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DROIT DES ASSURANCES
DROI – C – 5123 ULB Professeur Jean ROGGE
ULB J. ROGGE 2
Technique des assurances
1. Mutualisation des risques
2. Statistiques
- fréquence probable des sinistres- probabilité de réalisation d’un événement
loi des grands nombres homogénéité des risques dispersion des risques - notions :plein de conservation/de
souscription
3. Phénomène économique de l’inversion du cycle de production
ULB J. ROGGE 3
Technique des assurances (suite)
4. Provisions techniques et valeurs représentatives
5. Solvabilité de l’assureur
6. Spécificités des risques auxquels sont confrontés les entreprises d’assurances par comparaison avec les banques
ULB J. ROGGE 4
Financement des risques
= arbitrage entre :
la part du risque qui doit être conservée, et
la part du risque qui doit être transférée
ULB J. ROGGE 5
Division des risques
1. Quand ?
2. Méthodes
a) Tranches de capitaux assurés
• Captive
b) Coassurance (art. 26-27 LCAT)
• Apériteur
c) Réassurance (directive européenne 16/11/2005; Loi 16/02/2009)
ULB J. ROGGE 6
1. Assurances privées – assurances sociales2. Assurances privées – assurances publiques3. Assurances terrestres – assurances maritimes4. Assurances facultatives – assurances
obligatoires (cf. www.fsma.be)5. Assurances de droit commun – assurances-loi6. Assurances à primes – assurances mutuelles7. Groupe d’activités non-vie / IARD – groupe
d’activités viecf. classification européenne des assurances (annexe AR 22/02/1991)
8. Grands risques – risques de masse / risques de grande diffusion
Principales divisions des assurances
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Réglementation
1. Contrat d’assurances
2. Contrôle des entreprises d’assurances
. BNB . FSMA
3. Contrôle des intermédiaires d’assurances
. FSMA
ULB J. ROGGE 8
Réglementation1. Contrat d’assurances
a) Loi 11/06/1874
b) Loi 25/06/1992 (LCAT)
o Caractère impératif (art. 3)
o Structure légale: cf. tableau
o Arrêté royal d’exécution : AR 24/12/1992
ULB J. ROGGE 9
Réglementation1. Contrat d’assurances
b) Loi 25/06/1992 (LCAT) (suite)
Structure légale
Dispositionscommunes(art. 4-36)
Assurances indemnitaires(art. 37-47)
Assurances forfaitaires (art. 48-50)
Assurances dommages (art.
51-52)
Assurances de personnes (art. 94-96)
Ass. de choses (art. 53-76)
Ass. resp. (art. 77-89)
Ass. prot. jur. (art. 90-93)
Assurance maladie(art. 138bis-1 – 138bis-11)
Autres ass. pers. (art. 136-138)
Ass. solde restant dû (art. 138ter-1 – 138ter-13)
Assurances-vie (art. 97-135)
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Réglementation
1. Contrat d’assurances
c) Réglementations particulières
o incendie risques simples : AR 24/12/1992
o protection juridique : AR 12/10/1990
o vie : AR 14/11/2003
o catastrophes naturelles : loi 17/09/2005 ; AR 25/02/2006
o maladie privée : loi 20/7/2007 ; AR 02/08/2007
o solde restant dû: loi 21/1/2010
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Réglementation
1. Contrat d’assurances
c) Réglementations particulières (suite)
o RC vie privée : AR 12/01/1984
o auto : loi 21/11/1989
o accidents du travail : loi 10/04/1971
o responsabilité objective des exploitants de lieux accessibles au public en cas d’incendie ou d’explosion : loi 30/07/1979 ; AR 05/08/1991
o pensions complémentaires : loi 28/04/2003
ULB J. ROGGE 12
Réglementation
1. Contrat d’assurances
c) Réglementations particulières (suite)
vente à distance : art.49-55 LPMC
terrorisme : loi 01/04/2007
ULB J. ROGGE 13
Réglementation
1. Contrat d’assurances
d) Réglementations périphériques
o protection vie privée : loi 8/12/1992
o lutte contre blanchiment de capitaux : loi 11/1/1993
o pratiques du marché et protection du consommateur: loi 06/04/2010
o lutte contre la discrimination : lois 10/05/2007 ; loi du 21/12/2007
o concurrence économique : Loi 15/09/2006 Règlement d’exemption UE 24/03/2010
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Réglementation
2. Contrôle des entreprises d’assurances
o Loi 09/07/1975o AR 22/02/1991o AR 03/03/2011; communication CBFA 2011-15
du 23/03/2011: structure du contrôle BNB = contrôle prudentiel
FSMA
3. Contrôle des intermédiaires d’assurances
o Loi 27/03/1995 -3 catégories
o AR 25/03/1996 FSMA
Réglementation
Asbl Service Ombudsman Assurances
Guichet unique (AR 21/6/2006-AM 17/11/2006)
WWW.ombudsman.as
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Réglementation
Qui dispose en Belgique des autorisations requises pour proposer des contrats d’assurance?
ULB J. ROGGE 16
ULB J. ROGGE 17
Définitions
a) art. 1 LCAT
b) autres• Péril• Sinistre• Risque• Garantie• Police• Prime: prime pure/prime commerciale• Risk management• Entreprise multibranches
ULB J. ROGGE 18
Eléments essentiels du contrat d’assurance
1. Définition du contrat d’assurance (art. 1 A)
a) éléments essentiels pour sa formation
consentement capacité objet et cause du contrat = licites
b) éléments essentiels spécifiques
événement incertain / risque risque aléatoire intérêt d’assurance (art. 37 et 48)
ULB J. ROGGE 19
Eléments essentiels du contrat d’assurance
2. Parties du contrat (art. 1, litt. A, B et C)
a) Assureur
définition statut juridique (art. 9 § 1 et 10 Loi contrôle) associations d’assurances mutuelles (art. 2 LCAT ;
art. 11 et 10, al. 2 Loi contrôle) caisses communes (art. 9, § 1, al. 2 Loi contrôle) société mutualiste d’assurance (art.9,§1,al.3 Loi
contrôle) entreprises d’assurances ayant siège dans EEE (art.
64 Loi contrôle) Intérêt général (communication interprétative de
la Commission européenne de 2000, J.O.C.E. 16/02/2000)
ULB J. ROGGE 20
Eléments essentiels du contrat d’assurance
2. Parties (suite) b) Preneur d’assurance (art. 1, litt. A ; art. 38)= la
personne qui souscrit le contrat (souscripteur)
Ne doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance.
ULB J. ROGGE 21
Eléments essentiels du contrat d’assurance
2. Parties (suite) c) Assuré (art. 1, litt. B)
assurances de dommage :assuré est titulaire de l’intérêt d’assurance
assurances de personnes :assuré (=tête assurée) ne doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance
ULB J. ROGGE 22
Eléments essentiels du contrat d’assurance
2. Parties (suite)
d) Bénéficiaire (art. 1, litt. C, art. 22, art. 48, art. 38,al. 2)
! Les qualités de preneur, d’assuré et de bénéficiaire peuvent se cumuler dans le chef d’une même personne
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Eléments essentiels du contrat d’assurance
2. Parties (suite)
e) Personne lésée (art. 1, litt. D) dans les assurances de responsabilité
ULB J. ROGGE 24
1. Proposition d’assurance (art. 1, litt L ; art. 4)
2. Offre d’assurance (art. 4 § 1)
3. Police présignée – Demande d’assurance (art. 1 litt. K ; art. 4 § 2)
4. Contrat d’assurance à distance (art. 4 § 2 et Loi 06/04/2010)
Processus de conclusion du contrat d’assurance
ULB J. ROGGE 25
Preuve du contrat1. Principes de droit commun (art. 1315 Code civil) « principe Actori incumbit probatio »
2. Exigences particulières en matière d’assurance
a) Ecrit (art. 10 LCAT ; art. 1322 Cc ; art. 1325 Cc ; art. 196 Loi 17/06/1991)
Contrat d’assurance conclu par voie électronique(Loi 20/10/2000 ; art. 1322 Cc ; Loi 09/07/2001 ; Loi 11/03/2003 ; Loi 15/05/2007; art.49-55 LPMC)
ULB J. ROGGE 26
Preuve du contrat (suite)
2. Exigences particulières en matière d’assurance (suite)
b) Mentions obligatoires (art. 10 LCAT ; art. 20 Loi de contrôle ; art. 15 AR 22/02/1991)
c) Pouvoir d’appréciation des tribunaux (art. 14 AR 22/02/1991 ; art. 19bis Loi contrôle)
ULB J. ROGGE 27
Interprétation du contrat d’assurance
Art. 14 AR 22/02/1991
Règles de droit commun (art. 1156 à 1164 Cc ; art. 40 § 1 LPMC)
Art. 19bis Loi contrôle
Art. 28bis Loi contrôle juncto art. 4 AR 22/01/1991:responsabilité personnelle des administrateurs d’entreprises d’assurances
ULB J. ROGGE 28
Obligations du preneur d’assurance
1. Obligation de déclaration du risque
2. Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de l’exécution du contrat d’assurance
3. Obligation de payer la prime
4. Obligation en cas de sinistre
ULB J. ROGGE 29
Obligations du preneur d’assurance
1. Obligation de déclaration du risque
a) Principe : déclarer spontanément et complètement le risque (art. 5)
b) Atténuations
c) Interdiction : données génétiques
d) Questionnaire
#Assureur qui conclut contrat d’assurance alors que des questions écrites sont restées sans réponse?
ULB J. ROGGE 30
Obligations du preneur d’assurance
1. Obligation de déclaration du risque (suite)
e) Sanctions
Omissions ou inexactitudes intentionnelles (art. 6)
Omissions ou inexactitudes non intentionnelles (art. 7)
sort du contrat
règlement des sinistres
f) Clause d’incontestabilité en assurance-vie (art. 99 et 100 ; art. 10 § 1 AR 14/11/2003)
ULB J. ROGGE 31
Obligations du preneur d’assurance
1. Obligation de déclaration du risque (suite)
g) Clause d’incontestabilité en assurance – maladie individuelle (art. 138bis-5 LCAT)
ULB J. ROGGE 32
Obligations du preneur d’assurance
2. Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de l’exécution d’un contrat d’assurance
a) Aggravation du risque (art. 26)
b) Diminution ou réduction du risque (art. 25)
c) Disparition du risque
ULB J. ROGGE 33
Obligations du preneur d’assurance
3. Obligation de payer la prime d’assurance
a) Principe de la quérabilité de la prime (art. 13)
b) Paiement de la prime à un intermédiaire d’assurance (art.13)
c) Sort de la prime en cas de résiliation du contrat (art. 18) : notion « crédit de prime »
ULB J. ROGGE 34
Obligations du preneur d’assurance
3. Obligation de payer la prime d’assurance
d) Sanctions du défaut de paiement de la prime
− mise en demeure (art. 14 et 15)
− suspension de la garantie (art. 16 et 17)
− résiliation du contrat (art. 16)
ULB J. ROGGE 35
Obligations du preneur d’assurance
4. Obligation en cas de sinistre
a) Prévention et atténuation des conséquences du sinistre (art. 20)
b) Prise en charge des frais exposés par l’assureur (art. 52)
c) Déclaration du sinistre (art. 19)
d) Sanctions (art. 21)
ULB J. ROGGE 36
Obligations de l’assureur
1. Obligation d’information (art. 10 et 23)
2. Obligation de fournir la prestation (art. 1, litt A, F, I et J )
art. 13, al. 2 :Paiement à une autre personne que
l’assuré ou le bénéficiaire (p.ex. intermédiaire) ?
ULB J. ROGGE 37
Obligations de l’assureur
3. Délimitations du risque couvert
a) Non-assurance
a) Exclusion
a) Déchéance (art. 11)
charge de la preuve
ULB J. ROGGE 38
Obligations de l’assureur
4. Causes d’exonération
a) Sinistre intentionnel (art. 8, al. 1) • Cass. 24/04/2009: l’assuré a sciemment et
volontairement causé un dommage Cass. 26/10/2011: implique la volonté de créer un
dommage et non simplement d’en créer le risque
• Cas particulier de l’état grave de déséquilibre mental (cass. 12/02/2008)
b) Faute lourde (art. 8, al. 2)
ULB J. ROGGE 39
Obligations de l’assureur
5. Exclusions légales
a) Risques de guerre (art. 9, al. 1)
a) Suicide (art. 101 § 1)
a) Cas particulier de l’euthanasie (loi du 28/05/2002)
ULB J. ROGGE 40
Obligations de l’assureur
6. Exclusions conventionnelles
a) Emeutes, attentats, conflits du travail
Assurance incendie risques simples (art. 3 § 1 AR 24/12/1992)
b) Catastrophes naturelles
Assurance incendie risques simples Tempête (art. 3, § 1 AR 24/12/1992) Inondations, tremblements de terre … (art.
68-1 à 68-9 LCAT)
c) Risques nucléaires SYBAN (=groupement de co-assureurs)
ULB J. ROGGE 41
Extinction du contrat
1. Échéance du terme - durée • clause de reconduction tacite dans les contrats
d’assurance de particuliers (art. 82 LPMC)
2. NullitéLCAT contient 2 dispositions relatives à la nullité du contrat
dont objet et cause sont illicites?
3. Caducité
4. Résiliation
ULB J. ROGGE 42
Extinction du contrat
1. Échéance du terme – durée
a) Principe de l’assurabilité (art. 30 § 1)b) Exceptions
2. Nullité
a) Causes qui relèvent du droit communb) Causes qui sont spécifiques au droit des
assurancesc) Cas particulier des ‘polices combinées’
3. Caducité (p.ex. art.47 et art.57)
ULB J. ROGGE 43
Extinction du contrat
1. Cas de résiliation
a) Cas diversb) Résiliation après sinistre (art. 31 § 1)c) Faillite du preneur (art. 32)d) Concordat judiciaire par abandon d’actif (art. 33)e) Décès du preneur (art. 46 et 47) Distinction: assurances à caractère
indemnitaire/assurances à caractère indemnitaire conclues intuitu personae
a) Polices combinées (art. 12)
ULB J. ROGGE 44
Extinction du contrat
2. Formes de résiliation (art. 29, § 1)
3. Prise d’effet de la résiliation (art. 29, § 2)
ULB J. ROGGE 45
Prescription
1. Actions dérivant du contrat d’assurance
2. Action directe de la victime contre l’assureur du responsable
3. Action de la victime contre le responsable
ULB J. ROGGE 46
Prescription
1. Actions dérivant du contrat d’assurance (art. 34 §1 et 35)
a) Délai délai particulier en assurance vie
-> distinction capital épargne/capital sous risquea) Point de départ de la prescriptionb) Suspension de la prescriptionc) Interruption de la prescription
ULB J. ROGGE 47
Prescription
2. Action directe de la victime contre l’assureur du responsable (art. 34 §2 et 35)
a) Délaib) Point de départc) Suspensiond) Interruption
ULB J. ROGGE 48
Prescription
3. Action de la victime contre le responsable (art. 2262 bis Code civil)
a) Délaib) Point de départ
ULB J. ROGGE 49
Compétence
1. Compétence d’attribution (art. 556 e.s. Code judiciaire)
Accidents de la circulation : compétence exclusive du tribunal de police (art. 601 bis C jud.)
2. Compétence territoriale nationale(art. 628, 10° C jud.)
ULB J. ROGGE 50
Compétence
3. Compétence territoriale internationale
– art. 19 ter Loi contrôle– règlement communautaire du 22/12/2003– code belge de droit international privé (loi du
16/07/2004)
ULB J. ROGGE 51
Compétence
4. Loi applicable
a) Contractuel
– risques localisés hors Communauté (Règlement CE Rome I de 2008)
– risques situés dans EM de la Communauté (Code belge de droit international privé ; art. 28 ter à 28 decies Loi contrôle)
ULB J. ROGGE 52
Compétence
4. Loi applicable
b) Accidents de la circulation routière(Convention de la Haye du 04/05/1971)
c) Autres actions dérivant d’un fait dommageable (Code belge de droit international privé de 2004)
ULB J. ROGGE 53
Compétence
5. Arbitrage
(art. 1676 C. jud. ; art. 36)
ULB J. ROGGE 54
Assurances à caractère indemnitaire
1. Définitions
– assurance indemnitaire (art. 1 litt I)– assurance de dommages (art. 1 litt G)
2. Intérêt d’assurance (art. 1 litt A et art. 37)
ULB J. ROGGE 55
Assurances à caractère indemnitaire
3. Principe indemnitaire (art. 51)
Conséquences
a) le contrat ne peut-être une source d’enrichissement (art. 39)• pratiques d’évaluation en assurances de choses
(art. 53 et 55)
b) application du régime de surassurance (art. 42 et 43)• concours d’assurances (art. 45)
ULB J. ROGGE 56
Assurances à caractère indemnitaire
3. Principe indemnitaire (art. 51)
Conséquences (suite)
c) interdiction du cumul d’indemnités (art. 40) et subrogation (art. 41)• recours contre assuré mineur : Loi du 20/07/2006
et AR du 3/10/2006
d) sous-assurance (art. 44) et règle proportionnelle (art. 2, AR 24/12/1992)
ULB J. ROGGE 57
Assurances de dommages
1. Définition (art. 1, litt G) et subdivision
2. Dispositions d’application générale
• Caractère indemnitaire (art. 51)
• Régime des frais de sauvetage (art. 52) > Cass. 20/04/2007
ULB J. ROGGE 58
Assurances de dommages3. Assurances de choses
a) Définition
b) Types d’assurances de choses
c) Règles spécifiques
• valeur assurable (art. 53)Distinction : valeur réelle/valeur à neuf
• détermination du montant assuré (art. 54 et 55)
• état des lieux (art. 56)
ULB J. ROGGE 59
Assurances de dommages3. Assurances de choses
c) Règles spécifiques (suite)
• cession entre vifs de la chose assurée (art. 57)
>immeuble: 3 mois après acte authentique (Cass. 1 février 2013)>meuble: possession
• questions spéciales relatives au paiement de l’indemnité– Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 58)– Faillite de l’assuré (art. 59)
• privilège de l’assureur (art. 60)
ULB J. ROGGE 60
Assurance incendie
1. Introduction
2. Règles générales
a) Les périls assurés• Garantie normale (art. 61)
incendie + périls connexes• Extensions légales (art. 62 et 63)• Assurances des responsabilités connexes (art. 64)->assurance recours des tiers et assurance RC
Immeuble (A.R. 24/12/1992 Incendie, art.5)• Interdiction des clauses d’exclusivité et autres
formes d’obligation de fidélité abusives (art. 65 : mécanisme de capital de prévision)
ULB J. ROGGE 61
Assurance incendie
2. Règles générales (suite)
b) Paiement de l’indemnité
Clause de remploi et vétusté (art. 67)
c) Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 66 – cf. art. 58)
d) Droit propre du propriétaire et des tiers (art. 68)
ULB J. ROGGE 62
Assurance incendie
3. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples »
a) Introductiono AR 24/12/1992 (arrêté d’exécution)o AR 24/12/1992 (arrêté incendie)o art. 68-1 à 68-8 LCAT : catastrophes naturelleso art. 67 § 2 et 2bis LCAT : délais de paiement
o art. 67 § 3 LCAT : calcul de l’indemnité
ULB J. ROGGE 63
Assurance incendie
3. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite)
b) Champ d’application
o importance du risque : art. 5 § 1 AR d’exécutiono nature du risque : art. 1 § 1 et 2 AR incendieo exclusions : art. 5 § 4 AR d’exécution et art. 1 § 3
AR incendie
ULB J. ROGGE 64
Assurance incendie
3. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite)
c) Etendue de la garantie
assurés (art. 2 AR incendie)
périls obligatoirement compris dans garantie (art. 3 et 4 AR incendie + annexe ; art. 68-1 à 68-10 LCAT)
dégâts des eaux (art. 4 § 2 AR incendie)
ULB J. ROGGE 65
Assurance incendie
4. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples »
c) Etendue de la garantie (suite)
• Assurances RC extracontractuelle
Distinction :
assurances du recours de tiers (art. 5 § 1 AR incendie)
assurances « RC Immeuble » (art. 1 § 2 et art. 5 § 2 AR incendie)
ULB J. ROGGE 66
Assurance incendie
4. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite)
d) Conditions de la garantie
Interdiction de certaines clauses abusives (art. 7 al. 2 et art. 10 AR incendie)
Mention obligatoire relative aux polices combinées (art. 7 al. 1)
Clause de réversibilité (art. 8)
ULB J. ROGGE 67
Assurance incendie
4. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite)
e) Détermination de l’indemnité• Franchise (AR 4/7/2004 ; art. 6 AR Incendie)• Règle proportionnelle
->Mesures visant sa non-application: − Mesures générales applicables à toutes les
assurances (clause de réversibilité ;art. 2 et art. 3 AR d’exécution)
− Mesures propres aux assurances de choses (art. 3 § 2 AR d’exécution)
− Mesures propres aux assurances RC (art. 3 § 3, 2° AR d’exécution)
ULB J. ROGGE 68
Assurance incendie
4. Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite)
f) Délais de paiement (art. 67 § 2, § 2bis et § 6 : péril incendie ; art. 9 § 1 AR incendie (autres périls)
• Délais (§ 2)• Suspension (§ 2 bis)• Sanction (§ 6)
ULB J. ROGGE 69
Assurance crédit-caution
1. Réglementation
2. Champ d’application (art. 70)
3. Différence entre assurance-crédit et assurance-caution
ULB J. ROGGE 70
Assurance crédit-caution
4. Règles générales déclarées inapplicables – règles dérogatoires
a) liberté des parties : art. 30, 32, 33 et 36b) régime spécial : art. 74 et 75c) dispositions supplétives : art. 12, al. 2 et 3, art. 25d) dispositions amendées : art. 73e) disposition particulière : art. 76
ULB J. ROGGE 71
Assurance crédit-caution
5. Particularités propres à l’assurance-crédit
a) non-paiement des primes : art. 73b) omission et inexactitude non intentionnelle : art. 74c) recours de l’assureur contre le débiteur de la créance
assurée : art. 75d) cession de la créance à un tiers : art. 76
ULB J. ROGGE 72
Assurance de responsabilité
1. Champ d’application (art. 77)
2. Caractéristiques essentielles
intérêt d’assurance (art. 37 et art. 77) risques couverts (survenance du dommage : art. 77) sinistre = réalisation du risque étendue de la garantie dans le temps (art. 78)
>antériorité (Cass. 28/6/2012)>postériorité a. loss occurrence b. claimsmade
ULB J. ROGGE 73
Assurance de responsabilité
3. Application des règles propres aux assurances de caractère indemnitaire – adaptations
• détermination de l’indemnité• surassurance (art. 42 et 45) Distinction: -assurances à objet déterminé -assurances à objet indéterminé
• subrogation (art. 41)• sous-assurance et règle proportionnelle (art. 44)
ULB J. ROGGE 74
Assurance de responsabilité
4. Direction du litige (art. 79) et obligations connexes de l’assuré (art. 80 et 81)
5. Paiement de l’indemnité (art. 82)• intérêts• frais
6. Libre disposition de l’indemnité (art. 83)
7. Quittance (art. 84)• ≠ transaction (art. 2044-2058 Code civil)
ULB J. ROGGE 75
Assurance de responsabilité
8. Indemnisation par l’assuré (art. 85)
9. Droit propre de la personne lésée
• avant LCAT• régime de la LCAT: action directe généralisée (art. 86)
10. Opposabilité des exceptions
Distinction:− assurances obligatoires (art. 87 § 1)− assurances non obligatoires (art. 87 § 2)
ULB J. ROGGE 76
Assurance de responsabilité
11. Recours de l’assureur (art. 88)=action en responsabilité contractuelle
• Obligation de notifier• Limitation du recours? ->oui
-en assurance RC auto (sauf faute intentionnelle):Contrat type auto, annexe A.R.14/12/1992
-en assurance RC Vie privée(malveillance
occasionnée par mineur d’âge):A.R.3/10/2006 ! qualification du recours contre un mineur :
Cass. 11/01/2010
Assurance de responsabilité
12. Intervention dans la procédure (art. 89)
-opposabilité du jugement -intervention volontaire ou forcée
ULB J. ROGGE 77
ULB J. ROGGE 78
Assurance de responsabilité
13. Indemnisation hors responsabilité civile en assurance auto (Loi 21/11/1989)
1. Art. 19bis§2 (plusieurs véhicules impliqués dans l’accident dont cause est indéterminable)
2. Art. 29bis (usagers faibles)
ULB J. ROGGE 79
Assurance de protection juridique
1. Champ d’application (art. 90; circulaire CBFA 2010-22 du 19 octobre 2010)
• exclusions (art. 2 AR 12/10/1990 et art. 90, al. 2)• amendes et transactions pénales (art. 91)
2. Conditions d’exercice (AR 12/10/1990)
Distinction− gestion distincte− bureau de règlement de sinistres− intervention de l’avocat
ULB J. ROGGE 80
Assurance de protection juridique
3. Libre choix des conseils (art. 92)
procédure judiciaire ou administrative conflit d’intérêts
4. Clause d’objectivité/clause d’arbitrage (art. 93)
divergence d’opinions
ULB J. ROGGE 81
Assurances de personnes
1. Définition (art. 1, litt H, LCAT) Assurances vie (art 97, loi interprétative 19 juillet
2013)
2. Distinction (art. 136 LCAT) -caractère indemnitaire -caractère forfaitaire
3. Régime juridique -intérêt d’assurance (art. 1, litt A, LC -examen comparatif assurances indemnitaires/assurances
forfaitaires
Assurances de personnes
4. Dispositions communes -caractère nominatif de la police (art. 94) -information médicale (art. 95) ->4 principes:
-légalité des examens médicaux
-libre choix du médecin
-secret médical
-interdiction communication données génétiques
ULB J. ROGGE 82
Assurances de personnes
5. Assurances d’enfants en bas âge (art.96)
6. Sort des assurances de personnes en cas de faillite (art. 32 al. 3, art. 33 al. 3 et art. 114 al. 1)
Distinction: -assurance vie
rachat du contrat/réduction des prestations -autres assurances de personnes
suspension garantie/résiliation contrat
ULB J. ROGGE 83
ULB J. ROGGE 84
Assurance vie individuelle
1. Risque assuré
2. Personnes concernées
3. Classification
a) En fonction du risque assuré‒ assurance en cas de décès‒ assurance en cas de vie‒ assurances mixtes‒ assurances complémentaires : ACRI/ACRA
b) Assurances vie liées à un crédit hypothécaire
Notion « Contrat annexé »
c) Nouveaux produits d’assurance vie
ULB J. ROGGE 85
Assurance maladie
1. Introduction – Loi du 20 juillet 2007 (MB 10.08.2007),modifiée par loi 17 JUIN 2009
• insère un chapitre IV dans le titre III (Assurances de personnes) de la loi du 25 juin 1992 (LCAT)
2. Champ d’application• 4 catégories de contrats d’assurance maladie (art. 138
bis-1) :a) assurance soins de santéb) assurance incapacité de travailc) assurance invaliditéd) assurance dépendance
• assurances liées à l’activité professionnelle et assurances non liées à l’activité professionnelle
• exclusions
ULB J. ROGGE 86
Assurance maladie
3. Contrats d’assurance maladie individuels
a) Champ d’application (art. 138 bis-2)
b) Durée (art. 138 bis – 3)
c) Modifications tarifaires et contractuelles (art. 138 bis–4)
c) Incontestabilité (art. 138 bis – 5)
d) Maladies chroniques et personnes handicapées (art. 138 bis – 6) – AR 02/08/2007 (modèle de document)
e) Information (art. 138 bis – 7)
ULB J. ROGGE 87
Assurance maladie
4. Poursuite individuelle d’un contrat d’assurance maladie collectif
a) Conditions d’octroi (art. 138 bis – 8)
Procédure
Employeur
30 j
informationAssuré principal
assureur 30 j
demande
15 j
offre
acceptation offre
30 j
ULB J. ROGGE 88
Assurance maladie
4.Poursuite individuelle d’un contrat d’assurance maladie collectif (suite)
b) Information à fournir par l’assureur (art. 138 bis – 9)
c) Garanties (art. 138 bis – 10)
d) Prime (art. 138 bis – 11)
Assurance maladie
5. Principales lignes directices de la loi Verwilghen
a)Durée illimitée des polices individuelles
b)Droit à une assurance individuelle pour les malades chroniques et personnes handicapées
! Exclusion des frais liés à la maladie chronique ou au handicap
c)Droit à continuation de l’assurance collective d)Obligation d’information relative au
préfinancement de la continuation individuelle
ULB J. ROGGE 89
ULB J. ROGGE 90
Assurance solde restant dû
-Loi du 21 janvier 2010
personnes présentant un risque de santé accru
-Code de bonne pratique