Enjeux de la protection sociale des agents territoriaux m utuels Octobre 2O14 > n° 21 La participation de l’employeur public territorial progresse Insuffisant Si l’on peut se féliciter d’une sécurisation juridique et d’une progression de la participation financière des collectivités à la protection sociale complémen- taire de leurs agents, bien du chemin reste à parcourir. En effet, la majorité des agents ne bénéficie pas de cette par- ticipation. Son montant reste souvent modeste, voire même symbolique. En prévoyance, la couverture demeure insuf- fisante et la mutualisation décevante. Or de la qualité de celle-ci dépendent des ta- rifs modérés et stables à long terme. Plus globalement, alors que le nouveau cadre juridique de la participation de l’employeur est fondé sur des objectifs sociaux, à l’épreuve des faits, il s’avère insuffisant pour que ces objectifs soient réellement atteints. Insuffisant car il ne garantit pas une solidarité effective entre actifs et retraités en santé. Insuffisant aussi parce que plus de la moitié des agents n’ont pas souscrit de garantie prévoyance et se trouvent ainsi exposés à une perte de reve- nus les plaçant sous le seuil de pauvreté. Insuffisant parce que les cri- tères de jugement des offres des conventions de participa- tion laissent une place négli- geable à la solidarité, objet essentiel de la loi, par rapport au prix, critère dominant, et favorisent ainsi le dumping tarifaire, notamment en pré- voyance. La labellisation, quant à elle, fait la preuve de sa souplesse, et permet mieux de préserver les solidarités. Alain GIANAZZA Président général de la MNT Fiche technique • Etude décideurs : 402 enquêtes réalisées par téléphone auprès d’un échantillon représentatif de décideurs RH des collectivités territoriales, du 23 juin au 18 juillet 2014. • Etude agents : 501 enquêtes réalisées par téléphone auprès d’un échantillon représentatif d’agents de la fonc- tion publique territoriale (FPT) et 101 auprès d’agents retraités de la FPT, du 23 juin au 18 juillet 2014. 41 % des collectivités territoriales participent financièrement à la pro- tection sociale de leurs agents en santé et 58 % en prévoyance, d’après deux enquêtes GMV Conseil/MNT. Mais seulement un tiers des agents territoriaux déclare bénéficier réellement d’une participation en santé et 40 % en prévoyance. Par ailleurs, le dialogue social est limité et la solidarité entre actifs et retraités n’est pas effective. Comparée à la précédente enquête GMV Conseil/MNT menée en mars 2013, cette nouvelle enquête met en lumière un tournant dans la mise en place de la participation financière de l’employeur territorial à la protec- tion sociale de ses agents. En effet, le nombre de collectivités territoriales engagées augmente nettement. • 41 % des collectivités participent en santé, contre 20 % en 2013. • 58 % des collectivités participent en prévoyance, contre 28 % en 2013. Parmi celles qui ne participent pas, une minorité seulement envisage de le faire. Les collectivités sont peu nombreuses à conduire encore une réflexion sur ce sujet (15 % en santé et 20 % en prévoyance). Participation appréciée des collectivités C’est un sujet de convergence dans la collectivité (79 %), qui contribue à l’efficience de la collectivité (67 %) et à la motivation des agents (63 %). 94 % des collectivités en sont satisfaites. Bonne perception des agents Il y a une bonne perception sponta- née des agents, quel que soit leur profil, quant aux motivations du légis- lateur de mettre en place ce dispositif de participation : • 39 % considèrent qu’il a vocation à apporter une aide à caractère social. • 31 % considèrent qu’il permet d’élargir l’accessibilité à une cou- verture santé et/ou prévoyance. Plus généralement, le décret répond, selon les agents, à un vrai besoin de protection sociale (pour 82 % d’entre eux) et constitue une mesure d’éga- lité sociale (pour 78 % d’entre eux).
Transcript
Enjeuxde la protection sociale des agents territoriaux
Mut
uelle
Nat
iona
le T
erri
tori
ale,
mut
uelle
rég
ie p
ar le
s di
spos
itio
ns d
u liv
re I
I du
Cod
e de
la m
utua
lité
imm
atri
culé
e au
rép
erto
ire
SIR
EN
E s
ous
le n
umér
o S
IRE
N 7
75
67
8 5
84
- M
NT
- D
CA
P -
Ser
vice
Édi
tion
s oc
tobr
e 2
01
4
mutuelsOctobre 2O14 > n° 21
La participation de l’employeur public territorial progresse
insuffisant
Si l’on peut se féliciter d’une sécurisation juridique et d’une progression de la participation financière des collectivités à la protection sociale complémen-taire de leurs agents, bien du chemin reste à parcourir.En effet, la majorité des agents ne bénéficie pas de cette par-ticipation. Son montant reste souvent modeste, voire même symbolique. En prévoyance, la couverture demeure insuf-fisante et la mutualisation décevante. Or de la qualité de celle-ci dépendent des ta-rifs modérés et stables à long terme.Plus globalement, alors que le nouveau cadre juridique de la participation de l’employeur est fondé sur des objectifs sociaux, à l’épreuve des faits, il s’avère insuffisant pour que ces objectifs soient réellement atteints.insuffisant car il ne garantit pas une solidarité effective entre actifs et retraités en santé.insuffisant aussi parce que plus de la moitié des agents n’ont pas souscrit de garantie prévoyance et se trouvent ainsi exposés à une perte de reve-nus les plaçant sous le seuil de pauvreté.insuffisant parce que les cri-tères de jugement des offres des conventions de participa-tion laissent une place négli-geable à la solidarité, objet essentiel de la loi, par rapport au prix, critère dominant, et favorisent ainsi le dumping tarifaire, notamment en pré-voyance.La labellisation, quant à elle, fait la preuve de sa souplesse, et permet mieux de préserver les solidarités.
Alain GiANAZZAPrésident général de la MNT
La MNTaccompagne
16 000collectivités
• Première mutuelle de la fonc-tion publique territoriale en santé comme en prévoyance.
• Près de 800 000 adhérents.• 1,1 million de personnes
protégées.• 9 000 correspondants mu-
tualistes dans les collectivi-tés.
• 83 sections départementales présentes en métropole et dans les DOM.
• Tables d’expérience certi-fiées pour les garanties com-plémentaires en maintien de salaire.
Fiche technique• Etude décideurs : 402 enquêtes réalisées par téléphone auprès d’un échantillon représentatif de décideurs RH
des collectivités territoriales, du 23 juin au 18 juillet 2014.
• Etude agents : 501 enquêtes réalisées par téléphone auprès d’un échantillon représentatif d’agents de la fonc-tion publique territoriale (FPT) et 101 auprès d’agents retraités de la FPT, du 23 juin au 18 juillet 2014.
41 % des collectivités territoriales participent financièrement à la pro-tection sociale de leurs agents en santé et 58 % en prévoyance, d’après deux enquêtes GMV Conseil/MNT. Mais seulement un tiers des agents territoriaux déclare bénéficier réellement d’une participation en santé et 40 % en prévoyance. Par ailleurs, le dialogue social est limité et la solidarité entre actifs et retraités n’est pas effective.
> Le dialogue social toujours pas mis en œuvre
Prévu par la loi, le dialogue social reste le parent pauvre du dispositif. Les collectivités territoriales s’en affranchissent très souvent malgré l’obligation inscrite dans la loi de consulter le Comité technique. Celui-ci n’est consulté que dans 18 % des cas en santé et dans 43 % en prévoyance. Ces chiffres sont même en recul par rapport à l’enquête précédente. Les comités d’œuvres sociales (COS) ne sont sollicités que dans 1 % des cas, en santé comme en prévoyance. Les agents sont, pour leur part, consultés une fois sur trois en santé, moins d’une fois sur deux en prévoyance. 21 % en santé et 9 % en prévoyance ont été contraints de changer d’opérateur pour bénéficier de la participation.
Une fois le dispositif décidé, un bon niveau d’information de la part des collec-tivités, mais…En santé comme en prévoyance, 73 % des agents ont le sentiment d’avoir été bien informés par leur collectivité sur les modalités d’accès au dispositif. Toutefois, les trois quarts déclarent ne pas avoir été informés du principe de majoration de la cotisation en cas d’adhésion tardive. Par ailleurs, 40 % des agents ont pu comparer les offres, faute d’une communication de la liste des organismes éligibles à la participation de leur employeur.
> Objectifs sociaux ?Les collectivités connaissent mal les objectifs sociaux et de solidarité du dé-cret. A peine la moitié pense que la législation a aussi pour objectif d’élargir l’accessibilité à une couverture en santé/prévoyance et seul un tiers d’appor-ter une aide à caractère social, objet du décret. Ainsi, elles n’inscrivent pas nécessairement leur participation dans les objectifs sociaux de la loi : 38 % seulement en santé et 56 % en prévoyance. De leur côté, neuf agents sur dix se déclarent favorables aux objectifs sociaux de la loi.
La MNT propose aux collectivi-tés et leurs agents des couver-tures solidaires qui s’inscrivent dans la durée. Son objectif est d’offrir aux agents des couver-tures de qualité et labellisées, mais aussi d’agir avec les col-lectivités afin de faire reculer les risques socioprofessionnels. Elle met à leur disposition les expertises de ses actuaires, ges-tionnaires des risques et méde-cins conseils, ainsi que des programmes pour améliorer la santé au travail des agents.
Rencontrer un conseiller MNT pour étudier les solutions adap-tées à votre collectivité :
0 980 980 210(prix d’un appel local)
> Solidarité intergénérationnelle ?Malheureusement, comme le craignait la MNT, le dispositif de participation ne permet pas de garantir une solidarité effective entre actifs et retraités en santé. Contrairement à ce que prévoit la loi, ces derniers ne bénéficient pas du dispositif, hormis lorsque les collectivités privilégient des règlements mutualistes labellisés qui préservent une solidarité effective et durable avec les retraités.
• 37 % des collectivités ignorent que les contrats santé doivent comporter des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités.
• Seules 20 % des collectivités qui ont mis en place une convention de participation en ont informé leurs agents retraités.
• En conséquence, 72 % des retraités ne savent pas qu’ils peuvent béné-ficier des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités.
En toute logique, seule une minorité de retraités (8 %) a demandé à bénéfi-cier du dispositif.
Comparée à la précédente enquête GMV Conseil/MNT menée en mars 2013, cette nouvelle enquête met en lumière un tournant dans la mise en place de la participation financière de l’employeur territorial à la protec-tion sociale de ses agents. En effet, le nombre de collectivités territoriales engagées augmente nettement. •41 % des collectivités participent
en santé, contre 20 % en 2013. •58 % des collectivités participent
en prévoyance, contre 28 % en 2013.
Parmi celles qui ne participent pas, une minorité seulement envisage de le faire. Les collectivités sont peu nombreuses à conduire encore une réflexion sur ce sujet (15 % en santé et 20 % en prévoyance).
Participation appréciée des collectivités C’est un sujet de convergence dans la collectivité (79 %), qui contribue
à l’efficience de la collectivité (67 %) et à la motivation des agents (63 %). 94 % des collectivités en sont satisfaites.
Bonne perception des agents Il y a une bonne perception sponta-née des agents, quel que soit leur profil, quant aux motivations du légis-lateur de mettre en place ce dispositif de participation :
•39 % considèrent qu’il a vocation à apporter une aide à caractère social.
•31 % considèrent qu’il permet d’élargir l’accessibilité à une cou-verture santé et/ou prévoyance.
Plus généralement, le décret répond, selon les agents, à un vrai besoin de protection sociale (pour 82 % d’entre eux) et constitue une mesure d’éga-lité sociale (pour 78 % d’entre eux).
Avez-vous communiqué sur la mise en place de la participation à la complémentaire santé auprès des agents retraités de votre collectivité ?
20 %
72 %
8 %
Source : GMV Conseil/MNT - juillet 2014.
Ne se prononcent pasNonOui
> La participation ne bénéficie qu’à une minorité d’agents
> des niveaux de participation inégaux, limités et peu satisfaisants
En santéAujourd’hui, votre collectivité propose-t-elle une participation financière pour vous aider à acquérir une couverture santé ?
En prévoyanceAujourd’hui, votre collectivité propose-t-elle une participation financière pour vous aider à acquérir une garantie maintien de salaire ?
23 %
34 %
11 %13 %
9 %5 %
23 %
Moins de 10€10 à 14€15 à 19€20 à 24€25 à 29€30 à 35€Plus de 35€
16 %9 %
34 %
11 %13 % 29 %
10 %
16 %
Moins de 5€
5 à 9€
10 à 14€
14 à 20€
Plus de 20€
35 %> Une mutualisation très inégaleLa proportion des agents qui bénéficient de la participation au sein d’une même collectivité est très inégale selon les collectivités. Tous les agents sont loin de profiter de la participation. Cette situation soulève deux problèmes :
•une situation d’iniquité entre agents au sein d’une même collectivité entre ceux qui bénéficient de la participation et ceux qui n’en bénéficient pas ;
•un problème de mutualisation entre agents, celle-ci permettant d’obtenir des tarifs modérés et stables dans la durée.
Parmi les collectivités qui participaient déjà en 2013, la moitié des agents ne bénéficie pas de la participation :
•en santé, dans 50 % des collectivités ;
•en prévoyance, dans 23 % des collectivités.
En santéAujourd’hui quel montant de participation maximum en euros avez-vous affecté par agent à leur complémentaire santé ?
En prévoyanceAujourd’hui, quel montant de participation maximum en euros avez-vous affecté par agent à leur couverture prévoyance ?
Les montants des participations restent limités et surtout très inégaux selon les collectivités. Beaucoup d’entre elles affichent des participations symboliques pour acheter le droit de lancer une consultation. Les montants baissent en prévoyance et peu de collectivi-tés envisagent de l’augmenter.
En santéLe montant moyen déclaré par les collectivités est de 24,50 euros, similaire à celui annoncé par les agents. Mais il est très inégalement réparti : un quart des collectivités donne moins de 10 euros par mois et un quart plus de 35 euros par mois. La moitié donne entre 10 et 35 euros par mois. La participa-tion augmente avec la taille de la collectivité.
Le volume des conventions de participation monte toutefois en puissance. Cela s’explique principalement par le nombre de petites collectivités rattachées à un centre de gestion (CDG) qui a décidé de lancer une convention de participation. Les CDG privilégient toutefois la labellisation : 45 favorisent cette procédure en santé, 33 en prévoyance (source MNT).
En santé, deux tiers des collectivités utilisent la labellisation.64 % ont choisi la labellisation, 36 % la convention de participation. La moitié des collectivités qui ont choisi la convention de participation se sont rattachées à des conventions proposées par des centres de gestion. 10 CDG ont en effet proposé à 2600 col-lectivités locales de se rattacher à une convention de participation.
En prévoyance, un partage entre labellisation (51 %) et convention de participation (49 %). Comme en santé, la convention en participation est tirée par les 60 % de collectivités qui se sont rattachées à des conventions proposées par des centres de gestion. 35 CDG ont en effet proposé à 7200 collectivités locales de se rattacher à une convention de participation.
Les employeurs ne maîtrisent pas tous le dispositif de participation.79 % des décideurs se sentent bien informés. Ce chiffre est en recul de 4 points par rapport à 2013. Les grandes collectivités sont les mieux informées : à 86 % pour les collectivités de 50 à 350 agents ; à 94 % au-delà de 350 agents. Mais les employeurs ne maîtrisent pas nécessairement les procédures. 43 % des collectivités ne peuvent pas citer l’une des deux procédures du décret. 81 % des employeurs sont satisfaits du dispositif, en recul de 3 points par rapport à 2013.
> La labellisation privilégiée
Si la participation est la même pour tous les agents dans un tiers des cas, elle varie en fonction no-tamment de la composition fami-liale (22 %), du taux de cotisation (14 %) et de l’indice (8 %).Seuls 45 % des agents s’estiment satisfaits du montant proposé par leur collectivité. Moins d’un quart déclare avoir saisi l’occasion pour renforcer leur niveau de couverture.
En prévoyanceLe montant moyen de la participa-tion est de 14,30 euros, en recul par rapport à l’enquête de 2013 (17 euros). Là encore, il est inéga-lement réparti : 9 % des collectivi-tés donnent moins de 5 euros par mois, 44 % moins de 10 euros. Les modalités de participation sont très différentes de la santé. La
participation est la même pour tous les agents dans 57 % des cas, elle varie en fonction de l’indice (12 %) et du temps de travail (8 %).
Maintien de salaire
45 % des agents se disent nou-veaux détenteurs d’une couverture maintien de salaire, mais 40 % dé-clarent n’avoir pas acquis une telle garantie ou, s’ils l’avaient déjà, ne pas avoir augmenté leur niveau de couverture.
Déclaré par les agents, le montant mensuel moyen de participation de 10,80 euros cache, là aussi, des disparités. Plus de la moitié des agents déclare percevoir une par-ticipation inférieure à 10 euros. Un agent sur cinq se déclare insa-tisfait du montant versé par leur collectivité.
En santéAu total, près de 48 % des agents travaillent aujourd’hui dans une col-lectivité qui propose une participa-tion en santé (soit environ 850 000 agents). Mais seulement 77 % de ces agents bénéficient réellement de cette participation, soit 37 % de l’en-semble de la population territoriale. On est loin de la généralisation de la participation employeur, alors même que 41 % des collectivités proposent celle-ci.
En prévoyanceAu total, près de 63 % des agents travaillent aujourd’hui dans une col-lectivité qui propose une participation en prévoyance (soit environ 1 million d’agents). Mais seulement 62 % de ces agents bénéficient réellement de cette participation, soit près de 40 % de l’ensemble de la population terri-toriale. On est loin, là aussi, de la généralisation de la participation em-ployeur, alors même que 58 % des collectivités proposent celle-ci.
En santé, on note la forte influence des procédures utilisées sur la déci-sion d’adhérer des agents. Quand la labellisation est utilisée, 57 % des agents bénéficient de la participation. Quand c’est la convention de partici-pation, l’adhésion tombe à 23 %. On remarque aussi que plus le montant de la participation de la collectivité est élevé, et donc incitatif, plus les agents choisissent d’y souscrire.
11 %
34 %
16 %
39 %
19 %
40 %
11 %
30 %
Oui, votre collectivité propose une participation financière ET VOUS EN BÉNÉFICIEz
Oui, votre collectivité propose une par-ticipation financière MAIS VOUS N’EN BÉNÉFICIEz PAS
Non, pas de participation financière de votre collectivité
Ne se prononcent pas
Source : GMV Conseil/MNT - juillet 2014.
Source : GMV Conseil/MNT - juillet 2014.
> Et la réforme territoriale ?Les évolutions de la fonction publique territoriale (FPT) vont impacter la participation. 31 % des collectivités qui participent en santé et 26 % en prévoyance pensent que les évolutions de la FPT (baisse des dotations, réforme ter-ritoriale) peuvent remettre en cause leur participation.A votre avis les évolutions de la fonction publique territoriale qui s’annoncent (baisse des dotations, réorganisation des collectivités…) peuvent-elles remettre en cause votre partici-pation à la complémentaire santé ?
A votre avis les évolutions de la fonction publique territoriale qui s’annoncent (baisse des dotations, réorganisation des collecti-vités…) peuvent-elles remettre en cause votre participation à la couverture prévoyance ?
13 % 13 % 24 % 38 % 11 %12 % 19 % 21 % 43 % 6 % Oui tout à fait Oui plutôt Non plutôt pas Non pas du tout Ne se prononcent pas
Source : GMV Conseil/MNT - juillet 2014.
> La participation ne bénéficie qu’à une minorité d’agents
> des niveaux de participation inégaux, limités et peu satisfaisants
En santéAujourd’hui, votre collectivité propose-t-elle une participation financière pour vous aider à acquérir une couverture santé ?
En prévoyanceAujourd’hui, votre collectivité propose-t-elle une participation financière pour vous aider à acquérir une garantie maintien de salaire ?
23 %
34 %
11 %13 %
9 %5 %
23 %
Moins de 10€10 à 14€15 à 19€20 à 24€25 à 29€30 à 35€Plus de 35€
16 %9 %
34 %
11 %13 % 29 %
10 %
16 %
Moins de 5€
5 à 9€
10 à 14€
14 à 20€
Plus de 20€
35 %> Une mutualisation très inégaleLa proportion des agents qui bénéficient de la participation au sein d’une même collectivité est très inégale selon les collectivités. Tous les agents sont loin de profiter de la participation. Cette situation soulève deux problèmes :
•une situation d’iniquité entre agents au sein d’une même collectivité entre ceux qui bénéficient de la participation et ceux qui n’en bénéficient pas ;
•un problème de mutualisation entre agents, celle-ci permettant d’obtenir des tarifs modérés et stables dans la durée.
Parmi les collectivités qui participaient déjà en 2013, la moitié des agents ne bénéficie pas de la participation :
•en santé, dans 50 % des collectivités ;
•en prévoyance, dans 23 % des collectivités.
En santéAujourd’hui quel montant de participation maximum en euros avez-vous affecté par agent à leur complémentaire santé ?
En prévoyanceAujourd’hui, quel montant de participation maximum en euros avez-vous affecté par agent à leur couverture prévoyance ?
Les montants des participations restent limités et surtout très inégaux selon les collectivités. Beaucoup d’entre elles affichent des participations symboliques pour acheter le droit de lancer une consultation. Les montants baissent en prévoyance et peu de collectivi-tés envisagent de l’augmenter.
En santéLe montant moyen déclaré par les collectivités est de 24,50 euros, similaire à celui annoncé par les agents. Mais il est très inégalement réparti : un quart des collectivités donne moins de 10 euros par mois et un quart plus de 35 euros par mois. La moitié donne entre 10 et 35 euros par mois. La participa-tion augmente avec la taille de la collectivité.
Le volume des conventions de participation monte toutefois en puissance. Cela s’explique principalement par le nombre de petites collectivités rattachées à un centre de gestion (CDG) qui a décidé de lancer une convention de participation. Les CDG privilégient toutefois la labellisation : 45 favorisent cette procédure en santé, 33 en prévoyance (source MNT).
En santé, deux tiers des collectivités utilisent la labellisation.64 % ont choisi la labellisation, 36 % la convention de participation. La moitié des collectivités qui ont choisi la convention de participation se sont rattachées à des conventions proposées par des centres de gestion. 10 CDG ont en effet proposé à 2600 col-lectivités locales de se rattacher à une convention de participation.
En prévoyance, un partage entre labellisation (51 %) et convention de participation (49 %). Comme en santé, la convention en participation est tirée par les 60 % de collectivités qui se sont rattachées à des conventions proposées par des centres de gestion. 35 CDG ont en effet proposé à 7200 collectivités locales de se rattacher à une convention de participation.
Les employeurs ne maîtrisent pas tous le dispositif de participation.79 % des décideurs se sentent bien informés. Ce chiffre est en recul de 4 points par rapport à 2013. Les grandes collectivités sont les mieux informées : à 86 % pour les collectivités de 50 à 350 agents ; à 94 % au-delà de 350 agents. Mais les employeurs ne maîtrisent pas nécessairement les procédures. 43 % des collectivités ne peuvent pas citer l’une des deux procédures du décret. 81 % des employeurs sont satisfaits du dispositif, en recul de 3 points par rapport à 2013.
> La labellisation privilégiée
Si la participation est la même pour tous les agents dans un tiers des cas, elle varie en fonction no-tamment de la composition fami-liale (22 %), du taux de cotisation (14 %) et de l’indice (8 %).Seuls 45 % des agents s’estiment satisfaits du montant proposé par leur collectivité. Moins d’un quart déclare avoir saisi l’occasion pour renforcer leur niveau de couverture.
En prévoyanceLe montant moyen de la participa-tion est de 14,30 euros, en recul par rapport à l’enquête de 2013 (17 euros). Là encore, il est inéga-lement réparti : 9 % des collectivi-tés donnent moins de 5 euros par mois, 44 % moins de 10 euros. Les modalités de participation sont très différentes de la santé. La
participation est la même pour tous les agents dans 57 % des cas, elle varie en fonction de l’indice (12 %) et du temps de travail (8 %).
Maintien de salaire
45 % des agents se disent nou-veaux détenteurs d’une couverture maintien de salaire, mais 40 % dé-clarent n’avoir pas acquis une telle garantie ou, s’ils l’avaient déjà, ne pas avoir augmenté leur niveau de couverture.
Déclaré par les agents, le montant mensuel moyen de participation de 10,80 euros cache, là aussi, des disparités. Plus de la moitié des agents déclare percevoir une par-ticipation inférieure à 10 euros. Un agent sur cinq se déclare insa-tisfait du montant versé par leur collectivité.
En santéAu total, près de 48 % des agents travaillent aujourd’hui dans une col-lectivité qui propose une participa-tion en santé (soit environ 850 000 agents). Mais seulement 77 % de ces agents bénéficient réellement de cette participation, soit 37 % de l’en-semble de la population territoriale. On est loin de la généralisation de la participation employeur, alors même que 41 % des collectivités proposent celle-ci.
En prévoyanceAu total, près de 63 % des agents travaillent aujourd’hui dans une col-lectivité qui propose une participation en prévoyance (soit environ 1 million d’agents). Mais seulement 62 % de ces agents bénéficient réellement de cette participation, soit près de 40 % de l’ensemble de la population terri-toriale. On est loin, là aussi, de la généralisation de la participation em-ployeur, alors même que 58 % des collectivités proposent celle-ci.
En santé, on note la forte influence des procédures utilisées sur la déci-sion d’adhérer des agents. Quand la labellisation est utilisée, 57 % des agents bénéficient de la participation. Quand c’est la convention de partici-pation, l’adhésion tombe à 23 %. On remarque aussi que plus le montant de la participation de la collectivité est élevé, et donc incitatif, plus les agents choisissent d’y souscrire.
11 %
34 %
16 %
39 %
19 %
40 %
11 %
30 %
Oui, votre collectivité propose une participation financière ET VOUS EN BÉNÉFICIEz
Oui, votre collectivité propose une par-ticipation financière MAIS VOUS N’EN BÉNÉFICIEz PAS
Non, pas de participation financière de votre collectivité
Ne se prononcent pas
Source : GMV Conseil/MNT - juillet 2014.
Source : GMV Conseil/MNT - juillet 2014.
> Et la réforme territoriale ?Les évolutions de la fonction publique territoriale (FPT) vont impacter la participation. 31 % des collectivités qui participent en santé et 26 % en prévoyance pensent que les évolutions de la FPT (baisse des dotations, réforme ter-ritoriale) peuvent remettre en cause leur participation.A votre avis les évolutions de la fonction publique territoriale qui s’annoncent (baisse des dotations, réorganisation des collectivités…) peuvent-elles remettre en cause votre partici-pation à la complémentaire santé ?
A votre avis les évolutions de la fonction publique territoriale qui s’annoncent (baisse des dotations, réorganisation des collecti-vités…) peuvent-elles remettre en cause votre participation à la couverture prévoyance ?
13 % 13 % 24 % 38 % 11 %12 % 19 % 21 % 43 % 6 % Oui tout à fait Oui plutôt Non plutôt pas Non pas du tout Ne se prononcent pas
Source : GMV Conseil/MNT - juillet 2014.
Enjeuxde la protection sociale des agents territoriaux
Mut
uelle
Nat
iona
le T
erri
tori
ale,
mut
uelle
rég
ie p
ar le
s di
spos
itio
ns d
u liv
re I
I du
Cod
e de
la m
utua
lité
imm
atri
culé
e au
rép
erto
ire
SIR
EN
E s
ous
le n
umér
o S
IRE
N 7
75
67
8 5
84
- M
NT
- D
CA
P -
Ser
vice
Édi
tion
s oc
tobr
e 2
01
4
mutuelsOctobre 2O14 > n° 21
La participation de l’employeur public territorial progresse
insuffisant
Si l’on peut se féliciter d’une sécurisation juridique et d’une progression de la participation financière des collectivités à la protection sociale complémen-taire de leurs agents, bien du chemin reste à parcourir.En effet, la majorité des agents ne bénéficie pas de cette par-ticipation. Son montant reste souvent modeste, voire même symbolique. En prévoyance, la couverture demeure insuf-fisante et la mutualisation décevante. Or de la qualité de celle-ci dépendent des ta-rifs modérés et stables à long terme.Plus globalement, alors que le nouveau cadre juridique de la participation de l’employeur est fondé sur des objectifs sociaux, à l’épreuve des faits, il s’avère insuffisant pour que ces objectifs soient réellement atteints.insuffisant car il ne garantit pas une solidarité effective entre actifs et retraités en santé.insuffisant aussi parce que plus de la moitié des agents n’ont pas souscrit de garantie prévoyance et se trouvent ainsi exposés à une perte de reve-nus les plaçant sous le seuil de pauvreté.insuffisant parce que les cri-tères de jugement des offres des conventions de participa-tion laissent une place négli-geable à la solidarité, objet essentiel de la loi, par rapport au prix, critère dominant, et favorisent ainsi le dumping tarifaire, notamment en pré-voyance.La labellisation, quant à elle, fait la preuve de sa souplesse, et permet mieux de préserver les solidarités.
Alain GiANAZZAPrésident général de la MNT
La MNTaccompagne
16 000collectivités
• Première mutuelle de la fonc-tion publique territoriale en santé comme en prévoyance.
• Près de 800 000 adhérents.• 1,1 million de personnes
protégées.• 9 000 correspondants mu-
tualistes dans les collectivi-tés.
• 83 sections départementales présentes en métropole et dans les DOM.
• Tables d’expérience certi-fiées pour les garanties com-plémentaires en maintien de salaire.
Fiche technique• Etude décideurs : 402 enquêtes réalisées par téléphone auprès d’un échantillon représentatif de décideurs RH
des collectivités territoriales, du 23 juin au 18 juillet 2014.
• Etude agents : 501 enquêtes réalisées par téléphone auprès d’un échantillon représentatif d’agents de la fonc-tion publique territoriale (FPT) et 101 auprès d’agents retraités de la FPT, du 23 juin au 18 juillet 2014.
41 % des collectivités territoriales participent financièrement à la pro-tection sociale de leurs agents en santé et 58 % en prévoyance, d’après deux enquêtes GMV Conseil/MNT. Mais seulement un tiers des agents territoriaux déclare bénéficier réellement d’une participation en santé et 40 % en prévoyance. Par ailleurs, le dialogue social est limité et la solidarité entre actifs et retraités n’est pas effective.
> Le dialogue social toujours pas mis en œuvre
Prévu par la loi, le dialogue social reste le parent pauvre du dispositif. Les collectivités territoriales s’en affranchissent très souvent malgré l’obligation inscrite dans la loi de consulter le Comité technique. Celui-ci n’est consulté que dans 18 % des cas en santé et dans 43 % en prévoyance. Ces chiffres sont même en recul par rapport à l’enquête précédente. Les comités d’œuvres sociales (COS) ne sont sollicités que dans 1 % des cas, en santé comme en prévoyance. Les agents sont, pour leur part, consultés une fois sur trois en santé, moins d’une fois sur deux en prévoyance. 21 % en santé et 9 % en prévoyance ont été contraints de changer d’opérateur pour bénéficier de la participation.
Une fois le dispositif décidé, un bon niveau d’information de la part des collec-tivités, mais…En santé comme en prévoyance, 73 % des agents ont le sentiment d’avoir été bien informés par leur collectivité sur les modalités d’accès au dispositif. Toutefois, les trois quarts déclarent ne pas avoir été informés du principe de majoration de la cotisation en cas d’adhésion tardive. Par ailleurs, 40 % des agents ont pu comparer les offres, faute d’une communication de la liste des organismes éligibles à la participation de leur employeur.
> Objectifs sociaux ?Les collectivités connaissent mal les objectifs sociaux et de solidarité du dé-cret. A peine la moitié pense que la législation a aussi pour objectif d’élargir l’accessibilité à une couverture en santé/prévoyance et seul un tiers d’appor-ter une aide à caractère social, objet du décret. Ainsi, elles n’inscrivent pas nécessairement leur participation dans les objectifs sociaux de la loi : 38 % seulement en santé et 56 % en prévoyance. De leur côté, neuf agents sur dix se déclarent favorables aux objectifs sociaux de la loi.
La MNT propose aux collectivi-tés et leurs agents des couver-tures solidaires qui s’inscrivent dans la durée. Son objectif est d’offrir aux agents des couver-tures de qualité et labellisées, mais aussi d’agir avec les col-lectivités afin de faire reculer les risques socioprofessionnels. Elle met à leur disposition les expertises de ses actuaires, ges-tionnaires des risques et méde-cins conseils, ainsi que des programmes pour améliorer la santé au travail des agents.
Rencontrer un conseiller MNT pour étudier les solutions adap-tées à votre collectivité :
0 980 980 210(prix d’un appel local)
> Solidarité intergénérationnelle ?Malheureusement, comme le craignait la MNT, le dispositif de participation ne permet pas de garantir une solidarité effective entre actifs et retraités en santé. Contrairement à ce que prévoit la loi, ces derniers ne bénéficient pas du dispositif, hormis lorsque les collectivités privilégient des règlements mutualistes labellisés qui préservent une solidarité effective et durable avec les retraités.
• 37 % des collectivités ignorent que les contrats santé doivent comporter des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités.
• Seules 20 % des collectivités qui ont mis en place une convention de participation en ont informé leurs agents retraités.
• En conséquence, 72 % des retraités ne savent pas qu’ils peuvent béné-ficier des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités.
En toute logique, seule une minorité de retraités (8 %) a demandé à bénéfi-cier du dispositif.
Comparée à la précédente enquête GMV Conseil/MNT menée en mars 2013, cette nouvelle enquête met en lumière un tournant dans la mise en place de la participation financière de l’employeur territorial à la protec-tion sociale de ses agents. En effet, le nombre de collectivités territoriales engagées augmente nettement. •41 % des collectivités participent
en santé, contre 20 % en 2013. •58 % des collectivités participent
en prévoyance, contre 28 % en 2013.
Parmi celles qui ne participent pas, une minorité seulement envisage de le faire. Les collectivités sont peu nombreuses à conduire encore une réflexion sur ce sujet (15 % en santé et 20 % en prévoyance).
Participation appréciée des collectivités C’est un sujet de convergence dans la collectivité (79 %), qui contribue
à l’efficience de la collectivité (67 %) et à la motivation des agents (63 %). 94 % des collectivités en sont satisfaites.
Bonne perception des agents Il y a une bonne perception sponta-née des agents, quel que soit leur profil, quant aux motivations du légis-lateur de mettre en place ce dispositif de participation :
•39 % considèrent qu’il a vocation à apporter une aide à caractère social.
•31 % considèrent qu’il permet d’élargir l’accessibilité à une cou-verture santé et/ou prévoyance.
Plus généralement, le décret répond, selon les agents, à un vrai besoin de protection sociale (pour 82 % d’entre eux) et constitue une mesure d’éga-lité sociale (pour 78 % d’entre eux).
Avez-vous communiqué sur la mise en place de la participation à la complémentaire santé auprès des agents retraités de votre collectivité ?
