Guide des affaires au MexiqueEn association avec :

2016

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Introduction ................................................................................................................................................................................ 3

– Fiche pays .......................................................................................................................................................................... 4 Contexte juridique ...................................................................................................................................................................... 5 Exploitation d’une entreprise au Mexique .................................................................................................................................. 8 Régime fiscal ........................................................................................................................................................................... 10 Travail ....................................................................................................................................................................................... 16 Vérification ............................................................................................................................................................................... 19 Commerce ............................................................................................................................................................................... 20 Finance ..................................................................................................................................................................................... 23 Infrastructures .......................................................................................................................................................................... 25

Sommaire

Ce guide a été préparé conjointement par HSBC México, S.A. Institución de Banca Múltiple, Grupo Financiero HSBC et Grant Thornton. Il vise à offrir un aperçu global du contexte commercial au Mexique pour les entreprises susceptibles de vouloir y effectuer des opérations ou des investissements. Avant d’effectuer toute opération ou tout investissement au Mexique, il convient d’obtenir des conseils professionnels relativement à l’opération ou à l’investissement en question.

Le Mexique offre une sécurité juridique et un réseau d’accords de libre-échange parmi les plus étendus au monde, ce qui en fait une plaque tournante commerciale très attrayante. La croissance économique y est prévisible et stable et le pays a un énorme potentiel économique.

En 2015, l’économie du Mexique a progressé à un rythme modéré de 2,3 pour cent. La faiblesse des prix des produits de base, le recul des devises et l’atonie de la production industrielle aux États-Unis ont nui à la croissance. Néanmoins, on prévoit que le PIB progressera de plus de trois pour cent en 2016 et en 2017. La dépréciation du peso ainsi que les réformes structurelles qui ont permis d’améliorer le contexte commercial seront bénéfiques pour l’économie du pays.

L’investissement étranger est essentiel à l’économie mexicaine, et le gouvernement a adopté différentes mesures afin d’accroître la compétitivité du pays. Voici un résumé de certains des avantages offerts aux investisseurs étrangers :

• Géographiquement, le Mexique occupe une position stratégique

idéale en Amérique du Nord pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits aux consommateurs en Amérique du Nord, centrale et du Sud. Le transport et l’expédition de marchandises vers les pays de l’ALENA sont très économiques. De plus, l’accord de libre-échange que le pays a signé avec 47 pays renforce sa compétitivité.

• On trouve des matières premières en abondance au Mexique.

• Le pays a une population qualifiée et très jeune et des niveaux de productivité enviables.

• Le bassin de consommateurs potentiel du Mexique comprend plus de 120 millions de personnes dont le revenu annuel moyen est en croissance.

• Le gouvernement fédéral prévoit que les investissements publics

et privés dans les infrastructures atteindront 590 milliards $ US d’ici cinq ans, ce qui permettra d’augmenter la capacité d’expansion économique du pays. Le plan national d’infrastructures 2014-2018 comprend 743 projets dans des domaines comme l’énergie, les communications et le transport.

Bien que ce guide couvre certains des problèmes les plus courants auxquels sont confrontés les investisseurs, il convient de noter que certains secteurs sont assujettis à une réglementation particulière, et les entreprises qui souhaiteraient y investir sont invitées à obtenir des conseils d’ordre juridique.

L’information contenue dans cette publication était à jour en date de janvier 2016.

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Introduction

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Facilité de faire des affaires

Sujets Classement en 2016 Classement en 2015Changement

dans l’ordre de classement

Création d’entreprise 65 63 -2

Octroi de permis de construire 67 65 -2

Raccordement à l’électricité 72 76 4

Transfert de propriété 106 105 -1

Octroi de crédit 5 12 7

Protection des investisseurs 57 54 -3

Paiement des taxes et impôts 92 103 11

Commerce transfrontalier 59 57 -2

Exécution des contrats 41 41 Aucun changement

Règlement de l’insolvabilité 28 26 -2

Source : Groupe de la Banque mondiale («Doing Business»)

Fiche paysCapitale Mexico

Superficie 1 964 375 km2

Population 121 736 809

Langue Espagnol

Monnaie Peso

Indicatif téléphonique international

+ 52

Congés fériés (2016) 1er janvier – Jour de l’An

5 février – Proclamation de la Constitution

21 mars – Anniversaire de Benito Juarez

24 mars – Jeudi saint

25 mars – Vendredi saint

1er mai – Fête du Travail

16 septembre – Jour de l’indépendance

2 novembre – Jour des morts

20 novembre – Jour de la révolution

12 décembre – Fête de la Vierge de Guadalupe

25 décembre – Noël

Heures de bureau et d’ouverture des banques

De 9 h à 19 h (banques de 9 h à 17 h)

Bourses Bolsa Mexicana de Valores (BMV)

Structure politique République fédérale

Classement «Doing Business» 2016 38

Système politique et juridiqueLe Mexique est une république fédérale formée de 32 États. Le gouvernement fédéral est divisé en trois ordres de gouvernement : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Le chef du pouvoir exécutif est le président, qui est élu au suffrage universel pour un mandat de six ans. Le pouvoir législatif est exercé par le Congrès et le Sénat, dont les membres sont élus pour des mandats de trois et six ans, respectivement. Ni les membres du Congrès ni les sénateurs ne peuvent être réélus pour un deuxième mandat.

Le pouvoir judiciaire est divisé entre les tribunaux fédéraux et les tribunaux d’État. Les tribunaux fédéraux s’occupent des dossiers constitutionnels, de la plupart des causes civiles et des actes délictueux graves, à l’exception des meurtres. Les tribunaux d’État entendent les causes de meurtre, de divorce et d’actes délictueux mineurs. La Cour suprême est composée de 11 juges nommés à vie par le président, avec l’approbation du Sénat.

Protection des donnéesLa protection des renseignements personnels est un droit fondamental inscrit dans la constitution mexicaine. De plus, plusieurs lois bien précises ont été promulguées pour encadrer l’utilisation des renseignements personnels. La Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été publiée en 2010. Également, la Loi fédérale sur la transparence et l’accès à l’information (IFAI) réglemente les renseignements personnels conservés et traités par le gouvernement fédéral. Par ailleurs, la loi générale sur la transparence et

l’accès à l’information publique, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2015, prévoit des directives générales en ce qui a trait à la transparence et à l’accès à l’information publique ainsi qu’aux données détenues par des membres du public − particuliers ou organisations.

La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à toute entité privée qui conserve et traite des renseignements personnels à des fins commerciales. Elle ne s’applique cependant pas aux sociétés d’information sur le crédit ou aux entités privées qui conservent et traitent des données dans un but non commercial. La loi fédérale sur la transparence, la loi générale sur la transparence et les directives relatives à la protection des données s’appliquent aux organismes gouvernementaux et à leurs employés.

En vertu de ces lois, ceux qui traitent des renseignements personnels doivent :

• exercer leurs activités en toute légalité;

• obtenir le consentement de toute personne dont les renseignements personnels seront traités;

• informer toute personne dont les renseignements personnels seront traités de la façon dont ceux-ci seront utilisés;

• s’assurer que les renseignements personnels qui doivent être traités sont exacts et à jour;

• s’assurer que les renseignements personnels ne sont pas recueillis par des moyens trompeurs ou frauduleux;

• ne recueillir des renseignements que lorsque ceux-ci sont nécessaires, pertinents et utiles pour permettre à la personne

concernée de s’acquitter de la tâche prévue à cette fin;

• s’assurer de respecter les principes établis dans la loi fédérale sur la protection des données;

• supprimer les renseignements personnels une fois qu’ils ont été utilisés pour les fins indiquées dans la note d’information relative à la confidentialité.

L’Institut fédéral de l’accès à l’information gouvernementale publique (l’IFAI) est responsable de la protection des données, de la vérification des données et des procédures de sanction. La non-conformité à la loi est passible des sanctions suivantes :

• avertissement au contrevenant afin qu’il prenne les mesures demandées par la personne visée, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;

• amendes variant entre 100 et 320 000 jours de salaire au taux journalier minimum en vigueur dans le district fédéral; si les infractions touchent le traitement d’information sensible, les sanctions peuvent aller jusqu’au double du montant;

• si les infractions continuent, une amende supplémentaire peut être imposée (variant entre 100 et 320 000 jours de salaire au taux journalier minimum en vigueur dans le district fédéral);

• si le responsable du traitement compromet la sécurité de sa base de données pour son profit, il est passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois mois à trois ans;

• une personne qui, en vue d’en retirer un gain indu, traite des renseignements personnels en usant de tromperie ou en profitant

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Contexte juridique

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DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur est le droit pour un auteur de protéger des œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, dramatiques et cinématographiques, des programmes informatiques, des photos et autres œuvres de l’esprit. De plus, un type de protection particulière appelé réserve de droits peut être accordé pour des titres de publications et des personnages utilisés dans des œuvres. La Loi fédérale sur le droit d’auteur reconnaît les droits moraux et économiques des auteurs.

Protection Le droit d’auteur n’a pas besoin d’être enregistré pour être protégé; la protection est assurée dès le moment où l’œuvre est créée et fixée sur un support matériel. L’enregistrement a un effet déclaratoire seulement et il peut être obtenu en soumettant une demande au bureau du droit d’auteur (Instituto Nacional del Derecho de Autor).

Application de la loi Il existe deux types d’infractions : la violation pure du droit d’auteur, qui est du ressort du bureau du droit d’auteur, et la violation commerciale, qui est du ressort de l’Institut mexicain de la propriété intellectuelle. Il est possible également d’intenter des poursuites au criminel pour certains types de violation du droit d’auteur.

Durée La protection de l’œuvre est valide pendant toute la vie de l’auteur et pour une période de 100 ans après son décès; elle n’est pas renouvelable. La protection des titres de publications et des personnages est valide pendant une période de un à cinq ans et elle est renouvelable si les titres et les personnages sont toujours utilisés.

de la confusion ou d’une erreur commise par la personne visée ou par le responsable du traitement est passible d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans; si cette infraction touche des renseignements personnels sensibles, les sanctions peuvent doubler.

Réglementation sur le blanchiment d’argentEn octobre 2012, le Mexique a adopté une nouvelle réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. L’objectif de la loi était de définir certaines procédures pour prévenir et détecter les opérations associées à des fonds illicites ou au financement d’activités terroristes. La loi contient d’importants changements dans la façon dont les opérations en

espèces sont traitées au Mexique, notamment des règles pour identifier et signaler les opérations ou les activités que la loi qualifie de «vulnérables».

La nouvelle loi impose des obligations strictes aux entreprises mexicaines : les établissements financiers et les entreprises qui effectuent certaines opérations en espèces ou qui sont engagés dans un projet immobilier doivent respecter des exigences d’identification, de collecte d’information et de déclaration. Les entreprises non conformes s’exposent aux sanctions suivantes :

• amendes pouvant atteindre 100 pour cent de la valeur sous-jacente de l’opération;

• révocation du permis;

• peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Droits de propriété intellectuelleLe Mexique participe à la plupart des conventions internationales pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Il a ratifié récemment le Protocole de Madrid pour l’enregistrement international des marques. Le système de propriété intellectuelle mexicain est divisé entre la propriété industrielle et les droits d’auteur. La propriété industrielle est réglementée par la Loi sur la propriété industrielle, qui réglemente les brevets, les plans industriels, les modèles d’utilité, les marques de commerce et les slogans. Les droits d’auteur sont réglementés par la Loi fédérale sur le droit d’auteur.

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MARQUES DE COMMERCE

Au Mexique, les marques de commerce sont définies comme des signes visibles et distinctifs qui ne peuvent pas tromper les consommateurs. Selon la Loi sur la propriété industrielle, les marques de commerce qui peuvent être protégées incluent les marques verbales, les dessins de marque, les marques comprenant des mots et des dessins, les marques en trois dimensions ou toute combinaison de ces éléments. Les sons, les odeurs, les textures et les panneaux animés ou dynamiques ne peuvent pas être enregistrés comme des marques de commerce.

Protection Une marque de commerce doit être enregistrée auprès de l’Institut mexicain de la propriété intellectuelle pour être protégée. Il est important de soumettre la demande d’enregistrement de la marque de commerce le plus tôt possible. Néanmoins, l’utilisation d’un droit non enregistré peut conférer certains droits.

Application de la loi Lorsqu’une marque de commerce est violée, le propriétaire de la marque peut demander à l’Institut mexicain de la propriété intellectuelle une annulation administrative et une action rescisoire, une radiation d’enregistrement pour défaut d’usage et une action en contrefaçon. Dans le cas d’une action en contrefaçon, des mesures préliminaires et des dommages sont demandés. On peut attendre la confirmation de la décision administrative avant de demander des dommages.

Durée L’enregistrement de la marque de commerce est valable pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. L’enregistrement est renouvelable indéfiniment, à condition que l’utilisation de la marque par le propriétaire ne soit pas interrompue pendant plus de trois années consécutives.

PLANS

Selon la Loi sur la propriété industrielle, un plan peut être enregistré s’il est nouveau et qu’il peut être utilisé dans un contexte industriel. Les plans enregistrés sont divisés entre les modèles industriels et les dessins industriels.

Protection Pour protéger un plan, une demande doit être déposée auprès de l’Institut mexicain de la propriété intellectuelle.

Application de la loi En cas de violation des droits attachés à un plan, le propriétaire peut déposer auprès de l’Institut mexicain de la propriété intellectuelle une demande de mesures préliminaires (incluant la saisie des biens litigieux) ou une action administrative en contrefaçon; l’Institut peut imposer une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ US.

Durée La protection est valide pendant un maximum de 15 ans à compter de la date de dépôt.

BREVETS

Aux termes de la Loi sur la propriété industrielle, une invention peut être brevetée si elle est inédite, si elle inclut une étape inventive et si elle a une application industrielle.

Protection Pour protéger une invention, il faut en faire la demande auprès de l’Institut mexicain de la propriété intellectuelle.

Application de la loi En cas de violation d’un brevet, son détenteur peut déposer auprès de l’Institut mexicain de la propriété intellectuelle une demande de mesures préliminaires (incluant la saisie des biens litigieux) ou une poursuite administrative en contrefaçon; l’Institut peut imposer une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ US.

Durée La protection est valide pendant un maximum de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande, à condition que les frais annuels soient payés.

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Entités commercialesUne personne ou une entreprise étrangère qui souhaite faire des affaires au Mexique doit choisir la forme d’entreprise qu’elle veut exploiter. Différentes formes d’entreprise peuvent être établies au Mexique. Toutefois, en pratique, une société étrangère qui établit une filiale au Mexique choisira entre une société par actions («Sociedad Anonima» - SA) et une société à responsabilité limitée («Sociedad de Responsabilidad Limitada» - SRL).

ConstitutionAvant de pouvoir s’établir au Mexique, une entreprise doit obtenir un permis du Ministère de l’Économie confirmant que la dénomination sociale désirée peut être utilisée.

Par la suite, les statuts constitutifs doivent être soumis à un notaire mexicain et approuvés avant d’être déposés auprès des autorités compétentes. La constitution en société d’une entreprise est réputée complète seulement lorsque les procédures de notarisation et de dépôt sont finalisées. La notarisation au Mexique est une procédure très officielle qui peut représenter des frais considérables. La notarisation et le dépôt des statuts constitutifs ne sont possibles que si l’entreprise se conforme aux exigences légales décrites ci-après.

EnregistrementComme bien d’autres pays, le Mexique exige que les entreprises nouvellement constituées s’enregistrent auprès de divers organismes fédéraux; les gouvernements locaux et d’État peuvent aussi exiger un enregistrement auprès des organismes locaux. Certains enregistrements sont obligatoires pour toutes les entreprises

nouvellement constituées, alors que d’autres sont exigés en raison de la nature des activités de l’entreprise.

La liste suivante énumère plusieurs enregistrements importants que les entreprises nouvellement constituées doivent obtenir. La liste n’est pas complète et d’autres enregistrements peuvent être exigés selon le lieu de constitution, le type d’entreprise, l’origine nationale des actionnaires, etc.

Registre public de la propriété et du commerceUne fois que le notaire a fourni une copie officielle finale des statuts de l’entreprise, ceux-ci doivent être déposés auprès du Registre public mexicain de la propriété et du commerce local, selon l’endroit où la société est constituée.

Registre d’identification des contribuables Chaque entreprise nouvellement constituée doit obtenir un numéro fiscal RFC (registre fédéral pour les contribuables), qui est exigé pour émettre des factures, produire les déclarations de revenus et ouvrir des comptes bancaires, entre autres choses. Pour obtenir un numéro RFC, il faut fournir le domicile fiscal; ce domicile doit se trouver au Mexique et c’est l’emplacement qu’utiliseront les autorités fiscales pour transmettre les avis. Un formulaire précis et d’autres documents doivent être fournis aux autorités fiscales pour obtenir un numéro RFC. Le numéro est communiqué dans un document officiel et une copie de ce document peut être exigée par la suite pour différentes opérations.

Registre national des investissements étrangersToutes les entreprises dont les fonds propres sont détenus en

majorité par des étrangers doivent s’enregistrer au Registre national des investissements étrangers. Des rapports annuels sont aussi exigés; des sanctions peuvent être imposées aux entreprises non conformes.

Système d’information des entreprises mexicainLes nouvelles entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’organisme ou du registre gouvernemental du secteur d’activité auquel elles appartiennent.

Fonds propresEn 2011, la Loi générale des sociétés commerciales a été modifiée; depuis, aucune limite minimale de fonds propres ne s’applique aux SA et aux SRL. C’est la société qui fixe la limite minimale de fonds propres dans ses statuts constitutifs.

PropriétéUn minimum de deux actionnaires, qui peuvent être des particuliers ou des entreprises, est exigé pour constituer une SA ou une SRL. La principale différence entre les deux, c’est que le capital d’une SA est divisé en actions librement transférables qui peuvent être endossées sans l’autorisation du conseil d’administration (à moins d’une indication contraire dans les statuts), alors qu’une SRL est composée de parts sociales plutôt que d’actions; l’autorisation des associés est nécessaire pour céder des parts ou accepter de nouveaux associés.

Il n’existe aucune restriction quant à la nationalité ou au pays de résidence des actionnaires, à l’exception de ce qui est prévu dans la Loi sur l’investissement étranger. Si les actionnaires ne sont pas des résidents du Mexique, ils doivent désigner un représentant légal.

Exploitation d’une entreprise au Mexique

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Assemblée des actionnaires et des associés• Assemblée ordinaire des

actionnaires : cette assemblée est obligatoire et elle doit se tenir dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier de l’entreprise. Elle sert habituellement à évaluer les activités de l’entreprise, à nommer des conseils de surveillance et à approuver les rapports déposés par les gestionnaires. Le procès-verbal de l’assemblée des actionnaires doit être conservé et joint aux registres de l’entreprise.

• Assemblée extraordinaire des actionnaires : cette assemblée n’est pas obligatoire et elle est habituellement convoquée pour examiner des questions très précises prévues par la loi, comme les apports de capital et les rachats, la dissolution anticipée de l’entreprise, les fusions avec d’autres personnes morales, etc. Le procès-verbal de ces assemblées doit être notarié et déposé auprès du Registre public du commerce.

GestionLes SA et les SRL ont un administrateur unique ou un conseil d’administration, et ce sont les actionnaires ou les associés qui prennent cette décision. Une procuration est habituellement accordée à l’administrateur unique ou au conseil d’administration pour lui permettre d’effectuer certaines activités au nom de l’entreprise.

ProcurationL’actionnaire peut, à sa discrétion, accorder les types de procurations suivantes aux gestionnaires, individuellement ou conjointement.

Pouvoir général pour les actes d’administrationCe pouvoir confère à la personne qui en est investie la capacité d’accomplir tous les actes officiels se rapportant à l’administration de

l’entreprise. Ces actes incluent, entre autres, le traitement des documents à caractère public et privé, l’exécution de toutes tâches pour les instances administratives comme l’Administration de la sécurité sociale, les Autorités fiscales ou la Direction générale des douanes et la formulation des requêtes et des sollicitations aux différentes instances.

Pouvoir général pour les poursuites en justice et les recouvrements Ce pouvoir est accordé ou conféré à une personne afin qu’elle exécute toute tâche ou tout contrôle préalable relié au contexte juridique d’une entreprise donnée. Il permet à la personne désignée d’agir devant les instances compétentes au nom de l’entreprise afin de protéger ses droits. La personne à qui ce pouvoir est dévolu détient des pouvoirs généraux et spécifiques qui lui permettent d’agir à titre d’intimé dans un procès, d’engager des procédures d’arbitrage, d’exiger et de recouvrer des paiements et de présenter des réclamations au nom de l’entreprise.

Procuration relative aux questions de travail Cette procuration accorde au fondé de pouvoir le droit de représenter l’employeur dans toutes les affaires reliées au travail. Cela inclut, entre autres, les négociations avec les syndicats, la transmission de dossiers aux instances responsables du travail et des services sociaux, la signature des accords, la comparution devant les instances officielles et la prise de décisions.

Pouvoirs spéciaux visant les activités bancaires et boursièresCes pouvoirs permettent au fondé de pouvoir de négocier des valeurs mobilières, d’effectuer des opérations bancaires et d’exercer des fonctions administratives au nom de l’entreprise, dans le respect des limites prescrites.

Procuration relative aux actes de propriétéCette procuration accorde tous les pouvoirs d’un propriétaire. Le fondé de pouvoir peut accomplir tous les actes se rapportant à l’acquisition et à la cession des actifs de la société de personnes, incluant les biens réels et personnels et l’octroi de prêts hypothécaires.

Procuration pour l’attribution et la révocation de procurationsCette procuration permet au fondé de pouvoir de déléguer ses pouvoirs à quelqu’un d’autre sans tenir une assemblée des associés et sans acte notarié ni enregistrement. Une délégation de pouvoirs notariée suffit. Cette procuration est habituellement utilisée pour déléguer des pouvoirs pour des actes d’administration, des poursuites en justice et des recouvrements et des questions de travail.

Il est possible de combiner entre elles des procurations de différents types.

Conseil de surveillanceLes SA doivent nommer une personne ou un groupe de personnes chargées d’exécuter des mandats d’inspection financière; leur rôle consiste à surveiller les opérations financières de l’entreprise afin de s’assurer que les intérêts des actionnaires sont protégés. La ou les personnes responsables de la surveillance doivent déposer un rapport annuel et le présenter à l’assemblée des actionnaires.

Les associés d’une SRL peuvent décider de la nécessité ou non de créer un conseil de surveillance et choisir les personnes qui en feront partie. L’établissement d’un conseil de surveillance peut aussi être exigé dans les statuts constitutifs.

Impôt sur le revenu des sociétés Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique, une entreprise mexicaine est assujettie à un impôt sur son revenu mondial, peu importe sa provenance. On considère qu’une entreprise a sa résidence fiscale au Mexique lorsque son centre administratif y est établi ou lorsqu’elle gère depuis le Mexique la majorité de ses affaires.

Revenu imposableLe revenu imposable est défini comme tout revenu sous forme d’espèces, de biens, de services, de crédit ou autre obtenu au cours de l’année d’imposition. Soulignons que les gains en capital ne font pas l’objet d’un traitement fiscal spécial et sont considérés comme un revenu normal.

Dépenses déductiblesIl faut prendre soin de s’assurer de la déductibilité des dépenses aux fins de l’impôt sur le revenu mexicain. Également, les pièces justificatives appropriées doivent être conservées et toutes les exigences doivent être satisfaites pour qu’une dépense soit déductible. Les entreprises exploitées au Mexique doivent être conscientes des exigences particulières qui s’appliquent à tous les types de déductions. La loi mexicaine inclut une liste de dépenses qui ne peuvent pas être déduites dans le calcul de l’impôt sur le revenu exigible. Elle fixe également des montants maximums pour la déduction de certaines dépenses.

Impôt sur le revenu fédéral mexicainLe Mexique applique un taux d’imposition de 30 pour cent sur le revenu des entreprises mexicaines. Aucun État du Mexique ne perçoit un impôt sur le revenu

local. Des déclarations de revenus mensuelles sont exigées, en plus de la déclaration de revenus annuelle qui doit être produite au plus tard le 31 mars. Tous les paiements mensuels sont considérés comme des paiements anticipés sur la facture d’impôt sur le revenu annuelle. La loi ne permet pas de reporter la transmission des déclarations de revenus et toutes les entreprises doivent utiliser l’année civile pour leur exercice financier. La liste suivante énumère quelques particularités de la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique dont les entreprises doivent tenir compte :

Effet inflationnisteUn élément de revenu important dont doivent tenir compte les investisseurs étrangers est l’effet «fictif» ou inflationniste qui est attribué à toute dette détenue par une entreprise mexicaine.

Les entreprises mexicaines de même que les particuliers qui exercent des activités commerciales doivent calculer l’effet réel de l’inflation. Par exemple, si une entreprise a une dette, l’effet inflationniste peut en réduire la valeur. En effet, comme la valeur du solde impayé a été érodée par l’inflation, cela doit être considéré comme un revenu pour le débiteur. À l’inverse, les prêteurs peuvent déduire le montant correspondant à la diminution du solde impayé de leur prêt attribuable à l’inflation. Cette pratique est fondée sur la notion selon laquelle l’inflation diminue la valeur des actifs financiers. L’objectif de cette disposition est de faire en sorte que les entreprises reconnaissent uniquement le revenu réel après inflation. Il est important de noter que l’effet inflationniste ne modifie pas la valeur comptable de la dette et des actifs financiers.

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Régime fiscal

Le Mexique applique un taux d’imposition de 30 pour cent sur le revenu des entreprises mexicaines.

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Prix de cession entre sociétésIl faut accorder une attention particulière aux règles d’établissement du prix de cession entre sociétés. Les dépenses imputées par la société mère à sa filiale mexicaine ne sont pas déductibles s’il n’existe pas d’entente signée entre les parties apparentées, s’il n’y a pas de factures pour attester de ces dépenses et si l’établissement du prix de cession interne n’est pas documenté.

Tous les frais pour des services rendus doivent inclure les frais directs et indirects, plus une majoration qui doit être déterminée conformément aux lignes directrices pour l’établissement des prix de cession interne de l’OCDE.

Conventions fiscalesLe Mexique a conclu des conventions fiscales avec plusieurs pays, dont la Belgique, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, la Corée du Sud, Singapour, l’Espagne, la Suisse, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Les conventions fiscales fournissent de nombreux éclaircissements sur des questions pouvant soulever des contradictions ou susciter de la confusion en vertu des lois des pays visés. De plus, les conventions fiscales permettent d’effectuer une planification fiscale à long terme et de réduire le taux d’imposition.

Retenue d’impôtLe Mexique applique une retenue d’impôt sur les paiements effectués à l’étranger à une personne non mexicaine par un résident mexicain lorsque le revenu provient d’une source mexicaine. La retenue appliquée variera généralement en fonction non seulement du type de paiement reçu par le non-résident, mais aussi du pays de résidence du bénéficiaire. Les taux de retenue

varient considérablement d’une convention à l’autre.

DividendesLes dividendes sont imposés s’ils sont payés à même des bénéfices qui n’ont pas déjà été imposés entre les mains de l’entreprise. D’un point de vue juridique, une entreprise ne peut pas payer de dividendes si elle n’a pas de bénéfices comptables ou financiers. Par contre, il existe des cas où une entreprise peut avoir des bénéfices comptables, mais pas de bénéfices fiscaux en raison de la possibilité de demander certaines déductions anticipées ou de reporter le revenu.

C’est pourquoi les entreprises doivent faire le suivi d’un compte appelé CUFIN (selon l’acronyme espagnol), qui permet de suivre tous les bénéfices qui ont déjà été imposés entre les mains de l’entreprise et qui est mis à jour en fonction de l’inflation.

Les réformes fiscales n’ont pas modifié la méthode utilisée pour calculer l’impôt sur les dividendes ou les bénéfices distribués pour l’exercice financier 2015. Il convient de mentionner que le taux d’impôt sur le revenu et la grille d’imposition restent constants parce que le taux d’imposition des entreprises a été maintenu à 30 pour cent, sans possibilité de réduction.

Les dispositions transitoires de la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique prévoient que les particuliers seront assujettis à un impôt supplémentaire de 10 pour cent sur les dividendes et les bénéfices distribués par des sociétés qui sont des résidentes ou des établissements stables du Mexique; cette façon de faire s’applique uniquement aux bénéfices des exercices 2014 et suivants. De plus, les entreprises sont responsables de retenir l’impôt sur le revenu correspondant pour les dividendes ou les bénéfices distribués.

À cette fin, la personne morale ou l’établissement qui a effectué la distribution doit maintenir un compte de bénéfices après impôt (CUFIN) pour les bénéfices produits jusqu’au 31 décembre 2013 et établir un nouveau compte de bénéfices après impôt pour les bénéfices produits à compter du 1er janvier 2014 en vertu de l’article 77 de la loi. Si les comptes ne sont pas séparés ou si les bénéfices ne peuvent pas être dûment identifiés, on déterminera qu’ils ont été générés en 2014.

Les particuliers doivent déclarer le dividende total, c’est-à-dire accumuler le revenu avant la retenue d’impôt et ajouter l’impôt sur le revenu payé par l’entreprise pour ce dividende et ils peuvent créditer uniquement l’impôt sur le revenu payé par l’entreprise, puisque la retenue d’impôt de 10 pour cent fait partie du paiement final.

Capitalisation restreinteÀ moins qu’un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) n’ait été conclu, la déduction des intérêts pourrait être refusée si le ratio emprunts/capitaux propres dépasse 3.

Le financement par emprunt des investissements dans les infrastructures pour la production d’électricité ne sera pas inclus dans le calcul de la capitalisation restreinte.

Entreprises sous contrôle étrangerAux termes des règles qui s’appliquent aux entreprises sous contrôle étranger, les résidents et les résidents étrangers doivent déclarer le revenu de source étrangère qui est reçu par une entreprise étrangère à laquelle le particulier participe, directement ou indirectement, ou qui bénéficie d’un traitement fiscal préférentiel. Ce revenu est ensuite attribué au particulier résident du Mexique et il doit être inclus dans sa déclaration

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de revenus annuelle, peu importe que le revenu soit réellement distribué par l’entité étrangère au particulier. On considère que le revenu bénéficie d’un traitement fiscal préférentiel lorsqu’il est assujetti à un taux d’imposition étranger inférieur à 75 pour cent du taux qui s’appliquerait au Mexique sur le même type de revenu. Cette règle prévoit quelques exemptions.

Établissement des prix de cession interneLe principe du prix de pleine concurrence est la norme internationale d’établissement des prix de cession interne recommandée par l’OCDE et qui a été adoptée par le Mexique aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce principe s’applique aux opérations commerciales et financières entre des entreprises apparentées. Les opérations doivent être évaluées comme si elles avaient été effectuées entre des entreprises non apparentées où chacune recherche son propre intérêt. À cet égard, la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique mentionne que : «les contribuables qui effectuent des opérations avec des parties apparentées étrangères sont tenus en vertu de la présente loi de calculer leur revenu brut et leurs déductions autorisées à partir des prix et des montants de contrepartie qu’auraient utilisés des parties indépendantes pour des opérations comparables.» (traduction libre)

Les règles contenant les définitions et les obligations du contribuable pour l’établissement des prix de cession interne au Mexique figurent

dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique. On trouve aussi d’autres considérations et règles sur l’établissement du prix de cession interne dans d’autres règlements.

L’obligation de se conformer aux dispositions relatives à l’établissement du prix de cession interne de la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique s’applique aux contribuables qui effectuent des opérations avec des parties apparentées. Deux personnes ou plus sont considérées comme des parties apparentées lorsque l’une d’elles participe, directement ou indirectement, à l’administration, au contrôle ou au capital de l’autre. Il est important de mentionner que les parties apparentées peuvent être des personnes physiques ou morales résidant au Mexique ou à l’étranger.

La Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique oblige les contribuables qui effectuent des opérations avec des entités apparentées qui résident au Mexique ou à l’étranger à obtenir et à conserver les pièces justificatives qui prouvent que ces opérations ont été effectuées d’un commun accord et à des prix ou des montants similaires à ceux qu’auraient utilisés des parties indépendantes pour des opérations comparables.

Également, la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique oblige les contribuables à fournir aux autorités fiscales, en plus de leur déclaration de revenus annuelle, l’information sur les opérations effectuées avec des parties apparentées étrangères.

Établissement stable : la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique définit un établissement stable comme tout établissement où l’entreprise exerce ses activités, en totalité ou en partie, ou fournit des services personnels indépendants.

Les contribuables qui effectuent des opérations entre apparentés sont maintenant tenus de produire les déclarations suivantes :

• Déclaration de renseignements principale des parties apparentées à une multinationale, contenant une description de la structure organisationnelle, des activités, des immobilisations incorporelles, des activités financières entre apparentés et de la situation financière et budgétaire.

• Déclaration de renseignements locale des parties apparentées, contenant une description de la structure organisationnelle, des activités commerciales et stratégiques, des opérations entre apparentés ainsi que l’analyse du contribuable, avec les opérations ou les entreprises utilisées à titre comparatif dans l’analyse.

• Déclaration par pays d’une société multinationale, contenant de l’information sur divers indicateurs des activités économiques de la multinationale dans les territoires de compétence fiscale où elle exerce ses activités, comme la distribution mondiale du revenu et l’impôt payé, ainsi qu’une liste de tous les membres du groupe d’entreprises de la multinationale et de ses entités ayant des établissements stables.

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L’entreprise qui omet de déclarer l’information sur ses prix de cession interne ou qui fournit des renseignements incomplets, erronés ou dans un format différent de celui exigé par la législation fiscale est passible d’amendes allant de 140 540 à 200 090 MXN.

MaquilaLe Décret visant la promotion et l’exploitation de l’industrie d’exportation des maquiladoras existantes définit le terme «maquila» comme un procédé industriel ou un service de transformation, de fabrication ou de réparation de biens étrangers.

Les dispositions relatives au prix de cession interne et les obligations se rapportant aux maquiladoras sont exposées dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique et dans le programme IMMEX. Le contribuable a le choix entre trois options : rapport sur l’établissement des prix de cession interne, règle refuge ou accord préalable en matière de prix de transfert (APP).

Les maquiladoras qui respectent leurs obligations en matière de prix de transfert ne seront pas considérées comme des établissements stables.

À compter du 1er janvier 2015, les maquiladoras seront assujetties à la TVA sur les importations temporaires de matières premières et sur la machinerie introduite au Mexique.

Pour éviter d’avoir à débourser la TVA, les maquiladoras peuvent obtenir une certification. En pareil cas, une charge fiscale s’appliquera sur les importations de biens des maquiladoras, qui sera annulée au moment où les biens sont exportés. Les maquiladoras doivent donc tenir des registres exacts de chaque transaction douanière (importation-exportation).

La certification est valide pendant une année civile et elle peut être renouvelée dans les soixante jours précédant la fin de la période de validité, à condition de fournir la preuve que les exigences de certification continuent d’être respectées. Les maquiladoras qui décident de ne pas demander de certification peuvent s’abstenir de payer la TVA sur les biens placés sous les régimes douaniers susmentionnés, à condition qu’elles s’engagent à s’acquitter de leurs obligations fiscales au moyen d’une assurance caution émise par un établissement financier, conformément aux règles générales à cet effet publiées par l’administration fiscale fédérale (SAT).

ExceptionsLes contribuables qui exercent des activités commerciales et dont le revenu ne dépassait pas 13 000 000 MXN l’année précédente de même que les contribuables dont le revenu pour la prestation de services professionnels ne dépassait pas 3 000 000 MXN l’année précédente ne sont pas tenus de conserver des pièces justificatives prouvant que les opérations entre sociétés ont respecté le principe du prix de pleine concurrence.

Régimes fiscaux préférentiels Jusqu’à preuve du contraire, les opérations entre des résidents du Mexique et des personnes morales ou des entités bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel seront considérées comme des opérations entre des parties apparentées exécutées à des prix et pour des montants de contrepartie différents de ceux qu’auraient utilisés des parties indépendantes pour des opérations similaires.

Examens des autorités fiscalesSelon la Loi de l’impôt sur le revenu du Mexique, les autorités fiscales ont le pouvoir d’examiner

les opérations contrôlées afin de déterminer si elles ont été effectuées à la valeur marchande. S’il s’avère que les opérations ne respectent pas le principe du prix de pleine concurrence, les mesures suivantes peuvent être prises :

• le revenu du contribuable peut faire l’objet d’un redressement déterminé par les autorités fiscales; l’impôt résultant de ce redressement devra être payé corrigé de l’inflation et avec intérêts et pénalités;

• les paiements versés à des filiales étrangères par des entreprises mexicaines peuvent être considérés comme non déductibles.

Enfin, il est important de préciser que dans le cas du rapport sur l’établissement des prix de cession interne, il n’est pas certain que les autorités fiscales mexicaines seront d’accord avec les résultats. La seule façon d’éviter ce risque est d’obtenir un APP de la SAT.

Impôt sur le revenu des particuliers (IR)PortéeLe Mexique a deux régimes d’impôt sur le revenu des particuliers qui peuvent s’appliquer aux employés qui fournissent des services au Mexique. Le statut de résident mexicain est le facteur qui détermine le régime fiscal auquel un employé est assujetti.

Résidence fiscaleLa résidence fiscale d’une personne dépend habituellement d’une série de facteurs, notamment si la personne a un logement permanent au Mexique, si elle est une ressortissante mexicaine ou si elle a des liens économiques substantiels avec un autre pays que le Mexique. Une analyse au cas par cas des circonstances factuelles de chaque personne est recommandée avant de tirer une conclusion sur la résidence.

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Revenu imposableLe revenu imposable s’entend du revenu provenant des sources suivantes : travail, travail autonome, placements et gains en capital. Certains revenus sont non imposables, comme les rentes de retraite et les prestations de sécurité sociale. De plus, les résidents ont droit à plusieurs déductions personnelles.

Taux d’impositionPour les résidents, l’impôt sur le revenu est déterminé en fonction d’une échelle progressive plafonnée à un taux marginal d’imposition de 35 pour cent en 2015. Les particuliers doivent produire leur déclaration de revenus annuelle en avril de l’année civile qui suit l’année d’emploi. Par contre, ils ne sont pas tenus de produire une déclaration de revenus annuelle s’ils reçoivent un salaire et des intérêts qui ne dépassent pas 400 000 MXN, à condition que le revenu d’intérêt n’excède pas 100 000 MXN et que le contribuable ait déjà été assujetti à une retenue obligatoire sur cet intérêt.

Revenu annuel imposable Impôt sur le montant moins

élevé

Taux sur l’excédent

Limite inférieure (MXN)

Limite supérieure (MXN) MXN %

0,00 5 952,84 0,00 1,92

5 952,84 50 524,92 114,29 6,40

50 524,92 88 793,04 2 966,91 10,88

88 793,04 103 218,00 7 130,48 16,00

103 218,00 123 580,20 9 438,47 17,92

123 580,20 249 243,48 13 087,37 21,36

249 243,48 392 841,96 39 929,05 23,52

392 841,96 750 000,00 73 703,41 30,00

750 000,00 1 000 000,00 180 850,82 32,00

1 000 000,00 3 000 000,00 260 850,81 34,00

3 000 000,00 – 940 850,81 35,00

Pour les non-résidents, la première tranche de 125 900 MXN est exonérée d’impôt. Le taux d’impôt sur le revenu est de 15 pour cent sur le revenu excédant 125 900 MXN sur une période de 12 mois et de 30 pour cent sur le revenu excédant 1 000 000 MXN.

Les non-résidents sont imposés sur leur revenu de source mexicaine seulement et ils n’ont pas besoin de produire une déclaration de revenus annuelle au Mexique, puisque les paiements d’impôt mensuels (ou les retenues) sont considérés comme finaux ou définitifs.

Taxe sur la valeur ajoutéeLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à la plupart des opérations sur les biens et services qui ont cours sur le territoire mexicain. Ces opérations incluent l’importation de biens et de services de l’étranger. Une TVA de 16 pour cent s’applique sur chaque opération.

Le mécanisme de la TVA suppose la perception de la TVA qui est imposée à l’acheteur lorsqu’une vente est effectuée et le paiement de la TVA au vendeur

lorsqu’un achat est effectué. Lorsque la différence est positive (la TVA perçue est plus élevée que la TVA payée), le montant est remis aux autorités fiscales avec la déclaration de TVA mensuelle. Lorsque la différence est négative (la TVA payée est plus élevée que la TVA perçue), un remboursement ou une compensation peut être demandé sur une base mensuelle.

Autres taxesCotisations socialesLes employeurs mexicains sont habituellement tenus de respecter certaines obligations en matière de paie, en plus des obligations similaires imposées aux employés. Ils doivent retenir sur la paie des employés de l’impôt, des cotisations de sécurité sociale et des cotisations au fonds d’aide au logement et à la caisse de retraite et retourner ces montants aux autorités fiscales. Les cotisations sociales mexicaines sont imposées par les autorités locales et les taux peuvent varier d’un État à l’autre. Les remises se font habituellement tous les deux mois.

D’autres taxes et cotisations indiquées ci-dessous peuvent aussi être incluses dans les cotisations sociales :

• Sécurité sociale : les employeurs doivent payer à la sécurité sociale une cotisation correspondant à environ 23 pour cent du salaire de l’employé (plus une cotisation de trois pour cent de l’employé).

• Fonds d’aide au logement : les employeurs doivent payer une cotisation supplémentaire équivalant à cinq pour cent du salaire de l’employé à un fonds d’aide au logement appelé INFONAVIT. Le fonds sert à financer la construction de logements à prix modique.

• Caisse de retraite : les employeurs doivent cotiser un montant égal à deux pour cent du salaire de l’employé à la caisse de retraite,

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aussi appelée compte d’épargne individuel. Ce compte sert à payer des versements en raison d’une suspension et des versements aux aînés. Les cotisations sont de 3,15 pour cent pour l’employeur et de 1,125 pour cent pour l’employé (sur son salaire de base).

Base de données de l’autorité fiscale fédérale (nuage)Pour 2014, de nouvelles règles ont été ajoutées afin d’introduire certaines exigences et procédures en accord avec les dispositions du Code fiscal fédéral et de ses règlements. Les nouvelles mesures visent les contribuables qui doivent tenir des registres comptables, leurs associés passifs ou les tiers auxquels ils sont liés.

Ces contribuables doivent utiliser des systèmes comptables électroniques pour produire et télécharger dans le nuage de la SAT des fichiers XML contenant en général ce qui suit :

• Plan comptable utilisé durant la période, auquel la SAT attribuera à cette fin un code de groupe de comptes.

• Balance de vérification, incluant les soldes de départ, les mouvements de la période et les soldes de clôture de tous les comptes d’actif, de passif, de capital et de profits/pertes ainsi que des comptes pour mémoire. Les mouvements de fonds permettant de constater toutes les taxes et, le cas échéant, les différents taux de taxation, les

frais et les activités non taxables doivent aussi être inclus. Pour la balance de vérification de fin d’année, l’information doit inclure les redressements enregistrés aux fins de l’impôt, conformément aux règles publiées par la SAT.

• Détails des écritures de journal, incluant la description détaillée par opération, compte, sous-compte et élément, ainsi que le classeur et la facture numérique en ligne correspondante (CFDI), conformément aux règles publiées par la SAT.

Quiconque omet de produire et d’envoyer sa déclaration au moyen des systèmes comptables électroniques est passible d’une amende allant de 5 000 à 15 000 MXN.

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Législation sur la protection du travailAu Mexique, le travail est réglementé en vertu d’un régime individuel ou collectif; dans le premier cas, c’est le contrat entre l’employeur et l’employé qui sert de réglementation et dans le deuxième cas, c’est la convention collective entre le syndicat et l’employeur. Par contre, la Loi fédérale du travail, la Loi sur la sécurité sociale et la Loi de l’Institut du fonds national pour le logement des travailleurs s’appliquent à tous ceux qui fournissent des services au Mexique (qu’ils soient ou non des citoyens mexicains), peu importe le régime de réglementation choisi.

La Loi fédérale du travail du Mexique est entrée en vigueur en 2012. La réforme visait à moderniser la loi sur le travail du pays. Parmi les principaux changements apportés, mentionnons la réglementation accrue en matière de sous-traitance, l’assouplissement des règles d’embauche et de paiement des salaires et les congés parentaux.

Contrat de travailLes employés doivent signer un contrat de travail individuel qui définit les conditions de travail. Toutefois, les droits de l’employé ne sont pas reniés s’il n’y a pas d’entente signée.

Des lois protègent les employés contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, un handicap, la condition sociale ou économique, l’état de santé, une grossesse, la religion, les opinions, les préférences sexuelles ou l’état matrimonial. Les employés qui subissent de la discrimination peuvent porter plainte pour renvoi déguisé et ceux qui exercent une discrimination sont passibles de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à un renvoi motivé. De plus, les codes criminels fédéral et

des États ont créé l’infraction de harcèlement, qui varie selon le code.

Les employeurs assument différentes responsabilités en lien avec la santé et la sécurité de leurs employés. En particulier, ils sont tenus d’offrir un environnement de travail sécuritaire aux employés afin de leur permettre de fournir leurs services, ainsi qu’un lieu de travail qui respecte les normes de salubrité.

Salaire minimumLe salaire minimum en 2016 est de 73,04 MXN par jour.

Temps de travail et congésEn vertu de la loi mexicaine, la semaine de travail ne doit pas dépasser 48 heures pour les quarts de travail de jour, 42 heures pour les quarts de travail de nuit et 45 heures pour les quarts mixtes. Les heures de travail supplémentaires sont imposées uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Même si la semaine de travail s’étend sur six jours, la répartition des heures quotidiennes ou hebdomadaires peut être convenue avec les employés de façon à ce qu’ils puissent être en congé le samedi et le dimanche ou une partie de la fin de semaine. Les employés pour qui le dimanche est une journée de travail normale ont droit à une prime supplémentaire qui équivaut à 25 % de leur salaire journalier habituel. Les employés ont droit à au moins une journée de congé avec plein salaire tous les six jours; s’ils acceptent de travailler durant leur jour de congé, ils reçoivent le triple de leur salaire cette journée-là.

Les employés ont droit à des vacances payées selon leur ancienneté. Ceux qui comptent plus d’une année de service ont droit à au moins six jours de congé

Travail

Le salaire minimum en 2016 est de 73,04 MXN par jour.

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payés par année. Cette indemnité de vacances augmente de deux jours pour chaque année de service supplémentaire, jusqu’à concurrence de 14 jours. Après la quatrième année de service, l’indemnité de vacances augmente de deux jours pour chaque tranche supplémentaire de cinq années de service. Les employés reçoivent habituellement une prime supplémentaire correspondant à 25 pour cent de leur salaire durant leurs vacances.

En plus des vacances payées, il y a sept jours fériés durant l’année (pour plus de détails, voir la section «Profil du pays»).

Les employés peuvent s’absenter du travail pour différentes raisons, notamment un congé de maternité ou de paternité.

Le congé de maternité payé est de six semaines avant et après la naissance; durant cette période, l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) paie le salaire fixe de l’employée. Si le salaire dépasse le salaire fixe maximum (25 fois le salaire journalier minimum), l’employeur doit payer la différence. Le congé de maternité de six semaines avant l’accouchement peut être reporté après l’accouchement (sous réserve d’une autorisation médicale et de l’autorisation de l’employeur et de l’IMSS). Les pères ont droit à un congé de paternité de cinq jours.

Sécurité socialeAux termes de la loi mexicaine, tous les employés doivent être enregistrés aux programmes suivants et y cotiser :

• Institut mexicain de sécurité sociale : offre des services

médicaux, des services de garde, des indemnités pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des pensions à la suite d’un décès ou d’une invalidité et des prestations de maternité.

• Institut du fonds national pour le logement des travailleurs : offre des logements subventionnés aux travailleurs, ainsi que des prêts pour la construction ou la rénovation domiciliaire à des taux d’intérêt réduits.

• Programme d’épargne-retraite : verse des prestations de retraite aux employés à partir de l’âge de 65 ans.

Pour en savoir plus sur la sécurité sociale, voir la section «Cotisations sociales».

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Avantages sociauxAu Mexique, les avantages sociaux suivants sont obligatoires :

• Partage des bénéfices : La loi mexicaine oblige le partage de 10 pour cent du revenu imposable entre les travailleurs. Cette dépense est obligatoire pour toutes les entreprises; une exemption est toutefois accordée aux entreprises nouvellement constituées à leur première année d’activité. Le partage des bénéfices s’applique à tous les employés, à l’exception des directeurs, administrateurs et directeurs généraux de l’entreprise. Il est possible de réduire l’effet du partage des bénéfices en remplaçant cette dépense par des avantages sociaux déductibles, un mécanisme qui est couramment utilisé et accepté.

• Prime de Noël : Les employeurs doivent verser à chaque employé l’équivalent de 15 jours de salaire en guise de prime au plus tard le 20 décembre de chaque année.

• Jours fériés payés : La Loi fédérale du travail exige que les employés soient payés durant les congés fériés.

Restrictions relatives au personnel Les ressortissants étrangers doivent se procurer un visa attestant d’une offre d’emploi pour pouvoir vivre et travailler au Mexique. À cette fin, les employeurs doivent remplir un registre d’employeur auprès du Bureau de l’immigration. À leur arrivée au Mexique, les ressortissants étrangers doivent demander une carte de résidence temporaire qui est valide pendant un an et renouvelable pour un maximum de quatre périodes supplémentaires d’un an. La carte de résidence temporaire coûte 3 130 MXN. Bien que la durée du processus puisse varier selon la nationalité du demandeur, il faut

habituellement compter entre quatre et six semaines.

Un autre visa permet à des ressortissants étrangers de visiter le Mexique pour affaires. Le visa d’affaires FMM est valide pour une période de 180 jours et il peut être obtenu à bord de l’avion ou à l’arrivée à l’aéroport.

Les entreprises qui emploient des personnes non autorisées sont passibles d’amendes.

CongédiementAu Mexique, le congédiement doit être justifié pour pouvoir résilier le contrat de travail. La Loi fédérale du travail régit la résiliation des contrats de travail individuels et les relations de travail. Les motifs valables de congédiement sont les suivants :

• fausse référence professionnelle;

• conduite malhonnête ou indigne, violence, menaces ou mauvais traitements infligés à l’employeur ou à d’autres employés;

• conduite immorale sur les lieux de travail;

• refus de respecter les obligations contractuelles sans motif suffisant;

• travail effectué sous l’influence de l’alcool ou de drogues.

PréavisLes employeurs doivent aviser l’employé par écrit de la date et du motif du congédiement; tout manquement à cette obligation sera considéré comme un congédiement injuste. Dans le cas d’un congédiement justifié, une indemnité de départ n’est pas obligatoire; par contre c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver que le congédiement était justifié. Les employés peuvent poursuivre leur employeur devant le Conseil de conciliation et d’arbitrage du travail en cas de congédiement injustifié en demandant soit la

réintégration dans leurs fonctions, soit le paiement d’une indemnité de départ. L’indemnité consiste en trois mois de salaire, plus les autres avantages sociaux et salaires dus.

Licenciements collectifsDes licenciements collectifs surviennent habituellement lorsque l’entreprise cesse ses activités ou ferme un service ou une de ses divisions, ce qui entraîne des compressions de personnel. En vertu de la Loi fédérale du travail, les motifs suivants constituent un fondement juridique pour un licenciement collectif :

• Force majeure

• Incapacité de rentabiliser les activités

• Épuisement des ressources naturelles dans une industrie extractive

• Faillite entraînant la fermeture permanente de l’entreprise ou la réduction de ses activités

Dans tous les cas (sauf si le licenciement est dû à l’épuisement des ressources naturelles), les employés ont droit à une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire et à une prime qui varie en fonction du nombre d’années de service.

Organisations syndicalesLa liberté d’association des travailleurs est reconnue et garantie par la Constitution et par différentes lois du travail. Les syndicats ont le droit de recruter des membres parmi les employés qui travaillent pour un employeur national ou étranger. Les employés étrangers peuvent être affiliés à des syndicats, mais ils ne peuvent pas faire partie du comité directeur du syndicat. Tous les syndicats doivent être enregistrés auprès des autorités publiques en matière d’emploi.

La Commission des valeurs mobilières et des services bancaires du Mexique impose des normes de déclaration financière. Ces normes sont l’équivalent des normes comptables mexicaines. Il convient de noter qu’au Mexique, les autorités fiscales utilisent aussi les principes comptables généralement reconnus pour déterminer les éléments qui doivent être pris en considération pour établir l’impôt à payer (à moins d’indication contraire dans la loi fiscale applicable).

Principes comptablesLes Normes mexicaines d’information financière (MFRS) ne sont plus émises par l’Institut mexicain des experts-comptables, mais par un organisme qui a été créé expressément à cette fin : le Conseil mexicain pour la recherche et le développement des normes d’information. Ces normes sont très similaires aux PCGR des États-Unis et aux NIIF; elles sont largement reconnues et appuyées par la Commission des valeurs mobilières et des services bancaires, ainsi que par les banques et les établissements de crédit. Les sociétés ouvertes sont désormais tenues d’appliquer les NIIF.

Comme il est expliqué à la section sur la fiscalité, les entreprises mexicaines sont obligées, dans une certaine mesure, d’utiliser une comptabilité d’inflation.

En règle générale, toutes les entreprises doivent suivre la méthode de la comptabilité d’exercice; par contre, dans certaines circonstances, elles peuvent calculer leur impôt au moyen de la méthode de la comptabilité de caisse. Certaines dépenses peuvent être capitalisées à même les immobilisations et amorties pendant la durée de vie utile de l’actif. Toutefois, les entreprises doivent utiliser les taux prescrits pour amortir leurs différents actifs aux fins de l’impôt.

Les entreprises privées ne sont pas tenues de divulguer les résultats de leurs opérations financières. Par contre, les banques et d’autres établissements de crédit obligent souvent les entreprises à produire des états financiers régulièrement.

Les sociétés ouvertes doivent présenter leurs états financiers annuels vérifiés aux actionnaires et publier leur bilan et leur état des résultats dans les journaux à grand tirage. Également, les sociétés ouvertes doivent respecter les règles et les règlements de la Commission des valeurs mobilières et des services bancaires, dont l’obligation de se soumettre à une vérification externe chaque année.

États financiersL’Institut mexicain des experts-comptables définit les lignes directrices pour l’établissement des états financiers. Souvent, les entreprises publient ces états pour la période courante accompagnés de données comparatives pour la période précédente. Les entreprises doivent aussi produire un état des changements dans l’avoir des actionnaires qui reflète les changements survenus dans ces comptes durant la période visée.

Les sociétés ouvertes doivent se soumettre à une vérification financière annuelle effectuée par un expert-comptable indépendant. Les vérifications doivent être menées conformément aux principes comptables généralement reconnus, comme les MFRS. La partie la plus importante de la vérification est l’avis du vérificateur attestant que l’information contenue dans les états financiers présente fidèlement la situation financière, les résultats d’exploitation et les changements dans l’avoir des actionnaires et les flux de trésorerie, en accord avec les MFRS. De plus, l’expert-comptable indépendant doit confirmer qu’à sa connaissance, l’entreprise a calculé et payé tous les impôts reliés à ses activités durant la période visée. Sinon, il peut indiquer quels impôts et quels montants n’ont pas été payés à la date du rapport. La date de fin d’année obligatoire pour l’établissement des états financiers est le 31 décembre de chaque année.

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Vérification

Investissement direct étrangerMême s’il n’existe pas de restrictions de change au Mexique, aux termes de la Loi sur l’investissement étranger, les activités économiques suivantes sont réservées aux ressortissants mexicains ou aux entités mexicaines bénéficiant d’une clause excluant les étrangers :

• vente d’essence au détail et distribution de gaz de pétrole liquéfié; à partir de 2016, la commercialisation et l’importation de pétrole seront libéralisées. À partir de 2018, des entreprises privées auront le droit d’exploiter des stations-services.

• services de radiodiffusion et autres services de radio et de télévision (à l’exception de la câblodistribution).

Les investisseurs étrangers sont autorisés à participer aux secteurs suivants jusqu’à concurrence d’un certain pourcentage :

• transport terrestre à l’intérieur du pays des passagers, des touristes et du fret (à l’exception des services de messagerie et d’emballage) : jusqu’à 49 pour cent;

• coopératives de production : jusqu’à 10 pour cent;

• services de transport aérien, de taxi aérien et de transport aérien spécialisé à l’intérieur du pays : jusqu’à 25 pour cent;

• fabrication et commercialisation d’armes à feu, impression et publication de journaux, et fourniture de carburants et de lubrifiants pour les navires, les avions et le matériel ferroviaire : jusqu’à 49 pour cent.

Une autorisation doit être obtenue auprès de la Commission nationale de l’investissement étranger pour

toute participation étrangère de plus de 49 pour cent dans les activités économiques suivantes :

• services portuaires pour la navigation intérieure;

• compagnies maritimes fournissant des services de transport maritime international;

• concessionnaires pour les terrains d’aviation de service public;

• services éducatifs privés aux niveaux préscolaire, élémentaire, intermédiaire, secondaire et collégial;

• services juridiques;

• téléphonie mobile;

• construction d’oléoducs pour le transport du pétrole et de ses dérivés;

• travaux de forage pour le pétrole et le gaz;

• construction et exploitation de lignes de chemin de fer servant de voies de communication générales et de services ferroviaires publics.

Les entreprises mexicaines peuvent se prévaloir d’une clause d’exclusion par laquelle les actionnaires étrangers s’engagent auprès du ministère des Affaires étrangères à se considérer comme des ressortissants mexicains en ce qui a trait à leurs biens au Mexique et à ne pas demander la protection de leurs gouvernements en cas de déchéance de ces biens à l’État mexicain.

Les entreprises dotées d’une telle clause qui envisagent d’acquérir des propriétés au Mexique sont soumises aux restrictions suivantes :

• Les propriétés immobilières situées dans la «zone protégée», qui couvre une bande de 100 km longeant les frontières du pays et de 50 km longeant ses côtes,

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Commerce

Le pays a conclu 12 accords de libre-échange en vertu desquels les produits mexicains bénéficient d’un accès douanier préférentiel aux plus grands marchés mondiaux.

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peuvent être acquises pour des activités non résidentielles en signifiant un avis au ministère des Affaires étrangères dans les 60 jours ouvrables suivant l’acquisition.

• Les droits sur les propriétés immobilières situées dans la «zone protégée» qui sont utilisées à des fins résidentielles peuvent être acquis par l’intermédiaire de fiducies mexicaines à long terme avec l’autorisation préalable du ministère des Affaires étrangères.

Incitatifs gouvernementauxLe Secrétariat de l’économie a lancé différents programmes pour favoriser l’investissement dans une variété de secteurs :

• Secteur manufacturier, maquila et services d’exportation (IMMEX) : les entreprises qui ont un programme IMMEX approuvé peuvent importer temporairement les matières premières, la machinerie et l’équipement nécessaires pour fabriquer des biens qui doivent être transportés et exportés.

• Programme de promotion sectorielle (PROSEC) : ce mécanisme d’exonération douanière permet d’importer certaines matières premières, de la machinerie et de l’équipement à des tarifs douaniers préférentiels, quelle qu’en soit l’origine. Les taux du programme PROSEC varient habituellement entre zéro et cinq pour cent et

ils sont accordés à condition que les participants au programme fabriquent seulement une gamme limitée de produits finis.

D’autres programmes fédéraux remboursent les droits d’importation et la taxe sur la valeur ajoutée à certaines conditions. Ces programmes s’adressent aux entreprises qui exportent des biens.

Les accords de libre-échange offrent aussi des incitatifs à l’investissement et favorisent l’exportation de biens produits au Mexique. Le pays a conclu 12 accords de libre-échange en vertu desquels les produits mexicains bénéficient d’un accès douanier préférentiel aux plus grands marchés mondiaux. Les entreprises mexicaines profitent de droits à l’importation préférentiels sur les importations en provenance des pays signataires des accords de libre-échange.

Importations et exportationsL’Administration générale des douanes est chargée de faire appliquer la loi qui régit les opérations douanières. Les contrôles à l’importation du Mexique ont été assouplis ces dernières années; ainsi, il n’est plus nécessaire d’obtenir des permis d’importation pour la plupart des produits, et les droits à l’importation ont aussi été abaissés. Les entreprises qui souhaitent importer des biens au Mexique doivent s’inscrire au

registre des importateurs.

Le Mexique perçoit des droits de douane sur tous les biens qui entrent au pays. Les droits de douane applicables dépendent de différents facteurs et pas seulement de la nature des biens importés. Un traitement douanier spécifique est prévu pour les pays avec lesquels le Mexique a conclu un accord de libre-échange. Le traitement douanier est également différent pour les entreprises visées par l’un des programmes mexicains d’incitation à l’exportation.

Le Canada, le Mexique et les États-Unis ont signé l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Dans le cadre de cet accord, les biens réputés provenir de l’un de ces pays bénéficient d’un traitement douanier préférentiel lorsqu’ils entrent sur le territoire de l’un des deux autres pays.

Dans le cas des importations, la TVA est établie à 16 pour cent de la valeur du produit. Le taux de la TVA pour l’importation de produits dans la zone frontalière est de 11 pour cent. Certains articles sont exonérés de la TVA, en particulier ceux qui en vertu de la loi sur les tarifs douaniers sont considérés comme des biens en transit, des exportations temporaires ou des réimportations de biens exportés temporairement. Les tarifs douaniers sont habituellement calculés sur la valeur transactionnelle des produits importés au Mexique. Toutefois, il

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est important de noter que les biens qui bénéficient d’un traitement préférentiel en vertu de l’ALENA sont importés en franchise de douane, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités douanières.

Le Mexique a aussi conclu des accords de libre-échange avec d’autres pays et régions, dont un avec l’Union européenne.

Concurrence La Commission fédérale de la concurrence est l’organisme responsable de faire appliquer la loi en matière de concurrence; à ce titre elle dispose de pouvoirs d’enquête et de mise en application étendus. Elle peut instituer des enquêtes de sa propre initiative ou à la demande de tiers. La Commission peut aussi émettre des avis consultatifs sur des questions antitrust.

La Loi fédérale sur la concurrence économique a été adoptée en 1992 et a fait l’objet par la suite de modifications substantielles, qui ont été publiées en 2011.

En règle générale, les monopoles sont interdits au Mexique. La loi reconnaît deux types de pratiques monopolistiques : «absolue» et «relative».

La loi définit les pratiques monopolistiques absolues comme des arrangements entre concurrents visant à :

• fixer les prix ou à échanger de l’information sur les prix;

• limiter la production, l’achat ou la distribution de produits et de services;

• partager les marchés;

• truquer les soumissions publiques.

Ces arrangements sont considérés comme nuls ou sans effet; des sanctions civiles et criminelles peuvent être imposées aux parties impliquées.

Les pratiques monopolistiques relatives sont des actions menées par des agents économiques qui ont un pouvoir de marché considérable afin d’exclure indûment d’autres

agents d’un marché donné. Ces actions peuvent inclure des actes, des contrats, des accords ou des procédures visant à éliminer des tiers du marché ou à les empêcher d’y avoir accès. Pour qu’une pratique monopolistique relative soit illégale, elle doit être exercée par un agent économique qui détient un pouvoir de marché considérable.

Au Mexique, les fusions et acquisitions doivent être approuvées par la Commission de l’investissement étranger. La Commission doit approuver l’acquisition de plus de 49 pour cent du capital d’une entreprise dont l’actif dépasse un certain montant qui est fixé chaque année.

Les cas de concentration du capital doivent être signalés pour les transactions qui dépassent les seuils suivants :

• valeur au Mexique supérieure à 86 140 800 $ US;

• accumulation de 35 pour cent ou plus des actifs ou des actions d’un agent économique dont l’actif ou le chiffre d’affaires annuel au Mexique dépasse 84 140 800 $ US;

• accumulation au Mexique d’actifs ou d’actions dont la valeur dépasse 40 199 040 $ US et au moins deux agents économiques contribuant à la concentration ont, ensemble ou individuellement, un actif ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 229 708 800 $ US.

Ces règles s’appliquent à toutes les transactions où l’un des seuils est atteint, que les parties soient des entités mexicaines ou étrangères. Si les agents économiques omettent de signaler la transaction, la Commission peut instituer une enquête pouvant mener aux sanctions suivantes :

• correction ou annulation de la transaction;

• renversement total ou partiel de la concentration;

• amende pouvant atteindre huit pour cent du revenu de l’agent économique au Mexique au cours de l’année précédente.

Marchés financiersLa seule bourse des valeurs mobilières du Mexique est la Bourse du Mexique où les titres d’entreprises étrangères et locales peuvent être cotés. En plus de sa fonction de bourse locale, la Bourse du Mexique gère le système de commerce international, un canal de communication électronique qui permet de négocier des actions cotées à d’autres bourses.

La bourse est aussi réglementée par la Commission nationale des valeurs mobilières et des opérations bancaires, qui exige une déclaration d’enregistrement pour toute valeur mobilière négociée sur le marché public au Mexique. Pour inscrire un titre à la cote de la Bourse du Mexique, les documents suivants doivent être enregistrés auprès du Registre national des valeurs mobilières : les valeurs mobilières visées et les documents comme le prospectus, un avis juridique, les états financiers et le certificat d’action.

Les sociétés cotées à la Bourse du Mexique peuvent être constituées comme des sociétés à responsabilité limitée, qui est la forme d’entreprise cotée la plus courante, ou comme des sociétés à responsabilité limitée plus souples créées pour aider les nouvelles entreprises. Il est important de noter que toutes les entreprises ouvertes doivent respecter les exigences de gouvernance minimales définies dans la Loi sur les marchés de valeurs mobilières, les règlements de la Commission des valeurs mobilières et des opérations bancaires et les règlements de la Bourse du Mexique.

Système bancaireLa Commission des valeurs mobilières et des opérations

bancaires définit les règles d’exploitation et de comptabilité des banques. Le ministère des Finances, la Commission des valeurs mobilières et des opérations bancaires et la Banque centrale sont les principaux organismes de réglementation au Mexique. Dans la foulée de la crise du peso en 1994, le système bancaire mexicain a subi une réforme en profondeur afin d’accroître la stabilité financière et de soutenir la croissance du secteur. Les changements les plus importants ont été la réforme des lois sur les faillites et les prêts, le transfert de l’administration des caisses de retraite au secteur privé et le relèvement du niveau de participation étrangère autorisé dans les banques. Le système financier a d’ailleurs fait preuve de résilience durant la première phase de la crise financière mondiale, malgré l’effondrement de l’activité économique.

Le secteur bancaire mexicain reste très concentré; il est actuellement dominé par sept grandes banques – dont cinq sont détenues par des intérêts étrangers – qui comptent pour environ 80 pour cent des actifs et une proportion similaire des prêts. Toutefois, l’autorité fiscale du Mexique a approuvé l’ouverture de plusieurs nouvelles banques depuis 2006. Après la réforme fiscale de 2013 (qui a conduit à l’adoption de 34 lois en matière financière et bancaire), le Mexique est devenu l’un des premiers pays à mettre en œuvre la réforme de Bâle III dans son intégralité.

Les banques disposent de niveaux élevés de liquidités, mais les entreprises souhaiteraient qu’elles prêtent davantage, le crédit commercial au secteur privé représentant seulement 15 pour cent du PIB. En 2013, le

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Le Mexique est le deuxième plus grand marché d’assurance de la région et selon la Banque mondiale, c’est l’un des pays où il est le plus facile de faire des affaires en Amérique latine.

Finance

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Congrès a approuvé une réforme financière visant à accroître le crédit bancaire dans des secteurs prioritaires comme les petites et moyennes entreprises, les projets d’infrastructure, l’innovation technologique et le développement de brevets. Ces mesures devraient favoriser une plus grande concurrence et rendre le système bancaire plus favorable aux consommateurs.

Secteur de l’assuranceLe Mexique est le deuxième plus grand marché d’assurance de la région et selon la Banque mondiale, c’est l’un des pays où il est le plus facile de faire des affaires en Amérique latine. En ce moment, les occasions d’investissement sont énormes, en particulier en raison du taux de pénétration extrêmement faible.

Le Mexique a une population nombreuse et instruite et sa classe moyenne est en rapide expansion; par contre, les grands écarts de richesse rendent la pénétration du marché plus difficile. Le pays investit actuellement dans de gigantesques projets d’infrastructure. On estime que le gouvernement mexicain dépensera 400 milliards $ US entre 2013 et 2019, ce qui augmentera nécessairement le potentiel d’affaires pour les assureurs et les réassureurs. Les fonds seront répartis entre différents projets dans des secteurs comme l’énergie, le transport, l’eau et le développement urbain. Comme les compagnies d’assurance nationales n’ont ni

la capacité ni le savoir-faire pour assurer (ou réassurer) ces projets de développement, les occasions pour les entreprises étrangères de s’introduire sur ce marché seront d’autant plus grandes.

Sur le plan de la réglementation, après plusieurs années de discussions, un nouveau cadre réglementaire a été approuvé le 28 février 2013. Ce cadre inclut un nouveau mécanisme de réglementation et de surveillance fondé sur les trois piliers de la directive Solvabilité II de l’UE. Cette directive pourrait être appliquée au Mexique avant sa mise en œuvre complète en Europe. Les règles mexicaines seront plus proches des normes internationales que dans tout autre pays d’Amérique latine, et la sécurité réglementaire est très appréciée des investisseurs étrangers.

Secteur de la gestion d’actifsAu Mexique, le secteur des fonds d’investissement est divisé entre les fonds de détail et les fonds de couverture.

Il existe quatre types de fonds d’investissement de détail :

• les fonds de titres de participation, qui investissent dans des actions, des débentures et d’autres titres;

• les fonds de titres d’emprunt, qui investissent exclusivement dans des titres ou des documents représentant une dette envers un tiers;

• les fonds d’investissement en capital, qui investissent dans des actions ou des parts de sociétés de personnes, des débentures et des obligations de sociétés qui ont besoin de financement à moyen et à long terme;

• les fonds à vocation particulière, qui sont créés pour suivre certaines pratiques de placement définies dans leurs statuts et publiés dans leur prospectus.

Le principal organisme de réglementation des fonds de détail est la Commission des valeurs mobilières et des opérations bancaires. Toutefois, pour certaines opérations particulières, comme les opérations de rachat, le prêt de titres, l’émission de titres et les opérations de change, les fonds de détail peuvent être assujettis à la réglementation de la Banque centrale du Mexique.

En règle générale, les fonds peuvent être commercialisés par n’importe quel intermédiaire financier autorisé. Il faut noter que toutes les sociétés de gestion de fonds d’investissement doivent respecter certaines exigences de capitalisation minimale définies par la Commission des valeurs mobilières et des opérations bancaires.

Le marché mexicain des fonds de couverture est très restreint. De plus, les fonds de couverture ne peuvent pas être autorisés comme tels par les autorités compétentes et, par conséquent, leurs produits ne peuvent pas être annoncés.

Le Mexique a d’excellentes infrastructures de transport routier. Son vaste réseau de routes et de voies ferrées relie la partie centrale du pays, les frontières nord et sud – ce qui permet de rejoindre les États-Unis, le Guatemala et le Belize – et les côtes ouest et est – ce qui permet de raccorder les ports maritimes de l’océan Pacifique à ceux du golfe du Mexique et la mer des Caraïbes à l’océan Atlantique. Le Mexique compte :

• 76 aéroports (12 lignes de transport aérien nationales et 64 aéroports internationaux, qui offrent aussi des vols intérieurs);

• 117 ports maritimes (49 pour la navigation côtière et 68 pour la navigation en haute mer et la navigation côtière);

• 15 389 km de voies ferrées

• 137 544 km d’autoroutes pavées

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Infrastructures

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