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How FSCS protects your money - cahoot · Who can claim compensation? 8 Find out more 9 2. Insurance...

Date post: 11-Jul-2020
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Évidences Force Interprétation Recommandation forte Haut niveau de confiance que les bénéfices de l’adoption d’une recommandation excèdent nettement les inconvénients Recommandation avec réserve Un faible niveau de confiance que les bénéfices de l’adoption excèdent nécessairement les Inconvénients Bonne pratique Recommandation jugée essentielle par le comité d’experts (comité consultatif) mais qui ne s’appuie pas sur une preuve scientifique établie 1. Revue systématique de la littérature v Recension de la littérature scientifique (Medline, PsycInfo, Social Work Abstracts) et grise (Google, Google Scholar, sites spécialisés) basée sur les critères du PICOTS (Tableau 1) et selon les normes de l’INESSS [6] v Les adultes ayant subi un TCC sont plus susceptibles que la population générale de présenter une consommation à risque ou problématique de SPA pré- et post-lésion [1]. v Un guide de pratique synthétique (2-3 pages) Dans le document seront inclus les objectifs du projet, la liste complète des recommandations (les recommandations clés seront mises en évidence), leur portée, ainsi que les utilisateurs ciblés. v Un rapport méthodologique complet (30+ pages) Ce document décrira en détails la démarche effectuée, les sources d’information examinées et analyses effectuées. La version finale du guide sera révisée par au moins trois utilisateurs ciblés (un représentant de la RAIS et deux représentants des milieux de vie substituts). Les recommandations seront classées en 3 niveaux (tableau 3). [1] West, S. L. (2011). Substance use among persons with traumatic brain injury: a review. NeuroRehabilitation 29(1): 1-8. [2] INESSS. (2016). Guide de pratique clinique pour la réadaptation des adultes ayant subi un traumatisme craniocérébral modéré-grave. Retrieved from Rapport rédigé par Catherine Truchon INESSS Québec 87p: [3] Éduc'alcool. (2018). Les niveaux de consommation d'alcool à faible risque. Retrieved from http://educalcool.qc.ca/alcool-et- vous/sante/les-niveaux-de-consommation-dalcool-a-faible-risque/#.W1cUWNVKjDc [4] CRDM-IU. (2016). Les troubles liés à l'utilisation de substances psychoactives: Prévalence, utilisation des services et bonnes pratiques. Retrieved from Montréal: Centre de réadaptation en dépendance de Montréal - Institut universitaire: [5] Corrigan, J., & Mysiw, W. J. (2013). Substance Misuse Among Persons With Traumatic Brain Injury. In N. Zasler, D. Katz, & R. Zafonte (Eds.), Brain injury medicine: Principles and practice Second Edition (pp. 1315-1328). New York: Demos Publications. [6] INESSS (2017). Cadre, processus et méthodes pour la réalisation du guide méthodologique d’élaboration et d’adaptation des guides de pratique. Rapport rédigé par Christine Lobè, Joëlle Brassard, Monique Fournier et Jolianne Renaud. Québec,Qc : INESSS; 10p. [7] Pluye, P., et al. (2011). Proposal: A mixed methods appraisal tool for systematic mixed studies reviews. Consulté le 21 mars 2019 à l’adresse http://mixedmethodsappraisaltoolpublic.pbworks.com [8] Corrigan, J. D., Bogner, J. A., Lamb-Hart, G., Heinemann, A. W., Moore, D. (2005). Increasing substance abuse treatment compliance for persons with traumatic brain injury. Psychology of Addictive Behaviors, vol. 19(2), 131-139 [9] Shaikh, N. M., et al. (2018). Developing a comprehensive framework of community integration for people with acquired brain injury: a conceptual analysis. Disability and rehabilitation: 1-17. Bibliographie Tableau 1. Critères du PICOTS / Critères inclusion des études Population Adultes (18+) ayant un TCC et qui présentent une consommation à risque ou problématique de SPA post - lésion. Intervention Toute forme d’intervention psychosociale axée sur l’intégration sociale. Comparateur Études (quantitatives ou qualitatives) avec tous types de comparaison (p.ex. Comparaison pré-post avec ou sans groupe contrôle, comparaison sous-groupe intervention). Effets (Outcomes) Toutes les dimensions de l’intégration sociale (tableau 2). Temps Intégration sociale mesurée au moment de la réadaptation axée sur l’intégration sociale (ou équivalent, ex. post-hospitalisation) et services offerts post- réadaptation (ou équivalent, ex. communautaire). Milieux (Settings) Dans un contexte de réadaptation sur une base ambulatoire ou dans un milieu de vie substitut. Tableau 2. Cadre d'analyse des effets sur l'intégration sociale 1 Indépendance 2 Milieu de vie (l’intégration au domicile) 3 Vie sociale 4 Performance au travail 5 Adaptation psychologique 6 Sentiment d’appartenance Structure de travail Un niveau de preuve (élevé, modéré, faible, insuffisant) sera attribué aux énoncés des recommandations. Les recommandations finales découleront d’une triangulation des données scientifiques, contextuelles et expérientielles (Figure 2). v Seules les études menées dans les pays de l’OCDE et publiées en anglais ou en français seront prises en compte. v La qualité des études incluses sera évaluée à l’aide de la grille du Mixed Methods Appraisal Tool (MMAT) [7] v Les interventions retenues seront classées selon le degré de sévérité du TCC et de la consommation (cadre d’analyse proposé par Corrigan et al.[8] -Figure 1) Fig. 1. Cadre d’analyse de Corrigan et al.[8] Une proportion importante d’adultes ayant subi un traumatisme craniocérébral (TCC) présente une consommation problématique de substances psychoactives (SPA), ce qui interfère avec leur participation à la démarche de réadaptation et leur intégration sociale. Cette réalité documentée dans les écrits scientifiques converge avec les observations des intervenants des milieux cliniques et sociorésidentiels du CCSMTL. Afin de mettre à jour les pratiques des intervenants concernés en matière de soutien à l’intégration sociale, un guide de pratique sera élaboré, dont les recommandations découleront d’une revue systématique des écrits scientifiques. Un cadre d'analyse permettra de synthétiser les résultats en tenant compte de la gravité des TCC (légers-modérés-graves) et de la gravité de la consommation de SPA. Les pratiques reconnues comme éprouvées ou prometteuses seront ensuite examinées en lien avec des données contextuelles (administratives et cliniques) et des données expérientielles (issues d’entrevues avec des parties prenantes). Des recommandations bien arrimées à l’organisation actuelle des services de réadaptation seront élaborées en prenant en considération l’ensemble de la preuve, les valeurs et les préférences des professionnels concernés. Ces recommandations feront l’objet d’une validation scientifique externe. Le guide de pratique devrait permettre de soutenir les intervenants et d’améliorer les services liés à l’intégration sociale de cette clientèle. Résumé 2. Collecte de données contextuelles Permettra de dresser un portrait général de la population ciblée et de l’offre de services au sein du CCSMTL et ce, après consultation des bases de données administratives des programmes en cause. 3. Collecte de données expérientielles Permettra d’examiner la mise en œuvre actuelle des meilleures pratiques identifiées et de documenter les facilitateurs et les obstacles au changement de pratique. La collecte se fera auprès de praticiens experts des milieux concernés v Les effets des interventions seront interprétés sur la base du modèle intégratif du concept d’intégration sociale de Shaikh et al.[9] (Tableau 2) Recherche & collecte de données Sélection des études (préliminaire) Identification Repérage Inclusion Sélection Articles identifiés par recherches littérature grise N = 312 Articles identifiés par recherches électroniques N = 4 702 Articles exclus (dupliqués) N = 560 Articles retenus pour la sélection (titres/résumés) N = 4 454 Articles exclus sur titres / résumés (critères inclusions / exclusions) N = 4 418 Articles retenus pour lecture complète N = 36 Articles exclus après lecture complète N = 19 Articles retenus pour la revue de la littérature N = 17 v La consommation à risque ou problématique chez les individus ayant subi un TCC est associée à une augmentation de la fréquence des comportements agressifs, des désordres affectifs, des traumatismes additionnels et des décès prématurés, notamment par suicide [5]. v Elle peut interférer avec la récupération neurobiologique, ainsi qu’avec la participation à la démarche de réadaptation [1]. v Cette réalité converge avec les observations des intervenants des milieux cliniques et sociorésidentiels du CCSMTL, ce qui a mené les responsables de trois programmes (TCC/volet Réadaptation axée sur l’intégration sociale (TCC/RAIS), Troubles graves du comportement (TGC), Ressources sociorésidentielles) à interpeller l’unité d’évaluation des techniques et des modes d’intervention (UETMI). v En réponse à cette demande, l’UETMI a donc entrepris de réaliser un guide de pratique. Ce dernier permettra de renforcer la capacité d’intervention des intervenants du programmes TCC/RAIS et des milieux de vie substituts. v Un TCC se définit comme une lésion cérébrale causée par une force physique extérieure qui peut entraîner des atteintes de gravité variable des capacités physiques, sensorielles, cognitives, affectives et comportementales [2]. v Les TCC peuvent être légers, modérés ou sévères selon des critères basés sur la durée de la perte de conscience, l’état de conscience initial au réveil, l’examen neurologique et la durée de l’amnésie post-traumatique [2]. vUne consommation de SPA est considérée à risque lorsqu’elle dépasse les seuils recommandés par les directives de consommation d’alcool à faible risque [3]. Tableau 3. Classement et interprétation des recommandations Elle est considérée problématique en présence d’un diagnostic d’abus ou de dépendance aux SPA (alcool et autres drogues) (DSM-IV), ou d’un syndrome de dépendance et d’utilisation nocive de SPA (CIM-10) [4]. Données scientifiques Données contextuelles Données expérientielles Gradation de la preuve de faible (1 portion) élevé (4 portions) v Les recommandations du guide pourront soutenir la mise à niveau des pratiques et renforcer la capacité des intervenants des programmes RAIS et des milieux de vie substituts. v Le guide de pratique contribuera au développement d’une vision plus claire de l’accompagnement des personnes avec TCC qui présentent une consommation à risque ou problématique de SPA sur le plan de l’intégration sociale, de même qu’à une amélioration de la planification stratégique au sein du CCSMTL. v Le guide de pratique contribuera ultimement à mieux soutenir l'intégration sociale de ces personnes sur le plan de la vie sociale, du sentiment d’appartenance, de la performance au travail, de l’adaptation psychologique (incluant la gestion de la consommation), de l’intégration dans un milieu de vie, de l’autonomie et de l’indépendance. v Les recommandations du guide seront diffusées auprès des intervenants des milieux concernés. v Enfin, la diffusion de ce guide pourra encourager d'autres réflexions et plus largement contribuer à l’amélioration continue des services de réadaptation. Guide de pratique : Soutenir l’intégration sociale des personnes ayant un traumatisme craniocérébral et qui présentent une consommation problématique de substances psychoactives Frédéric Messier 1,3,5 ; Akram Djouini 2,3 ; Christine Maltais 3 ; Nadia L’Espérance 4 ; Jean Gagnon 1,5,6 ; Karine Bélanger 3 1 Institut universitaire sur la réadaptation en déficience physique de Montréal, CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Ile-de-Montréal (CCSMTL); 2 Institut universitaire sur les dépendances, CCSMTL; 3 Unité d’évaluation des technologies et des modes d’intervention, Direction de l’enseignement universitaire et de la recherche, CCSMTL; 4 CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec; 5 Centre de recherche interdisciplinaire en réadaptation du Montréal métropolitain; 6 Université de Montréal Une ETMI initiée par l'Institut universitaire sur la réadaptation en déficience physique de Montréal, avec la collaboration de l'Institut universitaire sur les dépendances et avec le soutien de l’Unité d’évaluation des technologies et des modes d’intervention de la Direction de l’enseignement universitaire et de la recherche du CCSMTL. Chez les personnes ayant un subi un TCC de toute sévérité et qui présentent une consommation à risque ou problématique de SPA, quelles sont les interventions psychosociales axées sur l’intégration sociale qui pourraient être recommandées aux intervenants des services de RAIS et/ou des milieux de vie substituts au CCSMTL? Contexte Question décisionnelle Méthodologie Élaboration des recommandations Livrables Utilisation des résultats
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How FSCS protects

your moneyA guide to the

Financial Services Compensation Scheme

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How FSCS protects your money 2

ContentsAbout this document 2

Is a financial services firm authorised? 3

1. Deposits 4

2. Insurance policies 6

3. Insurance broking 6

4. Investment business 7

5. Mortgage (home finance) advice or broking 7

Who can claim compensation? 8

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About this document

This document tells you who FSCS is and how we protect your money. You should still talk to your financial services firm to discuss how our protection applies to the products and services you have bought from it.

About FSCSFSCS is there to protect your money. It is the body which gives you automatic protection up to £85,000 if your bank, building society or credit union goes out of business; and you’ll normally get your money back within seven days. FSCS is funded by the financial services industry, and is free to consumers. So whatever your money is for, it’s good to know it’s protected.

We also cover a wide range of other financial products and services such as investments, pensions, financial advice, insurance broking, mortgage advice and arranging. Different compensation limits apply.

What is a financial services firm?Examples of financial services firms include:

• banks

• building societies

• credit unions

• insurance companies

• insurance brokers

• investment firms

• financial advisors

• mortgage brokers.

There are limits to how much compensation we can pay, and these are different for different types of financial products.

What is a financial services product?Examples of financial services products are:

• current accounts

• savings accounts

• ISAs

• insurance policies

• investments

• mortgages.

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How FSCS protects your money 3

ContentsAbout this document 2

Is a financial services firm authorised? 3

1. Deposits 4

2. Insurance policies 6

3. Insurance broking 6

4. Investment business 7

5. Mortgage (home finance) advice or broking 7

Who can claim compensation? 8

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There are four main ways to check that a firm is authorised:

1. Check the documents the firm gave you – they often show a Firm Reference Number (FRN) or authorisation number.

2. Check the firm’s website – the FRN or authorisation number is often in the ‘legal information’ section.

3. Call the firm and ask for their FRN or authorisation number (which is supplied to them by the FCA or PRA).

4. Use the Financial Services Register at www.fca.org.uk/register, which has details of every financial services firm authorised to do business in the UK.

Some firms appear on the Financial Services Register as ‘EEA-authorised’. Depending on the type of firm, this may mean we would not protect you. The firm may instead be part of a compensation scheme in the country where their head office is based. You should check with the firm about the protection you will have and which scheme provides it.

The sections on the following pages explain what each type of business includes, and the

compensation limits.

What products does FSCS cover?We cover five different types of business:

1. Deposits, such as money held in bank accounts including cash ISAs

2. Insurance policies, such as motor and home, or life insurance and pension plans

3. Insurance broking, including advice about insurance policies

4. Investment business, including financial advice or investment products such as collective investment schemes

5. Arranging and advice about home finance, such as mortgages.

What sort of firms does FSCS cover?We only cover financial services firms that have been authorised by the Financial Conduct Authority (FCA) or the Prudential Regulation Authority (PRA) to do business in the UK. So you should always check that the firm has an FCA or PRA authorisation number, sometimes referred to as a Firm Reference Number (FRN).

Is a financial services firm authorised?

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How FSCS protects your money 4

ContentsAbout this document 2

Is a financial services firm authorised? 3

1. Deposits 4

2. Insurance policies 6

3. Insurance broking 6

4. Investment business 7

5. Mortgage (home finance) advice or broking 7

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1. DepositsFSCS protects your deposits, whether you’re an individual or a company. A deposit is money in accounts like current and savings accounts, including cash ISAs. If your bank, building society or credit union fails, we may be able to pay compensation.

There are two important points to remember about the deposit compensation limit.

1. The limit applies to individuals and companies, not accounts. This means that for joint accounts the limit applies to each named account holder. So, for example, if you have a joint account with your spouse or partner, and no other accounts of your own with that firm, you will each receive up to £85,000 under the deposit limit. So FSCS would protect up to £170,000 of savings in a joint account.

Compensation limitWe protect up to £85,000 per person or company, per authorised firm.

2. The limit applies per authorised firm. This is important because sometimes a firm operates more than one brand under the same FRN or authorisation number. This means individuals with accounts held under different brands with a firm operating under one FRN or authorisation number will only be entitled to a total of £85,000.

You should therefore check:

1. whether you hold deposits with a bank or building society that shares an FRN or authorisation number with another brand of that firm, and

2. whether your total deposits with all those brands are more than £85,000.

Example If you have a current account with “Bank X” and savings with “Bank Y” and they share one FRN or authorisation number, they are classed as a single firm for the purposes of compensation. This means your limit for compensation is £85,000 in total, shared across “Bank X” and “Bank Y”.

Current account with Bank X

Savings account with Bank Y

£85,000 compensation limit

Firm Reference Number (FRN): 123456

Share one authorisation; classed as a single firm

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How FSCS protects your money 5

ContentsAbout this document 2

Is a financial services firm authorised? 3

1. Deposits 4

2. Insurance policies 6

3. Insurance broking 6

4. Investment business 7

5. Mortgage (home finance) advice or broking 7

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How to find out if your bank or building society is part of a larger banking groupYour bank or building society should provide this information to you at least annually on your printed statement or electronically. There are three other ways to check:

1. Ask your bank or building society whether it trades under different brands with a single FRN or authorisation number.

2. Visit FSCS’ website to check whether the bank or building society brands you have money with share a banking authorisation and whether all your savings are protected: www.fscs.org.uk/protected.

3. Use the Financial Services Register at www.fca.org.uk/register to look up your banks’ and building societies’ FRN or authorisation numbers. If any numbers are the same, they share a banking authorisation so one limit applies.

Temporary high balancesFSCS also protects certain types of deposits above £85,000 held by individuals. We protect certain “temporary high balances” up to £1,000,000 for a period of six months*. These are exceptional and short-lived deposits which result from certain major life events.

Deposits which qualify as a temporary high balance are:

• Money deposited in preparation for buying a property, the proceeds of sale of a property or proceeds from releasing equity in a property.

This applies only to your main residence and excludes buy-to-let properties or holiday homes. General savings for a property do not qualify

• Money paid in relation to a marriage or civil partnership or a divorce or dissolution of a civil partnership

• A redundancy pay out (whether voluntary or compulsory)

• Compensation paid for unfair dismissal

• Benefits paid in respect of a disability or incapacity*

• Compensation paid for personal injury*

• Benefits paid under an insurance policy

• Compensation for a wrongful conviction

• Benefits paid on retirement

• Benefits payable on death

• Compensation in respect of a person’s death

• A legacy from the estate of a deceased person or money held on behalf of a deceased person for the purpose of administering their estate.

* There is no limit to the compensation payable for deposits relating to personal injury or disability or incapacity claims.

If a firm fails and you need to make a claim for deposits you have above £85,000, you will need to provide written evidence that your deposits qualify as a temporary high balance. You can find further information on the type of written evidence we require at www.fscs.org.uk.

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How FSCS protects your money 6

ContentsAbout this document 2

Is a financial services firm authorised? 3

1. Deposits 4

2. Insurance policies 6

3. Insurance broking 6

4. Investment business 7

5. Mortgage (home finance) advice or broking 7

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2. Insurance policiesFSCS can pay compensation if your insurance provider fails and cannot pay valid claims under your policy or return your premiums. The types of policies we cover include motor, home, pet, travel and payment protection insurance (PPI). We also cover long term insurance products such as life insurance or pensions - while pensions and annuities are often thought of as investment products, in reality they are usually long term insurance contracts.

We do not cover credit, marine, aviation or transport business insurance.

Compensation limitOur main aim is to get continuity of cover for policyholders with long term insurance contracts. This means, for example, we may try to transfer

your insurance policy to a new insurance provider. If this is not possible, the level of compensation we can pay will depend on the type of policy you have:

Motor insurance, Employers Liability insurance and Professional Indemnity insurance: the entire claim relating to the third-party element of your insurance, and 90% of any remaining elements of the claim.

Death or incapacity of the policyholder due to injury, sickness or infirmity: the entire claim.

Home, pet, travel and payment protection insurance (PPI) and other general insurances: 90% of your claim.

Pension savings or retirement income (i.e. via an annuity): if it is provided under a life insurance contract we will pay the entire claim.

Endowment policies or investment bonds: these are long term life insurance policies, with a savings element, and we will pay the entire claim.

3. Insurance brokingFSCS can pay compensation if:

• you were mis-sold an insurance policy and lost money and that firm failed, or

• you were a victim of fraud, and the broker who sold you the policy has gone out of business and cannot return your premiums or money owed to you.

• The types of policies we cover include motor, home, pet, travel, payment protection insurance (PPI) and other general insurances.

Compensation limitWe can pay compensation of 90% of your claim with no upper limit.

We protect 100% of any compulsory element of insurance, like third-party motor insurance.

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How FSCS protects your money 7

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1. Deposits 4

2. Insurance policies 6

3. Insurance broking 6

4. Investment business 7

5. Mortgage (home finance) advice or broking 7

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5. Mortgage (home finance) advice or broking FSCS may be able to help if a firm has advised you to enter into a mortgage agreement that wasn’t suitable for you, and you lost money as a result. If the firm goes out of business and cannot pay back the money it owes you, we can pay compensation. Whilst we cover the advice, we do not cover the lending or administration costs on the mortgage itself.

Compensation limitWe protect up to £50,000 per person per authorised firm.Compensation limit

We protect up to £50,000 per person per authorised firm.

4. Investment businessFSCS can pay compensation if the firm concerned has failed and cannot return your  investments or money owed, and you lose money because of:

• bad or misleading investment advice

• negligent management of investments

• misrepresentation, or

• fraud.

We do not pay compensation if your investment does not perform as well as you hoped.

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How FSCS protects your money 8

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Is a financial services firm authorised? 3

1. Deposits 4

2. Insurance policies 6

3. Insurance broking 6

4. Investment business 7

5. Mortgage (home finance) advice or broking 7

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Who can claim compensation?

In general, individuals and small companies can claim compensation from us. In the case of deposits, large companies are also able to claim compensation, although some exclusions may apply. For general insurance all policyholders are eligible to claim on the compulsory element of the protected insurance. Otherwise small companies must have an annual turnover of less than £1m to be eligible to claim compensation.

How long would it take to get my money back?In most cases, for deposits, FSCS aims to pay compensation within seven days of a bank, building society or credit union failing. We will pay any remaining deposit claims, which are likely to be more complex, within 20 working days.

For general insurance, we aim to make a payment within 14 working days of agreement of the claim.

For payment protection insurance (PPI) claims, FSCS aims to decide claims within three months.

For all other financial services products, we aim to resolve claims within six months.

What does FSCS not cover?We do not cover some

financial products. Here are some examples:

• Peer-to-peer lending

• Money held on pre-paid credit cards

• Christmas or other savings clubs

• ‘Boiler room’ scam investments – ‘products’ sold by unauthorised firms, often abroad, that defraud customers of their money

• Losses arising purely from investment performance

• Some electronic payment services (such as PayPal) or currency bureaux

• Insurance policies for credit, marine, aviation or transport business

• Reinsurance

• Mortgage lending or administration.

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1. Deposits 4

2. Insurance policies 6

3. Insurance broking 6

4. Investment business 7

5. Mortgage (home finance) advice or broking 7

Who can claim compensation? 8

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© Copyright FSCS 2017

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This leaflet explains how FSCS protects your money.

For specific information about how this applies to your individual circumstances you should speak to your financial services provider(s) or advisor.

If you would like more information about FSCS, including how to make a claim, please visit our website at www.fscs.org.uk or call us on 0800 678 1100.

FSCS_item11_Jan2017

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