Accroître la responsabilité dans les finances publiques par le biais de la performance

au Bangladesh

Gouvernement de la République populaire du Bangladesh

Washington, DC

Ranjit Kumar ChakrabortySecrétaire additionnel

Division des Finances, Ministère des Finances, Bangladesh

5 décembre 2011

I. L'idée de lier la performance à la responsabilité dans la gestion des finances publiques

II. Le cas actuel du Bangladesh en matière de performance et de responsabilité dans la GFP

Plan de présentation

Lier la performance à la responsabilité dans la gestion des finances publiques

La responsabilité dans la gestion des finances publiques (GFP) est essentielle pour assurer un meilleur service public.

Le Ministère des Finances (MdF), l'organisme central de la GFP, est souvent jugé à lui seul responsable d'assurer la responsabilité dans la GFP.

Les ministères qui utilisent directement les ressources et fournissent des services aux citoyens sont souvent exclus de la chaîne de responsabilité de la GFP.

Un mécanisme par lequel la responsabilité dans la GFP ne revient pas seulement au MdF mais également aux ministères peut aider à accroître la performance et la responsabilité dans leur ensemble.

Évolution de la responsabilité dans la GFP

Établir la propriété de la GFP comme une question dont non seulement le MdF mais également toutes les parties intéressées doivent prendre la responsabilité.

Assurer la participation active des citoyens et de la société civile au processus budgétaire, c.-à-d. en identifiant les besoins et en obtenant les points de vue sur ce qui a été et ce qui n'a pas été bien fait (c.-à-d. au niveau des services fournis).

Lier les commentaires de la société civile et des citoyens à la GFP réelle, par le biais de la budgétisation axée sur la performance. renforcement des capacités de contrôleamélioration des systèmes institutionnalisation de « l'enquête d'opinion publique » dans l'évaluation de

la performance.

Étapes vers tout ce qui englobela responsabilité

Objectif : Préalablement pour les objectifs politiquesVote blanc local conduit par The Harrisburg

Pennsylvanian en 1824. Literary Digest et George Gallup à la fin des années 30,

Elmo Roper, Louis Harris, et les sondages politiques dans les années 40, se sont répandus au Royaume-Uni

Origine de l'enquête d'opinion publique

South Asia Democratic Forum (SADF) : plateforme de dialogue entre les établissements privés et publics de l'Union européenne et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionaleOpinion publique népalaise 2011 : Gallup/SADF Opinion publique et options nucléaires pour l’Asie du

SudEnquête d'opinion publique de l'Asia Foundation en

Afghanistan sur la direction politique du pays

Exemples d’enquêtes d'opinion publique dans le monde

Enquête de Pékin 1988 - opinions politiques et comportements des résidants de Pékin.

Asia Barometer- vies quotidiennes des gens ordinaires (bumi putra) et leurs rapports avec leur famille, leur voisinage, leur lieu de travail, les établissements sociaux et politiques et le marché

Origine de l'enquête d'opinion publique

American National Election Studies Conduit des enquêtes biannuelles depuis 1952 - opinion

publique sur le processus politique, le rôle du gouvernement, et les questions sociales et économiques.

Opinion publique américaine et politique étrangère des États-Unis

A conduit des enquêtes depuis 1974 - préoccupation des Américains sur l'engagement économique, politique, et militaire dans les affaires étrangères. Enquêtes parallèles des pays de l'UE, du Mexique, de la Corée, de la Chine et de l'Inde ces dernières années.

Exemples d’enquêtes d'opinion publique dans le monde

Les résultats d'enquêtes d'opinion publique présentent une perspective des personnes en termes de :

CroyanceSentimentActionL'utilisation des résultats des enquêtes d'opinion

publique a jusqu'ici compris :Première prévision des résultats d'électionRéaction publique à une campagneInfluence sur la politique, mais aucun moyen de

mesurer cet impact.

Résultats des enquêtes d'opinion publique

Afin d'influencer la politique, Les systèmes d'évaluation de la performance doivent être

en placeLes principaux indicateurs de performance (PIP) de chaque

ministère sont liés aux attributions budgétaires et aux objectifs stratégiques

Mécanisme d'évaluation à deux niveaux qui conclut 70 % du résultat total de la performance selon les PIP, par

l'Auditeur de performance du gouvernement central30% du résultat total d'enquêtes d'opinion publique

Impact des enquêtes d'opinion publique sur la politique

Échantillon : population de plus de 18 ans, validée par un document d'identité nationale.

Médias : Internet, campagne de vote par l'envoi de « sms » à partir des téléphones portables pour classer les principaux secteurs en termes de performance et de priorité.

Champs de préférence : Seule la population ayant accès ou étant à l'aise avec les médias mentionnés donnera son opinion; champs de préférence élevé dans les pays d'Asie du Sud et d'Afrique sub-saharienne

Fréquence : Annuelle, avant les attributions budgétaires finales aux ministères/secteurs.

Conception de l’enquête d'opinion publique sur la performance de la GFP

Le cas du Bangladesh en matière de performance et de responsabilité

dans la GFP

Gestion des finances publique

s et développement

au Bangladesh

• Discipline macro/budgétaire et stabilité– Soutenir la croissance économique et

la stabilité (et réduire la pauvreté)– Éviter les crises de finances publiques

• Attribution stratégique des ressources – Faire concorder la politique de

gouvernement avec les programmes, objectifs

• Et assurer les filets sociaux de sécurité, et favoriser la croissance

• Efficacité technique– Tirer partie de chaque taka dépensé

• Et assurer simplement les services essentiels

Croissance économique régulière, discipline budgétaire, focalisation accrue sur l'amélioration de la gestion des finances publiques…

… vers une responsabilité plus accrue quant aux ressources publiques.

Gestion des finances publiques et

développement au Bangladesh

Gestion de la dette

Gestion deTrésorerie

Cadre macro-

économiqueSoutien institutionnel

au processus de planification et de

budgétisation

Genre

pauvreté et questions

Appui de notification d'appel

de budget

Contrôle de la performance

Comités de gestion du

budget

Fonctions de planification du Ministère

auditInterne

Appui aux bureaux de comptabilité des

districts & des Upazillas

Informatisation du système comptable

Soutien institutionnel au

Contrôleur général des comptes

Entretien de systèmes

Soutien institutionnel au Contrôleur et à

l'Auditeur général

Audit financier basé sur les

systèmes

Audit de perfomance 

sociale

FormationRenforcement des

capacités

Technologie de l’information

Les réformes de la GFP au Bangladesh

Programme de la réforme entamé avec la réalisation de certains

progrès

15

Mieux équipé pour être plus responsable…

Passer à la GFP digitalisée…

Mise à jour et consolidation des règles et des règlements financiers

Introduction d'une nouvelle structure de classification

Consolidation automatisée de comptes

Informatisation du système de budgetisation dans la Division des

Finances.Système d'information de gestion

financière (iBAS) :facilite un transfert plus rapide

d'information et de données pour une plus grande exactitude et promptitude

Les étapes importantes des 15 années de la réforme de la

GFP au Bangladesh jusqu'au SPEMP

Séparation des comptes et fonction d'audit - comptes sous le MdF, et non sous l'Auditeur général

Établissement de l'académie de gestion des finances (FIMA)

Système formel de contrôleur et d'auditeur général (C&AG) pour soutenir les fonctions du comité de comptes publics (PAC)

Le PAC est présidé par un parlementaire, et non par un ministre

Renforcement des fonctions d'audit externe et de contrôle parlementaire

Nouvelles règles du Trésor, code de compte, contrôle des dépenses et manuel de comptabilité pour le développement de projets

Introduction des audits basés sur les systèmes dans les ministères sélectionnés

Programme de formation global sur la gestion, les finances, la budgétisation, la TI, les sciences économiques

comprenant la formation universitaire supérieure internationale

Les étapes importantes des 15 années de la réforme de la

GFP au Bangladesh jusqu'au SPEMP...suite

Renforcement du modèle de capacité macro-économique pour soutenir une budgétisation plus robuste.

Renforcement de la capacité de gestion de la dette dans la Division des Finances.

Gestion supérieure de la budgétisation et des dépenses par le biais du CBMT.

Renforcement des capacités au niveau ministériel dans la préparation budgétaire.

Examen qualitatif du rapport d'audit par le PAC

Les étapes du Bangladesh vers une amélioration de la performance pour

une responsabilité plus accrue

Étant donné les progrès décrits, l’enquête d'opinion publique dans le contexte du Bangladesh n'est pas encore une réalité pour les raisons suivantes :

– La connaissance limitée du public sur la gestion des finances publiques/le budget/le processus de planification - les opinions non informées ne peuvent pas fournir des directions ou des évaluations valides

– Première étape de la budgétisation axée sur la performance avec l'accomplissement récent du CBMT appliqué à tous les niveaux du gouvernement et avec le PIP, loin d'être parfait, pour mesurer la performance

– Aucun mécanisme de contrôle de la performance encore en place ; l'audit de performance a commencé pour la première fois dans seulement 5 ministères sur une base pilote pour l'année budgétaire 2011.

Les étapes du Bangladesh vers une amélioration de la performance pour

une responsabilité plus accrue

Étapes intermédiaires étant entreprises pour une plus grande orientation de la performance pour la responsabilité :

• Changement de besoin ressenti pour permettre l'inclusion de l'opinion des bénéficiaires/de la société civile dans le processus budgétaire :– Consultations pré-budgétaires tenues par le MdF avec

les :• Membres des Comités permanents parlementaires,• Représentants de l'Economic Reporters Forum et des ONG• Rédacteurs des médias de la presse électronique et imprimée• Économistes et professionnels • Secrétaires de tous les ministères/divisions.

Les étapes du Bangladesh vers une amélioration de la performance pour

une responsabilité plus accrue

• Formation intensive et « champions » des ministères – Introduction du CBMT, changements des PIP, et contrôle actif– Programmes de leadership pour assurer l'engagement du plus haut niveau

à la performance : programmes de réforme/formation par exemple. Gérer au plus haut niveau (MAT)

• Renforcement et diffusion du SIGFI aux ministères pour accroître la responsabilité

• Contrôle annuel du progrès du plan quinquennal faisant participer tous les ministères et économistes.

• Examen trimestriel de l'utilisation du programme de développement annuel (ADP) qui est le budget de développement ; toujours systématiquement peu employé en raison des problèmes de mise en œuvre.

Merci