ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact us to request a format other than those available. Contenu archivé L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous. This document is archival in nature and is intended for those who wish to consult archival documents made available from the collection of Public Safety Canada. Some of these documents are available in only one official language. Translation, to be provided by Public Safety Canada, is available upon request. Le présent document a une valeur archivistique et fait partie des documents d’archives rendus disponibles par Sécurité publique Canada à ceux qui souhaitent consulter ces documents issus de sa collection. Certains de ces documents ne sont disponibles que dans une langue officielle. Sécurité publique Canada fournira une traduction sur demande.
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Contenu archivé
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• 1 Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Budget des dépenses 1994-1995
Partie III
Plan de dépenses
L8176E00000 II1)1IIIIIII I
0119 9 911 V0V1•11/0 N30 109
C;
Les documents budgétaires
Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé
en trois parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales
du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de
plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites
selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette
partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui
s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au
Parlement d'accorder. Dans les documents de la Partie III, on
fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères
ainsi que sur leurs programmes surtout axés sur les résultats
attendus en contrepartie de l'argent dépensé.
Les instructions sur la façon de se procurer ces documents se
trouvent sur le bon de commande qui accompagne la Partie II.
En vente au Canada par l'entremise des librairies associées et autres libraires
ou par la poste auprès du
Groupe Communication Canada — Édition Ottawa (Canada) KlA 0S9
N° de catalogue BT31-2/1995-1H-84 ISBN 0-660-59064-6
3na 3iva
Budget des dépenses 1994-1995
Partie III
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Préface
Conçu pour servir de document de référence, le présent plan de dépenses comporte une gamme de renseignements visant à répondre aux différents besoins du lecteur.
Ce plan se divise en deux sections. La section I donne un aperçu et une description du Programme et des données de base, et présente les objectifs en matière de planification et la perspective dans laquelle ils s'inscrivent. Elle fournit des données sur le rendement à l'appui des ressources demandées. La section II fournit des renseignements supplémentaires sur le coût du Programme et les ressources qu'il nécessite, ainsi que des analyses spéciales qui permettront au lecteur de mieux comprendre le Programme.
La section I est précédée des autorisations de dépenser tirées de la partie II du Budget des dépenses et du volume II des Comptes publics. Cette façon de procéder assure une certaine continuité avec les autres documents budgétaires et permet d'évaluer les résultats financiers du Programme au cours de l'année écoulée.
Le présent document est conçu pour faciliter l'accès à des renseignements précis. La table des matières expose en détail le contenu de chaque section. En outre, dans tout le document, des renvois permettent au lecteur de trouver des renseignements additionnels sur les postes qui l'intéressent plus particulièrement.
Soulignons que, conformément aux principes du budget de fonctionnement, l'utilisation des ressources humaines indiquée dans le présent plan de dépenses sera calculée selon les équivalents temps plein (ETP) des employés. Grâce à l'unité des ETP, on peut réduire la durée de travail hebdomadaire des employés en calculant le ratio heures de travail assignées par rapport aux heures de travail normales.
2
Table des matières
Autorisations de dépenser
A. Autorisations pour 1994-1995 4 B. Utilisation des autorisations en 1992-1993 5
Section 1 Aperçu du Programme
A. Points saillants 6
B. Sommaires financiers 1. Besoins financiers pour 1994-1995 7
2. Examen des résultats financiers 7
C. Contexte 1. Mandat 8 2. Objectif du Programme 8 3. Description du Programme 8 4. Organisation du Programme 8
D. Perspective de planification 1. Facteurs externes influant sur le Programme 9
E. Données sur le rendement et justification des ressources 1. Réception et examen des plaintes. 12 2. Information du public 14 3. Administration 15
Section II Renseignements supplémentaires
A. Aperçu des ressources du Programme 1. Besoins financiers par poste 16 2. Besoins en personnel 17 3. Coût total du Programme 17 4. Liste des publications 18
B. Index 19
3
3 551
221
Autorisations de dépenser
A. Autorisations pour 1994-1995 - Partie II du Budget des dépenses
Besoins financiers par autorisation
Crédits (en milliers de dollars) Budget principal 1994-1995
Budget principal 1993-1994
Commission des plaintes du public contre la GRC
50 Dépenses du Programme 3 479 (S) Contributions aux régimes
d'avantages sociaux des employés 229
Total pour l'organisme 3 708
Crédits - Libellé et sommes demandées
Crédit (en dollars) Budget principal 1994-1995
Commission des plaintes du public contre la GRC
3 772
50 Commission des plaintes du public contre la GRC Dépenses du Programme 3 479 000
4 (Commission des plaintes du public contre la GRC)
Programme par activité
(en milliers de dollars) Budget principal pour 1994-1995
Exercice financier
Budget Fonction- Dépenses principal nement en capital Total 1993-1994
Commission 3 628 80 3 708 3 772 des plaintes du public contre la GRC
B. Utilisation des autorisations en 1992-1993 - Volume II des Comptes publics
Total pour le Programme - 4 029 000 4 029 000 3 097 000 Exercice financier
(Autorisations de dépenser) 5
Section I Aperçu du Programme
A. Points saillants
La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada a commencé ses activités en 1988. Elle donne aux membres du public le droit de faire examiner leurs plaintes concernant la conduite de membres de la GRC par un organisme gouvernemental indépendant.
Le 25 février 1992, le ministre des Finances a annoncé la fusion du Comité externe d'examen de la GRC et de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Une structure organisationnelle a été élaborée, et les modifications à la loi qui s'imposaient, incluses dans le projet de loi C-93, ont été présentées le 26 novembre 1992. Le projet de loi a été rejeté par le Sénat le 10 juin 1993.
Voici quelles seront les priorités de la Commission pour l'exercice 1994-1995:
• examen des plaintes la Commission continuera ses efforts en vue de réduire à 90 jours le délai d'exécution de l'examen des plaintes
• ressources humaines la Commission élaborera des stratégies en vue de favoriser le perfectionnement professionnel, la formation et la motivation des employés de la Commission
• communications la Commission établira des mesures en vue de communiquer son mandat et ses pouvoirs à tous ses clients, y compris : • les membres du public qui ont des plaintes au sujet de la conduite des membres
de la GRC • les membres du public en général • les membres de la GRC • les Autochtones
• structure de la Commission la Commission réexaminera la structure organisationnelle de la Commission, vérifiera l'attribution des ressources financières et humaines et trouvera des moyens de rendre la Commission plus accessible à tous les membres du public, quelle que soit leur situation géographique
• rédaction, dépôt et distribution du Rapport annuel du Président.
6 (Commission des plaintes du public contre la GRC)
Budget des dépenses Prévisions Écart 1994-1995 1993-1994
3 708 3 772 (35)
(en milliers de dollars)
Commission des plaintes du public contre la GRC
Ressources humaines * (ETP) 33 33 (-)
Commission des plaintes du public contre la GRC 3 097 3 954 (857)
Me. 33 33 Ressources humaines* (ETP)
B. Sommaires financiers
1. Besoins financiers pour 1994-1995
Figure 1: Besoins financiers
* Voir la Figure9, page 17 pour plus de renseignements sur les ressources humaines.
Explication de l'écart dans les besoins financiers : Les réductions sont le résultat de la décision d'avoir recours à l'avocat général de la Commission pour les audiences publiques au lieu d'avocats de l'extérieur et de la décision du gouvernement fédéral de réduire les dépenses de fonctionnement de tous les ministères gouvernementaux.
2. Examen des résultats financiers
Figure 2: Résultats financiers en 1992-1993
(en milliers de dollars) 1992-1993
Réels Budget principal Écart
Voir la Figure 9 page 17 pour plus de renseignements sur les ressources humaines.
(Aperçu du Programme) 7
C. Contexte
I. Mandat
La Commission est un organisme fédéral indépendant qui a été créé en 1986 en vertu de modifications apportées à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada La partie VI de la Loi établit la structure de la Commission ainsi que les fonctions et les responsabilités de ses membres, qui sont nommés par décret du gouverneur en conseil. La partie VII décrit le processus de réception et d'examen des plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la GRC. Ce processus inclut le pouvoir de la Commission de recevoir les plaintes et de les envoyer à la GRC en vue d'une enquête et d'un règlement. La partie VII donne également aux plaignants le droit de faire examiner par la Commission la manière dont leur plainte a été réglée par la GRC. Le processus d'examen établi dans la partie VII donne au Président le pouvoir de faire enquête sur les plaintes et de tenir des audiences publiques à cette fin. Le Président a également le pouvoir de porter plainte lorsqu'il estime qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.
Conformément au décret C.P. 1986-2904, la Commission est réputée être un ministère pour l'application de la loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
2. Objectif du Programme
La Commission offre au public la possibilité de porter plainte concernant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et de faire examiner par un organisme fédéral indépendant la manière dont les plaintes ont été réglées par la GRC.
3. Description du Programme
La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme gouvernemental indépendant. Elle reçoit les plaintes déposées par le public et les transmet à la GRC en vue d'une enquête et d'un règlement. La principale activité de la Commission consiste à examiner la manière dont les plaintes sont réglées par la GRC. Dans le cadre du processus d'examen, le Président peut tenir des enquêtes ou convoquer des audiences publiques présidées par des membres de la Commission. Le Président établit des rapports dans lesquels il communique ses conclusions et ses recommandations au Solliciteur général du Canada, au Commissaire de la GRC, aux membres de la Gendarmerie visés par la plainte et au plaignant. Le graphique figurant aux pages 10 et 11 montre les étapes du processus de réception et d'examen des plaintes. Sauf dans quelques cas, le processus d'examen de la Commission débute à l'étape 8, où le Président amorce le processus d'examen à la suite d'une demande d'un plaignant qui n'est pas satisfait du règlement de sa plainte par la GRC.
4. Organisation du Programme
Structure organisationnelle : La Commission se compose d'un président et d'un vice-président à temps plein, de membres représentant chaque province et chaque territoire contractant et d'au plus trois autres membres. Ces personnes sont toutes nommées par décret du gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans. À l'exception du Président, chaque membre peut avoir un suppléant, qui est nommé de la même manière. Le Président et le vice-président sont des membres à temps plein. Les membres et les suppléants sont des membres à temps partiel. La principale fonction des membres est de diriger les audiences auxquelles ils ont été affectés par le président. La partie VI de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada précise la constitution et l'organisation de la Commission.
Chaque province ou territoire qui a conclu une entente avec la GRC relativement à la prestation de services de police est représenté(e) au sein de la Commission. Son représentant est nommé après consultation avec le ministre provincial ou territorial, ou autre représentant élu, qui est responsable des questions policières. Aucun membre de la GRC ne peut faire partie de la Commission.
8 (Commission des plaintes du public contre la GRC)
Membres Président
Vioo-P éteint
Diractaur exécutif
Avocat génénd
Directeur dot 00/00418
Dirociour régional
ot Yukon) (PrairlooDineleuriSeiest
Chat do burual
Le Président de la Commission en assure la direction et peut déléguer au vice-président les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la loi, sauf en ce qui a trait à ses pouvoirs de déléguer et à sa tâche de présenter le rapport annuel de la Commission.
Le Figure 3 indique la structure organisationnelle de la Commission, y compris les deux bureaux régionaux. L'un de ces bureaux est situé à Vancouver (Colombie-Britannique) et s'occupe des plaintes venant de cette province et du Yukon. L'autre se trouve à Edmonton (Alberta) et traite les plaintes venant des Territoires du Nord-Ouest et des provinces des Prairies. Chaque bureau régional est doté d'un directeur, d'enquêteurs et d'un personnel de soutien. L'administration centrale de la Commission, située à Ottawa, s'occupe des plaintes venant des provinces d'Ontario, du Québec et de l'Atlantique.
Structure par activité : La Commission a une seule activité, qui est identique au Programme ; Cette activité comporte trois fonctions principales : la réception et l'examen des plaintes, l'information du public et l'administration.
D. Perspective de planification
1. Facteurs externes influant sur le Programme
La Commission n'a aucun moyen de connaître à l'avance quelle sera exactement sa charge de travail étant donné que la décision de porter plainte est entre les mains du public.
Pour ce qui est du nombre de plaintes présentées à la Commission, l'une des variables est ce qu'on pourrait appeler «l'humeur» de la population canadienne. Divers facteurs peuvent influer sur le nombre et la source des plaintes, par exemple l'utilisation des armes à feu par la police et l'agitation sociale.
De même, la Commission ne dispose d'aucun moyen lui permettant de déterminer combien de plaignants lui demanderont d'examiner la manière dont la GRC a réglé leur plainte. En fait, la Commission a reçu plus de demandes d'examen en 1993-1994, même si la GRC a amélioré, depuis la création de la Commission en 1988, la qualité des enquêtes effectuées à l'égard des plaintes et des lettres envoyées aux plaignants pour leur faire part du règlement choisi.
Enfin, mentionnons que la connaissance du public de la Commission et de son mandat influe sur sa charge de travail. Notre fonction information du public est un élément important de notre but d'accroître la connaissance du public de la Commission. Nous avons constaté l'existence d'un lien direct entre la distribution initiale de la brochure de la Commission dans une région donnée et le nombre de plaintes qui proviennent de cette région par la suite. La publicité concernant les audiences de la Commission faite dans les médias a également des répercussions dans la région où se tient l'audience.
Figure 3: Structure organisationnelle, 1 janvier 1994
(Aperçu du Programme) 9
Figure 4 : Processus de réception et d'examen des plaintes
Étape 1
Étape 2
Étape 3
Étape 4
Étape 5
Étape 6
Étape 7
La GRC envoieel
Un rapport au Fdaant
Plaignant insafisfait demands à la CPP dexanunef sa plaints
10 (Commission des plaintes du public contre la GRC)
L'exammateurianalyste de la CPP _ examine les documents pertinents 14
Le Président envoie L%% rapport au Ministre. au commissaire de la
GRC, au plaignant et au(x) membre(s)
Le commissaire de la GRC donne un avis au sujet des mesures qui seront prises
et. si non, fournit des raisons
Les membres de la CPP qui ont siégé à raudience envoient un rapport
provisoire au Unistre, au commissaire de la GRC et aux parties
La CPP tient une audience publique
Étape 12
Une enquête additionnelle est tenue par la CPP
La CPP demande une enquête plus approfondie à la GRC
La CPP examine les résuflats de renquête approfondie
•
LLe Présicrent envoie un rapport provisoire au Ministre et au
commissaire de ta GRC
re Président envoie son rapport final au Unistre, au commissaire de la
GRC, au plaignant, aux membre(s) et parties, sl s'agit d'une audience
Étape 13
Étape 14
Étape 15
J
Étape 8
Étape 9
Étape 10
Étape 11
Note: Les encadrements ombragés signalent rimplication de la Commission des plaintes du pubFic contre la GRC.
(Aperçu du Programme) 11
1993-1994
1992-1993
1991-1992
1990-1991
1989-1990
« 1988-1989 i
0
-F
1 1 1 400 600 800 1000 1200
E. Données sur le rendement et justification des ressources
Les informations contenues dans la présente section sont regroupées suivant nos trois fonctions : la réception et l'examen des plaintes, l'information du public et l'administration.
1. Réception et examen des plaintes
a) Réception des plaintes
La principale activité de la Commission consiste à examiner les enquêtes menées par la GRC au sujet des plaintes et la manière dont celle-ci règle ces plaintes. Cependant, la Commission doit aussi s'occuper de la réception des plaintes provenant des membres du public. En vertu de la Loi sur la GRC, la Commission doit transmettre ces plaintes à la GRC aux fins d'enquête et de règlement, à moins que le Président ne juge qu'il est dans l'intérêt public qu'il mène lui-même l'enquête. De telles enquêtes menées par le Président dans l'intérêt du public sont très rares.
La figure 5 indique le nombre de plaintes que la Commission a reçues chaque année depuis le 30 septembre 1988.
Figure 5 Nombre de plaintes reçues par la Commission chaque année
Au début de l'exercice 1993-1994, la Commission a modifié sa façon de calculer le nombre de plaintes. Auparavant, toutes les allégations relatives à un incident comptaient chacune pour une plainte. Pour sa part, la GRC comptait conune faisant partie d'une même plainte toutes les allégations relatives à un incident particulier. La Commission et la GRC utilisaient en outre des catégories différentes pour décrire le sujet des plaintes. En 1993-1994, la Commission a commencé à compter les plaintes de la même manière que la GRC et a utilisé les mêmes catégories de plaintes que celles utilisées par la GRC. Le résultat de ces changements donne l'impression qu'un nombre moins élevé de plaintes ont été présentées à la Commission. Si la Commission avait continué de compter les allégations comme des plaintes, le nombre total approximatif de plaintes pour 1993-1994 se serait élevé à plus de 2 000. En utilisant la nouvelle manière de compter, le nombre approximatif de plaintes pour 1993-1994 s'élèvera à près de 900.
12 (Commission des plaintes du public contre la GRC)
eMeee.n eeeell ›,'kek&eteee;
fe, ieek;› 1993-1994
1992-1993
1991-1992
1990-1991
1989-1990
b) Examen du règlement des plaintes par la GRC
La Commission a vu sa charge de travail augmenter : en effet, elle a reçu 88 demandes d'examen en 1989-1990 et en prévoit plus de 300 en 1993-1994. Au fur et à mesure que le public connaîtra mieux l'existence de la Commission et selon la qualité des règlements proposés par la GRC, le nombre de demandes d'examen pourra varier au cours des prochaines années. Le public aura une meilleure connaissance de la Commission du fait de la mise au point et de l'exécution de la stratégie de communication.
Le nombre de demandes d'examen a augmenté tous les ans. L'examen des plaintes est la partie du processus de règlement des plaintes qui prend le plus de temps, et l'augmentation du nombre d'examens a donné lieu à une forte augmentation de la charge globale de travail de la Commission. La figure 6 indique le nombre de demandes d'examen reçues par la Commission chaque année depuis le 30 septembre 1988.
Figure 6 Nombre de demandes d'examen reçues par la Commission chaque année
1988-1989
1 1 1 1 1 1 1
0 50 100 150 200 250 300 350
Depuis sa constitution, la Conunission tente sans cesse d'accroître son efficience opérationnelle. epuis sa constitution, cotruné la Commission prend beaucoup moins de temps pour examiner une plainte, la figure 7 démontre une réduction du temps requis pour examiner une plainte en 1993-1994. La Commission a toujours comme objectif un délai d'exécution de 90 jours et compte atteindre cet objectif d'ici deux ans. La figure 7 indique combien de temps la Commission prend pour examiner les plaintes.
(Aperçu du Programme) 13
1992-1993 ,
.5ifeezze"e• ": •
1991-1992
• Insatisfaits
Satisfaits
• Moyenne
1990-1991 eknele.â.
1989-1990
50 100 150 200 250 300 0
Figure 7 Temps moyen requis pour effectuer l'examen des plaintes
La Commission a tenu onze audiences depuis sa création en 1988. La tenue d'une audience prend, en moyenne, 7,9 jours. Les audiences ont duré entre 1 et 36 jours.
La Commission a également terminé la révision de son Manuel de procédure des plaintes, qui expose les politiques et les procédures à suivre dans tous les aspects du traitement des plaintes par la Commission.
2. Information du public
Le principal moyen dont dispose la Commission pour informer le public de son existence et de son mandat est sa brochure, que tous les Canadiens peuvent se procurer dans les bureaux de poste et les détachements de la GRC. En 1993-1994, la Commission a révisé ses brochures et en a changé la présentation. Elle a également entrepris de faire traduire sa nouvelle brochure en inulctitut afm de la distribuer dans les Territoires du Nord-Ouest
La Commission distribue, dans tout le Canada, 3500 exemplaires de son rapport annuel. Elle en fait parvenir aux membres de la GRC, aux médias, aux députés fédéraux et provinciaux, ainsi qu'aux bibliothèques universitaires et municipales.
14 (Commission des plaintes du public contre la GRC)
Le Président, le directeur exécutif et le personnel de la Commission, notamment dans les régions, font connaître le travail de la Commission. Ils participent à des rencontres avec des représentants d'autres organismes et assistent à des ateliers et à des conférences. En outre, à l'occasion, ils accordent des entrevues aux médias.
La Commission a également un numéro de téléphone sans frais (1-800) pour ses trois bureaux, afin de favoriser l'accès du public. De plus, elle accepte les appels à frais virés des plaignants.
Dans le cas des audiences et des enquêtes importantes, la Commission diffuse ses rapports auprès des médias. Elle a aussi organisé des colloques sur des questions qui intéressent ses membres ainsi que d'autres intervenants du domaine de la surveillance des organismes d'application de la loi au Canada. En mai 1993, la Commission a organisé le colloque annuel canadien de la surveillance civile des corps policiers, qui s'est tenu à Ottawa.
La réunion annuelle générale de la Commission a eu lieu les 25 et 26 novembre 1993, à Ottawa. Des représentants du Secrétariat du Solliciteur général du Canada et de la GRC ont été invités aux discussions de la première journée.
3. Administration
Comme il est mentionné dans la partie III du Budget des dépenses de 1993-1994, beaucoup de temps et d'efforts ont été consacrés à la fusion de la Commission des plaintes du public et du Comité externe d'examen. Toutefois, le Sénat a rejeté le projet de loi C-93 le 10 juin 1993. Par conséquent, tout le travail qui avait été entrepris en vue de cette fusion a dû être interrompu. Cependant, une bonne partie des travaux effectués s'apparentait à l'exercice de rationalisation qui avait été appliqué à l'échelle du gouvernement fédéral. Cette rationalisation se poursuivra durant l'exercice 1994-1995, avec la création d'un groupe de travail interne chargé d'examiner la structure organisationnelle de la Commission.
Grâce à l'utilisation de budgets de fonctionnement dans les bureaux régionaux et à l'administration centrale, les gestionnaires ont plus de liberté d'action dans leurs activités quotidiennes. Cette liberté d'action est particulièrement importante en cette période de restrictions budgétaires. Il est d'autant plus important de pouvoir réaffecter les ressources financières selon les besoins quand ces ressources sont réduites. Jusqu'à présent, la Commission a réussi à fournir le même niveau de service au public.
Une vérification de la gestion des ressources humaines de la Commission des plaintes du public a eu lieu au printemps de 1993. -On en est à donner suite aux recommandations faites dans le rapport de vérification. De plus, comme les chances d'avancement au sein de la fonction publique sont réduites en période de restrictions budgétaires, les stratégies telles les mutations latérales, le déploiement de l'effectif et le roulement des postes permettent aux employés de profiter de nouvelles expériences de travail.
(Aperçu du Programme) 15
Total des dépenses 3 708 3 772 3 097
Section II Renseignements supplémentaires
A. Aperçu des ressources du Programme
1. Besoins financiers par poste
Figure 8 : Détail des besoins financiers par poste
(en milliers de dollars) Budget des dépenses Prévisions Réel 1994-1995 1993-1994 1992-1993
Personnel Traitements et salaires Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
1 763
1 763 1 631 229 221 183
1 984 1 814
Biens et services Transport et communications 399 370 270 Information 230 190 153 Services professionnels et spéciaux 844 961 515 Location 35 37 54 Achat de services et réparations 43 50 29 Services publics, fournitures et approvisionnements 85 100 116 Autres subventions et paiements .. - _
1 708 1 137
Acquisition d'immobilisations mineures 80 80 146
1 992
1 636
16 (Commission dei plaintes du public contre la GRC)
4
1
18
10
Gestion supérieure
Scientifique et professionnelle
Administration et services extérieurs
Soutien administratif
4 4 63 300-170 500
1 1 29 870-128 900
18 15 17 994- 75 002
10 8 16 847- 41 991
2. Besoins en personnel
Figure 9 : Détail des besoins en personnel
Budget des dépenses ETP* ETP prévus ETP réels Échelle des
* L'équivalent temps plein (ETP) est une mesure de l'utilisation des ressources humaines fondée sur les niveaux moyens d'emploi. Grâce à l'unité des ETP, on peut réduire la durée de travail hebdomadaire des employés en calculant le ratio des heures de travail assignées par rapport aux heures de travail normales. Les ETP ne sont pas contrôlés par le Conseil du Trésor, mais ils figurent dans la partie II du Budget des dépenses à l'appui des besoins en dépenses de personnel précisés dans le Budget des dépenses.
t La gestion supérieure comprend les personnes nommées par le gouverneur en conseil et la direction.
3. Coût total du Programme
Le Budget des dépenses du Programme ne comprend que les dépenses imputées aux autorisations votées et législatives. On trouvera, à la Figure 5, des détails sur les autres postes de dépense dont il faut tenir compte pour calculer le coût estimatif total du Programme.
Figure 10: Coût total du Programme pour 1994-1995
(en milliers de dollars) Budget Plus Coût total estimatif principal autres du Programme 1994-1995 dépenses* 1994-1995 1993-1994
3 708 365 4 073 4 128
* Les autres dépenses comprennent :
• les services fournis par Travaux publics Canada 290 • les frais payés par le Conseil du Trésor 75
(Renseignements supplémentaires) 17
4. Liste des publications
Rapport annuel 1988-1989 Juin 1989
Rapport annuel 1989-1990 Juin 1990
Loi sur la GRC (Codification de la Commiss:o-.) Mars 1990
Rapport annuel 1990-1991 Juin 1991
Lois fédérales et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police - Comparaison des dispositions législatives Juin 1991
Rapport annuel 1991-1992 Juin 1992
Rapport annuel 1992-1993 En attente d'être déposé devant le Parlement par le Solliciteur général
La plupart de ces publications ont été largement diffusées, et il est possible de s'en procurer des exemplaires en s'adressant à la Commission.
18 (Commission des plaintes du public contre la GRC)
B. Index
A Administration, 15 Autorisations, 4, 5 Autorisations de dépenser, 4, 5
Besoins en personnel, 17 Besoins financiers, 4, 16 Budget des dépenses, 1
