Représentativité des partenaires sociaux européens

interprofessionnels

- les partenaires syndicaux

Europe et Société

Paris, 18 mars 2014

Christian Welz, Eurofound

Eurofound – European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions

www.eurofound.europa.eu

Table des matières

01. Contexte de l'étude02. Critères de représentativité 03. Arrêt UEAPME (T-135/96) 04. Portée de l'étude

05. Quelques chiffres06. Approche combinée du dépistage07. Définition: partenaire social européen pertinent

08. Définition: partenaire social national pertinent 09. Partenaires sociaux nationaux10. Partenaires syndicaux nationaux11. Affiliations aux partenaires syndicaux européens12. Capacité de négocier 13. Conclusions

1. Contexte de l'étude

• la représentativité

constitue le fondement du droit des partenaires sociaux

européens

à être consultés par la Commission (CE) conformément à

l'article 154 du Traité sur le fonctionnement de l’ Union

européenne (TFUE)

à s'engager dans des négociations qui puissent aboutir

aux accords mis en œuvre par décision du Conseil (155

TFUE)

l'épine dorsal du dialogue social européen

2. Critères de représentativité COM(98)322 final, p.6

• a) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et

• être organisées au niveau européen;

• b) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues

comme faisant partie intégrante des structures des

partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité

de négocier des accords et être représentatives et être, dans

la mesure du possible, représentatives dans tous les

• États membres;

• c) disposer de structures adéquates leur permettant de

participer de manière efficace au processus de consultation.

3. Arrêt UEAPME (T-135/96)

• l’UEAPME contestait la légalité de la directive sur le congé

parental et le litige a été porté devant le Tribunal de Première

Instance de l’Union (TPI)

• le TPI a déclaré que les accords conclus qui sont ensuite mise

en œuvre par une directive peuvent être contestés sur la base du

respect du principe de démocratie

• le TPI a jugé que l’action est fondée dans la mesure où la

directive n’avait pas été soumise au contrôle du Parlement

européen

• la CE a la responsabilité juridique d’exercer un contrôle en

vue d’identifier les partenaires sociaux européens habilités à

s’engager dans le dialogue social européen

• objectifs de l'étude

identifier les « acteurs » devant être consultés par la

CE au regard du TFUE

en termes de pays

- EU-28 (y compris la Croatie)

activités commerciales

- « ensemble » de l'économie nationale

- privé tant que public

4. Portée de l'étude

5. Quelques chiffres

a) 28 rapports nationaux +/- 560 pages

b) NL > 8 versions du rapport national

c) 46 commentaires sur les 28 Etats membres (40 pages)

d) 5 ébauches du rapport de synthèse +/- 600 pages

e) +/- 40 commentaires sur le rapport de synthèse

f) 242 institutions / fichiers d’analyse +/- 5000 données

niveau européenassociations europ. listées par la CE (88/en 11_2013) autres associatons europ.

approche de recherce

top-down &

bottom-up

screening

des membres

bottom-up

screening

niveau national membres nationaux

„autres" associations nationaux

6. Approche combinée du dépistage

• une association européenne est incluse comme étant

un partenaire social intersectoriel est pertinente, si

elle est sur la liste de la CE des partenaires sociaux consultés

en vertu de l'article 154 TFUE

et/ou si elle participe au dialogue social européen interpro.

ou si elle a demandé à être consultée par la CE dans le cadre

article 154 du TFUE

BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP

CES, EUROCADRES, CEC

7. Définition: partenaire social européen

pertinent

• une association nationale est incluse dans l'étude

comme pertinente, si elle

•

est interpro. (s'occupant d’au moins de 2 secteurs)

négocie des conventions collectives /

participe à la régulation des relations prof.

et/ou est consultée sur les affaires citées ci-dessus

8. Définition: partenaire social national

pertinent

9. Partenaires sociaux nationaux

• au niveau national l'étude porte sur

• 108 syndicats et

• 134 associations patronales

9. Partenaires sociaux nationauxEIRO 2014

1 1 2 3 3 2 3 3 3 2 2 3 3 4 53 3 3 4 4 4 4

7 6 7 6 5

12

2 33 2 2 4 3 3 3 5 5 4 4 3 2 5 5 5 4 5 5 6

4 6 5 7

14

15

0

5

10

15

20

25

30

LV IE AT

CY

SK

CZ

LT

MT

NL

BG

EE

PL

PT

GR

HR

DE FI

LU

UK

BE

DK SE SI

FR

ES

HU

RO IT

Syndicats Patronat

10. Partenaires syndicaux nationaux

Total Economy-wide* Sectional MS CB CI CB Consulta-tion Tripartite bodies** Bipartite bodies**

AT 2 1 1 1 1 1 0 0BE 4 3 1 4 3 3 0 3BG 2 2 0 2 0 2 2 0CY 3 0 3 3 0 3 3 0CZ 2 0 2 2 0 2 2 0DE 3 1 2 3 2 3 3 0DK 4 0 4 4 4 4 4 0EE 2 2 0 2 2 2 0 0ES 7 3 4 7 3 6 4 0FI 3 0 3 3 3 3 3 0

FR 6 5 1 6 5 5 5 0GR 4 0 4 2 1 2 2 0HR 5 4 1 5 5 5 5 0HU 6 2 4 6 6 6 5 0IE 1 1 0 1 1 1 1 0IT 12 8 4 12 11 11 0 9LT 3 3 0 3 0 3 3 0LU 3 2 1 3 0 3 3 0LV 1 1 0 1 1 1 1 0MT 3 2 1 3 1 3 3 0NL 3 3 0 3 0 3 3 3PL 3 3 0 3 0 3 3 0PT 3 3 0 3 0 2 2 0RO 5 5 0 5 0 5 5 0SE 4 0 4 4 0 4 0 0SI 7 5 2 7 6 7 6 0SK 3 2 1 3 3 1 1 0UK 4 0 4 4 1 3 1 0

Total 108 61 47 105 59 97 70 15

10. Partenaires syndicaux nationaux

10. Partenaires syndicaux nationaux

Total Economy-wide* Sectional MS CB CI CB Consulta-tion Tripartite bodies** Bipartite bodies**

AT 2 1 1 1 1 1 0 0BE 4 3 1 4 3 3 0 3BG 2 2 0 2 0 2 2 0CY 3 0 3 3 0 3 3 0CZ 2 0 2 2 0 2 2 0DE 3 1 2 3 2 3 3 0DK 4 0 4 4 4 4 4 0EE 2 2 0 2 2 2 0 0ES 7 3 4 7 3 6 4 0FI 3 0 3 3 3 3 3 0

FR 6 5 1 6 5 5 5 0GR 4 0 4 2 1 2 2 0HR 5 4 1 5 5 5 5 0HU 6 2 4 6 6 6 5 0IE 1 1 0 1 1 1 1 0IT 12 8 4 12 11 11 0 9LT 3 3 0 3 0 3 3 0LU 3 2 1 3 0 3 3 0LV 1 1 0 1 1 1 1 0MT 3 2 1 3 1 3 3 0NL 3 3 0 3 0 3 3 3PL 3 3 0 3 0 3 3 0PT 3 3 0 3 0 2 2 0RO 5 5 0 5 0 5 5 0SE 4 0 4 4 0 4 0 0SI 7 5 2 7 6 7 6 0SK 3 2 1 3 3 1 1 0UK 4 0 4 4 1 3 1 0

Total 108 61 47 105 59 97 70 15

11. Affiliations aux partenaires syndicaus européens

• CES:

• CGT, Confédération générale du travail

• CFDT, Confédération Française démocratique du Travail

• CGT-FO, Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière

• CFTC, Confédération des Travailleurs Chrétiens

• UNSA, Union nationale des syndicats autonomes

• Confédération européenne des cadres/CEC:

• CGE-CGC, Confédération Générale de l’Encadrement-

Confédération générale des cadre

11. Affiliations aux partenaires syndicaux

européens

• les 108 organisations nationales incluses dans cette étude pour laquelle des données sont disponibles représentent

36,2 millions des travailleurs

• CES, EUROCADTES et CEC

représentent

80 % des associations syndicales nationales

91% des travailleurs

12. Capacité de négocier

• CES

le mandat et la composition de la délégation de négociation sont décidés par le Comite exécutif avec une majorité qualifiée de 2/3

la partie principale de négociation est le Secretariat;

le Comité exécutif décide sur les ébauches d’accords et sur l’adoption de l’accord final avec une majorité de2/3

prise de décision supranationale

12. Capacité de négocier

• EUROCADRES

le Comité exécutif détient la responsabilité de toutes les activités et des politiques et valide les affaires provenant du dialogue social interpro. européen

le Président représente EUROCADRES en coopération avec les Vice-Présidents et l’Officier exécutif

• CEC

le Comité de pilotage est l’organe exécutif

- il prend toutes les décisions nécessaires y compris les positions adoptées dans le cadre du dialogue social interpro. européen

- décisions sont exécutées par le Président, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint

13. Conclusions

• CES affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins

32.4 millions salariés = 90 % du total (chiffre basé sur 59/70 affiliés)

• EUROCADRES affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux

4.1 millions salariés = 15 % du total

15. Conclusions

• CEC affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins

600,000 milles salariés = 2 % du total (chiffre basé sur 9/13 affiliés)

13. Conclusions

• CES, EUROCADRES et CEC couvrent - par le biais de

leurs membres nationaux

la grande majorité des travailleurs syndiqués en Europe

• CES, EUROCADRES et CEC représentent au moins 80% des organisations syndicales nationales

91% des travailleurs

• ils sont considérés comme les plus importants partenaires syndicaux interprofessionnels de l’UE

pour des plus amples informations