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EDI-TVA - EDIFICAS · solutions EDI et EFI. L’ensemble des règles de gestion applicables aux...

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Guide utilisateur français EDI-TVA 2003 Date de mise à jour : 01 /2003 ET03V02.doc Volume 02 page 1 Guide utilisateur français pour la transmission de la déclaration de TVA 2003 EDI-TVA Volume II Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Impôts. Début d’application 6 février 2003 Version du document 02-2003 Date de modification Janvier 2003 Auteur DGI
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Guide utilisateur français EDI-TVA 2003 Date de mise à jour : 01/2003

ET03V02.doc Volume 02 page 1

Guide utilisateur françaispour la transmission

de la déclaration de TVA

2003

EDI-TVAVolume II

Ce document est édité sous la responsabilitéde la Direction Générale des Impôts.

Début d’application 6 février 2003Version du document 02-2003Date de modification Janvier 2003Auteur DGI

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ET03V02.doc Volume 02 page 2

Avant – proposLe développement rapide des réseaux de transmission et des équipements informatiques des entreprises a

incité la Direction Générale des Impôts à étudier et à mettre en œuvre, au cours des dernières années, desprocédures déclaratives faisant largement appel aux techniques modernes de traitement de l’information.

Dès le début des années 1990, bien avant l'émergence de la norme EDIFACT en France, la DGI a adopté leséchanges de données informatisés et mis en place la procédure de transfert électronique des données fiscales etcomptables (TDFC). Cette première version a été développée selon un format propriétaire. Puis, en application dela directive du Premier ministre du 16 janvier 1997, la DGI a décidé d'utiliser la norme EDIFACT dans le cadre deses échanges dématérialisés avec les entreprises. La migration de TDFC sous cette norme a donné naissance àl'application dénommée “EDI-TDFC”.

Dans le cadre de sa politique de simplification des procédures déclaratives, la DGI a décidé de mettre en placeun nouveau service appelé "TéléTVA" qui permet la télédéclaration de la TVA et des taxes annexes, ainsi que letélépaiement associé.

Les articles 1649 quater B quater III et 1695 quater du code général des impôts ont instauré l'obligation detélédéclarer et télérègler la TVA à compter du 1er mai 2001, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé autitre de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d’euros hors taxes.

Par ailleurs, les redevables imposables à la TVA et qui appartiennent au périmètre de la Direction des GrandesEntreprises (DGE) sont également soumis à l’obligation de télédéclarer et télérègler à compter du 1er janvier 2002en vertu de l’article 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI.

Pour les entreprises non soumises à l'obligation, l’accès à TéléTVA est optionnel. Le redevable peut alorstélédéclarer et télérègler ou choisir un mode de paiement traditionnel (virement, chèque ou numéraire).

Dans tous les cas, le télérèglement ne peut être dissocié de la télédéclaration.

La dématérialisation des déclarations de TVA poursuit plusieurs objectifs :

• simplifier les procédures administratives, notamment les formalités déclaratives des entreprises, en matière deTVA en mettant à leur disposition des processus d’échanges dématérialisés adaptés à leur niveaud’équipement et à leur mode d’organisation comptable ;

• prendre part à la démarche de dématérialisation des données afin de permettre un accès à l’information plusaisé aux usagers ;

• alléger les charges de gestion internes des déclarations de TVA en réalisant des économies en matière de tri,de classement, de stockage et ce, dans un cadre juridique conforme aux dispositions légales et réglementairesrégissant cet impôt ;

• fiabiliser les informations détenues par la DGI en exploitant directement les données fournies par lescontribuables sans effectuer de ressaisie et accélérer ainsi leur intégration dans les systèmes de gestion.

Le télérèglement de la TVA s’inscrit directement dans la continuité de la dématérialisation des déclarations deTVA. Il a pour objectif d’offrir aux redevables de la TVA une procédure complète de dématérialisation de cet impôtlui garantissant l’accomplissement de ses obligations déclaratives et de paiement vis à vis de l’Etat.

Le service TéléTVA est disponible selon deux types de procédures exclusives l'une de l'autre :

• l'échange de données informatisé (EDI), instrument plus particulièrement adapté aux multi-déclarants tels lescabinets d'expertise comptable ;

• l'échange de formulaire informatisé (EFI) sur internet, solution davantage adaptée à la déclaration individuelle.Ce service met en œuvre des produits standards de navigation sur Internet.

Le présent cahier des charges décrit la procédure EDI-TVA et toutes les fonctionnalités communes aux deuxsolutions EDI et EFI. L’ensemble des règles de gestion applicables aux deux procédures EDI-TVA et EFI-TVA fontréférence au service TéléTVA. Dans la suite de ce document, le terme "déclaration de TVA" est utilisé pourdésigner l'ensemble "déclaration de TVA et de taxes annexes". La mention des taxes annexes n'apparaît que dansla description des règles de gestion qui leur sont spécifiques.

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ET03V02.doc Volume 02 page 3

SOMMAIRE

VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES DÉCLARATIONS EDI-TVA

VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ETLA DGI

AVANT – PROPOS............................................................................................................................................2

SOMMAIRE........................................................................................................................................................3

2.0. MODIFICATIONS APPORTEES AU VOLUME II............................................................................5

2.1. QU’EST-CE QUE TELETVA ? ........................................................................................................62.1.1. Définitions et objectifs de TéléTVA et EDI-TVA ...............................................................................62.1.2. Cadre juridique de TéléTVA .............................................................................................................82.1.3. A qui s'adresse TéléTVA ? .............................................................................................................102.1.4. Présentation du télérèglement .......................................................................................................17

2.2. SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TELETVA ET AUX TELEPROCEDURES DGE ....................192.2.1. Procédure de souscription au dispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE.............................192.2.2. Portée de la souscription à TéléTVA..............................................................................................252.2.3. Clauses de résiliation et conséquences sur la procédure TéléTVA...............................................27

2.3. GESTION DES FORMULAIRES DECLARATIFS.........................................................................302.3.1. Périmètre de TéléTVA....................................................................................................................302.3.2. Versions acceptées ........................................................................................................................302.3.3. Dépôts autorisés dans EDI-TVA ....................................................................................................32

2.4. LES PARTENAIRES EDI...............................................................................................................342.4.1. Qui sont les partenaires EDI ..........................................................................................................342.4.2. Rôle des partenaires EDI ...............................................................................................................342.4.3. Habilitation des partenaires EDI.....................................................................................................352.4.4. Attestation de conformité des logiciels EDI ....................................................................................372.4.5. Obligations des partenaires EDI.....................................................................................................382.4.6. Activité des partenaires EDI ...........................................................................................................39

2.5. MODALITES DE TRANSMISSION................................................................................................432.5.1. Transfert par cartouche magnétique ..............................................................................................432.5.2. Transfert par télétransmission........................................................................................................45

2.6. ORGANISATION DES TRANSMISSIONS DE DONNEES A LA DGI ..........................................502.6.1. Principes.........................................................................................................................................502.6.2. Dates de transmission retenues dans EDI-TVA.............................................................................502.6.3. Contrôles de transmission des données dans EDI-TVA................................................................512.6.4. Réaction suite à des dysfonctionnements techniques ...................................................................52

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ET03V02.doc Volume 02 page 4

2.7. GANRANTIES ET PREUVES DE LA PROCEDURE ................................................................... 522.7.1. Garanties d'une transmission sécurisée........................................................................................ 522.7.2. Garanties pour le souscripteur....................................................................................................... 522.7.3. Preuve des opérations................................................................................................................... 53

2.8. ANNEXES GENERALES.............................................................................................................. 542.8.1. Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE ........................... 542.8.2. Adhésion au Télérèglement A (TLR A).......................................................................................... 612.8.3. Lettre de prise en compte de la souscription au dispositif TéléTVA.............................................. 632.8.4. Convention type passée par les partenaires EDI .......................................................................... 652.8.5. Modèle de demande de remplacement de cartes destiné aux partenaires EDI ........................... 682.8.6. Bordereau d’authentification des cartouches magnétiques........................................................... 692.8.7. Liste des correspondants Téléprocédures .................................................................................... 702.8.8. Renseignements pratiques ............................................................................................................ 70

VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES

VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGI

VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES MANDATAIRES DES ENTREPRISES ET LESPARTENAIRES EDI

VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES ET LES PARTENAIRES EDI

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ET03V02.doc Volume 02 page 5

2.0. MODIFICATIONS APPORTEES AU VOLUME II

Présentation succincte des modifications apportées au volume II du cahier des charges EDI-TVA depuis la version du30 septembre 2002.

Mise à jour des données de la 1ère page et des en-tête et pied-de-page :- guide 2003- date de modification : 16 décembre 2002- ET03V02.doc

2.1.3.1 Les régimes et déclarations concernés par TéléTVA

Prise en compte de la réforme concernant les acomptes pour le RSI (Régime Simplifié d’Imposition) et le RSA(RégimeSimplifié de l’Agriculture).Pour le RSI : A compter de 2003 : Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1000 euros pour l’exerciceprécédent, le redevable est dispensé de verser des acomptes lors l’exercice suivant. La totalité de la TVA sera verséelors du dépôt de la CA12.

Pour le RSA : A compter de 2003 : Si la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1000 euros avantdéduction de la TVA relative aux immobilisations, le redevable est dispensé de déposer des bulletins d’échéance.

2.2.1.2.1 Choix des options dans le formulaire de souscription

Modification des références au formulaire de souscription.

2.3.2.2 Gestion d’une seule version de formulaire dans TéléTVA

Mise à jour de la version des formulaires TVA (2003).

2.1.4 Le télérèglement

Indication selon laquelle les télérèglements au profit de la DGI peuvent être effectués pour des montants illimités.

2.5.2.1 Liaison directe au protocole PeSIT-HorsSIT

Modification des plages de transmission PeSIT-HorsSITen liaison Numeris : ajout de deux plages horaires, l’une pourla réception par le CSI et l’autre pour l’émission. Plage de réception supplémentaire du CSI : de 14h à 16h du lundi au vendrediPlage d’émission supplémentaire du CSI : de 10h à 12h du lundi au vendredi

2.8.1 Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA

Insertion du formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE version du 15 octobre 2002.

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ET03V02.doc Volume 02 page 6

2.1. QU’EST-CE QUE TELETVA ?

2.1.1. Définitions et objectifs de TéléTVA et EDI-TVA

2.1.1.1 Présentation du dispositif TéléTVA

La procédure "TéléTVA" est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement (TLR A 1) de la TVA quipoursuit deux objectifs :

• une dématérialisation totale des déclarations de TVA ;

• un télérèglement des droits dus.

Les redevables dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent 2 est supérieur à 15 millionsd’euros HT ont l’obligation de télédéclarer et de télérègler la TVA (article 1649 quater B quater III et 1695quater du code général des impôts).

Les redevables imposables à la TVA et qui appartiennent au périmètre de la Direction des GrandesEntreprises (DGE) sont également soumis à l’obligation de télédéclarer et télérègler (article 1649 quater B quateret 1695 quater du code général des impôts).

Les autres redevables peuvent adhérer spontanément au dispositif TéléTVA.

IMPORTANT

Un redevable qui souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA correspondant à desnuméros FRP distincts devra effectuer les formalités de souscription pour chacun desdossiers identifiés par un N° FRP distinct qu’il entend faire adhérer à la procédure TéléTVA.

Cet identifiant DGI est composé du code de la recette compétente (7 caractères) et du numérode dossier du redevable (6 caractères). Il figure sur les déclarations TVA pré-renseignées par laDGI.

La procédure TéléTVA met à la disposition du redevable les services décrits ci-après :

1. Un service de transmission des données déclaratives

Les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros HT, ainsi que ceux quiappartiennent au périmètre de la DGE, ont l’obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA(article 1649 quater B quater du CGI). Les autres redevables peuvent utiliser sur option ce service.

Deux modalités techniques, exclusives l’une de l’autre, sont offertes :

⇒ Procédure de télédéclaration EFI (Echange de Formulaires Informatisé)

Ce service sur Internet est accessible depuis le site de la direction générale des impôts :http://www.impots.gouv.fr (e-services, TéléTVA).

Le redevable, grâce à des écrans personnalisés affichés sur son micro-ordinateur, peut saisir lui-même sesdonnées déclaratives dans un formulaire déclaratif « intelligent » mettant en œuvre des contrôles decohérence et des calculs automatiques.

1 Le télérèglement est également codifié TP dans ce cahier des charges.2 Sur la notion d’exercice précédent, se rapporter au BOI 13 K-11-00 n° 230 du 28 décembre 2000.

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Après vérification, le redevable confirme les données saisies puis les transmet à la direction générale desimpôts. Cet envoi comporte une signature électronique authentifiée par un certificat3. Il est chiffré pourgarantir la confidentialité.

⇒ Procédure de transmission EDI (Echange de Données Informatisé)

Avec cette procédure, c’est un partenaire EDI4, mandataire du redevable, qui transmet à la DGI lesdonnées déclaratives pour le compte de son client.

IMPORTANT

Le choix de l’utilisation de l’une ou l’autre des procédures de transfert des données est laissé àl’initiative du redevable, étant précisé qu’elles sont exclusives l’une de l’autre.

2. Un service de télérèglement (procédures EFI et EDI)

Les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros HT, ainsi que ceux quiappartiennent au périmètre de la DGE, ont l’obligation de télérègler (article 1695 quater du CGI).

Les redevables extérieurs au périmètre de la DGE, dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 000euros et 15 millions d’euros sont soumis au virement bancaire obligatoire (VBO). Cependant ils peuventchoisir d’adhérer au dispositif TéléTVA pour télédéclarer, mais aussi pour télérègler.

Les autres redevables peuvent également opter pour le télérèglement associé à la télédéclaration.

L’unique procédé de télépaiement retenu dans le cadre de cette application s’appuie sur la procédure detélérèglement de type A (TLR A), définie par le Comité Français d’Organisation et de NormalisationBancaires (CFONB). Ce moyen dématérialisé de paiement permet au redevable de s’acquitter de sa detteà partir de trois comptes financiers maximum dont il doit assurer la provision.

IMPORTANT

ATTENTION : La souscription au seul télérèglement n’est jamais autorisée, un télérèglementn’étant possible qu’associé à une télédéclaration.

3. Pour tous les souscripteurs : un service de délivrance des avis de réception et des certificats de priseen compte de l’ordre de paiement

Un avis de dépôt accusant la réception de la transmission de la déclaration ainsi qu’un certificat de priseen compte de l’ordre de paiement (CPOP) seront restitués aux souscripteurs à TéléTVA.

4. Pour les souscripteurs à la procédure EFI : un service de consultation

Ce service permet au redevable de consulter à partir de son micro-ordinateur jusqu'au 31/12/N+2 sestélédéclarations transmises au cours de l’année N (N étant l’année de dépôt).

5. Un service d’informations concernant la TVA et les obligations déclaratives ou de paiement

L’ensemble des internautes peut accéder au menu présentant des informations générales sur la procédureTéléTVA, ainsi que sur la réglementation applicable en matière de TVA (modifications législatives,dispositions fiscales nouvelles …).

3 La liste des certificats référencés par le ministère des finances est publiée sur le site de la direction générale des

impôts : http://www.impots.gouv.fr (e-services, TéléTVA).4 La liste des partenaires EDI agréés par la DGI et proposant une prestation d’intermédiation est disponible sur le

site de la direction générale des impôts : http://www.impots.gouv.fr (e-services, TDFC).

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2.1.1.2 Edi-TVA

La procédure de transfert électronique de la déclaration de TVA et de taxes annexes (EDI-TVA) illustrel’engagement de la direction générale des impôts (DGI) dans l’échange de données informatisé (EDI) appliquéau domaine déclaratif de la fiscalité professionnelle.

Elle permet aux entreprises de transmettre à la DGI, par voie informatique et par l'intermédiaire de partenairesEDI, leurs déclarations de TVA et de taxes annexes, ainsi que les paiements associés (TLR A).

La procédure EDI-TVA vient compléter l’offre EDI-TDFC opérationnelle depuis mars 2000 pour lesdéclarations de revenus professionnels.

L'application EDI-TVA est une adaptation de la procédure EDI-TDFC permettant la télédéclaration et letélérèglement de la TVA.

2.1.2. Cadre juridique de TéléTVA

La procédure TéléTVA est régie par les dispositions des textes suivants.

2.1.2.1 Les dispositions attachées à la définition de TéléTVA

• S’agissant des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros, la baselégale du dispositif TVA est la suivante :

Article 1649 quater B quater III : obligation de télédéclarer la TVA

«A compter du 1er mai 2001, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi quecelles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsquele chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à15 millions d'euros hors taxes. »

Article 1695 quater : obligation de télépayer la TVA

«A compter du 1er mai 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, les redevablesacquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires partélérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent estsupérieur à 15 millions d'euros hors taxes. »

Article 1740 undecies : sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclarer la TVA

«La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater entraîne l'application d'unemajoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autreprocédé. ».

Article 1788 quinquies : sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérègler la TVA

« Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater entraîne l'application d'unemajoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode depaiement. ».

Ce cadre légal est complété d’instructions administratives qui présentent et expliquent les dispositionsfiscales :

- 13 K-11-01 n° 171 du 25 septembre 2001 : transmission par voie électronique des déclarations et despaiements de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce BOI est consultable à l’adressehttp://www.impots.gouv.fr/documentation/reglementaire/boi2002.htm

- 13 K-11-00 n° 230 du 28 décembre 2000 : obligation de transmission par voie électronique desdéclarations d’impôt sur les sociétés et de TVA et de règlement de la TVA.

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ET03V02.doc Volume 02 page 9

• S’agissant des entreprises relevant de la DGE, la base légale est la suivante :

Article 1649 quater B quater : obligation de télédéclarer la TVA

«A compter du 1er mai 2001, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi quecelles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsquele chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à15 millions d'euros hors taxes.

A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux deuxième àhuitième alinéas du I (NDLR = entreprises DGE) ».

Article 1695 quater du CGI : obligation de télérègler la TVA

«A compter du 1er mai 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, les redevablesacquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires partélérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent estsupérieur à 15 millions d'euros hors taxes.

A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux deuxième àhuitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater (NDLR = entreprises DGE) ».

Les articles 344-OA, 344-OB, 344-OC, et 406 terdecies de l’annexe III au CGI)

Ce dispositif juridique a été complété par des instructions administratives (bulletins officiels des impôts) quiprésentent et expliquent les nouvelles dispositions fiscales :

- 13 K-14-01 n° 209 du 23 novembre 2001: périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

- 13 K-16-01 n° 215 du 4 décembre 2001: obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevantde la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

- 13 K-18-01 n° 230 du 27 décembre 2001: modalités d’adhésion aux téléprocédures à la DGE.

Ces BOI sont consultables à l’adressehttp://www.impots.gouv.fr/espace_professionnels/populations/dge/gd_entreprises.htm

et http://www.impots.gouv.fr/doc/règlementaire/boi2001.htm

• S’agissant des entreprises autres que celles précédemment définies, les conditions de recours à TéléTVAsont fixées par les dispositions suivantes :

Article 1649 quater B bis du code général des impôts : il fixe le cadre général de la transmissionélectronique des déclarations aux administrations.

« I - Toute déclaration d'une entreprise destinée à une administration, personne ou organisme visés àl'article 1er peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle.Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à l'identification de l'auteur del'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance desa réception ainsi qu'à sa conservation. La réception d'un message transmis conformément auxdispositions du présent article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet. »

Le cadre réglementaire définit le dispositif d’échange :

Le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 fixant le cadre général de la transmission des déclarationsprofessionnelles, de leurs annexes et de tout document les accompagnant par voie électronique à la DGI.

L’arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de donnéesfiscales effectuées par des partenaires EDI.

Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatifà la signature électronique.

L’arrêté du 04 juillet 2001 fixant les dispositions générales concernant la téléprocédure en matière detaxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées.

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Guide utilisateur français EDI-TVA 2003 Date de mise à jour : 01/2003

ET03V02.doc Volume 02 page 10

Le décret no 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscalesprofessionnelles par voie électronique.

2.1.2.2 Le dispositif juridique attaché à l’environnement de TéléTVA

• La loi 96-659 du 26 juillet 1996 dite loi de réglementation des télécommunications définit le cadre généralde la mise en place de la cryptologie.

• La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies del'information et relative à la signature électronique, confère à l’écrit sur support électronique la même forceprobante qu’à l’écrit sur support papier, sous réserve de son établissement et de sa conservation dans desconditions de nature à en garantir l’intégrité et l’identification fiable du signataire.

Tous ces textes sont consultables à l’adresse http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_lois_reglt.htm

- La circulaire de l’Association Française des Banques (AFB) n° 97/193 du 7 mai 1997 mise en place à l’issuede l’unification du Titre Electronique de Paiement (TEP) et du TéléTIP décrit les spécifications et modalitésde mise en œuvre des télérèglements de type A et B.

2.1.3. A qui s'adresse TéléTVA ?

Aux entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA : Les articles 1649 quaterB quater III et 1695 quater du code général des impôts ont instauré cette obligation pour les entreprisesdont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent5 est supérieur à 15 millions d’euros HT(obligation en vigueur depuis le 1er mai 2001).

Aux entreprises imposables à la TVA et appartenant au périmètre de la Direction des GrandesEntreprises. Les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts disposent queles entreprises relevant de la DGE sont assujetties à la télédéclaration et au télépaiement en matière deTVA (obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2002).

Ces entreprises ont la faculté de choisir entre les modes de transmission EDI et EFI.

Il est précisé que la méconnaissance de l'obligation de :

- télédéclarer entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondantà la déclaration déposée suivant un autre procédé (CGI, art. 1740 undecies) ;

- télérègler entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont leversement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1788 quinquies).

De façon générale, TéléTVA s'adresse aux entreprises, exploitants agricoles et professionslibérales, soumis à un régime réel d'imposition à la TVA (réel normal et réel simplifié, périodicitémensuelle, trimestrielle ou saisonnière).

Pour les redevables autres que ceux cités précédemment, l’accès au service TéléTVA est optionnel (CGI, art.1649 quater B bis).

5 Sur la notion d’exercice précédent, se rapporter au BOI 13 K-11-00 n° 230 du 28 décembre 2000.

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2.1.3.1 Les régimes et déclarations concernés par TéléTVA

Les régimes et formulaires admis dans le projet de dématérialisation sont :

Régime ObligationsRéel Normal (RN) : chiffre d’affaires annuel (HT)dépassant

- 763 000 € pour les ventes ;

- 230 000 € pour les prestations de services.

Déclaration 3310 CA3 chaque mois ou chaque trimestre (sila TVA due est inférieure à 4000 € par an)

Régime des acomptes provisionnels6

Redevables bénéficiant d’un délai supplémentaire surautorisation de la DSF.

Déclaration sur 3310 CA3 d’un acompte de 80% dans ledélai normal.

Régularisation le mois suivant au moyen de l’imprimé3515 SD.

Régime allégé7

Personnes physiques percevant des revenus noncommerciaux et effectuant au plus quatre opérationstaxables par an. Elles sont dispensées du dépôt dedéclaration lorsqu’au cours d’un mois aucune opérationn’a été réalisée.

Ces déclarants reçoivent une fois par an deux formulairesde la déclaration 3310 CA3 ne comportant pas d’indicationde la période d’imposition.

Régime des saisonniers (RN)

Ces redevables sont dispensés du dépôt de déclarationspendant la fermeture de leur établissement.

Ces déclarants reçoivent une fois par an deux formulairesde la déclaration (3310 CA3 ne comportant pasd’indication de la période d’imposition).

Régime Simplifié d’Imposition (RSI) : chiffred’affaires annuel (HT) compris entre :

- 76 300 € et 763 000 € pour les ventes ;

- 27 000 € et 230 000 € pour les prestations deservices.

Acomptes trimestriels (avis acompte 35148) de 25% enavril, juillet, octobre de la TVA due avant déduction de laTVA sur immobilisations + 1 acompte de 20% endécembre + déclaration 3517S CA12 au plus tard le 30avril (3517SCA 12 E dans les trois mois de la clôture del’exercice)

A compter de 2003 : Si la base de calcul des acomptes estinférieure à 1000 euros pour l’exercice précédent, leredevable est dispensé de verser des acomptes lorsl’exercice suivant. La totalité de la TVA sera versée lorsdu dépôt de la CA12.

- en cas d’option pour le "mini-réel", même obligationTVA qu’au RN (voir ci-dessus).

6 Pour bénéficier de ces régimes, ces redevables doivent relever du régime du réel normal (de plein droit ou sur

option).7 Idem.8 La gestion du 3514 dans TéléTVA est différée.

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Régime ObligationsRégime Simplifié de l’Agriculture (RSA) :

- Personnes et exploitants agricoles soumis de pleindroit à ce régime :

∗ dès que la moyenne (HT) des recettes agricolescalculées sur deux années civiles consécutivesdépasse 46 000 € .

∗ en fonction de la nature des activités exercées oude la forme juridique (les coopérativesd’utilisation de matériel agricole – CUMA – et lescoopératives d’insémination artificielle)

- RSA, régime de la franchise (art 298 bis A et B) siCA annuel n'excède pas 5 300 € .

Paiement par acomptes trimestriels :

Bulletin d’échéance trimestriel 3525 bis avant le 5 desmois de mai, août, novembre et février pour lestrimestres précédents.

Déclaration récapitulative annuelle 3517 bis CA12A, le 5mai de l’année suivante.

A compter de 2003 : Si la TVA due au titre de l’exerciceprécédent est inférieure à 1000 euros avant déduction de laTVA relative aux immobilisations, le redevable estdispensé de déposer des bulletins d’échéance.

Déclaration annuelle 3517 bis CA12A, le 5 mai de l’annéesuivante.

- Exploitants agricoles optant en application de l’article1693 bis I du CGI (option en principe irrévocable) ;

Dépôt de déclarations trimestrielles :

Déclaration 3310 CA3 trimestrielle, dispense dedéclaration 3517 bis CA12A.

Sont exclus des téléprocédures EDI et EFI, les régimes des micro entreprises et de la franchise en base :

• 27 000 € HT pour les prestataires de service et les titulaires de BNC ;

• 76 300 € HT pour les professionnels de l’achat-revente, de la vente à consommer sur place et de lafourniture de logement.

2.1.3.1.1 Les déclarations à dématérialiser

TéléTVA vise à dématérialiser l’ensemble des données actuellement servies sur les déclarations de chiffred’affaires et déclarations annexes suivantes : 3310 CA3, 3517S CA12/CA12E, 3517bis CA12 A, 3525 bis, 3515SD, 3310 A et 3310 Ter.

Remarque : Sont exclus pour l’instant :

- les demandes de remboursement de crédits de taxes qui, relevant d’une procédure contentieuse, sontécartées du dispositif. En conséquence, pour bénéficier d’un remboursement de crédit de taxe, leredevable devra déposer une demande papier (imprimé 3519), même s’il relève du régime simplifiéd’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.

- les acomptes versés au titre du régime simplifié d’imposition.

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Déclaration Libellé déclaration

Régimes dits "réels"

3310 CA3 Déclaration mensuelle ou trimestrielle - Régime réel normal / Mini réelAnnexes

3310 A Annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle3310 Ter Annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle 3310 CA3 - Secteurs

d'activité distinctsRégime des acomptes provisionnels (RN)

3515 SD Bulletin de régularisation - Régularisation pour le mois de ___ etversement de l'acompte pour le mois de ___

Régime simplifié d’imposition (RSI)

3514 Régime simplifié - Avis d'acompteNB : La gestion du 3514 dans TéléTVA est différée.

3517S CA 12 - CA 12 E Régime simplifié - Déclaration relative à l’exercice ou à la période du_____au_____

Régime simplifié agricole (RSA)

3525 bis Régime simplifié de l’agriculture - Bulletin d’échéance du ... trimestrede l’année 20__

3517 bis CA 12 A Régime simplifié de l’agriculture - Déclaration de régularisation pour20__

2.1.3.1.1.1 Les différents "états" d'une déclaration

Une déclaration de TVA peut présenter trois états :

• elle est dite débitrice, lorsque l’entreprise doit s’acquitter d’un montant de TVA (montant de TVAcollectée supérieur au montant de TVA ayant grevé les immobilisations et autres achats) ;

• elle est dite néant lorsque ce montant est nul ;

• elle est dite créditrice, lorsque l’entreprise est en situation de « trop-versé » à l’Etat.

Dans le service TéléTVA, les déclarations débitrices, créditrices ou néant sont acceptées.

2.1.3.1.1.2 Les déclarations initiales

La première déclaration télétransmise au titre d’une période donnée est nécessairement « initiale ».

Une et une seule déclaration initiale sera acceptée par le système au titre d’une période considérée.

Si la déclaration est accompagnée d’un télérèglement, ce dernier peut être total, excédentaire ou partiel. Dansce dernier cas, le complément devra faire l’objet d’une régularisation ultérieure, sous réserve des sanctionsfiscales applicables en la matière.

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2.1.3.1.1.3 Reconnaissance du droit à l’erreur matérielle

Afin de faciliter la gestion dans les services comptables, EDI-TVA (et seulement EDI-TVA) autorise,jusqu'à la date limite de substitution (DLS), la modification d'un dépôt (télédéclaration seule outélédéclaration et télérèglement) par l'envoi d'un nouveau dépôt qui annule et remplace en totalité leprécédent (télédéclaration ou télédéclaration et télérèglement).

* Définition de la date limite de substitution : il s’agit de la date limite de dépôt réelle 9 diminuée de 3 jourscalendaires (indépendamment des jours non ouvrés ou fériés).

Les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de type "initiale" et seule la dernière est retenue, toutesles précédentes sont supposées n'avoir jamais été déposées.

Les déclarations successives émises peuvent être adressées spontanément par le partenaire EDI ou suite àréception d'un message INFENT Compte Rendu de traitement avec mention d'erreur(s). Les règles de gestionsont identiques dans les deux cas.

Cette mesure de tolérance n'est accordée qu'aux déclarations relatives à la période d'imposition en cours etdéposées avant la date limite de substitution.

Elle est strictement réservée aux déclarations émises dans la filière EDI.

Attention : Les règles spécifiques à la DLS ne sont pas appliquées aux déclarations 3517SCA12/CA12Eet 3517bis CA12A

Cf. volume 4, chapitre 1, section "Scénario d'envoi des déclarations initiales et rectificatives", et en particulierle paragraphe "Recommandation relative à l'usage de la DLS".

2.1.3.1.1.4 Les déclarations rectificatives

Un redevable a la faculté d’adresser une télédéclaration afin de régulariser une omission ou insuffisance dedéclaration. Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration de chiffre d’affaires visant à rectifier laprécédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte.

Remarque : Dans EDI-TVA, compte tenu de la règle décrite ci-dessus, une déclaration ne peut être denature rectificative que si elle est adressée après la DLS.10

La déclaration rectificative "vient se substituer à la déclaration précédente" et doit donc comporter toutes lesinformations relatives à la période d’imposition concernée. Une déclaration rectificative qui ne contiendrait quedes informations partielles ou uniquement complémentaires ne serait pas valide.

Les déclarations rectificatives peuvent être effectuées à l’initiative du redevable ou de son mandataire.

Sont acceptées, les déclarations rectificatives :

- présentant un débit égal ou supérieur à une déclaration initiale (ou précédente) débitrice ;

- débitrices ou présentant un crédit égal ou inférieur à une déclaration initiale (ou précédente) créditrice ounéant.

Les autres cas relèvent de la procédure contentieuse.

Cf. volume 4, chapitre 1, section "Scénario d'envoi des déclarations initiales et rectificatives".

Le télérèglement est nécessairement complémentaire au télérèglement précédemment transmis.Cependant, il peut être partiel et ne pas couvrir la totalité des droits dus.

9 Voir volume 3, chapitre 3, section « Tables de valeurs DGI », Tables de conversion des dates limite de dépôt

(DLD) théoriques en DLD réelles.10 Rappel : Avant cette date, la dernière déclaration annule et remplace globalement la précédente, elle est donc

de nature « initiale ».

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ATTENTION

Les déclarations rectificatives ne sont acceptées que si elles régularisent une omission ou uneinsuffisance de déclaration. Dans TéléTVA, ce contrôle ne sera pas effectué de manièreautomatique (cf. volume 4, chapitre 4, section "Les contrôles d’intégrabilité des données"). Il seraréalisé par le service des impôts qui contactera le redevable en cas d'anomalie.

Le dépôt d'une déclaration complémentaire n'est pas possible.

Le nombre de déclarations rectificatives n'est pas limité.

Ces déclarations sont prises en compte dans des conditions similaires à celles applicables auxdéclarations initiales.

2.1.3.1.2 Le respect de la filière d'envoi

Les deux procédures EDI et EFI sont exclusives l'une de l'autre. En conséquence, le redevable qui a déjàsouscrit à la procédure EDI-TVA et qui souhaite utiliser la filière technique EFI devra déposer un nouveauformulaire de souscription, et vice versa. Le service ne sera ouvert dans la nouvelle filière qu’à la date notifiéepar la DGI sur la lettre de prise en compte.

Une déclaration papier ne peut faire l’objet d’une déclaration rectificative télédéclarée, par contre unetélédéclaration peut exceptionnellement faire l’objet d’une déclaration rectificative papier.

ATTENTION

Si un souscripteur ayant recouru à TéléTVA au titre de plusieurs obligations déclaratives change dedispositif technique de transmission (exemple : passage EFI vers EDI), les dépôts rectificatifs afférentsà ces obligations devront être transmis selon le dispositif technique dont relève le souscripteur aumoment où il les effectue (en l’espèce : EDI).

2.1.3.2 Les moyens de paiement dans TéléTVA

Les entreprises dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 millionsd’euros HT ont l’obligation de télédéclarer et télérègler (articles 1649 quater B quater III et 1695 quater duCode Général des Impôts).

Les redevables qui appartiennent au périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) sont égalementsoumis à l’obligation de télédéclarer et télérègler (articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Généraldes Impôts).

Les entreprises extérieures au périmètre de la DGE, dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 000 euroset 15 millions d’euros sont soumises au virement bancaire obligatoire (article 1695 ter du CGI). Cependant ellespeuvent souscrire au dispositif TéléTVA pour télédéclarer mais aussi pour télérègler.

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Les autres souscripteurs à TéléTVA, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 760 000 euros peuvent s’acquitterde leur dette :

• selon l’un des moyens de paiement traditionnels suivants :

- numéraire ;

- chèque bancaire ;

- virement ;

• par télérèglement de type A (TLR A) si le redevable a souscrit à la procédure de paiement dématérialisé(option sur formulaire de souscription : la télédéclaration et le télérèglement de TVA associé).

En conséquence :

Si l’entreprise relève du périmètre de la DGE, elle est soumise à l'obligation de payer par télérèglement,donc :

- en cas de paiement par TLR A : pas de pénalité ;

- en cas de paiement par un autre moyen : application des pénalités (article 1788 quinquies du CGI).

Si l’entreprise est hors périmètre DGE et si le chiffre d’affaires de l'année N-1 est supérieur à 15 millionsd’euros, le redevable est soumis à l'obligation de payer par télérèglement, donc :

- en cas de paiement par TLR A : pas de pénalité ;

- en cas de paiement par un autre moyen : application des pénalités (article 1788 quinquies du CGI).

Si l’entreprise est hors périmètre DGE et si le chiffre d’affaires de l'année N-1 est supérieur à 760 000euros et inférieur à 15 millions d’euros, le redevable est soumis à l'obligation de payer par virement outélérèglement, donc :

- en cas de paiement par virement ou TLR A : pas de pénalité ;

- en cas de paiement par un autre moyen : application des pénalités (article 1788 quinquies du CGI).

Si l’entreprise est hors périmètre DGE et si le chiffre d’affaires de l'année N-1 est inférieur ou égal à760 000 euros :

- en cas de paiement par TLR A : pas de pénalité ;

- en cas de paiement par un autre moyen : pas de pénalité.

Dans le cas où le redevable ne télétransmet que ses données déclaratives, il doit s’acquitter, dans les délais etselon les modalités habituelles (numéraire, chèque bancaire ou virement), des droits dus auprès de la recette desimpôts dont il dépend.

Par ailleurs, quels que soient la nature (initiale ou rectificative) et l'état (créditrice, débitrice ou néant) d'unedéclaration, elle peut être accompagnée d'un paiement traditionnel ou d'un télérèglement (cf. ci-dessus, modalitésou options de paiement selon seuil de chiffre d’affaires).

Le montant du règlement, qu’il s’agisse d’un paiement par télérèglement ou par un autre moyen peut êtrepartiel, total ou excédentaire par rapport au montant de taxes figurant sur la déclaration correspondante.

Nota : Un télérèglement joint à une déclaration rectificative est traité comme un paiement complémentaire autélérèglement précédemment transmis.

Un télérèglement ne peut jamais être émis seul, sans télédéclaration jointe.

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ATTENTION

Le télérèglement ne peut être mis en œuvre que si le redevable a souscrit à cette procédure.Le télérèglement doit être obligatoirement joint à une télédéclaration.Le montant du paiement (et télérèglement) peut être différent du montant de taxe dû.

2.1.4. Présentation du télérèglement

Dans les développements qui suivent :

- le créancier désigne la DGI et/ou le prestataire qui agit pour son compte dans la chaîne de traitement ;

- la banque du créancier est la Banque de France ;

- le débiteur est le redevable.

Il est précisé que les paiements par télérèglement au bénéfice de la DGI ne sont pas limités dans leurmontant.

2.1.4.1 Définition du télérèglement A (TLR A)

Le télérèglement est une des formes de la mise en œuvre du télépaiement qui nécessite unaccord explicite du débiteur, donné au coup par coup. Le créancier doit avoir reçu l'accord dudébiteur sur le montant avant d'émettre le télérèglement.

Le télérèglement est un produit qui comporte deux modes d'utilisation :

• Télérèglement A

Le serveur télématique est géré sous la responsabilité entière du créancier ; ce dernier adresse l'adhésionà la banque du débiteur qui en assure la conservation.

• Télérèglement B

Le serveur télématique est géré sous la responsabilité d'un des Centres Bancaires TIP agréés par leCFONB, destinataire de l'adhésion, qui en assure la conservation par délégation de la banque dudébiteur.

Le recouvrement s'opère ensuite par remise automatisée à la banque du créancier, à charge pour celle-ci deprésenter les télérèglements à la banque du débiteur.

Comme les organismes sociaux, la DGI a retenu le télérèglement A (TLR A) pour letélépaiement de la TVA et des taxes annexes.

2.1.4.2 Préalables à la mise en œuvre du télérèglement par le redevable

Le télérèglement ne peut être mis en œuvre que si le redevable a conjointement opté pour la télédéclarationet le télérèglement (cf. volume 2, chapitre 2, section "La procédure de souscription à TéléTVA").

Dans TéléTVA, la souscription au télérèglement est formulée par le choix "La télédéclaration et letélérèglement de TVA associé " dans le formulaire de souscription.

En cas d'option pour la télédéclaration de TVA uniquement, le dépôt d'un avenant au formulaire desouscription est nécessaire pour accéder au service de télérèglement.

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Attention : Les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et télérègler doiventobligatoirement utiliser la procédure de télédéclaration et de télérèglement.

Par ailleurs, le redevable doit autoriser sur le formulaire ad hoc le receveur de la recette des impôts à effectuerun prélèvement et joindre à cet effet 2 RIB ou RIP pour chacun des comptes pour lesquels une autorisation estdonnée.

Pour la constitution du dossier, cf. paragraphe "Le dossier de souscription au dispositif TéléTVA" dansvolume 2, chapitre 2, section 1 "La procédure de souscription à TéléTVA".

2.1.4.3 Mise en œuvre du Télérèglement A pour le redevable

2.1.4.3.1 Emission de l'ordre de paiement du redevable

Pour chaque télérèglement (3 au maximum), le déclarant donne, au coup par coup, les informationssuivantes : le compte à débiter (parmi ceux désignés) avec le montant et le code monnaie, ainsi que la référencefiscale correspondante (cf. volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENTDéclaration de TVA").

2.1.4.3.2 Annulation d'un TLR A

Le redevable peut procéder à l'annulation d'un TLR A émis en mode EDI dans les conditions suivantes :

• jusqu'à la date limite de substitution, il peut procéder à l'envoi d'une nouvelle déclaration "initiale" quiannule et remplace la précédente en totalité. Dans le nouveau message émis par EDI, il peut :

- soit joindre, à sa télédéclaration, un ou plusieurs TLR A de montants différents : ceux-ci sesubstituent au(x) télérèglement(s) adressé(s) dans le précédent message ;

- soit adresser une télédéclaration seule, sans télérèglement : le ou les télérèglement(s) adressé(s) dansle(s) précédent(s) message(s) seront tous annulés.

Cf. volume 4, chapitre 1, section "Scénario d'envoi des déclarations initiales et rectificatives".

• pendant une durée maximale de deux mois à compter de la date de débit de son compte bancaireou postal, il peut contester le télérèglement auprès de son organisme financier.

Un impayé télérèglement, assorti du code motif correspondant, doit alors être émis par la banque duredevable dans les meilleurs délais.

La banque du redevable ne doit pas effectuer de débit partiel.

Remarque : Suite à une contestation, si le redevable se trouve alors dans la situation d'une entreprisedéfaillante, il se verra appliquer des pénalités (les règles actuelles de pénalités restent applicables).

2.1.4.3.3 Restitution au redevable du Certificat de Prise en Compte de l'Ordre dePaiement (CPOP)

Pour chaque télérèglement, le redevable a connaissance de la prise en compte de son ordre de paiement par laDGI : chaque validation d'ordre de paiement par la DGI, est conclue par une restitution d'un Certificat de Priseen Compte de l'Ordre de Paiement (CPOP) sur le serveur vocal.

Le redevable est invité à conserver les références de ce certificat qui lui seront par ailleurs rappelées avecl'avis de débit de sa banque.

Les règles de gestion du CPOP sont décrites dans le volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestionspécifiques au message INFENT Déclaration de TVA".

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2.2. SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TELETVA ET AUXTELEPROCEDURES DGE

2.2.1. Procédure de souscription au dispositif TéléTVA et auxTéléprocédures DGE

2.2.1.1 Une démarche préalable obligatoire

La souscription du formulaire d’abonnement au service TéléTVA constitue un préalable indispensableà l’accès à la procédure TéléTVA, même dans le cadre de l’obligation prévue aux articles 1649 quater B quateret 1695 quater du code général des impôts.

* Dans le cadre de l’obligation, la souscription doit être faite avant la fin de l’exercice suivant celui sur lequela été constaté le dépassement du seuil de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, afin que l’entreprisesoit en mesure de télédéclarer et télérègler dès le début de l’exercice où débute pour elle l’obligation.

En effet, en pratique, la première déclaration de TVA qui devra être souscrite par voie électronique etaccompagnée d’un télérèglement sera celle relative aux opérations réalisées le mois suivant la clôture d’unexercice N (dont le montant du chiffre d’affaires est indifférent) faisant suite à un exercice N-1 dont le chiffred’affaires HT excédait 15 millions d’euros hors taxes (cf. BOI 13 K-11-00 n° 230 du 28 décembre 2000).

* Les redevables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) sont tenus de souscrire le formulaire desouscription de préférence fin novembre de manière à faire valoir au titre de l’année suivante des optionsrelatives au paiement de diverses taxes (cf. BOI 13 K-14-01 n° 209 du 23 novembre 2001).

* Pour les autres entreprises, la souscription peut se faire à tout moment auprès de la recette des impôts dontdépend le redevable.

A l’issue de l’instruction de son dossier par la recette dont il relève, une « lettre de prise en compte de lasouscription » actant l’enregistrement de sa demande par la DGI est adressée au redevable.

A sa réception, la procédure TéléTVA est opérationnelle pour le redevable.

La prise en compte de la souscription aux téléprocédures annule l’envoi par la DGI des déclarations de TVApapier que le redevable recevait précédemment.

La souscription à la téléprocédure est valable pour une durée indéterminée, soit :

- pour les entreprises relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du codegénéral des impôts, aussi longtemps qu’elles demeurent soumises à l’obligation de transmission par voieélectronique ;

- pour les autres entreprises, jusqu’à dénonciation expresse par l’une des parties.

ATTENTION

Si une entreprise souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA correspondant à desnuméros FRP distincts, elle devra déposer un dossier de souscription pour chacundes dossiers identifiés par un N° FRP distinct qu’elle entend faire adhérer à laprocédure TéléTVA.

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2.2.1.2 La souscription du formulaire

Le dossier de souscription au dispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE est téléchargeable :

• sur le site de la direction générale des impôts:

http://www.impots.gouv.fr rubrique e_services, télétva, formulaire de souscription EDI;

http://www.impots.gouv.fr rubrique e_services, télétva, vos premières démarches, formulaire de souscription EDI;

http://www.impots.gouv.fr rubrique professionnels, votre accès, grandes entreprises, formulaires, procédure EDI ;

• sur le serveur TéléTVA à l’adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr rubrique e_services, télétva, accèsau serveur.

Le formulaire comporte deux parties distinctes :

- la souscription au dispositif TéléTVA proprement dit, selon que l’entreprise appartient ou non aupérimètre de la DGE et relève ou non de l’obligation légale de télédéclarer et télérègler sa TVA ;

- la souscription au dispositif Satelit, spécifique aux redevables effectuant dans le cadre des téléprocéduresà la DGE des télérèglements pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), la Taxe Professionnelle (TP), la Taxe surles Salaires (TS) et la Taxe Foncière (TF).

L’acceptation des dispositions de l’annexe est formalisée par la signature du formulaire de souscription par leredevable.

Ce formulaire doit être adressé (un exemplaire) auprès de la recette des impôts dont relève le redevable.

Cf. modèle dans volume 2, chapitre 8, section "Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA ettéléprocédures DGE ".

2.2.1.2.1 Choix des options dans le formulaire de souscription

S’agissant des entreprises appartenant au périmètre de la DGE, elles sont légalement tenues de télédéclarer etde télérègler. Aussi doivent-elles compléter le cadre I/ 1 du formulaire. Elles doivent par ailleurs souscrire audispositif Satelit présenté en partie II.

S’agissant des autres redevables assujettis à titre obligatoire à TéléTVA (redevables extérieurs au périmètre dela DGE mais réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros), ils sont légalement tenus detélédéclarer et de télérègler. Aussi doivent-ils compléter le cadre I/ 2a du formulaire.

S’agissant des autres redevables ne relevant pas du dispositif de télétransmission obligatoire, ils doiventindiquer leur option pour la télédéclaration seule ou pour la télédéclaration et le télérèglement associé. A cettefin, ils complètent le cadre I/2b du formulaire.

Il est rappelé que les redevables soumis au Virement Bancaire Obligatoire (de 760 000 à 15 millions d’eurosde chiffre d’affaires) peuvent opter pour le télérèglement en plus de la télédéclaration.

2.2.1.2.1.1 La souscription à la procédure EFI

Les modalités de souscription à cette procédure sont décrites dans l’annexe du dossier de souscription audispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE.

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ET03V02.doc Volume 02 page 21

2.2.1.2.1.2 La souscription à la procédure EDI

S'il souhaite utiliser l'Echange de Données Informatisé (EDI), le redevable doit :

- soit disposer de la qualité de partenaire EDI afin de pouvoir transmettre ses données à la DGI ;

- soit recourir aux prestations d’un partenaire EDI agréé par l'administration ; intermédiaire qu’il mandatepour la transmission de ses données déclaratives et, le cas échéant, des éléments permettant de générerl’ordre de paiement.

La qualité de partenaire EDI s’obtient à l’issue d’une procédure d’agrément introduite auprès de la directiondes services fiscaux du chef lieu de région dont relève le demandeur.

ATTENTION

Les logiciels générant les fichiers TVA qui sont transmis par les partenaires EDI doivent avoir reçuune attestation de conformité à la norme EDIFACT. Voir volume 2, chapitre 4, section« L’attestation de conformité des logiciels EDI ».

Quelle que soit l’organisation retenue, le redevable reste responsable de ses obligations fiscales. En cas dedéfaillance du partenaire EDI, c’est le redevable qui fera l’objet des mises en demeure et, le cas échéant, dessuites que prévoit la législation en vigueur.

En tout état de cause, le partenaire EDI mandaté par l’entreprise peut avoir recours, en cas de problèmestechniques, à un autre partenaire EDI « sous-traitant » (cf. volume 2 chapitre 4 section "L'activité des partenairesEDI").

2.2.1.2.2 La désignation d'un mandataire dans EDI-TVA

Dans la procédure EDI-TVA, si le redevable ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGI, ildonne mandat à un partenaire EDI qui réalisera la transmission des données déclaratives et, le cas échéant, depaiement.

La liste des partenaires EDI habilités par la DGI est consultable sur le site Internet de la DGI :http://www.impots.gouv.fr , rubrique vos contacts.

Le choix de la procédure EDI implique la désignation du partenaire EDI dans le formulaire de souscription :

• nom du partenaire EDI désigné par le redevable c’est à dire celui qui a reçu mandat de transmission ;

• numéro d'agrément que la DGI a attribué à ce partenaire EDI.

2.2.1.2.3 Abonnement au service de Télérèglement

Que le recours au service du télérèglement soit obligatoire ou facultatif, le redevable doit joindre auformulaire de souscription deux formulaires d’adhésion au télérèglement de type A accompagnés de deuxrelevés d’identité financière pour chacun des comptes. Trois comptes bancaires, ouverts dans des banquesdomiciliées en France, sont autorisés pour le TLR A.

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2.2.1.3 Les modifications en cours de souscription à TéléTVA

2.2.1.3.1 Souscription d’un nouveau formulaire

Cette hypothèse concerne les cas suivants :

• tout changement dans la situation d’un redevable qui provoque l’attribution d’un nouveau numéroSIRET ;

• la volonté de changer de filière technique de transmission pour un redevable ayant déjà souscrit à laprocédure TéléTVA.

Ces modifications doivent impérativement passer par le dépôt d’un nouveau formulaire de souscription auprèsde la recette des impôts dont relève le redevable. Ce formulaire annule et remplace le précédent.

2.2.1.3.2 Souscription d’un avenant au formulaire

Les avenants s'effectuent, selon les cas, sur un nouveau formulaire de souscription ou sur papier libre et sontdéposés auprès de la recette des impôts dont relève le souscripteur.

*Dépôt d’un avenant sur un nouveau formulaire de souscription :

Seuls les redevables déjà adhérents à la procédure EDI sont concernés.

Ce support vise les cas suivants :

• souscription aux téléprocédures DGE ;

• volonté d’opter pour le télérèglement (pour un redevable adhérent sur option à TéléTVA );

• volonté de renoncer au télérèglement (pour un redevable adhérent sur option à TéléTVA );

• modification ayant trait au partenaire EDI.

*Dépôt d’un avenant sur papier libre :

Ce support concerne :

• un changement de compte financier ;

Le redevable doit alors fournir :

- les formules d’adhésion au télérèglement et les relevés d’identité financière pour l’ensemble descomptes qu’il souhaite utiliser dans la procédure de télérèglement 11 ;

- la liste des comptes à exclure de la procédure le cas échéant. En effet, lorsqu’il s’agit de déclarer unou plusieurs nouveaux comptes et que le nombre total de comptes excède trois, le redevable doitpréciser le compte préexistant à invalider.

• toute modification ayant trait au partenaire EDI (ex : désignation / révocation d’un partenaire EDI ,remplacement d’un partenaire EDI) ;

• toute modification ayant trait au signataire du formulaire ;

• la volonté de renoncer explicitement au télérèglement (pour les redevables ne relevant pas desarticles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI).

11 Que ce changement soit à l’initiative de redevable ou consécutif à une nouvelle numérotation ou domiciliation

effectuée par la banque.

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2.2.1.3.3 Cas particulier des réécritures administratives

La réécriture administrative est une procédure administrative initiée par la DGI qui consiste à modifier lescompétences administratives des services de gestion. Ces opérations ont notamment pour conséquencel’attribution aux redevables concernés de nouveaux numéros de gestion internes, tel le n° FRP.

La DGI adresse alors au redevable souscripteur à TéléTVA une lettre d’information lui précisant la nouvelleréférence FRP à utiliser pour s’identifier au titre des télédéclarations et télérèglements effectués postérieurementà la réécriture administrative.

2.2.1.4 Modalités de dépôt d'un dossier de souscription au dispositif TéléTVAou d'un avenant

2.2.1.4.1 Le dossier de souscription au dispositif TéléTVA

Le dossier de souscription peur être retiré à la recette ou à l’accueil de tout centre des impôts. Le redevablepeut aussi en demander la transmission à la recette des impôts dont il dépend. Il reçoit alors le dossier par voiepostale à l’adresse de correspondance connue du service.

Le dossier est par ailleurs disponible sur le site internet de la direction générale des impôts aux adressessuivantes :

http://www.impots.gouv.fr rubrique e_services, télétva, formulaire de souscription EDI ;

http://www.impots.gouv.fr rubrique e_services, télétva, vos premières démarches, formulaire de souscription ;

http://www.impots.gouv.fr rubrique professionnels, votre accès, grandes entreprises, formulaires, procédure EDI ;

et sur le serveur TéléTVA à l’adresse http://www.impots.gouv.fr rubrique e_services, télétva, accès auserveur.

Dans ce cas, il appartient au déclarant de télécharger les pièces suivantes :

• formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et téléprocédures DGE ;

• dispositions générales définissant le cadre juridique et organisationnel de la téléprocédure et sesmodalités de mise en œuvre ;

• formulaires d’adhésion au télérèglement de type A.

Les documents utiles seront renseignés et imprimés. Les formulaires ont été aménagés afin d’être servis en ligne.Toutefois, ils ne peuvent être archivés sous forme dématérialisée et c’est une copie des formulairesrematérialisés qui pourra servir d’archives.

Lors de la souscription, le redevable doit renseigner et signer deux exemplaires du formulaire. Il doit ensuitedéposer l'un des deux exemplaires accompagné des pièces annexes requises à la recette des impôts dont il relève.

Les pièces annexes nécessaires au traitement de cette souscription sont :

- deux formules d’adhésion au télérèglement de type A et deux relevés d’identité financière par compte(trois au maximum), dès lors que le redevable utilise la procédure de télérèglement ;

- lorsque le signataire du formulaire n’est pas le représentant légal de l’entreprise, un mandat, établi surpapier libre sans formalisme particulier, l’habilitant à agir pour son compte en matière de déclaration etde paiement de la TVA.

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2.2.1.4.2 L'avenant

Les modifications faisant l’objet d’un avenant sont communiquées par lettre simple auprès de la recette desimpôts dont relève le redevable.

Le courrier doit être accompagné des pièces annexes nécessaires en cas de changement des comptes bancaires(cf. ci-dessus, paragraphe "Souscription d’un avenant au formulaire").

2.2.1.5 Rejet de la demande de souscription ou des avenants

Dans le cadre de l’instruction de la demande de prise en compte de la souscription, la DGI peut être amenée àrejeter une demande de souscription, soit parce qu’elle est incomplète, soit en application de règles de gestion :

• dossier incomplet : le contribuable non encore connu ou non répertorié au FRP, l’absence de piècesjustificatives, etc…;

• formulaire de souscription non valide : doutes sur la personne signataire, etc … ;

• cas d'un souscripteur déjà exclu de la téléprocédure, dans le cadre d’une mesure de gestion, et quireprésente une nouvelle demande d’inscription sans fournir les garanties attendues quant au respect desrègles de fonctionnement de TéléTVA.

Une lettre envoyée par voie postale avec accusé de réception expliquant les raisons de ce rejet et signée parle receveur des impôts compétent est adressée au redevable.

2.2.1.6 Durée de la souscription

La souscription à la procédure TéléTVA prend effet à compter de la date à laquelle le redevable reçoit unelettre l’informant que le service TéléTVA est ouvert (cf. modèle dans volume 2, chapitre 8, section "Lettre deprise en compte de la souscription au dispositif TéléTVA").

La souscription du redevable est valable pour une durée indéterminée. Pour les redevables relevant du serviceTéléTVA à titre obligatoire, la souscription a au-moins la même durée que l’obligation correspondante. Lorsqueles télédéclarants ne relèvent pas du cadre obligatoire, la souscription cesse de produire ses effets quand ilsrenoncent de manière explicite ou implicite (cf. volume 2, chapitre 2, section 2) à TéléTVA ou lorsque la DGIdénonce la convention existante.

La lettre de renonciation du déclarant doit être adressée à la recette des impôts sur papier libre.

2.2.1.7 Ouverture du service TéléTVA

2.2.1.7.1 Point de départ pour télédéclarer

Le redevable peut commencer à télédéclarer dès réception de la lettre de prise en compte de sa souscriptionadressée par la DGI.

Aussi, l’obligation déclarative, dont l’échéance correspond au mois au cours duquel l’ouverture du serviceTéléTVA est notifiée, peut être satisfaite :

• par la transmission d’une déclaration papier pré-renseignée que la DGI lui a adressé, servie etaccompagnée du règlement de la taxe due ;

• par la télétransmission de la déclaration correspondante.

Par contre, la souscription d'une déclaration pour toute autre période antérieure doit êtreréalisée sur support papier.

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2.2.1.7.2 Délai de gestion dans TéléTVA

TéléTVA accepte les déclarations :

- dont la date limite de dépôt est postérieure à la date d’effet de la souscription du redevable à TéléTVA ;

- dont la date effet de souscription est incluse dans la période qui suit la période déclarée ;

- déposées au plus tard le 31/12/N+2, N étant l'année de la date limite de dépôt. Toute déclarationpostérieure s’effectue sur un formulaire papier.

2.2.2. Portée de la souscription à TéléTVA

2.2.2.1 La nature de l’engagement

Le souscripteur s’engage à transmettre à la DGI des données déclaratives, auparavant portées sur lesdéclarations papier, selon les modalités techniques mises à sa disposition (télétransmission EDI).

En revanche, pour le paiement des droits, le redevable qui ne relèverait pas de l’obligation de l’article 1695quater du CGI dispose de l’alternative suivante :

- soit il adopte le télérèglement (TLRA) ;

- soit il décide de conserver l’usage des modes de paiements traditionnels (chèques, espèces, virementbancaire, ...).

Le souscripteur est responsable de la bonne transmission des données télédéclarées ettélérèglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables

2.2.2.2 Les incidences de la souscription à TéléTVA

La souscription à TéléTVA est sans incidence sur les obligations à respecter.

2.2.2.2.1 Le calendrier des dépôts des déclarations

Les délais légaux de souscription des déclarations, prévus à l’article 39 de l’annexe IV au code général desimpôts, restent applicables dans le cadre de la procédure TéléTVA.

Dans la procédure EDI, la date retenue pour s’assurer du respect de l’obligation de dépôt dans les délaisdépend du moyen de transmission utilisé (cf. section volume 2, chapitre 6, section "Les dates de transmissionretenues").

En cas de rejet de la déclaration entraînant un nouveau dépôt hors délai, les pénalités prévues aux articles1727 et suivants du code général des impôts trouvent à s’appliquer.

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ET03V02.doc Volume 02 page 26

ATTENTION

Les délais légaux de souscription des déclarations de TVA et de paiement des taxes restentapplicables dans le cadre de la procédure TéléTVA.

Cf. volume 3, chapitre 3 section "Tables de valeurs DGI" pour consulter la table de conversion desdates limites de dépôt (DLD) théoriques en DLD réelles. Dans la suite de ce cahier des charges(volumes 2, 3 et 4), la mention "date limite de dépôt" fera référence à la date limite de dépôt réelle.

Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour procéder à la régularisation d'une déclarationayant fait l'objet d'un rejet technique.

2.2.2.2.2 Le paiement de l’impôt

La date limite de paiement coïncide avec la date limite de dépôt de la déclaration.

Dans TéléTVA, le redevable doit effectuer son paiement dans les délais habituels prescrits par les dispositionsde l’article 39 de l’annexe IV au CGI.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent 12 est supérieur à 15millions d’euros HT ou relevant de la DGE, le paiement doit être effectué par télérèglement (TLRA). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2% des sommes acquittéessuivant un autre procédé de paiement.

Le redevable non soumis à l’obligation de télérègler paie la TVA et les taxes annexes en fonction de l’optionde paiement qu’il a retenu, à savoir :

- utilisation du télérèglement (TLR A) ;

- utilisation des moyens de paiements traditionnels.

Dans cette dernière situation, chaque paiement doit être obligatoirement accompagnéde sa référence fiscale.

Les règles de gestion sont précisées dans la le volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques aumessage INFENT Déclaration de TVA.

L'attention des redevables est attirée sur l'importance de ces références de paiement :

- essentielles au bon appariement des règlements sur le compte du redevable à la recette ;

- indispensables au redevable pour le suivi des débits opérés sur son compte bancaire, en cas de paiementpar virement ou télérèglement.

2.2.2.2.2.1 Utilisation du télérèglement (TLR A)

Le redevable peut déclarer au plus trois comptes financiers sur lesquels, en fonction des instructions donnéeslors de l’émission de l’ordre de prélèvement, les débits seront opérés. Ne sont acceptés que des comptes détenuspar des établissements financiers (français ou étrangers) domiciliés sur le territoire français.

Parmi les comptes désignés, le redevable choisit au coup par coup celui ou ceux qu’il souhaite voir débiterpour tout ou partie du montant de TVA exigible (cf. volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiquesau message INFENT Déclaration de TVA").

Les télérèglements partiels et excédentaires sont acceptés. Dans ce dernier cas, le complément devra fairel’objet d’une régularisation ultérieure, sous réserve des sanctions fiscales applicables en la matière.

12 Sur la notion d’exercice précédent, se rapporter au BOI 13 K-11-00 n° 230 du 28 décembre 2000.

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2.2.2.2.2.2 Règlement à l’aide des moyens de paiements traditionnels

Un redevable recourant à titre optionnel à TéléTVA et qui n’a opté que pour la seule télédéclaration peuts’acquitter, dans les délais et selon les modalités habituelles, des droits dus auprès de la recette dont il dépend(cf. modalités de paiement selon seuil de chiffre d'affaires, volume 2, chapitre 1, section "A qui s'adresseTéléTVA ?").

Ceux des redevables recourant à titre obligatoire à TéléTVA peuvent être amenés à utiliser, dans le cadre deprocédures de secours, les moyens de paiement traditionnel. Pour ces cas exceptionnels, ils doivent se conformeraux instructions fournies par leur recette gestionnaire.

2.2.2.2.2.3 Les dates de mise en paiement dans TéléTVA

Les moyens de paiement traditionnels numéraire, chèque bancaire, virement sont traités selon les modalitéshabituelles.

Par contre, dans le cas du télérèglement, quelle que soit la date à laquelle le souscripteur donne son ordrede prélèvement, la DGI s’engage à ne pas prélever les sommes dues avant la date limite depaiement.

Le compte du redevable n'est donc jamais débité avant la date d’échéance de la taxe (c'est-à-dire la date limitede dépôt réelle de la déclaration), quelle que soit la date du dépôt de la télédéclaration et du télérèglement joint.

2.2.3. Clauses de résiliation et conséquences sur la procédure TéléTVA

2.2.3.1 Résiliation à l’initiative du redevable

1- Renonciation explicite

L'adhérent à titre optionnel (extérieur au périmètre de la DGE et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15millions d’euros) peut, à tout moment, résilier sa souscription à la procédure TéléTVA. Il doit néanmoins enaviser la recette des impôts dont il dépend par courrier simple.

La résiliation prend effet le mois qui suit sa réception à la recette, délai nécessaire pour réactiver la procédurepapier

ATTENTION

Il est rappelé qu’une entreprise qui a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 15 millionsd’euros au cours de son avant-dernier exercice clos ne peut pas demander la résiliation desa souscription à la téléprocédure.Par contre, si au titre de l’exercice suivant, le chiffre d’affaires qu’elle réalise est inférieur à15 millions d’euros (entreprise hors DGE), elle reste adhérente de fait à la télédéclaration et autélérèglement, sauf dénonciation expresse de sa part. Elle relève alors des obligations légalescorrespondant à sa nouvelle situation.

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2- Renonciation implicite

La réception successive de trois déclarations initiales papier vaut renonciation à la télédéclarationet entraîne de fait la renonciation au télérèglement sous réserve de l’obligation instituée par les articles 1649quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts 13.

Cas particuliers :

Dans la procédure EDI, en cas de retrait de l'agrément d’un opérateur externe, les déclarations sontrejetées. De fait, si le contribuable dépose plusieurs déclarations papier, il peut être radié de latéléprocédure en application de la règle de gestion ci-dessus.

2.2.3.2 Résiliation à l’initiative de la DGI

En tant que gestionnaire des téléprocédures, la DGI se réserve la possibilité de mettre fin à l’accès de laprocédure TéléTVA pour certains utilisateurs en fonction de règles de gestion définies ci-dessous.

1. Résiliation systématique à la suite de certains événements particuliers

En cas de décès de l’entrepreneur individuel ou de la mise en liquidation judiciaire d'unepersonne morale :

Le décès de l’exploitant individuel a pour conséquence la résiliation, de fait, de l’abonnement auservice TéléTVA. Cette résiliation prend effet le jour de l’événement. Il en va de même lorsqu’unjugement de liquidation judiciaire est prononcé à l’encontre d’une personne morale.

Tout dépôt de déclaration dans TéléTVA devient impossible à partir de la date de l'événement, toutedéclaration postérieure doit alors s’effectuer sur un formulaire papier.

Remarque : En cas de règlement judiciaire, sachant que l'activité de l'entreprise se poursuit au-delàde la date du jugement, la souscription à TéléTVA est maintenue.

En cas d'une cession d'entreprise ou d'une cessation d'activité :Cet événement entraîne une résiliation de droit de la souscription à TéléTVA.

Le redevable peut cependant déposer les déclarations afférentes aux opérations de clôture d'activitédans le délai de souscription de 30 jours ou 60 jours conformément à l’article 287-4° du CGI.

Dans TéléTVA, tout dépôt de déclaration reste autorisé à titre de régularisation jusqu'au 31/12/N+2, Nétant l'année de cession/cessation.

Toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'événement s’effectuerasur un formulaire papier.

2- Un comportement délictueux ou visant à discréditer la DGI, à porter atteinte à la crédibilité de laprocédure (notamment par des perturbations volontaires du système) peut entraîner une rupture de lasouscription à TéléTVA prononcée par la DGI 14.

13 Dans ce cas, qui par définition ne peut concerner que les seuls adhérents à titre optionnel, la recette des impôts

informe le souscripteur, par courrier, du motif et de la date d'effet de la rupture du contrat.14 Dans ce cas, qui par définition ne peut concerner que les seuls adhérents à titre optionnel, la recette des impôts

informe le souscripteur, par courrier, du motif et de la date d'effet de la rupture du contrat.

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2.2.3.3 Conséquences de la résiliation pour les télédéclarants optionnels

1. En matière de télédéclarationL’abandon de la télédéclaration (cf. § 2.2.3.1.2) vaut abandon du télérèglement en vertu du principe qu’il ne

peut y avoir télérèglement sans télédéclaration.

La procédure d’édition de déclarations TVA papier pré-imprimées au CSI (Centre de Services Informatiques)est réactivée.

Une lettre de résiliation de la souscription à TéléTVA est adressée au redevable pour :

• lui indiquer de façon explicite la raison de la rupture de la souscription ;

• le renseigner sur ses obligations dans le cadre du retour dans la procédure classique en lui précisant, enparticulier, s’il entre dans le champ du virement bancaire obligatoire ;

• lui indiquer les conditions dans lesquelles il peut retourner dans la procédure TéléTVA.

2. En matière de télérèglementSans volonté exprimée du redevable de ne plus télédéclarer, seul l’abandon au télérèglement est à enregistrer.

Au niveau du paiement des droits, l’annulation de la souscription au télérèglement implique que le déclarantdoit retourner dans le régime dont il dépend de droit, en application des dispositions légales de paiement.

Une lettre de résiliation de la souscription au télérèglement est à adresser à la DGI par le redevable.

Un nouveau mode de paiement doit être utilisé, sous peine de rejet du télérèglement : en EDI, la transmissionà tort d’éléments constitutifs d’un TLR A entraîne un rejet du télérèglement. Seule, la télédéclaration estacceptée.

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ET03V02.doc Volume 02 page 30

2.3. GESTION DES FORMULAIRES DECLARATIFS

2.3.1. Périmètre de TéléTVA

Les combinaisons de formulaires autorisées selon les régimes sont décrites volume 4, chapitre 2, section "Lesdifférents scénarios d'envoi des formulaires de déclaration de TVA dans le message INFENT DT".

2.3.2. Versions acceptées

Dans EDI-TéléTVA, la notion de version détermine les éléments suivants :

- identification du modèle de structure EDIFACT utilisé pour la transmission (subset) ;

- identification de la documentation permettant la mise en œuvre du message INFETNT-DT.

Voir règles de gestion de la codification, volume 3, chapitre 1, section 1 "Codification des données".

2.3.2.1 Gestion des millésimes de formulaires et des données déclaratives oude paiement

Il existe une notion de millésime de formulaires auxquels les données du message déclaratif ou de paiement sontassociées. Le millésime est caractérisé par un mois et une année de mise en service.

Lors de chaque campagne d'édition (une ou plusieurs par année civile), la direction générale des impôts publieune nouvelle collection d'imprimés portant mention de l'année et du mois au cours duquel ils sont édités. Unnouveau millésime est donc attribué au formulaire, même si sa structure est inchangée.

Dans TéléTVA, afin de limiter les mises à jour des cahiers de charges et des applications, il a été décidéd'attribuer une nouvelle version à un formulaire seulement si celui-ci est modifié :

- changement dans la dénomination d'une zone ;

- modification d'une zone (ajout ou suppression d'une donnée ou nouveau format).

En conséquence, la règle de gestion des versions des formulaires dématérialisés ne suit pas à celle desmillésimes des imprimés papier.

La codification des formulaires dématérialisés dans TéléTVA, établie sur la base des formulaires papier àdématérialiser, est présentée dans le volume 3, chapitre 1, section "Nomenclature des documents".

ATTENTION

La règle d’identification des formulaires dématérialisés ne suit pas celle des millésimes desimprimés papier.

Se reporter impérativement au cahier des charges EDI-TVA pour consulter la codification desversions.

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2.3.2.2 Gestion d'un seul millésime de formulaire dans TéléTVA

TéléTVA ne gère pas de notion de "campagne déclarative" à laquelle un millésime de formulaire seraitsystématiquement associé. Cette règle est donc différente de celle mise en œuvre dans EDI-TDFC où plusieursmillésimes de formulaires sont disponibles au titre de chaque campagne déclarative.

Pour EDI-TVA, à un instant donné, une seule version de formulaire est disponible et acceptée.

A chaque publication d'une nouvelle version de formulaire (ou d'un nouveau formulaire), son code, sastructure et sa date de mise en d'application seront communiqués dans une nouvelle version du cahier descharges EDI-TVA ou dans un avenant.

A compter de la date de mise en service de la nouvelle version, seul ce formulaire actualisé est accepté et toutmillésime antérieur est rejeté (cf. volume 4, chapitre 4, section "Les contrôles d’intégrabilité des données").

ATTENTION

TéléTVA ne gère qu'un millésime de formulaire auquel est attaché une date de mise en service.

Chaque millésime reste opérationnel jusqu'à la publication d'un nouveau. Le précédent millésimedevient caduc à compter de la date d'application du nouveau.

Le millésime 2003 des formulaires TVA sera exploité à compter du 7 février 2003. Acette date, le millésime 2002 sera caduc pour les formulaires modifiés.

2.3.2.3 Calendrier de publication des nouveaux millésimes de formulaires

2.3.2.3.1 Principes de publication des nouveaux millésimes

Un nouveau millésime de formulaire est publié :

- suite à une mesure législative ou réglementaire impactant la structure d'un formulaire TVA ;

- suite à une refonte d'un formulaire, à l'initiative de la DGI.

En règle générale, les nouveaux millésimes de formulaires sont mis en service en début d'année (février).

2.3.2.3.2 Application d'une nouvelle taxe ou opération imposable en cours d'annéecivile

En cas de modification législative instituant une nouvelle taxe ou opération imposable, les "lignes à blanc"(lignes non identifiées par une nature de taxe ou d'opérations) doivent êtes utilisées à compter de la dated'application de la nouvelle réglementation et ce jusqu'à publication d'un nouveau millésime du formulaireincluant la mise à jour.

Voir les règles de gestion des "lignes à blanc" dans le volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestionspécifiques au message INFENT Déclaration de TVA".

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ET03V02.doc Volume 02 page 32

2.3.3. Dépôts autorisés dans EDI-TVA

Préambule : la notion de dépôt

La transmission des éléments techniques constitutifs de la déclaration de TVA et de son paiement est appelée« dépôt ». La loi fiscale prévoit un dépôt unique et global de la déclaration de TVA et de son paiement.

Au plan technique, chaque dépôt est constitué d’un message INFENT DT.

Attention !Le redevable a l'obligation légale de déposer l'intégralité des formulaires constituant sa déclaration de TVA,

même ceux servis de l'état "Néant". Dans ce cas, le formulaire correspondant doit être transmis avec la zone« Formulaire Néant » servie obligatoirement.

Voir règles de gestion dans volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENTDéclaration de TVA".

2.3.3.1 Les dépôts initiaux

Les dépôts initiaux correspondent à l'envoi des déclarations initiales.

Le calendrier des dépôts est décrit dans le volume 2, chapitre 2, section "Le calendrier des dépôts".

2.3.3.2 Les dépôts rectificatifs

Il s'agit de dépôts concernant des déclarations ayant déjà fait l'objet d'un dépôt initial dans la procédure EDI-TVA.

Deux catégories d'envois rectificatifs sont à distinguer en fonction de leur date d’émission, laquelleconditionne le traitement et la prise en compte de l’information par la DGI :

- l’envoi rectificatif est effectué avant la date limite de substitution, à l'initiative du redevable oudu partenaire EDI, après avoir constaté une anomalie dans les éléments déclarés dans uneprécédente transmission.

La date limite de substitution est une notion qui n’est mise en œuvre que pour la procédure EDI-TVA. Lesredevables qui ont anticipé le dépôt valide de leur déclaration, accompagnée le cas échéant de leur télérèglement,peuvent rectifier cette transmission jusqu’à trois jours avant la date limite de dépôt applicable à leur échéancedéclarative. Un tel dépôt déclaratif se substitue à celui précédemment émis dans une procédured’annulation/remplacement globale laquelle vaut autant pour la déclaration que pour le paiement.

Cf. volume 4, chapitre 1, section "Scénario d'envoi des déclarations initiales et rectificatives",paragraphe "Application de la DLS dans EDI-TVA et impacts des contrôles", tableau cas n° 1,hypothèse n° 1.

- l’envoi rectificatif est effectué après la date limite de substitution, à l'initiative du redevable oudu partenaire EDI, après avoir constaté une anomalie dans les éléments déclarés dans uneprécédente transmission.

Le dépôt rectificatif après la date limite de substitution ne connaît pas le même traitement : la télédéclarationprésente un caractère rectificatif et le télépaiement s’analyse comme un dépôt complémentaire qui vient secumuler avec celui précédemment pris en compte. Cf. volume 4, chapitre 1, section "Scénario d'envoi desdéclarations initiales et rectificatives", paragraphe "Nature des déclarations (IN ou RE) déposées après la DLS".

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2.3.3.3 L'envoi des dépôts initiaux et rectificatifs

Les partenaires EDI peuvent adresser, dans un même envoi (interchange), des dépôts initiaux et des dépôtsrectificatifs (un message INFENT DT par dépôt) :

- émis par des redevables différents ;

- ou relatifs à des périodes différentes pour un même contribuable.

2.3.3.4 L'envoi de fichiers tests

Se reporter au volume 2, chapitre 8, section "Renseignements pratiques".

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2.4. LES PARTENAIRES EDI

2.4.1. Qui sont les partenaires EDI

Lors de son élaboration, la structure d’échange des données a été développée autour d’un réseaud'intermédiaires habilités, « les partenaires EDI ».

Le concept d’origine, dans l'application TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables), prévoyait laconcentration du flux déclaratif au niveau de ces intermédiaires, alors appelés organismes ou centres relais.

Dans un souci de bonne gestion administrative et technique, la DGI demande que les intermédiaires, aveclesquels elle échange, se soient signalés et aient obtenu une habilitation.

Au demeurant, la nature de l’activité du partenaire EDI dans les échanges EDI-TVA peut correspondre àplusieurs situations. Un partenaire EDI peut être :

- une entreprise adhérente à EDI-TVA ou assujettie à l’obligation de recourir aux téléprocédures,transmettant uniquement pour son propre compte sa déclaration de TVA ou pour le compte de toutes lesfiliales du groupe ;

- un intermédiaire (cabinet d’expertise-comptable, groupement professionnel, ...) réalisant la transmissionde déclarations pour le compte d’une clientèle, de relations d’affaires ou de membres, à l’exclusion detout autre bénéficiaire ;

- un prestataire de services d’intermédiation (SSII, autres intermédiaires).

La liste des partenaires EDI habilités et leur coordonnées, sont disponibles sur le site Internet de la DGI :http://www.impots.gouv.fr , rubrique « vos contacts »

Pour la mise en œuvre d’EDI-TVA, lorsque l’entreprise ne souhaite pas transmettre directement à la DGI, elleutilise les services d’un tiers ayant la qualité de partenaire EDI avec lequel elle contracte une convention de droitprivé (mandat global de transmission).

2.4.2. Rôle des partenaires EDI

Ils sont chargés de :

• collecter les données des déclarations de TVA et les éléments permettant de générer l’ordre de paiementTLR A (si option au télérèglement), soit dans leur propre système d'information, soit auprès de leursmandants (les contribuables ou leurs conseils) ;

• assurer la conformité des données au format du cahier des charges EDI-TVA (format EDIFACT) ;• mettre en œuvre la procédure de sécurisation des données (cf. volume 4) ;• utiliser des logiciels ayant obtenu l’attestation de conformité pour la constitution des fichiers

(interchanges) émis vers la DGI ;• transmettre les données au guichet de transmission de la DGI (CSI de Strasbourg) ;• informer son mandataire en cas de recours à un sous traitant ;• mettre à disposition de leurs mandants, ou donneurs d’ordre, les informations relatives aux transmissions

des fichiers et aux traitements réalisés par la DGI sur les éléments déclaratifs transmis ;• opérer le retraitement des données rejetées par le CSI de Strasbourg, pour un motif technique.

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ET03V02.doc Volume 02 page 35

2.4.3. Habilitation des partenaires EDI

2.4.3.1 Phase administrative

Toute personne qui a conclu avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle définipar arrêté est habilitée "Partenaire EDI".

La signature de cette convention intervient au terme de la procédure d’habilitation faisant suite à une demandeadressée au correspondant pour les téléprocédures de la direction des services fiscaux du département chef-lieude la région administrative dans laquelle est implanté le siège social de l’entreprise postulante, que la demandesoit établie à son bénéfice ou à celui d’une de ses succursales (les coordonnées de ces correspondants sontdisponibles sur le site internet de la DGI : http://www.impots.gouv.fr-rubrique « vos contacts »).

La personne souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI doit établir un dossier comprenant :

• une demande d’habilitation (sans formalisme particulier) ;

Une fiche d’information précisant ses coordonnées, la nature de son activité, les moyens techniques quiseront mis en œuvre pour les transmissions (messagerie sous protocole X400 ou transfert synchrone sousprotocole PeSIT Hors SIT, par exemple), la nature de la transmission (TDFC et/ou TVA) et le type deprestations fournies (transmission pour son compte exclusif, pour le compte d’une clientèle ou derelations d’affaires ou pour le compte de tout bénéficiaire) ;

• une convention "DGI – PARTENAIRE EDI", strictement identique au modèle défini par arrêté etreproduite dans le volume 2, chapitre 8, section "Convention type passée par les partenaires EDI" duprésent cahier des charges, pré-servie par le candidat et déposée en double exemplaire ;

• une attestation justifiant du respect par le candidat de ses obligations fiscales au sens de l’article 46 ducode des marchés publics, cette attestation pouvant revêtir la forme du formulaire n° 3666 ;

• une présentation (sans formalisme particulier) de la nature de l’activité qu’elle souhaite exercer en tantque partenaire EDI (transmission pour son propre compte, pour des bénéficiaires exclusifs, pour des tierssans liens avec elle …).

Au cours de l’instruction de sa demande des compléments d'information pourront être demandés au postulant.

A l'issue de l'instruction, le demandeur est informé dans les meilleurs délais, selon le cas :

• de l'acceptation de sa candidature par le retour de la convention signée par le directeur des servicesfiscaux du département du chef-lieu de la région administrative ;

• du refus de l'habilitation par lettre simple.

Nota : Le partenaire EDI qui a obtenu l'habilitation est attributaire d'un numéro d'identification qu'il doitintégrer dans ses fichiers.

A l’issue de cette phase administrative, le service d’assistance directe au téléprocédures 15 du Centre deServices Informatiques de Strasbourg (cf. coordonnées dans paragraphe ci-dessous) lui fait parvenir :

• les paramètres de connexion nécessaires à la télétransmission des fichiers (la transmission des fichierssur support autonome (cartouche magnétique) n’est plus autorisée depuis avril 2002 pour les nouveauxpartenaires EDI);

• les modalités de transformation du numéro FRP de 15 caractères en 19 caractères tel qu'il doit figurerdans les transmissions magnétiques ou télématiques ;

• un jeu de deux cartes à puce avec les codes d’accès associés nécessaires à la sécurisation desinterchanges.

La convention, valable un an, est renouvelable par tacite reconduction et formalise les engagementsréciproques entre la DGI et le partenaire EDI. 15 Nouvelle dénomination de la Cellule Technique et Administrative (CTA), qui est l’échelon d’assistance despartenaires EDI à la DGI. Il assure le suivi des interchanges et délivre des informations sur leur traitement et lesrejets éventuels. Il n’a cependant pas pour objet de rendre des prestations d’aide au développement des produitslogiciels, ni de délivrer des renseignements aux mandants des partenaires EDI.

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ET03V02.doc Volume 02 page 36

Une habilitation "Partenaire EDI" vaut pour l’ensemble des téléprocédures EDI misesen œuvre par la DGI ; soit à l’heure actuelle, les applications TDFC et TéléTVA.

2.4.3.1 Précisions sur les outils de sécurisation

• Les cartes à puce

Les partenaires EDI nouvellement habilités n’ont aucune démarche à réaliser pour obtenir les cartes desécurisation. Celles-ci leur seront systématiquement adressées par le CSI de Strasbourg.

Les partenaires EDI sollicitant le remplacement de cartes défectueuses doivent toutefois présenter unedemande auprès du CSI de Strasbourg (cf. modèle volume 2, chapitre 8, section « Modèle de demande deremplacement de cartes destiné aux partenaires EDI »).

• Délivrance des matériels

Dans un délai d’un mois suivant la date d’obtention de la qualité de partenaire EDI, le bénéficiaire des cartesreçoit :

- un jeu de deux cartes à mémoire (de type DX ou DX +) et une disquette contenant la clé publiquecryptée de la DGI, par voie postale avec accusé de réception ;

- les codes confidentiels associés, par voie postale avec accusé de réception.

Remarque :

Les cartes DX, déjà diffusées dans le cadre de la procédure TDFC, peuvent être utilisées par lesprocédures EDI-TDFC et EDI-TVA.

• Mise en service

Les nouvelles cartes expédiées aux opérateurs sont déclarées en opposition tant que le service d’assistancedirecte aux téléprocédures n’a pas exploité l’accusé de réception d’envoi des cartes.

Tant que l’opération de levée d’opposition n’est pas effectuée, les fichiers sécurisés à l’aide de ces cartes sontrejetés lors de la procédure de vérification de la sécurisation par le centre de services informatiques.

Le message d’erreur associé à ce rejet est présenté au volume 4 chapitre 4 section 2 et comportesystématiquement la codification IDCT2KO.

Le partenaire EDI peut utiliser indifféremment l’une des deux cartes à mémoire, la seconde étant une carte desecours.

Un dispositif de protection rend la carte inopérante après trois tentatives d’accès infructueuses. La mise enindisponibilité de la carte à la suite de ces mauvaises manipulations peut être levée et ne nécessite pas laréallocation d’un nouveau jeu de cartes. Pour ces cas, une demande particulière doit être adressée au serviced’assistance directe aux téléprocédures par télécopie au 03 88 84 53 50 ou par message électronique à l’adressesuivante : [email protected]

A réception du nouveau jeu de cartes, l’ancien jeu de cartes doit être restitué au CSI de Strasbourg.

Il sera retourné par voie postale à l’adresse suivante :

CSI de StrasbourgService d’assistance directe aux téléprocéduresBP 22067027 STRASBOURG CEDEX

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ET03V02.doc Volume 02 page 37

• Le logiciel de sécurisationLa DGI fournit gracieusement la bibliothèque de sécurisation pour les téléprocédures. Celle-ci se présente

sous la forme d’une DLL téléchargeable depuis le site http://www.impots.gouv.fr.

Il est toutefois nécessaire de procéder à une intégration de ce logiciel afin de procéder aux opérations desécurisation. Cette prestation n’est pas assurée par la DGI.

Les utilisateurs ou les éditeurs de logiciels qui souhaiteraient détenir les sources de la DLL peuvent les obteniren présentant une demande au service d’assistance directe aux téléprocédures.

2.4.4. Attestation de conformité des logiciels EDI

2.4.4.1 Le choix de la démarche de conformité des logiciels EDI

Les éditeurs de logiciels comptables ou de production d’états financiers et fiscaux proposent à leurs clientsexperts-comptables et entreprises des solutions de dématérialisation en vue de transferts d’informations entreleurs clients et les différents interlocuteurs administratifs ou institutionnels (DGI, Greffe, secteurs bancaire etsocial, …).

Afin d’assurer une complète interopérabilité des fichiers échangés, la communauté des éditeurs a décidéd’instaurer une procédure de contrôle des productions à la norme EDIFACT.

La DGI a retenu cette démarche de qualité en imposant aux partenaires EDI l’utilisation de produits attestésconformes à la syntaxe EDIFACT. Elle reconnaît l’attestation de conformité actuellement délivrée parl’association EDIFICAS, compétente en termes de normalisation dans le cadre sectoriel comptabilité/fiscalité.

Cette solution présente les avantages suivants :

• elle garantit aux différents acteurs des téléprocédures, en particulier aux utilisateurs (partenaire EDI,cabinet d'expertise comptable, organisme de gestion agréé, …), l'interopérabilité du logiciel utiliséavec les applications EDIFACT de la DGI ;

• elle évite, par ailleurs, aux éditeurs l'étude et la mise en place de procédures de tests propriétaires trèscoûteuses en ressources.

Le processus d'attestation de conformité couvre uniquement le contrôle de conformité syntaxique desmessages EDIFACT.

2.4.4.2 L'obligation d'utiliser des logiciels ayant obtenu l’attestation de conformité

Le partenaire EDI, émetteur des transmissions vers la DGI, doit obligatoirement utiliser des logicielsayant obtenu l'attestation de conformité (cf. article 3 de la convention type relative aux opérations de transfertde données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges dedonnées informatisés, volume 2, chapitre 8, section "Convention type passée par les partenaires EDI").

Les éditeurs de logiciel ayant obtenu l'attestation de conformité de leur produit apposeront le logo-type del'attestation EDIFICAS sur les emballages du produit. Le logo-type pourra également être reproduit sur toutedocumentation relative au logiciel qualifié.

Le partenaire EDI, émetteur des déclarations fiscales EDI-TVA vers la DGI, devra obligatoirementmentionner dans chaque message INFENT DT (cf. volume 4) :

- le nom de l'éditeur du programme émetteur des données EDI-TVA ;- le nom du programme ;- le numéro de version du programme ;- le numéro de révision du programme ;- la référence de l'attestation de conformité.

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ET03V02.doc Volume 02 page 38

La gestion de l’attribution de cette attestation de conformité est gérée pour la campagne 2003 par l’associationEDIFICAS.

La réglementation complète de la procédure relative à l’attestation de conformité (règlement intérieur, guide àl'attention du candidat) peut être téléchargée sur le site internet de l'association :

http://www.edificas.org/edificas_Attest_EDI_TVA.htm

La liste des produits ayant obtenu l’attestation de conformité classés par éditeurs est également consultablesur ce même site.

IMPORTANT

La procédure d’attribution de l’attestation de conformité des logiciels ne porte que sur les modules EDIassurant l'exportation et le formatage des données conformément aux spécifications fournies dans lecahier des charges EDI-TVA. L’attestation de conformité ne concerne pas l'application comptable degestion des données, ni le contenu des échanges. Elle ne vise qu'à valider la conformité de lastructure des fichiers émis au regard de la norme EDIFACT et des guides utilisateurs de messagesdéfinis pour l'application EDI-TVA.

La procédure d'attestation de conformité s'impose aux modules émetteurs de données EDI-TVA versla DGI, mais également aux logiciels de la DGI (module émetteur des comptes rendus syntaxiques etde traitement d'intégration au format EDIFACT).

L'attestation de conformité constitue une démarche « qualité » qui débute au niveau du cahier descharges EDI-TVA : tous les guides utilisateurs des messages sont qualifiés, c'est-à-dire validés auregard de la norme EDIFACT et de la présentation de la documentation.

La procédure d'attestation de conformité est une démarche simple pour les éditeurs de logiciels :le candidat doit adresser une demande à l’association EDIFICAS. Celle-ci lui fournit un dossier d'autotest avec les jeux d'essais, ainsi que le logiciel d'auto évaluation. Sur la base des résultats transmispar le demandeur, EDIFICAS rédige un rapport d'essais et attribue l'attestation de conformité quipourra être apposée sur l'emballage et la documentation des logiciels et devra être inséré danschaque message INFENT DT.

2.4.5. Obligations des partenaires EDI

2.4.5.1 Information du redevable

Le partenaire EDI doit remplir toutes les obligations habituellement dues par un mandataire à ses mandants.

A ce titre, il doit tenir informé à tout moment ses mandants ou donneurs d’ordre de la situation destransmissions des fichiers et du statut des éléments déclaratifs ou de paiement transmis à la suite des traitementsréalisés par la DGI (acceptation ou rejet). En cas de rejet, il doit restituer à son mandant la nature de l’anomalienotifiée par la DGI, en vue de sa correction.

Le partenaire EDI doit informer son mandant en cas de recours à la sous-traitance.

Enfin, le partenaire EDI cessant son activité ou dont l’habilitation a été retirée doit en informer ses mandants.

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ET03V02.doc Volume 02 page 39

2.4.5.2 Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés(CNIL)

Le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978, s'engage à déclarer à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le traitement qu'il met enœuvre dans le cadre d' EDI-TVA.

Le formulaire de déclaration d'un traitement automatisé (imprimé CERFA n° 99001) peut être retiré :

• auprès des préfectures ;• auprès des chambres de commerce et d'industrie ;• auprès de la CNIL : 21, rue Saint-Guillaume - 75007 – PARIS

: 01.53.73.22.22 - : 01.53.73.22.00.

2.4.5.3 Confidentialité des données

La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères (numéro d'identification propre à ladirection générale des impôts) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales etcomptables à destination de la DGI.

Aucune des données de la déclaration de TVA, associées à un numéro FRP étendu (19 c), transmises àpartir des prescriptions du présent cahier des charges, ne peut faire l'objet d'une diffusion, cession oureproduction par le partenaire EDI à destination de quiconque autre qu’un autre partenaire EDIdans un cadre contractuel ou la DGI (cf. volume 2, chapitre 8, section "Convention type passée par lespartenaires EDI").

Par ailleurs, la diffusion des données à des tiers, en dehors du cas de sous-traitance précité, n'est pasprévue dans TéléTVA.

2.4.5.4 Conservation des données

Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administrationle temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la direction générale des impôts. Il ne peut lesconserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du redevable concerné et pour la réalisation d'opérationseffectuées à sa demande.

Toute conservation ou utilisation des données au delà de ces limites s’écartent de la procédure EDI-TVA etrelèvent, s’agissant de conditions de mise en œuvre de traitements informatisés, de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

2.4.6. Activité des partenaires EDI

2.4.6.1 L'information des partenaires EDI par la DGI

La direction générale des impôts met à la disposition de ses partenaires des publications qui revêtent plusieursformes :

• un cahier des charges :

Le cahier des charges est téléchargeable à partir des serveurs de la DGI et EDIFICAS. Toutes les mises àjour, notamment celles induites par la loi de finances annuelle, sont diffusées sur ce site internet :

http://www.impots.gouv.fr/general/faq/telepro/edipresentation.htm (les seuls volumes rédigés par la DGI)http://www.edificas.org/edificas_ftp_EDI-TVA.htm (tous les volumes du CC EDI-TVA)

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ET03V02.doc Volume 02 page 40

IMPORTANT

Les utilisateurs de ce cahier des charges sont invités à consulter régulièrement les sites de laDGI et d’EDIFICAS précités afin de prendre connaissance des dernières mises à jour apportéesaux documents.

• une information générale :

Les instructions administratives, présentées sous forme de Bulletins Officiels des Impôts publiés dansla collection 13 K seront disponibles à l'adresse :

http://www.impots.gouv.fr/documentation/reglementaire/boi2002.htm

ou

http://www.impots.gouv.fr/documentation/reglementaire/boi2003.htm (cf. volume 2, chapitre 1, section« Le cadre juridique de TéléTVA »

• une information technique :

Le service d’assistance directe aux téléprocédures du CSI de Strasbourg renseigne les partenaires EDI surtous les aspects techniques de la procédure, assure le suivi des fichiers transmis et délivre une expertise encas de rejet.

Toutefois, son action en matière de délivrance d’informations relatives aux fichiers transmis ne doits’exercer qu’à destination des seuls partenaires habilités. Par respect du principe de confidentialité, aucunrenseignement ne sera délivré à quiconque en dehors du partenaire EDI désigné ou de celui ayant effectuél’envoi des fichiers dans le cadre d’une opération de sous-traitance.

• des comptes rendus de traitement

- un compte rendu de traitement, au terme des contrôles de lisibilité, de conformité technique et desécurisation (niveaux de contrôle 1 et 2), est adressé au partenaire EDI émetteur si la mise en oeuvrede ces contrôles aboutit au rejet de l’interchange. Il est envoyé, via le support réseau utilisé par lepartenaire EDI, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception del’interchange par la DGI. Il est décrit dans la partie technique (cf. volume 4 , chapitre 4, sections « Lescontrôles de lisibilité » (contrôles de niveau 1) et « Les contrôles de sécurisation » (contrôles deniveau 2) ).

Toutefois, lorsque toutes les conditions techniques nécessaires à la transmission automatique de cecompte rendu ne sont pas réunies, les partenaires EDI sont avisés par téléphone et par télécopie par leCSI de Strasbourg du rejet de leur fichier au stade des contrôles de niveau 1 ou 2.

- un compte rendu de rejet syntaxique, message CONTRL (niveau 3), est adressé, en cas d’erreur, aupartenaire EDI émetteur après réception et lecture de chaque transmission. Il est envoyé, via lesupport réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de ladate de réception de l’interchange par la DGI. Il est décrit dans la partie technique (cf. volume 4,chapitre 4, section "Le GUM CONTRL") ;

- un compte rendu de traitement d’intégration, message INFENT CR (niveau 4), est adressé aupartenaire EDI émetteur après traitement d’intégration de chaque transmission. Il est envoyé, via lesupport réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de ladate de réception de l’interchange par la DGI. Il est décrit dans la partie technique (cf. volume 4,chapitre 4, section "Le GUM INFENT Compte rendu de Traitement") ;

Nota : Si la transmission est effectuée sur support magnétique, l’accusé de rejet syntaxique(CONTRL) et le compte rendu de traitement (INFENT CR) sont adressés ensemble sur le supportutilisé par le partenaire EDI.

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ET03V02.doc Volume 02 page 41

Depuis la campagne 2002, l’identifiant unique des interchanges EDI-TVA transmis est la référenced’interchange.

Cette donnée, constituée par le partenaire EDI, est transmise dans le segment UNB de l’interchange INFENTDT, selon une modalité définie dans le GUM INFENT DT (cf. volume 4, chapitre 2, section « Le GUM INFENTDéclaration de TVA » ).

Elle sera retournée dans tous les messages émis par le CSI de Strasbourg à destination des partenaires EDI :

- Compte rendu d’erreur de lisibilité/conformité technique et de sécurisation (cf. volume 4 , chapitre 4,sections « Les contrôles de lisibilité »(niveau 1) et « Les contrôles de sécurisation » (niveau 2) ) ;

- Message CONTRL (segment UCI, cf. volume 4, chapitre 4, section « Le GUM CONTRL ») ;

- Message INFENT CR (segment UNH, cf. volume 4, chapitre 4, section «Le GUM INFENT Compterendu de Traitement »).

De plus, elle sera la seule référence utilisée par le CSI de Strasbourg pour la gestion et le suivi desinterchanges reçus et dans le cadre des demandes de renseignements effectuées par les partenaires EDI.

Elle doit donc être constituée avec le plus grand soin par les partenaires EDI.

2.4.6.2 L'information de la DGI par les partenaires EDI

Le partenaire EDI doit porter à la connaissance de la direction des services fiscaux, chef-lieu de région, auprèsde laquelle il a obtenu l'agrément :

• les modifications qui affectent le partenaire EDI, tel le changement de dénomination ou d'adresse ;

• les évolutions des modalités d'exploitation, comme la cessation d’activité, l’utilisation d'un nouveaumode de communication.

2.4.6.3 Le recours à la sous-traitance

Les partenaires EDI peuvent recourir à la sous-traitance. Toutefois, le sous-traitant choisi par le partenaireEDI doit impérativement être lui-même habilité partenaire EDI.

Les sous-traitants sont identifiés dans les transmissions par leur numéro d’habilitation, dans la section en-têtedes messages INFENT DT.

Le partenaire EDI qui recourt à la sous-traitance est dit "donneur d'ordre". Il correspond à celui qui a étémandaté par le contribuable dans le formulaire de souscription à TéléTVA.

Il est rappelé que :

• le partenaire EDI ayant recours à la sous-traitance demeure responsable vis-à-vis du redevable qui l’aexpressément mandaté. Il lui appartient donc de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin des'assurer que son sous-traitant respecte ses propres engagements, notamment en termes de délais ;

• la transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères (numéro d'identification propre à ladirection générale des impôts) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales etcomptables à destination de la DGI.

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2.4.6.4 Sortie de la procédure

La convention peut être résiliée :

• par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagement souscrits, de cessationd'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 46 du codedes marchés publics ;

• par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moinsquatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

Par extension, la convention sera réputée caduque en cas de cessation d’activité du partenaire EDI, que ce soità la suite d’une mise en liquidation judiciaire, d’une fusion, d’une cession ou de l’arrêt définitif d’exploitation.

Dans chacun de ces cas, la direction des services fiscaux du chef-lieu de région compétente notifiera aupartenaire EDI la prise en compte de la résiliation.

Le partenaire EDI qui cesse son activité restitue au service d’assistance directe aux téléprocédures du CSI deStrasbourg les cartes de sécurisation fournies par la DGI.

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2.5. MODALITES DE TRANSMISSION

En EDI-TVA, le redevable ou son mandataire adresse des fichiers de données déclaratives à la directiongénérale des impôts de façon identique à la procédure TDFC.

Ainsi, les modes de transmission des données utilisés dans le cadre de cette procédure sont :

- cartouches magnétiques (uniquement pour les partenaires habilités avant avril 2002 et utilisant cesupport à cette date) ;

- transfert en mode direct (CFT avec protocole PeSIT-HorsSIT) ;

- télétransmissions en mode indirect (messagerie X.400 et protocoles TEDECO ou ALLEGRO).

IMPORTANT

Depuis la campagne 2002, le centre de services informatiques de Strasbourg ne traite plus lesfichiers transmis sur bande magnétique.

A réception de ces supports, le CSI les retourne à l’expéditeur.

2.5.1. Transfert par cartouche magnétique

Ce procédé de transmission reste encore admis au cours de la campagne 2003 ; il est toutefois réservé auxpartenaires EDI ayant reçu une habilitation antérieurement au 1er avril 2002 et qui utilisaient au cours desannées précédentes ce support de transmission.

2.5.1.1 Les caractéristiques requises

Le partenaire EDI peut utiliser les supports suivants :

- Cartouches 8mm (Exabyte ou compatibles) ;

- Cartouches DAT 4mm.

• Les cartouches 8MM (EXABYTE ou compatibles)

- Longueur de bande 160 m.

- Densité mode 7 Gb.

- Sur tous les systèmes UNIX à l’exception d’AIX, il ne faut pas préciser de taille de bloc.

- Sur les machines AIX, le bloc size du périphérique gérant l’unité EXABYTE devra posséder un blocde taille de taille zéro.

En raison de la capacité de ces supports, les dépôts multi-volumes ne sont pas supportés.

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• Les cartouches DAT 4MM

- Longueur de bande 120 m.

- Densité mode DDS2.

- Sur tous les systèmes UNIX à l’exception d’AIX, il ne faut pas préciser de taille de bloc.

- Sur les machines AIX, le bloc size du périphérique gérant l’unité EXABYTE devra posséder un blocde taille de taille zéro.

En raison de la capacité de ces supports, les dépôts multi-volumes ne sont pas supportés.

• Méthode d’archivage

Utilisation de la commande : tar (cvf sans bloc size)

2.5.1.2 La transmission au CSI de Strasbourg

Toute transmission de fichiers par cartouche magnétique est accompagnée, sous enveloppe cachetée, d'unbordereau d'authentification dont un modèle est donné dans le volume 2, chapitre 8, section "Bordereaud’authentification des cartouches magnétiques".

Ce bordereau, servi de manière complète et lisible, indique notamment :

- le nombre de redevables et de messages INFENT DT (Déclaration de TVA) associés ;

- les coordonnées du partenaire EDI émetteur et de la personne à contacter éventuellement.

Pour le transport, les cartouches magnétiques sont placées dans un emballage les protégeant d'éventuellesdétériorations.

Les cartouches magnétiques sont obligatoirement envoyées sous forme postale en recommandé avec accuséde réception ou remises en mains propres par porteur.

IMPORTANT

L'étiquetage des cartouches doit comprendre les renseignements suivants :

• l'identification du partenaire EDI émetteur ;• l'identification du partenaire EDI donneur d’ordre (le cas échéant) ;• l'adresse pour le retour de la cartouche ;• et obligatoirement la mention TEST lorsque la cartouche est adressée pour tester lesprogrammes du partenaire EDI émetteur (cf. volume 4, chapitre 5 "Les procédures de tests".).Elle est ainsi traitée en priorité durant certaines périodes.

En l'absence d'emplacement spécifique sur les cartouches, une attention particulière estrequise lors de l'étiquetage. En effet, un mauvais étiquetage est susceptible de provoquer desanomalies de traitement.

2.5.1.3 Restitution des cartouches aux partenaires EDI

Le CSI de Strasbourg retourne aux partenaires EDI émetteurs les cartouches magnétiques : celles-cicontiennent les comptes rendus de traitement (INFENT CR) et, le cas échéant les rejets syntaxiques (CONTRL),correspondants aux INFENT DT reçus dans la cartouche.

Il est recommandé aux partenaires EDI de conserver copie de leurs transmissions au CSI deStrasbourg jusqu'au retour des cartouches magnétiques.

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2.5.2. Transfert par télétransmission

Le partenaire EDI désirant utiliser la télétransmission peut opter pour l'un des deux modes proposés dans lecadre de EDI-TVA :

• le mode de transfert direct des fichiers à la DGI (mode synchrone), via les réseaux TRANSPAC(protocole X25) ou NUMERIS. La mise en oeuvre du protocole PeSIT garantit une sécurité maximaledans ces modes de transfert.

• le mode de transfert indirect (mode asynchrone) via un outil de messagerie normalisée X400 supportantle protocole TEDECO. Toute solution de messagerie répondant à ces spécifications est autorisée. Leservice TEDECO basé sur ATLAS 400 ainsi que le service ALLEGRO sous protocole TEDECO16 sontdes exemples de solutions actuellement opérationnelles. Il est précisé que ces messageries offrent desfonctionnalités de sécurité qui ne sont pas incluses dans les spécifications X400 (exemple : les avisd'ouverture des messages par le destinataire sont proposés en sus des accusés de réception classiques).

Il est particulièrement recommandé à tout nouvel émetteur de contacter le CSI de Strasbourg pour qualifierles connexions. En effet, pour les deux modes de transmission, la cellule Téléprocédures du CSI de Strasbourgest à la disposition des nouveaux partenaires EDI pour définir les paramètres nécessaires aux échanges.

Des paramètres de transmission sont affectés à titre exclusif à chaque partenaire EDI utilisant le réseau. Touteutilisation par un partenaire EDI donné de paramètres affectés à un autre partenaire EDI entraîne le rejet de latransmission. Le message « partenaire EDI émetteur invalide » est alors restitué à l’émetteur.

2.5.2.1 Liaison directe au protocole PeSIT-HorsSIT

• Conditions de transmission des fichiers

Envoi des fichiers par les partenaires EDI au CSI de Strasbourg

L'outil retenu par la DGI pour les transferts synchrones de fichiers et la mise en oeuvre du protocolePeSIT-HorsSIT est le moniteur de transfert XFB Monitor CFT édité par la société AXWAY.

Contact auprès de la société AXWAY :

M. Jean-Philippe COLIN

AXWAY

26 rue des Pavillons

92 807 PUTEAUX

Tél. : 01 47 17 26 38

Fax : 01 47 17 26 78

Mél : [email protected]

Suivi des transferts

Il incombe au partenaire EDI de consulter les fichiers journaux consignés en temps réel par son outil detransfert, pour s'informer de la bonne réception des données par la DGI ou des éventuels incidents detransfert.

16 ALLEGRO étant un service multi-protocoles, il convient d’utiliser pour les échanges EDI avec la DGI laversion sous protocole TEDECO.

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• Sécurité du système

La sécurité du système (non intrusion des tiers) est assurée par les paramètres techniques suivants :

- n° TRANSPAC permettant l'accès à l'ordinateur de la DGI réceptionnant les données ;

- paramètres de connexion permettant d'identifier l'émetteur.

D'autre part, la machine de réception des fichiers est isolée du réseau de la DGI pendant sa phased'ouverture vers l'extérieur.

La fiabilité des informations transmises, en amont des fonctionnalités propres au dispositif de sécurisationélectronique, est garantie par l'architecture technique du réseau TRANSPAC.

• Modalités techniques

CFT est un logiciel de transfert direct des données permettant de transférer tout type de fichiers entresystèmes hétérogènes. Son utilisation suppose le respect, par la DGI et les partenaires EDI, d'un protocoled'échange commun : le protocole PeSIT-HorsSIT et nécessite l'échange préalable de paramètres defonctionnement.

En cas de mise en œuvre par le partenaire EDI de ce protocole PeSIT-HorsSIT à partir d'un outil detransfert autre que CFT, le paramétrage logiciel nécessaire pour simuler les envois CFT/ PeSIT-HorsSIT,tels que s'attend à les recevoir le CSI de Strasbourg, est entièrement à la charge du partenaire EDI.

• Environnement

Deux types d'accès au réseau de télécommunication sont autorisés pour les transferts directs au CSI deStrasbourg :

- l'accès en liaison X 25 via le réseau public de transmission par paquets (TRANSPAC) ;

- l'accès par NUMERIS.

Dans ce cadre, l'utilisateur doit se procurer une carte de communication correspondant au type d'accès qu'ilaura choisi et compatible avec le produit qu'il compte utiliser.

En ce qui concerne les liaisons NUMERIS, le bon déroulement des échanges ne peut être actuellementgaranti qu'à la condition d'utiliser la même carte de communication aux deux extrémités de l'échange et lelogiciel de transfert de fichiers CFT/PC en PeSIT-HorsSIT. Le partenaire EDI qui désire émettre sesfichiers par les canaux de NUMERIS doit donc obligatoirement acquérir la carte suivante, fonctionnant surmicro-ordinateur de type PC :

“ carte Numéris Syncard PC X25/ISDN de la société SYNAPTEL ”.

Toutefois, les communications Numéris ayant été également validées avec un commutateur TRT, la DGIautorise les accès venant de correspondants équipés de ce type de matériel, au lieu de la carte mentionnéeci-dessus, en frontal d'un gros système.

• Définition d'un protocole d'échange DGI-Partenaire EDI

Paramètres de transfert

La télétransmission des données fiscales est subordonnée à la communication aux partenaires decertains paramètres techniques permettant l'identification des intervenants (n° TRANSPAC du CSI deStrasbourg, nom logique).

Ces informations sont automatiquement transmises aux partenaires EDI qui ont obtenu l'agrément, parla cellule Téléprocédures du CSI de Strasbourg.

Dès réception, les partenaires EDI portent à la connaissance de la DGI les paramètres techniquesnécessaires pour l'opération de télétransmission. Il est à nouveau insisté sur la nécessaire prise decontact par le partenaire EDI, avec le CSI, en vue de la définition technique du protocole decommunication qui les liera.

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Modalités de télétransmission

- Vérification par le partenaire EDI du bon acheminement

Après chaque session de transfert, le partenaire EDI s'assure du bon acheminement des données enconsultant, ses fichiers journaux (manuellement ou automatiquement). En cas d'incident, il luiappartient de réitérer son transfert pendant la plage réservée.

- Plages de transmission PeSIT-HorsSIT / en liaison X25

Période de réception de la DGI : continu, sauf pendant les opérations de routage internes qui ont lieutoutes les 2 heures et qui induisent une interruption de quelques minutes.

Période d’envoi des comptes rendus par la DGI : entre 18 h et 24 h.

Jours d’exploitation : tous les jours, samedi, dimanche et jours fériés inclus.

- Plages de transmission PeSIT-HorsSIT / en liaison NUMERIS

Le planning d’exploitation du serveur CFT/Numéris compte désormais deux sessions de réceptionet deux sessions d’envoi par jour ouvré.

Période de réception par la DGI : *de 14 h à 16 h du lundi au vendredi ;

*de 19h à 10h (j+1) du lundi au jeudi ;

*du vendredi 19h au lundi 10h .

Période d’envoi des comptes rendus par la DGI : *entre 10h et 12h du lundi au vendredi;

*puis entre 16 h et 19 h du lundi au vendredi.

Ces horaires sont applicables au titre des jours ouvrés. S’agissant des week-ends et des jours fériés,le serveur est commuté en mode réception à 19h00 la veille du jour férié ou le vendredi jusqu’aulundi ou au lendemain du jour férié à 10h00.

- Émission par le CSI de Strasbourg des comptes rendus de traitement

Ces fichiers sont adressés au partenaire EDI dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant laréception des dépôts au CSI de Strasbourg, durant les plages horaires décrites ci-dessus.

Afin de réceptionner ces documents, le programme de transfert du partenaire EDI doit être actif et àl'écoute de la DGI durant les périodes précitées. En particulier, les partenaires EDI utilisant PeSIT-HorsSIT sur PC doivent positionner leur micro-ordinateur en mode "veille-réseau" pendant laplage horaire indiquée.

2.5.2.2 La messagerie TEDECO

Dans le cadre de l’utilisation de la messagerie normalisée X 400 avec le protocole TEDECO pour leséchanges de fichiers EDI avec la DGI, les messageries ATLAS et ALLEGRO sont des solutions opérationnelles.Les spécifications techniques et les caractéristiques des transmissions émanant de ces médias sont identiques carelles émanent de produits logiciels référencés auprès de l’AFNOR sous la même norme et ayant en communl’utilisation du seul protocole TEDECO.

Il est précisé que, pour des raisons techniques liées au retour d’information à l’attention du partenaire EDI,celui-ci ne peut exploiter qu’un seul mode de transmission (soit PeSIT-HorsSIT, soit messagerie X400).

Pour les mêmes raisons, un partenaire EDI ne peut disposer que d’une seule boîte aux lettres quel que soit letype de messagerie retenu.

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ET03V02.doc Volume 02 page 48

Conditions de transmission des fichiers

Envoi des fichiers par les partenaires EDI au CSI

Contact GIE TEDECO

207, rue de Bercy

75012 - PARIS

: 01.44.87.22.20

TEDECO : transfert électronique de données entre correspondants

Les fichiers doivent être envoyés dans le cadre de l'application EDI-TVA.

L'ensemble des transmissions par TEDECO pour les téléprocédures DGI (EDI-TDFC et EDI-TVA) doitêtre réalisé sous le code applicatif 021 en mode flux d'octets.

Contact ALLEGRO sous protocole TEDECO

Société SERES

20 rue Dieumegard

93406 SAINT OUEN Cedex

: 01 49 45 57 00

ALLEGRO : Automatisation des Liaisons en Langage d’Echange Gencod et Edifact par Réseaud’Ordinateur

Plages de transmission TEDECO

Période de réception : continu (relevé de la BAL toutes les 50 minutes).

Période d’envoi des comptes rendus : toutes les 50 minutes.

Jours d’exploitation : tous les jours, samedi, dimanche et jours fériés inclus.

• Émission par le CSI de Strasbourg des comptes rendus

Il convient de distinguer :

∗ Les avis de transmission émis par les protocoles X400 et TEDECO

Un avis de remise et un avis d’ouverture sont renvoyés dans la boîte du partenaire EDI par la stationX 400 du CSI.

Ils représentent pour le partenaire EDI l’information selon laquelle ses fichiers ont été déposés (avisde remise) et retirés de la boîte de la DGI (avis d’ouverture).

En outre, le contrôle d'intégrité simple des données, par comptage, inclus dans le protocoleTEDECO permet de s'assurer, a priori, que les fichiers reçus possèdent le même nombre d'octets queles fichiers émis.

∗ Les comptes rendus produits par le CSI après traitement de chaque transmission

Voir volume 2, chapitre 4, section « L'activité des partenaires EDI »

Ces fichiers sont adressés au partenaire EDI dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant laréception des dépôts au CSI de Strasbourg.

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Sécurité du système

Non intrusion des tiers

La sécurité d'accès à la boîte à lettre repose sur l'attribution d'un nom de boîte à lettre confidentielassocié à l'utilisation d'un mot de passe.

Fiabilité des informations transmises

La fiabilité des informations transmises, en amont des fonctionnalités propres au dispositif desécurisation électronique, est garantie par l'architecture technique du réseau TRANSPAC, ainsi que parles spécificités techniques de la norme X400. Il est précisé en outre, que des fonctionnalitéssupplémentaires sécurité sont incluses dans l'outil TEDECO.

• Modalités techniques

Les échanges TEDECO reposent sur les mécanismes protocolaires de messagerie X400 permettant auxutilisateurs d'échanger des données sans entrer en relation directe.

• Modalités pratiques d'échanges DGI-Partenaire EDI

Paramètres de transfert

La télétransmission des données fiscales est subordonnée à la communication de certains paramètrestechniques permettant l'identification des intervenants.

Les partenaires EDI communiquent à la DGI leur propre nom de boîte à lettres. La DGI indique sonnom de boîte à lettres et le code de l'application.

Il est impératif que cet échange de paramètres intervienne rapidement après l’obtention de laqualité de partenaire EDI et préalablement à toute transmission car il conditionne la capacité dela DGI à identifier l’origine des fichiers reçus.

Tant que le fichier de paramètres n’aura pas été reçu et exploité par le CSI de Strasbourg, aucuneinformation ne pourra être restituée au partenaire EDI émetteur concernant la réception et letraitement de ses fichiers.

Nota : Il est rappelé :

- qu’un partenaire EDI ne peut disposer que d’une seule boîte aux lettres associée à la messagerieretenue ;

- qu’une boîte aux lettres ne peut être utilisée que par un seul partenaire EDI.

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ET03V02.doc Volume 02 page 50

2.6. ORGANISATION DES TRANSMISSIONS DE DONNEES A LADGI

2.6.1. Principes

Les délais légaux de souscription des déclarations, prévus à l’article 39 de l’annexe IV au code général desimpôts (CGI), restent applicables dans le cadre de la procédure TéléTVA. De même, le redevable doit effectuerson paiement dans les délais habituels prescrits par les dispositions du même article.

Dans TéléTVA, quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autoriséejusqu'à la date limite d’échéance17 prévue aux articles 287 du CGI et 39 de l’annexe IV au même code ; au-delàde cette date, la télédéclaration sera prise en compte avec la mention «Dépôt hors délai».

En EDI, les dates de transmission du fichier retenues dépendent du support utilisé. Les règles spécifiques àchaque type de support sont décrites dans le volume 2, chapitre 6, section "Les dates de transmission retenues".

Aucun délai supplémentaire de dépôt, ni mesure de tolérance en cas de rejets pour un motif technique, nepeuvent être accordés.

2.6.2. Dates de transmission retenues dans EDI-TVA

2.6.2.1 Rappel des dispositions régissant les dépôts papier

Pour les plis acheminés par voie postale, le cachet de la Poste fait foi.

Pour les documents présentés par voie d’huissier ou remis par un coursier, c’est la date de la remise à l’agentdes impôts qui est retenue.

Enfin, pour les imprimés déposés dans la boîte aux lettres d’un centre des impôts, il est d’usage de considérerque les documents relevés le matin ont été déposés la veille.

2.6.2.2 Dépôt d’une cartouche magnétique

Il s'agit soit du cachet de la Poste apposé sur l’enveloppe d’expédition, soit de la date de remise au CSI deStrasbourg pour une transmission par porteur.

Pour ce mode de transfert, un bordereau d’accompagnement est joint au support magnétique. Ce document neconfère pas date certaine à la transmission, mais authentifie l’envoi.

Ce bordereau d'authentification de la transmission" est présenté dans le volume 2, chapitre 8, section"Bordereau d’authentification des cartouches magnétiques".

2.6.2.3 Transfert en mode synchrone

Lors d’un transfert direct, la date de réception des données par la DGI est celle de la session.

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2.6.2.4 Utilisation de la messagerie

En mode "transfert indirect", la date de remise des fichiers au serveur d'accès du service de messagerieintermédiaire constitue la date de dépôt des données auprès de la DGI.

2.6.3. Contrôles de transmission des données dans EDI-TVA

Ces contrôles techniques effectués sur les données transmises sont destinés à fiabiliser l'échange de données.

Il s’agit d’un contrôle formel de données magnétiques qui ne préjuge pas de la conformitéfiscale du contenu de la déclaration dont l’appréciation relève des seuls services gestionnaires del’obligation fiscale.

2.6.3.1 Nature des contrôles

Dans la procédure EDI, quatre niveaux de contrôles sont réalisés :

- contrôles de lisibilité des informations reçues ;

- contrôles de sécurisation visant à vérifier l’authenticité et l’intégrité des informations reçues (encontrôlant la signature électronique apposée par le partenaire EDI) ;

- contrôles syntaxiques permettant la correcte formulation de l’information dans le format EDIFACTattendu ;

- contrôles d’intégrabilité aux systèmes de gestion de la DGI permettant de s’assurer de la nature del’information transmise.

Les spécifications détaillées de ces 4 niveaux de contrôles sont décrites, volume 4, chapitre 4 "Les contrôlesde la DGI".

2.6.3.2 Conséquences

Les contrôles constituent des éléments pouvant entraîner un rejet total (télédéclaration et télérèglement) oupartiel (de la télédéclaration ou le cas échéant de tout ou partie des télérèglements).

Les causes de rejet sont clairement indiquées au partenaire EDI (cf. volume 4, chapitre 4 "Les contrôles de laDGI").

En cas de rejet, le souscripteur doit dans tous les cas renouveler son envoi ou utiliser la procédure papier(pour les entreprises non soumises à l'obligation de télédéclarer et télérègler).

Si la date d'échéance n'est pas arrivée à terme, aucune pénalité ne sera appliquée si ce nouvel envoi esteffectué dans les délais légaux.

Si la date d'échéance est arrivée à terme, le redevable se trouve alors dans la situation d'une entreprisen’ayant pas satisfait à ses obligations et pourra se voir à ce titre appliquer les pénalités de retard prévues parles textes.

En dehors des cas où la responsabilité incomberait à la DGI, les données transmises par téléprocédures quiparviennent hors délais sont passibles des pénalités prévues aux articles 1727 à 1730 du code général des impôts.

17 Voir volume 3, chapitre 3, section « Tables de valeurs DGI », Tables de conversion des dates limite de dépôt

(DLD) théoriques en DLD réelles.

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2.6.4. Réaction suite à des dysfonctionnements techniques

2.6.4.1 En cas d’incertitude sur la bonne transmission

En procédure EDI, le redevable devra prendre l’attache du partenaire EDI ayant transmis ses données.

En dernier recours, il contactera la recette des impôts dont il relève. Celle-ci lui indiquera les démarches àsuivre pour résoudre ses difficultés ou obtenir des solutions dérogatoires dans les cas d’exceptionnelle urgence.

2.6.4.2 En cas de dysfonctionnement pendant la mise en œuvre de la procédure

Si le partenaire EDI habituel d’un souscripteur à TéléTVA rencontre des problèmes techniques rendantaléatoire, voir impossible, la transmission des données, il lui appartient de recourir à un sous-traitant agréé.

2.7. GANRANTIES ET PREUVES DE LA PROCEDURE

2.7.1. Garanties d'une transmission sécurisée

Contrairement à la procédure papier, le système apporte des garanties tant à l’émission qu’à la réception desdéclarations : les déclarations de chiffre d’affaires transmises via TéléTVA sont certifiées et des avis deréception sont délivrés.

Il met en place un système de preuve : le système d’archivage retenu assure une parfaite conservation desdonnées sur lesquelles le système de vérification de la certification peut être appliqué à nouveau dansl’hypothèse d’une contestation (procédure de rejeu, cf. volume 4, chapitre 3, section "Le traitement descontentieux relatifs au dépôt des documents sécurisés électroniquement").

2.7.2. Garanties pour le souscripteur

2.7.2.1 Droits d'accès et de rectification

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le redevable souscripteur dispose d’undroit d’accès et de rectification sur les données fiscales et comptables transmises à l’administration fiscale etcelles concernant sa souscription. Il s’exerce auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile fiscal.

2.7.2.2 Signature des envois et avis de réception

Le système de sécurisation des transferts utilisés dans le cadre de la procédure EDI-TDFC est intégralementreconduit pour la télétransmission EDI-TVA. Ce système de sécurisation des envois, comportant une signatureélectronique du partenaire EDI, garantit l’authentification de l’émetteur, l’intégrité des données transmises et lanon répudiation des transferts.

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En procédure EDI, les informations transmises par le partenaire EDI à la direction générale des impôts ne sontpas cryptées, seule la signature électronique fait l’objet d’un procédé de chiffrement qui garantit l’origine etl’intégrité des données, mais non leur confidentialité.

Tout envoi non sécurisé électroniquement sera rejeté dans sa globalité.

Un compte rendu de traitement (message texte, message CONTRL, message INFENTCR) est délivré àl’émetteur afin de lui signifier la qualité de chaque dépôt : accepté (= valide techniquement) ou rejeté :

- en cas de rejet des transmissions, l’émetteur, c’est-à-dire le partenaire EDI, est informé de la nature detoutes les erreurs détectées ;

- dans le cas contraire, un compte rendu de validité technique lui est adressé.Pour le redevable, la preuve de l’accomplissement dans les délais des obligations déclaratives est assurée par

la délivrance, sur simple appel téléphonique du serveur vocal, d’un avis de réception de dépôt et d’un accusé deréception de paiement (CPOP).

Le serveur vocal est accessible au 08.91.67.07.08 (N° Audiotel : 0,22 € la mn TTC).

Cf. volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENT Déclaration de TVA" etchapitre 4, section " Contrôles de niveau 4 : présentation du message INFENT Compte Rendu de Traitement" etsection "Les accusés de réception restitués au redevable".

2.7.3. Preuve des opérations

2.7.3.1 L’archivage

Toutes les déclarations (EDI et EFI) déclarées exploitables techniquement18 par la DGI sont archivées, pourune durée de six ans, dans le format d’origine signé, tel qu’il a été produit par l’émetteur.

Cet historique permet, en cas de contestation du contribuable, de rechercher les déclarations reçues, y compriscelles qui auront fait l’objet d’un rejet et de mettre en œuvre la procédure de rejeu.

2.7.3.2 La procédure de « rejeu »

Dans les cas où le redevable conteste l’existence de la déclaration ou les éléments de celle-ci, que le servicegestionnaire lui oppose, elle consiste, pour la DGI, à extraire du support de stockage la transmission litigieuse, des’assurer de l’existence de la déclaration et de la validité de la transmission, puis de vérifier son contenu(concordance entre les éléments télédéclarés par le redevable et les données restituées aux services de la DGI).

Sous réserve des dispositions de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée, lequel vise à exclure les demandes répétitives, une procédure de rejeu des messages reçus par latélétransmission EDI pourra être mise en oeuvre à l’initiative de la DGI ou du redevable.

En conséquence, elle ne concerne pas les cas où la réclamation tend uniquement à la réparation d’erreurs oud’omissions commises par le déclarant.

Les réclamations concernant la date de dépôt ne nécessitent pas de mettre en œuvre la procédure de rejeu. Dèslors, la date de dépôt figurant sur les documents restitués au service fait foi.

18 Déclarations qui ont satisfait aux deux premiers niveaux de contrôles (cf. volume 4, chapitre 4 « Les

contrôles de la DGI »).

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ET03V02.doc Volume 02 page 54

2.8. ANNEXES GENERALES

2.8.1. Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et auxTéléprocédures DGE

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ET03V02.doc Volume 02 page 55

FFOORRMMUULLAAIIRREE DDEE SSOOUUSSCCRRIIPPTTIIOONN

AAUU DDIISSPPOOSSIITTIIFF TTÉÉLLÉÉTTVVAA EETT AAUUXX TTEELLEEPPRROOCCEEDDUURREESS DDGGEE

Je soussigné(e),

M. ou Mme :

Agissant en qualité de :

Pour l’entreprise :

Adresse :

n° téléphone (facultatif) : Mèl. (facultatif) :

n° SIRET : n°19

I/ SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TELETVA

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions générales applicables à la procédure TéléTVAexposées dans le cahier joint en annexe au présent formulaire de souscription et m’engage à enrespecter les obligations qui m’incombent.

Je relève de l’une des deux situations suivantes (exclusives l’une de l’autre) :

1/ Entreprise appartenant au périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ouappelée à en relever :

Je m’engage à utiliser la procédure de télédéclaration et de télérèglement conformément auxdispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts.Lorsque les dispositions de ces articles ne trouveront plus à s’appliquer à mon endroit, je seraiconsidéré comme adhérent à la télédéclaration et au télérèglement, sauf dénonciation expressede ma part qui me replacerait dans les conditions légales correspondant à ma nouvelle situation.

Je déclare ne pas être adhérent actuellement au dispositif TéléTVA et je souhaite télédéclareret télépayer la TVA sans attendre mon entrée dans le périmètre de la DGE.

19 Cet identifiant DGI est composé du code de la recette compétente (7 caractères) et du n° de dossier du redevable

(6 caractères). Il figure sur les déclarations TVA pré renseignées par la DGI.

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ET03V02.doc Volume 02 page 56

2/ Entreprise n’appartenant pas au périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) :

a/ Chiffre d’affaires HT réalisé supérieur à 15 millions d’euros

Je m’engage à utiliser la procédure de télédéclaration et de télérèglement conformément auxdispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts.

Lorsque les dispositions de ces articles ne trouveront plus à s’appliquer à mon endroit, je seraiconsidéré comme adhérent à la télédéclaration et au télérèglement, sauf dénonciation expressede ma part qui me replacerait dans les conditions légales correspondant à ma nouvelle situation.

b/ Chiffre d’affaires HT réalisé inférieur ou égal à 15 millions d’euros

J’opte pour La télédéclaration et le télérèglement de TVA associé.

ou La télédéclaration de TVA uniquement.La souscription d’un avenant sera nécessaire ultérieurement pour accéder au servicede télérèglement.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciationexpresse de l’une des parties.

Quelle que soit ma situation, je choisis de transmettre mes données selon le dispositiftechnique suivant :

Echange de formulaires informatisé (EFI) sur Internet

ou Echange de données informatisé (EDI), pour lequel je désigne le partenaire EDI…….…………………………………………………………………..……….. n° d’agrément DGI…………………………………………comme mandataire.

J’autorise le partenaire EDI que j’ai mandaté à avoir recours, à titre de sous-traitance, à un autrepartenaire EDI agréé par la DGI.

II/ SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF SATELIT

POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT AU PERIMETRE DGE EXCLUSIVEMENTJe déclare avoir pris connaissance des dispositions générales applicables aux téléprocédures à la DGEprésentées sur le portail Internet du ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie, rubriqueDGE, et m’engage à respecter les obligations qui m’incombent conformément aux dispositions del’article 1681 septies du Code Général des Impôts.

Je déclare relever de l’impôt sur les sociétés

J’opte pour le paiement centralisé de la taxe professionnelle à la DGEA défaut d’option, le paiement s’effectue établissement par établissement à la DGE et nécessiteune adhésion en ligne sur le serveur SATELIT par établissement.

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ET03V02.doc Volume 02 page 57

Les deux options suivantes concernent exclusivement les entreprises redevables de la taxe sur lessalaires et/ou de la taxe foncière.

J’opte pour le paiement centralisé par voie électronique de la taxe sur les salaires à la DGE

J’opte pour le paiement centralisé par voie électronique des taxes foncières à la DGE

Si vous cochez cette case, vous devrez souscrire corrélativement un formulaire d’option pour lepaiement centralisé des taxes foncières à la DGE pour prise en compte effective. Ce formulaireest accessible en ligne à l’adresse « www.impots.gouv.fr » à la rubrique /professionnels/votreaccès/grandes entreprises/formulaires. Il doit être complété des données figurant sur les avisd’imposition de l’année N à l’aide de sa notice (p.8 à 11 et annexes 1 et2) puis envoyé par voieélectronique.

Toute option formulée avant le 30 novembre de l’année N vaut pour l’année N+1, à défaut, elleprendra effet en N+2.

Fait à . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . .. . . . . . . . . .

Signature + cachet de l’entreprise :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations me

concernant, que je peux exercer auprès du centre des impôts dont relève mon dossier, ou, s’il y a lieu, de la DGE.

CCAADDRREE RRÉÉSSEERRVVÉÉ ÀÀ LL’’AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIOONN

N° de référence EFI Date d’enregistrement de latransaction MEDOC :

Visa de la recette des impôts ou de la DGE :

Date limite d’exploitationdu formulaire par larecette :

N° opération MEDOC : N° de série du certificat

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ET03V02.doc Volume 02 page 58

COMPOSITION DE L'ADHÉSION AU TÉLÉRÈGLEMENT (VOIE A)

ADHÉSION AU TÉLÉRÈGLEMENT N° NATIONAL D'ÉMETTEUR

J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés par lecréancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je réglerai le différend directement avec le créancier. 453097

NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER

COMPTE À DÉBITER NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITERCodes Clé

Etablisst Guichet N° de compte RIB

Date : Signature :

Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d'identitébancaire (RIB), postal (RIP) ou de Caisse d'Epargne (RICE).

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ET03V02.doc Volume 02 page 59

Pièces à joindre au formulaire de souscription

Pour toute souscription à la Téléprocédure TéléTVA et aux Téléprocédures à laDGE :

• Lorsque le signataire du formulaire n’est pas le représentant légal de l’entreprise,copie du mandat l’habilitant à agir pour son compte.

Pour une souscription à la procédure EFI :

• Lorsque le porteur du certificat numérique principal déclaré sur le serveurTéléTV@ n’est pas le représentant légal de l’entreprise, copie du mandat l’habilitantà représenter celle-ci.

Pour une adhésion au télérèglement :

Pour chacun des comptes (trois comptes financiers au plus, ouverts dans desétablissements financiers domiciliés en France) :

• Deux formulaires d’adhésion au télérèglement (TLR A) dûment remplis descoordonnées du débiteur (nom, prénoms et adresse), des références du compte àdébiter et des coordonnées de l’établissement teneur du compte à débiter. Lescoordonnées du créancier seront complétées par la recette des impôts ;

Un exemplaire de ces formulaires d’adhésion sera adressé par la DGI à l’établissementfinancier détenteur du compte.

• Deux relevés d’identité financière (RIB – RIP – RICE…).

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 61

2.8.2. Adhésion au Télérèglement A (TLR A)

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 62

ADHÉSION AU TÉLÉRÈGLEMENT N° NATIONAL D'ÉMETTEUR

J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés par lecréancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je règlerai le différend directement avec le créancier. 453097

NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER

COMPTE À DÉBITER NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITERCodes Clé

Etablisst Guichet N° de compte RIB

Date : Signature :

Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d'identitébancaire (RIB), postal (RIP) ou de Caisse d'Epargne (RICE).

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 63

2.8.3. Lettre de prise en compte de la souscription au dispositif TéléTVA

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 64

Le

Votre recette gestionnaire :

Tél. :Heures d’ouverture :

OBJET : Prise en compte de votre souscription au dispositifTéléTVA.

Etablissement concerné :Nom de l’établissement :

Adresse de l’établissement :

Madame, Monsieur,Suite à votre dépôt d’un dossier de souscription au dispositif TéléTVA ou d’un avenant au contraten cours pour les taxes sur le chiffre d’affaires relatives à votre activité professionnelle, je vousinforme que vous pouvez dès à présent accéder à ce service. A l’avenir vous ne recevrez plus de déclarations pré-identifiées et devrez remplir vos obligationsdéclaratives conformément aux options inscrites dans votre contrat d’adhésion :

Par Internet sur le site www.impots.gouv.fr si vous avez opté pour le mode detransmission EFI. Je vous invite à compléter votre adresse mèl sur le serveurTéléTVA (espace adhérent : modifier votre adresse électronique).

Par EDI, en confiant vos déclarations au partenaire EDI que vous avez désigné.

Si vous avez conjointement souscrit au télérèglement, il vous suffira d’indiquer pour chacun descomptes désignés lors de votre souscription le montant pour lequel vous désirez qu’il soit débité.Un service de consultation des avis de dépôts de vos télédéclarations et de vos certificats de priseen compte d’une opération de paiement (CPOP) est accessible au : 08.91.67.07.08 (0,22€/minTTC).Il vous appartient de vérifier les éléments de prise en compte de votre dossier indiqués ci-dessous. Encas d’information erronée, veuillez prendre contact avec la recette des impôts dont les coordonnéesfigurent ci-dessus.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame,Monsieur l’expression de ma considération distinguée.

Le receveur des Impôts

Éléments de prise en compte de votre dossier :N° SIRET : Code recette : Dossier :Régime : N° de référence EFI :

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 65

2.8.4. Convention type passée par les partenaires EDI

La convention type relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code généraldes impôts est ainsi rédigée :

« CONVENTION RELATIVE AUX TELEPROCEDURES REALISEES PAR LA DIRECTIONGENERALE DES IMPOTS

Entre :

La direction générale des impôts, représentée par M. .................... ,

directeur des services fiscaux, domicilié à .................... (adresse)

D'une part,

Et :

....................

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de participation du partenaire pour les échanges de donnéesinformatisées (partenaire EDI) aux téléprocédures mises en œuvre par la direction générale des impôts (DGI).

Article 2

Conditions d'exécution

Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise enœuvre à la charge du partenaire EDI. Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de laprésente convention sont joints en annexe.

Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la direction générale des impôts.

Ils pourront faire l'objet d'un avenant à tout moment en cas de modification législative.

Article 3

Labellisation des logiciels

Pour ses transmissions en langage normé EDIFACT, le partenaire EDI s'engage à n'utiliser que des outilsayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique, dont les modalités d'attribution sontdécrites dans les cahiers des charges.

Article 4

Utilisation des numéros d'identification

Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET et FRP (identifiant interne issu du fichier des redevablesprofessionnels) suivant les modalités définies dans les cahiers des charges.

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 66

Article 5

Conditions de transmission des données à l'administration

Le recours à un autre partenaire EDI agréé, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, est autorisé. Latransmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères (numéro d'identification propre à la directiongénérale des impôts) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales et comptablesà destination de la DGI.

Article 6

Conditions de transmission des données à des tiers

En dehors du cadre prévu à l'article 5, le partenaire EDI peut transmettre à des tiers et sous les formats envigueur définis pour les téléprocédures fiscales les données informatiques relatives aux renseignementscomptables et fiscaux aux trois conditions suivantes :

- la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;

- le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- le numéro FRP étendu (numéro sur 19 caractères) ne doit pas être compris dans les donnéestransmises.

Article 7

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par lesparties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.

Article 8

Déclaration à la Commission nationale

de l'informatique et des libertés

Le partenaire EDI, conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'engage à déclarer à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés le traitement auquel il procède dans le cadre des téléprocéduresmises en place par la DGI.

Article 9

Clause de résiliation

La convention peut être résiliée :

- par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagement souscrits, de cessationd'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 54 ducode des marchés publics ;

- par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moinsquatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

Article 10

Information des tiers

Le partenaire EDI s'engage à informer sa clientèle en cas de recours à la sous-traitance ou de résiliation,prévue précédemment.

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 67

Article 11

Les articles 5, 6, 8 et 10 ne sont pas applicables aux partenaires EDI transmettant des données pour leurcompte exclusif.

Article 12

Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.

Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction desservices fiscaux du chef-lieu de région, l'autre est conservé par le partenaire EDI.

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 68

2.8.5. Modèle de demande de remplacement de cartes destiné auxpartenaires EDI

TÉLÉCOPIE DE COMMANDE DE REMPLACEMENT DE CARTES

Je, soussigné, .............................................................................................................................................................

représentant du partenaire EDI...................................................................................................................................

domicilié à .................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

N° SIRET : ................................................................................................................................................................

Sollicite le remplacement du jeu de deux cartes à puces utiles à la mise en oeuvre de la

procédure de sécurisation dans le cadre des téléprocédures TVA ou TDFC.

Je m’engage à vous retourner dans les délais les plus brefs le jeu de

cartes qui m’a précédemment été attribué.

L’adresse d’expédition des cartes est la suivante : ....................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

A , le .......................... ......... Signature

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 69

2.8.6. Bordereau d’authentification des cartouches magnétiques

TRANSFERT DE LA DÉCLARATION DE TVAAU FORMAT EDIFACT : EDI-TVA

BORDEREAU D'AUTHENTIFICATION DE LA TRANSMISSION

PARTENAIRE EDI ⇒ CENTRE DE SERVICES INFORMATIQUES DES IMPOTS (1)

CENTRE DE SERVICES INFORMATIQUES DES IMPOTS ⇒ PARTENAIRE EDI (1)

PARTENAIRE EDI: ......................................................................................................................................ADRESSE : .....................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................CSI. DE STRASBOURG : .....................................................................................................................................................

ADRESSE : .....................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................

J'AI L'HONNEUR DE VOUS ADRESSER CI-JOINT

TYPE DE CARTOUCHE NOMBRE (2)

Cartouches 8 MM (EXABYTE ou compatibles)

Cartouches DAT 4 MM..........................................................................................................................................................................................

CONCERNANT :

LES DONNÉES DES REDEVABLES ADHÉRENTS À EDI-TVA (1)

LES COMPTES RENDUS DE TRAITEMENT DES DONNÉES EDI-TVA (1)

NOMBRE DE REDEVABLES CONCERNÉS : ................................................................................................................

NOMBRE DE MESSAGES INFENT DT : ..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................

LE RESPONSABLE ÉMETTEUR :NOM : ..............................................................................................................................................................................PRÉNOM : ..............................................................................................................................................................................FONCTION : ..............................................................................................................................................................................LIEU : ................................................. DATE : ..............................SIGNATURE :

PERSONNE À CONTACTER POUR INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :NOM : ..............................................................................................................................................................................

: ................................................. POSTE : ............................ADRESSE DE RETOUR POUR LA (LES) CARTOUCHE (S) MAGNÉTIQUE(S) :..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

(1) Rayer la mention inutile.(2) Les dépôts multi-volumes ne sont pas autorisés.

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2.8.7. Liste des correspondants Téléprocédures

Cette liste est consultable à l'adresse : http://www.impots.gouv.fr/e_services/tdfc/accueil_tdfc.htm

2.8.8. Renseignements pratiques

• Association EDIFICAS

153 rue de Courcelles 75817 Paris cedex 17Site internet : www.edificas.org

• Le centre de services informatiques (CSI)

C'est le CSI de Strasbourg qui gère l'application EDI-TVA.

Ses coordonnées postales sont : Centre de Services Informatiques de StrasbourgBP 22067 027 - STRASBOURG CEDEX

• Le service d’assistance directe aux téléprocédures du CSI de Strasbourg

Ce service spécialisé en matière de transferts des déclarations de TVA est installé au CSI de Strasbourg.

Il est le correspondant privilégié des partenaires de la direction générale des impôts pour tous lesrenseignements et les problèmes techniques ou fonctionnels relatifs à la procédure EDI-TVA.

CSI StrasbourgTélécopie : 03 88 84 53 50Mél : [email protected]

• Le serveur vocal TéléTVA

Le redevable peut appeler ce serveur pour connaître sa situation au regard de ses dépôts et paiements enmatière de TVA, pour les télétransmissions effectuées au cours des 30 derniers jours.

Numéro du serveur vocal TéléTVA : 08.91.67.07.08 (N° Audiotel : : 0,22 € TTC).

• Reconstitution du numéro FRP (Fichier des Redevables Professionnels)

Le numéro FRP constitue l'identifiant interne de la DGI. Sur les documents papier, cette référencecomporte 15 caractères. L'application EDI-TVA utilise le numéro FRP étendu de 19 caractères.

Les éléments permettant de transformer le numéro FRP de 15 en 19 caractères (tel qu'il doit figurer sur lestransmissions magnétiques ou télématiques) sont fournis par le service d’assistance directe auxtéléprocédures EDI-TVA (CSI de Strasbourg) aux partenaires EDI nouvellement habilités. Ils devront êtreconservés confidentiellement par ces derniers.

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ET03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 page 71

• Jeux d'essais - tests

Les partenaires EDI nouvellement habilités sont invités à produire des jeux d'essai à l'adresse du CSI deStrasbourg, afin de tester les normes techniques d'échange, avant la transmission des données effectives.

Par ailleurs, tous ceux qui le souhaitent peuvent tester la conformité de leurs programmes (tests de lasyntaxe et tests d’intégration) avec le présent cahier des charges.

De plus, des tests concernant la sécurisation électronique peuvent être effectués par les partenaires EDIdésirant mettre en œuvre cette fonctionnalité.

L'obtention préalable de l'attestation de conformité du logiciel émetteur est obligatoire.

Modalités de traitement des jeux d'essai par le CSI :

Pour les modalités pratiques, se reporter au volume 4, chapitre 5 "Les procédures de tests".

Les fichiers tests devront être constitués conformément au cahier des charges en cours.

Ils peuvent être adressés à tout moment.

IMPORTANT

Acceptation des fichiers transmis en mode réel sur la base des spécifications du cahier des charges EDI-TVA 2002jusqu’au 5 février 2003 minuit.

Acceptation des fichiers transmis en mode réel sur la base des spécifications du cahier des charges EDI-TVA2003 à partir du 7 février 2003.

Acceptation des fichiers transmis en mode test sur la base des spécifications du cahier des charges EDI-TVA2002jusqu’au 31 décembre 2002.

Acceptation des fichiers transmis en mode test sur la base des spécifications du cahier des charges EDI-TVA2003 àcompter du 20 janvier 2003.


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