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BUREAU 1er Octobre 2015

« MIXITE SOCIALE »

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Le contexte :

DE NOUVELLES RESPONSABILITES

DANS LE DOMAINE DE l’HABITAT

POUR LES INTERCOMMUNALITES

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1°

DES DEMARCHES A ENGAGER AU TITRE DE LA LOI ALUR

ET AU TITRE DE LA LOI LAMY

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A° Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de

Logement Social et d’Information des Demandeurs

Le PPGDID : un contenu très étendu (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) :

Le plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logements sociaux et des circonstances locales (article L . 441-2-8 nouveau du CCH). Le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 précise les éléments qui doivent être traités par ce plan.

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Le PPGDID : procédure d’élaboration (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) :

A° Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs

Engagement de la procédure

d’élaboration

- La procédure d’élaboration du plan est engagée par délibération de l’organe de gouvernance de l’EPCI. - Elle fixe les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire. - Le président de l’EPCI désigne, sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire, leur représentant qui sera associé à l’élaboration du plan.- Dans un délai de 3 mois suivant la délibération, le représentant de l’Etat sur le territoire porte à connaissance de l’EPCI les objectifs à prendre en compte en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. - Les bailleurs et les communes membres associés à l’élaboration du plan communiquent à l’EPCI les informations nécessaires à son élaboration, ainsi que toute proposition sur le contenu. - L’EPCI rédige un projet de plan en association avec le représentant des bailleurs sociaux. -Ce projet est soumis à l’avis des communes membres de l’EPCI et de la conférence intercommunale du logement - Si l’avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable. - Le plan est adopté par délibération de l’EPCI. - Il doit intégrer les éventuelles demandes de modification du représentant de l’Etat.

Porter à connaissance

Projet de plan

Adoption du plan

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Le PPGDID : durée de validité et processus de suivi et d’évaluation du plan (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) :

- Les délais de validité du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sont les suivants : O Le plan est valable 6 ans. O Sa durée de validité peut être prorogée d’un an, renouvelable une fois, en attendant l’adoption du nouveau plan.

- La procédure d’évaluation prévue du plan se présente comme suit :

A° Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs

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B° Les orientations intercommunales

d’attribution des logements HLM

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La politique intercommunale doit définir :

-Les objectifs en matière d’attribution et de mutation sur le patrimoine locatif social ;

-Les modalités de relogement des personnes relevant des accords collectifs locaux, ou déclarées prioritaires au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable) et des personnes relevant des projets de Renouvellement Urbain ;

-les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

+d’autres thèmes peuvent également être abordés, selon la volonté de l’EPCI :

1 Définition des orientations de la politique intercommunale des attributions :

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C° La convention de mixité sociale dans le cadre des

Projets de Rénovation urbaine ANRU

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Elle porte sur la question des relogements réalisés dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers prioritaires. Elle spécifie les critères du relogement.

Elle est annexée au contrat de ville.

+ A noter : Elle devra être accompagnée par une démarche d’identification foncière permettant de localiser hors site les logements déconstruits dans le cadre des conventions ANRU

1 Convention de Mixité sociale :

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D° Et en perspective, La loi Egalité et Citoyenneté

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2°

Une nouvelle instance à mettre en place et à animer pour conduire ces démarches :

La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

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1° Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

EPCI compétent en matière d’habitat

ayant un PLH approuvéQPV Pas de QPV

CIL Obligatoire

Facultative =>

Recommandée

Elaboration de la convention « art. 8 loi Ville »

Obligatoire Non prévue

2 quartiers prioritaires retenus sur le territoire : - Le quartier de l’Iroise/Grimolet à Ploufragan- Le quartier Croix Saint Lambert / Ville Oger à Saint-Brieuc=> SBA doit mettre en place une CIL et élaborer la convention « art.8 » de la loi Ville dite convention de mixité sociale

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Composition des membres de la CIL (Article L.441-1-5 du CCH)

La conférence est co-présidée par le représentant de l’Etat dans le département et le Président de l’EPCI.

Elle est également composée :1. des maires des communes membres de l’EPCI2. des représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l’EPCI3. des représentants du Département4. des représentants de titulaires de droits de réservation5. des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission Nationale de Concertation (CNC)6. des représentants des organismes d’intermédiation locative7. des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées8. des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement 9. et des représentants des personnes défavorisées.

1° Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

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3°

SYNTHESE

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Obligation pour les EPCI dotés d’un PLH de mettre en œuvre et d’animer leur politique du Logement

CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL)

ORIENTATIONS INTERCOMMUNALES D’ATTRIBUTIONS

élabore

PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE

CONVENTION DE MIXITE SOCIALE

Elle définit :• Les objectifs d’attribution et de mutation dans le parc social•Les modalités de relogement des publics prioritaires•Les modalités de relogement PRU•La coopération entre les acteurs du logement (bailleurs, réservataires, etc.)

Il définit :• Le dispositif de gestion partagée de la demande• Le service d’accueil et d’information du demandeur

Elle porte sur la question de mixité sociale et sur les relogements réalisés dans le

cadre de la rénovation urbaine des quartiers prioritaires. Elle est annexée au

contrat de ville.

Loi A

LUR Loi LAM

Y

élaboreRend POSSIBLE la

création de

Rend OBLIGATOIRE la création

de

En cohérence