Hôtellerie et restauration - Federal Council · Hôtellerie et restauration 3 Introduction...

Département fédéral des finances DFFAdministration fédérale des contributions AFC

Janvier 2010 | www.estv.admin.ch

Info TVA 08 concernant le secteur

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© Publication de l’Administration fédérale des contributions, Berne Decembre 2010

Remarques préliminaires

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC Administration fédérale des contributionsAFD Administration fédérale des douanesal. Alinéaart. Articlech. ChiffreCHF Francs suissesDFF Département fédéral des finances DFFEUR Eurolet. LettreLTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (SR 641.20)Nº TVA Numéro d’immatriculation de l’assujettiOTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (SR 641.201)RS Recueil systématique du droit fédéralTDFN Taux de la dette fiscale netteTVA Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31.12.2010:

Taux normal 7,6 %; taux réduit 2,4 %; taux spécial 3,6 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 01.01.2011:

Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

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Introduction relative aux explications contenues dans la présente info TVA

La présente info TVA se fonde sur la LTVA et l’OTVA entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et est valable depuis cette date. Les renseignements qui ont été donnés verbalement ou par écrit sous le régime de l’ancienne loi sur la TVA du 2 septembre 1999 et qui ne concordent pas avec le contenu de la présente information ne sont pas applicables aux opérations commerciales effectuées à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVA du 12 juin 2009.En revanche, les renseignements donnés et les publications éditées sur la base de l’ancienne loi sur la TVA restent valables pour les opérations commerciales effectuées durant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2009.

La présente info TVA met l’accent uniquement sur des éléments spécifiques de la branche de l’hôtellerie et de la restauration et s’adresse aux fournisseurs de prestations du domaine de l’hôtellerie et de la restauration sis sur le territoire suisse et à l’étranger.

Pour toutes les autres informations (par ex. l’assujettissement, la contre-pres-tation, la déduction de l’impôt préalable) veuillez consulter les infos TVA concernées.

Les informations contenues dans cette info TVA sont à considérer comme des explications de l’AFC relatives à la LTVA et à son ordonnance d’exécution (OTVA). Cette publication doit permettre aux assujettis et à leurs représen-tants de faire valoir leurs droits et de remplir leurs obligations en lien avec la TVA.Rem

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Table des matières

Partie I Prestations de la restauration

1 Délimitation entre prestations de la restauration et livraisons de denrées alimentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

1.1 Bases légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91.2 Prestations de la restauration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91.2.1 Installations particulières pour la consommation sur place (art. 54 OTVA) . . . . . . 101.2.2 Préparation et/ou service chez le client (art. 53 OTVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111.3 Délimitation par rapport aux prestations ne relevant pas de la restauration . . . . . 111.3.1 Automates (art. 25, al. 3, LTVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111.3.2 Denrées alimentaires destinées à être emportées (vente dans la rue / take away),

mesures appropriées d’ordre organisationnel (art. 55, al. 2 et art. 56 OTVA) . . . . 121.3.3 Livraison à domicile de denrées alimentaires / mesures appropriées d’ordre

organisationnel (art. 55, al. 1 et art. 56 OTVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131.3.4 Décompte simplifié pour les établissements mixtes, les snack-bars / stands

et les manifestations offrant des prestations de la restauration . . . . . . . . . . . . . . 131.3.5 Boulangeries / pâtisseries / confiseries avec salon de thé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

2 Consommation propre des membres de la famille et de l’entreprise; subsistance du personnel dans les entreprises de la restauration; restauration de certains groupes de personnes (art. 3, let. h; art. 24 et 31 LTVA ainsi que art. 47 OTVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

2.1 Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182.2 Subsistance dans les entreprises de la restauration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182.2.1 Subsistance du propriétaire de l’entreprise individuelle et des membres

de sa famille, de ses amis et de ses connaissances ne travaillant pas dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

2.2.2 Subsistance du détenteur d’une participation prépondérante ne travaillant pas dans l’entreprise (par ex. actionnaire, détenteur de parts sociales ou associé d’une société de personnes), des membres de sa famille, ses amis et ses connaissances ne travaillant pas dans l’entreprise, ainsi que les amis et connaissances du détenteur d’une participation prépondérante travaillant dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

2.2.3 Subsistance du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202.2.3.1 Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202.2.3.2 Restauration gratuite du personnel de l’entreprise (y c. les membres

de la famille et les autres personnes proches travaillant dans l’entreprise) . . . . . . 212.2.3.3 Valeur de la subsistance du personnel portée en déduction du salaire . . . . . . . . . 212.2.4 Restauration de certains groupes de personnes (prélèvements maison). . . . . . . . 21

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3 Subsistance dans des entreprises n’appartenant pas au secteur de la restauration (par ex. réfectoires, cantines scolaires et centres de formation) 22

4 Autres prestations diverses de la restauration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234.1 Automates à musique, distributeurs automatiques de cigarettes, automates

de jeu et autres appareils automatiques et exploitation de pistes de quilles et de bowling, de tables de billard et de jeux de fléchettes . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

4.2 Location de locaux dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration . . . . . . . . 244.3 Manifestations telles que représentations théâtrales, soirées musicales

et soirées dansantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244.4 Expositions commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254.5 Œuvres d’art . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254.6 Prestations de la restauration à des agences de voyages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254.7 Fleurs et décorations de tables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254.8 Débours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264.9 Taxe de prolongation de l’heure de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264.10 Contrats de livraison (par ex. contrats de livraison de bière) . . . . . . . . . . . . . . . . 26

Partie II Prestations du secteur de l’hébergement

5 Hôtellerie / parahôtellerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

6 Distinction entre prestations d’hébergement et autres prestations . . . . . . . . . . . 296.1 Prestations d’hébergement (taux spécial) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306.1.1 Hébergement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306.1.2 Prestations accessoires en lien direct avec l’hébergement . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306.1.3 Prestations accessoires élargies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316.2 Autres prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326.3 Tableau récapitulatif des prestations d’hébergement et autres prestations . . . . . 346.4 Combinaisons de prestations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356.4.1 Principes relatifs aux combinaisons de prestations (arrangements en pension

complète ou en demi-pension, packages et prestations des hôtels aménagés pour les séminaires = forfaits pour séminaires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

6.4.2 Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366.4.2.1 Arrangements en demi-pension ou en pension complète . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366.4.2.2 Forfaits pour séminaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366.4.2.3 Packages. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366.4.3 Calcul effectif de combinaisons de prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376.4.3.1 Arrangements en demi-pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 386.4.3.2 Packages. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

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6.4.4 Calcul forfaitaire des combinaisons de prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 406.4.4.1 Arrangements en pension complète . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 406.4.4.2 Réglementation spéciale applicable aux hôtels aménagés pour les séminaires. . . 41

7 Autres prestations diverses de l’hôtellerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427.1 Location de maisons et d’appartements de vacances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427.2 Location de chambres d’hôtel à un autre hôtel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427.3 Location de places de camping et de places pour mobile homes. . . . . . . . . . . . . 427.4 Location de places de parc / places de bateaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437.5 Location de chambres au personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437.6 Minibar. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437.7 Vente d’arrangements à des agences de voyages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 447.8 Versement de commissions pour des arrangements conclus par l’intermédiaire

des agences de voyage, offices du tourisme, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 447.9 TV payante, redevances d’utilisation d’internet, location de supports

de données reproduites sous la forme de musique, de films et d’images . . . . . . . 457.10 Change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 457.11 Taxe de séjour et taxe d’hébergement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 457.12 Paiement de la prestation au moyen de bons (vouchers) émis par des tiers . . . . . 46

Partie III Règles communes

8 Contre-prestation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478.1 Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478.2 Bons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478.3 Pourboires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478.4 Téléphone. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488.5 Location de locaux dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration . . . . . . . . 488.6 Dommages-intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488.7 Paiements reçus en raison d’annulations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

9 Impôt préalable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

10 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4910.1 Décompte simplifié au moyen d’un taux de la dette fiscale nette (TDFN) . . . . . . . 4910.2 Lieu de la prestation de restauration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4910.3 Lieu de la prestation d’hébergement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

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11 Comptabilité et facturation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4911.1 Compléments relatifs à la facturation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5011.2 Facturation en cas de combinaisons de prestations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5011.2.1 Facturation dans le cadre d’hébergement, de pension complète,

de combinaisons de prestations imposables à un taux d’impôt et dans le cadre d’autres prestations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

11.2.2 Facturation des packages (F ch. 6.4.3.2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5211.2.3 Facturation des prestations des hôtels aménagés pour les séminaires

(Forfaits pour séminaires). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

Annexes

I. Exemples de quittances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

II. Exemples de factures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

III. Notice N1/2007 Revenus en nature des indépendants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

IV. Notice N2/2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 Revenus en nature des salariés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

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Partie I Prestations de la restauration

1 Délimitation entre prestations de la restauration et livraisons de denrées alimentaires

Les critères de délimitation indiqués au présent chiffre ne sont pertinents que pour les établissements qui non seulement fournissent des prestations de la restauration mais encore assurent la livraison de denrées alimentaires. Lorsque l’hôtelier ou le restaurateur fournit exclusivement des prestations de la restauration, ces dernières sont imposables au taux normal. Lorsqu’un prestataire assure uniquement la remise de denrées alimentaires, celles-ci sont soumises au taux réduit (à l’exception des boissons alcooliques).

1.1 Bases légales

Conformément à l’art. 25, al. 2, let. a, ch. 2, LTVA, le taux réduit s’applique aux livraisons de denrées alimentaires et d’additifs visés dans la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires. En revanche, il ne s’applique pas aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration (art. 25, al. 3, LTVA).

N Les boissons alcooliques (teneur en alcool supérieure à 0,5 % volume), qui ne sont pas considérées comme des denrées alimentaires mais comme des denrées d’agrément, sont soumises au taux normal.

F Des explications complémentaires figurent dans l’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt.

1.2 Prestations de la restauration

l Le terme prestation de la restauration désigne la remise de denrées alimentaires lorsque l’assujetti met à disposition des installations particulières pour leur consommation sur place (installations pour la consommation).

l Est en outre considérée comme une prestation de la restauration la remise de denrées alimentaires lorsque l’assujetti les prépare ou les sert chez le client.

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1.2.1 Installations particulières pour la consommation sur place (art. 54 OTVA)

Sont réputées installations pour la consommation, les installations particulières réalisées pour la consommation de denrées alimentaires, par exemple les tables, les tables où se tenir debout, les bars et les autres aménagements prévus pour déposer et consommer des denrées alimentaires ou les équipements de ce genre installés dans les trains et les autocars. Il importe peu que ces équipements et installations appartiennent à l’assujetti ou à un tiers et que le client les utilise effectivement ou non. Il est en outre sans importance que ces équipements ou installations soient en nombre suffisant pour permettre à tous les clients de consommer sur place.

Ne sont pas réputés installations pour la consommation

l les simples sièges sans tables, qui servent avant tout à se reposer (par ex. dans les magasins d’alimentation ou les supermarchés, dans le foyer des cinémas ou des théâtres);

l les sièges destinés aux spectateurs dans un cinéma, un théâtre, un cirque, un stade ou lors de concerts, etc.;

l pour les kiosques ou les restaurants sur les places de camping: les tentes et les caravanes des locataires, y compris les installations pour la consommation apportées par les campeurs eux-mêmes;

l les surfaces prévues pour la remise des marchandises aux points de vente (par ex. tablettes des points de vente mobiles; comptoirs des snack-bars).

En l’absence d’une installation pour la consommation, la remise de denrées alimentaires est considérée comme une livraison et imposée au taux réduit. En présence d’une installation pour la consommation, la remise de denrées alimentaires est réputée prestation de la restauration et imposée au taux normal.

Les Infos TVA concernant les secteurs Culture et Sport fournissent des informations sur la manière dont doivent être traitées les prestations des vendeurs à la sauvette aux places des spectateurs et sièges cités ci-dessus. Les susmentionnées Infos TVA renseignent en outre sur le traitement fiscal des prestations fournies pendant une manifestation par un prestataire qui exploite à la fois une entreprise de la restauration et un point de vente sans installation pour la consommation.

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1.2.2 Préparation et/ou service chez le client (art. 53 OTVA)

Il y a prestation de la restauration lorsque le prestataire prépare ou sert les denrées alimentaires chez le client ou en un lieu désigné par ce dernier.

Vaut préparation par exemple le fait de cuire, de chauffer, de mixer, d’éplucher, de mélanger (par ex. des salades); ce n’est pas le cas du simple fait de maintenir au chaud des denrées alimentaires prêtes à la consommation.

Vaut par exemple service le fait de présenter des mets sur des assiettes, de préparer des buffets chauds et froids, de servir des boissons ainsi que le fait de dresser le couvert et de desservir ou encore de servir des hôtes. La notion de service englobe également la conduite et la surveillance du personnel chargé du service ainsi que le fait de s’occuper d’un buffet self-service et de veiller à son approvisionnement.

1.3 Délimitation par rapport aux prestations ne relevant pas de la restauration

Ne sont pas considérées comme des prestations de la restauration

l la vente de denrées alimentaires destinées à être emportées, car le client ne consomme pas ces denrées dans l’établissement de l’assujetti;

l la vente de denrées alimentaires destinées à être livrées, autrement dit, la vente de denrées alimentaires qui sont remises au client à son domicile ou en un lieu désigné par lui, sans autre préparation ou service.

Ces prestations sont imposées au taux réduit, lorsque des mesures appropriées d’ordre organisationnel ont été prises pour permettre une distinction claire entre les différentes prestations (F ch. 1.3.2 et 1.3.3).

1.3.1 Automates (art. 25, al. 3, LTVA)

La vente de denrées alimentaires aux automates est imposée au taux réduit. Le taux normal s’applique en revanche à la vente de boissons alcooliques, de produits pour fumeurs et de produits non alimentaires. Il importe peu qu’une installation pour la consommation se trouve ou non à côté de l’automate. Est considéré comme automate le dispositif qui permet la vente de marchandises moyennant l’insertion de pièces de monnaie ou le décompte d’un moyen de paiement sans espèces (clé, etc.), directement à l’automate sans l’intervention quelconque du vendeur.

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A certains automates, il est possible de recharger les moyens de paiement sans espèces. Comme mesure d’ordre organisationnel, l’exploitant de l’automate devra dans ce cas prévoir d’enregistrer ses chiffres d’affaires par genre de marchandises et non par recettes.

1.3.2 Denrées alimentaires destinées à être emportées (vente dans la rue / take away), mesures appropriées d’ordre organisationnel (art. 55, al. 2 et art. 56 OTVA)

Lors de la remise de denrées alimentaires dans la rue, il doit être clair, au vu des justificatifs (par ex. bulletin de livraison, facture, quittance), qu’il s’agit de la livraison de denrées alimentaires destinées à être emportées. Dans le cas contraire, il faut considérer qu’il s’agit d’une prestation de la restauration, à décompter au taux normal. Pour prouver le respect des mesures d’ordre organisationnel, le vendeur doit remettre au client un justificatif de la prestation fournie (facture, quittance, ticket de caisse, coupon). De plus amples informations sur la forme et la teneur des justificatifs figurent dans l’Info TVA Comptabilité et facturation.

Si les prestations de la restauration et la vente de denrées alimentaires à l’emporter sont enregistrées sur une même caisse, celle-ci doit être programmée de façon adéquate (par ex. caisse enregistreuse ou caisse avec rubriques séparées). Les tickets de caisse / coupons qu’elle imprime doivent en outre contenir les informations complémentaires suivantes:

l l’article ou, au moins, le groupe de marchandises (par ex. eaux minérales) ainsi que leur prix; et

l le taux d’impôt déterminant pour chaque article ou chaque groupe d’articles. Si les taux d’impôt sont indiqués sous forme codée, les codes peuvent être explicités par une légende.

Si le prestataire ne dispose pas d’une telle caisse, il peut saisir les prestations de la restauration et la vente de boissons alcooliques d’un côté et la vente de denrées alimentaires à l’emporter de l’autre, sur des caisses séparées. Les deux caisses doivent toutefois pouvoir imprimer des tickets de caisse affichant les informations susmentionnées.

F Pour plus de détails, voir les exemples de quittance à l’annexe I.

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1.3.3 Livraison à domicile de denrées alimentaires / mesures appropriées d’ordre organisationnel (art. 55, al. 1 et art. 56 OTVA)

Lorsqu’un prestataire veut décompter au taux réduit une livraison à domicile ou qu’il souhaite faire valoir que le lieu de la prestation se trouve à l’étranger (et n’est donc pas soumis à la TVA suisse), il doit en apporter la preuve. Dans de tels cas, il est conseillé de prendre les précautions suivantes:

Les justificatifs (par ex. bulletins de livraison, factures, quittances) doivent indiquer clairement s’il s’agit d’une prestation de la restauration ou d’une livraison à domicile. Pour prouver le respect des mesures d’ordre organisationnel, il y a lieu d’établir un justificatif de la prestation fournie (facture, quittance, ticket de caisse / coupon). Outre les informations habituelles, ce justificatif doit contenir en plus des précisions sur le genre et l’étendue (avec ou sans préparation et service) de la prestation ainsi que sur le lieu de fourniture de la prestation. De plus amples informations sur la forme et la teneur des justificatifs figurent dans l’Info TVA Comptabilité et factura-tion.

Lorsqu’un justificatif ne permet pas de déterminer s’il s’agit d’une prestation de la restauration, d’une livraison à domicile ou d’une prestation à l’étranger, il faut considérer qu’il s’agit d’une prestation de la restauration, à décompter au taux normal.

1.3.4 Décompte simplifié pour les établissements mixtes, les snack-bars / stands et les manifestations offrant des prestations de la restauration

Lorsque des établissements mixtes (par ex. kiosques avec bar à café) et des snack-bars / stands disposent d’installations pour la consommation sur place, ils peuvent, pour simplifier, procéder à un décompte forfaitaire des prestations de la restauration, imposées au taux normal. Cette simplification est possible pour les petits établissements qui disposent au maximum de 20 places assises ou debout (par succursale, point de vente, etc.). Il en va de même lors de l’organisation de certaines manifestations.

L’avantage du régime forfaitaire réside dans le fait que l’assujetti n’a pas à prendre de mesures d’ordre organisationnel pour la vente de denrées alimentaires à l’emporter (vente dans la rue / take away). L’application des forfaits est facultative. Toutefois, lorsque l’assujetti opte pour cette simplification, il est tenu d’appliquer cette méthode pendant une période fiscale au moins.

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N Si plus de 20 places assises ou debout sont mises à la disposition des clients, le régime forfaitaire ne peut pas être appliqué. Dans ce cas, l’assujetti est tenu de prendre des mesures appropriées d’ordre organisationnel (F ch. 1.3.2 et 1.3.3).

a) Entreprises mixtes Sont considérés comme des entreprises mixtes, par exemple, les

boulangeries, les boucheries, les shops de stations-service, les kiosques et les points de vente d’alimentation dans les piscines et les campings dans lesquels le chiffre d’affaires propre au magasin dépasse le chiffre d’affaires généré par les ventes à l’emporter (denrées alimentaires destinées à la consommation immédiate). C’est le cas lorsque le chiffre d’affaires du magasin représente plus de 50 % du chiffre d’affaires total.

Simplification Les chiffres d’affaires imposables au taux normal provenant des

prestations de la restauration avec places assises et/ou debout peuvent être décomptés et imposés au moyen d’un forfait place debout et/ou place assise de 60 francs (TVA incluse) par jour (d’ouverture) et par place.

b) Snack-bars / stands et manifestations Sont considérés comme des snack-bars / stands, par exemple, les points

de vente de saucisses, kebabs, pizzas, poulets (y c. les boissons) et les snack-bars / stands des piscines ou des campings dont les chiffres d’affaires provenant de la vente dans la rue / à l’emporter représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires global.

Le terme manifestation recouvre les manifestations en tous genres à l’occasion desquelles les visiteurs peuvent se restaurer pendant un bref laps de temps défini (en règle générale la pause). Il peut s’agir, par exemple, de spectacles (cinéma, théâtre, cirque), de concerts, de shows et de manifestations particulières comme les matches de football ou de hockey, avec un déroulement dans le temps programmé (début, pauses, fin).

Les manifestations pendant lesquelles les visiteurs peuvent se restaurer sur une durée plus longue - le plus souvent pendant toute la manifestation - (par ex. les tournois de sport, les festivals de musique ou de cinéma), ne peuvent pas appliquer le régime forfaitaire.

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Simplification Dans un premier temps seront déterminés et imposés, sur la base d’un

coefficient de majoration, les chiffres d’affaires imposables au taux normal provenant de la vente de denrées d’agrément (boissons alcooliques et produits pour fumeurs) et de produits non-alimentaires. Pour ce faire, il faut que les coûts des marchandises correspondants soient saisis dans des comptes séparés. Les chiffres d’affaires ainsi déterminés sont, dans un second temps, déduits du chiffre d’affaire global. Le chiffre d’affaires restant est imposable, en ce qui concerne les snack-bars / stands, à hauteur de 50 % au taux normal et à hauteur de 50 % au taux réduit et, en ce qui concerne les manifestations, à hauteur de 20 % au taux normal et à hauteur de 80 % au taux réduit.

Répartition des taux d’impôt pour les snack-bars / stands:

Denrées d’agrément et produits non alimentaires:

Vente de denrées alimentaires et prestations de la restauration:

100 % au taux déterminant

50 % au taux normal 50 % au taux réduit

Répartition des taux d’impôt pour les manifestations:

Denrées d’agrément et produits non alimentaires:

Vente de denrées alimentaires et prestations de la restauration:

100 % au taux déterminant

20 % au taux normal

80 % au taux réduit

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Le schéma ci-dessous permet de déterminer si le régime forfaitaire (facultatif) peut s’appliquer en relation avec la vente de denrées alimentaires à l’emporter (vente dans la rue / take away):

Vente à l’emporter de denréesalimentaires (takeaway)

non

oui

oui

oui

oui

non

oui

non

non

ouiChiffre d’affaires

du takeaway> 50 %

Avec installations de consommation(par ex. bars, tables hautes,

tables, chaises, bancs)

Plus de 20 places assises ou debout

(entreprise de la restauration)

Manifestations(par ex. représentations théâtrales,concerts, manifestations sportivesavec une pause fixée à l’avance)

Point de vente «snack»/stand(par ex. stands vendant

des saucisses, des kebabs,des pizzas ou des poulets)

Entreprise mixte(par ex. shops de station-service,

boucheries, boulangeries)

Chiffre d’affairesdu magasin

> 50 %

Les boissons alcooliques font partie des denréesd’agrément et non pas des denrées alimentaires.

Elles sont donc imposables au taux normal.

Taux réduit

Réglementation forfaitairepas applicable !

Attribution des chiffres d’affairesaux taux correspondants en

fonction des mesures d’ordreorganisationnel

Imposition des denréesd’agrément et non alimentaires

au taux correspondant.Du chiffre d’affaires restant:

80 % au taux réduit et20 % au taux normal

Forfait par place debout et/ouassise de 60 francs par jouret par place au taux normal

Imposition des denréesd’agrément et non alimentaires

au taux correspondant.Du chiffre d’affaires restant:

50 % au taux réduit50 % au taux normal

non

non

non

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1.3.5 Boulangeries / pâtisseries / confiseries avec salon de thé

Pour les boulangeries / pâtisseries / confiseries avec salon de thé (ci-après boulangeries), les dispositions suivantes s’appliquent:

l Les recettes provenant de la vente de denrées alimentaires que le client consomme au salon de thé sont, en tant que contre-prestation pour prestation de la restauration, imposables au taux normal. Cette disposition s’applique dans tous les cas, que le client prenne lui-même les denrées au comptoir de la boulangerie ou que le personnel du salon de thé les lui apporte à table.

l La vente des denrées alimentaires est en revanche imposable au taux réduit lorsque le client ne consomme pas ces dernières au salon de thé.

l Les chiffres d’affaires doivent être calculés et enregistrés séparément dans les livres de comptes (par ex. chiffre d’affaires de la boulangerie et chiffre d’affaires du salon de thé).

En ce qui concerne la détermination séparée des chiffres d’affaires du salon de thé et de la boulangerie, l’assujetti a le choix entre les possibilités sui-vantes:

l Les denrées alimentaires que le client du salon de thé achète à la boulangerie pour les consommer au salon de thé peuvent être enregistrées sur une caisse programmée de façon adéquate (par ex. caisse enregistreuse ou caisse avec rubriques séparées) ou sur une seconde caisse. Les exigences relatives aux tickets de caisse / coupons décrites au ch. 1.3.2 s’appliquent.

l Le client du salon de thé peut se voir remettre un coupon d’achat pour les denrées alimentaires qu’il retire à la boulangerie pour les consommer au salon de thé. Le client paie alors ces marchandises au personnel de service sur la base du coupon d’achat. Une copie de ces coupons, pré-numérotés consécutivement, est conservée. Les recettes correspondantes sont additionnées quotidiennement et le total est enregistré comme chiffre d’affaires provenant de la restauration (taux normal).

N Si le salon de thé dispose au maximum de 20 places assises ou debout, il est possible d’appliquer le régime forfaitaire (F ch. 1.3.4).

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2 Consommation propre des membres de la famille et de l’entreprise; subsistance du personnel dans les entreprises de la restauration; restauration de certains groupes de personnes (art. 3, let. h; art. 24 et 31 LTVA ainsi que art. 47 OTVA)

2.1 Principes

En ce qui concerne la subsistance du propriétaire d’une entreprise indivi-duelle, des personnes proches (par ex. détenteur d’une participation prépon-dérante), du personnel et des membres de la famille ainsi que la restauration de certains groupes de personnes, on établit une distinction selon qu’il s’agisse d’une prestation à titre onéreux ou d’une prestation à titre gratuit (prestation à soi-même).

L’Info TVA Parts privées renseigne sur les critères de délimitation.

Les Info TVA concernant les secteurs Culture et Sport fournissent des informations sur la restauration des travailleurs bénévoles et des invités officiels lors de manifestations.

2.2 Subsistance dans les entreprises de la restauration2.2.1 Subsistance du propriétaire de l’entreprise individuelle et des

membres de sa famille, de ses amis et de ses connaissances ne travaillant pas dans l’entreprise

Pour le calcul de la valeur de la subsistance du propriétaire de l’entreprise individuelle et des membres de sa famille, de ses amis et de ses connaissances ne travaillant pas dans l’entreprise, on peut se référer aux valeurs citées dans la notice N1 (version actuelle N1/2007) de l’impôt fédéral direct (F annexe III.).

Lorsque l’assujetti ne souhaite pas appliquer cette simplification, il peut procéder à l’imposition effective. Dans ce cas, il effectue des enregistrements comptables appropriés, faciles à vérifier.

Si l’assujetti opte pour la simplification, les montants forfaitaires cités dans la notice N1 de l’impôt fédéral direct (par ex. 6 480 francs par année ou 540 francs par mois pour les adultes) s’appliquent. Ces montants, qui sont bruts (TVA incluse), peuvent également être répartis par repas. Dans ce cas, les montants applicables par repas et par personne sont les suivants:

l Petit-déjeuner CHF 3.00l Repas de midi CHF 8.00l Repas du soir CHF 7.00

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L’assujetti est libre de choisir le forfait mensuel ou annuel ou les montants par repas. Cependant, comme il faut préciser les groupes de personnes concernées pour le calcul de la correction de la déduction de l’impôt préalable, l’AFC recommande pour des raisons pratiques d’appliquer si possible les forfaits mensuels ou annuels, car les taux d’impôt varient selon le groupe de personnes concerné.

On distingue en effet les groupes de personnes suivants:

l enfants et adolescents jusqu’à 18 ans révolus. L’année civile fait foi. Jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle il a eu son 18 ème anniversaire, l’adolescent est considéré comme n’ayant pas encore atteint 18 ans: une correction de la déduction de l’impôt préalable au taux réduit doit être effectuée sur le montant total.

l adultes: correction de la déduction de l’impôt préalable: 2/3 au taux réduit,

1/3 au taux normal.

Les éventuels prélèvements de produits pour fumeurs ne sont pas inclus dans les valeurs ci-dessus. Pour ces prélèvements, il convient toujours d’appliquer le taux normal à la correction de la déduction de l’impôt préalable.

Une fois par année au moins, l’assujetti est tenu de déclarer au taux d’impôt applicable les montants calculés au moyen des valeurs ci-dessus, au titre de correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même).Rem

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2.2.2 Subsistance du détenteur d’une participation prépondérante ne travaillant pas dans l’entreprise (par ex. actionnaire, détenteur de parts sociales ou associé d’une société de personnes), des membres de sa famille, ses amis et ses connaissances ne travaillant pas dans l’entreprise, ainsi que les amis et connaissances du détenteur d’une participation prépondérante travaillant dans l’entreprise

En ce qui concerne la subsistance de ces personnes, il s’agit de prestations fournies à titre onéreux. Comme les personnes mentionnées sont des personnes proches, la contre-prestation correspond au moins à la valeur qui aurait été convenue entre tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA), et ce indépendamment du fait que les personnes concernées paient quelque chose ou non pour cette subsistance. La TVA au taux normal est due sur la valeur ainsi fixé. Si les personnes proches paient davantage que le prix de tiers, la TVA est due sur le montant payé.

2.2.3 Subsistance du personnel2.2.3.1 Principes

Pour les prestations fournies à titre onéreux au personnel, la TVA est due sur la contre-prestation effectivement reçue (art. 47, al. 1, OTVA). Les prestations au personnel que l’employeur doit déclarer dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux. L’impôt doit être calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs. Les prestations que l’employeur n’est pas tenu de déclarer dans le certificat de salaire sont réputées fournies gratuitement et l’existence d’un motif entrepreneurial est supposée (art. 47, al. 2 et 3, OTVA).

Le fait que les membres du personnel soient des personnes proches ou non (art. 47, al. 5, OTVA) est sans importance.

Si le personnel est nourri gratuitement, la valeur correspondante selon les montants forfaitaires énumérés dans la notice N2 (version actuelle N2/2007) de l’impôt fédéral direct (F annexe IV.) doit être mentionnée dans le certificat de salaire. Comme indiqué, ces montants valent également pour le calcul de la TVA.

Si un montant correspondant au moins aux valeurs figurant sur la notice N2 est déduit du salaire pour l’alimentation assurée, il n’est pas nécessaire de le déclarer dans le certificat de salaire.

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Sur la base de ces explications, les réglementations figurant aux chiffres ci-dessous s’appliquent pour la subsistance du personnel dans les entreprises de la restauration.

2.2.3.2 Restauration gratuite du personnel de l’entreprise (y c. les membres de la famille et les autres personnes proches travaillant dans l’entreprise)

Pour la restauration gratuite du personnel, l’assujetti doit imposer à la TVA au taux normal les montants forfaitaires énumérés dans la notice N2 de l’impôt fédéral direct, par repas et par personne. Ces forfaits par repas, qui sont bruts (TVA incluse), sont les suivants:

l Petit-déjeuner CHF 3.50l Repas de midi CHF 10.00l Repas du soir CHF 8.00

Attention, pour les directeurs et les gérants d’entreprises de la restauration, il y a lieu d’appliquer les valeurs figurant dans la notice N1 de l’impôt fédéral direct.

2.2.3.3 Valeur de la subsistance du personnel portée en déduction du salaire

Lorsque l’assujetti déduit du salaire du personnel la valeur de la subsistance, il est tenu de déclarer ce montant au taux normal. La déduction de salaire doit correspondre au minimum aux montants figurant dans la notice N2 de l’impôt fédéral direct. Si la déduction du salaire est inférieure aux montants figurant dans la notice N2, l’assujetti est tenu, en plus de la déduction de salaire, de déclarer la différence au taux normal. Tous les montants sont bruts (TVA incluse).

2.2.4 Restauration de certains groupes de personnes (prélèvements maison)

Dans le secteur de la restauration, il arrive que des personnes soient nourries gratuitement pour des raisons les plus diverses. Ces prestations gratuites sont à comptabiliser au titre de prélèvements maison, sans influence sur le résultat, et sont traitées de la manière suivante:

l Cadeaux remis en dehors d’une prestation de la restauration (par ex. bouteille de vin du cellier)

Il s’agit en l’occurrence de libéralités. Si le montant de ces libéralités ne dépasse pas 500 francs par destinataire et par année, elles n’ont aucune conséquence fiscale (voir toutefois le paragraphe suivant).

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Si le montant de ces libéralités dépasse 500 francs, le motif entrepreneu-rial sur lequel elles reposent doit être prouvé.

La limite des 500 francs doit être considérée comme un seuil de tolérance et non pas une franchise. Si ce montant est dépassé et qu’aucun motif entrepreneurial ne le justifie, l’assujetti est tenu de procéder à la correction de la déduction de l’impôt préalable sur la totalité du montant, c’est-à-dire pas seulement sur le montant dépassant les 500 francs (art. 31, al. 2, let. c, LTVA).

l Restauration gratuite des collaborateurs de fournisseursCette restauration gratuite relève de l’activité entrepreneuriale et n’a pas de conséquences fiscales.

l Restauration gratuite de guides de voyages, chauffeurs de cars et clients réguliers

Lorsque, dans le cadre de voyages en groupes, des guides et des chauffeurs de cars sont nourris gratuitement, ces prestations sont assimilées à des rabais en nature. La restauration gratuite de clients réguliers est également assimilée à des rabais en nature et n’a pas de conséquences fiscales.

l Repas d’essai gratuits (par ex. en vue d’un mariage) et restauration gratuite de collaborateurs d’agences de voyages et de compagnies aériennes

Ces repas et prestations sont assimilés à des échantillons de marchandises aux fins de l’activité entrepreneuriale et n’entraînent aucune conséquence fiscale.

3 Subsistance dans des entreprises n’appartenant pas au secteur de la restauration (par ex. réfectoires, cantines scolaires et centres de formation)

En ce qui concerne la subsistance dans des entreprises n’appartenant pas au secteur de la restauration, il y a lieu de se référer aux explications des Info TVA Parts privées et Calcul de l’impôt et taux de l’impôt. Ces dernières contiennent en particulier des explications sur la restauration servie à la cantine et dans des automates.

La TVA est calculée sur la contre-prestation effectivement reçue (art. 24, al. 1, LTVA). Est considérée comme contre-prestation la valeur patrimoniale que le destinataire ou un tiers à sa place remet en contrepartie d’une prestation (art. 3, let. f, LTVA). Relèvent également de la contre-

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prestation notamment le remboursement de tous les frais, même lorsque ceux-ci sont facturés séparément, ainsi que les contributions de droit public dues par l’assujetti.

Lorsque l’exploitant d’une cantine dans une école, un centre de formation ou un établissement de vacances, etc. touche des versements supplémentaires ou des contributions visant à couvrir un déficit d’exploitation, ceux-ci sont assimilés à des contre-prestations supplémentaires soumises à la TVA au taux normal.

Exemplesl A la fin de l'année, une entreprise reprend le déficit de la cantine qui est

exploitée par un tiers.l Une entreprise paie les salaires des employés de la cantine qui est

exploitée par un tiers.l Le canton verse à l'exploitant de la cantine un montant de 5 francs par

repas pris à la cantine.

F L’Info TVA Parts privées livre des explications complémentaires sur la restauration dans les cantines.

4 Autres prestations diverses de la restauration4.1 Automates à musique, distributeurs automatiques de cigarettes,

automates de jeu et autres appareils automatiques et exploitation de pistes de quilles et de bowling, de tables de billard et de jeux de fléchettes

a) Automates à musique, distributeurs automatiques de cigarettes et de journaux, automates de jeu, etc.:– Lorsque le restaurateur ou l’hôtelier exploite lui-même ces

appareils, il est tenu d’en déclarer les recettes au taux correspondant. L’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt renseigne sur les taux à appliquer.

– Lorsqu’un exploitant d’automates installe des appareils dans un restaurant ou un hôtel, lui seul réalise un chiffre d’affaires avec l’exploitation de ces appareils. Pour les appareils à sous (jeux d’adresse), la contre-prestation imposable est le montant restant dans l’appareil (différence entre les mises et les gains versés).

Le restaurateur ou l’hôtelier doit seulement déclarer au taux normal les commissions (par ex. sous la forme d’une participation au chiffre d’affaires) qu’il reçoit de l’exploitant d’automates pour l’installation des appareils.

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b) Jeux de billard, fléchettes, quilles et bowling et location d’installations correspondantes:– Les jeux de billard, quilles et bowling sont assimilés à des activités

sportives. Les contre-prestations demandées pour la participation à de telles manifestations sont exclues du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 15, LTVA.

– La location de pistes de jeux de quilles et de bowling est exclue du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 21, let. d, LTVA, car il s’agit de la location d’installations sportives.

– La location de tables de billard et de cibles de jeux de fléchettes est en revanche imposable au taux normal car une salle comportant des tables de billards et des cibles de jeux de fléchettes n’est pas considérée comme une installation sportive. La contre-prestation de la location est également imposable au taux normal lorsque la salle est louée à l’organisateur d’un tournoi ou à une société en vue de l’entraînement.

F L’Info TVA concernant le secteur Sport fournit plus de détails sur le sujet.

4.2 Location de locaux dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

La contre-prestation perçue pour la location de locaux (par ex. salles ou cuisines) dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est soumise à la TVA au taux normal (art. 21, al. 2, ch. 21, let. a, LTVA).

4.3 Manifestations telles que représentations théâtrales, soirées musicales et soirées dansantes

La contre-prestation payée par le public pour une prestation culturelle est exclue du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 14, LTVA lorsque celle-ci est fournie directement au public et qu’une contre-prestation particulière est demandée.

Si un restaurateur ne demande pas de contre-prestation particulière sous la forme d’un supplément sur les consommations, indiqué séparément et clairement visible pour les clients, ou sous la forme d’une carte spéciale des boissons et des mets affichant des prix plus élevés, il n’y a pas de prestation culturelle exclue du champ de l’impôt. La totalité des contre-prestations versées par les clients est imposable au taux normal.

Si les conditions relatives à la combinaison de prestations au sens de l’art. 19, al. 2, LTVA sont remplies, celle-ci peut s’appliquer également aux prestations fournies dans le cadre des manifestations décrites ci-dessus.

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Des explications sur les représentations culturelles en général figurent dans l’Info TVA concernant le secteur Culture.

4.4 Expositions commerciales

Les billets d’entrée aux expositions commerciales sont soumis à la TVA au taux normal. Par expositions commerciales, il faut entendre non seulement les foires et autres comptoirs, mais aussi les expositions qui servent à la promotion de produits.

4.5 Œuvres d’art

L’Info TVA concernant le secteur Culture livre des informations sur la vente d’œuvres d’art.

4.6 Prestations de la restauration à des agences de voyages

Si des prestations de la restauration (par ex. repas de midi servi à un voyage organisé) sont fournies à une agence de voyages qui les revend en son nom propre à ses clients, le restaurateur imposera au taux normal la contre-presta-tion versée par l’agence de voyages.

Les commissions qu’un restaurateur verse à des agences de voyages, sociétés de transport, etc. pour l’apport de clients, ne valent pas diminution de la contre-prestation. Ces versements sont à comptabiliser comme charges.

Si les prestations du restaurateur sont compensées avec celles de l’agence de voyages sur un même justificatif, il convient de tenir compte des indications de l’Info TVA Comptabilité et facturation pour effectuer un traitement fiscal correct.

4.7 Fleurs et décorations de tables

Lorsqu’un tiers propose des fleurs aux clients d’un restaurant, il s’agit d’une livraison entre le tiers et le client.

Les décorations de tables inclusent dans la contre-prestation pour la prestation de la restauration sont soumises à la TVA au taux normal. Toutefois, si les décorations de table sont des bouquets, des arrangements floraux et autres, elles peuvent être déclarées au taux réduit, pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une facturation séparée. Voir l’Info TVA concernant le secteur Horticulteurs et fleuristes.

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4.8 Débours

Le terme débours concerne les dépenses que le restaurateur engage pour de menus achats, par exemple fleurs, cadeaux ou trajets en taxi, destinés à ses clients (art. 24, al. 6, let. b, LTVA).

Ces achats ne sont pas attribués au restaurateur ou à l’hôtelier si ce dernier répercute sur ses clients les frais correspondants, sans supplément, au titre de débours. Pour ce faire, il faut que

l la pièce établie par le créancier soit agrafée au double de la facture au client ou que cette pièce, classée d’une autre façon, puisse être attribuée, de manière rapide et fiable, à la facture correspondante; et que

l le restaurateur ou l’hôtelier n’ait pas procédé à la déduction de l’impôt préalable sur ces dépenses.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le restaurateur ou l’hôtelier doit déclarer la totalité de la contre-prestation au taux déterminant.

4.9 Taxe de prolongation de l’heure de police

Si, selon les règlements communaux, le restaurateur est redevable de la taxe, cette dernière, refacturée à son client, fait partie de la contre-prestation imposable en tant qu’élément de coût, même si elle est facturée séparément.

4.10 Contrats de livraison (par ex. contrats de livraison de bière)

Il arrive souvent que les fournisseurs (de bière, de vin, de minérales et de denrées alimentaires) concluent avec les entreprises de la restauration des contrats de livraison leur assurant un droit de livraison exclusif pendant une période déterminée. En contre-partie du droit concédé, l’entreprise obtient un versement pécunier (par ex. prêt avec ou sans intérêt, versement unique) ou une prestation en nature (par ex. buffet avec ses équipements, réfrigérateurs, automates à boissons).

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Un tel contrat de livraison prévoit généralement l’achat d’une quantité minimale de marchandises par année (par ex. 100 hectolitres de bière). Sur la base de ce volume de livraison, le fournisseur calcule le rabais octroyé au restaurateur sur le prix d’achat du produit correspondant.Sur le plan fiscal, le restaurateur devra traiter ces prestations de la manière suivante:

l Prêt avec intérêt, remboursable Le restaurateur comptabilisera ce prêt au passif. Ni le prêt ni les intérêts

n’ont d’incidences fiscales.

l Prêt sans intérêt, remboursable Le restaurateur comptabilisera ce prêt au passif. L’intérêt qui n’est pas

facturé correspond, en principe, à la contre-prestation perçue pour l’octroi du droit de livraison exclusif au fournisseur. Il n’est cependant pas imposable.

l Versement unique Pour le restaurateur, le versement unique correspond à la contre-

prestation perçue pour l’octroi du droit de livraison exclusif au fournisseur. A ce titre au moment de la réception le versement est à imposer au taux normal par le restaurateur. Le fournisseur a droit à la déduction de l’impôt préalable, pour autant que les conditions définies à l’art. 28 ss LTVA soient remplies.

l Prestations en nature L’AFC se fonde généralement sur l’accord de droit civil conclu entre les

parties.

Le fournisseur met gratuitement à disposition du restaurateur un buffet avec ses équipements, par exemple, parce qu’il a passé avec lui un contrat d’achat exclusif. Le bien demeure néanmoins propriété du fournisseur (location gratuite) ou est cédé au restaurateur à l’échéance de la durée contractuelle (vente gratuite). L’octroi de ce droit exclusif est imposable au taux normal. Dans ce contexte, il y a lieu de procéder comme suit:

Tout d’abord, le restaurateur divise la valeur de l’installation montée par la durée contractuelle (nombre d’années), afin d’en déterminer la valeur annuelle. Ensuite, il comptabilise cette valeur une fois par année au titre de contre-prestation pour le droit exclusif accordé et la soumet à la TVA au taux normal. De son côté, le fournisseur peut procéder à la déduction de l’impôt préalable dans le cadre de son activité commerciale.

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Du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, il importe peu que l’objet reste ou non en possession du fournisseur à l’expiration de la durée contractuelle.

l Rémunération supplémentaire ou paiement complémentaire par le fournisseur

Si le restaurateur achète davantage de marchandises qu’initialement convenu, le fournisseur lui verse, à la fin de l’année, une rémunération supplémentaire, calculée sur la base de la quantité acquise en plus. Cette rémunération représente, pour le restaurateur, une ristourne (réduction de charges avec correction de la déduction de l’impôt préalable) et, pour le fournisseur, une diminution de la contre-prestation (correction de l’impôt sur le chiffre d’affaires).

Si, au contraire, le restaurateur achète moins de marchandises qu’initialement convenu, le fournisseur lui facture un montant complémentaire. Tandis que le restaurateur peut faire valoir l’impôt préalable sur ce paiement complémentaire, le fournisseur est tenu de déclarer ce paiement au taux correspondant.

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Partie II Prestations du secteur de l’hébergement

5 Hôtellerie / parahôtellerie

Conformément à l’art. 25, al. 4, LTVA, les prestations du secteur de l’hébergement sont imposables au taux spécial. Ce taux s’applique aux prestations d’hébergement fournies par les hôtels et les établissements de cure ainsi que par les entreprises de la parahôtellerie.

Sont réputés établissements hôteliers, les hôtels, les auberges avec lits, les garnis, les motels, les pensions de vacances et les appart-hôtels ainsi que les bateaux-hôtels (F ch. 10.3).

Sont réputés établissements de cure, les maisons de cure, les sanatoriums d’altitude, les cliniques et stations thermales. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent cependant à ces établissements que dans la mesure où leurs prestations d’hébergement ne sont pas fournies dans le cadre d’un traitement médical exclu du champ de l’impôt (F Info TVA concernant le secteur Santé).

La parahôtellerie inclut la location de maisons et d’appartements de vacances, la location de chambres d’hôtes, l’exploitation d’auberges de jeunesse, l’offre de possibilités de couchage dans les internats (si imposable, F Info TVA concernant le secteur Formation), les dortoirs et les cabanes (par ex. CAS) ainsi que la location de places de camping et de caravanes, voire même de proposer des tentes et des caravanes prêtes à l’emploi.

Pour des raisons de simplification, en général, seul le terme hôtel est utilisé dans cette publication. Les explications qui suivent s’appliquent toutefois par analogie à tous les établissements susmentionnés.

6 Distinction entre prestations d’hébergement et autres prestations

Les prestations fournies par l’hôtellerie et la parahôtellerie sont imposables, dans certains cas au taux spécial, dans d’autres au taux normal et, dans des cas exceptionnels, au taux réduit. Mis à part l’hébergement proprement dit (nuitée avec petit-déjeuner), la prestation d’hébergement soumise au taux spécial n’inclut que quelques prestations accessoires (F ch. 6.1.2 et 6.1.3).

F Les explications qui suivent sont récapitulées sous forme de tableau au ch. 6.3.

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6.1 Prestations d’hébergement (taux spécial)6.1.1 Hébergement

Est réputé hébergement le fait d’accorder le gîte avec le petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. Ces prestations sont imposables au taux spécial.

Le petit-déjeuner ne peut être déclaré au taux spécial que s’il est fourni en relation avec la nuitée.

N Si un hôtel facture le petit-déjeuner à un client qui ne séjourne pas à l’hôtel, la contre-prestation correspondante est réputée prestation de la restauration, imposable au taux normal.

6.1.2 Prestations accessoires en lien direct avec l’hébergement

Les prestations accessoires en lien direct avec l’hébergement, énumérées ci-après de manière exhaustive, peuvent être déclarées au taux spécial, qu’elles soient incluses dans le prix de la nuitée ou facturées séparément:

l le nettoyage de la chambre;l la mise à disposition du linge de lit et des serviettes de bain;l l’utilisation de la radio et de la télévision (hors TV payante);l l’accès à internet (hors redevances d’utilisation);l l’approvisionnement des tentes, caravanes et camping-cars en électricité

et en eau (chaude et froide), ainsi que l’élimination des eaux usées et des ordures;

l l’utilisation des installations sanitaires (à l’exception des machines à laver) dans les campings.

Si ces prestations sont fournies non pas par l’hôtel mais par un tiers qui les facture au client en son nom propre, leur contre-prestation est imposable au taux normal.

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6.1.3 Prestations accessoires élargies

Sont également imposables au taux spécial d’autres prestations, pour autant que les deux conditions suivantes soient cumulativement remplies:

l les prestations sont fournies dans le périmètre de l’hôtel et utilisées à cet endroit par le client;

l les prestations sont incluses dans le prix de l’hébergement (nuitée avec petit-déjeuner), c’est-à-dire qu’aucune contre-prestation supplémentaire n’est facturée. Est déterminant le fait que ces prestations puissent être utilisées par tous les clients sans supplément.

ExemplesPlace de parc, court de tennis, salle de squash, terrain de badminton, piscine couverte de l’hôtel, solarium, sauna, bain bouillonnant et/ou whirlpool, salle de fitness, terrain de boccia, piste de jeux de quilles, salle de télévision, bibliothèque, animaux hébergés dans la chambre du client, service de nettoyage des chaussures.

Font partie du périmètre de l’hôtel:l le bâtiment de l’hôtel et ses éventuelles annexes;l les environs immédiats (jardin, place de parc, place de jeu, court de tennis,

salle de squash, terrain de badminton, piscine, etc.).

Ne font pas partie du périmètre de l’hôtel, par exemple:les chemins de fer de montagne, les remontées mécaniques et pistes de ski, les pistes de ski de fond, de luge et de traineau, les patinoires, les pistes de curling, les terrains de golf (y c. le driving range), les pistes de go-kart, les écuries et champs de courses, les murs d’escalade, les terrains de football et les salles de gymnastique.

ExceptionsMême si elles ne sont pas fournies ou utilisées dans le périmètre de l’hôtel, les prestations suivantes font également partie des prestations accessoires élargies dans la mesure où elles sont incluses dans le prix de l’hébergement de tous les clients:

l le service de taxi de l’hôtel;l la mise à disposition de bicyclettes;l la possibilité pour les clients de certains établissements d’utiliser la piscine

couverte, la salle de fitness et les installations de remise en forme et de bien-être des hôtels environnants.

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La possibilité d’utiliser toutes les autres installations en dehors du périmètre de l’hôtel n’est pas incluse dans les prestations accessoires élargies. N’est pas non plus comprise dans cette catégorie la possiblité d’utiliser des piscines couvertes publiques ou des centres de fitness accessibles au public, etc.

6.2 Autres prestations

Toutes les autres prestations qui ne font pas partie des prestations accessoires (F ch. 6.1.2) ou des prestations accessoires élargies (F ch. 6.1.3) et qui sont facturées séparément sont, selon leur genre, imposables au taux normal, imposables au taux réduit ou exclues du champ de l’impôt.

En font partie les prestations qui

l sont fournies au client et utilisées par ce dernier en dehors du périmètre de l’hôtel (par ex. abonnements de ski);

l sont fournies au client dans le périmètre de l’hôtel mais sont utilisées, en partie du moins, en dehors de celui-ci (par ex. location de skis);

l sont fournies au client dans le périmètre de l’hôtel moyennant un supplément de prix (par ex. minibar);

l sont fournies à des personnes ne séjournant pas à l’hôtel.

F Le ch. 6.1.3 fournit plus d’informations sur la notion de périmètre de l’hôtel.

Exemplesdeprestationsimposablesautauxnormal:l les repas, à l’exception du petit-déjeuner en relation directe avec la nuitée

(attention au calcul forfaitaire de la part de la restauration pour les arrangements en demi-pension; F ch. 6.4.2.1);

l les prestations supplémentaires comme les communications téléphoniques, le minibar, la TV payante, les redevances d’utilisation d’internet, le bar, les prestations du salon de coiffure et du salon de beauté, les massages sportifs, le service de blanchisserie, les trajets en traineau ou en calèche;

l les prestations non comprises dans le prix de l’hébergement comme la place de parc, la piscine couverte, le solarium, le minigolf, le service de taxi, la location de bicyclettes.

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Exemplesdeprestationsimposablesautauxréduit:l la vente de denrées alimentaires dans la rue / à l’emporter, à l’exception

des denrées d’agrément (imposables au taux normal);l les chiffres d’affaires réalisés en son nom propre avec la vente de

quotidiens, magazines, médicaments et fleurs (F ch. 4.8 Débours).

Exemplesdeprestationsexcluesduchampdel’impôt:l les prestations qui ne sont pas incluses dans le prix de l’hébergement

comme la location de pistes de bowling et de jeux de quilles, de courts de tennis, de terrains de badminton et de salles de squash;

l les prestations supplémentaires comme l’organisation d’une soirée musicale moyennant contre-prestation (entrée), des cours de danse, la garde d’enfants;

l les prestations non incluses dans le prix de l’hébergement comme les billets de concert, de théâtre, etc.

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6.4 Combinaisons de prestations6.4.1 Principes relatifs aux combinaisons de prestations

(arrangements en pension complète ou en demi-pension, packages et prestations des hôtels aménagés pour les séminaires = forfaits pour séminaires)

Tant que les prestations sont fournies selon le ch. 6.1, leur facturation et leur imposition ne cause généralement pas de difficultés.

Dans le secteur de l’hôtellerie, il est cependant courant que d’autres prestations indépendantes soient proposées comme un tout, en plus de l’hébergement (par ex. pension complète ou demi-pension, packages, forfaits pour séminaires). L’Info TVA Objet de l’impôt renseigne, de manière générale, sur le traitement fiscal de telles combinaisons de prestations.

L’exploitant de l’hôtel peut choisir entre deux variantes pour le traitement fiscal des combinaisons de prestations, à savoir

l le calcul effectif; oul les décomptes simplifiés proposés par l’AFC sous la forme de calculs

forfaitaires (pour les arrangements en pension complète et pour les combinaisons de prestations des hôtels aménagés pour les séminaires).

Il suffit à l’assujetti de choisir entre ces deux variantes et d’appliquer la variante retenue pendant toute une période fiscale. Les changements ne sont possibles qu’au début d’une période fiscale.

Si une société anonyme possède plusieurs hôtels, il est possible de choisir une variante par établissement, pour autant que chaque hôtel tienne sa propre comptabilité.

N Si l’hôtelier a opté pour le calcul forfaitaire de la part de l’hébergement et de la part de la restauration, le recours à la combinaison des prestations selon l’art. 19, al. 2, LTVA (F ch. 6.4.3) est exclue.

Les packages (F ch. 6.4.2.3) doivent toujours faire l’objet d’un calcul effectif, mais l’éventuelle pension complète ou demi-pension qu’ils englobent peut néanmoins être calculée de manière forfaitaire (F ch. 6.4.3.2).

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6.4.2 Définitions6.4.2.1 Arrangements en demi-pension ou en pension complète

Les arrangements en demi-pension ou en pension complète sont réservés à l’avance (au plus tard lors de l’enregistrement à l’hôtel) et pour toute la durée du séjour. Le tarif journalier est toujours le même. Par ailleurs, les prix de l’arrangement sont publiés de diverses manières, dans des annonces ou des listes de prix.

N Il ne peut s’agir d’un arrangement en demi-pension ou en pension complète lorsque le client a réservé la nuitée avec petit-déjeuner et qu’il se décide, pendant le séjour, à prendre un ou plusieurs repas au restaurant de l’hôtel.

6.4.2.2 Forfaits pour séminaires

Les hôtels aménagés pour les séminaires proposent généralement des forfaits standards qui englobent des prestations bien définies, décrites de manière concrète, par exemple:

l 1 nuitée avec petit-déjeuner;l 1 repas de midi;l 1 repas du soir;l 2 pauses-café;l eaux minérales dans les salles de cours;l utilisation des salles pour plénum et pour petits groupes;lmise à disposition des installations techniques standard (rétro-projecteur,

écran, flipchart, beamer).

6.4.2.3 Packages

Les packages sont des paquets (combinaisons de prestations au sens de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, RS 944.3), autrement dit des offres à prix fixe, valables en permanence ou pendant une période limitée dans le temps. De telles offres s’adressent généralement à des clients individuels. Elles incluent des prestations allant au-delà des arrangements en demi-pension ou en pension complètes habituels, par exemple des billets de concert, des excursions accompagnées dans la région ou des prestations de remise en forme et de bien-être. L’offre de telles combinaisons ressort de la publicité faite par prospectus, catalogue, annonce ou sur internet, etc.

N Les prestations combinées individuellement, qui sont soumises à des taux d’impôt différents, seront facturées séparément (F ch. 11.1, let. a) et ne sont pas considérées comme des packages.

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De même, les manifestations spéciales comme les congrès, séminaires, noces, etc. ne sont pas considérées comme des packages. Il en est ainsi également lorsque des forfaits ont été convenus pour certaines composantes de l’offre.

6.4.3 Calcul effectif de combinaisons de prestations

Le calcul effectué pour la répartition des différentes prestations doit être étayé par des documents appropriés (calculations). Les décomptes d’exploitation, la comptabilité d’exploitation et les calculs reposant sur ces éléments peuvent servir de preuve. Des déterminations sur la base des coûts des marchandises majorés par les coefficients recommandés par les organisations de la branche ne sont pas considérées comme des preuves de calculation valables (F néanmoins ch. 6.4.3.1).

Lorsqu’il applique le calcul effectif, l’assujetti facture séparément les différentes prestations. Ces dernières sont en principe soumises au taux déterminant.

Lorsque des prestations indépendantes les unes des autres sont proposées, sous un même titre (par ex. demi-pension, forfait séminaire), comme une combinaison de prestations à un prix forfaitaire déterminé à l’avance, les deux possibilités suivantes s’offrent à l’assujetti pour la répartition des taux d’impôt:

l Combinaisons de prestations dont 70 % au moins sont soumises au même taux d’impôt (art. 19, al. 2, LTVA):

Pour de telles combinaisons, il est possible de soumettre l’ensemble de la contre-prestation au même traitement fiscal que les prestations prépondérantes. Cette règle ne s’applique pas lorsque:– les prix des différentes prestations sont communiqués au destinataire;– l’ensemble des prestations du même genre du point de vue de la TVA

n’atteint pas au moins 70 %;– la combinaison englobe des prestations qui sont exclues du champ de

l’impôt et pour l’imposition desquelles il n’est pas possible d’opter selon l’art. 22, al. 2, LTVA (exception: les prestations exclues du champ de l’impôt atteignent au moins 70 % de la combinaison).

N L’application de l’art. 19, al. 2, LTVA n’entre en ligne de compte que si la prestation est offerte à un prix forfaitaire et qu’elle est facturée comme telle au client de l’hôtel. En d’autres termes, si les différentes prestations sont facturées séparément, cette disposition ne s’applique pas.

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L’application des dispositions de l’art. 19, al. 2, LTVA est facultative. Le prestataire est bien sûr libre de facturer séparément les différentes presta-tions.

l Combinaisons de prestations dont moins de 70 % sont soumises au même taux

La contre-prestation doit être répartie entre les différents taux et la facture doit, au minimun, mentionner la répartition par taux (F ch. 11.1, let. b).

Les prestations qui ne sont pas comprises dans les combinaisons (par ex. repas supplémentaires, location d’un garage, heures de tennis), doivent être factu-rées séparément et imposées au taux déterminant.

La taxe de séjour, dont le débiteur est le client, n’est pas imposable lorsqu’elle est facturée séparément (F ch. 7.11 et 11.1, let. a et exemples de factures à l’annexe II.). L’AFC recommande aux hôteliers de déclarer les taxes de séjour sous le chiffre 200 (chiffre d’affaires) et sous le chiffre 280 (Divers) à la rubrique Déduction du décompte TVA.

Les explications ci-dessus s’appliquent également aux arrangements en pension complète et aux forfaits pour séminaires notamment. Les particula-rités du traitement fiscal des arrangements en demi-pension et des packages sont présentées aux ch. 6.4.3.1 et 6.4.3.2 ci-dessous.

6.4.3.1 Arrangements en demi-pension

En ce qui concerne les arrangements en demi-pension purs (incluant nuitée / petit-déjeuner et un repas), on estime, pour simplifier, que la part de l’hébergement atteint au moins 70 % de la contre-prestation totale, ce qui permet de facturer sous la forme d’un forfait l’arrangement réservé et de le soumettre au taux spécial. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de calcul (même si pour d’autres combinaisons de prestations les parts de l’hébergement et de la restauration doivent être calculées séparément et attestées par un document, F ch. 6.4.3). Est également réputée arrangement en demi-pension une offre incluant l’hébergement et le brunch.

F Exemple de facture à l’annexe II. (exemple 4)

La simplification citée au présent chiffre peut également être appliquée lorsque des arrangements en pension complète et des prestations d’hôtels aménagés pour les séminaires sont calculés sur la base d’un forfait (F ch. 6.4.4).

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Si toutefois l’hôtelier facture de manière détaillée les prestations d’un arran-gement en demi-pension, il est tenu de déclarer chacune au taux respectif.

6.4.3.2 Packages

L’AFC demande que les packages soient désignés par un nom spécial (par ex. «plaisir de skier en janvier 2011») dans les offres et sur les factures correspondantes et que les prestations incluses soient prouvées par des calculs détaillés (par ex. hébergement, abonnement de ski, cours de ski, etc.). Les calculs détaillés et les factures créanciers doivent être conservés à des fins de contrôle jusqu’à la fin du délai de prescription.

N S’il n’existe pas de documents et des calculs détaillés pour les packages, la contre-prestation globale sera imposable au taux normal.

Si le package inclut également la pension complète ou la demi-pension, la répartition peut, pour cette part de la contre-prestation uniquement, être effectuée sur la base du forfait suivant (preuve de calcul superflue):

Demi-pension: 75 % part hébergement 25 % part nourriturePension complète: 65 % part hébergement 35 % part nourriture

Les prestations qui ne sont pas comprises dans le package (par ex. restaura-tion supplémentaire, location d’un garage, heures de tennis), sont facturées séparément et imposées au taux déterminant.

F Exemples de factures à l’annexe II. (exemples 6 à 8)

Si la part de l’hébergement, calculée et prouvée par un justificatif, atteint 70 % du package au moins, ce dernier peut être intégralement déclaré au taux spécial. L’acquisition, durant le séjour, de prestations supplémentaires (par ex. boissons, TV payante, minibar) qui ne sont pas incluses dans le pac-kage et qui sont mentionnées séparément sur la facture adressée au client et imposées au taux correspondant, n’ont pas d’incidences.


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6.4.4 Calcul forfaitaire des combinaisons de prestations

L’AFC met à disposition des forfaits pour déterminer la part de l’hébergement et celle de la restauration dans les arrangements en pension complète et dans les offres d’hôtels aménagés pour les séminaires. Lorsque ces forfaits sont appliqués, il n’est pas nécessaire de fournir de justificatifs de calcul.

N Si l’assujetti choisit d’appliquer le calcul forfaitaire, ce choix vaut tant pour les arrangements en pension complète que pour les forfaits relatifs aux séminaires.

La taxe de séjour, dont le débiteur est le client, n’est pas imposable lorsqu’elle est facturée séparément (F ch. 7.11 et 11.1, let. a et exemples de factures à l’annexe II.).

6.4.4.1 Arrangements en pension complète

Les arrangements en pension complète sont clairement indiqués comme tels dans les factures. La répartition forfaitaire entre la part de l’hébergement (F ch. 6.1) et la part de la restauration (repas de midi et du soir) peut s’effectuer comme suit:

Part dans le prix de l’arrangement

En cas de décompte effectif

En cas de décompte au moyen d’un taux de dette fiscale nette (TDFN)

65 %

35 %

Taux spécial

Taux normal

TDFN pour hôtel: nuitée avec petit-déjeunerTDFN pour hôtel: prestations imposables au taux normal

La part de l’hébergement et la part de la restauration sont au moins à répartir par taux dans la facture (F ch. 11.1, let. b).

Si les boissons sont incluses dans le prix de la pension, elles entrent dans le forfait. Il ne peut s’agir, en l’occurrence, que des boissons comprises avec les repas, comme le vin de table, l’eau minérale ou le café.

Le forfait ne peut pas être appliqué lorsque le client ne réserve que l’hébergement avec petit-déjeuner ou qu’un arrangement en demi-pension pur et qu’il décide, pendant le séjour, de prendre un ou plusieurs repas au restaurant de l’hôtel. Ces repas sont facturés séparément et imposés au taux normal.


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6.4.4.2 Réglementation spéciale applicable aux hôtels aménagés pour les séminaires

La réglementation spéciale applicable aux hôtels aménagés pour les séminaires prévoit que les prestations correspondantes soient facturées sous la forme d’un forfait et clairement mentionnées comme telles dans la facture. Le forfait journalier (valable jusqu’au 31 décembre 2009) tombe, puisque, depuis le 1er janvier 2010 le client assujetti peut procéder à la déduction totale (100 %) de l’impôt préalable sur la part de l’alimenta-tion et des boissons.

La répartition forfaitaire des différentes prestations peut s’effectuer comme suit:

Genre de la prestation

Part du prix de l’arrange-ment

En cas dedécompte

En cas de décompte au moyen d’un taux de dette fiscale nette (TDFN)

Forfaits pour séminaires

Hébergement / petit-déjeuner

55 % Taux spécial

TDFN pour hôtel: nuitée avec petit-déjeuner

Restauration / infrastructure / autre

45 % Taux normal

TDFN pour hôtel: prestations imposables au taux normal

Seuls les hôtels proposant des forfaits standard peuvent appliquer cette réglementation. L’assujetti est tenu de conserver les offres, listes de prix, etc. correspondantes avec les documents commerciaux habituels jusqu’à la fin du délai de prescription.

Toutes les autres prestations fournies hors forfait (par ex. location de salles de cours supplémentaires, restauration supplémentaire au bar, etc.) sont factu-rées séparément et imposables au taux déterminant.


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7 Autres prestations diverses de l’hôtellerie7.1 Location de maisons et d’appartements de vacances

L’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’im-meubles renseigne sur la location de maisons et d’appartements de vacances.

Lorsqu’un appartement ou une maison de vacances sont loués à un hôtel, il s’agit d’une location exclue du champ de l’impôt et non d’une prestation d’hébergement.

7.2 Location de chambres d’hôtel à un autre hôtel

Lorsqu’un hôtel met à la disposition d’un autre hôtel une ou plusieurs chambres (l’hôtelier aidant par ex. un autre hôtelier à résoudre des problèmes de capacité passagers), il s’agit d’une prestation d’hébergement, imposable au taux spécial.

En revanche, si un hôtel loue une ou plusieurs chambres, voire une aile entière, pour une période déterminée ou non, pour son usage exclusif (autrement dit, le locataire peut dispsoser en son nom et pour son propre compte des chambres en question), il s’agit d’une location exclue du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA.

F Concernant un éventuel changement d’affectation, l’Info TVA Change-ments d’affectation fournit des informations.

7.3 Location de places de camping et de places pour mobile homes

La location de places pour l’installation de tentes, de caravanes, de camping-cars et de mobile homes sur des terrains prévus à cet effet et dotés d’équipe-ments spéciaux (par ex. douches, toilettes) est considérée comme une presta-tion d’hébergement imposable au taux spécial, quelle que soit la durée de cette location.

La mise à disposition des équipements communs usuels (par ex. buanderie, douches, toilettes, bassins, raccordements électriques, installations de collecte des ordures, places de jeu pour enfants) est imposable au taux spécial. Ce principe s’applique même lorsque ces prestations sont facturées séparément. En revanche, la contre-prestation perçue pour l’utilisation de machines à laver est imposable au taux normal.

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La location de possibilités d’hébergement, comme des caravanes ou des chambres dans des tubes mobiles (hôtels tubes), à l’exploitant d’un terrain de camping est soumise à la TVA au taux normal. Il s’agit, en l’espèce, de la location d’une construction mobilière.

N La location d’une caravane, d’un camping-car ou d’un autre véhicule du genre, pour un voyage de vacances, par exemple, constitue également à une prestation imposable au taux normal.

7.4 Location de places de parc / places de bateaux

La contre-prestation perçue pour la location de telles places est imposable au taux normal.

L’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’im-meubles fournit des informations complémentaires sur la location de places de parc.

7.5 Location de chambres au personnel

La contre-prestation perçue pour la location de chambres au personnel est exclue du champ de l’impôt. Les prestations fournies en plus, comme le nettoyage de l’appartement / de la chambre ou le lavage du linge de lit sont imposables au taux normal.

Les dépenses liées à l’entretien et les frais accessoires en relation avec la location d’une chambre exclue du champ de l’impôt ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable. Pour la correction de la déduction de l’impôt préalable sur les frais accessoires (éclairage, chauffage, etc.), il est possible, en vue d’une détermination par approximation, de procéder de la manière suivante:

On part du principe que chaque chambre louée génère une valeur brute de 600 francs (incl. TVA) par année ou 50 francs (incl. TVA) par mois. Pour ces montants, la correction de la déduction de l’impôt préalable doit être calculée au taux normal et déclarée au chiffre 415 du décompte TVA.

7.6 Minibar

Les recettes provenant des minibars installés dans les chambres d’hôtel sont soumises à la TVA au taux normal.

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7.7 Vente d’arrangements à des agences de voyages

L’appréciation fiscale de cette opération est la même, que l’arrangement soit vendu directement au client ou qu’il soit vendu à une agence de voyages agissant en son nom propre. Dans les deux cas, la contre-prestation perçue est soumise à la TVA au taux correspondant (par ex. prestation d’héberge-ment au taux spécial, prestation de la restauration au taux normal).

7.8 Versement de commissions pour des arrangements conclus par l’intermédiaire des agences de voyage, offices du tourisme, etc.

Les commissions qu’un restaurateur verse à des agences de voyage, sociétés de transport, etc. pour l’apport de clients, ne sont pas assimilées à une diminution de la contre-prestation. Ces versements sont comptabilisés comme charges.

Si les prestations de l’hôtelier sont facturées avec celles de l’agence de voyages sur un même document, il convient de tenir compte des indications de l’Info TVA Comptabilité et facturation pour effectuer un traitement fiscal correct.Si l’agence de voyages ou l’office du tourisme a son siège à l’étranger, il s’agit de l’acquisition d’une prestation de services imposable fournie par une entreprise ayant son siège à l’étranger (F Info TVA Impôt sur les acquisitions).

La contre-prestation payée par le client pour l’hébergement est soumise à la TVA au taux spécial.

ExempleUne agence de voyages suisse réserve une chambre d’hôtel, au nom et pour le compte d’un client, et perçoit pour ce faire une commission de la part de l’hôtelier. L’agence de voyages déclare la commission au taux normal. Quant à l’hôtelier, il saisit la commission comme charge et peut faire valoir l’impôt préalable facturé et versé, dans le cadre de son activité entrepreneuriale.L’hôtelier déclare en outre au taux spécial l’intégralité de la contre-prestation payée par le client.

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7.9 TV payante, redevances d’utilisation d’internet, location de supports de données reproduites sous la forme de musique, de films et d’images

Les recettes correspondantes sont imposables au taux normal.

7.10 Change

Les activités de change sont exclues du champ de l’impôt. Les dépenses qui y sont liées ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable.

7.11 Taxe de séjour et taxe d’hébergement

Les taxes de séjour (mais aussi, par ex., les taxes destinées à la promotion du sport et au développement du tourisme, les taxes commerciales et les taxes liées à la promotion économique) sont des contributions de droit public que paie le client. L’assujetti se charge de les percevoir et de les transmettre à l’autorité compétente. Les taxes de séjour ne sont pas imposables, si l’assujetti les facture séparément et dans la même mesure au client, en les désignant comme telles (F ch. 11.1, let. a). Si l’assujetti renonce à une facturation séparée, ces taxes sont intégrées dans la prestation d’héberge-ment et sont imposables au taux spécial. La simple répartition par taux de ces taxes ne vaut pas facturation séparée (F ch. 11.1, let. b).

Les taxes d’hébergement communales et cantonales, dont est redevable l’assujetti et non le client, font en revanche partie de la contre-prestation perçue pour l’hébergement, même en cas de facturation séparée. Ces taxes sont imposables au taux spécial.

N Lorsque l’hôtelier facture non seulement les taxes de séjour, mais aussi d’autres contributions communales ou cantonales (par ex. taxes d’hébergement) sous la rubrique taxes de séjour, il ne s’agit pas d’une facturation séparée. La taxe de séjour fait ainsi partie de la contre-prestation perçue pour l’hébergement et est imposable au taux spécial.

L’AFC recommande aux hôteliers de déclarer les taxes de séjour sous le chiffre 200 (chiffre d’affaires) et à la rubrique Déduction sous le chiffre 280 (Divers) du décompte TVA.

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7.12 Paiement de la prestation au moyen de bons (vouchers) émis par des tiers

Certains prestataires, qui offrent les services de plusieurs hôtels (par catalogue, sur internet), vendent au client des bons d’hébergement dans l’un de ces hôtels. Le client doit néanmoins vérifier avant le départ auprès de l’hôtel s’il y a encore des chambres libres. Il s’engage en outre à acquérir, pour un montant minimal convenu, des prestations de restauration au restaurant de l’hôtel. L’hôtel ne perçoit pas de contre-prestation pour la prestation d’hébergement, ni du vendeur du bon, ni du client.

Lorsque l’hôtel opte pour un tel concept et offre gratuitement l’hébergement au client, seule la contre-prestation facturée au client pour la prestation de la restauration est imposable au taux normal. L’hébergement gratuit n’entraîne pas de correction de la déduction de l’impôt préalable pour l’hôtelier.

Comme l’hébergement est gratuit, la contre-prestation payée par le client pour le petit-déjeuner est imposable au taux normal.

Pour le prestataire (vendeur) qui vend de tels bons, la contre-prestation versée par le client est la contrepartie d’un service imposable au taux normal.

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Partie III Règles communes

8 Contre-prestation8.1 Généralités

L’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt précise tout ce qui relève de la contre-prestation, en particulier les paiements par cartes de crédit, effets de change, chèques REKA, en euros et autres devises.

F Exemple de facture en devise étrangère à l’annexe II. (exemple 11)

8.2 Bons

La vente de bons n’est pas considérée comme une prestation faisant l’objet d’une contre-prestation et, par conséquent, n’est pas imposable. L’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt renseigne sur la naissance de la dette fiscale lors de l’échange de bons.

8.3 Pourboires

Les pourboires volontaires font partie de la contre-prestation imposable lorsqu’ils doivent être remis au restaurateur en sa qualité d’employeur.

Dans l’hôtellerie, il arrive fréquement que les pourbroires promis ne soient payés qu’à la fin du séjour, avec le règlement de la facture de l’hôtel. Pour les petites consommations, les clients se voient remettre des bons à signer, appelés Guest-Checks, sur lesquels repose ensuite l’établissement de la facture de l’hôtel (saisie des prestations). Souvent, les clients indiquent un certain montant, au titre de pourboire, sur ces chèques. Ce montant apparaît ensuite comme pourboire sur la facture de l’hôtel remise à la fin du séjour. Pour que ce pourboire volontaire ne soit pas compris dans la contre-presta-tion imposable, il faut que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative:

l le montant promis doit être intégralement versé aux collaborateurs;l le versement des pourboires aux collaborateurs doit pouvoir être prouvé

par l’établissement assujetti;l les pourboires doivent être comptabilisés de manière neutre par l’établis-

sement;l le pourboire doit être facturé séparément;l sur la facture, aucune TVA ne doit être mentionnée sur le pourboire.

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8.4 Téléphone

Les recettes correspondantes sont imposables au taux normal.

8.5 Location de locaux dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

La contre-prestation perçue pour la location de locaux (par ex. salles, salles de conférence ou de formation, cuisines) dans le secteur de l’hôtellerie et de la re stau ration est soumise à la TVA au taux normal (art. 21, al. 2, ch. 21, let. a, LTVA).

Sont réputées hôtels ou établissements de la restauration, les entreprises dont le but principal est la fourniture de prestations d’hébergement ou de restau-ration, ou celles qui génèrent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires total avec de telles prestations.

8.6 Dommages-intérêts

Les prestations en dommages-intérêts véritables (par ex. bris de vaisselle) ne sont pas considérées comme des contre-prestations et ne sont pas imposables (art. 18, al. 2, let. i, LTVA). Des informations complémentaires figurent dans l’Info TVA Objet de l’impôt.

8.7 Paiements reçus en raison d’annulations

Les paiements versés par les clients en raison d’annulations (par ex. paiements no show) sont réputés dommages-intérêts véritables. Pour le restaurateur ou l’hôtelier, ils ne représentent pas de contre-prestation et n’entraînent pas de correction de la déduction de l’impôt préalable.

L’annulation peut être prouvée par une copie de la pièce comptable qui a été remise au client. Lorsque la prestation commandée a déjà été facturée et qu’aucun rectificatif n’a été établi pour l’annulation, le montant reçu doit être déclaré au taux déterminant.

F D’autres informations sur la présentation fiscale incorrecte ou injustifiée figurent dans l’Info TVA Comptabilité et facturation.

9 Impôt préalable

Des informations détaillées sur la déduction de l’impôt préalable (droit, exclusion, correction, réduction, etc.) se trouvent dans l’Info TVA Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable.

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10 Divers10.1 Décompte simplifié au moyen d’un taux de la dette fiscale nette

(TDFN)

Des informations sur l’établissement du décompte au moyen d’un taux de la dette fiscale nette figurent dans l’Info TVA Taux de la dette fiscale nette.

10.2 Lieu de la prestation de restauration

Le lieu de la prestation de restauration est le lieu où la prestation est effective-ment fournie (art. 8, al. 2, let. d, LTVA). Cette disposition vaut également pour les prestations de gastronomie mobiles (service traiteur, catering, etc.).

ExempleL’exploitant d’un service traiteur avec siège à Genève est chargé par un client suisse d’assurer le catering (y c. préparation et/ou service sur place) lors d’une manifestation se déroulant en France. Cette prestation de restauration est réputée fournie à l’étranger et n’est pas soumise à la TVA.

Des informations complémentaires figurent dans l’Info TVA Lieu de la fourni-ture de la prestation.

10.3 Lieu de la prestation d’hébergement

Les prestations d’hébergement sont fournies au lieu de l’installation corres-pondante (hôtel, appartement de vacances, terrain de camping, etc.) (art. 8, al. 2, let. f, LTVA). Pour les installations d’hébergement mobiles, il s’agit du lieu où est située cette installation aux fins d’hébergement. Il en va de même pour les prestations d’hébergement fournies sur les bateaux, que ceux-ci soient stationnaires ou non.

ExempleUn bateau-hôtel est amarré à un débarcadère suisse sur le Rhin pendant la durée d’un salon commercial. Les prestations d’hébergement sont réputées fournies en Suisse et sont soumises à la TVA au taux spécial.

Des informations complémentaires figurent dans l’Info TVA Lieu de la fourni-ture de la prestation.

11 Comptabilité et facturation

Toutes les informations essentielles sur ce thème figurent dans l’Info TVA Comptabilité et facturation.

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11.1 Compléments relatifs à la facturation

a) Facturation séparée Il y a facturation séparée lorsque, sur la facture, l’assujetti décompte

séparément les différentes prestations, en les mentionnant avec leur montant, avant d’effectuer le total. Les taxes de séjour doivent être facturées séparément.

F Exemples de factures à l’annexe II. (exemples 1 et 2 et 9)

b) Répartition par taux Il y a répartition par taux lorsque l’assujetti ne facture pas séparément les

différentes prestations mais se contente de répartir les montants corres-pondants entre les différents taux d’impôt applicables, après avoir effectué le total.

De telles mentions de l’impôt ne sont généralement pas suffisantes au titre de la répartition entre les différents taux d’impôt. Font exception les calculs forfaitaires pour les arrangements en pension complète (F ch. 6.4.4.1), les packages (F ch. 6.4.3.2) et les prestations fournies par les hôtels aménagés pour les séminaires (F ch. 6.4.4.2).

F Exemples de factures à l’annexe II. (exemples 3 à 8, 10 et 11)

11.2 Facturation en cas de combinaisons de prestations

Des problèmes particuliers se posent lors de la facturation des combinaisons de prestations qui doivent être déclarées à des taux différents.

11.2.1 Facturation dans le cadre d’hébergement, de pension complète, de combinaisons de prestations imposables à un taux d’impôt et dans le cadre d’autres prestations

a) Prestations d’hébergement (F ch. 6.1.1) avec prestations acces-soires directement liées (F ch. 6.1.2)

Les prestations d’hébergement sont imposables au taux spécial. Les prestations accessoires qui leur sont étroitement liées sont solidaires fiscalement des prestations d’hébergement, qu’elles soient facturées séparément ou non.


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b) Prestations d’hébergement (F ch. 6.1.1) avec prestations acces-soires élargies (F ch. 6.1.3)

Les prestations accessoires élargies sont rattachées à l’hébergement lorsque

– l’hôtelier ne facture aucune contre-prestation supplémentaire pour celles-ci (déjà incluses dans le prix de l’hébergement); et que

– la prestation est fournie dans le périmètre de l’hôtel et utilisée à cet endroit par le client.

F Exemple de facture à l’annexe II. (exemple 1, y c. utilisation de la piscine couverte de l’hôtel)

c) Prestations d’hébergement (F ch. 6.1.1) avec autres prestations (F ch. 6.2)

Les prestations d’hébergement et les autres prestations sont généralement facturées séparément.


d) Arrangements en pension complète (F ch. 6.4.3 et 6.4.4.1) En cas d’application du calcul forfaitaire, la part de la prestation d’héber-

gement et la part de la prestation de restauration doivent au moins faire l’objet d’une répartition par taux. L’arrangement en pension complète doit être clairement désigné comme tel.


Si la part concernant l’hébergement et celle concernant la restauration sont calculées de manière effective, il convient de facturer séparément les prestations correspondantes.

La taxe de séjour doit être facturée séparément dans tous les cas.

e) Manifestations spéciales, comme les congrès, mariages, etc. Ces manifestations ne sont pas considérées comme des packages au sens

de la loi sur les voyages à forfait (loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, RS 944.3). Il en est ainsi même si des prix forfaitaires sont convenus pour certaines composantes de l’offre. Les différentes prestations doivent toujours être facturées séparément.

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f) Combinaisons de prestations qui, pour 70 % au moins, sont soumises au même taux (F ch. 6.4.3; par ex. demi-pension)

Si l’hôtelier souhaite appliquer la combinaison des prestations et les déclarer toutes au même taux, il ne doit pas les facturer séparément.

F Exemples de factures à l’annexe II. (exemples 4, 5 et 11)

11.2.2 Facturation des packages (F ch. 6.4.3.2)

Si l’assujetti dispose des calculs détaillés relatifs aux différentes prestations, il peut procéder à une facturation forfaitaire; dans ce cas, la mention de l’impôt suffit (F ch. 11.1, let. b). Si ces calculs font défaut, l’assujetti est tenu de déclarer au taux normal l’intégralité de la contre-prestation.

a) Lorsqu’une combinaison de prestations peut être déclarée au même taux, l’assujetti procède à une facturation forfaitaire sans répartition par taux d’impôt.


b) Lorsque les prestations incluses dans la combinaison de prestations sont soumises à des taux d’impôt différents, l’assujetti peut facturer cette combinaison sous la forme d’un forfait. Dans ce cas, la répartition par taux suffit (F ch. 11.1, let. b).

F Exemples de factures à l’annexe II. (exemples 6 à 8)

11.2.3 Facturation des prestations des hôtels aménagés pour les séminaires (Forfaits pour séminaires)

a) Lorsque l’assujetti applique la règlementation spéciale pour les hôtels aménagés pour les séminaires selon ch. 6.4.4.2, il peut facturer sous la forme d’un forfait les diverses prestations. La répartition par taux suffit (F ch. 11.1, let. b).


b) Lorsque l’assujetti calcule l’impôt sur les éléments de prestations effectifs, il est tenu de facturer ces derniers séparément.


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Annexes

I. Exemples de quittances

Exemple1Quittancepourlivraisonàdomicileetprestationderestauration(considéréecommetelleenraisondelapréparationouduservicechezleclient)

a) Quittance pour livraison à domicile b) Quittance avec préparation sans préparation ou service: ou service

(prestations de restauration):

Pizzeria Dario Dario Amato2034 Peseux N° TVA 999 998 Livraison à domicile sans service et sans préparation à: M. Charles DupondRte de Bellevue 153e étage 2034 Peseux

1 Pizza Margherita CHF 13.00(incl. TVA 2,4 %)

1 bt. de Merlot CHF 18.00(incl. TVA 7,6 %)

TOTAL CHF 31.00

Peseux, le 22 juin 2010

Pizzeria Dario Dario Amato 2034 Peseux N° TVA 999 998 Livraison à domicile avec préparation ou service chez: Mme Martine SauterelleCh. des Vignes 252034 Peseux

15 Pizza Margherita CHF 225.005 bt. de Chianti CHF 95.0015 Tiramisu CHF 105.0015 Cafés CHF 45.00

TOTAL CHF 470.00(incl. TVA 7,6 %)

Peseux, le 19 juin 2010

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Exemple2QuittanceVentesàl’emporter/Takeaway/Quittancesderestaurants

a) Vente à l’emporter: b) Prestations de restauration:

Take-away Jacques Bonnard1196 Gland N° TVA 999 998

2 Saucisses à rôtir CHF 18.00(incl. TVA 2,4 %)

2 Bières CHF 9.00(incl. TVA 7,6 %)

TOTAL CHF 27.00

Gland, le 12 juin 2010

Take-away Jacques Bonnard1196 Gland N° TVA 999 998

1 Saucisse à rôtir CHF 9.001 Sandwich CHF 8.001 Salade CHF 7.001 Bière CHF 5.001 Café CHF 5.00

TOTAL CHF 34.00(incl. TVA 7,6 %)

Gland, le 9 juin 2010

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II. Exemples de factures

Exemple1Chambreetpetit-déjeuner(yc.utilisationdelapiscinecouvertedel’hôtel)

Hôtel Jean-Louis Crans-Montana, le 6 juin 2010 Rue de la Paix 3963 Crans-Montana N° TVA 938 328 Monsieur M. Gren Lüneborg 4325 Djurgården Sweden Facture N° 84 733 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

personnes

45 5.6.2010 6.6.2010 1

Date Nombre Prestations Code Montant en CHF Solde

5.6.10 1 Chambre 3 225.00 225.00 5.6.10 1 Petit-

déjeuner

3

15.00

240.00 5.6.10 1 Taxe de

séjour 1 2.00 242.00 Total 242.00 Taux Montant TVA Chambre et petit-déjeuner

(3)

3.6 %

240.00

8.34

Taxe de séjour (1) 0.0 % 2.00 0.00 Total 242.00 8.34

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Exemple2Chambreavecpetit-déjeuneretautresprestations

Hôtel Jean-Louis Crans-Montana, le 19 juin 2010 Rue de la Paix 3963 Crans-Montana N° TVA 938 328 Monsieur Philippe Marchand Rue du Vignoble 27 1880 Bex Facture N° 84 855 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

pers.

15 18.6.2010 19.6.2010 1


18.6.10 1 Chambre et petit- déjeuner

3

130.00

130.00

18.6.10 1 Taxe de séjour 1 2.00 132.00 18.6.10 1 Taxe d’hébergement 3 3.00 135.00 18.6.10 1 Entrée concert 2 120.00 255.00 Total 255.00 Taux Montant TVA Chambre, petit-déjeuner et taxe d’hébergement (3) 3.6 % 133.00 4.62 Taxe de séjour (1) 0.0 % 2.00 0.00 Autres prestations à 0 % (2) 0.0 % 120.00 0.00 Total 255.00 4.62

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Exemple3Pensioncomplète(déterminationforfaitaire)avecd’autresprestations

Hôtel Jean-Louis Crans-Montana, le 24 juin 2010 Rue de la Paix 3963 Crans-Montana N° TVA 938 328 Monsieur et Madame Duvanel Rue de Chantemerles 1170 Aubonne Facture N° 84 935 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

personnes

22 23.6.2010 24.6.2010 2

Date Nb. Prestations Code Montant en CHF Solde

23.6.10 2 Chambre en pension complète 3 / 7 300.00 300.00

23.6.10 2 Taxe de séjour 1 4.00 304.00 23.6.10 1 Téléphone 7 5.50 309.50 23.6.10 1 Minibar 7 25.00 334.50 Total 334.50 Taux Montant TVA Chambre et petit-déjeuner

(3)

3.6 %

195.00

6.78

Pension complète (7) 7.6 % 105.00 7.41 Taxe de séjour (1) 0.0 % 4.00 0.00 Autres prestations à 7,6 % (7) 7.6 % 30.50 2.15 Total 334.50 16.34

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Exemple4Demi-pension(applicationdelaréglementationdecombinaison)

Hôtel Jean-Louis Crans-Montana, le 19 juin 2010 Rue de la Paix 3963 Crans-Montana N° TVA 938 328 Monsieur Gilbert Auberson Rue de l'Aubier 1188 Gimel Facture N° 84 856 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

personnes

14 18.6.2010 19.6.2010 1


18.6.10 1 Chambre en demi-pension 3 170.00 170.00

18.6.10 1 Taxe de séjour 1 2.00 172.00 18.6.10 1 Taxe d’hébergement 3 3.00 175.00 Total 175.00 Taux Montant TVA Chambre, petit-déjeuner, demi-pension et taxe d’hébergement (3) 3.6 % 173.00 6.01 Taxe de séjour (1) 0.0 % 2.00 0.00 Total 175.00 6.01

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Exemple5Combinaisondeprestations(Package)Semaine «Beauté» comprenant seulement la chambre et le petit-déjeuner 2 240.00 (= 100,0 %)Part des traitements esthétiques 600.00 (= 26,8 %)

L’assujetti peut prouver la répartition des prestations au moyen de calculs internes. La combinaison de prestations peut être décomptée au taux d’impôt dominant, à savoir 3,6 %, étant donné que la valeur des prestations soumises à ce taux représente plus de 70 % de la valeur de l’ensemble des prestations.

Hôtel Jean-Louis Crans-Montana, le 18 juin 2010 Rue de la Paix 3963 Crans-Montana N° TVA 938 328 Madame Michèle Laroche Ch. de la Croix 18 1844 Villeneuve Facture N° 84 799 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

personnes

248 11.6.2010 18.6.2010 1 Semaine «Beauté» 11 - 18 juin 2010


1 Semaine «Beauté» 8 2 240.00 2 240.00

7 Taxe de séjour 1 14.00 2 254.00 Total 2 254.00 Taux Montant TVA Semaine «Beauté» (8) 3.6 % 2 240.00 77.84 Taxe de séjour (1) 0.0 % 14.00 0.00 Total 2 254.00 77.84

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Exemple6Combinaisondeprestations(Package)Semaine «Beauté» comprenant seulement la chambre et le petit-déjeuner 2 240.00 (= 100,0 %)Part des traitements esthétiques 700.00 (= 31,3 %)

Comme moins de 70 % de la combinaison de prestations sont soumises au même taux, il faut procéder à une répartition par taux sur la base de calculs internes.

Hôtel Jean-Louis Crans-Montana, le 18 juin 2010 Rue de la Paix 3963 Crans-Montana N° TVA 938 328 Madame Elisabeth Gennot Rue de l’Orée 74 1260 Nyon Facture N° 84 799 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

personnes

248 11.6.2010 18.6.2010 1 Semaine «Beauté» 11 - 18 juin 2010


1 Semaine «Beauté» 7 / 8 2 240.00 2 240.00

7 Taxe de séjour 1 14.00 2 254.00 Total 2 254.00 Taux Montant TVA Chambre et petit- déjeuner

(8)

3.6 %

1 540.00

53.51

Autres prestations à 7,6 % (7) 7.6 % 700.00 49.44 Taxe de séjour (1) 0.0 % 14.00 0.00 Total 2 254.00 102.95

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Exemple7Packagecomprenantlademi-pensionetd’autresprestations

Total de l’arrangement 2940.00 (100,0 %)Part à 3,6 %:Hébergement 75 % de la valeur de la chambre avec demi-pension de CHF 2 340.00 = 1755.00 (59,7 %)

Part à 7,6 %:Repas 25 % de la valeur de la chambre avec demi-pension de CHF 2 340.00 = 585.00+ autres prestations (par ex. abonnement de ski) 600.00Total 1185.00 (40,3 %)

Comme moins de 70 % des prestations de la combinaison de prestations sont soumises au même taux, il faut au moins procéder à une répartition par taux, sur la base de calculs internes.

Hôtel Après-Ski Haute-Nendaz, le 21 décembre 2010 Rue de la Prairie 15 1997 Haute-Nendaz N° TVA 975 238 Monsieur et Madame Delatoure Rue de la Jonction 2523 Lignières Facture N° 839 999 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

personnes

334 14.12.10 21.12.10 2 Semaine de ski 14 - 21 décembre 2010


2 Divertissements hivernaux

«Neige magique» (demi-pension incl.) 7 / 8 2 940.00 2 940.00 14 Taxe de séjour 1 84.00 3 024.00 Total 3 024.00 Taux Montant TVA Chambre/ petit-déjeuner

(8)

3.6 %

1 755.00

60.98

Demi-pension (7) 7.6 % 585.00 41.32 Autres prestations à 7,6 % (7) 7.6 % 600.00 42.38 Taxe de séjour (1) 0.0 % 84.00 0.00 Total 3 024.00 144.68

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Exemple8Packagecomprenantlapensioncomplèteetd’autresprestations

Total de l’arrangement 3260.00 (100,0 %)Part à 3,6 %:Hébergement 65 % de la valeur de la chambre avec pension complète de CHF 2 660.00 = 1729.00 (53,0 %)

Part à 7,6 %:Repas 35 % de la valeur de la chambre avec pension complète de CHF 2 660.00 = 931.00+ autres prestations (par ex. abonnement de ski) 600.00Total 1531.00 (47,0 %)

Comme moins de 70 % des prestations de la combinaison de prestations sont soumises au même taux, il faut au moins procéder à une répartition par taux, sur la base de calculs internes.

Hôtel Après-Ski Haute-Nendaz, le 21 décembre 2010 Rue de la Prairie 15 1997 Haute-Nendaz N° TVA 975 238 Monsieur et Madame Courvoisiez Rte de la Marelle 25 1303 Penthaz Facture N° 839 999 Chambre N° Arrivée Adépart Nb. de

personnes

334 14.12.2010 21.12.2010 2 Semaine de ski 14 - 21 décembre 2010


2 Divertissements hivernaux

«Neige magique» (incl. pension

complète) 7 / 8 3 260.00 3 260.00 14 Taxe de séjour 1 84.00 3 344.00 Total 3 344.00 Taux Montant TVA Chambre/ petit-déjeuner

(8)

3.6 %

1 729.00

60.08

Pension complète (7) 7.6 % 931.00 65.76 Autres prestations à 7,6 % (7) 7.6 % 600.00 42.38 Taxe de séjour (1) 0.0 % 84.00 0.00 Total 3 344.00 168.22

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Exemple9Facturepourunséminaire-calculeffectif

Hôtel de la Croix Blanche SA

Fribourg, le 17 juin 2010

Rte de Morat 1700 Fribourg N° TVA 927 397 Alco Info SA Rte de Genève 67 1027 Lonay Facture N° 33 858 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

personnes

16.6.2010 17.6.2010 11 Séminaire des 16 et 17 juin 2010


16.6.2010 11 Chambre/ petit-déjeuner 3 2 200.00 2 200.00

16.6.2010 11 Taxe de séjour 1 33.00 2 233.00 16.6.2010 1 Location de la salle

avec mise à disposition des appareils 5 400.00 2633.00

16.6.2010 1 Cafés, boissons servis dans les locaux du séminaire 7 100.00 2 733.00

16.6.2010 11 Repas de midi et du soir 7 782.00 3 515.00

16.6.2010 1 Utilisation d’internet 5 5.00 3 520.00

17.6.2010 11 Repas de midi et boissons 7 480.00 4 000.00

17.6.2010 1 Location de la salle avec mise à disposition des appareils 5 400.00 4 400.00

17.6.2010 1 Cafés, boissons servis dans les locaux du séminaire 7 100.00 4 500.00

Total 4 500.00 Taux Montant TVA Chambres/ petit-déjeuners

(3)

3.6 %

2 200.00

76.45

Repas et boissons à 7,6 % (7) 7.6 % 1 462.00 103.26 Taxes de séjour (1) 0.0 % 33.00 0.00 Autres prestations à 7,6 % (5) 7.6 % 805.00 56.86 Total 4 500.00 236.57

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Exemple10Facturepourunséminaire-Réglementationspéciale

Hôtel du Marché La Tour-de-Peilz, le 15 juin 2010 Pl. du Marché 1814 La Tour-de-Peilz N° TVA 999 888 Edison Ebauches SA Ch. de la Chapelle 45 2710 Tavannes Facture N° 22 431 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

pers.

12.6.2010 15.6.2010 20 Séminaire du 12 au 15 juin 2010


12.6.2010

20

Forfaits pour le séminaire

4

4 800.00

4 800.00

13.6.2010 20 Forfaits pour le séminaire 4 4 800.00 9 600.00

14.6.2010 20 Forfaits pour le séminaire 4 4 800.00 14 400.00

60 Taxes de séjour 1 90.00 14 490.00 Total 14 490.00 0 % 3.6 % 7.6 % Total Taxes de séjour

(1)

90.00

90.00

Forfaits pour le séminaire (4)

7 920.00 6 480.00 14 400.00

Total 90.00 7 920.00 6 480.00 14 490.00 TVA 0.00 275.20 457.70 732.90

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Exemple11Factured’hôtelenmonnaieétrangère(Utilisationdelaréglementationdecombinaison)

Pour le calcul de la TVA, les montants engras sont déterminants.

Hôtel Illusion Genève, le 25 juin 2010 Rue de l’Hôtel de Ville 3 1204 Genève N° TVA 938 328 Madame Françoise Jouvet Rue du Théâtre 215 F- 74000 Annecy Facture N° 84 896 Chambre N° Arrivée Départ Nb. de

personnes

16 24.6.2010 25.6.2010 1

Date Nb. Prestations Code CHF EUR

24.6.10 1 Chambre en demi-pension 3 170.00 117.24

24.6.10 1 Taxe de séjour 1 2.00 1.38 24.6.10 1 Taxe d’hébergement 3 3.00 2.07 Total 175.00 120.69 Taux Montant TVA Chambre, demi-pension, taxe d'hébergement (3) 3.6 % 173.00 6.01 Taxe de séjour (1) 0.0 % 2.00 0.00 Total CHF 175.00 6.01 Total EUR

120.69 4.14

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III. Notice N1/2007 Revenus en nature des indépendants, page 1

Observations préliminaires

a) LesnormescontenuesdanscetteNoticesontapplicables pour la première fois aux exercices clos après le 30 juin 2007;pourlesexercicesavecdatedeclôturejusqu’au30juin2007,c’estencorelaNoticeN1/2001quiestdéterminante.

b) Lesmontantsforfaitairesindiquésci-aprèssontdestauxmoyens,dontonpeuts’écarterenplusouenmoinsdansdescasréelle-mentspéciaux.

1. Prélèvements de marchandisesLesprélèvementsdemarchandisesopérésparlecontribuabledanssapropreexploitationdoiventêtrecomptésaumontantqu’ilauraitdûpayerendehorsdesonentreprise.Danslesbranchessuivantes,ilsdoiventêtreestimésenrèglegénéralecommesuit:

a) Boulangers et pâtissiers Adultes enfants* plusde6 plusde13 jusqu’à6ans jusqu’à13ans jusqu’à18ans

Fr. Fr. Fr. Fr.

Paran....................... 3000.– 720.– 1500.– 2220.–Parmois.................... 250.– 60.– 125.– 185.–

Pourlesexploitationsavectea-room, cestauxserontmajorésde20%;enoutre,pourchaque fumeur,oncompteranormalement1500à2200fr.paranpour tabacs, cigares et cigarettes. Sil’exploitationsertaussidesrepas,onappliqueragénéralementlesnormespourlesrestaurateursethôteliers(lettreeci-après).Lorsqu’onvendaussid’autres denrées alimentairesdansuneme-sureétendue,onappliqueralesnormespourdétaillantsendenréesalimentaires(lettrebci-après).

b) Détaillants en denrées alimentaires Adultes enfants* plusde6 plusde13 jusqu’à6ans jusqu’à13ans jusqu’à18ans

Fr. Fr. Fr. Fr.

Paran....................... 5280.– 1320.– 2640.– 3960.–Parmois.................... 440.– 110.– 220.– 330.–

Supplémentpourtabacs,cigaresetcigarettes:1500à2200fr.parfumeur

Déductionsencasd’assortimentmoinsétendu(paran):– Légumesfrais........ 300.– 75.– 150.– 225.–– Fruitsfrais............. 300.– 75.– 150.– 225.–– Viandeet charcuterie............ 500.– 125.– 250.– 375.–

c) Laitiers Adultes enfants* plusde6 plusde13 jusqu’à6ans jusqu’à13ans jusqu’à18ans

Fr. Fr. Fr. Fr.

Paran....................... 2460.– 600.– 1200.– 1800.–Parmois.................... 205.– 50.– 100.– 150.–

Supplémentsencasd’assortimentplusétendu(paran):– Légumesfrais........ 300.– 75.– 150.– 225.–– Fruitsfrais............. 300.– 75.– 150.– 225.–– Charcuterie........... 200.– 50.– 100.– 150.–

En cas d’assortiment étendu en denrées alimentaires, ainsi qu’enproduitspour lessiveetnettoyage,onappliquera lesnormespourdétaillantsendenréesalimentaires(lettrebci-dessus).Pour les fromagerset laitierssans magasin de vente,onprendraordinairementlamoitiédestauxindiqués.

Noticesur la manière d’estimer les prélèvements en nature et les parts privées aux frais généraux des propriétaires d’entreprises

* Estdéterminantl’âgedesenfantsaudébutdechaqueexercice.

S’ilyaplusde3enfants,ondéduiradutotaldestauxpourenfants:10%pour4enfants,20%pour5enfants,30%pour6enfantsouplus.

d) Bouchers Adultes enfants* plusde3 plusde6 plusde13 jusqu’à6ans jusqu’à13ans jusqu’à18ans

Fr. Fr. Fr. Fr.

Paran....................... 2760.– 660.– 1380.– 2040.–Parmois.................... 230.– 55.– 115.– 170.–

e) Restaurateurs et hôteliers Adultes enfants* plusde6 plusde13 jusqu’à6ans jusqu’à13ans jusqu’à18ans

Fr. Fr. Fr. Fr.

Paran....................... 6480.– 1620.– 3240.– 4860.–Parmois.................... 540.– 135.– 270.– 405.–

Les taux ne comprennent que la valeur des prélèvements enmarchandises.Lesautresprélèvementsennatureetlespartsprivéesaux fraisgénéraux (voirenparticulierchiffres2,3et4ci-dessous)doiventêtreestimésséparément.

TabacLeprélèvementde tabacsn’estpascomprisdanslestaux;pourchaquefumeur,onajouteragénéralement1500à2200fr.paran.

2. Valeur locative du logementLavaleurlocativedulogementducontribuabledanssapropremaisondoitêtredéterminéeenfonctiondesloyersusuelspratiquésdanslalocalitépourdeslogementssemblables.Lorsquecertainslocauxsontutilisésaussibienàdesfinscommercialesqueprivées,parex.dansl’hôtellerie,ontiendracompteaussid’unepartappropriéeàceslocauxcommuns(piècesd’habitation,cuisine,bain,WC).

3. Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc.Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel denettoyage, lessive,articlesdeménage, raccordementàdesmoyensde communication modernes, radio et télévision, on compteraordinairement les montants suivants comme part privée aux fraisgénéraux,sitouslesfraisdecegenreconcernantleménageprivéontétéportésaudébitdel’exploitation: Ménageavec Supplémentpar Supplément 1adulte adulteenplus parenfant

Fr. Fr. Fr.

Paran....................... 3540.– 900.– 600.–Parmois.................... 295.– 75.– 50.–

4. Part privée aux salaires du personnel de l’entrepriseSidesemployésdel’entreprisetravaillentpartiellementpourlesbesoinsprivésdupropriétaireetdesafamille(préparationdesrepas,entretiendeslocauxetdulingeprivés,etc.),ondétermineraunepartprivéeausalairedecepersonnelen fonctionde l’importancedesprestationsfournies.

ImPôT cAnTOnAL

ImPôT féDéRAL DIRecT

605.040.58f AFC/Impôtfédéraldirect

Notice N1/2007

Revenus en nature des indépendants

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III. Notice N1/2007 Revenus en nature des indépendants, page 2

Lesprestationsennature (nourriture, logement)accordéesauper-sonnel de l'entreprise doivent être débitées dans les comptes del'entrepriseà leur prix de revient, etnonpasaux tauxà forfaitvalables pour les employés. Si le prix de revient n’est pas connuet s’iln’estpasnonplusdéterminé sur labased’un«comptedeménage»,onpeutdéduireordinairementpour lanourriture,parpersonne,lesmontantssuivants:

6. Déduction des salaires en nature des employés

5. Part privée aux frais d'automobile

Lapartprivéeauxfraisd'automobilepeutêtrecalculéeselonlesfraiseffectifsouforfaitairement.

a) frais effectifsSilatotalitédescoûtsd'utilisationd'unvéhiculeutilisépartiellementàdesfinsprivéespeutêtreprouvée,demêmeque,aumoyend'unlivre de bord, les kilomètres parcourus à titre privé et commercial,les fraiseffectifssontà répartirproportionnellementsur labasedunombredekilomètresparcouruspourchaqueusage.

b) frais forfaitairesSilatotalitédescoûtsd'utilisationd'unvéhiculeutilisépartiellementàdesfinsprivéesetleskilomètresparcourusàtitreprivéetcommer-cial(selonlivredebord)ne peut pasêtreprouvée,lapartprivéeàdéclarermensuellements'élèveà0,8 %duprixd'achatduvéhicule(TVAexclue),maisaumoinsà150fr.parmois.

Not

ice

N1/

2007

Fr./parjour Fr./parmois Fr./paran

Dansleshôtelsetrestaurants......... 16.– 480.– 5760.–

Danslesautresexploitations.......... 17.– 510.– 6120.–

Pour le logement (loyer, chauffage, éclairage, nettoyage, lessive,etc.),onnepeutordinairementdéduireaucunmontantau titredesalaireversé,carlesfraisdecegenresontgénéralementdéjàprisenconsidérationdanslesautresfraisgénérauxdel’entreprise(entretiendesbâtiments,intérêtshypothécaires,fraisdivers,etc.).

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IV. Notice N2/2007 Revenus en nature des salariés

Noticesur l’estimation de la pension et du logement des salariés

La pension et le logement doivent être estimés en principe au montant que l’employé aurait dû payer ailleurs

dans les mêmes circonstances (valeur marchande). Dès 2007 et jusqu’à nouvel avis, il y a lieu d’appliquer en général les

taux ci-après, par personne:

Cette Notice s’applique pour la première fois pour déterminer les prestations en nature faites en 2007 (année de calcul); elle remplace la Notice N2/2001

déterminante pour les salaires en nature de 2001 à

2006.

Habillement: Lorsque l’employeur fournit en grande partie les vêtements, le linge de corps et les chaussures, et qu’il se charge également de leur

blanchissage et de leur entretien, on ajoutera 80 fr. par mois, resp. 960 fr. par an.

Logement: Lorsque l’employeur ne met pas seulement une chambre à disposition, mais un appartement, on ajoutera le montant du loyer

correspondant au prix local en lieu et place des forfaits susmentionnés, resp. le montant dont le loyer a été réduit par rapport aux loyers demandés

usuellement dans la localité pour un logement analogue. Par personne adulte, les autres prestations de l’employeur doivent être appréciées comme

suit: 70 fr. par mois/840 fr. par an pour l’agencement de l’appartement; 60 fr. par mois/720 fr. par an pour le chauffage et l’éclairage; 10 fr. par

mois/120 fr. par an pour le nettoyage des habits et de l’appartement. Pour les enfants, on prendra en considération la moitié des taux déterminés

pour les adultes, sans tenir compte de leur âge.

1 Pour les directeurs et gérants d’hôtel ou de restaurant ainsi que leurs proches, on appliquera les taux prévus pour les restaurateurs et hôteliers;

on trouve ces taux dans la Notice N1/2007, qui peut être obtenue gratuitement auprès de l’administration cantonale des contributions.

2 Est déterminant l’âge des enfants au début de chaque année de calcul. S’il y a plus de 3 enfants, on déduira du total des taux pour enfants:

10 % pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants, 30 % pour 6 enfants ou plus.

3 Ce taux tient compte d’une éventuelle occupation cumulative de la chambre.

Impôt cantonaL

Impôt fédéraL dIrectNotice N2/2007

Revenus en nature des salariés

adultes1 enfants2

jusqu’à 6 ans plus de 6 ans plus de 13 ans jusqu’à 13 ans jusqu’à 18 ans

jour mois an jour mois an jour mois an jour mois an Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.

Déjeuner 3.50 105.– 1260.– 1.– 30.– 360.– 1.50 45.– 540.– 2.50 75.– 900.–

Dîner 10.– 300.– 3600.– 2.50 75.– 900.– 5.– 150.– 1800.– 7.50 225.– 2700.–

Souper 8.– 240.– 2880.– 2.– 60.– 720.– 4.– 120.– 1440.– 6.– 180.– 2160.–

pension complète 21.50 645.– 7740.– 5.50 165.– 1980.– 10.50 315.– 3780.– 16.– 480.– 5760.–

Logement (chambre3) 11.50 345.– 4140.– 3.– 90.– 1080.– 6.– 180.– 2160.– 9.– 270.– 3240.–

pension complète avec logement 33.– 990.– 11880.– 8.50 255.– 3060.– 16.50 495.– 5940.– 25.– 750.– 9000.–

605.040.59f AFC / Impôt fédéral direct

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Compétences

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a la compétence de percevoir• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations fournies

sur le territoire suisse;

• la TVA sur les acquisitions de prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.

L’Administration fédérale des douanes (AFD) a la compétence de percevoir• l’impôt sur les importations de biens.

Les renseignements émanant d’autres services ne sont pas juridiquement valables.

Pour contacter la Division principale de la TVA:par écrit: Administration fédérale des contributions Division principale de la TVA Schwarztorstrasse 50 3003 Berne

par fax: 031 325 75 61

par courriel: [email protected] Indication indispensable de l’adresse postale, du numéro de téléphone ainsi que du numéro de TVA (si disponible).

Les publications de l‘AFC concernant la TVA sont disponibles:• sous forme électronique sur internet: www.estv.admin.ch (Webcode: d_03590_fr)

• sous forme d’imprimés à: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL

Diffusion publications Imprimés TVA 3003 Berne

www.bundespublikationen.admin.ch605.530.08 F

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