Document de
la Banque mondiale
EXCLUSIVEMENT À USAGE OFFICIEL
Rapport n° 86203 – MA
BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION
ET LE DÉVELOPPEMENT
DOCUMENT DE PROGRAMME
CONCERNANT UNE PROPOSITION DE PRÊT
D’UN MONTANT DE 217,6 MILLIONS D’EUROS (ÉQUIVALENT DE 300 MILLIONS
DE DOLLARS)
AU ROYAUME DU MAROC
POUR UN PREMIER PRÊT D’APPUI À UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
VISANT L’APPROFONDISSEMENT DU MARCHÉ DES CAPITAUX
ET LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1er
avril 2014
Développement du secteur financier et du secteur privé
Département Maghreb
Région Moyen-Orient et Afrique du Nord
Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par
ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut
être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale.
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ROYAUME DU MAROC — EXERCICE
1er
janvier–31 décembre
ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES
(taux de change en vigueur le 3 mars 2014)
USD 1 = 8,1604 dirhams marocains (MAD)
USD 1 = 0,7287 euros
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
ABB Banque Al-Barid (Banque postale)
ACAPS Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
AMMC Autorité marocaine du marché des capitaux
BAM Banque Al-Maghrib (Banque centrale du Maroc)
BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement
BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement
CC Conseil de la concurrence
CCG Caisse centrale de garantie
CCG Conseil de coopération du Golfe
CCP Chambre de compensation par contrepartie centrale
CDG Caisse de dépôt et de gestion
CDVM Conseil déontologique des valeurs mobilières
CFC Casablanca Finance City
CG Conseil du Gouvernement
CIMR Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite
CMR Caisse marocaine de retraite (caisse de retraite de la fonction publique)
CNSS Caisse nationale de sécurité sociale (caisse de retraite des salariés du secteur
privé)
CPS Cadre de partenariat stratégique avec le Maroc
CSEx Bourse de Casablanca
DAPS Direction des assurances et de la prévoyance sociale (auparavant : ACAPS)
D-SIFI Institutions financières nationales d’importance systémique
ESC Exercice de simulation de crise
EUR Euro
FIRST Initiative pour le renforcement et la réforme du secteur financier
FMI Fonds monétaire international
Fondep Fondation Banque populaire pour le microcrédit
FPD Finances et développement du secteur privé
GdM Gouvernement du Royaume du Maroc
GFP Gestion des finances publiques
HCP Haut Commissariat au plan
IAIS Association internationale des contrôleurs d’assurance
IDE Investissement direct étranger
IFC Société financière internationale
IFI Institution financière internationale
IMF Institution de microfinance
LPL Ligne de précaution et de liquidité
MAD Dirham marocain
MEF Ministère de l’Économie et des finances
MENA Région Moyen-Orient et Afrique du Nord
MFB Morocco Financial Board
MPME Micro, petites et moyennes entreprises
OICV Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières
OPCC Organisme de placement collectif en capital
OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
PEFA Performance de la gestion des finances publiques
PESF Programme d’évaluation du secteur financier
PPP Parité de pouvoir d’achat
RCAR Régime collectif d’allocation des retraites
SGG Secrétariat général du Gouvernement
UE Union européenne
Vice-présidente :
Directeur des opérations pour le Maroc :
Directeur sectoriel :
Chef sectoriel :
Chef d’équipe :
Inger Andersen
Simon Gray
Loic Chiquier
Simon C. Bell
Gabriel Sensenbrenner
ROYAUME DU MAROC
PREMIER PRÊT D’APPUI À UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT VISANT
L’APPROFONDISSEMENT DU MARCHÉ DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT
DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Table des matières
RÉSUMÉ DU PRÊT ET DU PROGRAMME
I. INTRODUCTION ET CONTEXTE NATIONAL
(Y COMPRIS UN BILAN DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ) .............................................. 1
II. CADRE DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE ............................................................................. 5
A. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L’ÉCONOMIE ................................................................................. 5
B. PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE .............................. 7
C. RELATIONS AVEC LE FMI ......................................................................................................... 12
III. PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ............................................................................................. 13
IV. L’OPÉRATION ENVISAGÉE ............................................................................................................... 16
A. RAPPORT AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET
DESCRIPTION DE L’OPÉRATION ............................................................................................. 16
B. ACTIONS PRÉALABLES ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS ........................................................ 17
C. CONSULTATIONS ET PRINCIPES ANALYTIQUES ................................................................ 33
D. LIEN AVEC LE CADRE DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE
AVEC LE MAROC ET D’AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE ...................................... 35
E. COLLABORATION AVEC D’AUTRES PARTENAIRES
DE DÉVELOPPEMENT ................................................................................................................ 37
V. AUTRES QUESTIONS AU STADE DE LA CONCEPTION
ET DE L’ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE ......................................................................................... 38
A. IMPACTS SUR LA PAUVRETÉ, LA SOCIÉTÉ
ET L’ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES .......................................................................................... 38
B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ............................................................................................ 39
C. SUIVI ET ÉVALUATION ............................................................................................................. 39
D. ASPECTS FIDUCIAIRES, DÉCAISSEMENT ET AUDITS ........................................................ 39
VI. RÉSUMÉ DES RISQUES ........................................................................................................................ 40
ANNEXE 1 : MATRICE D’ACTIVITÉS ET DE RÉSULTATS
ANNEXE 2 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 3 : RELATIONS AVEC LE FMI
ANNEXE 4 : ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE ET VIABILITÉ DE LA DETTE
ANNEXE 5 : RIGIDITÉS STRUCTURELLES AFFECTANT LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE
ANNEXE 6 : LE SYSTÈME FINANCIER MAROCAIN
ANNEXE 7 : L’INCLUSION FINANCIÈRE
RÉSUMÉ DU PRÊT ET DU PROGRAMME
PREMIER PRÊT D’APPUI À UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
VISANT L’APPROFONDISSEMENT DU MARCHÉ DES CAPITAUX
ET LE FINANCEMENT DES PME
Emprunteur Royaume du Maroc
Organisme d’exécution Ministère de l’Économie et des Finances
Données financières Prêt de la BIRD : 217,6 millions d’euros (équivalent de 300 millions de
dollars). Prêt à spread variable, dont le calendrier de remboursement est lié
aux décaissements ; échéance : 29 ans avec différé d’amortissement de
7,5 ans
Type d’opération Programme-cadre. Cette opération est le premier de deux prêts à tranche
unique.
Piliers de l’opération et
objectifs de
développement du
programme
A. Poursuite de l’approfondissement des marchés de capitaux en
élargissant la gamme des instruments et des investisseurs
B. Lancement de la réforme du système de retraite pour assurer le
maintien de la demande institutionnelle en valeurs de placement
C. Renforcement des solutions de financement en faveur des petites et
jeunes entreprises
D. Renforcement de la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre un
meilleur accès et une stabilité financière durable
Indicateurs de résultats
Pilier A
Pilier B
Pilier C
Pilier D
L’AMMC a certifié 50 % des professionnels de la finance tenus d’obtenir
un agrément en vertu de la loi n° 42-13
Affichage continu des cotations d’un panel de bons du Trésor sur
Bloomberg
Nombre de lignes de bons du Trésor ramené à 60 (2016)
Opérations de prêt de titres enregistrées au niveau de la plateforme du
dépositaire central
Contrats de produits dérivés compensés et réglés par la Chambre centrale
de compensation
D’après des calculs actuariels, la Caisse marocaine de retraite devrait
connaître son premier déficit après 2022.
Le co-investissement de la CCG a atteint 400 millions MAD (2016)
3 000 petites ou jeunes entreprises ont été créées entre juin 2013 et juin
2016
Le nombre de nouvelles succursales de la CCG dans les régions passe à
six (2016)
Création du registre central de garanties
Évaluation de la solvabilité proposée par les centrales des risques
Les conglomérats financiers rendent compte aux organes de surveillance
des dispositions prises en interne pour identifier et gérer les risques selon
la nouvelle règlementation
L’AMMC respecte les principes 6 et 7 de l’OICV sur le champ
d’application de la réglementation et la stabilité financière
Notation du risque global Modéré
Numéro d’identification
du projet P147257
1
I. INTRODUCTION ET CONTEXTE NATIONAL (Y COMPRIS UN BILAN
DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ)
1. Le présent document de programme porte sur une proposition de premier prêt d’appui à
une politique de développement en faveur de l’approfondissement du marché financier et du
financement des petites et moyennes entreprises, d’un montant de 217,6 millions d’euros
(équivalent de 300 millions de dollars), qui serait le premier d’une série programmatique de deux
PPD décaissés en une seule tranche. Il vise à appuyer les politiques menées par le gouvernement
marocain (GdM) pour adapter le système financier à l’évolution des besoins de l’économie
réelle, développer des moyens de financement fondés sur le marché en complément des prêts
bancaires et offrir des solutions et services de financement aux entreprises et projets marocains
en vue de parvenir à une croissance plus élevée grâce à une meilleure affectation des capitaux.
2. Le Maroc a investi 30-35 % de son PIB annuel au cours des 15 dernières années, chiffre
nettement supérieur à celui de pays comparables, mais ces investissements ne se sont pas encore
traduits par une croissance plus forte. La productivité totale des facteurs, principal critère de
compétitivité, est en retard sur celle des pays pairs, ce qui pourrait s’expliquer par le fait que
l’investissement public n’a pas profité à des projets à longue gestation – dans les secteurs de
l’hôtellerie, des mines de phosphate, de l’énergie et des infrastructures (autoroutes, ports,
aéroports, barrages, zones de libre échange, etc.). Le système financier est déjà conséquent par
rapport aux normes internationales, notamment en raison de l’importante épargne à long terme
verrouillée dans les retraites et les assurances. Le système bancaire est également conséquent et
compte déjà parmi ses clients un nombre remarquable de petites et moyennes entreprises (PME)
et de ménages à faible revenu. Le système financier a joué un rôle positif dans la mobilisation de
ressources à des fins d’investissement. Sa contribution à la croissance dépendra à l’avenir de
l’attention portée à la répartition et la surveillance de ces ressources.
3. La diversification de la finance à partir des banques vers les marchés de capitaux pourrait
améliorer la transparence des décisions prises en matière d’investissement, accroître la diversité
des investisseurs, ce qui impliquerait un examen plus approfondi des projets, et favoriser la
gouvernance des entreprises. L’augmentation de la part de finance de marché permettrait
d’insuffler une plus grande rigueur dans la sélection et le suivi des investissements, et viendrait
aider les banques à trouver de nouvelles solutions de financement pour les petites et jeunes
entreprises. À l’instar de celles d’autres pays, les petites et jeunes entreprises marocaines sont
confrontées à des obstacles qui ne se présentent pas à d’autres entreprises. Le programme du
GdM vise à faire en sorte que les marchés et les institutions se développent en gardant à l’esprit
les besoins de ces entreprises, notamment un secteur public transparent, porteur d’un climat
favorable à l’investissement, un environnement réglementaire et institutionnel soutenant un
secteur financier compétitif et stable, dans lequel les banques et les investisseurs sont à la
recherche de ce type d’entreprises.
4. Le programme du GdM reconnaît le rôle central de la finance dans la compétitivité et la
résilience de l’économie. Il vise à obtenir une juste combinaison entre le système bancaire et le
marché financier pour financer l’économie réelle tout en garantissant le maintien de la stabilité
financière. Le premier prêt d’appui à une politique de développement visant l’approfondissement
du marché financier et le financement des petites et moyennes entreprises (PPD-I) soutient ce
2
programme en se concentrant sur le cadre juridique et réglementaire applicable aux marchés de
capitaux, la réforme du système des retraites, le financement des PME et la surveillance du
système financier. Une réforme des retraites est nécessaire pour soutenir les marchés financiers
locaux. Des fonds de pension sont devenus de gros porteurs de titres du gouvernement. Comme
dans les pays avancés, en l’absence de réforme, les fonds de pension du Maroc ne tarderaient pas
à devoir liquider des réserves pour payer les retraités et d’autres bénéficiaires.
5. Le PPD envisagé s’appuie sur un ensemble d’engagements pris par le Groupe de la
Banque mondiale auprès du GdM et des parties prenantes au cours des dernières années :
rapport-phare intitulé « Améliorer l’accès au financement tout en maintenant la stabilité dans la
Région MENA » (2011) ; cadre d’opérations garanties (IFC, 2011) ; système d’enregistrement
des crédits (IFC, 2012) ; projet FIRST d’établissement d’un indice de référence de la courbe de
rendement (2013) ; projet de développement de la microfinance au Maroc financé par le Fonds
de transition pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (rapport n° 75522-MA) (2013) ;
Initiative « N-50 » de l’IFC (2013) ; diagnostics FPD/HDN sur la réforme des retraites (2013).
Néanmoins, les risques de mise en œuvre demanderont une gestion prudente de ce programme. À
cet égard, le GdM, avec l’appui de la Banque mondiale, a déjà financé, avec le fonds
d’affectation spéciale FIRST, un vaste programme d’assistance technique ; d’autres dispositifs
attendent l’examen et l’approbation du Conseil d’administration de la FIRST. Les fonds
d’assistance technique combinés dépasseraient les 2,5 millions de dollars.
6. Le cadre de partenariat stratégique (CPS) entre la Banque mondiale et le Maroc pour la
période 2014-2017 conserve, au sein de son pilier « Croissance solidaire et compétitive », un
objectif centré sur le secteur financier. Le PPD-I envisagé s’alignerait aussi avec le Cadre
d’engagement pour la Région MENA en facilitant la prise d’initiatives du secteur privé et la
création d’emplois, et en renforçant la gouvernance et les régulateurs économiques, en vertu des
objectifs stratégiques du Groupe de la Banque mondiale – mettre fin à l’extrême pauvreté et
promouvoir une prospérité partagée. Depuis les années 90, les gouvernements ont présidé à de
remarquables transformations économiques et sociales. Une saine gestion macrofinancière a
remis l’économie sur les rails du relèvement après la stagnation des années 90. Le Maroc a
libéralisé les transports, l’énergie et les télécommunications. Le secteur financier a été réformé
de manière à soutenir le dynamisme retrouvé du secteur privé, tandis que les entreprises
cherchaient à tirer parti d’accords majeurs de libre échange.
7. Le Maroc jouit d’un régime politique stable. Le pays est une monarchie constitutionnelle
parlementaire, dans laquelle le pouvoir exécutif est exercé par un gouvernement multipartite
dirigé par un chef du gouvernement et par le Roi, qui est le chef de l’État. Le Maroc a connu une
transformation économique et sociale spectaculaire depuis les années 90, mais n’a pas réussi à
créer des emplois en nombre suffisant, en particulier pour les jeunes diplômés. Une nouvelle
constitution, adoptée en juillet 2011, repose sur un cadre de gouvernance révisé et renforce les
pouvoirs du chef de gouvernement et du parlement, ainsi que l’indépendance du pouvoir
judiciaire. Après des années dans l’opposition, le Parti de la justice et du développement (PJD) a
remporté les élections législatives, et M. Abdelilah Benkirane a été nommé à la tête du
gouvernement en janvier 2012. Le gouvernement Benkirane I s’est attelé avec peine à la mise en
œuvre d’un vaste programme de réformes législatives en réponse à une pression sociale
exacerbée par un contexte économique externe défavorable. Après un rééquilibrage de la
3
coalition en 2013, le gouvernement Benkirane II a réitéré son engagement à poursuivre le
programme de réformes et la rénovation du cadre législatif.
8. Le taux de croissance du Maroc – près de 5 % par an au cours de la période 2001-2011 –
a contribué à une réduction considérable de la pauvreté et stimulé le partage de la prospérité. Le
taux d’extrême pauvreté a reculé de 2 à 0,3 % au cours de la période. Le bien-être des 40 % de la
population les moins bien lotis s’est amélioré en termes absolus et relatifs. Cependant, le
coefficient de Gini du Maroc, de 0,41, reflète le niveau résolument élevé de l’inégalité, et 13,3 %
de la population vit toujours à un niveau à peine supérieur au seuil de pauvreté. Il existe des
disparités importantes entre les régions, mais également dans les villes. L’inégalité entrave la
croissance économique potentielle et l’émergence d’une classe moyenne.
9. La poursuite des réformes et la stabilité macro-économique ont consolidé le système
bancaire et financier. Dans les derniers temps, la liquidité du système bancaire a été entravée par
l’accroissement des déficits de la balance des paiements, et l’expansion financière s’est
légèrement réorientée vers les marchés de capitaux. Une certaine tendance à la désintermédiation
bancaire est également un signe de la sophistication financière croissante des grandes entreprises.
Dans ce domaine, les choses ont bien avancé, quoique certains segments (microentreprises, start-
ups) demeurent naturellement mal desservis. Les risques rencontrés habituellement au cours de
la phase de rattrapage rapide du développement financier ne se sont pas matérialisés jusqu’ici,
excepté dans le secteur du microcrédit qui fait le ménage après des excès initiaux. Dans le
secteur bancaire, le faible taux de défaut de paiement sur prêts reflète l’amélioration des
systèmes d’information et de gestion des risques, ainsi que l’exercice d’une supervision efficace.
Le maintien de l’équilibre entre développement et stabilité nécessitera un cadre macroprudentiel
adaptatif, la conduite de tests périodiques de l’état de préparation aux crises, tout en
encourageant l’inclusion des PME.
10. Le PPD I proposé vient compléter : i) le premier PPD à l’appui de la compétitivité
économique (rapport n°68007-MA), approuvé le 12 mars 2013 par le Conseil des
Administrateurs du Groupe de la Banque mondiale, qui vise à améliorer le climat
d’investissement, à faciliter les échanges commerciaux et à accroître la concurrence ; ii) le
premier PPD sur la transparence et la responsabilité (rapport n° 72127-MA), approuvé par le
Conseil le 29 octobre 2013, centré notamment sur les performances des entreprises d’État, les
politiques en matière de passation de marchés et les services publics à la communauté des
affaires. Le PPD I devrait en outre compléter un second PPD sur les compétences et l’emploi, en
cours de préparation, à l’appui des politiques visant à faire mieux correspondre l’offre de
compétences à la demande du secteur privé.
11. Ensemble, ces réformes visent à renforcer la productivité et la croissance dans tous les
secteurs (voir l’organigramme ci-après). L’amélioration de la performance économique exige des
politiques de concurrence qui facilitent la réaffectation de capitaux à des fins plus productives,
ainsi que des politiques qui adaptent les services publics aux besoins de développement du
secteur privé. Elle exige également un système financier qui : i) permette la formation de capital
et mobilise l’épargne ; ii) affecte le capital aux entreprises les plus performantes, tous secteurs
confondus ; iii) contrôle les ressources financières et restructure les entreprises en difficulté. À ce
stade du développement du Maroc, les marchés financiers jouent un rôle majeur en répartissant
et en amortissant les risques encourus dans le financement de la diversification et de la
4
croissance du Maroc, alors que les institutions financières et les entreprises investissent en
Afrique1.
1 À mesure que les économies se développent, une proportion trop faible de financements issus du marché par rapport aux
financements bancaires se traduit par une moindre activité économique ; voir à ce propos Demirguc-Kunt et al. (WPS 5805,
2011) pour des observations relatives à différents pays. Cependant trouver la juste proportion entre financements bancaires et
capitaux levés sur les marchés nécessite d’avoir une réglementation et une supervision efficaces, en faisant preuve de prudence
tant au niveau micro que macroéconomique. Voir à ce sujet Cecchetti et al., « Reassessing the Impact of Finance on Growth
(réévaluer l’impact des financements sur la croissance) » BIS Paper n°381, 2013.
4
Contexte national
Forte épargne et niveau d’investissement élevé, mais résultats décevants en matière de croissance
Faible compétitivité extérieure
Système bancaire et investisseurs institutionnels développés
Developed institutional investors
Programme du
GdM : Cibles
choisies (2012-
2016)
Taux de croissance : 5,5 % ; taux d’inflation : 2 % ; chômage : 8 %, déficit budgétaire : 3 %
Renforcer la compétitivité : climat d’investissement, transparence dans la passation de marchés publics, partenariats public-privé
Améliorer la performance des entreprises d’État et des organismes publics assurant des services aux entreprises
Soutenir davantage les petites et jeunes entreprises
Développer l’épargne à long terme
Développer la finance au-delà des services bancaires pour garantir une meilleure allocation et un meilleur contrôle des capitaux
Approfondissement des marchés financiers en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs ;
Réforme du système de retraite pour garantir la demande institutionnelle de valeurs de placement ;
Élaborer des solutions de financement pour les petites et jeunes entreprises ;
Renforcement de la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre un meilleur accès et une stabilité financière durable
Améliorer la concurrence et la transparence de la passation de marchés publics et créer des partenariats public-privé ;
Améliorer la surveillance et la gouvernance des entreprises d’État et des organismes publics ;
Renforcer la reddition de comptes dans la gestion des ressources publiques ;
Améliorer la transparence budgétaire et l’accès à l’information.
Améliorer le climat d’investissement en levant les obstacles à l’entrée et en simplifiant l’environnement réglementaire des affaires ;
Approfondir la réforme de la politique commerciale et la facilitation des échanges ;
Améliorer la gouvernance économique en renforçant l’Autorité de la concurrence et la reddition de comptes en proposant des mesures d’incitation à l’investissement.
PPD transversaux – soutenir le développement du secteur privé dans tous les secteurs Banque mondiale
Développement du marché financier et financement des PME
Responsabilisation et transparence Soutien à la compétitivité économique
5
II. CADRE DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE
A. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L’ÉCONOMIE
12. L’agriculture est le premier employeur de l’économie, absorbant près de 40 % de la
main-d’œuvre. Quoiqu’ayant tendance à se réduire, la part de l’agriculture et de la pêche est
demeurée importante pendant la dernière décennie (représentant en moyenne 14 % du PIB au
coût des facteurs). Le déclin de la part du secteur primaire dans le PIB a avantagé le secteur des
services, et notamment les services à valeur ajoutée relativement faible. En conséquence, l’écart-
type de la croissance a chuté de 6 % entre 1989 et 2000 à 1,7 % en 2001-2011.
13. Le Maroc a peiné à tirer parti de la mondialisation. La part du Maroc dans les
exportations mondiales a décliné de 0,15 % en 1999 à 0,12 % en 2012, alors que la plupart des
concurrents connaissaient des progressions substantielles de leur part de marché. Le prix du
panier national d’exportations a généralement été plus élevé que celui des principaux
concurrents, et l’écart s’est creusé depuis 2008. Des prix à l’exportation élevés et en hausse sont
symptomatiques du manque persistant de compétitivité des entreprises marocaines sur le marché
mondial. La crise mondiale a durement touché le secteur privé du fait du ralentissement des
échanges commerciaux, des recettes touristiques et de l’investissement direct étranger. Des
secteurs portés par la demande intérieure, par exemple l’immobilier, ont accusé un recul, comme
en témoigne la moindre expansion du crédit hypothécaire. Des activités liées à l’exportation ont
également connu des difficultés, en particulier dans des secteurs à faible valeur ajoutée, tels que
l’industrie textile et le montage industriel. Ces effets ont toutefois été atténués par l’émergence
de nouvelles tendances dans le développement du secteur privé au Maroc, sous l’impulsion de
secteurs à plus forte valeur (construction automobile, aéronautique, etc.) et l’expansion de grands
conglomérats marocains sur le marché africain, faisant du Maroc un pivot des investissements
régionaux.
14. Si la crise financière de 2008 a eu un impact limité sur l’économie du Maroc, la crise des
prix des produits alimentaires et des carburants a eu un effet notoire, aggravé par la baisse de la
demande des marchés européens. Avec un prix moyen du pétrole de 110 dollars le baril en 2011-
2012, le Maroc a subi une détérioration significative de ses échanges. Cette détérioration a été
amplifiée par une augmentation significative de sa facture d’importation de denrées alimentaires
en 2012 en raison d’une période de sécheresse prononcée subie par le pays, due à la flambée des
prix des denrées alimentaires, notamment du blé, sur le marché international. De plus, le Maroc a
été malmené par les événements survenus dans la zone euro, en particulier la crise de la dette
souveraine en Espagne et en Italie, entre autres pays, et le ralentissement consécutif de la
croissance économique. Les crises bancaires et l’endettement en Europe ainsi que les tendances
récessionnistes associées ont réduit la demande pour les exportations marocaines, les recettes
touristiques et les envois de fonds. De ce fait la croissance du PIB non agricole est tombée à une
moyenne de 3,5 % depuis 2009 comparée à 4,7 % sur la période 2000-2008. La croissance a été
pour l’essentiel alimentée par une demande intérieure génératrice d’endettement et de dépenses
budgétaires.
6
15. Le chômage, à 9 %, demeure une préoccupation majeure, en dépit d’une réduction de
4 points de pourcentage entre 2000 et 2011. Le taux de chômage est relativement plus élevé dans
les villes (13,7 % comparés à 4 % dans les zones rurales), pour les femmes (10 % comparés à
9 % pour les hommes, quoiqu’avec un taux de participation très bas de 25 %), pour les jeunes
(18 % et avec un taux de participation de 32 % seulement) et pour les diplômés. En dépit d’une
progression remarquable de l’accès à l’éducation, tant la qualité de l’enseignement que les
résultats sont à la traîne par rapport à ceux des pays homologues. Selon l’évaluation du climat de
l’investissement (ICA) de 2008, 35 % des sociétés déclaraient que la difficulté à recruter de la
main-d’œuvre qualifiée constituait une contrainte importante, chiffre qui n’était que de 20 % en
2004.
16. Les autorités ont mis fortement l’accent sur la maîtrise de l’inflation. Les subventions sur
les denrées alimentaires et le carburant ont permis de contenir l’inflation, malgré des prix à
l’importation plus élevés. L’inflation des prix à la consommation a été modérée, passant de
1,3 % en 2012 à 1,9 % en 2013, essentiellement sous l’impulsion des prix des denrées
alimentaires. Cependant, le taux de change fixe associé à des subventions sur les denrées
alimentaires et les carburants importés a accru la pression sur les réserves internationales. Une
position monétaire accommodante a contribué à atténuer l’effet d’éviction sur le secteur privé.
Cependant, les médiocres fondamentaux sur le plan budgétaire ont commencé à se manifester
sous forme de taux d’intérêt plus élevés, les rendements sur les obligations clés à 5 ans gagnant
100 points de base depuis mi-2012.
17. Les dépenses accrues en subventions, salaires et retraites ont contribué à compenser la
faiblesse de la demande de la part de l’Europe, mais compromettent la viabilité budgétaire. En
2012, pour la première fois, les subventions ont été supérieures aux dépenses d’investissement.
Les recettes fiscales pour l’année ont été plus mauvaises que prévu avec un creusement du déficit
à 7,3 % du PIB, comparés à 5,4 % inscrits dans la loi de finance, en dépit de bonnes rentrées de
l’impôt et de la hausse des prix des carburants subventionnés (plus 19,6 % pour l’essence, 14 %
pour le gazole, 13,4 % pour le fioul industriel). Les subventions et l’enveloppe des salaires et des
retraites (jusqu’à 12,4 et 8,7 %, respectivement) ont représenté plus de la moitié des dépenses
totales.
18. Le gouvernement a lancé des réformes du système de subvention en 2013 afin de
renverser la tendance à la dégradation de la situation budgétaire. Le déficit est ainsi redescendu à
5,4 % du PIB en 2013 en raison d’un nouveau mécanisme d’indexation qui a réduit les
subventions de presque 2,5 points de pourcentage du PIB. Le budget a aussi bénéficié de l’effet
favorable de prix mondiaux des carburants moins élevés. Le gouvernement a également décidé
de contenir les dépenses ordinaires et les dépenses d’investissement. La hausse de la masse
salariale et de l’enveloppe des retraites n’a pas dépassé 2 % en 2013, tandis que les dépenses
d’investissement ont été réduites de 6,2 %.
19. L’endettement de l’État s’est sensiblement alourdi de 5,9 % du PIB en 2012, (pour
atteindre 59,6 % du PIB), mais a été contenu à 62,5 du PIB en 2013 grâce à des subventions
massives des investissements. Le déficit de 2013 a été pour l’essentiel financé par des ressources
nationales, bien que le Maroc ait également levé des fonds sur les marchés internationaux
(notation BBB-). Le Trésor a émis l’équivalent de 4,2 % du PIB en obligations nationales et a
levé 750 millions de dollars par le biais d’obligations internationales en mai 2013. Bien que
7
moins d’un quart de la dette soit libellé en devises, la dette du Maroc a augmenté de 15,4 points
de pourcentage de PIB en cinq ans à peine (2009-2013), dont 5,9 points pour la seule année
2012.
20. L’expansion budgétaire et le faible niveau des exportations et des envois de fonds ont
contribué au déficit de la balance des paiements en 2012 et à, un moindre degré, en 2013. Après
avoir atteint 9,7 % du PIB en 2012, le déficit de la balance des paiements est jugé s’être amélioré
en redescendant à 8,3 % du PIB en 2013, avec un recul des importations comme des
exportations, de 2 % et 0,8 % respectivement. L’Europe demeure de loin le premier partenaire
commercial du Maroc (absorbant 60 % de ses exportations et représentant 80 % des envois de
fonds) avec une concentration sur la France et l’Espagne (un tiers des exportations et la moitié
des envois de fonds au total). Sur le plan du financement, les afflux nets d’IDE ont fait un bond
impressionnant de 26 % en 2013. Grâce à l’émission d’obligations en euros, les flux financiers
globaux ont plus que couvert le déficit de la balance des paiements, ce qui a permis une
consolidation des réserves étrangères de 1,3 milliard de dollars (soit 4,3 mois d’importations)
pour s’établir à 18,5 milliards fin 2013.
21. Les déficits de la balance des paiements ont amoindri la liquidité du système bancaire. La
Banque Al-Maghrib (BAM) a compensé en assouplissant sa position dans un contexte de faible
inflation : en abaissant son taux directeur de 3,25 à 3 % en mars 2012, en réduisant les réserves
obligatoires de 6 à 4 % en septembre 2012 et en accroissant ses injections de liquidités. La masse
monétaire a ainsi continué à grossir de 4 % en 2013, contre 4,5 % en 2012. Le crédit bancaire à
l’économie a augmenté de 2,5 % (4,6 % en 2012), pour l’essentiel sous forme de crédit
hypothécaire (5 %) en accompagnement de programmes de construction de logements et de
crédits pour l’équipement des entreprises (2,4 %). Le crédit à la consommation est tombé à 2,2 %
en 2013, alors que les financements de fonds de roulement ont diminué de 2,3 %. Les prêts non
productifs ont augmenté en 2013 jusqu’à représenter 5,8 % du crédit bancaire au secteur privé en
décembre 2013. Avec un ratio emprunts/dépôts supérieur à 100 % dans les banques du pays, la
progression des dépôts est insuffisante pour permettre une croissance des prêts au secteur privé.
L’application des accords Bâle III à partir de 2014 devrait exercer des pressions supplémentaires
sur l’octroi de crédit, surtout à long terme et pour les grands emprunteurs.
B. PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE
22. Le cadre macro-économique à moyen terme est adéquat dans l’ensemble, bien que les
contextes mondiaux comme régionaux aggravent les risques de dégradation (tableau 1). Les
tendances récessionnistes en Europe devraient ainsi continuer de saper les perspectives macro-
économiques en se traduisant par un faible niveau des exportations, du tourisme, des envois de
fonds et probablement des IDE. Une poursuite de la hausse du prix des carburants, la
détérioration du contexte régional ou une reprise de la turbulence financière mondiale pourraient
même venir multiplier ces difficultés. Dans ces conditions, il deviendrait de plus en plus difficile
de maintenir les niveaux de croissance antérieurs à la crise si la demande intérieure demeurait le
principal vecteur de la croissance. À moins d’une réorientation significative de l’économie vers
le secteur exportateur et d’une amélioration de la compétitivité, la croissance et la création
d’emplois dans le secteur privé risquent de demeurer limitées.
8
23. L’instauration de perspectives macroéconomiques plus vigoureuses dépendra
essentiellement de la capacité du pays à réaliser des gains de productivité. Le Maroc aurait donc
intérêt à redoubler d’efforts pour améliorer la compétitivité et gagner des parts de marché sur les
marchés internationaux, notamment en faisant preuve d’une plus grande souplesse dans la
gestion des taux de change. Parallèlement aux stratégies sectorielles déjà mises en œuvre, ces
efforts passeraient par une amélioration de la qualité des investissements intérieurs tout en
continuant à attirer un fort flux d’IDE. Ceci nécessiterait d’offrir davantage d’opportunités et une
plus grande liberté sur le plan économique afin que tous les Marocains aient une chance d’entrer
dans le jeu, de produire et de participer à l’économie. De plus, la compétitivité du Maroc dépend
également de sa capacité à maintenir un cadre macroéconomique stable, ce qui exige de son côté
un renforcement de la gouvernance, une consolidation des financements publics et la poursuite
d’une politique monétaire prudente. Tandis que des réformes de la politique de
subventionnement et des retraites sont nécessaires de toute urgence, avec notamment la mise en
place de programmes de protection sociale plus efficaces et plus inclusifs, il sera aussi
indispensable à moyen terme de procéder à des réformes structurelles afin de doper la
productivité des entreprises en canalisant davantage les ressources en direction des secteurs
compétitifs. S’investir dans l’accord de libre-échange ambitieux, approfondi et complet avec
l’UE constituerait un levier durable de la mise en place de réformes de grande envergure, en
accompagnement de la transformation structurelle du Maroc.
24. En conformité avec les nouvelles obligations imposées par la Constitution, le
gouvernement est attaché à la stabilité fiscale et décidé à ramener progressivement le déficit
budgétaire à un objectif à moyen terme d’environ 3 % du PIB d’ici à 2017 en mettant en œuvre
une série de réformes (tableau 2). Les principales mesures prévues par ces réformes consisteront
à : i) poursuivre la réforme du système de subventionnement universel ; ii) entreprendre une
réforme de la fonction publique, notamment en plafonnant les dépenses de salaire et en adoptant
une nouvelle grille de rémunération ; iii) accélérer le lancement de réformes de la fiscalité et des
retraites ; et iv) améliorer l’efficacité des investissements tant publics que privés. En mai 2013,
les autorités ont réduit le quota et la subvention unitaire sur les récoltes de blé. En juillet, elles
ont adopté une circulaire pour imposer une obligation de budgétisation de la masse salariale et
pour limiter la budgétisation des crédits d’investissement non consommés. Elles ont également
commencé, en septembre 2013, à indexer les prix nationaux du fioul industriel, de l’essence, du
gazole et du diesel sur les prix mondiaux et, en janvier 2014, le gouvernement a cessé de soutenir
les prix de l’essence et du fioul industriel. Ces mesures ont permis de rapprocher l’enveloppe des
subventions 2013 de son objectif budgétaire, tout en réduisant la vulnérabilité du budget face aux
fluctuations internationales des cours des produits de base. Ces mesures ont représenté des étapes
importantes sur la voie d’une réforme complète du subventionnement.
25. La loi de finances de 2014 a confirmé la stratégie du gouvernement visant à poursuivre la
réforme du système de subventionnement et à lancer les réformes des régimes de retraite et de la
fiscalité cette année. Le gouvernement a adopté le projet de loi budgétaire organique afin de
revoir la conception et la mise en œuvre du budget de l’administration centrale et des
collectivités locales dans le sens d’une amélioration de la prestation et de l’efficacité du service
public. Dans le but d’améliorer encore le climat d’investissement, le gouvernement a prévu
d’entreprendre une réforme de la justice, d’améliorer l’accès au financement, particulièrement
pour les PME, de s’attaquer aux problèmes d’accès à la propriété foncière, de développer les
services logistiques et de renforcer la formation technique. La banque centrale a également
9
annoncé, l’année dernière, son objectif d’évoluer vers un mécanisme de taux de change variables
au cours des trois années à venir. En supposant que ces réformes soient effectivement mises en
place, la croissance de l’économie non agricole pourrait atteindre jusqu’à 5,5 % environ à moyen
terme, avec une inflation maintenue en dessous de 2,5 % et un déficit budgétaire de moins de
3 % du PIB.
26. La position extérieure devrait demeurer viable à moyen terme, à condition que les
réformes clés en cours de mise en œuvre puissent se poursuivre. Il est prévu que le déficit de la
balance des paiements diminue graduellement pour atteindre environ 5,5 % du PIB en 2017
grâce à l’amélioration du potentiel d’exportation et à un redressement des activités de tourisme et
des envois de fonds des travailleurs. Ces derniers profiteraient du redressement progressif
attendu en Europe, principale source des envois de fonds vers le Maroc. Ce scénario suppose
nécessairement que le Maroc puisse recueillir le fruit de ses efforts permanents de réforme
soutenus par un certain nombre de PPD bancaires. Ces réformes, parallèlement aux stratégies
sectorielles déjà en cours, se traduiraient par un volume plus élevé d’investissements productifs
privés, y compris des IDE, et des gains progressifs de compétitivité de ses exportations, y
compris le tourisme. Les exportations devraient également être avantagées par une certaine
diversification vers le groupe de pays BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) et
d’autres grands pays en développement.
27. La dette extérieure devrait atteindre un pic à 38,8 % du PIB en 2015 avant de redescendre
(tableau 3). Les réserves étrangères demeureraient à près de quatre mois d’importations, en
supposant que les investisseurs étrangers maintiennent leur confiance et que l’aide financière du
Conseil de coopération du Golfe (CCG) se concrétise en temps utile2. Les conditions externes de
financement représentent un souci mineur à moyen terme, compte tenu du niveau encore
modeste de la dette extérieure, de l’aide financière du CCG, de l’accès aux marchés
internationaux et des réserves de devises encore adéquates. Le déficit de la balance des
paiements devrait régulièrement diminuer à moyen terme et son financement ne devrait pas poser
de difficulté. Tout déficit résiduel de financement pourrait être comblé en faisant appel aux
marchés internationaux. La ligne de précaution et de liquidité (LPL) confirmée du FMI
continuera à représenter une ligne de crédit potentielle jusqu’au 3 août 2014.
Tableau 1 : Principaux indicateurs macroéconomiques
Réel Estimé
Projections de la
BM.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Économie réelle Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire
PIB (nominal--monnaie locale) 4,3 5,0 3,2 5,9 5,4 7,0 7,3 7,3
PIB réel 3,6 5,0 2,7 4,4 3,0 4,6 4,8 4,9
PIB par habitant 2,5 3,8 1,6 3,3 1,9 3,5 3,8 3,9
Contributions :
Consommation 1,1 5,0 3,6 3,1 1,7 3,0 3,1 2,9
Investissement -0,8 1,4 -0,9 -0,3 1,0 1,2 1,4 1,6
2 En février 2013, le gouvernement a signé un accord de subventionnement d’un montant de 1,25 milliard de dollars pour une
période de cinq ans avec le Kuwait Development Fund (KDF). KDF a effectué un premier versement de 500 millions de dollars
en novembre 2013. En 2013, le gouvernement a également reçu 675 millions de dollars du Saudi Development Fund dans le
cadre d’un accord de subventionnement de 1,25 milliard de dollars. Le Qatar a enfin promis pour sa part 1,25 milliard de dollars
en janvier 2014. Toutes ces subventions entrent dans le cadre d’un accord de coopération avec les gouvernements du CCG pour
un montant de 5 milliards de dollars.
10
Exportations nettes 3,4 -1,5 0,0 1,6 0,2 0,4 0,3 0,4
Importations (prix courants) 3,6 5,0 2,0 -0,4 4,1 4,0 4,6 4,7
Exportations (prix courants) 16,6 2,1 2,7 1,5 6,3 6,6 7,1 7,3
Taux de chômage (définition de l’OIT) 9,1 8,9 9,0 9,2 … … … …
Déflateur du PIB 0,6 0,1 0,5 1,5 2,4 2,3 2,3 2,3
Indice des prix à la consommation (par
an)
0,9 0,9 1,3 1,9 1,7 1,8 2,3 2,3
Comptes budgétaires En pourcentage du PIB, sauf indication contraire
Dépenses 27,5 30,0 31,3 28,4 31,5 30,8 30,0 29,8
Recettes 22,8 24,0 24,3 23,0 26,6 26,7 26,7 26,7
Solde budgétaire de l’admin. centrale -4,7 -6,0 -7,0 -5,4 -4,8 -4,1 -3,4 -3,1
Dette de l’administration centrale 50,3 53,7 59,6 62,5 62,9 61,8 60,1 58,2
Comptes monétaires (sélection)
Base monétaire 4,2 6,4 4,5 2,8 … … … …
Crédit à des instances non gouvernem. 11,0 10,4 5,1 3,1 … … … …
Intérêt (politique de taux d’intérêt) 3,25 3,25 3,00 3,00 … … … …
Balance des paiements
Solde des transactions courantes -4,5 -8,0 -9,7 -8,0 -7,6 -6,5 -5,6 -4,8
Importations (FAB) 36,2 41,2 43,2 40,1 46,6 46,0 45,7 45,4
Exportations (FAB) 19,6 21,8 22,3 20,7 33,8 34,6 35,2 35,9
Investissement direct étranger (net) 1,1 2,4 2,8 3,3 3,2 3,1 3,2 3,3
Réserves brutes de l’État (milliards de
dollars, fin du projet)
23,8 22,1 17,3 18,7 … … … …
En mois d’importations de l’année
suivante
5,6 4,9 4,2 4,4 … … … …
En % de la dette ext. à court terme 0,9 0,5 0,4 0,5 … … … …
Dette extérieure 29,0 29,3 34,4 36,5 38,6 38,8 38,7 38,4
Termes de l’échange, % de variation -3,4 4,1 -11,9 -2,8 0,7 1,7 0,1 0,1
Taux de change (moyen) 8,42 8,09 8,63 8,41 … … … …
Autres postes pour mémoire
PIB, nominal en MAD, milliards 764,0 802,6 828,2 877,3 924,9 989,9 1 062,1 1 139,7
PIB nominal en USD, milliards 90,8 99,2 96,0 103,4 … … … …
Sources : Autorités marocaines et projections des services de la Banque mondiale.
11
Tableau 2 : Indicateurs budgétaires de l’administration centrale (en % du PIB)
Réel Estimé
Projections de la
BM.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Solde global -4,7 -6,0 -7,0 -5,4 -4,8 -4,1 -3,4 -3,1
Solde primaire -2,4 -3,7 -4,5 -2,9 -2,2 -1,5 -0,8 -0,7
Recettes totales 22,8 24 24,3 23 26,6 26,7 26,7 27,7
Recettes fiscales 20,2 20,4 21,3 19,5 23,9 23,9 23,9 23,9
Taxes sur les produits et services 11,3 11,6 11,8 11 11,5 11,5 11,5 11,5
Impôts et taxes directs 8,5 8,8 9,5 8,6 9,3 9,4 9,4 9,4
Taxes sur le commerce international 1,6 1,3 1,1 0,9 1,0 1,0 1,0 1,0
Autres impôts et taxes 1,3 1,3 1,6 1,5 1,9 1,9 1,9 1,9
Compte spéciaux, solde 0,5 0,4 0,4 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2
Recettes non fiscales 2,1 3,1 2,7 3,2 2,6 2,6 2,6 2,6
Dons, montant actu el 0,2 0,2 0,0 0,7 0,1 0,1 0,1 1,1
Dépenses 27,5 30 31,3 28,4 31,5 30,8 30,0 29,8
Dépenses courantes 21,2 24,2 26 23,5 25,7 25,0 24,3 24,0
Traitements et salaires 10,3 11,1 11,7 11,1 10,8 10,6 10,4 10,3
Produits et services 5,0 4,8 5,3 5,2 5,3 5,3 5,3 5,5
Paiements d’intérêts 2,3 2,3 2,4 2,5 2,6 2,6 2,5 2,4
Subventions 3,6 6,1 6,6 4,7 4,3 3,9 3,4 3,2 Transferts courants aux collectivités
locales 2,6 2,7 2,7 2,5 2,7 2,7 2,7 2,7
Dépenses d’équipement 6,2 6,2 6,2 5,4 5,8 5,8 5,8 5,8
Financement de l’administration centrale 3,8 4,8 7,1 6,1 4,8 4,1 3,4 3,1
Externe (net) 2,1 0,9 1,8 1,7 3,3 3,0 2,3 2,1
dont : dons, capital 0,0 0,2 0,1 0,8 0,8 0,8 0,7 0,7
Intérieur (net) 1,7 3,9 5,3 4,4 1,6 1,1 1,1 1,0
dont privatisation 0,0 0,7 0,4 0,0 0,2 0,2 0,2 0,2
Sources : Autorités marocaines et projections des services de la Banque mondiale.
Tableau 3 : Besoins et sources de financement de la balancement des paiements (en millions de dollars) Réel Estimé Projections de la BM.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Besoins de financement 6 894 11 300 13 140 12 621 11 893 11 006 10 597 10 831
Déficit des transactions courantes 4 078 7 986 9 347 8 890 8 237 7 372 6 815 6 204
Amortissement de la dette à long terme (sauf
FMI)
2 428 2 438 2 429 2 373 2 421 2 528 2 760 3 697
Autres sorties de capitaux à court terme 388 876 1 365 1 358 1 236 1 106 1 022 931
Sources de financement 6 894 11 300 13 140 12 621 11 893 11 006 10 597 10 831
IDE et investiss. de portefeuille (net) 1 074 2 156 2 720 2 715 3 480 3 700 4 050 4 435
Dotations en capital 10 185 116 786 1 435 1 423 1 412 1 399
Remboursements de dette à long terme (sauf FMI)
4 992 4 464 6 415 7 063 6 304 5 226 5 224 6 305
Autres entrées de capitaux à court terme 2 024 1 863 422 1 721 1 136 1 006 922 831
Variation (augmentation) des réserves) -1 206 2 632 3 467 335 -461 -350 -1 011 -2 139
Crédit du FMI (net) 0 0 0 0 0 0 0 0
Sources : Autorités marocaines et projections des services de la Banque mondiale.
28. L’analyse de viabilité de la dette publique indique que le cadre demeure viable, bien qu’il
s’affaiblisse dans un scénario de risque de dégradation à moyen terme (figure 1). En effet, quand
l’analyse de viabilité de la dette se fonde sur l’hypothèse d’une « non-inflexion de la politique »,
l’encours de la dette s’accroît régulièrement au cours de la période 2013-2018. L’ensemble des
12
six tests contraints montrent que la dette est soutenable sur le moyen terme, quoique trois d’entre
eux présentent des ratios dette publique/PIB de l’ordre de 62-64 %.
Figure 1 - Viabilité de la dette extérieure de l’administration centrale (en pourcentage du PIB)
Autres scénarios Tests paramétriques3
C. RELATIONS AVEC LE FMI4
29. En août 2012, le GdM a obtenu l’accord du FMI pour une ligne de précaution et de
liquidité (LPL) de 4,12 milliards de DTS (environ 6,2 milliards de dollars). Cette LPL n’a pas
encore été tirée. Le Conseil d’administration du FMI a estimé que le Maroc avait été très
performant sur trois des cinq conditions (questions financières et supervision, politique
monétaire, adéquation des données) et peu performant pour les conditions budgétaires et
extérieures. La conditionnalité de la LPL prévoit des examens semestriels. Le Maroc a émis des
euro-obligations en novembre 2012, à la suite de l’approbation de la LPL, et a rouvert leur
émission peu de temps après la conclusion du premier examen effectué au titre de la LPL en
février 2013. Le deuxième examen s’est achevé en juillet 2013 et le troisième en janvier 2014.
Ces trois examens ont permis de confirmer le maintien de la qualification du Maroc.
3 Voir annexe 4, tableau A4, hypothèses présidant aux tests paramétriques.
4 Voir annexe 3 et « Maroc : Troisième revue de l’accord biennal au titre de la ligne de précaution et de liquidité », rapport du
FMI n° 14/66 du 6 mars 2014 sur le site www.imf.org.
44.0
49.0
54.0
59.0
64.0
69.0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Base Line Key Variables at their Historical Averages No Policy Change
50.0
55.0
60.0
65.0
70.0
75.0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
B1 B2 B3 B4 B5 B6
13
III. PROGRAMME DU
GOUVERNEMENT5
30. Le programme 2012-2016 s’appuie sur
trois principes : i) une meilleure intégration
des politiques entre les secteurs ; ii) la
consultation des parties prenantes, et iii) une
gouvernance plus forte. Dans le domaine
économique, le programme vise à renforcer la
compétitivité des entreprises et à diversifier
l’économie afin d’offrir un meilleur partage de
la prospérité, grâce à l’État de droit, à la
reddition de comptes sur l’emploi des
ressources et la prestation de services par les
entités du secteur public concernées. Le
programme d’action en faveur du
renforcement de la gouvernance porte sur
l’élargissement des pouvoirs du Conseil de la
concurrence, l’amélioration de la reddition de
comptes par les entreprises publiques, par le biais d’un examen du rôle de l’État en tant
qu’actionnaire, et la consolidation de la gouvernance et de l’indépendance des régulateurs
financiers. Pour la période 2012-2016, le programme vise un taux de croissance de 5,5 %, un
taux d’inflation de 2 %, la baisse du chômage à 8 % et une réduction progressive du déficit
budgétaire à 3 % du PIB d’ici à 2016.
31. Des chocs extérieurs ont mis en évidence la faiblesse de la compétitivité globale des
entreprises marocaines. L’investissement n’a pas été suffisamment productif (voir l’annexe 5) : i)
le Maroc a régulièrement investi de 5 à 10 points de pourcentage du PIB de plus que les pays
pairs ; ii) la formation de capital en proportion du PIB est passée de 20 % dans les années 90 à
35 % actuellement. L’investissement n’a fait que stimuler la productivité de la main-d’œuvre
(gain de 3 % par an depuis 1999), mais sans entraîner de décollage de la croissance sous l’effet
d’une hausse du taux de productivité totale des facteurs. La croissance pourrait accuser de
meilleurs résultats à condition que l’État concentre ses dépenses d’investissement (environ 5 %
du PIB) sur les infrastructures (énergie, autoroutes, ports, aéroports) où les gains de productivité
sont plus longs à se concrétiser. Entrent également dans cette catégorie certains projets lancés par
des entreprises d’État, notamment les entreprises d’utilité publique.
32. Le Maroc a un système financier assez diversifié qui s’est rapidement développé durant
ces dix dernières années (voir annexe 6). La proportion des actifs du système financier en
pourcentage du PIB a atteint des niveaux comparables à ceux de certains pays à revenus élevés,
reflétant une combinaison d’actifs importants du système bancaire, d’actifs des caisses de retraite
5 Le programme du gouvernement est publié sur le site : http://www.cg.gov.ma/fr/fichier.30.48.programme+gouvernemental.
Dividende de croissance de l’investissement global, 2002-2011
Tau
x d
’inve
stis
sem
ent
méd
ian
Croissance médiane par habitant
14
et d’actifs du secteur des assurances. Le développement assez avancé de l’intermédiation
financière contraste avec la performance assez modeste de l’économie réelle.
33. Le système financier du Maroc a connu une bonne performance dans la mobilisation de
l’épargne pour la formation de capital. Toutefois, les fonctions de financement relatives à
l’attribution et au suivi du capital pourraient être renforcées. L’intermédiation financière par le
biais des marchés de capitaux accroît la diversité des investisseurs, améliore la transparence des
décisions d’investissement, et favorise la gouvernance d’entreprise. L’augmentation de la part de
finance de marché permettrait de donner plus de discipline à la sélection et au suivi des
investissements, et viendrait aider les banques à élaborer de nouvelles solutions de financement
des petites et jeunes entreprises. Augmenter la proportion de capitaux propres dans la structure
financière des entreprises, notamment les PME, par des mesures qui facilitent l’accès au
financement extérieur permettrait de renforcer leur solvabilité et d’atténuer l’impact des prêts
bancaires procycliques sur l’activité économique réelle. Enfin, la mise en œuvre de l’accord Bâle
III atténuera probablement le rôle des banques dans l’octroi de financement à long terme, en
particulier aux entreprises et projets.
34. Le programme reconnaît le rôle clé du financement dans la compétitivité économique. À
ce stade du développement du Maroc, les marchés financiers jouent un rôle plus important dans
l’affectation et l’absorption des risques de financement des entreprises marocaines qui se
diversifient en Afrique. Le programme vise à parvenir à une juste combinaison entre le système
bancaire et le marché financier et à développer de nouvelles solutions pour financer les
entreprises, tout en garantissant le maintien de la stabilité financière. Dans ce but, le programme
est axé sur les réformes des marchés de capitaux, le contrôle du système bancaire et du secteur
des assurances, et la promotion de Casablanca Finance City (encadré 1).
35. L’architecture réglementaire du Maroc évolue sous l’effet des nouvelles pratiques
adoptées en Europe, de l’expansion transfrontalière des institutions financières en Afrique et de
l’application de normes internationales plus strictes. La Constitution assigne au ministère de
l’Économie et des Finances (MEF) la responsabilité de mener à bien les deux volets du travail
législatif et réglementaire, tandis que la surveillance est confiée à trois organismes spécialisés : la
BAM pour les établissements de crédit (banque, leasing, microfinance), l’Autorité marocaine du
marché des capitaux (AMMC) et l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance
sociale (ACAPS). La loi portant création de l’AMMC a été promulguée en 2013, et le Parlement
a adopté la loi portant création de l’ACAPS en février 2014. La BAM est indépendante depuis
1996 et prend souvent l’initiative des réformes juridiques et réglementaires concernant les
établissements de crédit. Leur entrée en vigueur exige toutefois le contrôle et l’approbation du
MEF afin d’assurer la cohérence des politiques qui touchent l’ensemble du système financier. Au
cours des années, plusieurs comités du MEF, des organismes de surveillance, et (selon le sujet)
des entités du marché (dépositaire, Bourse, groupe industriel) ont coordonné leurs activités afin
d’assurer le bon fonctionnement de l’architecture réglementaire.
15
36. En ce qui concerne les réformes du marché des capitaux, le programme du Gouvernement
marocain a pour but de mettre à niveau l’écosystème juridique, réglementaire et de supervision
du marché financier, d’élargir l’éventail d’instruments afin de compléter les marchés et le rôle
traditionnel des banques. Les réformes ont également pour but de favoriser l’épargne à long
terme et l’investissement, notamment le financement sur fonds propres. Dans cette optique, les
efforts tendent à améliorer la gouvernance de la bourse en diversifiant la participation au-delà
des détenteurs actuels de sièges. Cela permettra d’améliorer la surveillance, d’assurer une
meilleure diffusion de l’information et la transparence des sociétés possédant des valeurs
mobilières négociées en Bourse et d’adapter les services fournis par les intermédiaires du marché
financier aux besoins des entreprises et des projets.
Encadré 1. Casablanca Finance City (CFC)
Créée par une loi de 2010, CFC vise à faire de Casablanca une plaque tournante régionale. Le Moroccan Financial
Board (MFB), initiative publique-privée, préside au développement, à la promotion et à la gestion de CFC. Des
partenariats stratégiques ont été conclus avec The Singapore Corporation, CityUK et Paris Europlace.
CFC vise à attirer trois types de sociétés :
Des institutions financières,
le siège régional de multinationales,
des prestataires de services professionnels (comptabilité, audits, questions juridiques, conformité, actuariat,
informatique, etc.).
Le label CFC donne droit à tout un ensemble d’avantages :
Un tiers du nouveau quartier destiné à des bureaux est réservé à CFC. La livraison devrait commencer en 2014
et permettre de résoudre les problèmes d’espace de bureaux dont souffre le centre-ville tout en produisant des
effets de regroupement ;
la législation marocaine s’applique ; CFC n’est pas une place extraterritoriale où la surveillance serait plus
laxiste ;
des magistrats spécialisés garantissent la rapidité et la prévisibilité des procédures judiciaires ;
des régimes incitatifs de fiscalité et de contrôle des changes s’appliquent.
Le statut CFC est délivré par le MFB selon des critères préétablis (par exemple une part minimale d’activités
internationales). Les conditions réglementaires et de surveillance en vigueur au Maroc s’appliquent intégralement
aux institutions financières. En particulier : i) un agrément délivré par l’autorité compétente est requis ; ii) les
régulateurs financiers jouissent des mêmes pouvoirs d’accès aux entreprises ayant le label CFC, et iii) les exigences
en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont celles qui s’appliquent à
n’importe quelle entité marocaine.
En février 2014, la première Chambre du Parlement a adopté des amendements à la loi de 2010 visant à :
Étendre le statut CFC aux sociétés de portefeuille et aux prestataires de services d’investissement (banques
d’investissement, courtiers, services de notation, etc.), aux sociétés de gestion de patrimoine et aux conseillers
financiers, aux succursales et aux bureaux de représentation.
permettre aux banques commerciales ayant le statut CFC de collecter des dépôts à terme auprès de clients
institutionnels.
16
37. La réforme des retraites permettra d’assurer le maintien d’une demande institutionnelle
de titres sur le marché des capitaux, favorisant ainsi l’ancrage de l’épargne à long terme. En
attendant, le GdM envisage de compléter la vaste réforme du marché des capitaux par des
mesures spécifiques visant à faciliter le financement des petites et jeunes entreprises (prêts
bancaires et capitaux propres), grâce à une meilleure information concernant ces emprunteurs et
à des fonds propres publics-privés. S’agissant des PME, le programme du GdM envisage de
simplifier la fiscalité, d’encourager la recherche de nouvelles solutions de financement, de
développer le capital-risque et de faciliter l’accès aux marchés publics.
38. Enfin, le GdM continue à mener des politiques qui garantissent la stabilité du système
financier, en particulier grâce à l’utilisation de nouveaux instruments financiers par les
établissements sous contrôle. Le programme prévoit des mesures visant à renforcer la capacité
des banques à gérer les risques et à améliorer la surveillance sur le secteur des assurances et des
caisses de retraite, qui sont de gros investisseurs sur le marché des capitaux et des investisseurs
potentiels dans les nouveaux produits financiers. Le gouvernement marocain pense que la
réussite du projet Casablanca Finance City (CFC) repose sur l’instauration d’un marché interne
diversifié et ayant une bonne réputation, surveillé avec rigueur par les autorités du secteur
financier.
IV. L’OPÉRATION ENVISAGÉE
A. RAPPORT AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT
ET DESCRIPTION DE L’OPÉRATION
39. L’opération envisagée est la première d’une série programmatique de deux prêts d’appui
à une politique de développement (PPD). Cette forme de prêts-programmes a été choisie en
raison de la nécessité de conduire les réformes à moyen terme. La durée de la série s’inscrit dans
le mandat du gouvernement en place actuellement et incite celui-ci à rendre compte de la mise en
œuvre et des résultats de l’opération. Le choix de ce type de programme répond au fait que le
MEF a intérêt à conduire une opération de suivi, éventuellement dans un délai de 24 mois, en
supposant que les autorités remplissent à un degré substantiel les conditions de déclenchement
des seuils indicatifs pour le deuxième PPD.
40. Les actions préalables et les déclencheurs ont été choisis de manière à aider le
gouvernement à atteindre les objectifs de son programme dans le domaine économique, à savoir :
renforcer la compétitivité et diversifier l’économie afin de permettre un meilleur partage de la
prospérité. Dans cet objectif, le gouvernement vise à adapter les fonctionnalités du système
financier aux besoins de l’économie réelle. Pour cela, il doit :
Approfondir les marchés de capitaux en élargissant la gamme d’instruments et
d’investisseurs ;
lancer la réforme du système de retraite de manière à assurer le maintien de la demande
institutionnelle de titres sur le marché des capitaux ;
promouvoir des solutions de financement pour les petites et jeunes entreprises ;
17
renforcer les mesures de surveillance afin d’assurer l’équilibre entre meilleur accès et
stabilité financière durable.
La matrice d’activités et de résultats (annexe 1) décrit en détail les actions préalables, les seuils
de déclenchement provisoires et les indicateurs de résultats pour chaque pilier de l’opération.
41. La conception de l’opération repose sur le fait que les réformes s’appuient sur une
concertation approfondie entre les autorités, les parties prenantes et le Groupe de la Banque
mondiale. Elle comprend donc :
Un cadre de suivi et d’évaluation qui rend justice à des éléments prioritaires dans la
séquence des réformes. Le GdM a totalement fait sien le cadre de suivi, et les résultats
sont conçus de manière à pouvoir être mesurés ;
un soutien substantiel à la mise en œuvre des réformes grâce à des services de conseils
assurés par le Groupe de la Banque mondiale ;
l’adhésion aux réformes, partagée par le secteur financier, le MFB et les organismes de
surveillance du secteur financier.
B. ACTIONS PRÉALABLES ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS
Pilier A : Approfondir les marchés de capitaux en élargissant la gamme d’instruments et
d’investisseurs
Lancement de la nouvelle autorité indépendante du marché des capitaux
42. En 2013, le ministre des Finances a mis en place un comité stratégique composé de
parties prenantes chargées de la coordination des politiques du marché des capitaux, afin de
diversifier l’intermédiation financière au-delà des banques, de redynamiser la Bourse de
Casablanca (CSEx) et de promouvoir Casablanca Finance City. Le MEF traite avec diverses
parties prenantes du secteur financier et se fait le défenseur de nombreuses initiatives, souvent
justifiées par l’évolution mondiale. Dans un premier temps, le comité s’est penché sur les aspects
juridiques et réglementaires. Les actions juridiques et réglementaires envisagées visent à
diversifier l’éventail d’instruments et à faire davantage appel aux investisseurs en offrant une
gamme plus complète sur le marché. Le MEF envisage d’aborder les thèmes liés au
développement du marché dans une seconde phase : élargissement de la structure de
l’actionnariat de la Bourse, renforcement des infrastructures du marché, rationalisation des
mesures d’incitation pour développer l’épargne à long terme et l’investissement. La dernière
main est en train d’être mise à un projet FIRST (Initiative pour le renforcement et la réforme du
secteur financier) étalé sur plusieurs années à l’appui de ce programme d’action.
43. Les investisseurs étrangers et individuels sont peu présents sur le marché. Les
investisseurs institutionnels locaux sont des acheteurs captifs stables du fait du contrôle des
changes, et le poids des investisseurs qui gardent leurs titres jusqu’à l’échéance limite
naturellement la différenciation des prix entre émetteurs. Les décisions d’investissement
semblent aussi se concentrer sur les conglomérats et certains grands investisseurs institutionnels.
Le manque de liquidité et le faible volume négociable des grands titres ont diminué l’intérêt des
investisseurs étrangers. Les nouveaux investisseurs ont été découragés, d’autant que l’obtention
18
de meilleurs résultats financiers par rapport aux concurrents ne se traduit pas toujours par de plus
fortes valorisations. Certains petits investisseurs ont perdu leur confiance dans le marché après la
baisse régulière des prix qui a suivi le pic de 2008.
44. Le nouvel organisme indépendant de supervision du marché des capitaux, l’AMMC,
délivrera pour la première fois des agréments et certifications à des professionnels du secteur
financier, ce qui offrira une meilleure protection aux investisseurs. L’AMMC, qui a succédé au
Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), a des pouvoirs plus étendus et surtout, il
a introduit l’octroi d’agréments et certifications aux professionnels œuvrant dans les domaines de
la conformité, des conseils, de la gestion de patrimoine et des opérations en Bourse. La
certification garantira une conduite des affaires plus conforme aux normes fiduciaires en vigueur
sur les marchés avancés. L’AMMC devra également assurer une surveillance plus stricte des
conflits d’intérêts dans le secteur de la gestion des actifs. Des conflits peuvent survenir dans le
cadre de transactions entre les fonds et d’autres entités du conglomérat : commissions en nature,
prêts à des institutions affiliées, achat de titres souscrits par les sociétés affiliées ou maquillage
de rapports financiers.
45. L’AMMC entrera en fonction dès que le GdM aura adopté le projet de loi organique
relative à la nomination aux fonctions supérieures. Une fois promulguée, cette loi permettra de
nommer le président de l’AMMC et tous les membres du Conseil d’administration. Celui-ci
approuvera le règlement général de l’Autorité conformément aux objectifs et principes de
l’OICV en matière de régulation financière. Il est prévu d’évaluer dans quelle mesure le Maroc
respecte les principes de l’OICV à l’occasion de la prochaine mise à jour du Programme
d’évaluation du secteur financier (PESF). La loi prévoit aussi l’institution d’un collège des
sanctions, structure indépendante présidée par un magistrat spécialisé désigné par le ministre de
la Justice. Ainsi, le Conseil d’administration ne sera plus en charge de l’application de la loi.
Enfin, l’AMMC présentera au Chef du gouvernement un rapport annuel sur ses activités et celles
des marchés de capitaux.
46. Le GdM est en train de revoir son rôle d’actionnaire des entreprises publiques, ce qui
pourrait apporter de nouveaux titres dans les marchés des titres de participation et d’emprunt6.
Les titres de créance ont un impact minime sur la gouvernance et demandent moins
d’information continue. Le GdM prévoit toutefois de renforcer la responsabilité et la
gouvernance des entreprises publiques qui ont bénéficié du premier PPD en faveur de la
transparence et de la responsabilité. Les projets de grande envergure en cours d’élaboration,
bénéficiaires de fonds souverains du CCG, sont également de nouveaux titres potentiels. Comme
les grands emprunteurs privilégient désormais le marché financier au détriment des services
bancaires, les banques seront équipées de manière à consentir davantage de prêts aux PME, grâce
à des mesures visant à améliorer l’infrastructure d’information et de transactions afin d’atténuer
les risques associés à ces prêts (voir le pilier C).
6 La compagnie des phosphates a commencé à émettre des obligations libellées en dirhams pour constituer une base
d’investisseurs.
19
Chaîne de résultats : En adoptant le projet de loi sur la nomination aux fonctions supérieures (action préalable),
le GdM a la possibilité de mettre en place le Conseil d’administration de l’AMC. Le Conseil d’administration
prend à son tour les principales décisions pour son entrée en fonction. Deux décisions sont retenues (déclencheurs
provisoires) : la mise en place du nouveau collège des sanctions, et l’adoption d’un règlement général conforme
aux normes internationales. Ce règlement permettrait à l’AMMC de délivrer des agréments et certificats à des
professionnels du secteur financier qui jouent un rôle clé sur les marchés de capitaux et qui, selon la procédure
indépendante de sanctions, garantissent une conduite des affaires et la protection des investisseurs conformément
aux normes en vigueur sur les marchés développés (indicateurs de résultats).
Action préalable 1 Déclencheur provisoire 1 Résultats escomptés
Par compte rendu du 5 février 2014,
le Conseil du Gouvernement a adopté
le projet de Loi organique n° 12-14
relative aux fonctions supérieures,
laquelle loi est un pré requis pour la
nomination du président de la
nouvelle Autorité marocaine du
marché des capitaux.
Le Conseil d’administration
adopte le règlement général
de l’AMMC en application
de la loi n° 42-13 portant
création de l’AMMC.
Tous les membres du collège
des sanctions de l’AMMC
ont été nommés.
Juin 2016 : l’AMMC a certifié 50 % des
professionnels tenus d’obtenir un
agrément en application de la loi 42-13
pour le trading, la conformité, la gestion
d’actifs, l’analyse financière
Situation initiale juin 2013 : pas de
certification
Mise en œuvre de la réforme du marché de la dette publique
47. Le Maroc est parvenu à un stade assez avancé en ce qui concerne le marché de la dette
publique. Le marché a toutefois besoin d’une courbe de rendement plus nette ; la détérioration de
la situation budgétaire a entraîné une augmentation de la volatilité des prix, et les caisses de
retraite ont réduit la durée de leurs avoirs en bons du Trésor en relation avec le raccourcissement
de la durée des engagements. Au cours des deux dernières années, un projet d’assistance
technique de la Banque a permis au bureau de gestion de la dette du MEF : i) d’améliorer sa
politique de référence, de réduire la fragmentation de la dette et d’améliorer la liquidité des
obligations clés ; ii) de réviser les conventions passées avec les intermédiaires en valeurs du
Trésor (IVT), d’établir une cotation continue des obligations et de multiplier les incitations à
fournir des liquidités sur le marché secondaire ; iii) de lancer une plate-forme de transaction en
ligne, qui améliore la transparence des prix et par conséquent la liquidité grâce à une architecture
innovante (un système unique de transaction composé de deux segments : d’entreprise à
entreprise, et d’entreprise à consommateur) ; et iv) de lancer un mécanisme de prêt de titres du
bureau de gestion de la dette. Ce paquet constitue le cœur de la réforme du marché de la dette.
48. La Loi de finances de 2012 donnait pouvoir au MEF de mener des opérations de prêt de
titres avec des IVT. Cela a permis une tenue du marché plus active, car les IVT peuvent
maintenant prendre contact avec le bureau de gestion de la dette pour obtenir les titres
temporairement non disponibles sur le marché. Le MEF a également signé des conventions avec
les IVT pour qu’ils affichent des prix négociables en continu pour un panel de titres sur une
nouvelle plate-forme « click and trade ». Au fil du temps, la réforme contribuera à réduire le
nombre de titres identifiés séparément. Une prolifération de titres identifiés séparément entrave
l’approfondissement du marché, car aucun titre n’a un volume d’encours suffisant pour soutenir
la liquidité du marché. Cependant, l’émission d’obligations de référence du Maroc a ralenti, car
les investisseurs cherchent des échéances plus courtes en raison des incertitudes budgétaires et de
la nécessité pour les caisses de retraite de réduire la durée (voir le pilier B).
20
Mise en œuvre du cadre des opérations de prêt de titres
49. Pilier de la mise en œuvre de marchés de capitaux, le prêt de titres est garant de la
transparence des prix. Il élargit l’éventail des investisseurs en permettant aux investisseurs de
vendre des titres qu’ils ont empruntés. La vente de titres empruntés permet d’effectuer des
corrections de prix plus rapides et d’aligner ainsi plus rapidement les prix sur les fondamentaux
économiques. Dans le cas contraire, les corrections de prix ne se produisent que lors de la vente
par les détenteurs primaires de titres, ce qui pose problème au Maroc en raison du poids des
investisseurs institutionnels captifs. Sur le marché de la dette publique, le prêt de titres permet
aux IVT d’effectuer une cotation continue sur le marché secondaire. Les IVT empruntent auprès
de la facilité de repo du Trésor certains titres temporairement non disponibles sur le marché. De
cette façon, ils reconstituent l’inventaire dont ils ont besoin pour assurer la liquidité.
50. Jusqu’en 2013, le Maroc n’avait pas de cadre efficace pour les opérations de prêt de
titres. Le GdM a adopté un nouveau cadre juridique pour encourager les détenteurs de titres à les
prêter, avec la certitude de les récupérer. Cela fournira aussi une nouvelle source de revenus pour
les gros porteurs de titres.
51. Les avantages du prêt de titres pour le développement du marché des capitaux
s’accompagnent de nouveaux risques, donc de nouvelles responsabilités pour les superviseurs du
secteur financier7. Le Maroc devra se préparer à l’application de règlements qui porteront sur la
participation d’investisseurs non résidents potentiellement importants par rapport à la taille du
marché, l’étendue des limites temporaires de la vente à découvert d’établissements financiers en
cas de difficulté systémique, en plus des règles de divulgation de l’information plus standard
quant à la fréquence et aux détails des positions courtes, règles de réhypothécation, défaillances,
etc. Le Groupe de la Banque mondiale appuie ce travail par le biais d’une assistance technique
financée au titre de l’Initiative FIRST. 7 Voir le Cadre stratégique proposé par le Conseil de stabilité financière pour remédier aux risques systémiques liés au prêt de
titres et aux REPOS, 2013.
Chaîne de résultats : Grâce à la signature de conventions avec des IVT (action préalable), une cotation continue
d’un panel de titres est à la disposition des participants au marché qui souscrivent à l’envoi d’informations depuis la
nouvelle plateforme de négociation électronique. La cotation en continu facilitera la fixation du prix de la nouvelle
dette institutionnelle, du taux d’intérêt et des swaps de change. L’approfondissement du marché se fera également
en réduisant le nombre de titres (indicateurs de résultats).
Action préalable 2 Déclencheur provisoire 2 Résultats escomptés
Le ministère de l’Économie et des
Finances a lancé la réforme du
marché de la dette publique i) en
transmettant, le 12 mars 2014, aux
six intermédiaires en valeurs du
Trésor des projets de convention qui
précisent leurs obligations de
cotation continue et ferme d’un
panel de Bons du Trésor, et ii) en
signant la convention avec un
premier IVT le 14 mars 2014.
Juin 2016: cotations disponibles sur
Bloomberg comme suit : moins d’un an
de maturité résiduelle, moins de 2 ans
résiduelle, plus de 10 ans résiduelle,
référence sur 5 ans, référence sur 10 ans
Juin 2013 : pas de cotations
Réduction du nombre de lignes de 77 en
juin 2013 à 60 en juin 2016
21
Chaîne de résultats : Le MEF publie le modèle type de convention-cadre régissant le prêt de titres (action
préalable). Il adopte et publie le règlement autorisant les transactions de prêt de titres (déclencheur provisoire). Le
dépositaire central commence à enregistrer les opérations de prêt et d’emprunt de titres (indicateur de résultats).
Action préalable 3 Déclencheur provisoire 3 Résultats escomptés
Par arrêté n° 2840-13 du 26
décembre 2013 publié au Bulletin
officiel n° 6236 du 6 mars 2014, le
ministère de l’Économie et des
Finances a approuvé le modèle type
de convention cadre, prévu par la loi
n° 45-12 relative au prêt de titres
publié au Bulletin officiel n° 6124 du
7 février 2013.
Le MEF approuve le
nouveau règlement relatif
au prêt de titres, en
application de la loi n° 45-
12
Juin 2016 : prêts de titres réglementés et
enregistrés au dépositaire central
Juin 2013 : pas de règlementation, ni
d’enregistrement
Mise en place d’un système de compensation par contrepartie centrale pour lancer le marché
des produits dérivés
52. Les autorités sont conscientes que la négociation des nouveaux instruments des marchés
des capitaux requiert des normes rigoureuses de compensation et le caractère définitif du
règlement. Les infrastructures de marché existantes souffrent d’une absence de compensation par
contrepartie centrale (CCC) pour gérer ces risques. La CSEx héberge une CCC pour le marché
au comptant ; Maroclear effectue des règlements bruts sur les titres publics, et des règlements
nets sur les titres privés. La défaillance d’un participant dans la chaîne de paiement et de
livraison peut perturber le marché et déclencher un effet domino. L’adéquation des règles de
marge de la CSEx et de son fonds de CCC devrait faire l’objet de tests de résistance réguliers, à
partir d’indicateurs représentatifs de la volatilité et de la corrélation des prix. En outre, les
risques découlant de la participation à plusieurs niveaux sont insuffisamment reconnus, dans la
mesure où les mêmes règles prudentielles s’appliquent aussi bien aux courtiers de compensation
que de négociation.
53. En plus des risques de compensation et de règlement sur le marché au comptant, il reste
également beaucoup à faire pour gérer les risques liés à la compensation et au règlement des
nouveaux instruments introduits par la loi sur l’organisation d’un marché des produits dérivés
négociés en bourse. Cette loi charge une CCC spécialisée d’identifier, suivre et atténuer les
risques qui pourraient entraver le règlement des opérations sur produits dérivés8. À cette fin, la
BAM consulte le secteur sur la création d’une nouvelle CCC. La Banque mondiale appuiera les
efforts des autorités en réalisant une évaluation des Principes relatifs aux infrastructures des
marchés financiers (PFMI – Principles for Financial Market Infrastructures) du CSPR-OICV au
cours de l’actualisation de la PESF 2014.
54. Les organismes de surveillance (BAM et AMMC) ont également conclu un accord avec
le MEF et les participants du secteur sur la fusion à un stade ultérieur de la CCC du marché des
8 Les contrats swaps entre institutions financières et avec de grandes entreprises non financières sont courants mais compensés de
façon bilatérale. Les risques liés aux contrats bilatéraux ont été mis en évidence au cours de la crise financière mondiale, et l’un
des principaux objectifs des réformes du G-20 est de maîtriser ces risques au moyen de la compensation par contrepartie centrale,
l’accent étant mis sur la gestion des risques de ce mécanisme.
22
produits dérivés et de celle du marché au comptant existante. Cela est nécessaire pour parvenir à
une gestion des risques plus rigoureuse, tirer profit des économies de gamme et assurer la
continuité des activités en cas de défaillance de la part des membres de ces CCC. Ces efforts
renforcent le projet du CFC en inspirant la confiance des investisseurs étrangers dans l’intégrité
et la solidité de la place financière de Casablanca.
Chaîne de résultats : En communiquant au secteur financier le règlement général de la nouvelle CCC (action
préalable), le MEF donne le coup d’envoi à l’application de la loi sur le marché des produits dérivés. L’évaluation
de la CCC au regard des Principes relatifs aux infrastructures des marchés financiers et d’autres travaux permettra
au MEF de publier des règlements portant sur la négociation, la compensation et le règlement de produits dérivés
(déclencheur provisoire). L’activité du marché ressortira des transactions enregistrées dans la nouvelle CCC
(indicateur de résultats).
Action préalable 4 Déclencheur provisoire 4 Résultats escomptés
Par lettres du 7 mars 2014, le
ministère de l’Économie et des
Finances a communiqué aux
institutions du marché le Règlement
général de la chambre de
compensation créée par la loi n°42-
12 sur le marché à terme.
Le MEF approuve la
nouvelle réglementation sur
le marché et la
compensation des produits
dérivés en application de la
loi 42-12.
Juin 2016 : tous les contrats sur les
dérivés traités sur le marché organisé sont
compensés et réglés par la chambre de
compensation
Juin 2013 : pas de marché ni de
compensation organisés
Pilier B : Lancement de la réforme du système de retraite pour garantir la demande
institutionnelle continue de titres sur le marché des capitaux
Mise en œuvre de la réforme paramétrique de la CMR
55. Le système de retraites au Maroc fonctionne essentiellement par répartition (à prestations
déterminées) avec quatre régimes distincts : deux obligatoires pour le secteur public : la Caisse
marocaine de retraite (CMR) pour la fonction publique et le Régime collectif d’allocation des
retraites ( RCAR) pour les entreprises publiques ; et deux pour le secteur privé : l’un obligatoire,
la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour les salariés, l’autre, la Caisse
interprofessionelle marocaine de retraite (CIMR) pour des professions spécifiques.9 Le Maroc
doit toutefois élargir la couverture (figure 2), 40 % de la population active travaillant dans
l’agriculture.
56. À l’heure actuelle, la promesse de retraite au Maroc est importante selon les normes
internationales, ce qui se traduit par des taux élevés d’accumulation de points et de
remplacement (figure 3). En conséquence, tous les régimes sont non viables à des degrés divers,
notamment ceux alourdis par des facteurs démographiques défavorables — hausse des ratios de
dépendance entre bénéficiaires et cotisants. C’est surtout pour la CMR que ce problème se pose
d’urgence, car elle aura des flux de trésorerie négatifs en 2014. En l’absence de réforme, l’offre
d’épargne à long terme découlant des régimes de retraite obligatoires perdra son ancrage :
9 Certains régimes sont fondés sur des systèmes à cotisations déterminées, avec des points ouvrant des droits théoriques.
23
Les cotisations à la CMR dépasseront les paiements de prestations à partir de 2014 ;
le creusement des déficits forcerait la CMR à vendre ses réserves (8 % du PIB de 2013)
d’ici à 2022. À ce moment, les paiements cesseraient ou le budget prendrait le relais avec
un coût initial annuel prévu de 2 à 3 % du PIB de 201310
;
la charge fiscale s’alourdirait, dans la mesure où le ratio retraités et survivants/cotisants
s’accentuerait, passant de 40 % en 2012 à plus de 100 % d’ici à 2030.
Figure 2 : Couverture des régimes de retraite obligatoires dans la Région MENA (% de la population
active
Source : Base de données du réseau de protection sociale HDNSP (N.B. : les données se rapportent aux années comprises entre
2005 et2012)
10
Les chiffres de la CMR excluent le régime de pensions militaires. Ses réserves se sont épuisées en 2012, mais la loi exige le
paiement des retraites sur le budget, ce qui entraîne actuellement des dépenses budgétaires à hauteur d’environ 1 % du PIB.
0% 20% 40% 60% 80%
Lebanon
Yemen
West Bank Gaza
Djibouti
Morocco
Iran
Iraq
Jordan
Turkey
Tunisia
ECA average
24
Figure 3 : Promesses de pensions qu’il ne sera pas possible de tenir. Comparaison des régimes
marocains et de certains pays de l’OCDE
Taux de constitution de retraite Taux de remplacement net
Points de retraite acquis par année de cotisation, en pourcentage des revenus.
Retraite nette d’impôts, en pourcentage des revenus nets, pour un travailleur moyen
Source: Calculs de la Banque mondiale sur les données officielles et OCDE.
57. Les déséquilibres de la CMR perturberaient les marchés des capitaux. En l’absence de
réforme, la CMR devrait liquider son large volume de réserves d’ici à 2022. Elle a déjà raccourci
la duration de ses actifs, principalement des titres du Trésor, ce qui compromet le développement
d’émissions de référence à plus longue échéance et va à l’encontre de l’intention du Trésor de
réduire le nombre de lignes de crédit des titres publics.
58. Les autorités sont très conscientes des déséquilibres des régimes de retraites depuis la fin
des années 90, et elles ont fait procéder à plusieurs études qui ont abouti en 2012. Une
Commission technique nationale a recommandé au gouvernement de lancer une réforme
consistant en :
Une réforme paramétrique de la CMR pour retarder l’apparition de déficits, suffisamment
d’années à l’avance, de manière à préparer une réforme plus globale 11
;
la création d’un pôle du secteur public moins généreux, capable de maintenir les droits à
pension hérités de la CMR réformée, doté d’un pilier capitalisé, avec des cotisations
définies, afin de diversifier les risques liés aux retraites ;
à un stade ultérieur, fusionner également les deux régimes privés et élargir la couverture.
11
La proposition du Gouvernement marocain est d’élever l’âge de la retraite et d’augmenter les taux de cotisation, de réduire le
taux d’accumulation et de modifier le calcul des prestations pour passer de la base de la dernière année de salaire à celle de la
moyenne des 8 à 10 dernières années.
25
Cette proposition a été approuvée par la Cour des comptes et évoquée dans l’exposé de principe
que le Gouvernement marocain a adressée au Parlement en octobre 2013 en même temps que la
Loi de finances 2014.
59. La Banque a évalué la réforme de la CMR. Les changements paramétriques proposés
auraient pour conséquence d’élever l’âge de la retraite et les taux de cotisation, réduiraient les
taux d’accumulation de points et laisseraient espérer une réduction de la dette implicite de la
CMR de 45 points de pourcentage du PIB de 2013 tout en conservant les droits existants. Même
si, à l’issue de la réforme, la CMR conserve une dette implicite de 22 points de pourcentage du
PIB de 2013, cette réforme protégerait les marchés des capitaux d’une vente précipitée des
réserves et préparerait le terrain à une réforme globale ultérieure.
60. Après de vastes consultations de toutes les parties prenantes, entreprises en 2003 par la
Commission technique nationale, ce n’est qu’en 2013 que les grandes lignes de la réforme de la
CMR ont été rendues publiques. Les droits hérités seraient respectés, ce qui signifie que les
anciens paramètres seraient utilisés pour calculer les droits à pension pour les années
d’ancienneté antérieures à la réforme, tandis que les nouveaux paramètres seraient utilisés pour
les années postérieures. À ce moment là, l’affiliation à la CMR et au RCAR ne serait plus
possible, et les nouveaux employés seraient rattachés à un pôle moins généreux à cotisations et à
prestations définies. Les modalités de détail devraient être négociées entre le GdM (en qualité
d’employeur) et les parties prenantes (employés cotisants et retraités payant l’impôt sur les
revenus des prestations de retraite). L’objectif du gouvernement est de conclure les négociations
à temps pour préparer la législation en vue d’une adoption en 2015, avec une entrée en vigueur
de la réforme en 2016. Ce calendrier ambitieux recèle des risques de retard si les négociations
sont houleuses.
61. À l’appui de la deuxième étape de la réforme, la Banque a effectué une étude de la fusion
de la CMR et du RCAR. D’après les premières conclusions, le pilier à prestations déterminées
impliquerait un taux de remplacement d’environ 40 % pour assurer la viabilité à long terme du
système et éventuellement couvrir une partie de la dette implicite de la CMR, tandis que le
budget financerait la différence. Les négociations à venir préciseront ces aspects. Le taux de
remplacement brut de 40 % serait atteint grâce à un taux d’accumulation à peine supérieur à 1 %,
un âge de départ en retraite plus tardif, un taux de cotisation légèrement supérieur à 10 %, une
moyenne des salaires de la vie active et une valorisation et une indexation correctement ajustées
en vue de l’imposition des prestations de retraite. Selon les estimations de la Banque, le pôle du
secteur public réformé, tel que décrit ci-dessus, rapprocherait les taux de remplacement du
Maroc de ceux des pays avancés et réduirait considérablement l’écart entre les secteurs privé et
public.
62. L’adoption d’un paquet législatif créant un pôle public à partir de la CMR et du RCAR
aurait lieu après le PPD proposé, et comprendrait l’introduction d’un pilier capitalisé à
cotisations déterminées. Après cela, l’augmentation de la couverture dans le secteur privé est un
défi qui ne peut être relevé par des régimes de répartition axés uniquement sur les cotisations.
D’autres approches sont nécessaires pour inclure les travailleurs non couverts actuellement,
notamment ceux des zones rurales. Celles-ci pourraient comprendre un régime de base, à
caractère non contributif financé par le budget général et des incitations à adhérer à un système
volontaire avec une cotisation équivalente du gouvernement.
26
63. Les autorités souhaitent que la Banque soutienne leur vision d’ensemble en consentant un
autre PPD en faveur d’une réforme complète des retraites. Naturellement, la série de PPD
programmatiques proposée cible le marché des capitaux dans le but d’assurer la viabilité des
fonds de retraite. Le travail qu’accomplit la Banque à l’appui des premières étapes de la réforme
des retraites pourrait toutefois être exploité dans le cadre de futures interventions de la Banque,
qui pourraient porter sur l’efficience, la sécurité, l’inclusion et l’adéquation.
Chaîne de résultats: Le GdM rend publiques les grandes lignes de la réforme de la CMR (action préalable) et
entame des négociations avec les parties prenantes. Le GdM a adopté une loi relative à l’application des
paramètres de la réforme (déclencheur provisoire). Le premier déficit de la CMR est reporté d’au moins huit ans
par rapport à la référence (indicateur de résultat).
Action préalable 5 Déclencheur provisoire 5 Résultats escomptés
Le plan portant réforme du régime civil
de la CMR a été rendu public à travers
la note de présentation du projet de loi
de finances 2014 transmise au
Parlement telle que publiée sur le site
du ministère de l’Économie et des
Finances.
Le Conseil du Gouvernement
adopte le projet de loi portant
modification des paramètres
de la CMR.
Juin 2016 : le calcul actuariel prévoit
2022 comme première année de
déficit de la CMR
Juin 2013 : le calcul actuariel prévoit
2014 comme première année de
déficit de la CMR
Pilier C : Promotion de solutions de financement des petites et jeunes entreprises
64. La compétitivité économique dépend de l’accès des PME au financement externe par
emprunt et apport de capitaux. Les banques sont disposées à financer les opérateurs qui ont
atteint une certaine taille et contrôlent un collatéral tangible. Pour leur part, les marchés
financiers peuvent représenter des solutions autres que les banques pour des entreprises
relativement transparentes qui cherchent à diversifier leurs sources de financement en réduisant
leurs coûts de financement au moyen de la concurrence entre marchés et banques, ou qui ont
besoin de services financiers plus typiques de la banque d’investissement. Le potentiel de
création d’emplois durables par des PME compétitives souligne la nécessité de soutenir ce type
d’entreprises. De nombreux pays de l’Organisation de coopération et de développement
économique (OCDE) ont redoublé d’efforts pour développer des financements innovants au
profit de jeunes entreprises depuis la crise financière mondiale12
. À l’instar des pays qui adoptent
des politiques pour aider ces secteurs à décoller, le Maroc encourage des activités où il bénéficie
d’avantages concurrentiels (montage automobile, aéronautique, agroalimentaire, énergies
renouvelables, finance).
65. Le Maroc a progressé dans l’élargissement de l’accès au financement des PME. Celui-ci
représente un quart des prêts bancaires et les deux tiers des actifs de crédit-bail. Cependant, alors
que le Maroc est en tête dans la région sur plusieurs indicateurs de l’accès au financement des
PME, les prêts bancaires se concentrent sur les grandes entreprises possédant des garanties plus
12 Voir OCDE 2012, « Financement des politiques visant à promouvoir la croissance et le développement des PME » et OCDE
2013, « Stratégies pour le financement d’amorçage et de démarrage ». Sur la Région MENA, voir « Politiques en faveur de
l’entrepreneuriat et des PME dans cinq pays de la Région MENA », OCDE 2013.
27
facilement acceptées comme nantissement13
. Le gouvernement souhaite compléter la vaste
réforme des marchés financiers par des politiques qui encouragent de nouvelles solutions de
financement des petites et jeunes entreprises.
Amélioration de l’accès des PME aux financements par élargissement de la gamme
de garanties de l’État et du co-investissement
66. La stratégie du GdM visant à améliorer l’accès des PME aux financements repose sur des
garanties et des coinvestissements mis en place par le MEF et gérés par la Caisse centrale de
garantie (CCG). La CCG est le principal vecteur des politiques gouvernementales destinées aux
petites et jeunes entreprises. Elle a adapté ses produits traditionnels de garantie pour mieux
ouvrir les stratégies des banques en faveur des PME. La CCG offre des garanties génériques sur
les prêts aux PME, à tous leurs stades de développement (démarrage, développement,
restructuration et fonds de roulement), ainsi qu’un produit spécifique, « Damane Express »,
destiné aux petites entreprises. Damane Express applique des critères d’éligibilité simplifiés et
utilise les banques comme agents, et ne fait pas de distinction entre les types de prêts. Les
garanties sont rapidement versées, en fonction des informations fournies par les banques par voie
électronique.
67. Le GdM a chargé la CCG, en vertu de son plan stratégique 2013-2016, d’élargir l’offre
de garanties, par exemple sur les créances de petits exportateurs, les garanties qui facilitent le
changement de propriété et la planification de la succession des PME et pour les sociétés de
leasing. La stratégie prévoit aussi la création d’agences régionales pour faire connaître ses
produits tout au long de la chaîne financière. La CCG a augmenté sa production, notamment en
renforçant sa présence dans les régions. La Banque mondiale soutient le GdM et la CCG grâce à
un programme d’assistance technique – financé par une facilité conjointe de la Banque mondiale
et de l’IFC qui fournit une assistance technique aux TPME de la Région MENA – afin de revoir
son cadre institutionnel, son modèle de prestations et ses modalités de gestion des risques.
68. La stratégie autorise aussi le co-investissement avec des fonds privés dans des petites et
jeunes entreprises. Les fonds publics-privés combinent capitaux/subventions publics et
capitaux/gestion privés, sur le modèle des fonds existants qui ciblent les PME en phase
d’expansion (figure 4). Il existe déjà des initiatives visant les start-ups (Technopark Casa, Centre
Innovation, Maroc Entreprendre, Emergence Invest, etc.), mais elles n’atteignent pas les jeunes
entreprises avant cette première étape. Dans le cadre d’une nouvelle activité d’assistance
technique, la Banque aidera le MEF à lancer un fonds public-privé consacré à ces entreprises.
69. Des systèmes modernes de transactions sécurisées permettraient d’améliorer l’accès des
PME au crédit, de faire baisser le taux de prêts improductifs (Djankov, McLiesh, Shleifer, 2005 ;
Love, Peria, Singh, 2013) et d’avoir un crédit moins coûteux (Lago, Lopez, Saurina, 2007). Les
systèmes modernes autorisent le nantissement d’actifs mobiliers, tels que l’équipement, le stock,
les créances, les flux de trésorerie, le bétail, les cultures, etc., comme garanties pour des prêts. La
13
Voir WPS 5607 « Prêts bancaires aux PME dans la Région MENA : une enquête conjointe de l’Union des banques arabes et
de la Banque mondiale. »
28
législation sur les transactions sécurisées et les registres électroniques soutient également des
instruments de marché des capitaux comme la titrisation. Le système de transactions sécurisées
du Maroc nécessite une réforme de fond. Le cadre juridique devrait régir la création, la priorité,
la publicité et la défense des intérêts au moyen d’une saisie extrajudiciaire et créer un registre
électronique centralisé. Le registre devrait : donner accès aux utilisateurs autorisés via Internet,
fournir une acceptation ou un rejet automatisés des avis en temps réel, produire des résultats de
recherche automatisés, générer des notes d’honoraires et une collecte des paiements automatisées
et être inviolable. Les autorités ont reçu des recommandations de la Banque/IFC à cet effet et
coopèrent avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour
élaborer ce cadre.
Modernisation du cadre juridique des investissements au moyen de fonds propres
et de capital-risque
70. Piliers des économies modernes, des fonds privés de placement dynamiques soutiennent
la croissance des entreprises dans leur phase d’expansion et les préparent à un accès éventuel au
marché des capitaux (figure 4). Ce secteur revêt également une importance essentielle dans la
mesure où les investisseurs nationaux et internationaux sont attirés par de grands projets
d’infrastructure en fonds privés de placement/capital-risque. Depuis 2005, le Maroc dispose d’un
cadre juridique relatif aux investissements en fonds propres et capital-risque. La loi de 2005
plafonnait toutefois les investissements autorisés, ne prévoyait pas la possibilité de fonds à
compartiments et, en règle générale, soumettait le secteur à une règlementation excessive. En
conséquence, l’approvisionnement des PME « susceptibles d’investir » en fonds propres et
capital-risque dans le cadre de la législation en vigueur était loin d’être suffisant, et seuls les
investisseurs les plus patients pouvaient maintenir le cap.
Chaîne de résultats : La CCG élargit son champ d’intervention en faveur des petites et jeunes entreprises et de
leur accès aux prêts bancaires et aux fonds propres, en adoptant sa stratégie 2013-2016 (action préalable).
Conformément à celle-ci, la CCG élabore et met en place un fonds public-privé de co-investissement avec des
capitaux privés, investis dans des start-ups (déclencheur). En bout de chaîne, un grand nombre de petites et jeunes
entreprises peut accéder à divers modes de financement, et le portefeuille de la CCG se diversifie à l’échelon
régional (résultat escompté). L’adoption d’une loi sur les systèmes modernes de transactions sécurisées
(déclencheur) permet au MEF de publier des règlements de mise en œuvre et de mettre en place un registre
électronique centralisé pour le nantissement d’actifs mobiliers (résultat escompté).
Action préalable 6 Déclencheur provisoire 6 Résultats escomptés
Par résolution de son conseil
d’administration n° 7 datée du
3 juillet 2013, la Caisse centrale de
garantie a adopté son plan de
développement 2013-2016, qui, entre
autres, étend ses garanties et apporte
de nouvelles solutions en matière de
financement des petites et jeunes
entreprises.
La CCG lance un fonds
public-privé d’investissement
en capital amorçage.
Le Conseil du Gouvernement
approuve le projet de loi
portant sur les sûretés
mobilières.
Co-investissements de la CCG : de
130 millions MAD en juin 2013 a
400 millions MAD en juin 2016
Nombre de nouvelles entreprises petites
ou jeunes : 3 000 de juin 2013 à juin
2016 ; contre 1 572 de juin 2010 à juin
2013
Nombre de nouvelles antennes
régionales : 6 en juin 2016 contre 2 en
juin 2013
Création d’un registre central de
garanties d’ici juin à 2016
29
71. Après de vastes consultations, le GdM a adopté un nouveau projet de loi sur les fonds
propres privés qui élargit la portée des investissements pouvant bénéficier d’une fiscalité
favorable, qui autorise les fonds à compartiments et qui, de façon générale, harmonise le cadre
réglementaire avec celui de pays concurrents. Il faut espérer qu’après l’adoption de ce projet par
le Parlement, l’AMMC enregistrera rapidement au moins trois nouveaux fonds. Il faudra ensuite
un peu plus de cinq ans d’investissement et de formation du portefeuille avant que les entreprises
ou projets d’infrastructure puissent accéder au marché public des capitaux.
Figure 4 : L’écosystème du financement en fonds propres
Source : OCDE, Comité des marchés financiers, octobre 2012.
Chaîne de résultats : Le GdM adopte le projet de loi sur le financement en fonds propres/capital-risque (action
préalable). Après approbation par le Parlement et promulgation de cette loi, l’AMMC enregistrera au moins trois
nouveaux fonds (déclencheur provisoire). On n’observera pas de résultats avant la clôture de la série de PPD
proposée.
Action préalable 7 Déclencheur provisoire 7 Résultats escomptés
Par compte rendu du 13 mars 2014, le
Conseil du Gouvernement a adopté le
projet de loi n° 18-14 sur les
organismes de placement collectif en
capital (OPCC) qui modernisera le
cadre relatif au capital investissement
(private equity) et au capital-risque
qui investiront, entre autres, dans les
petites et jeunes entreprises.
L’AMMC enregistre au moins
trois fonds régis par le
nouveau cadre relatif au
capital investissement (private
equity) et au capital-risque.
30
Introduction de l’évaluation du crédit pour les PME
72. Les systèmes d’information en matière de crédit aident les PME à établir des relevés et à
tirer profit de cette garantie de réputation pour accéder au financement. Les prêteurs utilisent les
données de la centrale des risques (Credit bureau) pour investir de nouveaux marchés, et les
organismes de réglementation peuvent surveiller le risque systémique et étalonner les outils
macro-prudentiels. Au Maroc, la présentation de rapports à la centrale des risques privée a été
rendue obligatoire pour les banques et les organismes financiers. Depuis 2011, les IFM
présentent également des rapports, avec l’intention d’étendre la couverture aux
télécommunications et à d’autres services publics. En 2012, l’agence comptait 5,5 millions de
contrats dans sa base de données, représentant 3,3 millions de personnes et 110 000 entreprises.
73. La BAM délivrera un agrément à une seconde centrale privée d’information sur le crédit
afin de mettre les centrales de risques en concurrence et d’offrir des services plus évolués. Le
système existant dispose de données suffisamment riches pour les services d’évaluation du crédit
du marché d’ici à 2014. Un groupe de travail réalise de réels progrès pour développer un système
uniforme d’identifiants. Ce projet revêt une importance particulière pour la loi sur la titrisation
de septembre 2013, compte tenu de la forte granularité, de la traçabilité et de la cohérence
globale des données14.
Chaîne de résultats : En annonçant l’entrée en fonction du deuxième opérateur de registre privé d’information sur
le crédit (action préalable), la Banque centrale sera en mesure d’examiner et de donner son accord à la délivrance
d’un agrément autorisant l’évaluation du crédit des PME en 2015 (déclencheur). D’ici à la fin du programme, la
centrale des risques produira des évaluations de crédit pour un nombre substantiel de PME emprunteuses (résultat
escompté).
Action préalable 8 Déclencheur provisoire 8 Résultats escomptés
Par attestation datée du 13 mars
2014, la Banque centrale a confirmé
le choix de l’opérateur qui sera agréé
pour la gestion d’une deuxième
centrale des risques.
La Banque centrale agréée
l’opérateur pour la gestion de
la deuxième centrale des
risques.
Juin 2016 : les centrales des risques
offrent des évaluations de la solvabilité
Juin 2013 : pas d’évaluation de la
solvabilité
Pilier D : Renforcement de la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre meilleur accès et
stabilité financière durable
74. Le Maroc se distingue pour avoir mis en place des dispositions éprouvées de coordination
en matière de préparation et de gestion des crises parmi les organismes du secteur financier.
Reconnaissant l’interconnexion croissante entre les institutions réglementées, notamment une
prévalence des conglomérats offrant d’importants services bancaires, la loi de 2006 sur les
banques a créé un comité des autorités de surveillance. En 2009, le Maroc a été le premier pays
de la Région MENA à effectuer un exercice de simulation de crise (ESC) dirigé par la Banque,
au cours duquel la BAM et le ministère des Finances ont simulé un scénario de crise systémique.
Les enseignements tirés de l’ESC ont été incorporés dans un protocole d’accord portant sur
14 La Banque et le ministère des Finances préparent un examen des normes locales de comptabilité pour assurer la cohérence des
données de la titrisation.
31
l’échange d’informations et la prise de décision dans des situations de crise15
. Enfin, en mars
2013, la BAM a procédé à une réorganisation qui intègre officiellement dans sa structure une
politique macroprudentielle, avec des alertes précoces régulièrement mises à jour pour six types
de risques.
75. L’ESC de 2009 a débouché sur une nouvelle loi ambitieuse sur les services bancaires,
visant à renforcer le cadre relatif à la stabilité financière (encadré 2). Le gouvernement a adopté
ce projet de loi en février 2014 qui est en cours de discussion au sein du Parlement. Un Conseil
de surveillance du risque systémique sera chargé de surveiller les risques systémiques et de
proposer des mesures d’atténuation macroprudentielles. Le projet de loi prévoit une assurance-
dépôts moderne, une intervention et une résolution des banques plus conséquentes, ainsi qu’un
nouveau système de supervision et de résolution des conglomérats financiers. La loi confère
également à la BAM le droit de délivrer des agréments à des organismes de microcrédit (voir
l’annexe 7).
76. Le projet de loi énonce une définition large des conglomérats financiers, étendant ainsi le
périmètre de supervision afin de protéger le volet financier d’un conglomérat16
. Le projet de loi
charge la BAM et le Conseil du risque systémique d’élaborer des règles pour faire en sorte que
les autorités de surveillance disposent des informations et des pouvoirs requis pour maîtriser les
risques au sein des conglomérats, vérifier que les marges de solvabilité et de liquidités du volet
bancaire d’un conglomérat ne puissent pas être franchies, imposer des règles précises de
divulgation, et s’assurer que les dispositions testamentaires sont conformes aux caractéristiques
clés de la résolution des institutions d’importance systémique. À cet égard, les réglementations
définiront la capacité (pouvoir juridique et procédures tactiques) des autorités de surveillance à
« verrouiller », sans délai, les conséquences négatives pour les entités financières au sein d’un
conglomérat, du risque accru que présentent les entités non financières et à se procurer une
assistance financière ou matérielle autre de la société holding mère aux sociétés financières
affiliées au sein du conglomérat.
15 Le gouvernement ne dispose d’aucune politique annoncée au préalable d’intervention auprès des institutions en difficulté, pour
éviter le risque moral. Les interventions sont des mesures prises en dernier ressort, conformément à un protocole d’accord relatif
à la gestion de crise signé par le gouvernement, la BAM et le CVDM en juin 2012. 16 Les conglomérats marocains couvrent la finance, l’immobilier, les télécommunications, le tourisme. Bien qu’ils contrôlent
53 % des actifs du système financier, ils exercent principalement des activités non financières (70 % de leur bilan). La BAM
supervise également CDG, conglomérat financier d’État créé par une loi de 1959. En décembre 2012, la CDG comptait 141
filiales, dont 93 dans le périmètre de consolidation.
32
Encadré 2. Principaux amendements apportés à la loi de 2006 sur les établissements de crédit
et organismes assimilés
Élargissement du champ réglementaire :
Conglomérats financiers : nouveau régime introduisant éventuellement des conditions supplémentaires
relatives à la solvabilité, la liquidité, les risques excessifs, les transactions en pleine concurrence, ainsi
qu’une meilleure coordination des organismes de régulation.
Microcrédit : La BAM devient l’autorité d’agrément et exerce la responsabilité exclusive de la supervision ;
Nouvelle catégorie d’agréments créée pour des entités n’assurant que des services de paiement (par exemple :
cartes prépayées, monétique, etc.).
Renforcement de la règlementation prudentielle :
La BAM est habilitée à s’opposer à toute prise de participation susceptible d’entraver l’efficacité de la
supervision (lorsque la prise de participation est supérieure à 15 %) ;
Renforcement de la gouvernance des banques : comités d’audit et des risques mis en place au niveau du
conseil d’administration, nombre minimum d’administrateurs indépendants, pouvoir de révoquer des
administrateurs détenant trop de mandats.
Création d’un cadre structuré de stabilité financière :
Création d’un Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques des organismes de
régulation financière, et MEF chargé d’évaluer les risques systémiques et de proposer des mesures
d’atténuation ;
Nouvelle gouvernance pour le système de garantie des dépôts (indépendant, sur le plan opérationnel, de la
BAM) ;
Nouveau cadre de résolution bancaire.
Concurrence bancaire :
Coordination avec le Conseil de la concurrence pour les fusions de banques.
77. D’après la mise à jour 2008 du PSEF, les principes fondamentaux de Bâle sont
rigoureusement respectés. La BAM continue à renforcer la surveillance macrofinancière pour
détecter très tôt les risques et prendre des mesures correctives. La BAM s’est récemment
concentrée sur les risques transfrontières, compte tenu de l’expansion des grands groupes en
Afrique. En 2010, la BAM a dépêché des missions pour évaluer les risques découlant de ces
opérations. En 2011, elle a signé des protocoles d’accord avec les organismes locaux de
réglementation afin de s’assurer de l’échange d’informations et de la possibilité d’effectuer des
inspections dans ces pays. La BAM renforce également les capacités, dans le cadre du pilier 2 de
Bâle relatif au processus de surveillance et d’évaluation prudentielle de la tolérance aux risques
bancaires. De nouveaux outils d’alerte précoce ont été mis au point pour identifier les risques (au
sein des banques et à l’échelle du système). Les scénarios examinés avec ces outils aident à
calibrer les pondérations de risque dans le cas de positions précises et/ou les niveaux de capitaux
et de liquidités qui sont ensuite soumis à la direction des banques dans le contexte des débats
autour du pilier 2, puis intégrés au cours de l’élaboration des politiques macroprudentielles.
78. La BAM prévoit d’effectuer un second ESC en 2014 et a demandé le soutien de la
Banque pour bénéficier des meilleures pratiques. Un ESC financé par FIRST testera l’évolution
des dispositions marocaines relatives à l’information, à la gouvernance et aux aspects juridiques,
d’autant plus que le Comité du risque systémique se composera de nouvelles autorités de
surveillance indépendantes pour les secteurs des assurances, des prestations de retraite et des
marchés financiers. Ensemble, le nouvel ESC et l’évaluation du forum conjoint aideront la BAM
à répondre aux attentes du G20/CSF en ce qui concerne une résolution efficace des institutions
33
financières d’importance systémique, ainsi que la maîtrise des risques et l’agrégation de données
sur les risques et la diffusion d’informations à ce sujet pour ces institutions.
79. Outre la BAM, les autres membres du Comité du risque systémique devront renforcer
leurs capacités pour identifier et atténuer les risques grâce à des moyens macroprudentiels, en
particulier lorsque les entités réglementées commencent à utiliser des produits de marché des
capitaux plus activement et souvent au sein d’une structure de conglomérat. En effet, la loi
oblige l’ACAPS à assurer une supervision axée sur le risque des assureurs conformément aux
pratiques de l’UE, et l’ACAPS a effectué une autoévaluation guidée des principes fondamentaux
de l’assurance dans le cadre d’un projet FIRST. L’évaluation contribuera à formuler un plan de
travail pour mettre l’ACAPS aux normes internationales, et lui permettre ainsi de contribuer au
Comité. Pour sa part, l’AMMC effectuera une évaluation des principes de l’OICV et des
objectifs de la réglementation des valeurs mobilières dans le cadre de la mise à jour du PSEF
prévue en 2014. Cette norme a été révisée suite à la crise mondiale, et énonce désormais deux
principes qui régissent le rôle des autorités des marchés financiers dans le suivi et l’atténuation
des risques dans l’ensemble du système, découlant des pratiques déstabilisatrices des
intermédiaires réglementés et moins bien réglementés. Un plan d’action sera établi sur la base de
cette évaluation, afin que l’AMMC se conforme aux deux nouveaux principes, et contribue ainsi
efficacement au Comité des risques.
Chaîne de résultats : Le GdM adopte la nouvelle loi bancaire (action préalable), donnant ainsi le coup d’envoi
officiel, notamment, au programme de travail du Comité des risques. La BAM, en concertation avec le Comité
des risques, propose au MEF le règlement d’application du nouveau régime de surveillance et résolution des
conglomérats financiers (CF) (déclencheur provisoire). L’AMMC, membre du Comité des risques, effectue entre
temps l’évaluation des principes de l’OICV se rapportant au risque systémique (résultats escomptés).
Action préalable 9 Déclencheur provisoire 9 Résultats escomptés
Par compte rendu du 16 janvier 2014,
le Conseil du Gouvernement a adopté
le projet de loi n° 103-12 relative aux
établissements de crédit et
organismes assimilés qui créera le
régime de surveillance des
conglomérats financiers et qui
accordera à la Banque centrale le
pouvoir d’agrément des institutions
de microcrédit.
Le MEF approuve la
réglementation sur les
conglomérats financiers.
L’AMMC conclut son
évaluation par rapport aux
principes et objectifs de
l’OICV.
Juin 2016 : les conglomérats financiers
transmettent aux superviseurs les
dispositions internes prises pour
identifier et gérer les risques selon la
nouvelle réglementation.
Juin 2016 : l’AMMC se conforme aux
principes 6 et 7 de l’OICV concernant
le périmètre de supervision et la
stabilité financiers.
C. CONSULTATIONS ET PRINCIPES ANALYTIQUES
80. Le GdM a largement consulté les professionnels, des groupes et associations du secteur et
des partenaires internationaux au sujet des réformes financées par le présent PPD. Un délai a été
offert au public pour que les citoyens puissent s’exprimer sur des projets de lois adoptés par le
Conseil du gouvernement, s’ils ont le sentiment de ne pas avoir été entendus lors des
consultations effectuées au cours de la rédaction de ces textes. S’agissant de la réforme des
retraites, les travaux d’analyse entrepris en 2003 et les nombreuses consultations ultérieures se
sont déroulés avec la participation de cotisants et de bénéficiaires, représentés par des syndicats
34
et des associations. Le tableau ci-après donne des détails sur les consultations et les principes
analytiques.
CONSULTATIONS ORGANISÉES PAR LES AUTORITÉS ÉTUDES ET PRINCIPES ANALYTIQUES
Pilier A — Objectif de développement du programme A : Poursuite de l’approfondissement des marchés de
capitaux en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs
1. Mise en place d’un organisme indépendant de surveillance du marché des capitaux
Loi portant création de l’AMMC débattue et adoptée par
le Parlement. Le public a été invité à formuler ses
commentaires sur le projet de loi avant son adoption par
le Conseil du gouvernement et avant sa transmission au
Parlement.
Mise à jour 2008 du PESF, évaluation du CDVM au
regard des principes et objectifs de l’OICV
2. Réforme du marché de la dette publique
Consultations des intermédiaires en valeurs du Trésor et
des investisseurs institutionnels dans le contexte du projet
d’assistance technique conduit par la Banque, avec
sélection conjointe de la plateforme de cotation
Assistance technique financée au titre du projet
FIRST en 2012-2013 pour établir la courbe de
rendement des valeurs du Trésor
3. Cadre de prêt de titres
Loi relative au prêt de titres débattue et adoptée par le
Parlement. Le public a été invité à formuler ses
commentaires sur le projet de loi avant son adoption par
le Conseil du gouvernement. Modèle type de convention
cadre élaboré en étroite concertation avec les utilisateurs
du secteur.
Études réalisées par des groupes sectoriels et des
juristes experts en valeurs mobilières en vue de
l’élaboration du modèle type de convention cadre,
adapté à partir des pratiques internationales.
4. Règles et procédures relatives à la Chambre de compensation par contrepartie centrale pour les
produits dérivés
Loi sur le marché des produits dérivés débattue et
adoptée par le Parlement. Le public a été invité à
formuler ses commentaires sur le projet de loi avant son
adoption par le Conseil du gouvernement et avant sa
transmission au Parlement.
Un groupe de travail dirigé par la Banque centrale a
présenté un rapport technique sur la création d’une
chambre de compensation par contrepartie centrale.
Séminaire MEF/BERD tenu en 2013 sur les
transactions et la compensation des produits dérivés.
Pilier B — Objectif de développement du programme B : Réforme du système de retraites pour garantir la
demande institutionnelle continue de titres sur le marché des capitaux
5. Réforme de la Caisse marocaine de retraite
Consultations tenues depuis 2003 dans le cadre de la
Commission technique nationale, comprenant des
représentants des bénéficiaires, des cotisants et du MEF.
Conférence sur la réforme des retraites en présence de
ministres (septembre 2012). Grandes lignes de la réforme
publiées sur le site Web du gouvernement ainsi que le
projet de Loi de finances 2014.
Examen, par l’OIT, du projet de rapport de la
Commission technique nationale. Rapport final sur
la réforme de la CMR présenté au gouvernement (2012). Rapport de la Cour des comptes (2013).
Pilier C — Objectif de développement du programme C : Promotion de solutions de financement en faveur
des petites et jeunes entreprises
6. Nouvelles solutions de financement pour les petites et jeunes entreprises
35
Le conseil d’administration de la CCG, composé de
représentants du secteur bancaire, d’associations
d’entreprises de crédit-bail, d’établissements non
financiers et du MEF, a adopté la stratégie 2013-2016. Loi
sur les transactions sécurisées en cours d’élaboration par
le MEF, en collaboration avec le ministère de la Justice et
le ministère du Commerce, avec d’importantes
contributions de groupes du secteur.
Plusieurs groupes de travail conjoints, associant des
représentants des secteurs public et privé et des
usagers/prestataires, ont contribué à l’élaboration de
la stratégie et fait rapport au Conseil d’administration.
La BERD dispense des conseils sur la loi relative aux
transactions sécurisées. L’IFC dispense des conseils
sur le registre de garanties centralisé.
7. Loi sur le cadre relatif au capital investissement et au capital-risque
Le public a été invité à formuler des commentaires officiels
sur le projet de loi, après que le projet du MEF ait fait
l’objet de commentaires détaillés par le groupe sectoriel.
Conférence sectorielle tenue en mars 2013, ouverte
par le ministère des Finances et organisée
conjointement par l’association internationale des
OPCC.
8. Sélection de l’opérateur agréé pour la gestion d’une
deuxième centrale des risques privée
Deux opérateurs privés internationaux ont réalisé des
études de marché et manifesté leur intérêt pour une
procédure officielle d’appel d’offres.
Pilier D — Objectif de développement du programme D : Renforcer la surveillance afin d’assurer
l’équilibre entre meilleur accès et stabilité financière durable
9. Nouvelle loi sur les établissements de crédit
Le public a été invité à formuler ses commentaires sur le
projet de loi avant son adoption par le Conseil du
gouvernement et avant sa transmission au Parlement.
Mise à jour du PESF, 2008. Exercice de simulation de
crise, 2009.
D. LIEN AVEC LE CADRE DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE
AVEC LE MAROC ET D’AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE
81. Les réformes du secteur financier, qui constituent la pierre angulaire de la stratégie du
Groupe de la Banque mondiale à l’égard du Maroc, restent inscrites dans le Cadre de partenariat
stratégique (CPS) avec le Maroc 2014-2017, au titre du pilier proposé intitulé « Croissance
solidaire et compétitive ». Le but est d’examiner les questions en suspens qui empêchent le
système financier du Maroc de jouer son rôle de catalyseur des marchés financiers en
promouvant la compétitivité par le biais d’investissements plus solides et mieux supervisés, mais
également en élargissant l’accès des petites et jeunes entreprises aux financements. Le CPS
insiste également sur l’axe transversal de la gouvernance, notamment au moyen d’évaluation de
la gouvernance des organes de réglementation du secteur financier.
82. L’opération proposée repose sur l’expérience positive qu’a eue la Banque dans le secteur
financier. D’après le rapport d’achèvement du CPS, l’engagement fort du Maroc de réaliser la
réforme du secteur financier et le soutien apporté par le Groupe de la Banque mondiale au
secteur financier au cours de la période couverte par le dernier CPS se sont soldés globalement
par des résultats satisfaisants. Il est noté dans le rapport de fin d’exécution et de résultats du PPD
de 2010 visant un « accès soutenable aux services financiers » (rapport ICR 2310) que
l’opération a permis de renforcer l’environnement juridique et institutionnel de l’intermédiation
financière et de la gestion des risques, et d’augmenter la participation du secteur privé à la
prestation de services financiers. Toutes les cibles du PPD de 2010 ont été atteintes, et le résultat
de l’opération ainsi que la performance du gouvernement ont été jugés satisfaisants.
36
83. Un vaste ensemble de projets d’assistance technique a été conçu et financé par l’Initiative
FIRST, afin d’atteindre les résultats escomptés au titre de l’opération proposée (encadré 3).
Encadré 3. Projets d’assistance technique financés au titre de l’Initiative FIRST
à l’appui de l’exécution de l’opération envisagée
Nouveaux projets
L’assistance technique financée par l’Initiative pour le renforcement et la réforme du secteur financier (« FIRST »)
viendra appuyer le PPD proposé dans le cadre d’un projet de mise en œuvre de réformes juridiques et
réglementaires sur les marchés des capitaux. Le MEF est le bénéficiaire de ce projet qui contribuera au
renforcement, à l’élargissement et à l’approfondissement des marchés des capitaux marocains, en aidant les
autorités à mettre en place un cadre juridique et réglementaire favorable à de nouveaux produits et activités
(titrisations, prêt de titres et introduction de PME en Bourse) et à renforcer les capacités des organismes de
réglementation des assurances et des retraites conformément aux normes internationales de surveillance. Ce projet
a été approuvé en janvier 2014 et sera relayé par un projet pluriannuel d’assistance technique, financé par la
FIRST, sur le développement du marché des capitaux et le financement des PME, auquel le MEF et les services du
Groupe de la Banque mondiale sont en train de mettre la dernière main avant son entrée en vigueur au cours du
deuxième trimestre 2014.
Le futur projet poursuivra les objectifs suivants : i) aider à parachever les exigences juridiques et réglementaires
concernant Sukuk (fonds islamiques d’investissement immobilier) et le recours accru aux produits dérivés, à
élaborer des stratégies et mesures visant à compléter les marchés des capitaux (par exemple en promouvant
l’investissement étranger dans des bons du Trésor, en développant le marché de la dette institutionnelle et les
infrastructures du marchés telles qu’une chambre de compensation par contrepartie centrale et ; ii) renforcer les
capacités des établissements du secteur financier en surveillant l’utilisation des nouveaux produits ; iii) offrir de
nouvelles solutions de financement aux petites et jeunes entreprises (augmenter le nombre de PME cotées en
Bourse, instaurer des conditions favorables à l’augmentation des fonds propres et des capitaux-risque, mettre en
œuvre des solutions de financement public-privé au démarrage des jeunes entreprises, et prendre des mesures
d’incitation à l’épargne à long terme et offre de capital-risque.
En janvier 2014, FIRST a également approuvé un projet visant à faire en sorte que la BAM élabore des
réglementations spéciales et des protocoles de surveillance de conglomérats transfrontières qui contrôlent des
institutions financières d’importance sur le plan national ; le projet prévoit aussi un exercice de simulation de crise
sur un conglomérat fictif. Cet ESC permettra d’évaluer l’évolution des dispositifs marocains en matière
d’information, de législation et de gouvernance, compte tenu de la création prochaine d’un comité de surveillance
du risque systémique qui regroupera des organismes, indépendants depuis peu, de surveillance des assurances, des
retraites et des marchés des capitaux.
Projets en cours
Lancé en 2013, le projet « Renforcement du contrôle des compagnies d’assurance dans la Région MENA » aide
l’ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale) à conduire une auto-évaluation guidée
au regard des nouvelles normes IAIS, afin de cerner les lacunes de réglementation des assurances et des attentes
prudentielles et d’établir des plans de correction efficaces assortis de calendriers.
Un projet financé par la FIRST sur la « supervision et la réglementation des prestataires de services de paiement
non bancaire » aide la BAM à mettre en œuvre les dispositions du nouveau projet de loi qui autorise des entités non
bancaires à fournir des services de paiement. Ce projet, lancé en 2013, contribue à l’élaboration du cadre de
supervision et du règlement, attendus de longue date, ainsi que des feuilles de route en vue de l’expansion du
paiement électronique (paiements au Trésor et envois de fonds).
Quelques projets antérieurs
L’Initiative FIRST entretient des relations de longue date avec la Banque mondiale à l’appui de l’assistance
technique que celle-ci dispense au Maroc.
Elle a financé le programme « Simulation de crise financière », exercice qui portait sur une banque transfrontière,
ainsi que l’opération « Renforcement des politiques et procédures de préparation à une crise », pour donner suite
37
aux recommandations de l’ESC.
Au titre de l’opération intitulée « Stratégie et instruments visant à établir des taux d’intérêt de référence fiables »,
la Banque a collaboré avec le MEF pour : i) établir des références sur le marché des titres d’État en organisant les
échéances, en concentrant la demande d’enchères et en améliorant la prévisibilité d’émission ; ii) mettre en œuvre
les transactions électroniques et les protocoles pour le marché secondaire ; iii) actualiser la convention cadre avec
les IVT à l’appui de l’établissement de références et de la liquidité du marché (y compris l’obligation de cotation
en continu), et iv) faciliter la formation du marché par des opérations de pension livrée et le prêt de titres. Au titre
du présent PPD, le MEF publiera les arrêtés nécessaires pour mettre en œuvre ces réformes. Le MEF a élaboré le
cadre juridique régissant les obligations sécurisées.
84. D’autres opérations financées par la Banque mondiale complètent le PPD proposé. En
juin 2012, le Conseil a approuvé un prêt d’intermédiation financière au sein de la facilité pour les
MPME pour les pays de la Région MENA (Projet de développement des MPME, rapport n°
68550-MA). Ce prêt soutient l’octroi de garanties partielles aux banques, ce qui facilite des prêts
aux MPME disposant de garanties faibles. La Banque et l’IFC ont également conclu un accord
de services de conseil remboursables pour l’autorité d’investissement marocaine, un nouveau
vecteur gouvernemental d’investissement conjoint avec des fonds du CCG dans les secteurs
stratégiques. L’importance des projets lancés laisse entrevoir un développement du marché des
capitaux en termes de nouveaux listings dans le contexte des retraits, d’obligations d’entreprise,
de financement de la chaîne des fournisseurs, et de structuration innovante du financement des
infrastructures17
.
E. COLLABORATION AVEC D’AUTRES PARTENAIRES DE DÉVELOPPEMENT
85. Les équipes du FMI et de la Banque mondiale communiquent régulièrement sur des
questions macrofinancières ; elles partagent la même conception de la division du travail et des
défis macroéconomiques auxquels le pays est confronté. Les discussions sont axées sur les
programmes de travail correspondants, les récents développements et perspectives
macrofinanciers. La collaboration entre le FMI et la Banque reflète l’importance croissante des
PPD transversaux dans le portefeuille de la Banque. Le personnel du FMI participe aux examens
des projets de la Banque, tandis que celui de la Banque est consulté lors de la préparation des
missions du FMI et contribue aux missions de consultation conduites au Maroc au titre de
l’article IV des statuts du FMI. Le travail d’analyse en cours effectué par l’équipe du FMI se
concentre sur i) les perspectives à moyen terme en matière de finances publiques ; ii) une analyse
du taux de change réel, et iii) les conséquences macroéconomiques, pour le Maroc, de la crise
financière mondiale et de ses séquelles en Europe.
86. La Banque travaille en étroite collaboration avec la Société financière internationale
(IFC). L’IFC a travaillé avec des banques sur le financement bancaire de PME et participé à la
mise en place d’une infrastructure nationale d’information sur le crédit, notamment en aidant la
BAM à agréer à une centrale des risques. Le soutien de l’IFC à la microfinance a bénéficié à plus
17
Le CCG a engagé 5 milliards de dollars, alors que les flux mondiaux d’IDE à destination du Maroc atteignaient 2,8 milliards
de dollars en 2012.
38
de 500 000 clients. L’IFC a émis une obligation libellée en MAD, la première offre d’obligations
nationales par une institution multilatérale en Afrique et dans la Région MENA. L’IFC a
également consenti plusieurs investissements dans de grandes banques marocaines, en particulier
celles qui adoptent des stratégies transfrontières.
87. Les institutions financières internationales ont défini huit modules d’activités pour
assister les pays arabes en transition, suite à la réunion des ministres des Finances du G-8 en
septembre 2011. La BERD joue le rôle de chef de file pour le module relatif au développement
des marchés locaux des devises ; la Banque et l’IFC ont couvert les marchés obligataires et
boursiers lors d’une mission d’évaluation conduite en mars 2013. Les institutions financières
internationales coordonneront leurs activités d’assistance technique de suivi conformément à leur
mandat et leur expertise respectifs.
V. AUTRES QUESTIONS AU STADE DE LA CONCEPTION ET DE L’ÉVALUATION
PRÉLIMINAIRE
A. IMPACTS SUR LA PAUVRETÉ, LA SOCIÉTÉ ET L’ÉGALITÉ HOMMES-
FEMMES
88. Les réformes, en particulier celle des retraites, devraient profiter aux ménages à faible
revenu et déboucher sur la création d’emplois, notamment grâce à la croissance économique et à
celle des PME en particulier. Tout au long de la préparation du PPD I, la Banque a consulté les
parties prenantes (établissements financiers, bailleurs de fonds, autorités publiques, associations
professionnelles, etc.) sur le programme de réformes à mener au Maroc. Le gouvernement tient
son engagement de surveillance des effets redistributifs que peuvent avoir les grandes réformes
et les événements économiques.
89. La réforme de la CMR permettra d’éviter des dépenses budgétaires liées aux retraites,
causées par l’éviction de programmes sociaux importants dans le domaine de la santé ou de
l’éducation. La mise en œuvre d’un système bipolaire de retraites au cours des prochaines années
et, par la suite, l’élargissement de la couverture, devraient également améliorer les résultats du
point de vue social. L’analyse des impacts sociaux et des effets sur la pauvreté (PSIA) et
l’évaluation des résultats et systèmes nationaux de protection sociale (SPARCS)18
qui doivent
être réalisées au cours de la préparation du deuxième PPD devraient contribuer à harmoniser les
activités, les programmes et les outils de prestation. L’élaboration de produits de notation du
crédit pour les PME et les emprunteurs faisant appel au microcrédit facilitera l’accès au crédit
des entreprises ayant des possibilités limitées de ce point de vue, ce qui augmentera le potentiel
de création d’emplois dans le secteur privé et débouchera sur de meilleurs résultats sur le plan
social.
90. L’opération proposée aura des impacts indirects sur le plan de l’égalité hommes-femmes :
i) nouvelles possibilités de financement pour les PME dirigées par une femme, conformément à
la stratégie du CCG, notamment grâce à l’ouverture d’agences bancaires dans les régions du
18
Siteresources.worldbank.org/socialprotection/Resources/28055-8138289492561/SPARCS_Concept_Note.pdf
39
Maroc, et ii) réforme des retraites. La réforme des retraites profitera aux femmes grâce à
l’application prévue de règles d’indexation explicites. Les femmes ayant une plus grande
espérance de vie que les hommes, le pouvoir d’achat des femmes à la retraite devrait être mieux
préservé. L’abandon de l’indexation sur le dernier salaire au profit de la moyenne des salaires
perçus devrait également profiter aux femmes, les hommes ayant une évolution de carrière plus
abrupte. Enfin, la réforme conservera les pensions de réversion existantes, très généreuses, dont
les bénéficiaires représentent environ 41 % des affiliés à la CMR et les femmes 99 % des
bénéficiaires des pensions de réversion.
B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
91. L’opération envisagée appuie un vaste programme de réformes institutionnelles et de
politiques générales auquel s’appliquent les exigences environnementales de l’OP/BP 8.60.
L’amélioration de l’accès des PME aux financements ne devrait pas avoir d’indice notable sur
l’environnement. Les cinq premières banques marocaines ont participé à un programme de
formation sur les risques environnementaux et sociaux, dans le cadre du projet de développement
des MPME marocaines, financé par la Banque mondiale, qui prévoit l’octroi de garanties
partielles de crédit aux PME emprunteuses. En outre, l’IFC détient des participations dans des
banques qui représentent la majorité des prêts consentis aux PME. Ces banques suivent des
protocoles rigoureux pour évaluer et atténuer les impacts des investissements de leurs clients sur
l’environnement. Enfin, le Maroc a élaboré un cadre juridique et institutionnel bien articulé pour
la protection de l’environnement. La loi n° 12-03, approuvée en 2003, fixe les conditions
requises des études d’impact environnemental (EIE), y compris les conditions d’examen et de
surveillance de la mise en œuvre, par exemple la mise en place de comité nationaux et régionaux
chargés des EIE, ainsi que les procédures de consultation du public et de publication des
résultats. Le cadre de suivi et de contrôle a récemment été renforcé par la création
d’observatoires nationaux et régionaux chargés de la protection de l’environnement et par
l’introduction d’une politique en matière d’environnement.
C. SUIVI ET ÉVALUATION
92. Le MEF, en collaboration avec la BAM, est chargé de la mise en œuvre du programme.
Le MEF jouera le rôle de chef de file pour le suivi de la mise en œuvre et de l’avancement du
projet au regard des résultats escomptés. Le personnel de la Banque mondiale entretiendra le
dialogue avec les parties prenantes et les homologues et conduira des examens périodiques, en
coordination avec d’autres institutions financières internationales. Ce dialogue portera sur les
résultats du programme et d’éventuels ajustements, le soutien des parties prenantes et les options
en présence pour atteindre les objectifs de développement ciblés.
D. ASPECTS FIDUCIAIRES, DÉCAISSEMENT ET AUDITS
93. En 2009, la Banque a procédé à une évaluation de la performance de la gestion des
finances publiques du Maroc (PEFA) avec le concours de la Commission européenne. Des
progrès ont été relevés en matière de gestion des finances publiques (GFP). Le cadre de GFP vise
à instaurer une rigueur budgétaire, une répartition stratégique des ressources et des prestations
efficaces. Le budget et des rapports exhaustifs sont publiés en temps utile sur le site Web du
ministère des Finances. D’autres obstacles à surmonter ont trait : i) à l’amélioration de la
40
nomenclature budgétaire, ii) à la publication des états financiers annuels dans les délais requis,
iii) l’examen limité des rapports d’audit externe par le pouvoir législatif, et iv) la fréquence et la
portée des audits et le suivi des recommandations. Le gouvernement essaie de surmonter ces
difficultés dans le cadre du premier PPD sur la transparence et la responsabilité, et le cadre de
GFP peut par conséquent soutenir le présent PPD.
94. L’évaluation des mesures de sauvegarde de la BAM par le FMI, en février 2013, a
montré qu’il existe un cadre robuste, doté de solides mesures de contrôle. Depuis cette date, la
BAM a donné suite aux recommandations de l’évaluation, notamment la publication d’états
financiers vérifiés. Les pratiques actuelles en matière de gouvernance et les mesures de
sauvegarde sont régies par la nouvelle loi sur la Banque centrale, en attente d’adoption par le
Conseil du gouvernement.
95. Le prêt proposé sera décaissé selon les procédures de la Banque en matière de prêts à
l’appui d’une politique de développement. Dès son entrée en vigueur, les fonds seront décaissés
en une seule tranche, conformément aux conditions stipulées dans l’Accord de prêt. Le flux de
fonds (y compris les devises) est soumis aux procédures standard des finances publiques. Les
fonds seront déposés sur un compte public auprès de la Banque centrale, et l’équivalent des
fonds en monnaie locale sera transféré sur le compte courant du Trésor. Le MEF fournira à la
Banque une confirmation de ce transfert, en précisant que le montant total du prêt a été reçu sur
un compte faisant partie des réserves de change officielles du pays et crédité sur le compte du
Trésor.
96. La Banque se réserve le droit de demander un audit des transactions. Cet audit porterait
sur l’exactitude des transactions, c’est-à-dire les recettes et paiements depuis un compte spécial,
y compris l’exactitude des conversions de change, et confirmerait que le compte spécial a été
utilisé exclusivement aux fins de l’opération. L’auditeur devra aussi obtenir une confirmation de
la transaction de la (ou des) banque correspondante participant à la circulation des fonds. Le
délai de présentation du rapport d’audit à la Banque est de quatre mois à partir de la date de
demande de cet audit.
VI. RÉSUMÉ DES RISQUES
97. Le risque global de l’opération proposée est jugé « modéré ». Il existe un risque de
retards dans la mise en œuvre de la réforme de la CMR. Bien que la plupart des mesures inscrites
au programme d’action du gouvernement et financées par le présent PPD soient d’ordre
technique (élargir l’accès tout en maintenant la stabilité), cette réforme pourrait s’avérer coûteuse
sur le plan politique, car elle suit la réforme des subventions. Il existe toutefois un large
consensus, au sein de la société, quant au contenu de la réforme des retraites et, dans une certaine
mesure, aux promesses de maintien des droits acquis.
98. Le Maroc est confronté à des défis, allant d’un environnement extérieur peu favorable à
des pressions sociales internes. Les facteurs externes sont liés à la faible reprise en Europe,
principale source d’affaires, de tourisme, d’envois de fonds et d’IDE, ainsi qu’à la permanence
de prix élevés des céréales et des carburants importés, essentiels pour le bien-être de nombreux
ménages. Ces facteurs externes ont renforcé la demande d’une prospérité mieux partagée et de
41
création d’emplois. Le système politique a souvent eu l’occasion, dans le passé, de traiter ces
demandes au détriment des considérations extérieures et budgétaires.
99. Les résultats des élections de 2011 (gouvernement de coalition) expliquent la lenteur de
la mise en œuvre du programme législatif ambitieux découlant de la nouvelle Constitution. Le
programme constitutionnel a à son tour retardé les travaux législatifs sur les réformes
économiques visant à améliorer les conditions socioéconomiques de la population, notamment la
création d’emplois dans le secteur privé. Le gouvernement atténue ces risques en favorisant le
consensus au sein du secteur financier/privé, et la Banque dispense une assistance technique de
grande envergure à l’appui de la mise en œuvre de ce programme.
100. À long terme, l’évolution du marché des capitaux pourrait remettre en question la place
prépondérante des banques dans le financement de l’économie. Assurer, à un stade précoce,
l’indépendance des nouveaux organismes de réglementation par une meilleure application de la
loi pourrait également mettre en cause des intérêts personnels. Les parties prenantes sont
toutefois d’accord sur les mérites des réformes. Les risques résiduels sont atténués par la mise en
œuvre progressive des réformes et grâce à l’assistance technique dispensée.
101. S’agissant de la passation de marchés, l’élaboration de solutions pour le financement de
petites et jeunes entreprises s’inscrit en complément des mesures prises par le GdM pour aplanir
les difficultés rencontrées par les PME qui répondent à des appels d’offres publics. Un décret de
mars 2013 relatif à la passation de marchés publics dispose que les entités publiques doivent
adjuger 20 % (en montant) des marchés à des PME. Le suivi des marchés, depuis l’appel d’offres
jusqu’à l’exécution du contrat et le paiement, reste toutefois peu fiable, et des retards de
paiement constituent un risque substantiel pour les PME, compte tenu de l’application de
pénalités de retard. La Banque et l’IFC sont en train d’élaborer, avec le concours du GdM, un
ensemble d’indicateurs qui dépassent le simple cadre actuel du suivi, pour combler le fossé
existant entre les règles de passation de marchés prévues et leur application effective tout au long
de la procédure de paiement.
42
ANNEXE 1 : MATRICE D’ACTIVITÉS ET DE RÉSULTATS
Actions préalables et déclencheurs
Résultats escomptés Actions préalables : PPD 1 Déclencheurs provisoires : PPD 2
Pilier A : Approfondissement du marché des capitaux en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs
1. Par compte rendu du 5 février 2014, le Conseil du
Gouvernement a adopté le projet de Loi Organique n°
12-14 relative aux fonctions supérieures, laquelle loi est
un pré requis pour la nomination du Président de
l’AMMC.
Le Conseil d’administration adopte le
règlement général de l’AMMC en
application de la loi 42-13 créant
l’AMMC.
Tous les membres du Collège des
sanctions ont été nommés.
Juin 2016: l’AMMC a certifié 50% des
professionnels devant s’enregistrer en
application de la loi 42-13 en trading, mise en
conformité, gestion d’actifs, analyse
financière
Situation initiale juin 2013: pas de
certification
2. Le Ministère de l’Économie et des Finances a lancé la
réforme du marché de la dette publique en (i)
transmettant le 12 mars 2014 aux six IVT
(«Intermédiaires en Valeurs du Trésor») les projets de
convention qui précisent leurs engagements de cotation
continue et ferme d’un panel de Bons du Trésor ; (ii)
signant la convention avec un premier IVT le 14 mars
2014.
Juin 2016: cotations disponibles sur
Bloomberg comme suit : moins d’un an de
maturité résiduelle, moins de 2 ans de
maturité résiduelle, plus de 10 ans de maturité
résiduelle, 5 ans benchmark, 10 ans
benchmark
Juin 2013: pas de cotations
Réduction du nombre de lignes de 77 en juin
2013 à 60 en juin 2016
3. Par Arrêté n°2840-13 du 26 décembre 2013 publié au
Bulletin Officiel n° 6236 du 6 mars 2014, le Ministre de
l’Économie et des Finances a approuvé le modèle type de
convention cadre prévu par la loi n°45-12 relative au
prêt de titres publiée au Bulletin Officiel n°6124 du 7
février 2013.
Le MEF approuve la nouvelle
réglementation sur le prêt de titres
Juin 2016: prêts de titres réglementés et
enregistrés au dépositaire central
Juin 2013: pas de règlementation, ni
d’enregistrement
43
4. Par lettres du 7 mars 2014, le Ministère de
l’Économie et des Finances a communiqué aux
institutions du marché le Règlement général de la
chambre de compensation créée par la loi n°42-12 sur le
marché à terme.
Le MEF approuve la nouvelle
réglementation sur le marché et la
compensation des produits dérivés en
application de la loi 42-12.
Juin 2016: tous les contrats sur les dérivés
traités sur le marché organisé sont compensés
et réglés par la chambre de compensation
Juin 2013: pas de marché ni de compensation
organisés
Pilier B : Lancement de la réforme du système de retraite
5. Le plan portant réforme du régime civil de la CMR a
été rendu public à travers la note de présentation du
projet de loi de finances 2014 transmise au Parlement
telle que publiée sur le site du ministère de l’Économie et
des Finances.
Le Conseil du Gouvernement adopte le
projet de loi portant modification des
paramètres de la CMR.
Juin 2016: calcul actuariel prévoit 2022
comme première année de déficit de la CMR
Juin 2013: calcul actuariel prévoit 2014
comme première année de déficit de la CMR
Pilier C : Renforcement des solutions de financement en faveur des petites et jeunes entreprises
6. Par résolution de son conseil d’administration N° 7
datée du 3 juillet 2013, la Caisse Centrale de Garantie a
adopté son plan de développement 2013-16, qui, entre
autres, étend ses garanties et apporte de nouvelles
solutions en matière de financement des petites et jeunes
entreprises.
La CCG lance un fonds public-privé
d’investissement en capital amorçage.
Le Conseil du Gouvernement approuve le
projet de loi portant sur les sûretés
mobilières.
Co-investissements de la CCG : de 130
millions MAD en juin 2013 à 400 millions
MAD en juin 2016
Nombre de nouvelles entreprises petites ou
jeunes : 3000 de juin 2013 a juin 2016 ; par
rapport à 1572 de juin 2010 à juin 2013
Nombre de nouvelles antennes régionales : 6
en juin 2016 contre 2 en juin 2013
Création d’un registre de sûretés centralisé
d’ici juin 2016
7. Par compte rendu du 13 mars 2014, le Conseil du
Gouvernement a adopté le projet de loi No 18-14 sur les
organismes de placement collectif en capital (OPCC) qui
modernisera le cadre relatif au capital investissement
(private equity) et au capital-risque qui investiront, entre
autres, dans les petites et jeunes entreprises.
L’AMMC enregistre au moins trois fonds
régis par la nouvelle loi 18-14.
44
8. Par attestation datée du 13 mars 2014, la banque
centrale a confirmé le choix de l’opérateur qui sera
agréé pour la gestion d’une deuxième centrale des
risques (credit bureau).
La Banque centrale agrée l’opérateur pour
la gestion de la deuxième centrale des
risques
Juin 2016: les centrales des risques offrent un
produit scoring
Juin 2013: pas de produit scoring
Pilier D : Renforcer la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre meilleur accès et stabilité financière durable
9. Par compte rendu du 16 janvier 2014, le Conseil du
Gouvernement a adopté le projet de loi No 103-12
relative aux établissements de crédit et organismes
assimilés qui créera le régime de surveillance des
conglomérats financiers et qui accordera à la banque
centrale le pouvoir d’agrément des institutions de
microcrédit.
Le MEF approuve la réglementation sur
les conglomérats financiers.
L’AMMC conclut son évaluation par
rapport aux principes et objectifs de
l’OICV.
Juin 2016 : les conglomérats financiers
transmettent aux superviseurs leurs
arrangements internes pour l’identification et
la gestion des risques selon la nouvelle
réglementation.
Juin 2016 : l’AMMC se conforme aux
principes 6 et 7 de l’OICV concernant le
périmètre de supervision et la stabilité
financiers.
10.
52
ANNEXE 2 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
53
54
55
56
57
ANNEXE 3 : RELATIONS AVEC LE FMI
Le Conseil d’administration du FMI conclut la troisième revue de l’accord au titre de la ligne de
précaution et de liquidité (LPL) avec le Maroc et les consultations de 2013 au titre de l’article IV
Communiqué de presse No. 14/37
Le 31 janvier 2014 Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu la troisième revue des résultats enregistrés par le Maroc dans le cadre d’un programme de 24 mois appuyé par la ligne de précaution et de liquidité (LPL) et mené à terme les consultations de 2013 au titre de l’article IV. L’accord au titre de la LPL a été approuvé le 3 août 2012 pour un montant équivalent à 4,12 milliards de DTS (environ 6,2 milliards de dollars ou 700 % de la quote-part du Maroc) . Le Conseil d’administration a achevé la deuxième revue de l’accord le 31 juillet 2013. Les autorités traitent cet accord à titre de précaution.
L’accord au titre de la LPL continue de soutenir le programme de réformes élaboré par les autorités pour promouvoir une croissance économique plus forte et mieux partagée, en fournissant une assurance contre les chocs exogènes. La LPL a été créée pour répondre avec plus de souplesse aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide et qui ont fait leurs preuves en appliquant une politique économique avisée, mais qui restent exposés à certains facteurs de vulnérabilité.
À l’issue des délibérations du Conseil sur la revue, Mme Nemat Shafik, Directrice générale adjointe et Présidente par intérim, a fait la déclaration suivante :
«Malgré la persistance d’une conjoncture extérieure défavorable et d’une situation intérieure délicate, les résultats macroéconomiques du Maroc ont enregistré une amélioration en 2013, s’appuyant sur les fermes engagements des autorités et la solide mise en œuvre de leurs politiques, ainsi que sur l’assurance fournie par la LPL. Les importantes mesures prises par les autorités ont contribué à réduire les facteurs de vulnérabilité budgétaires et extérieurs et à renforcer la résilience de l’économie. Compte tenu de l’existence de risques baissiers considérables et de la persistance d’un niveau de chômage élevé, les perspectives économiques seront tributaires de la mise en œuvre soutenue des politiques et des réformes structurelles conçues pour reconstituer les marges de manœuvre et promouvoir une croissance plus vigoureuse et mieux partagée.
La réduction substantielle des subventions énergétiques opérée en 2013, et qui est allée de pair avec un renforcement de la protection sociale en faveur des couches de population les plus vulnérables, a contribué à renforcer les comptes budgétaires et à réduire les vulnérabilités budgétaires sous-jacentes. Pour continuer à renforcer les finances publiques il faudra réorienter les recettes et les dépenses de manière à mieux accompagner la croissance et son caractère inclusif, et adopter une nouvelle loi organique relative à la loi de finances instituant les pratiques optimales au regard de la discipline budgétaire, du périmètre couvert et de la maîtrise des dépenses.
Pour pérenniser les gains récemment acquis sur le plan de la situation extérieure du Maroc, il faudra adopter des mesures propres à renforcer sa compétitivité. Les réformes structurelles sur ce front sont une priorité. Un assouplissement du régime de change, en étroite coordination avec les autres politiques macroéconomiques, serait également utile et permettrait d’accroître la résilience de l’économie face aux chocs exogènes.
Il importe d’approfondir les réformes pour renforcer le climat des affaires, la transparence et le système judiciaire et pour améliorer le fonctionnement du marché du travail de manière à pouvoir attirer l’investissement direct étranger et à promouvoir une solide croissance de l’emploi. Une inclusion financière plus large, prévoyant notamment un accès plus facile au crédit de la part des petites et moyennes entreprises s’impose aussi pour doper la croissance et l’emploi».
Le Conseil d’administration a également mené à terme les consultations de 2013 au titre de l’article IV avec le Maroc.
L’économie marocaine a relativement bien traversé la récente conjoncture régionale et mondiale défavorable. La croissance du PIB devrait avoir atteint environ 4,5 % en 2013 grâce à une production agricole exceptionnellement bonne. La croissance dans les autres secteurs a été plombée par les effets de la crise européenne, mais elle devrait rebondir en 2014 et se situer globalement aux alentours de 4 %. L’inflation est bien maîtrisée et le secteur financier demeure solide. Le déficit courant de 2013 a été réduit et les réserves internationales sont restées stables pendant plus d’un an au-dessus de 4 mois d’importations, grâce en partie à un investissement étranger soutenu et à l’accès aux
marchés obligataires internationaux à des conditions favorables. Le repli des cours internationaux du pétrole et les politiques mises en œuvre ont contribué à réduire le déficit budgétaire de 7,3 % du PIB en 2012 à 5,4 % en 2013.
Évaluation par le Conseil d’administration
Les administrateurs se sont félicités de la résilience manifestée par l’économie marocaine face à de considérables chocs exogènes et à une situation intérieure délicate, et ils ont salué les récentes mesures qui ont réussi à atténuer les vulnérabilités budgétaires et extérieures. Notant le niveau élevé du chômage au Maroc et les risques baissiers qui pèsent sur les perspectives, les administrateurs ont recommandé de poursuivre les réformes pour continuer à reconstituer les marges de manœuvre et promouvoir une croissance plus vigoureuse et mieux partagée.
58
Les administrateurs ont manifesté leur appui aux efforts déployés pour renforcer les finances publiques et assurer la viabilité des comptes budgétaires et extérieurs. Ils ont salué la réduction des subventions énergétiques opérée en 2013, accompagnée d’un renforcement de la protection sociale en faveur des couches de population les plus vulnérables, et encouragé les autorités à poursuivre cet effort. Ils ont recommandé de réorienter les recettes et les dépenses de manière à mieux accompagner la croissance et son caractère inclusif en 2014 et durant les années suivantes, grâce à des réformes visant à élargir l’assiette de l’impôt, à revoir les incitations et les exonérations fiscales, à réformer le système de TVA, à modérer la masse salariale de la fonction publique et à réformer le système de retraites.
Les administrateurs ont salué l’adoption en Conseil des Ministres de la nouvelle loi organique relative à la loi de finances comme un pas vers la modernisation et l’amélioration du dispositif budgétaire. Ils ont préconisé le renforcement des dispositions du projet de loi relatives à la discipline budgétaire, au périmètre budgétaire et à la maîtrise des dépenses, conformément aux pratiques optimales internationales, et ils espèrent que la loi sera adoptée à temps pour la préparation de la loi de finances de 2015.
Les administrateurs ont souligné que la consolidation de la situation extérieure du Maroc dépend de l’amélioration de sa compétitivité et ils ont insisté sur l’importance cruciale des réformes structurelles en la matière. Ils ont noté qu’un assouplissement du régime de change, en étroite coordination avec les autres politiques macroéconomiques, serait également utile et permettrait d’accroître la résilience de l’économie face aux chocs exogènes. À cet égard, les administrateurs ont salué l’assistance technique du FMI à Bank Al-Maghrib (BAM) pour l’aider à préparer une transition sans heurts vers un régime de change plus souple. Ils ont recommandé d’approfondir les réformes pour renforcer le climat des affaires, la transparence et le système judiciaire et pour améliorer le fonctionnement du marché du travail de manière à pouvoir attirer l’investissement direct étranger et à promouvoir une solide croissance de l’emploi.
Les administrateurs ont manifesté leur appui aux efforts déployés par BAM pour renforcer la supervision et la règlementation bancaires, y compris l’adhésion progressive aux normes de Bâle III et une surveillance plus rapprochée de l’expansion internationale du secteur bancaire. Ils ont souligné l’importance du développement des circuits financiers et d’un accès accru au crédit de la part des petites et moyennes entreprises de manière à promouvoir une croissance durable».
Maroc : Principaux indicateurs économiques, 2012–17
PLL1/ Rév.2/ Proj.
2012 2013 2014 2015 2016 2017
(variation annuelle en pourcentage)
Production et prix
PIB réel 2,7 5,1 4,5 3,9 4,9 5,2 5,4
PIB primaire réel -7,2 13,6 17,0 -1,0 4,5 4,5 5,0
PIB réel non primaire 4,6 3,7 2,4 4,8 5,0 5,3 5,5
Prix à la consommation (fin de période) 2,6 2,3 0,4 2,5 2,5 2,5 2,5
Prix à la consommation (moyenne sur la période) 1,3 2,3 1,9 2,5 2,5 2,5 2,5
(en pourcentage du PIB)
Investissement et épargne
Formation brute de capital 35,3 34,3 34,7 35,3 35,3 35,4 35,5
dont : non publique 29,7 30,0 29,5 30,7 29,9 29,9 30,1
Épargne nationale brute 25,6 27,1 27,2 28,8 29,7 30,6 31,3
dont : non publique 25,9 26,8 25,9 27,6 26,8 26,9 27,0
(en pourcentage du PIB)
Finances publiques
Recettes 28,7 27,5 27,9 27,4 28,1 28,1 28,2
Dépenses 36,1 33,0 33,4 32,4 32,4 31,7 31,2
Solde budgétaire -7,3 -5,5 -5,4 -4,9 -4,3 -3,6 -3,0
Solde primaire (hors dons) -5,0 -4,0 -3,6 -2,8 -2,7 -1,9 -1,4
Solde primaire corrigé des variations cycliques (hors dons) -4,7 … -3,4 -3,3 -2,6 -1,9 -1,4
Total dette publique 60,2 61,8 61,7 62,5 62,4 61,5 60,1
(variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
59
Secteur monétaire
Crédit au secteur privé 3/ 4,8 6,1 3,6 5,6 6,2 6,9 6,9
Monnaie centrale -0,5 11,5 9,8 4,6 5,5 6,5 6,0
Monnaie au sens large 4,5 5,5 3,9 4,6 5,5 6,5 6,0
Vitesse de circulation de la monnaie au sens large 0,8 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9
Bons du Trésor à 3 mois (taux moyen sur la période, en
%)
3,2 ... ... ... ... ... ...
(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Secteur extérieur
Exportations de biens (dollars, variation en %) -0,8 3,3 1,8 9,1 7,3 7,0 6,3
Importations de biens (dollars, variation en %) 1,6 0,7 0,7 6,8 5,2 5,1 5,2
Balance commerciale des marchandises -20,9 -18,7 -19,0 -18,1 -17,1 -16,2 -15,6
Solde transactions courantes, hors transferts officiels -10,0 -8,2 -8,0 -7,5 -6,7 -5,7 -5,2
Solde transactions courantes, transferts officiels compris -9,7 -7,2 -7,4 -6,5 -5,7 -4,8 -4,2
Investissement direct étranger 2,4 3,2 2,9 2,9 3,0 3,1 3,1
Total dette extérieure 29,8 31,3 30,9 31,5 31,6 30,6 29,2
Réserves brutes (milliards de dollars) 17,5 18,7 19,3 20,0 21,1 22,4 23,7
En mois d’importations de biens et services de l’année suivante
4,2 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3
En pourcentage de la dette extérieure à court
terme (sur la base des échéances restantes)
1251,8 1332,0 1374,5 1427,1 1508,7 1601,2 1691,2
Pour mémoire :
PIB nominal (en milliards de dollars) 96,1 104,8 105,5 115,1 125,1 136,0 146,7
Taux de chômage (en pourcentage) 9,0 8,9 8,9 ... ... ... ...
Population (millions) 32,5 32,9 32,9 33,2 33,5 33,8 34,2
Importations nettes produits énergétiques (milliards
dollars)
-12,4 -11,6 -12,2 -13,0 -12,9 -12,9 -12,9
Monnaie locale pour 1 dollar (moyenne pour la période) 8,6 ... 8,4 ... ... ... ...
Taux de change effectif réel (moyenne annuelle, variation en pourcentage
-1,0 ... 0,1 ... ... ... ...
Sources : autorités marocaines ; estimations des services du FMI.
1/ Correspond au cadre macroéconomique pour la 2ème revue dans EBS/13/96.
2/ Cadre macroéconomique révisé.
3/ Crédit aux entreprises publiques inclus.
1 Conformément aux dispositions de l’article IV de ses Statuts, le FMI procède, habituellement chaque année, à des consultations bilatérales avec ses membres. Une mission des services du FMI se rend dans le pays, recueille des données économiques et financières, et s’entretient avec les responsables nationaux de l’évolution et des politiques économiques du pays. De retour au siège, les membres de la mission rédigent un rapport qui sert de cadre aux délibérations du Conseil d’administration. 2 À l’issue des délibérations, la Directrice générale, en qualité de Présidente du Conseil d’administration, résume les opinions des administrateurs, et ce résumé est communiqué aux autorités du pays. Les termes convenus qui sont utilisés dans les résumés sont expliqués à l’adresse : http://www.imf.org/external/french/np/sec/misc/qualifiersf.htm.
ANNEXE 4 : ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE ET VIABILITÉ DE LA DETTE
1. Le Maroc a accompli de substantiels progrès sur le plan économique au cours des dix
dernières années. La croissance a repris pour atteindre en moyenne 4,7 % entre 2001 et 2013, taux
60
beaucoup plus élevé qu’au cours des années 90 (2,8 % en moyenne). L’inflation s’est tassée,
enregistrant en moyenne moins de 2 % pendant cette période. Grâce à ces taux de croissance et
d’inflation, le produit intérieur brut (PIB) par habitant a pratiquement doublé au cours de la dernière
décennie pour atteindre l’équivalent de 3 100 dollars en 2013. Le taux de chômage a reculé de 12,3 %
en 2000 à 9,2 % en 2013. La pauvreté absolue a chuté de 15,3 % à environ 6,2 % entre 2001 et 2011.
Grâce à ces résultats, le Maroc est parvenu à une notation élevée (cote de catégorie investissement) en
2007, confirmée de 2009 à 2013 malgré les turbulences de l’économie mondiale.
2. Ces bons résultats s’expliquent en partie par des politiques macroéconomiques rationnelles.
La consolidation régulière des finances publiques a transformé les déficits budgétaires en excédents
en 2007 et 2008 (en moyenne, 0,3 % du PIB). Les déficits budgétaires se sont creusés à 4,7 % du PIB
en 2010, mais sont restés gérables, avant de s’accentuer de nouveau à 6,9 % du PIB en 2011 sous
l’effet de l’augmentation des subventions allouées aux produits alimentaires et aux carburants. De
récentes réformes ont permis de réduire le déficit budgétaire à environ 6 % du PIB en 2013. La dette
totale du Trésor a régulièrement diminué de 68 % du PIB en 2000 à 47,1 % du PIB en 2009, mais
cette tendance s’est inversée à partir de 2010 pour atteindre 62,3 % du PIB en 2013. La politique
monétaire a cherché à juguler l’inflation tout en gérant efficacement les liquidités et le taux de
change. Outre des ajustements opportuns du taux de change et du taux des réserves obligatoires, la
banque centrale (la BAM) a eu recours à un dosage adéquat de ses autres instruments.
3. Les progrès économiques du Maroc s’expliquent aussi par la mise en œuvre d’ambitieuses
réformes structurelles. Le Maroc a libéralisé plusieurs secteurs, dont les transports, l’énergie et les
télécommunications. Le secteur financier a été réformé de manière à imprimer un regain de
dynamisme de l’économie non agricole. Des stratégies sectorielles ont également été mises en œuvre
pour diversifier l’offre d’emplois. L’investissement brut, qui tournait en moyenne autour de 25 % du
PIB dans les années 90, a repris dans les années 2000 pour atteindre 38 % du PIB en 2008 et se
stabiliser à environ 35,5 % du PIB par la suite. Le Maroc a signé de nombreux accords de libre-
échange, dont le point d’orgue a été le « statut avancé » que lui a accordé l'Union européenne en
2008. Les flux d’IDE ont atteint une moyenne annuelle de 4,2 % du PIB au cours de la période 2001-
2013.
61
Figure A. Augmentation des investissements en pourcentage du PIB
Source : Autorités marocaines et estimations des services de la Banque.
0.0
1.0
2.0
3.0
4.0
5.0
6.0
7.0
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11
20
12
Non-financial firms, incl SOEs Financial institutions
Public Administration Households
Investment in 2011 Investment in 2012
FDI (right axis)
Figure B. Passage à un sentier de croissance plus élevé ;
croissance moins volatile et moins tributaire de l’agriculture
(en %)
Figure C. Le chômage a reculé mais reste élevé chez les
jeunes citadins et diplômés
(en %)
Figure D. Amélioration de la position extérieure en 2013 et
vulnérabilité des échanges (en % du PIB)
Figure E. Les finances publiques se sont améliorées
avant la crise mondiale, mais subissent maintenant des
pressions (en % du PIB)
-10.0
-5.0
0.0
5.0
10.0
15.0
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012
Croissance moyenne élevée, mais reste insuffisante(en %)
3.2%4.5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%1
99
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13
un
emp
loym
ent
rate
s
Le chômage en baisse
National UrbanUrban youth Urban educated
-32
-22
-12
-2
8
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28
38
-14
-9
-4
1
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per
cen
t of
GD
P
Current account balance Net reserves in months of GNFS
Foreign direct investments, Gross Trade Balance (right axis)
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15.0%
20.0%
25.0%
30.0%
35.0%
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12
Est.
201
3
Budget deficit Wages & salaries
Consumer subsidies Total revenues
62
Figure F. L’inflation reste modérée -
cumul d’une année sur l’autre (%)
Figure G. Après une baisse régulière, la dette de l’État a
recommencé à augmenter, tout en restant viable à moyen
terme (en % du PIB)
-4.0
-2.0
0.0
2.0
4.0
6.0
8.0
10.0
Jan
-07
Ap
r-0
7
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07
Oct
-07
Jan
-08
Ap
r-0
8
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08
Oct
-08
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-09
Ap
r-0
9
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09
Oct
-09
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r-1
0
Jul-
10
Oct
-10
Jan
-11
Ap
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1
Jul-
11
Oct
-11
Jan
-12
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2
Jul-
12
Oct
-12
Jan
-13
Ap
r-1
3
Jul-
13
Oct
-13
Series1 Series2 Series3
0.0%
10.0%
20.0%
30.0%
40.0%
50.0%
60.0%
70.0%
80.0%
19
95
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10
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12
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13
Foreign Domestic Total
63
64
65
Tableau A4 : Cadre de viabilité de la dette publique extérieure, 2008-2018 (en pourcentage du PIB sauf indication contraire)
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
I. Projections de référence Dette publique 1/ 47,3 47,1 50,3 53,7 60,1 62,3 62,9 61,8 60,1 58,2 57,0
dont dette en devises 9,9 10,7 12,1 12,4 14,1 15,0 16,7 17,8 18,1 18,4 18,7 Variation de la dette publique -6,2 -0,2 3,2 3,4 6,4 2,2 0,6 -1,0 -1,7 -1,8 -1,3 Flux nets générateurs de dettes identifiés (4+7+12) -5,6 -0,9 3,4 4,1 5,1 2,9 1,5 -0,1 -0,8 -1,0 -1,0
Déficit primaire -3,1 -0,2 2,4 4,6 4,9 3,5 2,2 1,5 0,8 0,7 0,7 Recettes et dons 29,7 25,8 25,4 25,9 26,7 25,3 26,4 26,5 26,5 26,5 26,5 Dépenses primaires hors intérêts 26,6 25,6 27,7 30,6 31,6 28,8 28,6 28,0 27,3 27,2 27,2
Dynamique automatique de la dette 2/ -2,5 -0,7 1,0 0,2 0,6 -0,6 -0,5 -1,4 -1,5 -1,5 -1,5 Contribution de l’écart taux d’intérêt/croissance 3/ -3,0 -0,5 0,4 -0,1 0,8 -0,8 -0,6 -1,5 -1,7 -1,7 -1,7
Dont : contribution du taux d’intérêt réel moyen -0,3 1,7 2,0 2,2 2,2 1,7 1,2 1,2 1,1 1,1 1,1 Dont : contribution de la croissance du PIB réel -2,7 -2,1 -1,6 -2,4 -1,4 -2,5 -1,7 -2,7 -2,8 -2,8 -2,7
Contribution de la dépréciation du taux de change réel 4/ 0,5 -0,3 0,7 0,3 -0,2 0,2 0,1 0,2 0,2 0,2 0,1 Autres flux créateurs de dette identifiés 0,0 0,0 0,0 -0,7 -0,4 0,0 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2
Recettes des privatisations (négatives) 0,0 0,0 0,0 -0,7 -0,4 0,0 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 Comptabilisation d’engagements implicites ou imprévus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres (à préciser ; par exemple, recapitalisation bancaire) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Résiduel, y compris variations des avoirs (2-3) -0,6 0,8 -0,2 -0,8 1,3 -0,7 -0,9 -1,0 -0,9 -0,9 -0,3 Ratio dette/recettes de l’État 1/ 159,2 182,5 198,6 207,0 225,5 246,2 238,3 233,4 226,8 219,9 215,1 Besoin de financement brut 5/ 15,8 20,4 25,7 22,2 19,9 19,1 18,9 17,2 16,2 15,5 14,4
en milliards de dollars 14,0 18,5 23,3 22,0 19,1 19,7 20,4 19,6 19,6 19,9 19,7 Principales hypothèses macroéconomiques et budgétaires
Croissance du PIB réel (en %) 5,6 4,8 3,6 5,0 2,7 4,4 3,0 4,6 4,8 4,9 5,0 Taux d’intérêt nominal moyen sur la dette en devises (en %) 6/ 5,5 5,3 5,1 4,7 4,7 4,5 4,4 4,4 4,4 4,3 4,3 Taux d’intérêt réel moyen (taux nominal moins variation du déflateur du PIB, en %) -0,3 3,8 4,4 4,7 4,2 3,1 2,0 2,1 2,0 2,1 2,1 Appréciation nominale (augmentation en USD de la monnaie locale, en %) -4,8 3,0 -5,9 -2,6 1,7 -1,5 -0,8 -1,2 -1,1 -1,0 -0,8
Taux d’inflation (déflateur du PIB, en %) 5,9 1,5 0,6 0,1 0,5 1,5 2,4 2,3 2,3 2,3 2,3 Croissance des dépenses primaires réelles (ajustées par le déflateur du PIB, en %) 16,7 0,8 12,2 15,7 6,1 -4,8 2,3 2,2 2,5 4,3 5,0 Déficit primaire -3,1 -0,2 2,4 4,6 4,9 3,5 2,2 1,5 0,8 0,7 0,7
II, Tests de résistance pour le ratio d’endettement public
A. Autres scénarios
A1. Les variables clés prennent les moyennes de leurs valeurs histr. en 2013-2022 7/7 77/
62,3 61,4 60,6 59,9 59,3 59,2 A2. Pas de changement de politique (solde primaire constant) en 2013-2022
62,3 63,1 63,5 63,7 64,0 64,8
B. Tests de limite
B1. Taux d’intérêt réel à la valeur de référence plus un écart-type
62,3 63,4 62,8 61,6 60,2 59,3
B2. Croissance du PIB réel à la valeur de réf. moins un demi écart-type
62,3 63,6 63,5 62,8 62,3 62,4
B3. Solde primaire à la valeur de réf. moins un demi écart-type
62,3 64,3 64,6 64,2 63,7 63,7
B4. Combinaison de B1-B3 avec chocs d’un quart de l’écart-type
62,3 64,1 64,2 63,6 62,9 62,7
B5. Dépréciation réelle unique de 30 % en 2014 9/
62,3 69,8 68,6 66,7 64,7 63,3
B6. Augmentation du PIB de 10 % dans d’autres flux générateurs de dette en 2014
62,3 62,9 61,8 60,1 58,2 57,0
Source : Autorités marocaines, calculs et estimations des services de la Banque
1/ Indiquer le champ du secteur public (par exemple, administration générale ou secteur public non financier), et si les données se réfèrent à la dette nette ou brute.
2/ Dérivé sous la forme [(r - p(1+g) - g + ae(1+r)]/(1+g+p+gp)) multiplié par le ratio d’endettement de la période précédente, où r = taux d’intérêt; p = taux de croissance du déflateur du PIB ; g = taux de croissance du PIB
réel; a = part de la dette libellée en devises et e = dépréciation du taux de change nominal (mesurée par l’augmentation du dollar en monnaie locale).
3/ La contribution du taux d’intérêt réel est calculée à partir du dénominateur de la note 2/ sous la forme : r - π (1+g) et la contribution de la croissance réelle sous la forme : -g. 4/ La contribution du taux de change est calculée à partir du numérateur de la note 2/ sous la forme : ae(1+r).
5/ Défini par la somme du déficit du secteur public plus l’amortissement de la dette publique à moyen et à long terme plus la dette à court terme à la fin de la période précédente.
6/ Dérivé sous la forme : dépenses à intérêt nominal divisées par le stock de la dette de la période précédente. 7/ Principales variables : croissance du PIB réel, taux d’intérêt réel et solde primaire en % du PIB.
8/ La variation implicite d’autres variables clés selon ce scénario est décrite dans le corps du texte.
9/ Dépréciation réelle : dépréciation nominale (mesurée par le pourcentage de baisse de la valeur en dollars de la monnaie locale) moins l’inflation nationale (basée sur le déflateur du PIB).
66
ANNEXE 5 : RIGIDITÉS STRUCTURELLES AFFECTANT
LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE
1. Les chocs consécutifs à la crise financière mondiale ont mis en évidence les faiblesses de
la compétitivité des entreprises marocaines. Le Maroc n’a pratiquement pas enregistré de gain de
productivité au cours des dix dernières années, malgré des niveaux élevés d’investissement
(figure A5.1) : i) le Maroc a régulièrement investi de 5 à 10 points de plus que les pays pairs en
pourcentage du PIB (figure A5.2) ; ii) l’investissement par rapport au PIB a augmenté de
20 (années 90) à 35 % actuellement. L’investissement n’a pas été suffisamment productif, bien
que son niveau élevé ait contribué à atténuer la volatilité de la croissance. Figure A5.1 : Investissement élevé par rapport Figure A5.2 : …mais avec peu de croissance
aux pays pairs jusqu’à présent
Source : HCP; calculs des services de la Banque.
2. Il apparaît que l’investissement n’a fait
que stimuler la productivité du travail, mais
sans entraîner de décollage de la croissance dû
à une plus forte productivité totale des facteurs (PTF) (figure A5.3). Il pourrait toutefois avoir un
certain effet dans la mesure où les dépenses d’investissement de l’État (environ 5 % du PIB) sont
axées sur les infrastructures (énergie, autoroutes, ports et aéroports), où les gains de PTF sont
plus longs à se concrétiser. Entrent également dans cette catégorie certains projets financés par
CDG Capital et d’autres structures contrôlées par l’État.
Dividende de croissance de l’investissement global, 2002-2011
Tau
x d
’inve
stis
sem
ent
méd
ian
Croissance médiane par habitant
67
Figure A5.3 : Faiblesses persistantes dans la performance et la productivité de l’économie
Indice de productivité globale Indice d’efficacité (Forum économique mondial, 2010)
Sources : The Conference Board/University of Groningen, Forum économique mondial, 2010
Total Economy Database ;
3. Le calcul de la croissance de la productivité est sensible aux hypothèses de modélisation.
Les premiers calculs du FMI débouchent sur des résultats supérieurs pour les gains de
productivité à ceux du Conference Board
(TCB). Les principales différences dans les
hypothèses sont les suivantes :
Le poids supposé de la main-d’œuvre dans
la fonction de production (0,6 pour le FMI
contre 0,5 pour le TCB). Dans des conditions
de parfaite concurrence, le poids de la main-
d’œuvre est la part de la rémunération de la
main-d’œuvre dans la valeur ajoutée. Une
part de 0,7 est généralement utilisée pour les
économies avancées. Dans les économies
émergentes, la main-d’œuvre coûte moins
cher que le capital, et sa part du revenu brut est donc inférieure à 0,7. Les calculs du TCB
appliquent systématiquement 0,5 pour tous les pays, tandis que les calculs du FMI n’appliquent
0,6 qu’au Maroc, ce qui fait qu’il n’y a pas de comparaison possible avec l’ensemble des pays.
Le FMI ne retient que deux facteurs de production dans ses hypothèses : la main-d’œuvre et le
capital. Les hypothèses du TCB sont beaucoup plus fines ; elles tiennent compte de huit facteurs
distincts pour l’ensemble des pays. La main-d’œuvre recouvre deux facteurs : la quantité et la
qualité (qualifications) des travailleurs. Le capital recouvre deux grands facteurs, recouvrant eux-
mêmes trois types distincts de capital chacun : capital hors TIC (bâtiment non résidentiel,
équipements de transport et machines) et capital investi dans les TIC (matériel informatique,
équipement de télécommunications et logiciels). Le TCB établit par conséquent six séries pour
les capitaux et deux pour la main-d’œuvre.
68
4. Les prix élevés et en hausse des exportations expliquent aussi les faiblesses persistantes
de la compétitivité des entreprises marocaines sur le marché mondial. Le prix du panier national
de produits exportés est en général plus élevé que celui des principaux pays concurrents, et le
fossé s’est creusé depuis la crise financière mondiale (figure A5.4). De ce fait, la part du Maroc
dans les exportations mondiales a diminué passant de 0,15 % en 1999 à 0,10 % en 2012, alors
que la plupart des pays concurrents ont vu leurs parts accuser des hausses substantielles.
Figure A5.4 : Le Maroc et ses concurrents : prix à l’exportation et part du marché mondial
Source : Natixis
5. Ce tableau d’ensemble se confirme lorsqu’on examine les résultats à l’exportation de
produits selon une ventilation très détaillée (figure A5.5). Les produits ayant traditionnellement
une faible productivité, tels que la confection et les textiles et les produits alimentaires,
représentent une large part de l’avantage comparatif révélé (ACR) du Maroc. Le pays a maintenu
son ACR pour la confection, les phosphates et dérivés ainsi que les produits alimentaires, tandis
que le groupe des textiles (tissus de coton, literie) a disparu au cours des 20 dernières années. Le
Maroc a perdu un certain nombre de produits proches du cœur de l’industrie manufacturière, par
exemple les instruments et appareillages de mesure de la dynamique des fluides, les pièces
métalliques forgées ou estampées (6 793), les pneus et chambres à air (6 259) et les articles en
céramique. En règle générale, le secteur manufacturier national ne s’est pas diversifié en
direction des exportations à plus fort contenu de productivité. Plus récemment, des sociétés
étrangères opérant dans des zones de libre échange ont toutefois réalisé des exportations de
produits électriques et électroniques ainsi que des produits dans les domaines automobile et
aéronautique.
69
Figure A5.5 : Contenu de productivité des exportations Contenu technologique des exportations
Source : “Mapping MENA’s Manufacturing: The Export Performance and Prospects of MENA Countries Since the
First Structural Reforms.” Sahnoun et al. (2013), Banque mondiale, mimeo.
Medium and High technology products Produits de haute et moyenne technologie
Low-Technology (other than garment, textile and
footwear)
Produits de faible technologie (autres que
confection, tissus et chaussures)
6. La gestion rigoureuse du taux de change au cours des vingt dernières années distingue le
Maroc des pays à niveau de développement comparable. Des études portant sur plusieurs pays
ont généralement conclu que la sous-évaluation du taux de change contribue à maintenir une
croissance rapide de l’exportation de biens. Ces hausses permettent à leur tour aux exportateurs
de produits manufacturés de former des pôles de compétitivité et de progresser dans la chaîne de
valeur en faveur de l’exportation à plus forte productivité. Des études plus récentes laissent à
penser que le taux de change réel pourrait avoir un effet encore plus prononcé sur l’exportation
de services, en particulier ceux à forte valeur37.
37
Eichengreen et al. (2013), WPS 6629, Banque mondiale.
70
Encadré A5. Libéralisation du régime de taux de change et ouverture du compte de capital
L’Office des changes, qui relève du ministère des Finances, réglemente et contrôle les transactions en devises.
Depuis 1992, le Maroc a libéralisé le transfert de capitaux et de revenus provenant d’investissements de
l’étranger (investissement direct, portefeuilles, bons du Trésor) sous réserve du respect de certaines conditions.
En novembre 1993, des exportateurs de biens et services et des Marocains résidant à l’étranger ont été autorisés
à ouvrir des comptes en devises auprès de banques marocaines. Depuis mai 2002, les banques ont le droit de
placer des dépôts en devises auprès de banques à l’étranger et d’acquérir des titres étrangers. En 2007, le
gouvernement a adopté un train de mesures visant à ouvrir progressivement le compte de capital. Des
compagnies d’assurances et de réassurance et des fonds de pension peuvent investir à l’étranger jusqu’à 5 % de
leurs actifs et 5 % de leurs réserves, et les fonds de placement collectif jusqu’à 10 % de leur portefeuille sans
autorisation préalable. Des banques ont été autorisées à octroyer des prêts libellés en MAD à des non-résidents
souhaitant financer des investissements immobiliers au Maroc. Depuis 2010, les sociétés marocaines existant
depuis trois ans peuvent investir jusqu’à 100 millions de dirhams en Afrique, et jusqu’à 50 millions de dirhams
ailleurs sans autorisation préalable et utiliser une gamme élargie de contrats de couverture du risque de change.
La maturité maximale des investissements bancaires à l’étranger a été portée de deux à cinq ans, et les comptes
d’exportation peuvent être crédités jusqu’à 70 % en monnaie rapatriée, contre 20 % auparavant.
Le gouvernement encourage l’investissement étranger au travers de 63 accords de protection de l’investissement
étranger et 53 accords visant à éviter la double imposition. Le gouvernement est en train d’élaborer une nouvelle
charte de l’investissement qui prévoit quatre régimes : i) les investissements courants ; ii) un régime
conventionnel ; iii) les investissements spécifiques et iv) les grands investissements.
Le taux de change du Maroc a été géré avec rigueur autour d’un panier de devises. Depuis 2001, ce panier de
devises s’est composé de 80 % d’euros et 20 % de dollars, après que les autorités aient relevé la pondération en
euros par rapport à laquelle la BAM fixe le cours quotidien du dirham. Le réajustement de 2001, qui a eu pour
effet de déprécier le taux de change MAD/USD de 5 %, visait à éviter que le dirham ne soit sensible aux
fluctuations de l’euro et du dollar.
Depuis 1996, la BAM annonce un cours central journalier du dirham contre le panier, les banques indiquant les
taux d’achat et de vente limités à plus ou moins 0,3 % du taux central. Les banques sont sujettes à une position
de change nette limitée à 20 % du capital pour toutes les devises et 10 % du capital dans une monnaie unique.
Les banques sont autorisées à prendre des positions ouvertes pour des opérations liées au financement du
commerce (jusqu’à 90 jours, porté à un an en 2002) ou au financement extérieur bona fide (inférieur à un an,
porté à cinq ans en 2007).
Lors de l’évaluation des taux de change faite dans le cadre de sa mission de 2012 en vertu de l’article IV, le FMI
a constaté une surévaluation du MAD. Une récente analyse effectuée par la Banque a conclu que le taux de
change du MAD avait été systématiquement surévalué au cours de chacune des huit périodes quinquennales
écoulées depuis 1970. La surévaluation moyenne au cours de ces huit périodes était également la plus élevée
parmi les importateurs de pétrole de la région MENA.
Taux de change réels d'équilibre à long terme, 1970-2005
Surévaluation moyenne Nbre de périodes
de surévaluation 1/
1/ Pour les besoins de l’estimation de l’équilibre, la période 1970-2005 a été divisée en 8 tranches de cinq ans
« Natural Resources, Growth & Diversification in MENA, Banque mondiale, avril 2013
71
ANNEXE 6 : LE SYSTÈME FINANCIER MAROCAIN
1. Le Maroc dispose d’un système financier relativement diversifié qui a connu une
croissance rapide au cours des dix dernières années. Les actifs du système financier en
pourcentage du PIB ont atteint des niveaux comparables à ceux de pays à revenu élevé. Le
développement relativement avancé de l’intermédiation financière contraste avec une économie
réelle qui continue d’avoir des résultats médiocres en termes de productivité, malgré des niveaux
élevés de formation de capital (annexe 5).
Financial Systems - Selected Assets of Main
Intermediaries
Systèmes financiers - Quelques actifs des
principaux intermédiaires
% of GDP En % du PIB
Leasing Crédit-bail
Mutual Funds Fonds mutuels de placement
Pension Funds Fonds de pension
Insurance Assurances
Bank credit to the private sector Crédit bancaire au secteur privé
Financial System Balance Sheet, 2002-11 Bilan du système financier, 2002-2011
Finance companies Sociétés de financement
CDG Caisse de dépôt et de gestion
Banks total assets Total des actifs des banques
LMC = lower middle income countries Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure
HIC = high income countries Pays à revenu élevé
Sources : Finstat Autorités marocaine
2. Le système bancaire marocain est
l’un des plus étoffés de la région ; les actifs
dans des banques privées atteignent 130 %
du PIB. La concentration bancaire n’a pas
cessé de croître au cours des dix dernières
années, contrairement à de nombreux pays à
niveau de développement comparable. Les
72
trois premiers groupes bancaires poursuivent des stratégies d’expansion en Afrique du Nord, de
l’Ouest et centrale, et certaines banques font partie de groupes financiers plus larges. Un
conglomérat financier public, la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), est également implanté au
Maroc. Les éléments d’actifs de la CDG inscrits au bilan et hors bilan – 25 % du PIB –
concernent des activités d’investissement et de gestion d’actifs (principalement) pour le compte
de fonds de pension et de la banque postale.
3. Le crédit bancaire au secteur privé a récemment atteint un plateau, et de grands
emprunteurs se sont tournés vers le marché de la dette locale de préférence au financement
bancaire traditionnel. Les banques marocaines se heurtent à des conditions de liquidité plus
strictes (ratio prêt/dépôt plus élevé) qui traduisent une augmentation des déficits des comptes
courants (annexe 4). Pendant un certain temps, le refinancement de la BAM et des réserves
obligatoires moins élevées ont permis aux banques de poursuivre l’expansion du crédit sans que
celle-ci s’accompagne d’une croissance comparable des dépôts. De fait, le rapport crédit/PIB a
gagné 15 points entre 2008 et 2012. Toutefois, les comptes extérieurs tardant à se rétablir, cette
politique atteint ses limites ; la croissance du crédit est également freinée depuis 2010 par
l’exposition à des risques plus conséquents pour le gouvernement en raison des déficits
budgétaires. Les banques, qui se préparent à des exigences plus rigoureuses en matière
d’inadéquation des fonds propres en vertu des accords de Bâle III, ont émis des obligations pour
allonger la maturité de leurs financements. Le resserrement des comptes extérieurs a engendré
une concurrence entre émetteurs (banques, grands acteurs non financiers, Trésor). Les plus
grandes banques et les groupes bancaires s’adressent donc au marché des capitaux
internationaux, encouragés par l’émission d’obligations souveraines en 2012-2013, en profitant
notamment de l’effet d’accalmie causé par la LPL du FMI.
.
.
73
Sources : Finstat, IFS/FMI, calculs des services de la Banque.
Private Credit / GDP (%) Crédit secteur privé / PIB (%)
loan deposit ratio Ratio crédits/dépôts
Change in credit/GDP, p.p., 2008-12 Variation du rapport crédit/PIB, ppa, 2008-2012
Credit/GDP % 2012 Rapport crédit/PIB % 2012
Private Debt Securities/GDP Titres de dettes privées/PIB
4. L’augmentation récente d’émissions de titres de créance privés s’explique par la
possibilité de négocier des certificats de dépôt (CD), les banques cherchant à réunir davantage de
fonds à terme, suivis par des obligations (bonds), des billets de trésorerie (CP) et des billets émis
par des sociétés de financement (BF). L’augmentation des déficits budgétaires, entraînant la
hausse des rendements à long terme des titres d’État, a freiné l’émission d’obligations depuis
2010.
5. Sous l’effet de l’augmentation des émissions de titres de créance privés, la part des prêts
bancaires dans l’offre nette annuelle de nouveaux moyens de financement de l’économie n’a
cessé de se contracter, marquant le début d’une diversification au détriment du financement
bancaire. En 2011, les titres représentaient plus de la moitié de l’augmentation des financements.
Toutefois l’offre de financement en fonds propres reste marginale et s’est même arrêtée après
2008.
Nouveaux emprunts bancaires
Émission de titres de créance privés
Émission d’actions
74
Sources : Maroclear, BAM, CDG Capital.
6. La demande de produits dérivés a considérablement augmenté au cours des dix dernières
années. Elle concerne toutefois des opérations de report sur devises et des options et non des
produits porteurs d’intérêts, et exclusivement des opérations de gré à gré.
Augmentation des dérivés de change nationaux Augmentation du nombre de comptes clients en
produits dérivés
Source : une grande banque nationale.
7. Une accélération récente des prêts non productifs et les exigences associées de
provisionnement ont empêché les banques de constituer des marges de solvabilité supérieures
aux exigences réglementaires (ratio d’adéquation des fonds propres de 12 % minimum en 2012).
Par rapport à d’autres systèmes bancaires de la région, celui du Maroc a toujours fonctionné près
du ratio de solvabilité réglementaire, bien qu’il soit généralement confronté à des risques
similaires et à une même volatilité macroéconomique. Les facteurs de compensation
envisageables sont un organisme de supervision de bonne réputation et efficace, une plus grande
diversification des risques, vu la multiplication des risques transfrontières en Afrique, et un
capital davantage axé sur le capital-actions ordinaire de première catégorie.
.
Sources : Finstat, autorités marocaines et calculs des services de la Banque
CAR = capital adequacy ratio Coefficient d'adéquation des fonds propres
NPL = non-pool loan Prêt hors pool
Provision ratio Taux de couverture
Reported CAR CAR déclaré
75
8. Le système bancaire est bien préparé à appliquer les dispositions de Bâle III, grâce au
dynamisme de l’organisme de supervision. Le ratio minimum d’adéquation des fonds propres est
passé à 12 % en 2012, avec des fonds propres de base de catégorie 1 de 9 %, entrés en vigueur en
juin 2013. Les banques sont déjà tenues d’avoir des actifs qualifiés en liquidités leur permettant
de couvrir à 100 % le passif à court terme, et le taux d’exposition important a été ramené à
20 % des fonds propres depuis 2000.
9. Les fonds de retraite et les fonds communs de placement (FCP) sont très évolués par
rapport au niveau de développement du Maroc. Les quatre fonds de pension, fondés sur la
répartition, ont accumulé des actifs substantiels grâce à l’évolution démographique favorable. La
phase d’accumulation va bientôt s’achever, et, du fait de la taille des fonds, toute diminution des
avoirs pourrait déstabiliser les flux sur les marchés des capitaux. La réforme des retraites doit
être mise en œuvre pour réduire les engagements budgétaires conditionnels, mais aussi pour
garantir une demande fiable d’émetteurs d’instruments du marché des capitaux en fixant
l’épargne à long terme.
10. Les fonds communs de placement profitent surtout aux investisseurs institutionnels ; la
concurrence des détaillants avec les assurances est limitée. Cela traduit des distorsions causées
par des pratiques divergentes en matière de fixation des prix du marché et de régime fiscal des
plus-values. Le secteur des fonds communs de placement comprend 16 sociétés de gestion
d’actifs, dont huit détenues par de grandes institutions financières. Près de 40 % des actifs gérés
sont des fonds réservés à un investisseur unique (fonds de pension, compagnie d’assurance). Les
FCP ne bénéficient pas d’avantages fiscaux ; aussi, 20 000 comptes de détail seulement
investissent dans ces fonds, tandis que plus d’un million d’entre eux ont souscrit des contrats
d’assurance-vie. Les banques ne distribuent pas non plus de FCP internes à des investisseurs
individuels, sauf à des particuliers fortunés.
Actifs des fonds de pension / PIB Actifs des fonds communs de placement/PIB
Source : Finstat.
LMC = lower middle income countries Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure
HIC = high income countries Pays à revenu élevé
11. Il y a un écart frappant entre le stade de développement évolué du système financier et le
marché boursier. Le Maroc a été rétrogradé, en juin 2013, de marché émergent à marché
frontière du fait de ses liquidités réduites, de sa faible marge de flottement et de la quasi-absence
76
d’entrées en bourse depuis le pic du marché de 2008. Le nombre de cotations en bourse est faible
par rapport aux pays pairs, et elles se concentrent sur les domaines de la finance et de
l’immobilier. L’exploitation des phosphates, premier groupe marocain de niveau mondial, les
biens de consommation ou la distribution ne sont pas représentés. Nombre de sociétés cotées Opérations réalisées sur le marché
Source : Finstat.
12. Le manque de développement de la CSEx s’explique essentiellement par l’absence de
nouveaux émetteurs, en particulier d’émetteurs vedettes. La plupart des entreprises d’État se
financent à partir du budget, auprès de la CDG et de banques. Les groupes familiaux semblent se
contenter de croître au fur et à mesure de leurs gains et sont naturellement peu enclins à suivre le
régime de divulgation en continu d’une société cotée. Les sociétés de taille moyenne qui
pourraient avoir une croissance plus rapide détestent partager le contrôle. Bien que la
capitalisation boursière de la CSEx vienne au second rang des pays africains (tableau A6.1), le
marché est rarement utilisé pour lever des capitaux ; il sert plutôt aux actionnaires à placer des
fonds en période de valorisation. Les banques, dont les actifs représentaient 130 % du PIB en
2012, demeurent le principal pourvoyeur de fonds au secteur institutionnel (les 9/10èmes, selon
une estimation). Il reste beaucoup à faire pour détecter et alimenter de futurs émetteurs
potentiels, y compris par des programmes de pépinières d’entreprises, ou par des services
juridiques, fiscaux, comptables ou de mise en conformité, facilitant le respect des obligations de
diligence raisonnable par les investisseurs.
77
Tableau A6.1 : Principaux critères de mesure pour certaines bourses de la région MENA et
d’Afrique
Capitalisation
boursière (en % du
PIB)
Capitalisation
boursière (en
milliards de
dollars)
Sociétés nationales
cotées en Bourse
Ratio de
rotation
Afrique du
Sud 210 % 855,7 355 40 %
Maroc 68 % 60,1 78 10 %
Égypte 21 % 48,7 231 34 %
Nigéria 16 % 39,3 196 9 %
Jordanie 94 % 27,2 247 14 %
Oman 27 % 19,7 136 13 %
Liban 25 % 10,2 10 4 %
Tunisie 21 % 9,7 57 11 %
Source : Fédération mondiale des Bourses, 2011 pour le Maroc.
13. Les investisseurs institutionnels constituent une demande captive régulière, notamment
du fait du contrôle des changes, et ils ont par conséquent été les moteurs du développement du
marché. Les décisions en matière d’investissement semblent toutefois se concentrer sur les
conglomérats financiers, qui comprennent souvent des banques, des gestionnaires de fonds, des
courtiers et des compagnies d’assurance. Les mandats des fonds de retraite, des assurances et des
fonds communs de placement se concentrent sur un nombre limité de gestionnaires d’actifs. Des
mesures d’incitation fiscales en faveur de l’assurance-vie ont empêché les flux de détail
d’alimenter les FCP. La lenteur des mesures de correction et les surévaluations persistantes qui
en découlent reflètent la faible marge de flottement et l’absence d’une offre nouvelle. Ces
facteurs ont été dissuasifs pour les investisseurs étrangers : trois actions seulement répondaient
au critère d’éligibilité pour l’indice de référence MSCI Emerging Markets (poids du Maroc :
0,1 %). La rétrogradation au rang de marché frontière MSCI (poids : 7 %) pourrait générer des
flux d’investissement additionnels de la part de nouveaux investisseurs.
78
ANNEXE 7 : L’INCLUSION FINANCIÈRE
1. L’inclusion financière a remarquablement progressé au Maroc. La BAM estime que
54 % des Marocains avaient un compte bancaire en 2013 (contre 37 % en 2006), grâce à des
services bancaires aux personnes à faible revenu assurés par de grandes banques et au lancement
d’Al Barid (banque postale) en 2010. L’étude mondiale Finscope de 2011 confirme ce tableau
globalement positif, bien qu’une ventilation par segments révèle que les femmes et les jeunes
restent mal desservis dans les zones rurales (figure A7.1).
Figure A7.1 : Accès à des services financiers officiels
Morocco Maroc
Lower middle income Revenu intermédiaire, tranche inférieure
High income : OECD Revenu élevé : pays de l’OCDE
Source : FinScope Database (2011).
2. Après la promulgation de la loi de 1999, le secteur du microcrédit a connu une croissance
explosive, suivie d’une crise en 2007. Les autorités ont constaté des failles dans la gouvernance,
les contrôles (surveillance insuffisante, fraude) et les systèmes d’information (absence de
données des institutions de microfinance dans le système d’information sur le crédit). La BAM a
organisé l’absorption de la plus grande IMF indépendante par une IMF affiliée à une banque, et
encouragé les banques et les bailleurs de fonds à continuer d’allouer des fonds. Depuis lors, la
BAM a supervisé l’application d’un plan de désendettement qui montre qu’il existe un risque
systémique même dans le cas d’institutions n’offrant que du crédit, qui deviennent
0
20
40
60
80
100
Morocco Lower middleincome
High income:OECD
Compte ouvert auprès d'un établissement financier officiel,
hommes (% + de 15 ans)
0
20
40
60
80
100
Morocco Lower middleincome
High income:OECD
Compte ouvert auprès d'un établissement financier officiel,
femmes (% + de 15 ans)
0
50
100
Morocco Lower middleincome
High income:OECD
Compte ouvert auprès d'un établ. financier officiel, adultes plus âgés
(% + de 25 ans)
0
50
100
Morocco Lower middleincome
High income:OECD
Compte ouvert auprès d'un établissement financier officiel,
jeunes adultes (% 15-24 ans)
79
interconnectées lorsqu’une réglementation laxiste et la concurrence pour des parts de marché
favorisent la multiplication des prêts20
.
3. La crise a entraîné un déclin de six ans qui touche à sa fin. En 2012, le secteur a publié un
livre blanc, dans le but de toucher 3,2 millions d’emprunteurs d’ici à 2020, soit quatre fois plus
de bénéficiaires21
. Outre l’extension de leur clientèle, de nombreuses IMF cherchent à offrir des
produits et services plus différenciés. Ces ambitions nécessitent un environnement juridique et
réglementaire qui permette aux grandes IMF de transformer leur statut actuel d’associations en
institutions capables d’exploiter un bassin de financement plus diversifié. Une nouvelle loi sur le
microcrédit établit un cadre de ce genre, tandis que le projet de loi bancaire fait de la BAM
l’autorité unique d’agrément et de supervision.
4. Les autorités souhaitent voir la microfinance jouer un plus grand rôle dans l’inclusion. À
cet effet, le Parlement a modifié en 2012 la loi de 1999 sur les IMF afin i) d’institutionnaliser un
cadre de résolution des associations défaillantes au moyen de fusions ou d’acquisitions ; ii) de
permettre aux IMF de se transformer en sociétés financières. Cette « transformation » assurerait
un financement bancaire plus stable, à de meilleures conditions, et attirerait des fonds propres
autres que ceux des associés initiaux. Par « transformation » et d’autres mesures, le but est de
multiplier par cinq le volume de crédit (pour le porter à 2 % du PIB). Près de la moitié de la
population serait ainsi touchée, en prenant comme hypothèse 4 à 5 bénéficiaires par compte. Les
grandes IMF ont toutefois indiqué que pour attirer des capitaux frais, il faut conserver le statut
d’institution sans but lucratif.
Tableau A7.1 : Institutions de microfinance au Maroc
Prêts (USD) Emprunteurs
Al Amana 237 182 257 314 878
Attawfiq Microfinance 199 026 891 223 551
FONDEP 81 599 046 128 620
ARDI 25 461 490 105 708
AMSSF/MC 5 364 470 13 508
Al Karama 4 050 300 15 845
INMAA 2 385 030 5 793
AMOS 709 029 2 779
ATIL 653 485 1 376
AIMC 374 177 1 329
Total 556 806 175 813 387
Source : Mixmarket (2013)
20
Voir CGAP (2013) : Brief-Lessons-Learned-from-the-Moroccan-Crisis-July-2013_0.pdf 21
http://www.cm6-microfinance.ma/uploads/file/Livre_blanc_du_Microcredit_au_Maroc.pdf
80
5. Le Parlement a chargé le MEF de réguler les taux prêteurs des IMF parallèlement aux
dispositions juridiques qui s’appliquent à d’autres institutions de crédit22
. Cet amendement a été
promulgué dans le cadre de la révision de la loi sur les IMF par le Parlement, qui a confié à la
BAM le pouvoir réglementaire sur les IMF. Un certain nombre de principes s’appliquent dans
ces conditions, et l’approche des autorités, fondée sur la consultation du secteur, en tient compte
(encadré A7). La présente proposition envisage un taux prêteur forfaitaire incluant les frais de
personnel et d’exploitation, le coût de financement, le coût du risque (compte tenu des récentes
pertes sur créances), plus une marge de bénéfice de 4 %.
6. Membre de l’Alliance pour l’inclusion financière23
, la BAM a établi un plan d’action en
faveur de l’inclusion qui recouvre une fondation pour l’éducation financière, un centre de
médiation financière, l’agrément d’agents intermédiaires qui facilitent l’accès à des services
bancaires de paiement pour les personnes qui n’ont pas de compte bancaire (accès par un tiers de
confiance), de nouvelles informations bancaires sur l’inclusion financière et la promotion du
choix par le consommateur (portabilité de numéros de comptes bancaires sans frais). La BAM a
aussi demandé aux banques d’élaborer des produits destinés à des clients à faible revenu, et,
depuis 2012, d’offrir 16 services gratuits différents, y compris des livrets d’épargne sans frais. La
BAM ambitionne de toucher, d’ici à 2014, les deux tiers des ménages ayant un compte bancaire
(figure A7.2)24
. Enfin, le projet de loi bancaire crée un cadre de banque islamique qui pourrait
favoriser l’inclusion financière.
22
La loi bancaire enjoint à la BAM de calculer le taux d’usure en fonction du taux moyen pondéré appliqué aux
crédits à la consommation octroyés au cours de l’année précédente par des institutions de crédit régulées, plus
200 points de base. Le taux est réajusté le 1er
avril.
23 Réseau de 95 institutions de 81 pays, basé à Bangkok, administré par la GIZ et financé par la Gates Foundation.
24 Récemment, les banques ont ouvert 3,5 millions de comptes par l’entremise des opérateurs de télécommunication,
de sociétés de transfert d’argent, etc.
Encadré A7 : Plafonnement des taux d’intérêt applicables au microcrédit
Le développement de la microfinance, principale source de ressources financières pour les catégories les plus
pauvres de la population, a soulevé une question : comment protéger les bénéficiaires de pratiques abusives en
matière de prêts ? Dans nombre de pays, les décideurs, les organismes régulateurs et le grand public ont du mal à
accepter que des microcrédits octroyés à des emprunteurs pauvres soient assortis de taux d’intérêt beaucoup plus
élevés que ceux des prêts bancaires classiques accordés à des clients plus riches, du fait de coûts de transaction plus
élevés. Outre les critères de protection des consommateurs, nombre de pays subissent des pressions d’ordre
politique, culturel ou religieux qui les poussent à maintenir les taux d’intérêt à un niveau peu élevé, ce qui les amène
à plafonner le taux d’intérêt imposé au secteur de la microfinance.
Malgré de bonnes intentions, le plafonnement des taux d’intérêt porte généralement préjudice aux pauvres, car les
nouvelles institutions de microfinance (IMF) ont du mal à émerger et celles qui existent peinent à poursuivre leurs
activités. Dans des pays où le taux d’intérêt est plafonné, les IMF se retirent souvent du marché, ont une croissance
plus lente, sont moins transparentes quant aux coûts d’emprunt totaux, et/ou réduisent leurs activités sur les marchés
plus coûteux à desservir. En poussant les institutions financières qui œuvrent en faveur des pauvres à sortir du
marché, le plafonnement des taux incite souvent les emprunteurs à s’adresser de nouveaux au marché informel qui
ne leur offre aucune protection. Les emprunteurs sont donc mieux desservis par des cadres efficaces de protection
81
7. La stratégie d’inclusion de la BAM a obtenu l’agrément de l’Al-Barid Bank (ABB) en
2010. La banque offre des services financiers auparavant dispensés par le réseau postal, et
compte environ cinq millions de clients dans des secteurs généralement peu touchés par les
banques (travailleurs informels, petits commerçants, etc.)27
. Orientée à l’origine sur l’épargne,
ABB a lancé des produits de découvert en 2011 et certains produits de prêt hypothécaire en
2012, au profit d’emprunteurs à faible revenu. En vertu de la loi, les excédents de trésorerie
d’ABB sont gérés par la Caisse de dépôt et de gestion.
Figure A7.2 : Taux de bancarisation (% d’adultes) Nombre de comptes (millions) par segment
Source : Calculs de la BAM et des services de la Banque.
8. ABB envisage d’élargir sa clientèle grâce à des services bancaires mobiles. Ce nouveau
service n’est pas uniquement un mode de prestation de services de plus pour les clients existants.
De nouveaux clients auront ainsi accès à des services de base, tels que des transferts d’argent et
des comptes de paiement prépayé à concurrence de 20 000 MAD. On peut ouvrir un « compte
mobile » auprès d’ABB à l’aide d’un simple identifiant valide. L’inclusion financière sera
25
http://www.ft.com/cms/s/0/fd16a1f0-ecea-11df-9912-00144feab49a.html#axzz2cWXiDdxB 26
http://in.reuters.com/article/2011/05/03/idINIndia-56735520110503 27
Voir : El-Zoghbi, Mayada, and Martinez. 2012. “Can Postal Networks Advance Financial Inclusion in the Arab
World?” Washington, D.C., CGAP.
des consommateurs et des mécanismes de recours, des exigences de divulgation et la promotion d’un marché de la
microfinance plus diversifié, autant de facteurs qui contribuent à des prestations de services financiers à un moindre
coût.
Dans certaines conditions toutefois, le contexte politique peut ne pas laisser aux décideurs d’autre choix que de
limiter les taux d’intérêt consentis au secteur de la microfinance. De nombreux pays ont introduit ces dernières
années un plafonnement des taux d’intérêt, et certains d’entre eux disposent d’un secteur du microcrédit étoffé, par
exemple le Bangladesh25
ou l’Inde26
. S’il devient inévitable de plafonner les taux d’intérêt, les décideurs doivent
tenir compte de plusieurs facteurs. Le plafond doit être fixé à un niveau qui permette aux IMF de recouvrer leurs
coûts et d’avoir une marge bénéficiaire raisonnable. Le taux d’intérêt ne doit pas être défini par la loi, mais par des
règlements d’exécution, de manière à pouvoir les ajuster en fonction de l’évolution de l’environnement
macroéconomique ou financier. Enfin tout plafonnement des taux d’intérêt doit s’inscrire dans un cadre rationnel de
divulgation et de transparence impératif pour les IMF, de manière que ces taux ne soient pas déguisés en
commissions ou en frais imputés aux clients.
Source : CGAP/Banque mondiale
82
également facilitée par un accord de partenariat signé en 2013 avec la Fondep (Fondation
Banque populaire pour le microcrédit), une grande IMF qui permet à ses clients d’accéder à des
services d’ABB, notamment des cartes de paiement et des services bancaires mobiles pour
rembourser des emprunts auprès de la Fondep. ABB espère nouer des liens de partenariat de ce
genre avec d’autres IMF.
9. Le secteur de la microfinance et les autorités ont lancé d’autres projets en faveur de
l’inclusion, à divers stades d’avancement. Leur mise en œuvre est freinée par le manque
d’intégration des systèmes d’information, au détriment de l’analyse et de la formulation de
politiques, bien que beaucoup de données soient recueillies à un niveau de finesse approprié. Un
projet soutenu par la Banque et financé par le Fonds pour la transition dans la région MENA a
pour objectif de renforcer des capacités institutionnelles et des capacités en matière de gestion
des connaissances ; il prévoit la formulation d’une stratégie nationale intégrée en faveur de
l’inclusion et le renforcement de la coordination des activités des parties prenantes.