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Le présent document a une valeur archivistique et fait partie des documents d’archives rendus disponibles par Sécurité publique Canada à ceux qui souhaitent consulter ces documents issus de sa collection. Certains de ces documents ne sont disponibles que dans une langue officielle. Sécurité publique Canada fournira une traduction sur demande.

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H

arm

CANADA

Septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants

PRÉVENTION DU CRIME

Document de travail

Canada

1/4

821

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DATE DUE

1.4

T. 00 DEC 0

GAYLORD PFUNTED IN USA.

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SEPTIÈME CONGRÈS DES NATIONS UNIESPOUR LA PRÉVENTION DU CRIME ETLE TRAITEMENT DES DÉLINQUANTS^e

DIMENSIONS NOUVELLES DE LA CRIMINALITÉ ET DE LA

PRÉVENTION DU CRIME DANS LE CONTEXTE DU DÉVELOPPEMENT:PROBLÈMES POUR L'AVENIR

ALEX HIMELFARBMINISTÈRE DU SOLLICITEURGÉNÉRAL DU CANADAAOÛT 1985

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Ce document de travail a été rédigé

par M. Alex Himelfarb du ministère du Solliciteur général

qui a consulté les fonctionnaires compétents

des administrations fédérale, provinciales et territoriales

ainsi que des représentants d'organisations

non gouvernementales au Canada.

Les opinions qui y sont exprimées ne représentent pas nécessairement celles

du ministère du Solliciteur général ni celles

du gouvernement du Canada.

Ce document a pour seul objet de faciliter

la discussion des sujets inscrits à l'ordre du jour

du septième Congrès.

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TABLE DES MATIÈRES

Page

I. INTRODUCTION 1

Il. ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE LA CRIMINALITÉ 2

III. FACTEURS EXPLIQUANT L'ÉVOLUTION DE LA CRIMINALITÉ 5

IV. QUESTIONS INTÉRESSANT LA JUSTICE PÉNALE AU CANADA 9

V. TENDANCES EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE 16

VI. ORIENTATIONS FUTURES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DU CRIME 27

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LA PRÊVENTION DU CRIME

I. INTRODUCTION

1. Pour bien comprendre les questions relatives au crime et à la prévention du crime, il faut connaître le système fédéral et le partage des compétences en matière de justice pénale ainsi qu'en ce qui concerne les services de développement social.

2. La Loi constitutionnelle du Canada définit les compétences respectives des gouvernements fédéral et provinciaux dans

ces deux domaines. Règle générale, les pouvoirs sont

répartis de la façon indiquée dans les documents de travail sur le deuxième et le cinquième sujets.

3. En raison de ce partage des responsabilités, les politiques et les programmes nationaux de justice pénale et de déve-loppement social ont été élaborés grâce à une collaboration et à des négociations intergouvernementales. L'étude des

questions relatives à la prévention du crime s'est faite en grande partie à l'échelon fédéral-provincial.

4. Au Canada, la prévention du crime a toujours été un

objectif fondamental auquel se sont ralliés les divers éléments et paliers du système de justice pénale. Par le passé, la prévention du crime a porté surtout sur la dissuasion et le traitement individuel : efficacité des

recherches, rapidité d'arrestation, justesse et sévérité des peines, effets dissuasifs et positifs des interventions

officielles. Récemment, une accumulation de preuves empi-

riques et d'expériences sur le terrain ont permis d'ex-plorer de nouvelles approches à la prévention du crime. Ces recherches ont porté principalement sur la réduction

des conditions favorisant la criminalité et sur la préven-tion communautaire. De façon générale, même si le vaste

réseau de programmes sociaux, éducatifs et de bien-être au Canada n'a pas été établi expressément dans le but de prévenir le crime, il contribue sans doute de façon impor-tante à la lutte contre le crime et aide sensiblement à en

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- 2 -

réduire les effets. Dans ce contexte, les gouvernements et

les organisations non gouvernementales au Canada examinent

actuellement l'efficacité de programmes sociaux ayant pour

objet de prévenir le crime parmi ceux qui présentent les

plus grands risques à cet égard.

II. EVOLUTION GENERALE DE LA CRIMINALITE

5. De nos jours, pratiquement tous les exposés sur l'évolution

de la criminalité au Canada débutent par une mise en garde

invitant le lecteur à ne pas compter sur des statistiques

officielles contestables ou, trop souvent, inexistantes.

Au Canada, le problème est encore plus grave depuis 1973,

en raison du manque de données nationales sur les condamna-

tions. Il faut en effet se fier presque uniquement aux

statistiques officielles de la police - lesquelles font

état des crimes signalés à la police et comptabilisés par

cette dernière. Bien que le Canada ait effectué un premier

sondage sur la victimisation en 1982, cette expérience n'a

pas été répétée et il est donc impossible de déceler des

tendances. Le comité des ministres fédéraux et provinciaux

chargés de la justice pénale a pris des mesures pour

améliorer les statistiques juridiques nationales en créant

le Centre canadien de la statistique juridique, mais c'est

un organisme relativement jeune et nous avons encore du

chemin à faire avant de pouvoir disposer de données sur les

condamnations.

6. Compte tenu de ces réserves, il est néanmoins possible

d'affirmer que les statistiques canadiennes en matière de

criminalité mettent en lumière les deux tendances de la

criminalité généralement associées à la modernisation des

sociétés industrielles :

a) l'augmentation importante du niveau de la criminalité;

b) la proportion relativement faible des crimes de

violence contre la personne.

7. Dernièrement, la sociologue canadienne L. McDonald a

comparé des données provenant de quarante pays ayant

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atteint différents niveaux de développement économique. Elle a conclu que les taux les plus élevés de criminalité officielle étaient enregistrés dans les pays "largement urbanisés, riches, avec beaucoup d'écoles, dotés d'une force policière et d'une bureaucratie centralisées,

modernes et efficaces et dont les réseaux de communication reposaient en grande partie sur des mass media déperson-nalisés". Par contre, les meurtres atteignent les propor- tions les plus élevées dans les pays caractérisés par la

faiblesse du PNB, une grande inégalité dans la distribution des revenus, la croissance rapide de la population et la diversité linguistique.

8. Le Canada de l'après-guerre a enregistré des augmentations

plutôt spectaculaires à la fois du nombre et du taux de crimes violents et non violents. Depuis 1962, année où a été mis en place le système actuel d'enregistrement des infractions (DUC - Déclaration uniforme de criminalité), les crimes avec violence et les crimes contre les biens ont augmenté de plus de 200 %. Les crimes avec violence représentent environ 6 % du total. Ces dernières années en

particulier, il y a eu nivellement et même un certain déclin des crimes officiellement consignés. Au Canada, toutefois, il y a des variations locales et régionales importantes dans les tendances de la criminalité.

Crimes avec violence 9. D'après les statistiques officielles, les crimes violents

contre la personne ont augmenté depuis 1962, bien que leur taux de croissance ait récemment diminué. Toutefois,

certaines infractions n'ont pas suivi cette tendance. Les

viols, les vols qualifiés, les coups et blessures et les voies de fait ont atteint leurs niveaux les plus élevés,

contribuant sans doute pour beaucoup à alimenter l'inquié-tude croissante au sujet du problème de la criminalité.

Les homicides sont relativement rares, et c'est à ce

chapitre que le Canada fait meilleure figure. En 1977, par exemple, la police a enregistré 711 homicides, soit un taux

de 3,1 par 100 000 habitants. Le taux des homicides au Canada a atteint son sommet en 1975 et est demeuré depuis relativement stable.

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4

Crimes contre les biens

10. Les statistiques sur les crimes contre les biens officiel-lement signalés révèlent des augmentations encore plus frappantes et persistantes. Ainsi, le taux officiel d'introductions par effraction a triplé entre 1962

et 1980. Ces augmentations n'ont pas été parfaitement

linéaires, les plus importantes ayant été enregistrées h la fin des années 60 et au début des années 70, puis de nouveau à la fin des années 70 et au début des années 80.

Augmentation de la criminalité - Phénomène réel ou apparent

En raison des insuffisances des données statistiques dispo-nibles, la recherche criminologique a été marquée de débats incessants sur la question de savoir si les augmentations

officiellement enregistrées traduisaient un accroissement véritable de l'activité criminelle. De toute évidence, les augmentations sont attribuables, du moins en partie, aux modifications apportées au système de justice pénale, au développement du droit pénal, à l'accroissement des effectifs policiers, à l'amélioration des techniques poli-

cières et de la tenue des registres, et h l'intolérance grandissante du public canadien à l'endroit de certains comportements. Parallèlement, les données canadiennes sur la victimisation indiquent que plus de la moitié des crimes dont sont victimes les Canadiens ne sont jamais signalés à la police, constituant ce qu'il est convenu d'appeler le

"chiffre obscur" des statistiques criminelles. Quoique le sondage révèle que la majorité des crimes non signalés sont des infractions relativement mineures contre les biens, il n'en demeure pas moins que certains crimes très graves, les

agressions sexuelles notamment, ne sont pas signalés dans une très large mesure.

12. La plupart des criminologues canadiens concluent que la criminalité a considérablement augmenté au Canada, que la grande majorité des infractions est constituée par des infractions contre les biens, que nous ne pouvons pas saisir l'ampleur du phénomène si nous ne disposons pas de

données sur les condamnations et si nous n'effectuons pas d'autres sondages sur la victimisation.

11.

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- 5 -

III. FACTEURS EXPLIQUANT L'EVOLUTION DE LA CRIMINALITE

13. Au Canada, la théorie et la recherche criminologiques ont subi une transformation importante au cours des trente dernières années, alors qu'elles ont délaissé les causes profondes de la criminalité pour s'intéresser plutôt à des

approches situationnelles plus restreintes. Le changement d'orientation théorique a influé sur l'adoption de méthodes différentes pour prévenir et contrôler le crime, mais il a

aussi subi leur influence. Les criminologues de l'après- guerre, qui s'intéressaient de près aux travaux de leurs homologues américains, cherchaient les causes profondes de l'augmentation de la criminalité. Les méthodes de préven- tion du crime issues de ces travaux insistaient sur

l'importance de modifier les institutions sociales et sur la réadaptation individuelle des délinquants. Durant cette période, la théorie occupait une place beaucoup plus impor-tante que la recherche. La plupart des travaux effectués à

cette époque peuvent être décrits comme des tentatives de lier l'accroissement de la criminalité à un aspect quel-conque de la modernisation, mais généralement sans modèle

de développement explicite. En gros, on peut distinguer trois grandes catégories d'explications : les théories

axées sur les facteurs économiques, celles axées sur les

valeurs sociales et les approches fondées sur l'appren-tissage social.

14. Les premières s'intéressaient surtout au rôle joué par les facteurs économiques. Par exemple, des études à long terme portant sur les tendances criminelles ont cherché à lier

l'augmentation de la criminalité aux cycles ou aux déséqui-libres économiques; toutefois, les résultats empiriques concernant les rapports entre la criminalité et l'économie sont loin d'être uniformes. Au niveau individuel, ces théories tentaient de démontrer que les pressions écono-miques n'étaient pas exercées uniformément sur l'ensemble

de la population et que, par conséquent, ces inégalités économiques expliquaient les disparités notées dans les

tendances criminelles de certaines couches de la popula- tion. Puis, les pays industrialisés comme le Canada ont

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enregistré une importante croissance économique et ils ont

mis en place de grands programmes de sécurité sociale; le

facteur de nécessité économique n'avait alors plus autant

d'importance. Pendant la période d'après-guerre, on s'est

intéressé à la privation relative, c'est-à-dire à l'écart

entre les aspirations et le niveau de vie. Résumant les

résultats du peu de travaux empiriques qui ont été

effectués au Canada, Brantingham et Brantingham ont conclu

que : "Pour la période d'après-guerre, il ne semble pas y

avoir encore de rapports directs entre l'économie et la

criminalité, mais les taux de chômage, les niveaux de

l'activité économique et la participation de la population

active semblent avoir un rôle à jouer."

15. Par contre, les théories axées sur les valeurs sociales ont

cherché des explications dans l'échec des valeurs sociales

traditionnelles. Elles ont mis l'accent en particulier sur

l'urbanisation et le processus de dépersonnalisation des

interactions qui en a résulté, sur la formalisation des

institutions, la diversité sociale et la densité des popu-lations. Dans ce contexte, l'anomie au niveau social et

l'aliénation au niveau individuel étaient perçues comme les

deux grands facteurs pouvant expliquer l'augmentation de la

criminalité. Dans ce domaine, les travaux empiriques ont

fait apparaître des liens entre la taille des villes et la

criminalité, mais ils n'ont pas permis d'établir des

rapports très étroits entre l'urbanisation et le taux de

criminalité.

16. Les approches axées sur l'apprentissage social se sont

intéressées au rôle joué par la famille, l'école, le

voisinage et les pairs dans l'exposition des individus aux

types de comportement criminels, ainsi l'apprentissage de

types de comportement criminels. Le rôle joué par les

médias a aussi retenu de plus en plus l'attention.

Cependant, les données empiriques sont peu nombreuses et

peu convaincantes.

17. L'une des plus grandes difficultés que posent les tenta-

tives faites pour relier les tendances de la criminalité au

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développement social et économique est l'absence de modèle accepté de lien entre la criminalité et le développement.

Approches démographiques 18. Un certain nombre de criminologues ont boudé les recherches

portant sur les causes profondes de la criminalité pour s'intéresser plutôt à décrire le phénomène et à en prédire les tendanees futures. L'un des aspects les plus inté- ressants de cette recherche a porté sur l'étude des

facteurs démographiques, en particulier sur l'analyse des groupes d'âge. Au Canada, par exemple, l'augmentation

considérable du taux de criminalité dans les années 60 a été attribuée en grande partie au baby-boom de l'après-guerre et à la place importante qu'occupaient à cette

époque les jeunes hommes âgés de 14 à 20 ans. Bien que cette approche ne permette pas d'expliquer l'incidence élevée de criminalité constatée à l'intérieur de ce groupe, elle s'est avérée très efficace pour prédire l'évolution de la criminalité. Le ralentissement récent de la croissance de la criminalité au Canada s'expliquerait ainsi en grande partie par la modification de la structure de la population canadienne.

Approches récentes

19. Dernièrement, épousant en cela les vues adoptées par des spécialistes américains comme James Q. Wilson, les crimino-logues s'intéressent de plus en plus aux questions liées

aux politiques et de moins en moins aux causes profondes de la criminalité. Ce revirement s'explique de bien des façons : changement d'attitude quant à la possibilité

d'influer sur les causes profondes de la criminalité; pressions exercées sur les ressources et importance grandissante de l'obligation de rendre compte de l'utili-

sation des ressources; engagement à se limiter aux fonctions dont le gouvernement peut s'acquitter raisonna-blement bien. Ainsi, la prévention du crime est de plus en

plus axée sur: - des normes d'aménagement et de planification urbaine qui

réduisent les conditions favorables à la criminalité en raison de la conception des quartiers résidentiels et

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commerciaux, des matériaux et des techniques utilisés, de l'aménagement des quartiers et de la structure de la communauté;

- l'éducation du public, notamment en ce qui concerne l'abus de l'alcool et de la drogue et la conduite des véhicules automobiles;

- la modification de certaines lois et de certaines procédures en vue de mieux protéger les systèmes automatisés et de réduire la possibilité qu'ils soient

utilisés à des fins criminelles; et - la formation plus poussée des membres des forces de

l'ordre chargés d'enquêter sur des formes raffinées et complexes de nuisances sociales, et la recherche de peines efficaces contre ces délinquants.

20. Dans les années 60 et 70, les criminologues nord-américains se sont interrogés sérieusement sur les programmes de traitement des délinquants et sur les possibilités de réadaptation. Le sentiment que "rien ne marche" devenant de plus en plus répandu, on hésitait de plus en plus à investir davantage dans la réinsertion sociale. Récemment, les criminologues canadiens ont fait la preuve que les programmes sont efficaces pour certaines catégories de délinquants et que la réinsertion demeure un objectif valable en matière de justice pénale. Néanmoins, les questions soulevées à propos de ces programmes ont fait porter l'accent sur les solutions de rechange en matière de prévention du crime et de traitement des délinquants.

21. Au Canada, les coûts liés à la justice pénale ont augmenté

de façon spectaculaire au cours des vingt dernières années. En termes absolus, les dépenses ont grimpé de manière exponentielle, en particulier dans les services de

police, qui absorbent beaucoup de main-d'oeuvre. Entre 1961 et 1980, elles ont grimpé de plus de 1 200 %, ou d'au-delà de 300 %, si l'on fait abstraction de l'infla-tion. Parallèlement, on constate de plus en plus les limites des approches traditionnelles à la justice pénale lorsqu'il s'agit de prévenir certaines sortes de crimes.

Le public est donc enclin à demander au système de justice

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pénale de rendre des comptes. Cela a entraîné par ricochet

une rationalisation du droit criminel et du système pénal, une amélioration de l'efficacité et de l'efficience du

système de justice pénale ainsi que la mise en place de moyens novateurs et économiques de réduire la criminalité.

22. Au Canada, on attache une importance accrue aux programmes de prévention et de participation communautaire au processus de justice pénale, et on accorde davantage

d'attention aux programmes de développement social qui s'adressent à des groupes à risques élevés et souvent

défavorisés.

IV. QUESTIONS INTERESSANT LA JUSTICE PENALE AU CANADA

23. Certaines questions sont d'une importance capitale pour comprendre les rapports qui existent dans la société canadienne entre la criminalité et le développement écono-mique et social.

Les peuples autochtones

24. Les autochtones représentent environ 2 % de l'ensemble de la population canadienne. Dans cette catégorie, on

regroupe les Indiens inscrits et non inscrits, les Métis et

les Inuit. Chaque groupe, à l'exception peut-être des Inuit, se divise en sous-groupes. Par exemple, les Indiens

inscrits sont répartis dans plus d'une centaine de nations indiennes qui vivent dans environ 600 réserves éparpillées sur tout le territoire canadien. Quant h eux, les Métis peuvent être divisés en deux groupes : ceux qui ont une assise territoriale et ceux qui n'ont pas de territoires distincts.

25. Dans l'ouest du Canada, 50 % des autochtones sont âgés de

moins de 15 ans. En comparaison, seulement 25 % des habitants non autochtones sont âgés de moins de 15 ans.

Cette tendance devrait se maintenir dans un avenir prévisible.

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26. La migration des réserves indiennes vers les zones urbaines

augmente depuis plusieurs années; on estime qu'entre 30 et

35 °b de tous les Indiens inscrits vivent en dehors des

réserves. Dans certaines réserves, ce pourcentage dépasseles 70 °b.

27. Le développement social et économique et les politiques en

matière de développement du Canada ont des effets divers

sur les autochtones, et le contact des autochtones avec le

système de justice pénale n'est pas le moindre de ceseffets. Même s'ils ne forment que 2°6 de la population,

les autochtones représentent entre 9 et 10 °b de la

population carcérale. Dans plusieurs établissements de

l'ouest du Canada, les autochtones comptent pour plus de

50 °b de la population carcérale. Environ 70 °b d'entre eux

étaient à l'extérieur de leurs réserves lorsqu'ils ontenfreint la loi.

28. Au Canada, les gouvernements sont conscients du problème et

ils ont entrepris un certain nombre de projets pilotes de

concert avec des communautés et des organismes autoch-

tones. En 1975, le gouvernement canadien a organisé la

Conférence nationale sur les autochtones et le régime de

justice pénale (communément appelée la Conférence

d'Edmonton); plus d'une centaine de recommandations ont été

faites à cette occasion. Par suite de la Conférence

d'Edmonton, une conférence fédérale-provinciale des

ministres chargés de la justice pour les autochtones a

adopté les principes suivants :

i) les autochtones devraient être mêlés de près à la

planification et à la prestation des services associés

à la justice pénale et aux autochtones;

ii) au sein du système de justice pénale, tous les

employés non autochtones affectés à la prestation de

services aux autochtones devraient être tenus de

recevoir une formation visant à les sensibiliser aux

besoins et aux aspirations particulières des

autochtones;

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iii) il faut embaucher et former plus d'autochtones pour les fonctions de service exécutées dans l'ensemble du système de justice pénale;

il faut encourager le recours à des para-professionnels autochtones dans tout le système de

justice pénale; et

en matière de planification des politiques et d'élabo

ration des programmes, il faut mettre l'accent sur la prévention, la déjudiciarisation au profit des

ressources communautaires, la recherche d'autres solutions de rechange à l'emprisonnement et la protection des jeunes.

29. Depuis la Conférence d'Edmonton, les autochtones s'inté-

ressent beaucoup plus à l'administration de la justice. Un certain nombre d'organismes juridiques dirigés par les autochtones ont vu le jour et ils offrent directement des services à leurs membres. Toutefois, beaucoup de ces organismes s'adressent surtout à ceux qui sont à l'exté-

rieur des réserves. Quelques services ont été mis en place sur les réserves, principalement des services de police,

mais à l'heure actuelle, bon nombre de bandes n'accordent pas une priorité élevée à l'administration de la justice. Cependant, un nombre grandissant de bandes et d'organismes représentatifs expriment le désir de mettre au point un système de justice qui répondrait mieux à leur réalité culturelle, qui adopterait des approches davantage axées sur leurs coutumes pour résoudre les conflits et qui témoi-gnerait d'un plus grand ascendant des membres sur le système de justice. Un programme d'aides judiciaires autochtones financé par le gouvernement travaille à

l'établissement de liens entre les différences linguis-tiques et culturelles.

30. Les réactions aux demandes formulées par les autochtones seront fonction de l'évolution des relations entre les peuples autochtones (notamment entre les nations indiennes) et le gouvernement fédéral, compte tenu d'événements

y)

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récents tels l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, le processus lié à la Conférence des premiers ministres et les démarches visant l'autonomie adminis-trative.

31. En ce qui concerne les peuples autochtones, les initiatives prises en matière de justice pénale visent essentiellement:

i) à réduire la proportion d'autochtones à l'intérieur du

système de justice pénale et du système de justice applicable aux jeunes;

ii) à accroître la participation des autochtones dans la prestation de services juridiques culturellement adaptés à leurs collectivités et à leurs circon-scriptions; et

iii) à faire une plus grande place aux autochtones au sein du système de justice pénale et du système de justice applicable aux jeunes.

Le justice nordique 32. Au Canada, le taux de criminalité, surtout en ce qui

concerne les crimes avec violence, a toujours été plus élevé dans le Grand Nord, y compris le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Le développement de l'économie canadienne a reposé en grande partie sur la création de communautés industrielles axées sur l'exploitation des

ressources, c'est-à-dire sur des villes mono- industrielles. Ces collectivités nouvelles, relativement instables, ont contribué à créer les problèmes de crimina-lité particuliers au Nord canadien.

33. Durant les deux dernières décennies, le Nord canadien a enregistré une importante croissance économique en raison

des activités d'exploration pétrolière, gazière et minière et de projets connexes. Il est évident que ce

développement économique rapide, particulièrement lorsqu'il s'est effectué au sein de communautés autochtones qui connaissaient mal la structure de l'économie de salaires, a entraîné un effondrement général de la structure tradi-tionnelle et de la structure sociale en place et une

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augmentation parallèle de la criminalité et des problèmes

d'ordre social. La population nordique est peu nombreuse et isolée; par conséquent, il serait coûteux d'offrir des

programmes traditionnels de justice pénale h ces collec- tivités. Il leur est en effet particulièrement difficile

de trouver, de conserver et de former des spécialistes de la justice pénale qui, dans des collectivités si réduites, doivent souvent remplir divers rôles et fonctions. Nous n'avons pas encore trouvé de solutions satisfaisantes pour

régler les problèmes particuliers qui se posent dans le Nord.

34. Les divers gouvernements s'efforcent de mieux comprendre les besoins particuliers de ces collectivités et de mettre en place des programmes qui répondent à leurs besoins. En

outre, nous sommes de plus en plus conscients de la nécessité d'orienter différemment nos politiques écono-miques et sociales. Ainsi, un groupe de travail fédéral- provincial sur les communautés minières a proposé d'autres modèles de développement communautaire, indiquant qu'il était préférable de ne pas bâtir de communautés axées

uniquement sur une seule industrie minière. De façon générale, les gouvernements n'encouragent plus le développement de communautés mono-industrielles; ils cherchent plutôt à établir des structures communautaires

qui soient davantage diversifiées, tant sur le plan économique que social, et par le fait même plus stables.

Il devient de plus en plus évident que si l'on veut être en mesure de répondre aux besoins des communautés nordiques et de leurs populations autochtones, notamment 'a leurs besoins en matière de justice pénale, il faut s'attaquer à la planification économique et sociale.

Les femmes ayant des démêlés avec la justice

35. En raison de l'évolution des perceptions des attitudes

quant au rôle de la femme dans la société, ainsi que des nouvelles activités exercées par les femmes, nous pouvons nous attendre à des changements quant au taux et à la nature de la criminalité féminine, de même qu'en ce qui

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concerne les besoins des femmes en matière de services de

justice pénale. De nouveaux projets, entrepris en collaboration avec des associations de bénévoles et des

organismes du secteur privé, permettront de se pencher sur les causes de la criminalité féminine, de mettre en place des programmes communautaires h l'intention des femmes aux prises avec des problèmes (alcoolisme ou toxicomanie,

conflits familiaux, mauvais traitements) et d'élaborer des programmes communautaires et institutionnels pour les délinquantes.

Les victimes du crime

36. Au cours de la dernière décennie, les Canadiens se sont peu à peu rendus compte que les victimes sont les "parents pauvres" du système de justice pénale. En effet, les besoins financiers, pratiques, affectifs et juridiques des victimes ont souvent été négligés. En outre, les victimes se sentent souvent lésées par le système. Pour certains, il en résulte parfois un sentiment d'aliénation, d'injus- tice et d'irrespect envers le système juridique. Les Canadiens ont réagi tout en prenant soin de s'assurer que les nouvelles politiques et les nouveaux programmes ne portent pas préjudice aux droits des délinquants.

37. Les besoins de certaines catégories de victimes sont apparus plus clairement grâce à cette prise de conscience.

Ainsi, la violence familiale, en particulier les voies de fait contre les femmes et les enfants, est de plus en plus considérée comme un problème d'ordre public, plutôt que comme une affaire personnelle ou une question de famille.

Les infractions de cette nature sont de plus en plus portées à la connaissance du système de justice pénale, parce que les victimes sont davantage disposées et capables de faire état de leur victimisation, que le public est davantage sensibilisé au problème des mauvais traitements infligés aux enfants et que la loi oblige chaque citoyen à

signaler les cas de mauvais traitements infligés aux enfants. On examine présentement l'utilité d'établir à

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l'intention de la police des directives concernant l'incul-

pation des personnes soupçonnées d'avoir commis des voies

de fait contre des femmes ou des enfants.

38. De même, les souffrances infligées aux victimes et aux

membres de leurs familles, à la suite d'infractions au code

de la route, ont amené le système de justice pénale à

s'intéresser davantage à ce genre d'infractions. Des

modifications aux lois actuelles et des projets de loi

promettent un traitement plus sévère en ce qui concerne les

infractions au code de la route qui sont liées à la

consommation d'alcool.

39. Par ailleurs, à la suite de modifications apportées

récemfient au Code criminel, le crime de viol a été remplacé

par trois degrés d'agression sexuelle, suivant la gravité

des lésions ou des blessures infligées à la victime. Alors

qu'avant, par définition, des accusations de viol ne

pouvaient être portées que si la victime était de sexe

féminin, les nouvelles modifications font disparaître cette

distinction fondée sur le sexe de la victime. En outre,

aux termes de la nouvelle définition, les maris ne sont

plus à l'abri de poursuites. Les nouvelles dispositions en

matière de preuve limitent rigoureusement le genre de

questions qui peuvent être posées au plaignant; les

exigences relatives à la corroboration du témoignage de la

victime ont aussi été nettement réduites.

40. Le rapport du Comité Badgley sur les infractions sexuelles

à l'égard des enfants et le rapport du Comité Fraser sur la

prostitution et la pornographie ont donné un élan nouveau

au processus de révision des articles du Code criminel

portant sur la prostitution et la pornographie.

41. Comme suite aux travaux du Groupe d'étude fédéral-

provincial sur la justice pour les victimes d'actes

criminels, un groupe de travail fédéral-provincial élabore

une politique nationale globale qui vise à répondre le

mieux possible aux besoins des victimes, tout en tenant

compte des droits des délinquants et des restrictions

financières.

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V. TENDANCES EN MATIERE DE JUSTICE PENALE

Technologie et criminalité

42. Les progrès rapides de la technologie ont créé de nouvelles conditions favorables à la criminalité : vols de cartes de crédit, fraudes et infractions reliée à l'informatique, entrée illégale dans des banques de données confidentielles et modification des données, etc. Il est particulièrement

intéressant de noter à quel point les percées technolo-giques dans le domaine des télécommunications, l'augmen-tation des opérations bancaires off-shore et l'apparition

de nouveaux instruments financiers ont transformé la criminalité érigée en entreprise. Ces infractions

deviennent de plus en plus sophistiquées, aussi bien en termes d'activités criminelles qu'en ce qui concerne la capacité d'échapper aux recherches et aux arrestations. Les profits ont également augmenté. L'importance réelle des profits tirés de la criminalité érigée en entreprise n'est pas connue, mais, d'après des estimations récentes de la police, les profits annuels au Canada atteindraient des

milliards de dollars, et la plupart proviendrait du trafic illégal des stupéfiants. Ce type de crime est de plus en plus sophistiqué et à caractère transnational.

43. Des modifications législatives et des projets de loi sont

en préparation en ce qui concerne la criminalité liée à l'informatique et des lois ont été adoptées afin de régir l'accès aux banques de données et l'utilisation des fichiers confidentiels.

44. Un certain nombre de mesures ont été prises récemment dans le but d'éliminer les profits provenant de la criminalité

érigée en entreprise. Après avoir effectué une analyse globale des lois en vigueur dans le monde et de la situa-tion au Canada, le Groupe de travail fédéral-provincial sur la criminalité érigée en entreprise a recommandé d'étudier la possibilité que le blanchissage de l'argent constitue une infractioh. Il a aussi recommandé de modifier le Code criminel pour que l'on puisse s'attaquer aux problèmes

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posés par le repérage, le dépistage et la saisie des revenus provenant d'entreprises criminelles. Afin de

poursuivre la tâche du Groupe de travail sur la criminalité érigée en entreprise, le ministère de la Justice et le ministère du Solliciteur général ont mis en place, de

concert avec les provinces, des mesures nationales sur l'application des textes législatifs visant le trafic des drogues. Ces mesures comportent toute une gamme de stratégies opérationnelles et administratives, notamment

dans le secteur des poursuites et des dispositions législa-tives. Les techniques d'enquête à l'étude feraient appel à

la délivrance de mandats de perquisition et à l'institution d'ordonnances autorisant le blocage des biens et des fonds pouvant faire l'objet d'une confiscation.

Orientations législatives

45. Un aspect essentiel de la réaction de la justice pénale canadienne à l'évolution de la situation est la révision et la modification, au besoin, des textes législatifs en matière pénale. Le Code criminel du Canada a été approuvé par le Parlement en 1892. Depuis, le Code et les autres

textes législatifs du fédéral en matière pénale ont fait l'objet de révisions et de modifications constantes, sans toutefois que l'on accorde une importance égale à l'examen

de la raison d'être du droit pénal. En 1970, le Parlement a créé la Commission de réforme du droit, chargée de repérer les anachronismes et les anomalies qui se trouvent dans les lois actuelles, de recommander l'adoption de nouvelles lois qui répondent aux besoins nouveaux et de veiller à ce que la loi soit intelligible et accessible. En 1979, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu d'effectuer une révision globale du droit pénal positif et des procédures criminelles. La Commission de

réforme du droit, le ministère de la Justice et le ministère du Solliciteur général examinent, de concert avec les gouvernements provinciaux, tous les aspects du droit

pénal. L'une des premières réalisations de ce processus a été la rédaction et la publication d'un document sur le champ d'application, l'objet et les principes du droit pénal. Ce document souligne les principes suivants :

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a) le recours au droit pénal seulement lorsque d'autres

moyens d'intervention sociale ne conviennent nullement à

certains modes de comportement;

b) des sanctions reliées à la gravité de l'infraction et audegré de responsabilité du délinquant;

c) une compensation pour le préjudice causé à la victime;

d) la possibilité pour les citoyens et la collectivité de

participer au processus de justice pénale;

e) l'égalité de traitement; et

f) le respect des obligations internationales relatives au

maintien de certaines normes en matière de justicepénale.

46. Les projets de révision du droit pénal tentent tous

d'établir un équilibre satisfaisant entre les libertés

individuelles et une prévention et un contrôle efficaces de

la criminalité, de renforcer au maximum l'obligation de

rendre compte en matière de justice pénale et de rendre le

droit pénal plus accessible et plus sensible à l'évolution

des besoins de la collectivité. La nouvelle Loi sur les

jeunes contrevenants illustre bien l'application de ces

principes.

47. Dans le cadre de cette révision globale, la Commission

canadienne sur la détermination de la peine a été chargée

d'examiner l'efficacité des diverses solutions proposées en

ce qui concerne l'établissement de lignes directrices sur

la détermination de la peine, ainsi que de revoir les

peines maximales et minimales actuellement imposables.

48. Étant donné que l'on demande de plus en plus à la police de

rendre des comptes, et compte tenu de l'élaboration de

normes relatives à l'exercice de pouvoirs discrétionnaires

par la po'lice ainsi que du souci de la police de protéger

sa capacité d'assurer avec efficacité le maintien de

l'ordre, l'examen des pouvoirs de la police revêt une

importance particulière. L'examen des lois et des poli-

tiques relatives aux pouvoirs de la police porte principa-

lement sur les saisies et les perquisitions, la disposition

des biens confisqués, l'arrestation, l'usage de la force,

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l'identification par témoin oculaire, la surveillance électronique, l'interrogation des suspects et les tests d'enquête. Des projets de loi sont en préparation à ce sujet.

49. Nous procédons également à un examen des lois régissant la gestion des fonctions correctionnelles tant fédérales que provinciales. Celui-ci comprendra un certain nombre de consultations approfondies avec des intervenants des

secteurs public et privé qui oeuvrent dans ce domaine, comme la Société John Howard et les chefs des services

correctionnels provinciaux. Cet examen permettra de définir les objectifs poursuivis par le gouvernement fédéral et d'étudier les lois en vigueur, afin de voir comment elles pourraient être modifiées de façon à refléter l'évolution des besoins et des conditions.

50. Dans le cadre du Projet sur l'observance des lois fédérales, nous examinons la mesure dans laquelle le droit pénal et les dispositions connexes suffisent à faire respecter les diverses lois pénales et les nombreux

règlements. Tout en tentant de restreindre le recours au droit pénal, le projet vise avant tout à favoriser une plus grande ouverture, l'équité et l'égalité de traitement, compte tenu de la diversité des dispositions législatives ainsi que des procédures et des mécanismes relatifs au

maintien de l'ordre et à l'obligation de rendre compte.

Les tendances relatives au maintien de l'ordre

51. Après une augmentation importante des forces policières au cours des deux dernières décennies (de 32 560 à 68 500

personnes) et des budgets consacrés à la police (de 184 millions de dollars à 3 929 millions) aux paliers fédéral, provincial et municipal, l'accent porte, dans les années 80, sur l'optimisation des ressources et sur la

nécessité de faire participer les bénévoles et la collectivité à la prévention du crime. (A lui seul, le corps policier fédéral est passé de 8 538 employés - 6 812 agents et 2 039 employés divers - à 21 236 employés -

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13 589 agents et 7 647 employés divers au cours de cette période de 20 ans.)

52. Traditionnellement, entre 40 et 60 % de tout l'effectif policier est affecté à des patrouilles préventives de routine. Dernièrement, nous nous sommes attachés h

élaborer des programmes novateurs qui revalorisent le rôle des agents de patrouille et è examiner diverses hypothèses concernant le travail policier par équipes et l'interven-

tion dans les différends familiaux. Pour accroître la productivité des corps policiers, on s'intéresse de plus en plus à l'utilisation de systèmes automatisés de rensei-gnements criminels des programmes. Les corps policiers canadiens considèrent de plus en plus l'analyse de la criminalité comme l'une des applications les plus impor-tantes des systèmes d'information automatisés. La GRC et les principaux corps de police municipaux s'efforcent de développer ces possibilités.

53. Par ailleurs, les corps policiers canadiens veulent avoir

davantage de contacts avec la collectivité et ils

aimeraient que les citoyens s'intéressent davantage à la justice pénale, surtout ence qui a trait à la prévention

du crime et à la prestation de services aux victimes d'actes criminels. Tous les paliers de gouvernement souhaitent une plus grande participation communautaire et une meilleure collaboration avec la police. Ainsi, bon nombre de projets pilotes comportent des consultations constantes entre la police et les citoyens, afin que ces derniers aient l'occasion de faire connaître leurs

préoccupations et de contribuer à la planification des services de police, et afin de favoriser la participation des collectivités aux programmes de prévention du crime et à la prestation des services aux victimes. L'importance accordée aux modes d'approche communautaires en matière de services de police a donné lieu à la création de divers programmes dont l'efficacité est prouvée pour réduire certains genres d'infractions, en particulier les infractions contre les biens.

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Tendances correctionnelles

54. Le système de justice canadien a eu recours à l'empri-sonnement beaucoup plus que bien d'autres systèmes de justice en vigueur dans des pays semblables au Canada. L'accroissement récent des populations carcérales,

notamment de celles sous responsabilité fédérale, pose des problèmes majeurs de gestion, compte tenu principalement du nombre croissant de délinquants dangereux et de détenus purgeant des peines de longue durée, et des pressions grandissantes que le public exerce sur le gouvernement pour qu'il limite le recours aux divers mécanismes de mise en liberté anticipée et de mise en liberté sous condition.

55. Récemment, nous avons assisté à une cristallisation

étonnante de l'opinion publique, sans doute causée en grande partie par le meurtre d'agents de police. Pour les

crimes les plus graves et les plus odieux, nombreux sont ceux qui semblent disposés h appuyer le recours è des mesures extrêmes, y compris le retour possible de la peine

de mort. Pour les crimes avec violence en général, le

public manifeste de plus en plus son inquiétude et sa volonté d'appuyer le recours à des mesures sévères, notamment à des peines d'emprisonnement de plus longue

durée. Parallèlement, les Canadiens ont tendance à sous-estimer gravement la portée des peines privatives de liberté qui sont actuellement imposées et à surestimer le recours à la libération conditionnelle. Quant aux

infractions contre les biens, le public est apparemment disposé à appuyer le recours à des solutions de rechange à l'emprisonnement, qu'il s'agisse de "récidivistes" ou de délinquants primaires.

56. Pour le gouvernement fédéral comme pour les gouvernements de plusieurs provinces, l'heure est aux restrictions économiques. Cette période de restrictions coïncide avec

l'augmentation spectaculaire et soudaine du nombre de délinquants incarcérés et avec les appels de l'opinion

publique en faveur d'un renforcement des approches tradi-tionnelles au maintien de l'ordre, à l'emprisonnement et

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aux autres aspects de l'administration de la justice. Au même moment, d'autres réclament l'introduction de nouveaux

services dans certains secteurs, surtout l'expansion des services communautaires.

57. Ces courants contradictoires nécessiteront peut-être un réalignement des méthodes adoptées jusqu'ici pour solutionner les problèmes de justice pénale, et notamment l'élaboration d'approches novatrices et efficientes.

L'appui grandissant accordé au recours à des mesures non privatives de liberté dans le cas des crimes perçus comme

moins graves pourrait contribuer h contrôler les coûts, et permettre de continuer à traiter les délinquants aussi efficacement, tout en comportant plus d'avantages, aussi bien pour les victimes que pour la société.

Orientations en matière de prévention du crime

58. La prévention du crime a toujours été l'un des éléments importants de la réponse du système de justice pénale aux actes criminels. Auparavant, cette prévention se faisait surtout sous forme de contrôle effectif des délinquants par la neutralisation et la surveillance, et de contrôle de la motivation des délinquants avérés ou potentiels, grâce aux

effets dissuasifs des arrestations et des peines et par le biais de la réadaptation. Depuis le début des années 70,

le Canada essaie de trouver de nouvelles façons d'aborder la prévention du crime. A la suite de ces travaux et d'échanges de renseignements à l'échelle internationale, et grâce à la collaboration des divers ministères fédéraux,

des forces policières canadiennes, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et des représentants des collectivités, il se dégage une nouvelle façon extrêmement prometteuse d'aborder la prévention du crime, que l'on pourrait appeler la "prévention communau-taire du crime". L'originalité de cette méthode consiste à reconnaître qu'il faut partager la responsabilité de la prévention du crime, que les mesures collectives ou communautaires sont souvent plus efficaces que les actions individuelles, que la police, malgré le rôle essentiel

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qu'elle joue dans la prévention du crime, ne peut pas tout

faire, et que les connaissances scientifiques ont un rôle

primordial à jouer dans l'élaboration des programmes.

59. Cette approche communautaire établit une distinction entre

la prévention individuelle pour éviter de devenir une

victime et la prévention communautaire du crime. Il est

certain que, individuellement, les Canadiens ont toujours

pris des mesures, aussi modestes soient-elles, pour éviter

de devenir des victimes. Et, devant l'efficacité de

certaines mesures modestes visant à renforcer les cibles et

à éviter les risques, le système de justice pénale a fourni

des renseignements afin d'appuyer et d'encourager ces

mesures. Toutefois, certaines, mesures prises individuel-

lement par les personnes les plus craintives risquent

d'être nuisibles h la longue, surtout si elles incitent les

intéressés à se retirer presque complètement de la

collectivité pour réduire les risques au minimum. Un tel

retrait amoindrit les effets des systèmes sociaux de

soutien qui peuvent aider à réduire tant la crainte des

actes criminels que le risque de devenir une victime et qui

peuvent contribuer de manière générale à améliorer la

qualité de la vie.

60. Par contre, les programmes communautaires de prévention du

crime appellent une collaboration étroite entre les

professionnels et organismes du système de justice pénale,

les autres professionnels, le monde des affaires et le

grand public. Pour accroître leurs activités dans les

secteurs de l'application de la loi, du contrôle et de

l'éducation, les corps policiers ont collaboré avec

certains organismes communautaires et certaines associa-

tions professionnelles afin de mettre sur pied et d'appuyer

des programmes de prévention du crime axés sur la

participation de la collectivité et des citoyens. En plus

d'appuyer ces programmes, les associations commerciales et

professionnelles mettent en ouevre leurs propres mesures

pour restreindre les vols, les vols qualifiés et les

nouvelles formes de criminalité.

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61. D'importants programmes de recherche et des programmes témoins ont été mis sur pied dans les secteurs de la prévention du vol chez les dépanneurs et les pharmaciens, du marquage des biens et de la surveillance dans les centres urbains et ruraux, de la prévention du crime par la sensibilisation et par l'information du public et par des campagnes dans les médias ainsi que, de façon plus générale, grâce h la collaboration entre les corps policiers et les collectivités dans la détermination des problèmes et l'élaboration de solutions locales. Des évaluations de ces programmes ont démontré qu'ils peuvent

réussir à faire diminuer le nombre de certains actes criminels et à réduire la peur de la criminalité si des professionnels de la justice pénale, particulièrement des policiers, y participent sérieusement et tiennent à jour leurs connaissances, si ces programmes sont fondés sur une analyse approfondie des conditions et des ressources locales (c'est-à-dire tiennent compte de la collectivité et des crimes qui s'y commettent), s'ils sont planifiés soigneusement et si les citoyens y participent en grand nombre et se tiennent au courant des faits. L'évaluation des programmes d'essai et des projets pilotes a joué un rôle central dans l'élaboration de ce mode d'approche de la prévention du crime.

62. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont encouragé

cette participation des collectivités, par exemple en élargissant le rôle des organismes bénévoles qui oeuvrent dans le domaine de la justice pénale. Le gouvernement fédéral met en oeuvre actuellement des politiques et des programmes visant à appuyer ces organismes dans diverses activités relatives à la justice pénale : déjudicia-risation, services communautaires, restitution, diminution

des conflits, réconciliation de la victime et du délinquant, aide à des groupes spéciaux comme celui des délinquantes et prévention communautaire du crime. Les

gouvernements fédéral et provinciaux ont appuyé également la création de groupes locaux de planification de la prévention du crime et ont contribué à l'évaluation de leurs programmes.

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63. Pour être efficace, la prévention du crime doit bénéficier d'une planification diversifiée h l'échelle tant nationale que locale. Le Comité de coordination de la violence dans la famille (Coordinating Committee on Family Violence) de London (Ontario) est un bon exemple du genre de comités

locaux qui sont mis sur pied au Canada. Ce comité, composé de représentants du système de justice pénale, d'organismes de services sociaux et d'autres groupes professionnels auxquels les femmes battues peuvent faire appel, a utilisé

des crédits fédéraux pour recueillir des renseignements sur le problème des femmes battues à London. Conscient de la

nécessité de coordonner les efforts, le Comité a sollicité la participation du corps policier local, des procureurs provinciaux de la Couronne, des juges de paix, des juges, des agents de probation, des représentants des foyers de transition, des services psychiatriques et des services sociaux de la ville.

64. Grâce en grande partie aux travaux du Comité de coordina-

tion et de l'enquête du Sénat sur la violence dans la famille, le corps policier de London a adopté une politique

en vertu de laquelle les agents de police doivent porter des accusations contre les conjoints lorsqu'ils ont la

preuve que des sévices ont été infligés. Le Comité a

également appuyé plusieurs autres initiatives visant notamment :

- à améliorer l'information destinée aux femmes concernant les droits des femmes et les services qui leur sont offerts;

- à améliorer l'information destinée aux médecins et autres professionnels afin qu'ils soient en mesure de mieux réagir face aux cas de femmes battues;

- h ouvrir un centre de traitement pour les hommes qui battent leur femme.

Partout au Canada, d'autres collectivités et corps policiers entreprennent des initiatives analogues.

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65. Un certain nombre de comités conjoints ont été mis sur pied par les diverses disciplines et les diverses juridictions

en vue d'élaborer des approches intégrées à la prévention de la criminalité chez les jeunes. Presque toutes les données recueillies ont démontré qu'un nombre dispropor-

tionné d'actes criminels sont commis par les jeunes. Les mesures de prévention du crime qui les touchent particu-lièrement comprennent, entre autres :

a) la mise en oeuvre de programmes spéciaux conçus par les corps policiers pour empêcher les jeunes d'avoir des démêlés avec la justice, faciliter les rapports entre les corps policiers et les organismes sociaux qui s'occupent des jeunes et promouvoir la participation à la prévention de la criminalité chez les jeunes;

h) la création d'emplois pour les jeunes, financée par les entreprises privées et le secteur public;

c) l'extension des programmes actuels à des groupes ayant des besoins spéciaux (les autochtones et les personnes qui vivent dans des régions isolées, dans le Grand Nord par 'exemple);

d) l'organisation de projets communautaires comme le counselling, les activités de loisirs surveillées et les réseaux d'aide sociale qui offrent de l'aide et des conseils aux jeunes.

66. Le gouvernement fédéral a joué un rôle essentiel sur le plan de la recherche et de l'évaluation, afin de faire en sorte que les connaissances en matière de prévention du crime soient cumulatives et qu'elles soient accessibles à l'échelon national. Le ministère du Solliciteur général a mis au point des trousses d'information, des brochures et

des guides détaillés traitant des nombreux aspects des programmes de prévention du crime, à l'intention des

professionnels, des dirigeants locaux et du grand public. En 1982, on a créé un organisme à caractère diversifié, l'Alliance pour la prévention du crime, qui est composée de représentants du gouvernement, de policiers, de membres du barreau, d'enseignants, d'hommes d'affaires, de profes- sionnels et de bénévoles. Grâce à l'Alliance et à la

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coopération active des gouvernements des provinces, deux

grandes campagnes ont été lancées en 1983 : la Semaine

nationale de prévention du crime, qui vise à sensibiliser

davantage le public et à lui faire comprendre ce qu'est la

prévention du crime, et qui encourage les citoyens et les

organisations à collaborer activement avec les corps

policiers et les autres groupes oeuvrant déjà dans le

secteur de la prévention du crime, et les Prix du

Solliciteur général pour la prévention du crime, qui sont

accordés à des programmes communautaires innovateurs en

matière de prévention du crime, mis sur pied par des

particuliers ou des organisations ne faisant pas partie du

système professionnel de justice pénale. Grâce à ces

activités et à un programme sérieux de recherche et

d'évaluation, le Ministère est devenu un centre de rensei-

gnements pour les groupes locaux, provinciaux et nationaux

qui s'intéressent à la prévention du crime.

67. Ces approches nouvelles, mises en oeuvre par les provinces

et élargies lorsqu'elles se révélaient efficaces, ont été

conçues dans le but de répondre aux besoins particuliers

des collectivités. Cependant, nous avons moins d'expé-

rience et nous disposons de moins de données concernant le

genre de programmes dont auraient besoin certaines collect-

ivités aux prises avec les problèmes peut-être les plus pr-

essants :

a) les communautés autochtones;

b) les quartiers désorganisés des centres-villes; et

c) les collectivités isolées du Nord.

Ces collectivités sont maintenant l'objet d'initiatives

spéciales en matière de prévention du crime et de

développement social.

V. ORIENTATIONS FUTURES EN MATIERE DE PREVENTION DU CRIME

68. Au cours des années à venir, les recherches porteront

surtout sur l'élaboration de démarches communautaires

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touchant les régions où le nombre de crimes est élevé, mais

où l'esprit communautaire est déficient. La prévention du

crime peut s'avérer un élément constructif pour susciter cet esprit et, par le fait même, relever la qualité de vie dans son ensemble. Des démarches innovatrices sont

élaborées pour les collectivités qui ont des besoins spéciaux et distincts, comme les communautés autochtones, les collectivités nordiques et les centres-villes. La documentation dans le domaine de la prévention du crime est

généralement assez pessimiste en ce qui concerne les approches globales, mais beaucoup plus optimiste quant aux résultats éventuels des programmes de développement social

visant les collectivités moins développées qui présentent des risques élevés.

69. Des travaux récents portant sur les rapports entre le développement et la criminalité ont également fait ressortir l'importance de mesures propres à promouvoir la planification de la prévention du crime entre organismes et entre disciplines. Dans ce domaine, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social a joué un rôle

essentiel en mettant en oeuvre d'importants programmes en matière de l'agression sexuelle, de la violence familiale et de l'abus de l'alcool et de la drogue ainsi que des

programmes d'aide aux victimes, en organisant des campagnes d'éducation, en maintenant un centre de documentation et en

donnant son appui à des centres et à des programmes locaux. En général, l'élaboration de politiques et de programmes pour venir en aide aux victimes d'actes criminels a amené divers ministères et organismes du gouvernement, ainsi que des organismes bénévoles et communautaires è travailler ensemble. De plus, plusieurs ministères travaillant de concert avec les gouvernements

provinciaux élaborent et examinent de nouvelles approches préventives concernant les infractions liées à la drogue et les infractions au code de la route liées è la consommation d'alcool, ainsi que des mesures de rechange pour le traitement des jeunes contrevenants.

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70. Le Canada a connu récemment certains succès en matière de planification entre organismes et entre disciplines. Le

besoin d'une telle approche de la planification des politiques et programmes est devenu particulièrement pressant dans le domaine général du traitement des malades

et des handicapés mentaux. Ainsi, il est évident que les décisions en matière de politiques relatives au traitement de ceux qui ont été diagnositiqués malades mentaux ont des répercussions importantes sur le système de justice pénale et les exigences qui s'ensuivent. Le gouvernement canadien a examiné le problème des détenus qui sont des malades

mentaux, mais il reste encore beaucoup à faire pour régler les questions qui se posent concernant les concepts, les définitions, l'éthique et la pratique dans ce très important secteur.

71. Il importe manifestement que les préoccupations liées à la

prévention du crime soient reflétées dans la planification de tous les secteurs de la politique et des programmes sociaux et économiques. En ce moment, les préoccupations liées au crime ne sont pas considérées dans le cadre de la

planification sociale et économique globale, en partie à cause du manque de modèle de relations entre le déve-

loppement et la criminalité. L'approche axée sur la prévention du crime par le biais de programmes de déve-loppement social visant des groupes particuliers est en cours d'élaboration. Par conséquent, elle mettra l'accent sur l'évaluation des programmes expérimentaux et de la participation communautaire, y compris le recensement des besoins et des priorités.

72. Enfin, compte tenu du besoin de collaboration à l'échelon international, le Canada participe de plus en plus à des

traités, conventions et efforts de collaboration, bilatéraux et multilatéraux, ainsi qu'à des conférences internationales sur divers aspects de la criminalité et de la justice pénale. Le Canada continue de fournir renseignements et aide technique en ce qui concerne diverses questions se rattachant à la justice pénale. Par exemple, la Gendarmerie royale du Canada joue un rôle de

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plus en plus important dans la formation de corps policiers étrangers, car les pays en développement se préoccupent de plus en plus des nouvelles formes d'activité criminelle qui

accompagnent le développement industriel.

De façon générale, le Canada appuie vivement le rôle vital que continuent de jouer les Nations Unies en favorisant ce genre d'activité et l'échange de renseignements h l'échelle internationale.


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