COMMUNE DE SAINT-CLAR

2nd MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

1- RAPPORT DE PRESENTATION DE LA MODIFICATION COMPLETANT LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PLU

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SOMMAIRE

PREAMBULE p2

1. Détails et principes de la seconde modification p3

1.1. Historique du document d’urbanisme communal p3

1.2. Les modifications envisagées et leurs objectifs p3 a) La création d’un secteur 1AUe ; p4 b) La suppression d’une partie de l’emplacement réservé n°2 ; p4 c) La création d’un secteur 1AUm ; p4 d) La mise à jour du règlement du P.L.U. en substituant le terme « SHON » par « Surface de

plancher » ; p5 e) La modification du règlement au point UA.6 ; p6 f) La mise à jour du règlement pour y intégrer le Plan de Prévention des Risques lié au Retrait

Gonflement des Argiles (PPRrga) ; p6

2. Le contenu de la modification p6

2.1. Sur le fond p6 2.2. Sur la forme p6

3. Justification de la procédure p7

3.1. Un rappel des principes du PADD qui s’imposent p7 3.2. Les modifications en détails p8 a) La création d’un secteur 1AUe ; p8 b) La suppression d’une partie de l’emplacement réservé n°2 ; p10 c) La création d’un secteur 1AUm ; p11 d) La mise à jour du règlement du P.L.U. en substituant le terme « SHON » par « Surface de plancher » ; p12 e) La modification du règlement au point UA.6 ; p12 f) La mise à jour du règlement pour y intégrer le Plan de Prévention des Risques lié au Retrait Gonflement des Argiles (PPRrga) ; p13

4. Les incidences des modifications sur l’environnement p13

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PREAMBULE

Cette seconde modification du Plan Local d’Urbanisme est engagée afin de

permettre l’évolution du document d’urbanisme en prenant en compte l’avancement des réflexions et des études menées sur le territoire communal. Cette procédure de modification du P.L.U. s’inscrit dans le champ d’application de l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme : elle respecte les orientations fixées par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) et ne remet pas en cause les principes fondamentaux et les orientations stratégiques du P.L.U. approuvé le 29 septembre 2007. Rappel du cadre légal de la modification d’un P.L.U. au titre de l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme :

« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :

a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ;

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. »

Cet additif au rapport de présentation présente les différents points qui constituent cette première modification du P.L.U. avec :

- un détail des changements apportés ;

- la justification de cette procédure ;

- les incidences de ces changements du point de vue environnemental ;

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1. Détails et principes de la seconde modification

1.1. Historique du document d’urbanisme communal : Passage du Plan d’Occupation des Sols au Plan Local d’Urbanisme :

- Délibération du 25/01/2001

- PLU approuvé le 29/09/2007 1ère révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme :

- Délibération du 11/07/2008

1ère modification du Plan Local d’Urbanisme :

- Délibération du 02/07/2010 2nd modification du Plan Local d’Urbanisme :

- Délibération du 30/11/2012 1.2. Les modifications envisagées et leurs objectifs :

Cette seconde modification vise à permettre l’éclosion d’un projet original en entrée Sud-Ouest de la ville et à mettre à jour quelques notions du règlement du P.L.U. ; les différentes modifications portent sur 6 points :

a) Modifier le périmètre et le règlement de la zone 1AU pour permettre l’éclosion du futur Eco-Quartier de Bellevue ;

b) Supprimer une partie de l’emplacement réservé n°2 ; c) Permettre un développement homogène à l’entrée Est de l’Eco-Quartier avec

un zonage approprié ; d) Mettre à jour le règlement du P.L.U. en substituant le terme « SHON » par

« Surface de plancher » ; e) Modifier le règlement au point UA.6 pour favoriser la création de bâti

nouveau en lien avec le bâti existant ; f) Mettre à jour le dossier de PLU pour y intégrer le Plan de Prévention des

Risques lié au Retrait Gonflement des Argiles (PPRrga) lorsque ce dernier sera définitivement approuvé ;

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a) le futur Eco-Quartier de Bellevue :

La commune s’est engagée dans la Maîtrise d’Ouvrage d’un Eco-Quatier et le

projet est aujourd’hui largement avancé. Afin de faciliter l’éclosion de ce projet, la commune a ciblé plusieurs ajustements sur le zonage et le règlement de la zone 1AU avec :

- calquer le zonage 1AU sur le périmètre de l’Eco-Quartier afin d’avoir un règlement unique sur ce projet (aujourd’hui en zones 1AU, UBa et Uib) ;

- identifier le périmètre par un secteur 1AUe (e pour éco) qui permettra d’ajuster le règlement du PLU selon la volonté communale d’éviter des contraintes trop strictes : un règlement interne au lotissement sera élaboré lors du dépôt du Permis d’Aménager (gestion qualitatives des eaux de toiture, gestion paysagère des clôtures, etc…)

b) supprimer une partie de l’emplacement réservé n°2 :

Le projet d’Eco-Quartier fait ressortir qu’une partie de l’emplacement réservé n°2 n’a plus d’utilité, cette partie comprise dans le nouveau zonage 1AUe sera donc supprimé.

c) traiter l’accès Est de l’Eco-Quartier :

Au-delà du périmètre strict de l’Eco-Quartier, la commune a choisi d’homogénéiser les abords du site : l’idée est de permettre la création d’une zone urbaine mixte (habitat-service-artisanat) qui sera la trait d’union entre la zone commerciale stricte (intermarché) et l’écoquartier.

Extraits du zonage PLU actuel et du projet d’Eco-Quartier

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Cette partie encadrera l’arrivée dans le nouveau quartier et doit avoir un traitement architectural exemplaire : le périmètre englobera la parcelle communale ainsi que la partie libre de tout aménagement du nouvel intermarché. Plusieurs ajustements sur le zonage et le règlement en découlent avec :

- identifier l’accès Est par un zonage approprié afin d’avoir un règlement homogène sur ce secteur (aujourd’hui en zones Uib et UBa) ;

- définir un secteur 1AUm (m pour mixte) qui permettra d’ajuster le règlement du PLU selon la volonté communale qui est de favoriser des bâtiments assez important avec une architecture novatrice ;

- imposer une bande d’alignement des façades afin de conserver une large perspective en entrant dans l’Eco-Quartier.

d) mettre à jour le règlement du P.L.U. en substituant les termes « SHON/SHOB » par « Surface de plancher » : Depuis le 1er Mars 2012, toute autorisation d’urbanisme doit déclarer des

Surfaces de Plancher à la place de la Surface Hors Œuvre Nette traditionnellement utilisée (ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011) : « depuis cette date, la « surface de plancher » est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON. »

Extraits du zonage PLU actuel et des abords du projet d’Eco-Quartier

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e) modifier le règlement au point UA.6 pour favoriser la création de bâti nouveau en lien avec le bâti existant :

Suite à plusieurs Permis de Construire refusés, la commune a choisi

d’assouplir l’article UA.6 du règlement pour favoriser la construction nouvelle attenante à un bâtiment existant. Cela permettra un alignement des façades sur rue du récent avec l’ancien afin de conserver une certaine unité architecturale sans remettre en cause l’apparence générale du tissu urbain en zone UA puisque le bâti nouveau sera intégré à l’ancien.

f) mettre à jour les annexes pour y intégrer le Plan de Prévention des Risques lié au Retrait Gonflement des Argiles (PPRrga) :

Un Plan de Prévention des Risques lié au Retrait Gonflement des Argiles est en cours d’élaboration. Pour Saint-Clar, il correspond au secteur Gers Nord-Est et l’enquête publique a eu lieu du 20 février 2012 au 22 mars 2012.

Il sera annexé au règlement dès approbation définitive. 2. Le contenu de la modification 2.1. Sur le fond :

L’analyse des demandes vues précédemment est menée conformément aux dispositions règlementaires qui régissent la modification d’un PLU avec notamment une volonté communale de respecter les grandes orientations fixées par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Ainsi cette modification tient compte des points suivants :

- le maintien des grands équilibres dans la délimitation des catégories de zonages ;

- un recalage succinct sans refonte majeure du PLU ; - la nécessité d’intégrer des projets avancés ;

2.1. Sur la forme : Seules les pièces suivantes du dossier PLU sont concernées :

- le Rapport de Présentation (Pièce 1 du PLU où sera ajouté cet additif à la suite, en 5ème Partie) ;

- Les Plans de Zonage, Pièce 3.2 du PLU, qui seront remplacés ; - Le Règlement du P.L.U., Pièce 3.1, qui sera remplacé ; - La Liste des Emplacements Réservés (Pièce 3.3 du PLU qui sera remplacée) ;

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3. Justification de la procédure 3.1. Un rappel des principes du PADD qui s’imposent :

Les modifications respectent les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui s'articule autour des dispositions suivantes : « - Accueillir de nouveaux habitants et maintenir sur la commune la population existante

- Préparer et maîtriser le développement du village

- Poursuivre l'accroissement de l'offre locative

- Favoriser l'installation d'entreprises

- Conforter la base de loisirs

- Assurer la sécurité des déplacements et plus particulièrement des piétons

- Traiter les entrées de village

- Préserver les éléments de l'identité villageoise et communale

- Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et naturel

- Préserver l'activité agricole » Ainsi nous pouvons citer plus en détails les disposition du PADD avec pour l’orientation définie en page 2 du PADD «1 - Accueillir de nouveaux habitants et maintenir sur la commune la population existante :

1.1 – Dégager une offre foncière adaptée

Les populations doivent pouvoir trouver une offre foncière qui soit de nature à permettre la réalisation de leur logement, à un prix normal et accessible au plus grand nombre. Pour ce faire, il convient que l'offre foncière soit suffisante, bien localisée et adaptée à la fois aux objectifs communaux et aux attentes des habitants actuels et futurs. Cette offre concerne à la fois une partie de la population résidente et les nouveaux arrivants. »

Pour l’orientation 2 du PADD, « 2- Préparer et maîtriser le développement du village :

2.1 – Développer le village dans la continuité de l'existant La limitation de l'étalement aggloméré est un objectif de la loi S.R.U. Le village demeure le lieu privilégié de la vie collective. Les urbanisations nouvelles devront assurer cette permanence de la continuité. Les sites de "Bellevue", de "la Tucole", du "Petit Barban" sont privilégiés pour assurer l'essentiel de ce développement aggloméré. […]

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2.2 – Favoriser un développement respectueux de l'identité communale

L'identité physique du vieux village est forte. Les quartiers futurs doivent permettre à la fois la réalisation de genres de vie de notre époque et le respect de ce qui fait l'originalité et l'identité de SAINT-CLAR.

2.3 – Préparer l'organisation des quartiers futurs L'un des moyens de la préservation de cette identité villageoise est la définition par le

P.L.U. des moyens réglementaires et autres permettant la réalisation de quartiers nouveaux assurant la qualité de vie et la sécurité des déplacements, selon les objectifs municipaux. » En page 3 du PADD on retrouve l’objectif « 4 – Favoriser l'installation d'entreprises avec : Pôle d'emplois pour le canton et la communauté de communes, SAINT-CLAR entend développer ses capacités d'accueil d'entreprises et accompagner la mutation commerciale avec un souci d'intégration de ces activités nouvelles au tissu environnant […] »

Enfin, toujours en page 3 du PADD on retrouve l’objectif «7 – Traiter les entrées de village avec :

Les entrées de village à partir de la RD 953, tant en direction de Lectoure que de Fleurance, sont en pleine mutation.

Il s'agit de traiter ces entrées de manière à permettre la création de paysages qui répondent au souci de qualité de vie et d'image, d'une part, de sécurité routière, d'autre part ;

3.2. Les modifications en détails : a) le futur Eco-Quartier de Bellevue :

L’évolution des études sur le projet d’Eco-Quartier de Bellevue où la

commune est propriétaire (parcelles AL 34, 35 et 66) abouti à la création d’un secteur spécifique 1AUe : cela permettra d’une part une meilleure lisibilité de l’opération (cf zonages çi après) et d’autre part d’ajuster le règlement de ce secteur. Le secteur 1AUe correspond à une zone ouverte à l’urbanisation dans un cadre élaboré d’aménagements durables. Aussi, le règlement de la zone 1AU sera repris ; seuls les articles 1AU1, 1AU2, 1AU6 et 1AU7 s’imposeront à ce secteur, les autres articles ne sont pas renseignés pour ce secteur afin de favoriser des projets divers et variés sachant qu’un règlement interne au lotissement sera élaboré par la commune Maître d’Ouvrage lors du dépôt du Permis d’Aménager : gestion qualitative des eaux de toiture, gestion paysagère des clôtures, etc…

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Pour l’article 1AU6 règlementant les implantations de construction par rapport aux voies et emprises publiques « en secteur 1AUe, toute construction nouvelle devra être implantée à l’alignement ou respecter un minimum égal à la hauteur du bâtiment. Les annexes pourront s’implanter sans contraintes particulières. Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, l’implantation devra se faire en fonction d’une seule de ces voies. » Pour l’article 1AU7 règlementant les implantations de construction par rapport aux limites séparatives « en secteur 1AUe, toute construction nouvelle devra être implantée à l’alignement ou respecter un minimum égal 2m.»

Extrait du zonage PLU actuel avec le périmètre de l’Eco-Quartier Bellevue

Extrait du zonage PLU suite à la modification du PLU

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b) supprimer une partie de l’emplacement réservé n°2 : La trame viaire du projet d’Eco-Quartier est déjà quasiment arrêtée, l’emprise préalablement définie située sur les parcelles D 991, 992 1166 (aujourd’hui AL 34 et 35) par l’emplacement réservé numéro 2 n’a donc plus lieu d’être.

Cette modification se traduit dans la Liste des Emplacements Réservés (Pièce n°3 comme suit :

Extrait de la Liste des Emplacements Réservés mise à jour

Extrait du zonage PLU actuel avec l’ER n°2

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c) traiter l’accès Est de l’Eco-Quartier :

Au-delà du périmètre strict de l’Eco-Quartier, la commune a choisi d’homogénéiser les abords du site : l’idée est de permettre la création d’une zone urbaine mixte (habitat-service-artisanat) qui sera la trait d’union entre la zone commerciale stricte (intermarché – propriété d’un privé) et l’écoquartier (propriété de la commune). Pour ce faire, la commune a choisi de créer un secteur 1AUm (m pour mixte) sur la base des occupations du sol autorisée : en effet, la zone 1AU interdit simplement « les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial et à usage agricole » Le secteur 1AUm correspond à une zone ouverte à l’urbanisation favorisant la mixité entre habitat, service et artisanat. La commune a récemment acquis la parcelle AL 58 qui n’entre pas dans le périmètre de l’Eco-Quartier : le périmètre englobera cette nouvelle parcelle communale ainsi que la partie libre de tout aménagement du nouvel intermarché (la partie de la station service est conservée en Uib). Le règlement est modifié sur plusieurs points : - l’article 1AU2 est repris comme tel : « 2 - excepté en zone 1AUm, les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1AU 1 ci-dessus à condition de concerner une opération d'ensemble portant sur au moins 1 ha ou le solde de la zone » - l’article 1AU9 est repris pour « permettre une emprise au sol de 50% en secteur 1AUm » (sur environ 3000m² cela représente 1500m² au sol soit 3000m² de surface de plancher puisque sont autorisées les constructions en R+1). - l’article 1AU11 concernant l’aspect extérieur est repris pour « permettre des toitures terrasses en secteur 1AUm ». Une bande d’implantation sera imposée sur le document graphique afin de donner une large perspective sur l’accès à l’Eco-Quartier.

Extrait du zonage PLU actuel pour les abords de l’accès à l’Eco-Quartier

Bellevue

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d) mettre à jour le règlement du P.L.U. en substituant les termes « SHON/SHOB » par « Surface de plancher » : Depuis le 1er Mars 2012, la « surface de plancher » est l’unique référence pour

l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON. Le règlement utilisera désormais cette notion de surface de plancher à la place des termes SHON et SHOB.

e) modifier le règlement au point UA.6 pour favoriser la création de bâti nouveau en lien avec le bâti existant :

Afin de favoriser la construction nouvelle sur des parcelles où déjà bâties, la commune reprend le règlement et autorise un léger assouplissement à la règle UA.6 en ajoutant à l’alinéa 4 que « les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas à une construction implantée en prolongement d’une construction existante ou objet d’un même permis de construire. » Cela favorise un alignement du récent avec l’ancien et permet de conserver une certaine unité architecturale sans remettre en cause l’apparence générale du tissu urbain en zone UA puisque le bâti nouveau sera intégré à l’ancien.

f) mettre à jour le règlement pour y intégrer le Plan de Prévention des Risques lié au Retrait Gonflement des Argiles (PPRrga) :

Un Plan de Prévention des Risques lié au Retrait Gonflement des Argiles est en cours d’élaboration. Pour Saint-Clar, il correspond au secteur Gers Nord-Est et l’enquête publique a eu lieu du 20 février 2012 au 22 mars 2012.

Extrait du zonage PLU suite à la modification du PLU

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Ce PPRrga sera annexé au règlement dès approbation définitive, afin d’être à la connaissance des futurs habitants.

4. Les incidences des modifications sur l’environnement

On notera que les principales modifications portent sur un réajustement du zonage aux abords du centre-bourg ; ainsi l’influence des modifications sur les documents d’urbanisme limitrophes n’a pas été abordée dans ce rapport. Les paragraphes à suivre traiteront des influences des modifications sur l’environnement.

• a) la création du secteur 1AUe :

Cette modification est un réajustement des zones 1AU et UBa ; Ces zones étaient

déjà vouées à être urbanisées et l’influence notable sur l’environnement est l’augmentation de la capacité constructible (il n’y a plus de COS en secteur 1AUe alors qu’il est de 0.25 en zone 1AU et de 0.3 en secteur UBa). Toutefois, lors du dépôt du Permis d’Aménager une surface de plancher maximale sera attribuée par la commune à ce projet ce qui limitera dans un premier temps la constructibilité effective de chaque parcelle. Ensuite, ce secteur est en zonage d’assainissement collectif et le travail sur la maîtrise d’oeuvre du projet a permis à la commune d ‘élaborer des systèmes de récupération et de régulation des eaux pluviales innovants qui seront détaillés et dans le Permis d’Aménager et dans le dossier de Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau (Noues paysagères de régulation « en cascade », gestion qualitatives des eaux de toiture, etc…).

Extrait du zonage d’assainissement collectif

en vigueur

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Enfin, cet Eco-Quartier porté par la commune bénéficiera d’aménagements paysagers aboutis qui participeront à la qualité des milieux via des haies paysagères (flore et faune).

• b) la suppression de l’E.R. n°2 :

La modification de l’emprise de l’emplacement réservé numéro 2 n’engendre

aucune incidence sur l’environnement.

• c) la création du secteur 1AUm :

Cette modification est là encore un réajustement des secteurs UBa et Uib ; ces secteurs étaient déjà voués à être urbanisés et l’influence notable sur l’environnement est l’augmentation de la capacité constructible (l’emprise au sol des constructions passe à 50% en secteur 1AUm alors qu’un COS était défini à 0.3 en secteur UBa et que l’emprise au sol en secteur Uib était déjà de 50%). On notera que les installations potentiellement nuisibles à l’environnement (industrie notamment en zone Uib) sont interdites en zone 1AU (tout comme elles l’étaient en zone UBa). Comme le souligne l’extrait du zonage d’assainissement collectif ci-avant, les futures constructions bénéficieront d’un raccordement à l’assainissement. Là encore, c’est lors des dépôt de Permis de Construire, des Permis d’Aménager ou de la Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau que des systèmes de régulation des eaux pluviales seront détaillés tout comme les créations et aménagements d’espaces verts. L’impact global des modifications a) et c) sur l’environnement au sens large du terme ne paraît pas comporter de grave nuisances par rapport aux secteurs actuels.

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• d) le remplacement des termes « SHON / SHOB » par « surface de

plancher » :

Cette modification n’engendre aucune incidence sur l’environnement.

• e) la réécriture de l’article UA.6 :

Cette modification n’engendre aucune incidence sur l’environnement, elle favorise simplement l’implantation des constructions nouvelles dans le prolongement des bâtis existants pour une conserver une unité architecturale relativement homogène. Ainsi, comme précisé au début de ce rapport, l’Article L.123-13 du Code de l’Urbanisme est en tout point respecté puisque les modifications envisagées :

« - a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;

- b) Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

- c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

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