Analyse Cout Avantage

7/24/2019 Analyse Cout Avantage

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COMMISSION EUROPENNEDIRECTION GENERALEPOLITIQUE REGIONALEDveloppement thmatique, impact, valuation et actions innovatricesvaluation et additionalit

Aot 2006

Nouvelle priode de programmation 2007-2013

GUIDE METHODOLOGIQUE POUR LA REALISATION

DE LANALYSE COUTS-AVANTAGES

Document de travail No. 4


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Table des matires

1. CHAMP DAPPLICATION DES PRESENTES LIGNESDIRECTRICES .........................................................................................................3

2. PRINCIPES GENERAUX DE LANALYSE COUTS-AVANTAGES................4

2.1 Analyse cots-avantages et grands projets........................................................4

2.2 lments inclure dans l'analyse cots-avantages............................................5

2.2.1 Dfinition des objectifs, dfinition du projet et rsultats destudes de faisabilit...................................................................................................5

2.2.2 Analyse financire.....................................................................................6

2.2.3 Analyse conomique .................................................................................9

2.2.4 Analyse de sensibilit et de risques.........................................................113. DETERMINATION DE LA SUBVENTION DE LUE ......................................12

3.1 Cadre rglementaire.........................................................................................12

3.2 Champ dapplication .......................................................................................12

3.3 Raisons justifiant lemploi de la mthode du dficit de financement .............13

4. ENJEUX SPECIFIQUES .......................................................................................14

4.1 Rentabilit normalement escompte................................................................14

4.2 Principe du pollueur-payeur ............................................................................154.3 quit (accessibilit conomique)...................................................................16

4.4 Partenariats public-priv (PPP) .......................................................................17

5. REMARQUES FINALES.......................................................................................18

6. GLOSSAIRE............................................................................................................19

7. REFERENCES........................................................................................................20

ANNEXE I: PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (PPP)...........................................21

ANNEXE II : QUITE (ACCESSIBILITE ECONOMIQUE)..................................22

ANNEXE III : DETERMINATION DE LA SUBVENTION DE LUE :EXEMPLE NUMERIQUE.....................................................................................23


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1. CHAMP DAPPLICATION DES PRESENTES LIGNES DIRECTRICES

Le prsent document vise noncer un ensemble de rgles de travail qui se traduiront parune meilleure cohrence et une plus grande rigueur dans les futures analyses cots-avantages (ACA) des demandes prsentes au titre du FEDER et du Fonds de

cohsion, et qui permettront, par voie de consquence, de mieux documenter la prise dedcision.

Il est destin aux autorits de gestion qui commanditent des analyses cots-avantages ouralisent ces analyses en interne. Nanmoins, il nest pas conu comme un guide ou unmanuel sur le droulement de lanalyse cots-avantages1.

Ce document de travail clarifie certains principes gnraux de lACA pour les grandsprojets ainsi que la procdure visant dterminer la subvention de l'UE pour tous lesprojets. Il se fonde sur lexprience acquise en matire d'valuation de projets lors desprcdentes priodes de programmation, tout en tenant compte du nouvel environnement

rglementaire applicable la priode 2007-2013.Larticle 40, point e), du rglement 1083/2006 prcise que la prsentation laCommission de grands projets en vue de leur financement par les Fonds structurels et leFonds de cohsion (ci-aprs les Fonds ) doit saccompagner dinformations surlanalyse cots-avantages. La Commission est tenue de fournir des orientationsindicatives sur la mthodologie requise pour raliser une telle analyse.

La Commission a propos de simplifier et de raligner la mthode (dite du dficit definancement ou funding-gap) permettant de dterminer le taux dintervention des Fondsdans les projets gnrateurs de recettes. Elle rpond ainsi aux critiques concernant lemanque de cohrence mises par la Cour des comptes europenne. En outre, desformulaires standard de demande pour les investissements dans une infrastructure ou uneactivit productrice sont annexs au rglement dapplication de la Commission [n

NNNN/2006].

Pour garantir une cohrence au sein de chaque tat membre, il est propos que celui-cilabore ses propres orientations en tenant compte des spcificits de son environnementinstitutionnel, notamment dans le secteur des transports et de lenvironnement.

La premire partie de ce document de travail renvoie aux principes gnraux de lanalysecots-avantages et met en vidence les lments prendre en considration dans lesdemandes de financement de projet soumises pour approbation aux services de la

Commission. La deuxime partie indique comment dterminer la base de calcul de lasubvention de lUE. La troisime partie aborde des sujets prcis, tels que la rentabilitnormalement escompte, le principe du pollueur-payeur, la notion daccessibilitconomique et les partenariats public-priv.

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En 2002, la DG REGIO a actualis le Guide de lanalyse cots-avantages des projetsdinvestissement pour le FEDER, ISPA et le Fonds de cohsion. Ce guide est disponible sur le siteInforegio.


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2. PRINCIPES GENERAUX DE LANALYSE COUTS-AVANTAGES

LACA exige pour les grands projets rpond un double objectif. Premirement, ilconvient de montrer que le projet est souhaitable dun point de vue conomique et quilcontribue aux objectifs de la politique rgionale de lUE. Deuximement, il faut apporterla preuve que la contribution des Fonds est ncessaire la viabilit financire du projet.

Le niveau dintervention adquat devrait tre fix sur cette base.LACA est un outil essentiel dans lvaluation des avantages conomiques dun projet.En principe, toutes les retombes devraient tre values, quelles soient financires,conomiques, sociales, environnementales, etc.

Lobjectif de lACA est de dterminer toutes les rpercussions possibles et de lesmontiser (soit dy attacher une valeur montaire) afin de prciser les cots et lesavantages du projet. Tous ces rsultats sont ensuite runis (avantages nets) et desconclusions sont tires afin d'tablir si le projet est souhaitable et s'il mrite d'tre ralis.La mthode dvaluation des cots et avantages devrait examiner les diffrences entre le

scnario fond sur la ralisation du projet et un scnario de substitution, sans le projet.Les retombes doivent tre estimes laune dobjectifs prtablis. En permettantlvaluation dun projet par rapport des indicateurs microconomiques, lACA peutdterminer la cohrence et la pertinence de celui-ci vis--vis dobjectifsmacroconomiques particuliers. Dans le contexte de la politique rgionale, lACA estutilise pour valuer la pertinence des projets dinvestissement par rapport aux objectifsde la politique rgionale de lUE.

Le niveau danalyse employ dans l'ACA est dfinir en fonction de la socit au sein delaquelle le projet aura des rpercussions consquentes. Puisquils peuvent natre

diffrents niveaux gographiques, il convient de dcider quels sont les cots et lesavantages prendre en considration. Habituellement, cette dcision dpend delampleur et de la porte du projet. Des retombes lchelon municipal, rgional,national, voire communautaire peuvent tre envisages.

Les analystes sont toujours confronts une certaine incertitude au moment d'estimer lesrpercussions potentielles d'un projet. Cet lment doit tre pris en compte et traitcomme il se doit dans lACA. Lvaluation des risques constitue lune des composantesessentielles dune analyse exhaustive : elle permet au promoteur du projet de mieuxcomprendre comment les retombes estimes de celui-ci pourraient voluer si certainesde ses variables fondamentales venaient diffrer de celles prvues. Une analyse

approfondie des risques est indispensable une bonne stratgie de gestion de ces risques,laquelle alimente en retour la conception du projet.

2.1 Analyse cots-avantages et grands projets

Larticle 40, point e), du rglement n 1083/2006 impose aux tats membres (ou lautorit de gestion) de fournir la Commission une ACA pour les grands projets. Deuxgrandes raisons justifient lexigence dune ACA pour les grands projets :

1) Dterminer si le projet mrite dtre cofinanc

Contribue-t-il aux objectifs de la politique rgionale de lUE? Stimule-t-il la croissanceet dynamise-t-il lemploi? Pour vrifier tous ces facteurs, il convient d'effectuer une


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analyse conomique et d'tudier les effets produits sur les indices conomiques valuspar l'ACA. La rgle est simple: si la valeur actuelle nette conomique (VANE) du projetest positive, la socit (rgion/pays) profite de celui-ci, car ses avantages font plus quecompenser ses cots. Par consquent, le projet devrait bnficier dune intervention desFonds et tre cofinanc, si ncessaire (voir ci-dessous)

2) Dterminer si le projet ncessi te dtre cofinanc

Le fait qu'un projet serve les objectifs de la politique rgionale de lUE ne signifie pasobligatoirement quil doive tre cofinanc par les Fonds. En plus dtre souhaitable souslangle conomique, un projet peut aussi tre financirement rentable et, dans ce cas, ilna pas tre cofinanc par les Fonds. Il faut raliser une analyse financire pourdterminer si un projet a besoin dun cofinancement : si la valeur actuelle nette financiresans la contribution des Fonds (VANF/C) est ngative, le projet peut tre cofinanc; lasubvention de l'UE ne doit pas excder le montant permettant au projet d'atteindrel'quilibre financier pour que tout financement excessif soit vit.

Fondamentalement, les tats membres sont tenus de prsenter aux services de laCommission une ACA pour les grands projets afin de dmontrer qu'au regard desobjectifs de la politique rgionale de l'UE, le projet, dune part, est souhaitable souslangle conomique (VANE>0) et, dautre part, ncessite une contribution des Fonds

pour pouvoir tre ralis sur le plan financier (VANF/C


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En outre, dans le contexte de la politique rgionale de lUE, il faut montrer la cohrencedu projet avec les objectifs du programme oprationnel/de laxe prioritaire.

Un projet est dfini comme un grand projet lorsque son cot totalexcde (article39) :

25 millions deuros dans le domaine de lenvironnement,

50 millions deuros dans les autres secteurs.

2.2.2 Analyse financire

Le principal objectif de lanalyse financire est de calculer les indicateurs deperformance financiers du projet. Ce calcul est habituellement effectu du point de vuedu propritaire de linfrastructure. Cependant, lorsque le propritaire et loprateur sontdeux entits distinctes, une analyse financire consolide devrait tre envisage. Lamthode utilise est celle de l'actualisation des flux de trsorerie, dite mthode DCF

(Discounted Cash Flow). Ses deux caractristiques sont les suivantes :

1. Seuls lesflux de trsoreriesont pris en compte, autrement dit le montant effectif desliquidits verses ou reues par le projet. Ainsi, les lments non liquides decomptabilit tels que lamortissement et les rserves pour imprvus ne doiventpas tre inclus dans lanalyse DCF. Cependant, si le projet propos est tay parune analyse des risques dtaille, les rserves pour imprvus peuvent tre comprisesdans le cot ligible, sans que le montant affect ne dpasse 10% du cotd'investissement total, dduction faite de ces rserves. Nanmoins, les provisions

pour imprvus ne devraient jamais tre prises en compte dans le calcul ducofinancement, car ce ne sont pas des flux de trsorerie.

Les flux de trsorerie doivent tre pris en compte pendant l'anne durant laquelle ilsinterviennent et sur toute une priode de rfrence(voir l'encadr ci-dessous). Si ladure de vie conomique effective du projet excde la priode de rfrence fixe,une valeur rsiduelledoit galement tre envisage. Lidal serait que celle-ci soitcalcule comme la valeur actuelle des flux de trsorerie nets escompts durant lesannes de vie conomique excdant la priode de rfrence.


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2. Lors de lagrgation (cest--dire de lajout ou de la dduction) des flux de trsoreriede diffrentes annes, il faut tenir compte de la valeur de largent dans le temps. Parconsquent, la valeur actuelle des futurs flux de trsorerie est estime laide dunfacteur d'actualisation dgressif dans le temps, dont la valeur est fonction du choixdu taux dactualisation utilis dans lanalyse DCF (voir lencadr ci-dessous).

Comme indiqu ci-dessus, lACA repose sur la mthode du cot/de lavantage

diffrentiel: lvaluation se fonde sur les diffrences de cots et davantages observesentre le scnario intgrant le projet et un scnario de substitution, sans ce projet.Cependant, si le projet relve dune infrastructure gnrant dj des recettes, il peut tredifficile, voire impossible, dappliquer la mthode du cot/de lavantage diffrentiel. En

pareil cas, la Commission suggre demployer dans lanalyse financire la mthode descots historiques rsiduels:

le scnario sans le projet est celui dans lequel il nexiste aucune infrastructure ;

le scnario intgrant le projet prend en considration, dune part, le cot dinvestissementnon seulement du nouvel lment de l'infrastructure, mais aussi de celle dj en place cot qui est estim sa valeur rsiduelle actuelle et, dautre part, toutes les recettes

gnres par lensemble des infrastructures du projet ; les dpenses et recettesdexploitation envisages pour la totalit de linfrastructure doivent correspondre l'hypothse dune exploitation efficiente.

Le cas chant, la valeur rsiduelle actuelle de linfrastructure peut tre calcule commetant la valeur actuelle des paiements effectus au titre du service de la dette surlencours des prts.

Lanalyse financire ralise pour lACA dun grand projet qui doit tre fournie laCommission devrait plus particulirement viser :

- valuer la rentabilit financire de linvestissement et des fonds propres(nationaux),

PERIODE DE REFERENCE

La priode de rfrence est le nombre dannes pour lequel des prvisions sont fournies dansl'analyse cots-avantages. Les prvisions sur lvolution future du projet doivent tre formules

pour une priode adapte la dure de vie conomique de celui-ci et suffisamment longue pourcouvrir ses retombes probables long terme. La dure de vie varie en fonction de la nature delinvestissement. La perspective temporelle de rfrence par secteur qui est recommande par laCommission partir des pratiques acceptes au niveau international est fournie ci-dessous :

Secteur Perspective temporellede rfrence

Secteur Perspective temporellede rfrence

nergie 15-25 Routes 25-30

Eau et environnement 30 Industrie 10

Secteur ferroviaire 30 Autresservices

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Ports et aroports 25


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- dterminer la contribution(maximale) adquate des Fonds,

- vrifier la viabilit financiredu projet.

On peut valuer la rentabilit financire de linvestissement en estimant la valeuractuelle nette financire et le taux de rendement financier de linvestissement (VANF/Cet TRF/C). Ces indicateurs montrent comment les recettes nettes permettent de faire face

aux cots d'investissement, quel que soit le mode de financement de ces derniers. Pourquun projet puisse faire appel aux Fonds, la VANF/C doit tre ngative et le TRF/Cinfrieur au taux dactualisation utilis pour lanalyse2.

Dans le calcul de la rentabilit financire des fonds propres (nationaux) (VANF/K,TRF/K), ce ne sont pas les cots dinvestissement, mais les ressources financiresinvesties dans le projet dduction faite de la subvention de lUE qui sont considrscomme des sorties. Les apports en capitaux devraient tre pris en compte au moment deleur affectation effective au projet ou de leur remboursement (pour les prts).

LE TAUX DACTUALISATION

Le taux dactualisation utiliser dans lanalyse financire devrait reflter le cot dopportunitdu capital pour linvestisseur ou, en dautres termes, la rentabilit prvisible du projetconstituant la solution la plus approprie.

La Commission recommande qu'un taux dactualisation financier de 5% en termes relssoit considr comme la valeur de rfrence pour les projets dinvestissement publicscofinancs par les Fonds. La rvision la baisse effectue par rapport la priode de

programmation 2000-2006 reflte lvolution de la situation macroconomique au sein de lUE.

Nanmoins, les raisons suivantes peuvent justifier des taux scartant de cette valeur de rfrencede 5% :

- les conditions macroconomiques spcifiques de ltat membre ;

- la nature de linvestisseur : titre dexemple, le taux dactualisation peut tre suprieur pourles projets PPP dans lesquels lapport de fonds privs est susceptible daccrotre le cotdopportunit du capital;

- le secteur concern (transport, environnement, nergie, etc.).

Le cot effectif (moyenne pondre) du capital pour un projet donn devrait tre considrcomme la limite infrieure.

Il est impratif de garantir une cohrence entre les taux d'actualisation employs pour les projetssimilaires d'une mme rgion ou d'un mme pays. La Commission encourage les tats membres

fournir leur propre valeur de rfrence pour le taux dactualisation dans leurs documentsdorientation. Cette valeur de rfrence devra ensuite tre applique systmatiquement.

Il convient de noter que le taux dactualisation tant exprim en termes rels, lanalyse doit sefonder sur les prix constants. Si ncessaire, lvolution des prix relatifs doit tre prise enconsidration. Si lon utilise par contre lesprix courants, il faut employer un taux d'actualisationnominal.

2 Cette condition nest cependant pas exige des investissements en faveur dune activit productricesoumis la rglementation sur les aides dtat.


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La subvention de lUE est dtermineconformment aux dispositions de l'article 55.Les recettes du projet doivent tre dment prises en considration pour que lacontribution des Fonds soit module en fonction de la marge brute d'autofinancement dece dernier et quaucun financement excessif nintervienne. La manire de dterminer lasubvention de lUE ainsi que la mthode du dficit de financement utilise cet effetsont abordes la partie 3.

Pour valuer la viabilit financire du projet, il faut vrifier que les flux nets detrsorerie cumuls (non actualiss) sont bien positifs pendant toute la priode derfrence envisage. Les flux nets prendre en considration doivent comprendre lescots dinvestissement, la totalit des ressources financires (nationales etcommunautaires) et les recettes nettes. Il nest pas tenu compte de la valeur rsiduelle moins que le bien ne soit effectivement liquid durant la dernire anne de lanalyse.

2.2.3 Analyse conomique

L'argumentation sous-tendant l'valuation conomique est que les intrants du projetdevraient tre jaugs l'aune de leur cot d'opportunit et les extrants en fonction de ladisposition payer des consommateurs. Il ne faut pas oublier que le cot d'opportunit necorrespond pas ncessairement au cot financier observ; de mme, la disposition

payer nest pas toujours correctement reflte par les prix en vigueur sur le march, quipeuvent faire lobjet de distorsions ou mme ne pas exister. Lanalyse conomique estentreprise du point de vue de la socit.

Les flux de trsorerie entrant dans lanalyse financire sont le point de dpart delanalyse conomique. Certains ajustements doivent tre effectus dans la dfinition desindicateurs de performance conomiques.

Corr ections f iscales : les taxes indirectes (comme la TVA), les subventions et lespaiements qui sont de purs transferts (paiements de scurit sociale par exemple) doiventtre dduits. Cependant, les prix doivent inclure les taxes directes. En outre, si des taxesindirectes/subventions spcifiques ont pour but de corriger les effets externes, ellesdoivent tre incluses.

Corrections des effets externes :certaines rpercussions du projet peuvent se rpercutersans compensation sur d'autres agents conomiques. Ces effets peuvent tre soit ngatifs(une nouvelle route augmentant le niveau de pollution) soit positifs (une nouvelle voie dechemin de fer rduisant les embouteillages sur la liaison routire correspondante).

Puisque, par dfinition, les effets externes nont pas de compensation montaire, ils nesont pas intgrs dans lanalyse financire; il faut donc les valuer et leur donner unevaleur montaire3.

Des pri x du marchaux pri x comptables (ou fi ctif s) :en dehors des distorsions fiscaleset des effets externes, dautres facteurs peuvent loigner les prix dun niveau dquilibrecomptitif (autrement dit efficient) : rgimes de monopole, entraves aux changes,rglementation du travail, information incomplte, etc. Dans tous ces cas, les prix

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Pour lestimation des effets externes environnementaux, diffrentes mthodes peuvent tre appliques(prix hdoniste, frais de transport, valuation contingente, etc.) Louvrage de Pearce et al. (2005)constitue une rfrence utile pour une ACA dans le domaine de lenvironnement.


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(financiers) observs sur le march sont trompeurs ; il faut donc recourir leur place auxprix comptables (ou fictifs), qui refltent les cots dopportunit des intrants et ladisposition des consommateurs payer pour les extrants. Pour calculer les prixcomptables, on applique desfacteurs de conversionaux prix financiers.

LE SALAIRE FICTIFLes distorsions observes sur le march du travail (salaires minimaux, prestations de chmage,etc.) se traduisent normalement par un salaire financier suprieur au cot dopportunit de lamain-duvre. Un salaire fictif appropri doit tre envisag. Celui-ci peut tre tabli commetant la moyenne pondre :

- du salaire fictif, sur des marchs du travail comptitifs, des travailleurs qualifis et destravailleurs non qualifis ayant t dplacs (soit les travailleurs non qualifis employsauparavant dans une activit similaire). On peut supposer quil est gal au salaire financier ;

- du salaire fictif, sur des marchs du travail connaissant un chmage involontaire, destravailleurs non qualifis participant au projet qui taient auparavant au chmage. On peutsupposer quil quivaut la valeur montaire moyenne du temps de loisirs, dduction faite des

prestations de chmage;- du salaire fictif, sur des marchs du travail caractriss par des activits informelles, des

travailleurs non qualifis participant au projet qui auparavant prenaient part ces activitsinformelles. Celui-ci devrait reflter la valeur de lextrant prvisible.

La pondration utilise dans le calcul de la moyenne devrait tenir compte de la proportionprobable de travailleurs provenant de chaque catgorie. Il convient ensuite de dduire lespaiements de scurit sociale.

Lorsque des informations statistiques dtailles sur le march local du travail ne sont pasdisponibles, il est suggr d'utiliser le taux rgional de chmage comme base du calcul du salairefictif. Par exemple, la simple formule suivante peut tre utilise dans les conditions d'un taux

lev de chmage involontaire:

SW = FW*(1-u)*(1-t)

soit SWest le salaire fictifFWest le salaire financier du marchu est le taux rgional de chmagetest la pourcentage des paiements de scurit sociale et des taxes appropris

Une fois estims les cots et avantages conomiques, la mthode DCF est applique ; il

convient cependant dutiliser un taux dactuali sation social.

Sur la base de la croissance conomique long terme et du taux de prfrence pure pourle prsent, la Commission propose les valeurs de rfrence indicatives suivantes pourle taux dactualisation social :5,5% pour les pays bnficiant des interventions duFonds de cohsion et 3,5% pour les autres.Les tats membres souhaiteront peut-tre

justifier des valeurs diffrentes refltant les spcificits de leur situation socio-conomique. Par exemple, le Commissariat gnral du plan, en France, a rcemmentabaiss sa valeur de rfrence 4% alors que le Trsor britannique appliquesystmatiquement un taux d'actualisation social de 3,5% pour les investissements dusecteur public. Une fois fixe, la valeur de rfrence du taux dactualisation social doit

tre applique systmatiquement tous les projets.


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On peut dterminer, pour le projet, les indicateurs de performance conomiquessuivants :

valeur actuelle nette conomique (VANE). Elle doit tre suprieure zro pour que leprojet soit souhaitable dun point de vue conomique ;

taux de rendement conomique (TRE). Il devrait tre suprieur au taux d'actualisation

social ;

rapport avantages/cots (A/C). Il devrait tre suprieur un.

Le TRE et le rapport A/C apportent des informations intressantes, car ils ne sont pasfonction de la taille du projet. Nanmoins, le calcul de ces indicateurs peut prsenter desinconvnients4. La VANE est une donne plus fiable et devrait donc tre le principalindicateur de rfrence pour lvaluation des projets.

La Commission encourage les tats membres indiquer dans leurs documentsdorientation des valeurs de rfrence pour les facteurs de conversion et le tauxdactualisation social utiliser dans lanalyse conomique.Ces valeurs doivent treappliques systmatiquement pour tous les projets. Une attention particulire doit treaccorde la fixation du salaire fictif : lidal serait de pouvoir recourir diffrentsfacteurs de conversion pour des rgions et secteurs distincts, de manire rendre comptedes ventuelles variations observes sur le march du travail (taux de chmage diffrents

par exemple).

Toutes les retombes socio-conomiques ne peuvent tre quantifies et rattaches unevaleur montaire. Cest pourquoi, en plus de lestimation des indicateurs de performance,

il convient de prendre en considration les cots et avantages non montiss, notammentpar rapport aux enjeux suivants: retombes (nettes) sur lemploi, protection delenvironnement, quit sociale et galit des chances.

2.2.4 Analyse de sensibilit et de risques

Comme prvu larticle 40, point e), lACA doit comporter une analyse des risques .Ainsi quindiqu plus haut, celle-ci est rendue ncessaire par les incertitudes inhrentes tout projet d'investissement. Les deux principales actions entreprendre sont lessuivantes:

1. une analyse de la sensibil i t.Elle vise dterminer les variables critiquesdu projet.Pour ce faire, on fait fluctuer les variables du projet en fonction dun taux devariation donn, puis on observe les modifications des indicateurs de performancefinanciers et conomiques qui en dcoulent. Il convient de faire fluctuer une seulevariable la fois, en maintenant constants les autres paramtres. Le guide suggrede considrer comme critiques les variables pour lesquelles une variation

4 Dans certains cas particuliers et selon le type de flux de trsorerie, il est possible que le taux interne de

rendement prenne plusieurs valeurs ou quaucun taux ne soit dfini. La valeur du rapport A/C peutquant elle dpendre par exemple de la manire de considrer un lment prcis, soit comme unavantage, soit comme un facteur de rduction des cots.


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(positive ou ngative) de 1% entrane une modification correspondante de 5% de lavaleur de base de la VAN. Nanmoins, divers critres peuvent tre adopts.

Des taux de variation arbitraires ne correspondent pas ncessairement au potentieldvolution des variables. Le calcul des valeurs seuilspeut apporter des informationsintressantes en indiquant le taux de variation des variables qui rendrait la VAN(conomique ou financire) gale zro.

2. une analyse des risques. Le fait dvaluer les rpercussions de certains taux devariation d'une variable sur les indicateurs de performance d'un projet ne nousrenseigne en rien sur la probabilit d'apparition d'une telle variation. Tel est enrevanche l'objet de lanalyse des risques. On peut estimer les distributions de

probabilit des indicateurs de performance financiers et conomiques en assignantaux variables critiques des distributions de probabilit appropries. Les analystes

peuvent alors fournir des statistiques intressantes sur les indicateurs de performancedu projet : valeurs escomptes, cart type, coefficient de variation, etc.

S'il est toujours possible d'effectuer une analyse de sensibilit, il nen va pas de

mme pour l'analyse des risques. Dans certains cas (par manque de donnes surlhistorique de projets similaires par exemple), il peut tre particulirement difficilede formuler des hypothses judicieuses sur les distributions de probabilit desvariables critiques. En pareil cas, il convient de raliser au moins une analysequalitative des risques pour tayer les rsultats de lanalyse de sensibilit.

3. DETERMINATION DE LA SUBVENTION DE LUE

3.1 Cadre rglementaire

Larticle 55, paragraphe 2, maintient la mthode du dficit de financement comme basede calcul de la subvention de lUE pour les projets gnrateurs de recettes : il prcise queles dpenses ligibles ne peuvent excder la valeur actuelle du cot d'investissement,dduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes de l'investissement sur une

priode de rfrence dtermine, approprie la catgorie dinvestissement concern.

Nanmoins, contrairement ce qui tait prvu pendant la priode 2000-2006, ce sont lesdpenses ligibles, et non le taux de cofinancement, qui sont modules pour que lacontribution des Fonds reste en rapport avec les recettes du projet.

Il est noter que larticle 55 sapplique tous les projets et non uniquement aux grandsprojets. Cependant, conformment larticle 55, paragraphe 5, les tats membrespeuvent adopter des procdures de suivi des recettes gnres par des oprations dont lecot total est infrieur 200 000 euros, pour autant qu'elles restent proportionnes auxmontants concerns.

3.2 Champ dapplication

Larticle 55 sapplique aux oprations dinvestissement dont les recettes nettes sontgnres par des redevances directement supportes par les utilisateurs. Il ne concerne

pas les cas suivants : projets ne gnrant pas de recettes (routes sans page par exemple),


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projets dont les recettes ne couvrent pas pleinement les dpenses dexploitation (telsque certaines voies de chemins de fer),

projets soumis aux rgles relatives aux aides dEtat Art. 55(6).

De manire gnrale, pour tous les projets soumis une ACA, il devrait tre possible

destimer les ventuelles recettes escomptes conformment aux dispositions de larticle55, paragraphe 2. Si lestimation des recettes futures se rvle difficile, une attentionparticulire doit tre accorde l'analyse de la sensibilit et des risques.

3.3 Raisons justifiant lemploi de la mthode du dficit de financement

Ltablissement du niveau dintervention de la Communaut repose sur le taux de dficit de financement du projet, autrement dit la part du cot actualis delinvestissement initial qui nest pas couverte par les recettes nettes actualises du projet.

La dtermination des dpenses ligibles conformment larticle 55, paragraphe 2, estune garantie prouvant que le projet dispose des ressources financires ncessaires saralisation et vite loctroi dun avantage indu au bnficiaire de laide, savoir unfinancement excessif du projet.

Lencadr ci-dessous indique les tapes suivre pour fixer la subvention de lUEconformment larticle 55.

TAPES A SUIVRE POUR DETERMINER LA SUBVENTION DE LUEPERIODE DE PROGRAMMATION 2007-2013

tape n 1 Calculer le taux de dficit de financement (R) :

R = Max EE/DICo

Max EE ( maximum eligible expenditure) est le montant maximum des dpensesligibles= DIC - DNR (article 55, paragraphe 2)

DIC ( discounted investment cost), le cot dinvestissement actualis

DNR ( discounted net revenue), les recettes nettes actualises= recettes actualises dpenses actualises dexploitation + valeur rsiduelle actualise

tape n 2 tablir le montant DA ( decision amount ) vis par la dcision, soit l'assiettesur laquelle le taux de cofinancement de l'axe prioritaire s'applique (article 41,

paragraphe 2) :

DA = EC*Ro

EC ( eligible cost ) est le cot ligible.

tape n 3 Calculer le montant (maximal) de la subvention de lUE :


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subvention UE = DA*Max CRpao

Max CRpa est le taux maximal de cofinancement fix pour laxe prioritaire dans ladcision de la Commission portant adoption du programme oprationnel (article 53, paragraphe

6).

4. ENJEUX SPECIFIQUES

4.1 Rentabilit normalement escompte

La rentabilit renvoie aux profits perus par rapport aux montants investis. La faon laplus simple dvaluer la rentabilit est de mesurer le taux interne de rendement delinvestissement, soit le taux dactualisation avec lequel la somme des flux actualiss descots et recettes du projet est gale zro. En dautres termes, le taux interne derendement est le taux dactualisation auquel le flux de cots et recettes prsente une

valeur actuelle nette (VAN) gale zro.

La rentabilit normalement escompte dun investissement est celle qui apportesuffisamment de recettes pour couvrir exactement les cots dopportunit des entrants (lemeilleur rendement possible pouvant tre obtenu de la main-duvre, de la gestion etdes fonds propres de linvestisseur).

La rentabilit escompte peut tre strictement fonction des risques du projet, ces derniersdpendant leur tour de divers facteurs : les conditions socio-conomiques du pays ou dela rgion au sein duquel le projet est ralis, les difficults de mise en uvre du projet, sadure de vie conomique, le risque de change et, surtout, le risque li aux recettes

prvues. Tous ces facteurs doivent tre dment pris en compte dans lanalyse desensibilit et lanalyse des risques.

Larticle 55 permet une intervention des Fonds prenant en considration la rentabilitnormalement escompte de faon ce qu'il n'y ait pas de financement excessif. Cetaspect est particulirement important quand un partenaire priv participe au projet. En

pareil cas, la contribution des Fonds doit tre tablie avec prcaution pour quelinvestisseur priv ne recueille aucun profit indu.

RENTABILITE NORMALEMENT ESCOMPTEE

Plan definancement

Rentabilitescompte*

Essentiellement des prts

(+ faibles subventions)

Prts +

subventions

Subventions des

pouvoirs publics


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Moyenne - leve

Aroports nergie Tourisme Tlcommunications/

TIC Parcs industriels et parcs

daffaires Investissements dans des

activits productricesMoyenne Dchets solides

Ports

Moyenne - faible

Routes page Transports publics Approvisionnement en eau et

usines de traitement des eauxuses

Faible

Secteurferroviaire

Secteur dessoins

ducation Recherche,

innovation ettransfert detechnologie

Nulle Routes sans

page Prvention des

inondations* Source: DG REGIO

Il convient de noter que ce tableau se fonde sur le taux de rendement financier de linvestissement(TRF/C), qui peut varier considrablement dun pays lautre et ne reflte pas ncessairement larentabilit escompte par les investisseurs. Celle-ci devrait tre tudie au cas par cas par le

promoteur du projet, notamment en cas de participation dun investisseur priv, sur la base duneestimation du taux de rendement financier des fonds propres (TRF/K).

4.2 Principe du pollueur-payeur

Le principe du pollueur-payeur est l'un des fondements de la politique communautaire del'environnement (article 174 du trait CE); il s'applique sur tout le territoire europen.Les dchets sont soumis des dispositions spcifiques de la lgislation communautaire.Au titre de la Directive 2006/12/CE du Parlement europen et du Conseil du 5 avril 2006relative aux dchets et conformment au principe du pollueur-payeur (article 15), le cotde llimination des dchets est support par le dtenteur qui remet des dchets unramasseur ou une entreprise en assurant la collecte et/ou par les dtenteurs antrieursou le producteur du produit gnrateur de dchets.

Selon la directive-cadre sur leau (2000/60/CE) du Parlement europen et du Conseil, les tats membres tiennent compte du principe de la rcupration des cots desservices lis l'utilisation de l'eau, y compris les cots pour l'environnement et les


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ressources, [] conformment, en particulier, au principe du pollueur-payeur (article9).

La Commission entend encourager des systmes de facturation faisant supporter lecot de la pollution et des mesures prventives aux personnes/entits l'origine dela pollution. Ces systmes de facturation devraient tre tablis en fonction des cots

marginaux sociaux de la production, dont les dpenses de protection de lenvironnementet, dans le cas de leau, les cots lis la raret des ressources, ou bien tre calculs demanire influer sur le choix du mode dexploitation. Ainsi, pour les infrastructures detransport, le prix payer devrait couvrir non seulement les cots dinfrastructures, maisaussi les cots externes tels que ceux lis aux accidents, la pollution atmosphrique etsonore et aux embouteillages.

Il devrait tre considr que la mthode du dficit de financement produit des effets quin'incitent pas l'application du principe du polluer-payeur parce que plus les redevancessont hautes, plus la subvention provenant des Fonds est basse, par ailleurs toute chosetant gale. Cependant, les autorits de gestion devraient tenir compte qu'un systme

appropri de tarification n'est pas seulement considrer du point du vue conomiquemais est galement souhaitable pour la viabilit financire long terme des projets (voirgalement le paragraphe 4.3 sur les aspects d'quit).

4.3 quit (accessibilit conomique)

Les dispositions de larticle 55 sur les considrations d'quit lies la prospritrelative de l'tat membre doivent tre comprises comme renvoyant laccessibilitconomique des redevances. Larticle 55 se rfre implicitement une modulation

possible de l'intervention de la Communaut (grce la dtermination des dpensesligibles), en fonction de la richesse relative du pays ou de la rgion concern, autrement

dit en fonction de la capacit de paiement des utilisateurs. Pour un projet donn, plus lesredevances sont faibles et plus la subvention de lUE est leve, toutes choses tantgales par ailleurs. Ainsi, dans lhypothse o le montant des redevances tient compte duniveau de revenu lchelon rgional (national), plus le revenu rgional (national) estfaible et plus la contribution des Fonds est importante.

Afin de renforcer lefficience des montants octroys, la Commission souhaite encouragerla mise en place de systmes de facturation refltant le cot marginal social de la

production. Nanmoins, lorsque laccessibilit conomique des redevances est prise encompte, les tats membres peuvent souhaiter plafonner artificiellement le niveau desredevances afin de ne pas imposer une charge financire disproportionne aux

utilisateurs et afin dassurer par la mme un service/bien un cot abordable auxcatgories les plus dsavantages.

Lidal serait que le systme de facturation se fonde sur la consommation relle desressources et que les redevances couvrent au moins les frais dexploitation et demaintenance ainsi quune part significative de lamortissement des biens. Il convientd'envisager une structuration adquate des redevances qui sefforcerait de maximiser lesrecettes du projet avant la perception des subventions publiques tout en prenant enconsidration la notion daccessibilit conomique. titre dexemple, un tauxdaccessibilit conomique de 4% est une valeur communment accepte dans le

domaine de lapprovisionnement en eau et de lassainissement.


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La Commission encourage les tats membres indiquer dans leurs documentsdorientation des taux daccessibilit conomique (pour la moyenne de la populationet/ou les catgories faible revenu), susceptibles de servir de valeurs de rfrence pourles projets prsents en vue dun cofinancement.

Les autorits de gestion doivent prendre en considration larbitrage possible entre la

viabilit financire long terme et les tarifs pays par les usagers pour un bien ou unservice en tenant compte des critres daccessibilit conomique.

Lannexe II indique les valeurs de rfrence des taux actuels daccessibilit conomiquedans certains secteurs (distribution deau et dnergie) au sein des tats membres delEurope centrale et orientale pouvant bnficier de laide du Fonds de cohsion.

4.4 Partenariats public-priv (PPP)

Les partenariats public-priv (PPP) revtent des formes diverses; manation d'un conceptqui est encore en pleine volution, ils doivent tre adapts aux besoins et caractristiques

de chaque projet et de chaque partenaire. Les PPP sont susceptibles dtre une formeapproprie de financement des investissements lorsquune place significative peut trelaisse au secteur priv pour quil fournisse des capitaux supplmentaires et un service

plus performant. Il convient alors daccorder une attention particulire la structurejuridique du PPP, car, dans une certaine mesure, celle-ci peut avoir des rpercussions surlligibilit des dpenses cofinancer.

Les PPP semblent une solution particulirement attrayante pour les nouveaux tatsmembres, tant donn leurs besoins normes en capitaux, leur manque important desources de financement, la ncessit dimplanter sur leur territoire des services publics

performants, la stabilit croissante de leurs marchs et les tendances crant unenvironnement favorable l'investissement priv.

Pour l'analyse financire ralise dans le contexte de lACA, il convient de ne pas oublierles points suivants :

le taux dactualisation financier peut tre augment pour reflter un cotdopportunit accru des fonds propres pour linvestisseur priv. Cette hausse doittre justifie au cas par cas par le promoteur du projet, qui fournira si possible deslments prouvant les profits passs de linvestisseur priv dans des projetssimilaires ;

dans de nombreux types de PPP (par exemple, contrats BOT Build Operate andTransfer ou DBFO Design, Build, Finance and Operate), le propritaire de

linfrastructure (normalement le partenaire public) n'est pas l'oprateur (le partenairepriv). Lanalyse financire est habituellement effectue du point de vue dupropritaire de linfrastructure. Nanmoins, en pareil cas, il convient de recourir une analyse consolide (propritaire et oprateur) pour dterminer le dficit de

financement.

Au titre de larticle 55, paragraphe 1, les recettes intgrer dans le calcul des dpensesligibles et, par voie de consquence, dans le calcul du dficit de financement du projetsont celles dcoulant des redevances directement supportes par les utilisateurs.

titre dexemple, dans un modle reposant sur un page virtuel , les usagers nepaient aucune taxe. En revanche, lentit publique (propritaire) verse le page aupartenaire priv (oprateur) pour une priode de concession donne. En pareil cas, le


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recours une analyse financire consolide pour dterminer le dficit de financementpermet de ne pas prendre en considration ce page , conformment aux dispositionsde larticle 55, paragraphe 1. En effet, les recettes de loprateur correspondent au cotsupport par le propritaire; dans lanalyse consolide, les deux s'annulent et n'influentdonc pas sur les flux nets de trsorerie du projet.

5. REMARQUES FINALESLes tats membres sont tenus dappliquer les dispositions relatives lanalyse cots-avantages et aux projets gnrateurs de recettes qui sont prvues dans le rglement. Pourles grands projets devant tre cofinancs par le FEDER et le Fonds de cohsion, laCommission adopte une dcision dans laquelle elle fixe la contribution des fonds, au vudes informations contenues dans la demande de subvention et, le cas chant,dvaluations complmentaires.

Pour garantir une cohrence au sein de chaque tat membre, il est propos que cesderniers laborent leurs propres orientations en tenant compte des spcificits de leur

environnement institutionnel, notamment dans le secteur des transports et delenvironnement. La Commission continuera daider les tats membres dans cette tche,grce linstrument financier JASPERS, afin dassurer une application correcte desorientations de lUE lchelon national.

Cette mthode aboutira une simplification des tches de la Commission comme destats membres, qui se traduira par des avantages substantiels et contribuera donc acclrer la procdure dcisionnelle pour les grands projets. Elle aura aussi desretombes importantes sur la mise en place des capacits daction ncessaires dans la

perspective de la priode de programmation 2007-2013.


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6. GLOSSAIRE

Actualisation : procd destimation de la valeur prsente dun cot ou dunavantage futur, par lapplication dun taux dactualisation.

Tauxdactualisation :

taux auquel sont actualises les valeurs futures.

Taux de rendementinterne (TRI) :

taux dactualisation pour lequel un flux de cots et davantages aune valeur actuelle nette gale zro. On compare le taux derendement interne une valeur de rfrence pour valuer laperformance du projet propos.

Cotd'investissement:

dpenses en capital encourues pour la ralisation du projet.

Cotsdexploitation :

dpenses encourues pour lexploitation dun investissement,incluant les frais de maintenance rgulire et extraordinaire, maisnon les cots d'amortissement ou les dpenses d'investissement.

Valeur actuelle nette(VAN) :

somme obtenue lorsque les cots escompts de linvestissementsont dduits de la valeur actualise des avantages escompts.

Projet : opration constitue d'une srie de travaux, d'activits ou deservices, dont l'ambition intrinsque est d'accomplir une tcheindivisible dune nature conomique ou technique prcise et dont

les objectifs sont clairement tablis.Priode derfrence :

nombre dannes pour lequel des prvisions sont fournies dansl'analyse cots-avantages.

Valeur rsiduelle : valeur actuelle nette de lactif et du passif la dernire anne de lapriode slectionne pour lvaluation.

Projet gnrateur derecettes :

opration impliquant un investissement dans une infrastructuredont l'utilisation est soumise des redevances directementsupportes par les utilisateurs ainsi que toute oprationimpliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles ou

la fourniture de services contre paiement.

Recettes : revenu escompt de linvestissement, obtenu grce la facturationdu service/bien ou limposition de redevances.


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7. REFERENCES

Commissariat gnral du Plan, Rvision du taux dactualisation des investissementspublics, 2005.http://www.plan.gouv.fr/intranet/upload/actualite/Rapport%20Lebegue%20Taux%20actualisation%2024-01-05.pdf

Commission europenne, DG Politique rgionale, Guide de lanalyse cots-avantagesdes projets dinvestissement, 2002http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docgener/guides/cost/guide02_fr.pdf

Commission europenne, DG Politique rgionale, Guidelines for Successful PublicPrivate Partnerships, 2003.http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docgener/guides/ppp_en.pdf

Commission europenne,HEATCO - Developing Harmonised European Approaches forTransport Costing and Project Assessment, project funded under the 6th FrameworkProgramme, coordinated by the University of Stuttgart, 2006.http://heatco.ier.uni-stuttgart.de/

Banque europenne dinvestissement et Commission europenne, RAILPAG RailwayProject Appraisal Guidelines, 2005.http://www.railpag.com

Fankhauser S. and Tepic S., Can poor consumers pay for energy and water? Anaffordability analysis for transition countries, EBRD Working Paper n. 92, 2005.http://www.ebrd.com/pubs/econo/wp0092.pdf

HM Treasury, Appraisal and evaluation in Central Government. The Green Book,HMSO, London, 2003.http://www.hm-treasury.gov.uk/economic_data_and_tools/greenbook/data_greenbook_index.cfm

Pearce D., Atkinson G. and Mourato S., Cost Benefit Analysis and the Environment:Recent Developments.OECD / Edward Elgar, Cheltenham, 2005.
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ANNEXE I:

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (PPP)

Les PPP peuvent prsenter de nombreux avantages pour autant que leur valeur ajoutepar rapport d'autres solutions puisse tre prouve, qu'il existe une structure efficace demise en uvre et que le partenariat puisse satisfaire aux objectifs de la totalit des

parties.

La Commission voit quatre grands avantages dans la participation du secteur priv auxPPP : lapport de capitaux complmentaires, lapport d'autres comptences en matire de gestion et dexcution, lapport dune valeur ajoute pour le consommateur et la population en gnral,

une meilleure dfinition des besoins et une exploitation optimale des ressources.

Il convient cependant de rappeler que la conception, la ralisation et la gestion des PPPsont des oprations complexes. Les PPP ne constituent donc en aucun cas la seule option envisager ou la solution prfrer doffice.

Les orientations suivre pour russir un partenariat public-priv (Guidelines forSuccessful PublicPrivate Partnerships - voir le site Web :

http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docgener/guides/ppp_en.pdf)

se veulent un outil concret au service des responsables du secteur public ayant

l'opportunit de mettre sur pied un PPP et d'intgrer un cofinancement. Ces orientationssont axes sur quatre aspects : garantir un accs libre au march et une concurrence loyale ; protger lintrt gnral et maximiser la valeur ajoute ; dfinir le niveau de cofinancement optimal tant en vue de la ralisation dun projet

viable que pour viter que loctroi de subventions ne donne lieu des profitsexceptionnels ;

dfinir le type de PPP le plus performant pour un projet prcis.

Types de PPP:

marchs publics traditionnels pour la prestation de services recours desprestataires de services pour des tches bien dfinies, la proprit des biens et lagestion du financement restant aux mains des pouvoirs publics;

projets BOT(Build Operate and Transfer) la caractristique de ce type de PPP estque, mme si la proprit des biens et la responsabilits de la gestion des ressourcesfinancires demeurent lapanage des pouvoirs publics, un oprateur priv tire un

bnfice financier de l'exploitation des biens et des redevances (directes ouindirectes) sont supportes par les utilisateurs ;

conventions de concession le secteur public confie lexploitation une partieprive, mais il y a partage de la responsabilit financire et prise de participation du

concessionnaire priv. Les biens restent (en dernier lieu) la proprit de la personnepublique.
http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docgener/guides/ppp_en.pdf)http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docgener/guides/ppp_en.pdf)http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docgener/guides/ppp_en.pdf)


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ANNEXE II:

QUITE (ACCESSIBILITE ECONOMIQUE)

Les tableaux ci-dessous indiquent les taux actuels daccessibilit conomique dans lestats membres dEurope centrale et orientale pouvant bnficier des interventions duFonds de cohsion. Ces taux sont fournis la fois pour la moyenne des mnages et pourles mnages dont le revenu se situe dans le dcile infrieur. Il est noter que cesindicateurs renvoient aux dpenses actuelles effectivescorrespondant certains servicescollectifs, ce qui ne reflte pas ncessairement la valeur maximale potentiellementaccessible des redevances. Ces tableaux sont fournis seulement titre illustratif.

Tableau 1 Accessibilit conomique actuelle des services de distribution deau oudnergie, moyenne des mnages (% du total des dpenses des mnages)

lectricit Chauffage Eau

Rpublique tchque 4,2 3,4 1,2Estonie 3,2 5,4 1,0

Hongrie 5,3 1,9 4,1

Lettonie 2,2 3,2 0,8

Lituanie 2,8 3,7 1,1

Pologne 4,5 2,7 2,0

Rpublique slovaque 3,5 7,9 1,3

Slovnie 4,5 1,2 1,3

Accessibi l i tmoyenne 3,8 3,7 1,6Source:BERD

Tableau 2 Accessibilit conomique actuelle des services de distribution deau oudnergie, dcile infrieur(% du total des dpenses des mnages)

lectricit Chauffage EauRpublique tchque 5,5 3,3 1,5

Estonie 8,2 15,4 2,4

Hongrie 6,3 1,3 4,0Lettonie 2,2 2,8 0,9

Lituanie 3,1 0,7 0,7

Pologne 5,7 1,2 1,8

Rpublique slovaque 11,4 18,6 4,3

Slovnie 9,4 1,9 2,6

Accessibi l i tmoyenne 6,5 5,7 2,3Source:BERD


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ANNEXE III:

DETERMINATION DE LA SUBVENTION DE LUE :EXEMPLENUMERIQUE

Supposons que lintervention des Fonds est sollicite pour un grand projet relevant dunaxe prioritaire dont le taux de cofinancement (CRpa) est de 75%. Lanalyse financireutilise un taux dactualisation de 5% en termes rels. Les flux de trsorerie du projet se

prsentent comme suit :

Millions deuros prix

constants de 2007

AnneCots

d'investissementCots

dexploitationRecettes

Valeurrsiduelle

Flux detrsorerie net

2007 25 - - - - 25

2008 25 - - - - 252009 25 - - - - 252010 25 - - - - 252011 - 2 4 - 22012 - 2 4 - 22013 - 2 4 - 22014 - 2 4 - 22015 - 2 4 - 22016 - 2 4 - 22017 - 2 4 - 22018 - 2 4 - 2

2019 - 2 4 - 22020 - 2 4 - 22021 - 2 4 - 22022 - 2 4 - 22023 - 2 4 - 22024 - 2 4 - 22025 - 2 4 - 22026 - 2 4 5 7

Total 100 32 64 5Total(actualis) 89 18 36 2 -68,93

Valeursactualises

Valeurs nonactualises

Cot dinvestissement total 100dont par exemple cot ligible (EC) 80

Cot dinvestissement actualis (DIC) 89Recettes nettes actualises (DNR) = 36+2-18 20


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tape n1) Calculer le taux de dficit de financement (R) :

Il nous faut dabord dterminer la dpense ligible (EE) conformment larticle 55,paragraphe 2.

EE = DIC-DNR

EE = 89 20 = 69

Puis, le taux de dficit de financement (R) est calcul comme suit:

R = EE/DIC

R = 69/89 = 78%

tape n2) tablir le montant DA ( decision amount) vis par la dcision, soit l'assiette sur laquelle le taux de cofinancement de l'axe prioritaire s'applique (article41, paragraphe 2) :

DA = EC*R

o

EC est le cot ligible

DA = 80*78% = 62

tape n 3) Calculer le montant (maximal) de la subvention de lUE :

Subvention de lUE = DA*CRpa

o

CRpa est le taux maximal de cofinancement fix pour laxe prioritaire dans la dcisionde la Commission portant adoption du programme oprationnel (article 53, paragraphe6).

Subvention de lUE = 62*75% = 47

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