« A FRESH LOOK AT ONLINE DISPUTE RESOLUTION (ODR)AND GLOBAL E-COMMERCE:
TOWARD A PRACTICAL AND FAIR REDRESS SYSTEMFOR THE 21ST CENTURY TRADER(CONSUMER AND MERCHANT) »
March 29–30, 2010United Nations Vienna International Centre, Vienna, Austria
HARMONISATION DES CYBERLEGISLATIONS EN AFRIQUE
« L’exemple du E-Commerce »
Pr Abdoullah CISSEJuriste et légiste
Mars 2010
SIGLES
– UEMOA : Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest
– CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
– CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
– OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
– UMA : Union du Maghreb Arabe– UA : Union africaine
SOMMAIRE
1. Enjeux et défis de l’harmonisation des
cyberlégislations en Afrique – E-commerce
2. Processus d’harmonisation en Afrique
3. Résultats et perspectives de l’harmonisation
1. Enjeux et défis de l’harmonisation des cyberlégislations
Prendre en compte pour chaque question à examiner :
• Les dimensions politique, institutionnelle et réglementaire
• Les échelons de référence : national, régional et international
• Les enjeux généraux et les enjeux propres au commerce électronique
Enjeux et défis juridiques
CREATION D’UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE CONFIANCE HARMONISE (POPSI)
• Prévisible : prévention et règlements des différends/ Évolutif : tenant compte de l’évolution technologique continue/exigence de neutralité technologique)
• Organisé : tous les secteurs pertinents, notamment E-commerce
• Protecteur : des données à caractère personnel, des consommateurs et de la propriété intellectuelle
• Sécurisé : pour une adéquation sécurité juridique et sécurité technologique
• Intégré à l’ordre international : articulation entre le national, le régional et le mondial
Enjeux sectoriels – les domaines couverts
1. Promotion et organisation du Commerce électronique
2. Protection des données à caractère personnel
3. Cybersécurité et Lutte contre la cybercriminalité
II-
Processus
d’harmonisation
dans l’espace
CEDEAO
1. Un cyberaudit juridique est réalisé : les problèmes sont identifiés
2. Une cyberstratégie d’harmonisation est élaborée
3. Un espace conventionnel pertinent est choisi : UEMOA-CEDEAO, CEMAC, OHADA, UMA, UA etc.
II-
Processus
d’harmonisation
dans l’espace
CEDEAO
1. CEDEAO : Un acte additionnel sur les transactions électroniques est adopté
2. UMA : l’étude sur l’harmonisation des cyberlégislations va démarrer au mois d’avril 2010
3. OHADA : – Informatisation en cours du registre du commerce
(2010)– Projet d’élaboration d’un acte uniforme sur les
transactions numériques
II-
Processus
d’harmonisation
dans l’espace
CEDEAO
Union africaine :
Sommet de janvier 2010 consacré aux TIC :
une convention sur les transactions numériques est en cours d’élaboration et devra être adoptée d’ici 2012.
III- Résultats et perspectives
• La cyberstratégie est mise en œuvre
• Des solutions sont proposées compte tenu des modèles de législation et du droit comparé (CNUDCI, Union Européenne etc.)
• La procédure d’adoption des textes et de transposition en droit interne est en cours
• Gouvernance de la réforme : les besoins d’approfondissement sont identifiés
III -Résultats et perspectives
Gouvernance de la réforme
NIVEAU UNION AFRICAINE :1. Préparation et Adoption des textes dans les
délais 2. Réunir les conditions de mise en œuvre
(juridique/infrastructures/finances/Ressources humaines)
3. Harmonisation du cadre juridique de la cybersécurité
4. Participation aux efforts d’harmonisation au plan africain
5. Veille juridique : suivi des travaux au plan international
III -Résultats et perspectives
Gouvernance de la réformeNIVEAU PAYS :
1. Poursuite des réformes au plan national2. Adoption des textes réglementaires3. Mise en place des institutions (infrastructure de
confiance e-commerce ; certification électronique)
4. Sensibilisation et formation des acteurs5. Réunir les conditions de mise en œuvre
(juridique/infrastructures/finances/Ressources humaines)
MERCI DE VOTRE ATTENTION !
Pr Abdoullah CISSEJuriste et légiste
Président d’@fricajurisTel : +221-77 639-1581
