FACTURATION

DE TUNISIE CLEARING

MISE A JOUR LE 2 JANVIER 2018

I - TARIFICATION PAR NATURE DE TITRES

NATURE DE LA COMMISSION

PRIX H. TAXES PAYEUR DATE DE

FACTURATION

1 - Droits d’admission

1-1 Titres de capital : 0,02% du montant total de l'émission nominale admise aux opérations de Tunisie Clearing avec

un plafond de 5.000DT Emetteur ¹

Lors de l’admission aux opérations de Tunisie

Clearing 1-2 Titres de créances en dehors des Bons du Trésor :

0,01 % du montant total de l’émission admise aux opérations de Tunisie Clearing avec un plafond de

2.000 DT

2 - Cotisations annuelles

2-1 Titres de capital :

Pour l’émission totale admise aux opérations de Tunisie Clearing : 500 DT par tranche de un

million de dinars avec un minimum de 5.000 DT et un maximum de 30 000DT

par an, à l’exception des émetteurs dont la capitalisation

boursière est: - entre 300MD et 500MD : 35 000 dt par an - supérieure à 500MD : 40 000 DT par an,

Un complément sur toute augmentation de

capital est facturé dans les mêmes conditions

Emetteur

-Lors de l’admission aux opérations de

Tunisie Clearing pour la

1ère année ²

- Au cours du mois de janvier de chaque

année, à partir de la 2ème année

En cas d'augmentation de capital, à partir de

sa date de dénouement

5.000 DT par an, commission non cumulable avec la cotisation annuelle relative aux Bons du Trésor

Banque teneur de comptes dont les titres de capital ne

sont pas admis aux opérations de Tunisie

Clearing et ne détenant pas des Bons de Trésor.

- Lors de la notification d'accord de

participation - Au cours du mois de

janvier de chaque année, à partir de la

2ème année

Pour l’émission totale admise aux opérations de Tunisie Clearing : 500 DT par tranche de deux

millions de dinars avec un minimum de 5.000 DT et un maximum de 10 000DT par an,

Emetteur dont les titres ne sont pas cotés sur le

système électronique de la BVMT

2-2 Bons du Trésor

Pour le stock détenu : 500 DT par tranche de dix millions de dinars avec un minimum de 15.000 DT

et un maximum de 50 000DT par an

Banque détenant des Bons de Trésor

Au cours du mois de janvier de chaque

année

5.000 DT par an SVT

- Lors de la notification d'accord de

participation - Au cours du mois de

janvier de chaque année, à partir de la

2ème année

¹ En dehors du Trésor.

² A l’exception des sociétés du marché alternatif dont la facturation répond à la règle de prorata (base mensuelle).

NATURE DE LA COMMISSION

PRIX H. TAXES PAYEUR DATE DE

FACTURATION

2-3 Autres titres de créances :

0,01 % du montant de l'encours* de chaque tranche identifiée par un code ISIN et de chaque catégorie de titres de créances

négociables y compris les parts FCC avec un minimum de 1.000 DT par an et un

maximum de 2.000 DT par an

Emetteur

- Lors de l’admission aux opérations de

Tunisie Clearing pour la 1

ère année

- Au cours du mois de janvier, à partir de la 2

ème année * L'encours est arrêté au 2 janvier à partir de la 2ème année

3 - Droits de comptes titres3 annuels

3-1 Titres de capital et Bons du Trésor :

10 DT par compte et par an

Emetteur

- Lors de l’admission aux opérations de

Tunisie Clearing et en Décembre pour

la 1ère

année - En Janvier et en

Décembre de chaque année, à partir de la 2

ème

année

IAA En Avril et en Décembre de chaque année

3-2 Autres titres de créances :

100 DT par code ISIN et par an Emetteur

- Lors de l’admission aux opérations de

Tunisie Clearing pour la 1

ère année

- Au cours du mois de janvier, à partir

de la 2ème

année

10 DT par compte et par an IAA En Avril et en Décembre de chaque année

3 A l’exception des comptes titres gelés / confisqués.

NATURE DE LA COMMISSION PRIX H. TAXES PAYEUR DATE DE

FACTURATION

4 - Commissions sur les OST

4-1 Titres de capital :

OST avec des flux espèces et/ou des flux titres :

1. Flux espèces :

- 0,1% du montant dénoué des OST (dividendes, capital remboursé...)

- 1.000 DT HT par tranche de 2 million de dinars avec un minimum de 10.000 DT et un maximum de 30.000 DT pour le dénouement des augmentations de capital par souscription via Tunisie Clearing

2. Flux titres :

- 0,01% du montant nominal de l'OST :

augmentation de capital, réduction de capital,

split⁴, échange, fusion, conversion des

obligations…

Emetteur A chaque opération

4-2 Titres de créances en dehors des Bons du Trésor :

- 0,03 % du montant dénoué avec maximum de 5.000 DT par chaque tranche identifiée par un code ISIN ;

- Pour les emprunts fermés : 0,1% du montant des intérêts dénoué par chaque tranche identifiée par un code ISIN ;

5 - Commissions sur les fichiers nominatifs

5-1 FCRA - Titres de capital 5

(Lignes mères) & Titres de créances :

0,100 DT par ligne d’investisseur (identifiée par la nature de compte et la catégorie d’avoirs outre le nom)

Emetteur A la date de la réinitialisation

5-2 FGO - Titres de capital5

(Lignes mères) & Titres de créances:

- Pour les 1500 premiers mouvements: 0,100DT - A partir du 1501

ème mouvement : 0,050 DT

Avec un minimum de 100 DT et maximum de 3000 DT

Emetteur A la fin de chaque

année

4 La base de calcul de la commission est le montant total du capital admis aux opérations de Tunisie Clearing.

5 Les lignes secondaires sont exonérées à l’exception du cas où la ligne secondaire est une ligne principale.

5 la demande de réinitialisation du registre des actionnaires pour une valeur déjà admise aux opérations de

TUNISIE CLEARING : le tarif est fixé par Tunisie Clearing et avec un accord préalable du bénéficiaire.

NATURE DE LA COMMISSION PRIX H. TAXES PAYEUR DATE DE

FACTURATION

II - TARIFICATION COMMUNE

6 - Ecritures mouvementant un compte6

6-1 Avis d’exécution :

Avis d’exécution : 1 DT* par regroupement d’avis d’exécution par : - Date comptable, - Négociateur (intermédiaire en bourse), - Contre partie (banque), - Valeur (code ISIN), - Catégorie d’avoirs, - Sens (livré-livreur).

* Payable aussi bien par l’intermédiaire en bourse que par

la banque.

IAA

A la fin de chaque trimestre 6-2 Avis d'appariement : 8 DT par écriture et par teneur de comptes IAA + SVT

6-3 Transfert en Intra : (TRI) 8 DT par écriture Banque teneur de

comptes + SVT

6-4 Pension livrée7 8 DT par écriture et par teneur de comptes Banque teneur de

comptes 6-5 Opération avec la BCT 8 DT par écriture et par teneur de comptes

6-6 Autres écritures mouvementant un compte :

2,500 DT par écriture et par teneur de comptes Teneur de comptes

7 - Ecritures rectificatives

7-1 Ecritures rectificatives durant 3 jours après la date de dénouement :

5 DT par écriture Teneur de comptes

A la fin de chaque trimestre 7-2 Ecritures rectificatives au

delà de 3 jours de la date de dénouement :

50 DT par écriture Teneur de comptes

6 Ecritures non facturables : Les transactions de bourse, les dépôts initiaux, les virements de droits, les écritures du dépositaire, les écritures

générées suite à l’application des OST, les écritures de régularisation suite à OST et suite à PLI et tout mouvement ayant trait à un compte gelé/confisqué, quelque soit le type de l’opération.

7La facturation de ce service prend effet à partir du 2 mai 2015

NATURE DE LA COMMISSION PRIX H. TAXES PAYEUR DATE DE

FACTURATION

8 - Frais pour production de documents / fichiers à la demande sur support papier ou par transmission électronique

8-1 Frais pour production de documents / fichiers à la demande y compris détail des

factures 8 :

Support papier : 25 DT minimum si plus de 25 pages = 1 DT par page

Teneur de comptes A chaque demande

Support ou fichier électronique : 25DT minimum, si plus de 1000Ko : 5DT par tranche de 500Ko supplémentaire

Sur l'Espace Membres : mois en cours et dernier jour du mois précédent : GRATUIT

8-2 Frais pour production de documents à la demande, pour le commissaire aux comptes ou en cas de panne du système Internet du participant pendant 10 jours ouvrables au maximum :

GRATUIT

9 - Fichiers des opérations émis après délais 9

9-1 Avis d’exécution émis après délais :

25 DT : par regroupement* d'avis d'exécution

régularisé dans la même journée.

IAA A chaque opération

25 DT : par jour de retard et par regroupement*

d'avis d'exécution

* Regroupement d'avis d'exécution par : - Date comptable, - - - Négociateur (intermédiaire en bourse), - Contre partie (banque), - Valeur (code ISIN), - Catégorie d’avoirs, - Sens (livré-livreur),

La commission concerne l’IAA défaillant qu’il soit la banque ou l’intermédiaire en bourse.

9-2 FCRA et FGO émis après

délais 25 DT par valeur (code ISIN) et par jour de retard IAA

A la fin de chaque trimestre

9-3 FCRA et FGO rejetés et

régularisés après délais 10 DT par jour et par valeur IAA

A la fin de chaque trimestre

9-4 Autres mouvements transmis après délais

25 DT par écriture et par jour de retard Teneur de comptes A chaque opération

8 Le tarif est fixé par Tunisie Clearing et avec un accord préalable du bénéficiaire pour les demandes nécessitant un développement

9 Les délais sont fixés par avis de Tunisie Clearing.

NATURE DE LA COMMISSION PRIX H. TAXES PAYEUR DATE DE

FACTURATION

10 - Défauts de provision :

10-1 Défaut de provision sur AVN :

50 DT par écriture Banque

A chaque opération

10-2 Défaut de provision sur avis d'exécution :

50 DT : par regroupement* d'avis d'exécution

régularisé dans la même journée.

IAA

50 DT : par jour resté en suspens et par regroupement

* d'avis d'exécution

* Regroupement d'avis d'exécution par : - Date comptable, - Négociateur (intermédiaire en bourse), - Contre partie (banque), - Valeur (code ISIN), - Catégorie d’avoirs, - Sens (livré-livreur).

10-3 Autres défauts de provision :

50 DT - Par mouvement régularisé ou rejeté par le système de dénouement dans la même journée - Par jour de suspens et par mouvement

Teneur de comptes

NATURE DE LA COMMISSION PRIX H. TAXES PAYEUR DATE DE

FACTURATION

11 - Accès Espace Membres :

11-1 Accès Espace Membres :

Gratuit pour les quatre premiers comptes

Teneur de comptes

- Au 2 janvier de chaque année

- Reliquat à la fin de chaque année

100 DT par compte à partir du cinquième compte

NATURE DE LA COMMISSION PRIX H. TAXES BENEFICIAIRE DATE DE

RETROCESSION

12 - Rétrocession

12-1 FCRA / FGO

80% du montant de la commission d’envoi des

FCRA et /ou FGO

IAA

Après

recouvrement des

factures auprès des

émetteurs

12-2 FCRA / FGO émis après

délais ou rejetés et régularisés

après délais

80% du montant de la commission

IAM / Emetteur

Après

recouvrement des

factures auprès des

IAA