles relatives à la santé.
155
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Les services de base
« concevoir, gérer, développer et mettre gratuitement à la
disposition des acteurs des soins de santé […] les services de base
utiles à l’appui de cet échange de données électroniques, tel qu’un
système de cryptage des données entre l’expéditeur et le
destinataire, un système de gestion des accès et des utilisateurs,
une boîte aux lettres électroniques sécurisée pour chaque acteur
des soins de santé, un système de datage électronique, un système
de codage et d’anonymisation des informations, un répertoire de
références indiquant, avec l’accord des patients concernés, auprès
de quels acteurs des soins de santé sont conservés quels types de
données pour quels patients ».
156
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
La réglementation fonctionne comme un assemblage de lego
L’autorité met ses outils de base à disposition des acteurs
Le secteur s’accorde sur le besoin
L’autorité publique crée l’environnement de base de l’échange
électronique
157
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
1. Un parti-pris : La plate forme pour ce qu’elle est – une institution de sécurité sociale pour ce qu’elle veut être – un outil
2. Conséquence : un choix: la plate-forme comme moyen et pas comme fin.
la plate-forme à la rencontre du droit de la sécurité sociale, du droit de la santé publique, du droit de la protection de la vie privée et, surtout, des acteurs des soins de santé
Par le dossier pharmaceutique partagé, le secteur choisit de bénéficier de l’outil, qui
existe déjà par ailleurs
158
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Quid alors de la protection de la vie privée ?
VIGILANCE, bien sûr
Mais à tout prendre : n’est-ce pas là le meilleur moyen de la vigilance ?
Cfr avis de la commission de la protection de la vie privée.
Assemblée Générale UEPS – BRUXELLES – 26.09.2014 « Le point de vue d’un Organisme assureur»
Jean-Marc LAASMAN (BE)
Directeur du Bureau d’expertise Solidaris
161
LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL EN PHARMACIE
Le point de vue juridique – l'expérience du juriste
CMS DeBacker
Contenu
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux
• Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
163
Contenu
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux
• Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
164
Contexte
Évolution sociétale
Santé
• Hyper spécialisation de la médecine / effritement du colloque
singulier
• Mobilité des patients et des acteurs de soins, particulièrement au
sein de l’Union Européenne
• Le patient consommateur de soins (>< médecine « de papa »)
Sécurité sociale
• Crise de l’Etat providence
• Forte augmentation du contrôle de la dépense publique
165
Contexte
Une évolution paradoxale
- Une forte exigence de confidentialité dont le patient (>< le
soignant) est le maître
assouplissement du secret professionnel (obligation professionnelle du
soignant) vs. augmentation des exigences de vie privée (droit du soigné)
- Une forte augmentation des échanges de données (contrôle
public et hyperspécialisation de la médecine)
166
Contexte
Traduction/Évolution législative belge
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient – Consécration
d’un triple principe :
l’autonomie du patient : le patient comme sujet de droit (vie privée)
la transparence de la relation médecin-patient
l’équilibre des forces médecin-patient
Ce tryptique sous-tend l’ensemble de l’évolution législative et
jurisprudentielle de ces dix dernières années.
167
Contexte
Traduction/Évolution législative au niveau européen
La Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du
9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en
matière de soins de santé transfrontaliers
Les initiatives nombreuses de la Commission européenne en
termes d’harmonisation de l’interopérabilité des données :
Initatives eHealth
Initiatives pharmacovigilance (directive) / traçabilité des dispositifs médicaux
(prothèses PIP –directives)
Projets IMI (recherches sur médicaments à l’aide d’outils informatiques)
168
Contexte
Réglementation européenne
Considérant 25 de la Directive droits du patient transfrontaliers:
« Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental reconnu par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Garantir la continuité des soins de santé transfrontaliers dépend du transfert de données à caractère personnel concernant la santé du patient. Ces données à caractère personnel devraient pouvoir circuler d’un État membre à l’autre tout en préservant les droits fondamentaux des personnes. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 6 ) établit le droit pour les personnes d’accéder à leurs données personnelles concernant leur état de santé, par exemple les données figurant dans leurs dossiers médicaux contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d’examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention entrepris. Ces dispositions devraient également s’appliquer dans le cadre des soins de santé transfrontaliers régis par la présente directive. »
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux (exemple belge)
• Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
170
Principes généraux – Loi vie privée (LVP)
Principe : l’interdiction (article 7)
« § 1. Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé
est interdit ».
Exceptions : article 7, §2
• Consentement
• Nécessaire à la sécurité sociale
• Nécessaire à la santé publique
• Nécessaire à l’administration des soins
• Récolte des données auprès du patient
• …
171
Principes généraux LVP
Conditions générales de licéité (article 5
« Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l'un des cas suivants : a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement; b) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; c) lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance; d) lorsqu'il est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée; e) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées; f) lorsqu'il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, préciser les cas où la condition mentionnée sous f) est considérée ne pas être remplie. »
172
Principes généraux LVP
Conditions générales de licéité (art. 4)
« § 1. Les données à caractère personnel doivent être :
1° traitées loyalement et licitement;
2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées
ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs
pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et
réglementaires applicables. Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques
n'est pas réputé incompatible lorsqu'il est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi,
après avis de la Commission de la protection de la vie privée;
3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont
obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
4° exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour
que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues
ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;
5° conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une
durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues
ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Le Roi prévoit, après avis de la Commission de
la protection de la vie privée, des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui
sont conservées au-delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
§ 2. Il incombe au responsable du traitement d'assurer le respect du § 1, »
=> Rôle du pharmacien titulaire
173
Contenu
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux
• Application – Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
174
Le dossier pharmaceutique
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
« Le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à un dossier
de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr »
Mise en œuvre – arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions
pour les pharmaciens
• art. 11: transmission du dossier au pharmacien de son choix
• Annexe I, point 7.1 (description du Dossier pharmaceutique)
175
Dossier pharmaceutique
Le dossier pharmaceutique procède des soins pharmaceutiques de
base au même titre que:
• L’accueil et le contrôle administratif
• La validation de la demande
• La dispensation - Informations et Conseils
Il constitue la matérialisation de l’enregistrement et de
l’accompagnement de la médication et se distingue entre:
• Le dossier pharmaceutique
consentement oral
• Le dossier de suivi des soins pharmaceutiques
consentement écrit
176
Dossier pharmaceutique
Contenu
Le dossier pharmaceutique s'appuie sur un ensemble de données disponibles à la pharmacie et reprend au moins les données administratives et l'historique médicamenteux du patient. Les données administratives : Les données administratives comprennent les coordonnées du patient, du médecin traitant et d'une ou de plusieurs personnes de contact. L'historique médicamenteux : Les programmes informatiques de gestion officinale gardent en mémoire l'historique des médicaments prescrits dispensés à la pharmacie pendant une période d'au moins 12 mois. Cet historique, actualisé lors de chaque dispensation, est un outil indispensable pour détecter les problèmes liés au médicament comme p.ex. les premières dispensations, les interactions, l'observance thérapeutique insuffisante, les doubles prescriptions de médicaments, ... Les médicaments non prescrits et les données personnelles complémentaires relatifs au patient peuvent être, avec le consentement du patient, intégrés au dossier en fonction de leur intérêt. Les règles relatives au respect de la vie privée sont observées. Les principes suivants, entre autres, doivent être respectés : - le principe de finalité : la recherche de problèmes liées aux médicaments; - le principe de proportionnalité : uniquement les données pertinentes; - le principe de transparence : le patient doit raisonnablement savoir quelles données ont été traitées à son sujet; - le devoir d'information.
177
Dossier pharmaceutique
Le dossier de suivi
Exemple : schéma d’administration en cas de PMI.
« Dans le cadre d'un suivi des soins pharmaceutiques individualisé, les
informations concernent aussi bien les médicaments prescrits que
ceux d'automédication.
[…]
L'analyse du schéma de prise en charge du suivi, pour un patient
déterminé, a pour but d'évaluer la pertinence et l'évolution du
traitement. »
178
Contenu
• La vie privée dans son contexte sociétal et juridique
• La vie privée – principes généraux
• Le dossier pharmaceutique
• Le dossier pharmaceutique partagé
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Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
La santé des patients ne s’arrête pas aux portes de la pharmacie
Le partage permet au pharmacien d’officine d’assurer son rôle
incontournable de prestataire de soins, expert du médicament
au service du patient
interactions médicamenteuses, contre-indications,
double médication, sur-dosage ou sous-dosage, …
Le dossier partagé est un outil de santé publique au service d’une
catégorie d’acteurs des soins : les pharmaciens.
180
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
- Dans le même temps : la confiance en son prestataire de soins est
aussi un outil de santé publique
Il faut créer les conditions nécessaires à ce que les patients vous confient
leurs secrets et acceptent les conditions de leurs partages.
Le dossier partagé doit être à la croisée des chemins : la confiance est
« partagée » entre les prestataires.
181
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Comment le droit réalise-t-il cet équilibre ?
1. on ne réinvente pas la roue :
application inchangée de la loi vie privée
application inchangée de la réglementation sur l’art de guérir.
2. détermination respective du rôle des acteurs :
l’architecture électronique globale / les services de base
l’input des acteurs de soins (les services à valeurs ajoutées).
3. le dossier partagé au main des acteurs de soins / les outils au
service des acteurs mis à disposition par l’autorité publique.
182
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Le secteur détermine le besoin (APB – Ophaco)
santé publique
Ici : échange de données entre pharmaciens
Nom des produits délivrés, leur posologie et la date de délivrance
Le dossier pharmaceutique partagé est un outil des pharmaciens et entre les mains des pharmaciens
183
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
L’autorité publique (plate-forme eHealth) fournit des outils :
Système de HUB
Répertoire de références (informations sur les lieux où se trouvent les infos)
Clés de chiffrement (cryptage)
Gestion des accès et des utilisateurs (s’assurer des titres et qualités du
pharmacien)
Horodatage électronique (les données sont pourvues d’une date électronique
pour en assurer la fiabilité)
….
Canal sécurisé
184
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Les objectifs de la plate-forme
Article 4 de la loi du 21 août 2008
« Optimaliser la qualité et la continuité des prestations de soins de
santé et la sécurité du patient, de promouvoir la simplification des
formalités administratives pour tous les acteurs de soins de santé et de
soutenir la politique en matière de santé, et ce par des prestations de
services et des échanges d’informations électroniques mutuels entre
tous les acteurs de soins de santé, organisés avec les garanties
nécessaires sur le plan de la sécurité de l’information et de la
protection de la vie privée ».
Mise en œuvre d’un environnement favorable à l’échange sécurisé
de données personnelles relatives à la santé.
185
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Les services de base
« concevoir, gérer, développer et mettre gratuitement à la
disposition des acteurs des soins de santé […] les services de base
utiles à l’appui de cet échange de données électroniques, tel qu’un
système de cryptage des données entre l’expéditeur et le
destinataire, un système de gestion des accès et des utilisateurs,
une boîte aux lettres électroniques sécurisée pour chaque acteur
des soins de santé, un système de datage électronique, un système
de codage et d’anonymisation des informations, un répertoire de
références indiquant, avec l’accord des patients concernés, auprès
de quels acteurs des soins de santé sont conservés quels types de
données pour quels patients ».
186
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
La réglementation fonctionne comme un assemblage de lego
L’autorité met ses outils de base à disposition des acteurs
Le secteur s’accorde sur le besoin
L’autorité publique crée l’environnement de base de l’échange
électronique
187
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
1. Un parti-pris : La plate forme pour ce qu’elle est – une institution de sécurité sociale pour ce qu’elle veut être – un outil
2. Conséquence : un choix: la plate-forme comme moyen et pas comme fin.
la plate-forme à la rencontre du droit de la sécurité sociale, du droit de la santé publique, du droit de la protection de la vie privée et, surtout, des acteurs des soins de santé
Par le dossier pharmaceutique partagé, le secteur choisit de bénéficier de l’outil, qui
existe déjà par ailleurs
188
Dossier pharmaceutique partagé et informatisé
Quid alors de la protection de la vie privée ?
VIGILANCE, bien sûr
Mais à tout prendre : n’est-ce pas là le meilleur moyen de la vigilance ?
Cfr avis de la commission de la protection de la vie privée.
Presentation for the 54th General Assembly of the UESP:
Data Collection: Why ? Who ? When ? The vision of the pharmaceutical industry”
Françoise Stryckman Scientific Adviser Reimbursement at pharma.be
Jean-Marc Laasman
Directeur du service d’études de la Mutualité Socialiste - Solidaris
AG UEPS 26 septembre 2014
Points abordés
1. L’E-Health : définition
2. Les raisons du succès
3. Opportunités et menaces
4. Les conditions pour réussir
Définitions et caractéristiques
• Technologies de l’information et de la communication appliquées aux domaines de la santé et caractérisées par la dématérialisation des documents papiers
Définitions et caractéristiques
• Ensemble d’outils/instruments simples, souples et personnalisables pour :
– communiquer en temps réel avec un nombre limité ou illimité d’intervenants
– partager de manière aisée une quantité importante d’informations
Quelques exemples
• Systèmes d’échange électronique de données de santé relatives au patient
• Instruments de « knowledge management » pour les prestataires de soins
• Outils d’informations électroniques interactifs à destination des patients
• Télémédecine, téléassistance
• Outils de « santé mobile »
• …
Les raisons du succès.
• Un facteur endogène
Chaque contact avec le système de santé génère une grande quantité d’informations, de différentes natures, échangées entre une grande variétés d’acteurs
Les raisons du succès
• Une réponse aux mutations du système ?
1. Le vieillissement de la population → le défi d’une prise en charge intégrée du patient chronique vs une médecine de plus en plus spécialisée
2. Le cadre budgétaire contraignant → le défi d’améliorer l’efficience (administrative et médicale) pour faire face à l’augmentation des besoins
3. Les attentes du patient à l’égard du système de santé → le soutien à l’autogestion, la simplification administrative
Quelles opportunités ?
• Cinq domaines :
1. Continuité et coordination des soins
2. Intégration de l’EBM dans la pratique médicale/pharmaceutique
3. Simplification des procédures administratives
4. Empowerment du patient
5. Soutien scientifique à la politique de santé
Continuité et coordination des soins
• Applications : Infrastructures de communications pour un partage rapide, facile et sécurisé des données électroniques du patient et des prescriptions médicales.
Continuité et coordination des soins
• Exemples : 1. « Réseaux de Santé électroniques » - Interconnexion des dossiers
médicaux et pharmaceutiques intra et extra-hospitaliers (RSW, Abrumet, Inter Med, Dossier Pharmaceutique partagé, …)
2. Prescription électronique - Recip-e : service de messagerie pour les prescriptions électroniques.
3. Dossier patient informatisé – dossier de coordination pour la prise en charge multidisciplinaire des malales chroniques
4. PF E-Health : gestion des accès, codage des données, interconnexon des réseaux locaux
Intégration EBM dans la pratique
• Application : Outils électroniques de « knowledge management » pour les prestataires de soins
Intégration EBM dans la pratique
• Exemples : 1. EBM practice net. Be. Base de données digitale centralisant sur un
site unique l’information officielle et indépendante en matière d’EBM
2. Intégration de l’EBM dans le DMI et lors de la prescription électronique → recommandations utilisables en temps réels par les médecins lors de la prescription du traitement
Simplification des procédures administratives
• Application : Portails d’échange électronique d’informations médico-administratives et financières entre prestataires de soins et mutualités
Simplification des procédures administratives
• Exemples : « My Carenet » 1. Facturation électronique
2. Consultation électronique de l’assurabilité
3. Gestion du Dossier médical global
4. Accords médicaux – demande et consultation des accords médecins conseils (chapitre IV, kiné, soins infirmiers)
5. Gestion administrative de l’hospitalisation
Empowerment du patient
• Applications : Outils électroniques en soutien à l’autonomie et à l’autogestion du patient.
Empowerment du patient
• Exemples : 1. Téléassistance, télésurveillance, consultation à distance, …
2. « Schéma de médication électronique » consultable par le patient (cf. projet Vitalink, …)
3. « Personnal Health Record » consultable et alimenté par le patient
Soutien scientifique à la politique de santé
• Application : Recueil et mises à disposition de données socio-sanitaires pour le suivi de la consommation de soins, le monitoring des pratiques médicales ou l’évaluation pharmaco-économique.
Soutien scientifique à la politique de santé
• Exemples : 1. Pharmanet - profils de prescription par prestataire individuel
2. Trajets de soins malades chroniques - recueil sécurisé par voie électronique de données épidémiologiques
3. Données d’évaluation pharmaco-économique des demandes de remboursement
Quelles menaces ?
1. L’utilisation des données santé à caractère personnel à des fins détournées.
2. La balkanisation de l’information
3. La fracture numérique
Les conditions pour réussir
• Créer un espace de confiance
– Implémenter en amont les infrastructures de communication pour la sécurité et la confidentialité des données de santé
– Garantir le droit du patient à accéder à ses données médicales et à en gérer les accès.
– Développer l’E-Health de manière progressive et sur base d’une approche « botom-up »
– Communiquer régulièrement sur les enjeux/avancées/résultats et assurer la pédagogie de l’information
Les conditions pour réussir
• Assurer l’interopérabilité des systèmes et des projets prioritaires
– Déterminer les normes et standards techniques fonctionnels pour les logiciels de gestion des DMI et DPI
– Assurer l’interconnexion entre les systèmes régionaux et locaux d’information médicale
– S’accorder sur le partage des tâches.
Les conditions pour réussir
• Prévoir des incitants à l’utilisation de la santé en ligne
– Lien avec l’accréditation des prestataires de soins, « prime informatique » modulée en fonction de l’utilisation des services E-Health, …
Les conditions pour réussir
• Combler la fracture numérique
– Information, formation et accompagnement des citoyens/patients.
– Impliquer le patient dans la gestion de ses données de santé
– Intégrer la santé en ligne dans la formation des prestataires de soins.
Collecte de données
1e précision:
Données= Real World data !!! “Données collecteés en dehors des études cliniques controllées, randomisées, traditionnelles dans le but de suivre la pratique clinique normal en vie réelle.”
Importance de collecter des données: Pourquoi? Quoi? Comment ? Qui ? Quand ?
246
Coût du développement d’une nouvelle entité pharmaceutique
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1975 1987 2001 2006
138
318
802
1318
Kost per molecule (Mio $)
Bron: Di Masi J.A. and Grabowski, H.G., 2007, ‘The cost of biopharmaceutical R&D: is biotech different?’ Managerial and Decision Economics, 28, 469-479
Bron: Munos, B., 2009, Lessons from 60 years of pharmaceutical innovation, Nature reviews – Drug discovery, vol. 8
Croissance relative des dépenses des soins de santé
248
Uitgaven voor GNM dalen terwijl uitgaven GZZ stijgen. Daardoor is aandeel GNM in totaal budget GZZ teruggevallen tot 11,6%
249
Dernières décénies: Evolutions en Belgique et dans tous les états membre de l’ UE
Avant 2005 Providence économique Encouragement de l’innovation Découvertes techniques Développement de la biotechnologie FOCUS: “Valeur thérapeutique”
Après 2005 Crise économique Attention accrue pour les déniés publics Régulation accrue et mesures budgetaires Discussion de prix FOCUS: “Value for money”
250
Accès patients belges aux nouveaux médicaments se détériore: la part des nouveaux médicaments (EMA) non remboursés en Belgique augmente
251
Nouvelles molécules enregistrés à l’EMA et leur statut de
remboursement en Belgique (*)
(*): non remboursés: demande de remboursement pas introduite, déjà retirée ou encore en procédure Source: pharma.be
What’s the problem for our health systems?
1. Health expenditure has been growing faster than the economy
2. Inequities in access to care 3. Too much unnecessary and
inadequate care 4. Still large variability in care 5. Lack of coordination between
health professionals
source: OECD 2009 “Only he who can see the invisible can
Value for Money/ Innovation & Solidarity Volonté de nos authorités:
Source L.Annemans
La question que nous devons résoudre :
255
Qu’est-ce un médicament innovant valable ?
256
At the marketing authorization Efficacy ≠ effectiveness
Efficacy = évidence des études Eléments de passé
Effectiveness = “REAL WORLD EVIDENCE” Eléments du future Variables et inconnus INCERTITUDES
Naar: real life data, registers, opvolgingsstudies,
Naar: risk sharing, prijsaanpassing, ...
257
Complexité décisionelle liée au degré d’incertitude
HIGH clinical uncertainty
Low
bu
dge
tary
un
cert
ain
ty
Hig
h b
ud
geta
ry u
nce
rtai
nty
Coverage with Evidence
Development
Pay for performance
Deconnection with
additional data collection
NO need for agreement
Restricted reimbursement
with re-assessment
Financiall contract
Budget Cap
Deconnection without
additional data collection
LOW clinical uncertainty
258
Enregistrement : EU Prix/remboursement : compétence nationale
259
Régulateur:
Payeur:
Reimbursement Procedure in Belgium: 5 criteria for the appraisal
1. Therapeutic value
2. Price
3. Medical and social need
4. Expected budget impact for the health insurance
5. Ratio cost/therapeutic value
Royal Decree 21st December 2001
Cadre légal pour une convention: Quand un contrat ?
2 raisons
261
Ou une combinaison des 2
2e raison
1e raison
Risk Sharing: more & more ...
262
Art.81: 4,5 années d’expérience (mise à jour 1/7/2014)
Résultats de 66 négociations(2 enprocedure)
64% (#42)
accords
67% avec collecte de
données
43% oncologie
34% (#22)
non accords
77% compensation
insuffisante
40% évidence faible
263
1 vd 9 stelde ADC voor
Structure de la présentation
Contexte pharmaceutique actuel
Problèmes – opportunités - solutions
Importance de collecter des données: Pourquoi? Quoi? Comment ? Qui ? Quand ?
264
Gestion des coûts des soins de santé
La maîtrise de
la prescription
la compliance &
l’adhérence
l’évidence
265
Gestion de la prescription
266
Gestion de la bonne adhérence
267
Gestion de l’évidence
268
Collecte de données: 1914-1918 “La grande geurre des soignants”
269
Collecte de données: 20e et 21e siecle
270
Collecte de données
271
Collecte de données
272
Collectes de données
273
Collecte de données: oui mais aujourd’hui elle est fragmentée
274
Collecte de données: le dialogue progresse
Source: nouvelles brèves APB n°15-2014
Collecte de données : Besoin de standardisation et centralisation
Le problème: 300 banques de données dans 45 pays Besoin de : modèlisation uniformité technique statistique contrôle de qualité intégration “ Extensive redesign of the IT systems”
276
Collecte de données dans un monde idéal
277
Structure de la présentation
Contexte pharmaceutique actuel
Problèmes – opportunités - solutions
Importance de collecter données (“RWD”): Pourquoi? Quoi? Comment ? Qui ? Quand ?
278
Importance de données: Pourquoi ?
répondre aux incertitudes de la valeur de toutes les interventions médicales
améliorer l’évaluation de la politique de santé (cost/effectiveness) et la gestion des soins de santé
améliorer l’allocation des ressources
orienter la recherche identifier et répondre aux besoins
réduire le coût du développement clinique : moins de RCTs, alternatives comme source de preuves
accélerer l’accès aux médicaments innovants
279
Importance de données: Quoi ?
Diagnostic et profil des malades
Consommation de médicaments et leurs coûts: remboursables et non remboursables
Actes techniques et médicaux et le coût
Décès
Incapacités de travail et le coût
Compliance , adhérence, persistence au traitement
Hospitalisation
Qualité de vie
Habitudes alimentaires
Exercices physiques
Pharmacovigilence
Soins infirmiers
Etc......
280
Importance de données: Comment ?
Volonté de partage de données
Travail d’équipe: coordination
Volonté politique: * une stratégie de changement et * une régulation adéquate
Sens de solidarité : balance entre vie privée et devoir civil
281
Importance de données: Qui ?
Les citoyens: certaines applications permettent d’intéragir et de participer directement aux système d’échange
Les prestataires de soins: diverses applications en ligne Ex: RCM, chapitre IV en ligne
Chaque fois qu’un acte professionnel est à la base d’une intervention de soins car c’est un élément de qualité : - diagnostic - prévention - traitement - hospitalisation - prescription - délivrance - revalidation - arrêt de traitement
Processus permanent et continu Ex.: maladie rare
The future is bright
284
Anyway …..
“The pessimist sees a problem in each opportunity;
The optimist sees an opportunity in each problem.”
Winston Churchill
285
Assemblée Générale UEPS – BRUXELLES -26.09.2014 « Synthèse et établissement de nouvelles perspectives»
William JANSSENS(BE)
Président de l’UEPS
286
Assemblée Générale – Bruxelles – 26.09.2014 Synthèse et établissement de nouvelles perspectives
Mesdames, Monsieur, Chers collègues, Arrivés au terme de nos travaux, voici le moment venu de formuler certaines conclusions et perspectives résultant des exposés de cette journée. Mes remerciements vont à tous les intervenants pour la qualité de leurs présentations. Ils ont, tous et chacun, largement contribué à la qualité des débats et à une bonne compréhension du domaine abordé aujourd’hui. La collecte de données en pharmacie contribue à un processus d’amélioration des pratiques dans au moins cinq domaines : Le premier domaine vise une coordination performante des soins autour du patient. Cet objectif de départ est souligné par tous les intervenants. Le patient est au centre du débat et fait l’objet de notre première préoccupation. Bien que le patient ait beaucoup à gagner par des soins coordonnés, actuellement – comme évoqué tout au long de la journée - les différents professionnels de santé opèrent isolément, l’un à côté de l’autre. Grâce aux échanges entre les différents professionnels de santé, le patient individuel ne doit plus communiquer isolément avec chaque prestataire mais est localisé, de fait, sur la toile, « in de Cloud », connecté à une équipe de soins. Dès qu’il accède à son Dossier Santé, le patient a une vue d’ensemble globale, pour chacun des professionnels de santé avec lesquels il entretient une relation thérapeutique. Il en résulte une importante valeur ajoutée thérapeutique. Cette avancée démontre l’impérieuse nécessité de coordonner tous les flux de communication de données de santé à caractère personnel.
287
Le deuxième domaine bénéficiant de la performance des échanges de données santé à caractère personnel est la définition du cadre de la politique de santé, comme évoqué à plusieurs reprises. Si l’absence de coordination coute cher, a contrario, la coordination apporte d’importantes économies pouvant être utilisée pour rencontrer de nouveaux objectifs de santé. Mais il n’y a pas qu’au niveau de la politique de santé qu’une coordination performante de la collecte des données de santé est source de progrès. Le troisième domaine où la coordination performante de la collecte des données de santé, comme Mme STRYCKMAN nous l’a montré, est celui de la recherche scientifique et elle constitue un instrument primordial de la recherche et du développement de médicaments correspondant aux besoins des différentes populations de patients. Je suis d’avis que l’on sous-estime profondément la valeur ajoutée majeure d’une telle collecte dans ce domaine. La collecte de données représente un apport considérable pour les comparaisons, le benchmarking. Le but dans ce quatrième domaine est d’améliorer la qualité des soins et surtout les outcomes, la mesure des résultats obtenus par différentes politiques de santé mises en œuvre. On peut certes approcher les résultats obtenus de façon individuelle : chaque individu se comparant par rapport à groupe de référence composé de personnes confrontées aux mêmes problèmes de santé, par rapport à une population se trouvant dans une situation de santé comparable. Mais ce quatrième domaine permet aussi de « benchmarker les benchmarqueurs », c’est-à-dire les différentes équipes de service de soins et de professionnels de santé. Sur base de tels exercices on peut évaluer les modèles de la rémunération en fonction du résultat du traitement ou en fonction de la mesure de la qualité des soins apportés : « pay for performance », « pay for quality » , en bref « fee for service quality ». Si l’on dispose de plus d’information au niveau de la qualité des services de santé rendus aux patients, la politique de santé devient plus cohérente car les outcomes sont transparents.
288
Un cinquième domaine où l’on peut certainement espérer une contribution importante des données collectées est, en anglais, le « population management ». De quoi s’agit ? On identifie dans une population de patients, atteints de la même pathologie, des sous-groupes de patients ayants des caractéristiques communes et des besoins spécifiques. Or ces besoins particuliers sont souvent à l’origine d’importantes dépenses et tous les états sont à la recherche d’économie. La collecte de données au niveau du « population management » peut contribuer aussi à cette recherche d’économie. Il est clair que le mouvement est en cours. Tous les professionnels de santé collectent des données sans nécessairement connaître la finalité à laquelle le traitement des informations peut servir. La longue marche est en cours et notre secteur doit y participer. L’amorce du partage de données est bien là. Un consensus se développe au niveau de l’ensemble des professionnels de santé, des mutualités, des groupements de patients et des autorités pour atteindre une collecte et un partage structurés. Tous nos intervenants ont, indiqué cette tendance. Ce qui a été clair aussi - je pense aux présentations de nos deux juristes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN - le cadre juridique est largement présent dans le débat. La réflexion juridique établie pose comme préalable que le droit des patients est prioritaire et doit être préservé : Droit à la transparence et à l’autonomie. L’équilibre entre les droits des patients et les finalités ont été soulignés clairement. Seulement, beaucoup d’obstacles s’interposent pour y arriver. Le premier est de convaincre le grand public Jean Marc LAASMAN l’a aussi démontré. Il y a une impérieuse nécessité d’informer le public, les patients, la population sur la nécessité d’accepter par la collecte, le traitement et la partage des données, une certaine intrusion dans la vie privée. Là aussi on progresse mais probablement trop lentement.
289
Il faut convaincre le public, certes, mais il faut aussi convaincre les professionnels de santé. Comme l’a souligné Patrick FORTUIT c’est la construction bottom-up du système de collecte de données qui est le facteur de réussite. En France, pour lever les oppositions des professionnels de santé et les inciter aux projets, ce sont eux-mêmes qui gardent le contrôle, la clé des instruments de démarrage et mise en place des flux de données. On est parti, en France, du dossier pharmaceutique local de la pharmacie et chemin faisant on élargit aux autres applications, on associe les hôpitaux, puis on associera les médecins. Les autres professionnels de santé voyant le succès des pionniers, voient aussi l’intérêt de contribuer à leur tour. Progressivement ce phasage conduit à vers un ensemble structuré et cohérent, appellant moins de résistance. Toutefois, la question finale inévitable est de savoir qui va financer payer tout cela ? Frank ROBBEN a fait allusion, à la table ronde sur les applications eSanté en Belgique, organisée par Mme la Ministre, ONKELINX, durant laquelle il était clair que « toutes ces bases de données, tous ces partages de données et tous ces outils à mettre en place, c’est vrai l’autorité va y contribuer un petit peu mais c’est vrai aussi que l’autorité n’a pas assez d’argent ». Il est donc clair que les professionnels de santé, tout au moins dans un premier temps, vont devoir contribuer et payer eux-mêmes. Cela a été le cas en France comme l’a souligné Patrick FORTUIT dans sa réponse à la question de savoir qui va payer l’ensemble des systèmes en cours de mise en place, il a clairement souligné qu’en France, les pharmaciens financent seuls le DPP à raison de 4 Mi0 euro/an. En Belgique l’APB et l’OPHACO sont en discussion pour savoir qui paye quoi et combien. Nous plaidons pour que les autorités politiques et publiques contribuent plus largement au paiement et à la mise en œuvre de ces systèmes parce qu’il est clair, qu’une meilleure connaissance des données peut largement contribuer aux économies que toutes les autorités recherchent, notamment dans le domaine des soins de santé. Mesdames, Messieurs, Chers collègues, la conclusion est très simple : nous n’avons pas le choix, nous devons y aller. Merci.
