Document de la Banque mondiale TRADUCTION NON OFFICIELLE Rapport N° : 72266 - HT DOCUMENT D’ÉVALUATION DE PROJET EN VUE D'UNE PROPOSITION DE DON DE 59,7 MILLIONS DE DTS (ÉQUIVALENT DE 90,0 MILLIONS DE DOLLARS) À LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI POUR LE PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’INFRASTRUCTURE ELECTRIQUE ET D’EXPANSION DE L’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ 27 août 2012 Le présent document est mis à la disposition du grand public avant son examen par le Conseil. Pour autant, il n'en découle aucune présomption de résultat. Il pourrait par ailleurs être mis à jour à la suite de son examen par le Conseil. Sa version actualisée serait ensuite rendue publique, en conformité avec la politique de la Banque en matière d'accès à l'information. Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized
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Document de
la Banque mondiale
TRADUCTION NON OFFICIELLE
Rapport N° : 72266 - HT
DOCUMENT D’ÉVALUATION DE PROJET
EN VUE D'UNE
PROPOSITION DE DON
DE 59,7 MILLIONS DE DTS
(ÉQUIVALENT DE 90,0 MILLIONS DE DOLLARS)
À LA
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
POUR LE
PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’INFRASTRUCTURE ELECTRIQUE ET
D’EXPANSION DE L’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ
27 août 2012
Le présent document est mis à la disposition du grand public avant son examen par le Conseil.
Pour autant, il n'en découle aucune présomption de résultat. Il pourrait par ailleurs être mis à jour
à la suite de son examen par le Conseil. Sa version actualisée serait ensuite rendue publique, en
conformité avec la politique de la Banque en matière d'accès à l'information.
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ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES
(Taux de change au 31 juillet 2012)
Unité monétaire = Gourdes (HTG)
41,991 HTG = 1 USD
1,508 USD = 1 DTS
EXERCICE
1er octobre – 30 septembre
ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES
BME Bureau des Mines et de l’Énergie
ACDI Agence canadienne de développement international
CMEP Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques
SGC Système de Gestion Commerciale
EDH Électricité d’Haïti
DPO Opération à l’appui des politiques de développement
TRE Taux de rentabilité économique
PGE Plan de gestion environnementale
ESMAP Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique
CGES Cadres nationaux de gestion environnementale et sociale
GF Gestion financière
TRF Taux de rentabilité financière
AID Association internationale de développement
BID Banque interaméricaine de développement
IFC Société financière internationale
RFI Rapport financier intermédiaire non audité
PEI Producteur d’électricité indépendant
NSI Note de stratégie intérimaire
KfW Banque de développement du gouvernement allemand (Kreditanstalt für
Wiederaufbau)
S&E Suivi et évaluation
MEF Ministère de l’Économie et des Finances
MTPTEC Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l'Énergie et de la
Communication
VAN Valeur actualisée nette
FODI Fonds OPEP pour le développement international
AAO Accord d’amélioration des opérations
MO Manuel opérationnel
UCP Unité de coordination du projet
AAE Accord d'achat d'électricité
PREPSEL Projet de Réduction des Pertes dans le Secteur Électrique
PAR Plan d’action de réinstallation
CPR Cadre de la politique de réinstallation
SFLAC Fonds espagnol pour l'Amérique latine et les Caraïbes (Spanish Trust Fund for
Latin America and the Caribbean)
SIL Prêt d’investissement sectoriel
PME Petites et moyennes entreprises
TSMS Système de gestion des services techniques
UGSE Unité de Gestion du Secteur de l'Énergie
USAID Agence des États-Unis pour le développement international
Vice-président régional : Hasan A. Tuluy
Directeur des opérations : Alexandre V. Abrantes
Directeur Sectoriel : Ede Jorge Ijjasz-Vasquez
Responsable sectoriel : Malcolm Cosgrove-Davies
Chargé de projet : Karen Bazex
HAÏTI
Projet de reconstruction de l’infrastructure électrique et d’expansion de l’accès à
l’électricité
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. CONTEXTE STRATÉGIQUE .........................................................................................1
A. Situation du pays ........................................................................................................... 1
B. Contexte sectoriel et institutionnel................................................................................ 3
C. Objectifs supérieurs appuyés par le projet .................................................................... 9
II. OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET ..................................................10
A. ODP............................................................................................................................. 10
1. Bénéficiaires du Projet ................................................................................................ 10
2. Indicateurs de résultats des ODP ................................................................................ 10
III. DESCRIPTION DU PROJET ........................................................................................11
A. Composantes du projet ................................................................................................ 11
B. Financement du projet................................................................................................. 15
1. Instrument de prêt ....................................................................................................... 15
2. Coût et financement du projet ..................................................................................... 15
C. Enseignements tirés et intégrés dans la conception du Projet..................................... 16
IV. MISE EN ŒUVRE ..........................................................................................................18
A. Modalités institutionnelles et d’exécution .................................................................. 18
B. Suivi et évaluation des résultats .................................................................................. 18
C. Viabilité....................................................................................................................... 19
V. RISQUES PRINCIPAUX ET MESURES D’ATTÉNUATION ..................................20
A. Synthèse de l'évaluation des risques ........................................................................... 20
B. Description .................................................................................................................. 21
VI. RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION ....................................................................................22
Annexe 1 : Structure et suivi des résultats.................................................................................28
Annexe 2 : Description détaillée du projet ................................................................................32
et coopération tripartite (Haïti, Cuba, Venezuela) : >75 % des capacités de
production
- Pas d'autorité de réglementation Accès 25 % au total (12% régulièrement) – 40 % à Port-au-Prince et moins de 5 %
dans les zones rurales Qualité du service 15 heures de service par jour en moyenne dans la zone métropolitaine de Port-
au-Prince Capacité installée
disponible 212 MW de capacité disponible, env. 40 MW de demande non satisfaite selon
les estimations Bouquet
énergétique 85 % de l'électricité produite est basée sur des produits pétroliers, 15 % provient
de l'hydroélectricité Tarif moyen 0,31 USD/kWh – comparable aux pays des Caraïbes Performance
financière du
secteur
- L’EDH : revenus (facturés) d'env. 94 millions de dollars (2011) ; pertes
techniques et non techniques d'env. 66 % et indice de recouvrement de
22 %2
- La situation financière de l'EDH est précaire
- Les transferts budgétaires pour soutenir le secteur ont dépassé 180 millions
de dollars en 2011.
a. Cadre institutionnel et problèmes de gouvernance
9. Le cadre institutionnel du secteur est faible et s'accompagne d'une réglementation peu
claire, d'une fragmentation des principaux acteurs et d'un manque de coordination stratégique et
1 Voir paragraphe 8 ci-dessous.
2 Indice de recouvrement = montants facturés (1-pertes)*montants collectés
4
de leadership ainsi que de faibles capacités. Le gouvernement a annoncé récemment une
transition dans l'organisation institutionnelle du secteur. Jusqu'en juillet 2012, le Ministère des
Travaux Publics, des Transports, de l'Énergie et de la Communication (MTPTEC) était
responsable de la supervision du secteur de l'énergie. Le 5 juillet 2012, le premier ministre a
nommé un ministre délégué à la Sécurité énergétique pour superviser le secteur de l'énergie et a
indiqué qu'une unité Énergie serait créée sous la responsabilité du ministre3.
10. Le Bureau des Mines et de l’Énergie (BME), sous la responsabilité du MTPTEC, est
chargé des produits pétroliers, de l’énergie domestique et des questions d’exploitation minière. Il
participe à des projets pilotes d’électrification hors réseau dans les zones rurales. La compagnie
d'électricité nationale, Électricité d'Haïti (EDH), est une entreprise publique à intégration
verticale qui détient le monopole de la transmission et de la distribution d'électricité en Haïti.
Elle achète environ 75 % de l'électricité qu'elle distribue auprès de Producteurs d'électricité
indépendants (PEI).
11. Le manque de coordination entre les principaux acteurs, l'inadéquation du cadre
réglementaire et la faiblesse des capacités de production pèsent sur la gouvernance et la
transparence du secteur. Le gouvernement ne dispose pas de capacités ou de ressources pour
assurer la supervision du secteur. Le nouveau ministre délégué à la Sécurité énergétique n'est pas
encore doté d'un mandat clair. Par ailleurs, il existe un manque flagrant de coordination et de
coopération entre les différentes parties prenantes, qui comprennent le Ministère de l'Economie
et des Finances (MEF), qui fournit un appui budgétaire pour financer les dépenses en carburant
de l'EDH ainsi que les accords d'achat d'électricité (AAE) avec les PEI. Le Conseil
d'administration de l'EDH, qui comprend des représentants du MTPTEC et du MEF, s'est réuni
en juillet 2012 pour la première fois depuis octobre 2010. Les flux financiers du secteur
manquent également de transparence. L'EDH n'a pas publié d'états financiers depuis le dernier
audit indépendant de ses comptes en 2005. On note toutefois certains progrès, comme la création
d'un mécanisme de suivi des transferts budgétaires vers le secteur. Cependant, ces transferts ne
sont pas encore totalement transparents.
12. La mauvaise gestion de l'EDH et la faible gouvernance du secteur ont entraîné une
situation financière intenable pour le secteur de l'électricité et l'économie. Ainsi, les AAE
négociés et mis en œuvre ne font pas l'objet d'une supervision et de contrôles adéquats. Les
transferts budgétaires qui couvrent les AAE et le carburant importé représentaient 180 millions
de dollars en 2011, soit environ 17 % du budget national. Ces transferts devraient dépasser les
200 millions de dollars pour l'exercice 2011-12 en raison de l'augmentation des capacités de
production (qui est par ailleurs un développement positif) et de la hausse du prix du pétrole. Par
ailleurs, la forte dépendance vis-à-vis du pétrole importé pour une grande partie de l'électricité
générée en Haïti (85 % de l'électricité provient de centrales fonctionnant au pétrole) a renforcé la
vulnérabilité du secteur et du budget national aux chocs externes.
3 Toute modification significative apportée à la gestion et/ou la supervision du Projet doit être approuvée par la
Banque pour s'assurer qu'un dispositif d'exécution adéquat reste en place. En attendant la formalisation des
nouveaux dispositifs institutionnels, le MTPTEC reste l’entité gouvernementale officiellement chargée du secteur de
l’énergie.
5
13. Les graves problèmes de gouvernance dont souffre le secteur ont freiné sa performance.
La priorité absolue du gouvernement devrait être de clarifier le cadre institutionnel du secteur et
de définir clairement les rôles et les responsabilités de chaque entité. Il faut confier la
responsabilité de la supervision du secteur, y compris du suivi de la performance de l'EDH, à une
entité gouvernementale. Cette supervision nécessite que le Conseil d'administration de l'EDH se
réunisse régulièrement. Par ailleurs, des efforts doivent être faits pour améliorer la transparence
des flux réels et financiers du secteur : la quantité d'électricité générée et distribuée, les montants
facturés et collectés ainsi que les paiements pour les PEI doivent être mesurés, vérifiés et publiés
de manière adéquate. Enfin, de nouvelles sources de production d'électricité devraient être
sélectionnées de façon transparente après une analyse approfondie des options disponibles et en
tenant compte des principes d'efficacité économique. Toutes ces mesures nécessitent des efforts
pour renforcer les capacités du gouvernement et des entreprises ainsi que des investissements,
autant d'éléments qui figurent dans le Programme d'investissement soutenu par les bailleurs de
fonds et présenté ci-après.
14. Des progrès ont récemment été faits en vue d'améliorer la gouvernance du secteur : (i)
signature d'un Protocole d'accord entre l'EDH, le MTPTEC et le MEF établissant un mécanisme
de transferts budgétaires vers le secteur électrique ; (ii) le 2 août 2012, le conseil d'administration
de l'EDH s'est réuni et a approuvé un plan de réduction des pertes au sein de la compagnie
publique puis s’est réuni une nouvelle fois le 17 août 2012 pour conférer à une société externe
(voir paragraphe 16 ci-dessous) l’autorisation de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour
améliorer la performance de l’EDG ; et (iii) le premier ministre a décrit, dans une lettre jointe à
la stratégie énergétique du gouvernement, les principaux engagements du gouvernement afin de
soutenir une meilleure gouvernance dans le secteur, dont : la création d'une entité centralisée
pour superviser le secteur de l'énergie, le renforcement des processus de passation de marchés en
vue d'acquérir des capacités de production supplémentaires, l'organisation de réunions
mensuelles du conseil d'administration de l'EDH et la révision du cadre réglementaire du secteur
(voir Annexe 6).
b. Politique et stratégie du secteur de l'électricité
15. Le gouvernement a entrepris des efforts à différents stades pour définir une stratégie
complète pour le secteur. L'administration du Président Martelly a inclus l'énergie parmi ses cinq
priorités, baptisées les ‘cinq E’ (avec l'éducation, l'emploi, l'environnement et l'état de droit).
L'Avant-projet de politique énergétique d'Haïti de janvier 2012 a défini les cinq principaux
objectifs de sa politique énergétique : (i) garantir un approvisionnement suffisant pour répondre à
la demande et soutenir la croissance économique ; (ii) promouvoir les économies d'énergie et
l'efficacité énergétique ; (iii) promouvoir le développement des sources d'énergie renouvelables
domestiques ; (iv) poursuivre l'exploration des sources de combustibles fossiles en Haïti ; et (v)
créer un cadre réglementaire pour encourager le développement de l'approvisionnement tout en
protégeant l'environnement.
16. En raison notamment de contraintes financières et de l'incapacité des principaux acteurs
du secteur à coordonner leurs efforts et à appliquer des décisions, rares sont les mesures
spécifiques définies dans les différents plans préparés par le gouvernement qui ont été réalisées
sur les cinq dernières années. Les mesures qui ont été mises en œuvre comprennent, entre autres,
6
des efforts pour améliorer la gestion de l'EDH grâce au recrutement de quatre 'Directeurs
délégués' aux divisions commerciale, financière, technique et de planification de l'EDH,
l'installation de systèmes de facturation, de comptabilité et de gestion des réclamations, des
interventions pour réhabiliter le réseau et le soutien à l'unité de gestion du secteur de l'énergie du
MTPTEC dans le cadre du Projet de Réduction des Pertes dans le Secteur Electrique financé par
l'AID (‘PREPSEL’, don de 11 millions de dollars sur 2006-20134) et du Projet de réhabilitation
du réseau de distribution de l'électricité financé par la Banque interaméricaine de développement
(BID) (don de 18 millions de dollars sur 2007-2013). Le séisme de janvier 2010 a exacerbé les
difficultés du secteur en détériorant la situation financière de l'EDH et en sapant les capacités
institutionnelles et de gestion du pays. Le tremblement de terre a également endommagé ou
détruit une grande partie des infrastructures électriques, renforçant le besoin d'inventaire
physique et de réhabilitation des actifs.
17. Depuis 2011, le gouvernement concentre ses efforts sur la réforme du secteur de
l'électricité, et en particulier de l'EDH. En mars 2011, il a lancé un processus de modernisation
de l'EDH dirigé par le Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP). Ce
processus porte sur la préparation d'études diagnostiques détaillées visant à déterminer la
meilleure façon de moderniser le secteur, une phase de décision basée sur une approche
consensuelle et les activités nécessaires à la mise en œuvre du modèle choisi. En mars 2012, le
MTPTEC, le MEF, le ministère de la justice, l'EDH et une société privée ont signé un accord de
transition, financé par USAID (l'Accord d'amélioration des opérations (AAO)) et prévoyant un
appui à la gestion pour la période de mars 2012 à avril 2013. Le gouvernement s'est engagé à
mettre en œuvre l'option de modernisation choisie par le CMEP à la fin de l'AAO. Afin de
définir l'option la plus appropriée, USAID a mandaté la Société financière internationale (IFC)
qui a recommandé la mise en place d'un contrat de gestion pour l'EDH.
c. Accès à l'électricité
18. Environ 25 % de la population (soit moins de 2,5 millions d'Haïtiens) a accès à
l'électricité et la plupart des clients ne reçoivent qu'un service intermittent et peu fiable5. Le pays
possède la plus faible consommation d'électricité par habitant de la région Amérique latine et
Caraïbes. S'établissant à 21 kWh par an, la consommation par habitant est 80 fois plus faible que
le taux moyen pour la région, ce qui reflète le très faible niveau de revenu et le mauvais accès
aux services électriques. Les capacités de production disponibles de 212 MW environ sont
insuffisantes pour répondre à la demande de 250 MW pendant les heures de pointe6.
19. L'accès à l'électricité dans les zones rurales ne dépasse pas 5 %. Il n'y a pas de réseau
national mais il existe neuf petits réseaux distincts à travers le pays alimentés principalement par
des générateurs diesel. Au vu de la forte densité de population dans les campagnes, le manque
d'accès à l'électricité dans les zones rurales laisse la majorité de la population haïtienne isolée et
sans accès aux services de base et aux opportunités de développement économique. Très peu
4 Le Projet de réduction des pertes dans le secteur électrique en Haïti (P098531, numéro du don H251-0-HA) a été
approuvé le 3 août 2006 et devrait être finalisé le 28 février 2013. 5 Ce chiffre comprend 200 000 clients ‘inactifs’ de l’EDH qui ont été deconnectés du réseau mais qui ont accès à
l'électricité de manière irrégulière. 6 Estimations TetraTech, mars 2012.
7
d'investissements ont été consacrés à l'accès à l'électricité en milieu rural en Haïti au cours des
trente dernières années. Le BME a lancé trois projets pilotes en 2005 (installation d'équipements
solaires à usage domestique pour des activités productives) qui sont encore en place. Toutefois,
l'absence d'un cadre adapté et la concentration des efforts sur la zone métropolitaine de Port-au-
Prince se sont traduits par une très faible augmentation des taux d'accès dans les zones rurales.
d. EDH
20. L'EDH détient le monopole de l'achat, de la transmission et de la distribution d'électricité.
La société détient 100 % des réseaux de transmission et de distribution et elle génère environ 15
% de l'énergie produite en Haïti, le reste provenant de Producteurs d'électricité indépendants et
de la coopération tripartite (Haïti-Venezuela-Cuba). L'EDH compte 200 000 clients7 (environ 1,4
millions de Haïtiens) à Port-au-Prince et dans le reste du pays.
21. L'EDH est confronté à de considérables problèmes techniques, de gestion et financiers.
Ses pertes techniques et commerciales s’élèvent à 66 % et la société ne recouvre qu’environ
65 % des montants qu’elle facture, ce qui explique son indice de recouvrement de 22 %. Par
conséquent, l'EDH n'est pas en mesure de financer les services de maintenance de base, les frais
de combustibles, les paiements dus pour l'électricité générée dans le cadre des AAE signés avec
des PEI ou tout nouvel investissement. Le fait que les AAE comprennent des clauses 'take-or-
pay', la faible qualité des réseaux de transmission et de distribution et les mauvaises pratiques
commerciales et de facturation sont autant de facteurs qui accentuent l'écart entre les revenus et
les dépenses. La production d'électricité est fortement dépendante des combustibles fossiles,
seuls 15 % environ de l'électricité générée provenant de l'hydroélectricité. Les coûts de
production sont élevés, comme l'illustre le tarif moyen de 0,31 USD/kWh, niveau comparable
aux autres pays des Caraïbes, avec un tarif encore plus élevé pour les industries et le commerce à
0,35 USD/kWh. Ces tarifs élevés constituent un obstacle majeur au développement et à la
croissance du secteur privé. L'EDH n'a élaboré aucun état financier depuis 2005. Dans le cadre
du Projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions financé par l'AID
(P130749), un processus de passation de marché a été lancé afin de recruter un cabinet
d'expertise comptable pour aider la compagnie à finaliser les états jusqu'à l'exercice 2010-2011
d'ici la fin du mois de décembre 2012.
22. Les services électriques fournis par l'EDH sont de très mauvaise qualité, et ce même dans
la capitale Port-au-Prince : la société semble incapable d'augmenter l'accès à l'électricité même
dans les zones couvertes par le réseau, l'approvisionnement est fréquemment altéré ou
interrompu et les tarifs sont très élevés. Pourtant, des progrès ont récemment été réalisés :
l'approvisionnement moyen en électricité dans la capitale est passé de 12 heures par jour en 2009
à 15 heures par jour grâce à une augmentation des capacités de génération disponibles et à une
meilleure distribution. Le délestage permanent est dû principalement à l'insuffisance des
capacités de production et à l'obsolescence des réseaux de transmission et de distribution qui
n'ont pas été rénovés depuis plus de 20 ans. Les systèmes de transport et de distribution existants
ont du mal à absorber les capacités de production actuelles qui ont fortement augmenté grâce à la
récente mise en service de la centrale électrique d'une puissance de 30 MW par E-Power (soit
7 Ce chiffre comprend environ 180 000 clients facturés et plus de 20 000 clients dont la consommation est nulle du
fait, entre autres, de compteurs défectueux.
8
environ 30 % de la production disponible dans la capitale) et à la progression continue des
capacités du PEI Sogener. Par ailleurs, le centre de dispatching de l'EDH a été endommagé
pendant le séisme, par conséquent, la gestion du réseau est gérée à travers des interventions
manuelles. D'importants investissements d'extension et de réhabilitation du réseau sont
nécessaires à très court terme pour résoudre ces problèmes.
23. Les efforts déployés par le passé pour améliorer la performance de l'EDH ont été
infructueux en raison notamment du manque de ressources financières et humaines mais
également d'un soutien politique insuffisant au programme des réformes. Cependant, l'EDH a
recruté fin 2010 quatre experts internationaux pour soutenir ses divisions commerciale,
technique, financière et de planification. Ces experts ont participé notamment à la mise en œuvre
du nouveau système de gestion commerciale, à la préparation des états financiers jusqu’à
l’exercice 2010-2011 (qui devrait être finalisé avant la fin du mois de décembre 2012) et à
l’amélioration de la supervision des accords d’achat d’électricité. Ils ont également facilité la
préparation d'un Accord d'amélioration des opérations (voir paragraphe 16 ci-dessus) en
mars 2012 avec une équipe de six spécialistes apportant son appui au directeur général de l'EDH.
Sous la supervision du chargé de projet AAO, les experts et l'équipe AAO ont collaboré
étroitement pour mettre en place le nouveau système de facturation de l'EDH et pour faire
avancer la finalisation des états financiers. Malgré ces efforts, les fondamentaux de l'EDH restent
très faibles.
e. Partenariats entre les bailleurs de fonds dans le secteur
24. Le secteur de l'électricité a bénéficié d’un appui actif de la BID, de l'Agence des États-
Unis pour le développement international (USAID), de l'Agence canadienne de développement
international (ACDI), de l'Office allemand de la coopération technique (KfW), du gouvernement
du Brésil et du Groupe de la Banque mondiale (Association internationale pour le
développement, AID, et Société financière internationale, IFC). Cette participation se manifeste
par les investissements suivants : (a) deux dons de la BID pour un total de 28 millions de dollars
pour réhabiliter le système de distribution d'électricité, un don de 12,5 millions de dollars pour
réhabiliter la centrale hydroélectrique de Péligre, complétés par un don de 15 millions de dollars
accordé par le Fonds OPEP pour le développement international et un don de 10 millions de
dollars du KfW ainsi qu'un appui budgétaire de 35 millions de dollars pour renforcer et
moderniser le secteur de l'électricité sur trois ans (2 tranches d'un montant total de 24 millions de
dollars ont déjà été approuvées) ; (b) un don de 11 millions de dollars d'USAID pour réhabiliter
certaines sous-stations à Port-au-Prince ; un financement de 32,5 millions de dollars pour
l'Accord d'amélioration des opérations et des investissements et 74 millions de dollars pour
construire la centrale de Caracol ; (c) un don de 11 millions de dollars de la Banque mondiale au
PREPSEL pour renforcer la gestion de l'EDH et les capacités du ministère ; (d) des
investissements de l’ACDI dans la production et la distribution à Jacmel et Les Cayes ; (e) une
assistance technique du Brésil de 3,3 millions de dollars pour préparer les études de faisabilité et
de réinstallation pour le développement d'une nouvelle centrale hydroélectrique sur le fleuve
Artibonite ; et (f) un investissement de 17 millions de dollars par l'IFC pour financer la centrale
E-Power de 30 MW à Port-Au-Prince (coût du projet : 57 millions de dollars). En ce qui
concerne l’énergie domestique, l’USAID a investi environ 7,5 millions de dollars pour définir
une stratégie de distribution de fourneaux de conception améliorée et de substitution du charbon
9
de bois.
25. Afin de soutenir la stratégie énergétique du gouvernement, USAID, la BID et la Banque
ont coordonné leurs programmes d'investissement et prévoient d'apporter au total environ 400
millions de dollars sur les cinq prochaines années. Le programme des bailleurs de fonds
apportera un appui financier et technique dans les domaines suivants : (i) investissements
physiques visant à réhabiliter et à étendre les infrastructures électriques à Port-au-Prince et dans
les provinces ; (ii) renforcement des capacités et assistance technique pour améliorer l'efficacité,
la transparence et la gouvernance du secteur ; (iii) mise en œuvre de modèles de founiture de
services électriques alternatifs ; et (iv) assistance technique et investissements pour réduire la
pression sur les ressources en bois de chauffage. Au vu de la complexité des problèmes du
secteur électrique et étant donné que d'autres bailleurs de fonds, comme USAID, ont déjà engagé
des fonds dans la promotion de réchauds améliorés, le Projet proposé serait axé sur des
investissements dans le secteur électrique et l'assistance technique dans l'ensemble du secteur de
l'énergie. L’impact du Projet proposé doit être envisagé dans le contexte élargi du programme
des bailleurs de fonds car une transformation structurelle significative du secteur nécessitera des
progrès au niveau du programme dans son ensemble.
26. Pour une mise en œuvre réussie du programme soutenu par les bailleurs de fonds, un
soutien permanent de la direction de l'EDH est nécessaire. Une structure de gestion plus solide
devra être instaurée afin de donner à l'EDH des capacités suffisantes pour mettre en œuvre le
programme d'investissements proposé et améliorer ses capacités techniques, commerciales,
financières et opérationnelles. Cette équipe de gestion devra se concentrer sur l'amélioration de la
qualité des services, la réduction des pertes, l'amélioration de la performance commerciale et
financière, la transparence et la responsabilisation. Elle viendrait compléter les efforts actuels en
matière de réduction des pertes et d'amélioration de la collecte des recettes, notamment dans le
cadre du PRESPEL et de l'AAO.
27. L’amélioration de l’accès à une énergie fiable est une condition fondamentale de la
croissance économique d’Haïti. La réussite du projet dépendra i) du soutien sans équivoque du
gouvernement à la réforme du secteur, avec un accent sur l'amélioration de la gouvernance et de
la transparence, le renforcement des capacités de supervision du gouvernement et la performance
de l'EDH ; ii) du développement de nouveaux cadres institutionnels et juridiques ; et iii) d'une
coordination efficace entre les bailleurs de fonds et de la disponibilité des fonds engagés.
C. Objectifs supérieurs appuyés par le projet
28. Le Projet contribuerait à améliorer la qualité de vie de la population d'Haïti, à stimuler le
développement économique et à réduire le poids du secteur électrique sur les ressources
budgétaires grâce à une réforme sectorielle. Il s'inscrit dans le cadre de l'un des quatre domaines
prioritaires du cadre de reconstruction du gouvernement définis dans le Plan d'action pour le
relèvement et le développement d'Haïti de mars 2010 : la reconstruction territoriale. Ce pilier
vise à renforcer « l'infrastructure économique nécessaire à la croissance (routes, énergie et
communication) ».
29. Le Projet proposé est également en parfaite conformité avec la Note de stratégie
intérimaire pour Haïti 2013-2014 (ISN2) du Groupe de la Banque mondiale. La stratégie définit
10
le déploiement de la deuxième tranche des 520 millions de dollars alloués à Haïti par Fond de
Réponse aux Crises de l'AID à la suite du séisme de 2010. Elle est axée sur (i) la réduction de la
vulnérabilité et le renforcement de la résilience, (ii) le soutien à une reconstruction durable, (iii)
le développement du capital humain, et (iv) la promotion d'une croissance inclusive. Ce Projet
permettrait d'allouer d'importantes ressources aux premier et deuxième piliers, par le biais de la
reconstruction du réseau de distribution électrique, et au quatrième pilier, grâce à l'amélioration
de l'accès et de l'approvisionnement en électricité. Le faible accès a été identifié comme principal
obstacle en termes d'infrastructure à la croissance du secteur privé par les investisseurs dans le
rapport Doing Business 2011.
II. OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET
A. ODP
30. Les objectifs du projet proposé sont (a) de renforcer la politique énergétique et les
capacités de planification du bénéficiaire ; (b) d'améliorer la durabilité et la résistance du secteur
électrique du bénéficiaire et de restaurer et étendre l'accès à des services d'électricité fiables ; et
(c) de fournir une assistance financière en cas d'urgence dans le secteur électrique.
1. Bénéficiaires du Projet
31. Grâce à la mise en œuvre des trois composantes décrites ci-après, le projet devrait
bénéficier à un grand nombre de ménages et de petites entreprises à Haïti et plus
spécifiquement : (i) dans la capitale Port-au-Prince, les clients (résidentiels,
commerciaux/industriels et institutionnels) de l'EDH bénéficieraient d'une amélioration de la
qualité de leur service grâce aux travaux de réhabilitation du réseau, et les nouveaux foyers qui
n'ont actuellement pas accès aux services électriques seraient connectés grâce à l'extension du
réseau ; (ii) en dehors de Port-au-Prince, les clients de l'EDH bénéficieraient d'une amélioration
de la qualité des services électriques et denouveaux foyers et petites entreprises des zones rurales
seraient raccordés à l'électricité grâce à l'extension du réseau et/ou à l'installation de systèmes
hors réseau. Les activités de renforcement des capacités et de gouvernance permettraient de
sensibiliser le public aux problèmes énergétiques, améliorant ainsi l'efficacité globale du secteur.
2. Indicateurs de résultats des ODP
32. Les principaux résultats attendus sont les suivants (voir aussi l'Annexe 1 : Structure et
suivi des résultats) :
(i) Renforcement des capacités de contrôle des autorités et transparence des flux
financiers dans le secteur grâce à : la création d'un organisme permanent dédié à
l'énergie, la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour le secteur, la
publication trimestrielle du tableau sur la méthode de surveillance des transferts
budgétaires pour l'électricité et l’actualisation annuelle de la situation financière du
secteur.
(ii) Amélioration de l'indice de recouvrement de l'EDH : 51% (2017)
11
(iii) 600 000 bénéficiaires directs du projet (personnes bénéficiant d'un nouvel accès
ou d'un accès amélioré à l'électricité, y compris grâce à l'éclairage public d’ici à 2017)
III. DESCRIPTION DU PROJET
A. Composantes du projet
33. Le projet proposé est une composante majeure d'un nouveau programme impliquant
plusieurs bailleurs et qui inclut des investissements, un appui budgétaire et un renforcement des
capacités (voir Tableau 6 en Annexe 3). Des travaux de réhabilitation sur le réseau métropolitain
de Port-au-Prince complèteraient les investissements actuellement en cours /ou prévus par la BID
et USAID sur différentes zones du réseau de l’EDH. D'autre part, les activités de renforcement
des capacités seront menées en étroite coordination avec ces bailleurs de fonds, puisque la BID
soutient aussi le renforcement des capacités institutionnelles du secteur grâce à l'assistance
technique liée au fonctionnement de son soutien budgétaire, et qu’USAID finance actuellement
l’Accord d’amélioration des opérations (AAO) au sein de l'EDH. Enfin, le projet mettra à profit
les outils financés dans le cadre du PREPSEL, en particulier (i) l'instauration du nouveau
système de facturation sera essentiel pour l'amélioration des processus de facturation de l'EDH et
il sera étendu aux provinces, (ii) le système de relevé des compteurs à distance (qui sera installé
pour 500 clients dans le cadre du PREPSEL) sera installé chez tous les clients industriels, et (iii)
un soutien sera fourni pour la mise en place au sein de l'EDH d'une structure de gestion
acceptable, en s'appuyant sur l'assistance technique apportée par les quatre experts internationaux
à l'EDH dans le cadre du PREPSEL de l’AAO. Les activités du projet feront également l'objet
d'une coordination étroite avec d'autres projets financés par l'AID actuellement en préparation,
notamment le financement supplémentaire du Projet de relèvement d’urgence des infrastructures
et des institutions (P130749) et le Projet Emploi et croissance pour Haïti (P123974), afin
d’optimiser les synergies éventuelles.
34. En cas de catastrophe naturelle, le gouvernement et la Banque évalueraient le besoin
d'ajustement des activités du projet. Une composante permettant d'allouer des fonds pour une
intervention d'urgence en cas de catastrophe a été intégrée au projet. Le projet est conçu pour
inclure également des activités spécifiques visant à réduire l'impact de futures catastrophes
naturelles sur le secteur : (i) des consultants seront recrutés pour aider le MTPTEC et l'EDH à
évaluer les besoins et à définir un plan d'action pour améliorer la résistance du secteur
(procédures, équipements, etc., dans le cadre des composantes 1.1 et 2.1) ; (ii) les équipements
solaires à usage domestique et l'éclairage public à l'énergie solaire (financés par la composante
1.2) se sont montrés très résistants en cas de catastrophe naturelle (notamment lors du séisme de
janvier 2010) ; et (iii) la réhabilitation du réseau et les activités d'extension tiendront compte du
besoin d'équipements plus résistants (composante 2.2).
35. Étant donné la faiblesse du cadre institutionnel, la mise en œuvre de la plupart des
activités prévues de l'année 2/3 à l'année 5 (soit 70 % du budget du projet) sera subordonnée à
l'instauration d'une structure de gestion acceptable au sein de l'EDH, avant la fin de l'AAO
(avril 2013). Cette approche vise à s'assurer que l'EDH dispose des capacités suffisantes pour
mener à bien le programme d'investissement financé par les bailleurs et que l'État a intérêt à
12
appuyer et à obtenir un consensus relativement à une structure de gestion solide au sein de
l'EDH. La section II ci-après décrit le séquencement des activités dans le cadre de cette
approche.
36. Le séquencement proposé reflète le calendrier prévu pour l'exécution des activités du
projet. Le projet commencerait par le financement d'investissements physiques prioritaires de
petite envergure et d'une assistance technique aux autorités et à l'EDH, notamment pour la
préparation des dossiers d'appel d'offres pour les investissements prévus dans la phase suivante
(activités 1.1, 1.2a-b, 2.1 b-g et 2.2a et d). Le financement de ces investissements deviendrait
disponible à condition que la structure de gestion de l'EDH soit considérée acceptable. Le
gouvernement a fait part de son solide engagement envers une amélioration de la gestion de
l'EDH. Toutefois, toute incapacité à mettre en place une structure de gestion acceptable au sein
de la société d'ici à fin 2013 entraînerait un retard dans le lancement des activités du projet (voir
la section sur les risques pour plus d'informations).
Tableau 2 : Séquencement du projet (millions de dollars)
37. Le projet comprend trois composantes principales dont la mise en œuvre est prévue sur
une période de cinq ans (de septembre 2012 à septembre 2017).
1. Description des composantes
38. Composante 1 : Renforcement des institutions du secteur de l’énergie et
amélioration de l’accès à l’énergie
Composantes Phase 1 Phase 2 Total
1. Renforcement des institutions du secteur de
l’énergie et amélioration de l’accès à l’énergie7.58 4.58 12.16
1.1. Capacités institutionnelles du MTPTEC, et
gouvernance et transparence dans le secteur de l’énergie 4.33 0.00 4.33
1.2. Accès hors réseau 3.25 4.58 7.83
1.2.1. Cadre réglementaire 0.90 0.90
12.2. Raccordements hors réseau 2.35 4.58 6.93
2. Renforcement de la performance de l'EDH, et
réhabilitation et extension des infrastrutures 19.85 57.99 77.84
2.1. Renforcement de la performance de l'EDH 8.62 10.00 18.62
2.2. Réhabilitation et extension de l'accès au réseau
électrique 11.24 47.99 59.23
3. Interventions d'urgence 0.00 0.00 0.00
TOTAL 27.43 62.57 90.00
13
Renforcement des capacités institutionnelles du MTPTEC8 et optimisation de la
gouvernance et de la transparence dans le secteur énergétique du bénéficiaire grâce :
a. À la création et à la dotation en personnel d’une unité énergie au sein du MTPTEC en
(i) recrutant des experts externes pour fournir une assistance technique à ladite unité
dans des domaines comme, entre autres, l’élaboration d’un cadre réglementaire pour
le secteur énergétique ; et (ii) proposant une formation au personnel et en organisant
des ateliers ;
b. À une offre d’assistance technique à l’unité énergie afin, entre autres : (i) d’établir un
cadre de planification pour le secteur énergétique du bénéficiaire et de définir un plan
d’action pour sa mise en œuvre ; (ii) de renforcer les capacités techniques de l’unité
énergie ; et (iii) de surveiller la mise en œuvre des activités du secteur énergétique ;
c. À l’organisation d’activités de sensibilisation et de campagnes d’information, par le
biais de l’unité énergie, afin d’établir un dialogue sur des sujets pertinents pour le
secteur énergétique entre les consommateurs, les fournisseurs de services
énergétiques, les institutions concernées du bénéficiaire et l’EDH ; et
d. Au soutien à la gestion du projet.
1.1.Amélioration de l’accès à l’électricité hors réseau grâce :
a. (i) au développement de nouvelles solutions de raccordement à l’électricité hors
réseau ; (ii) à l’élaboration d’un cadre réglementaire ; et (iii) à la formation des membres
du personnel du MTPTEC afin de renforcer leurs capacités de supervision ;
b. À l’acquisition et à l’installation : (i) de cent (100) systèmes solaires d’éclairage
public ; et de raccordements à l’électricité hors réseau pour deux mille (2000) clients
supplémentaires ; et
c. À l’acquisition et à l’installation de nouveaux raccordements à l’électricité hors
réseau, par le biais notamment de l’éclairage public solaire, d’équipements solaires à
usage domestique et/ou de mini réseaux et, si nécessaire, de l’acquisition et de
l’installation de raccordements d’urgence (lanternes solaires par exemple).
39. Composante 2 : Renforcement de la performance de l'EDH, et réhabilitation et
extension des infrastructures
2.1. Renforcement de la performance de l’EDH grâce :
a. Au renforcement de ses capacités de gestion ;
8 Le MTPTEC ou tout organisme lui succédant. Le gouvernement est en train de redéfinir l’organisation
institutionnelle du secteur de l’énergie.
14
b. À l’offre d’assistance technique pour soutenir l’EDH dans les domaines
techniques, commerciaux, financiers et de la planification sectorielle, notamment
en aidant l’EDH à améliorer sa résilience et sa capacité à réagir rapidement à des
catastrophes naturelles et à réaliser des études en vue de travaux de réhabilitation
et d’extension du réseau, ainsi que pour la réhabilitation de la mini-centrale
hydroélectrique de Drouet (2,5 MW) et pour la supervision de la mise en œuvre
de ces études ;
c. À une assistance technique visant à renforcer la capacité de l’EDH à superviser le
respect de normes environnementales et sociales, y compris les politiques de
sauvegarde de l’Association.
d. À l’élaboration d’un plan directeur pour l’évaluation par l’EDH, entre autres, de
la demande en électricité et pour la définition d’investissements prioritaires afin
de répondre à cette demande ;
e. À l’extension du système de facturation de l’EDH à l’ensemble du territoire du
bénéficiaire ;
f. À l’installation d’un système de relevé de compteurs à distance pour les grands
clients industriels et commerciaux de l’EDH ; et
g. À une offre d’assistance technique pour aider l’EDH à réaliser des audits
financiers externes.
2.2. Réhabilitation des réseaux électriques et extension de l’accès à ces réseaux grâce :
a. À la réhabilitation de cinq (5) circuits dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince,
y compris l’acquisition et l’installation des compteurs nécessaires ;
b. À la réhabilitation des autres circuits de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, y
compris l’acquisition et l’installation des compteurs nécessaires, et (ii) à l’installation
de nouveaux raccordements résidentiels au réseau de distribution de l’EDH à travers
une densification et/ou à une extension du réseau existant ; et
c. (i) À la réhabilitation des réseaux de distribution de l’EDH et à l’installation de
compteurs dans certaines zones en dehors de la zone métropolitaine de Port-au-
Prince, comme à Artibonite, Cap Haïtien, Petit-Goâve et Grand-Goâve ; et (ii) à
l’installation de nouveaux raccordements dans les réseaux de l’EDH de ces zones
grâce à une extension du réseau et/ou à une densification ; et
d. À la réhabilitation de la mini-centrale hydroélectrique de Drouet (2,5 MW).
40. Composante 3 : Provision pour intervention en situation de risque ou d’urgence
énergétique :
15
Assistance en cas d’urgence dans le secteur électrique à travers : (a) la mise en œuvre de travaux
urgents de restauration et de réhabilitation ; et/ou (b) à une assistance technique pour soutenir le
MTPTEC et l’EDH dans sa réaction à la situation d’urgence.
B. Financement du projet
1. Instrument de prêt
41. Un don de l’AID (Prêt d'investissement sectoriel ou SIL) équivalent à 90 millions de
dollars est proposé pour financer le projet et le bénéficiaire apportera une contribution de
1,5 million de dollars. Le gouvernement a demandé une Avance pour la préparation du projet de
2 millions de dollars et le processus d’approbation est en cours.
42. Trois autres instruments ont été envisagés pour répondre au besoin de mise en œuvre
progressive de l'opération. Un prêt-programme évolutif (APL) pourrait permettre d'établir un lien
clairement défini entre l'avancée des réformes et l'octroi de nouveaux financements. Toutefois,
un haut degré de prévisibilité est nécessaire pour pouvoir intégrer à la structure de l'APL des
déclencheurs concrets et efficaces et le contexte en Haïti reste imprévisible. Une structure
comportant deux projets séparés pourrait résoudre ce problème mais ne garantirait pas avec une
certitude assez grande le versement des fonds pour justifier un engagement envers les réformes.
De même, un financement supplémentaire ne pourrait pas garantir le versement des fonds. C'est
pourquoi l'approche du SIL avec une condition de décaissement permettant d'activer la deuxième
phase d'investissement a été choisie. Cette approche permet un déclenchement plus simple et
plus rapide de la deuxième phase d'investissement tout en encourageant les équipes à se
consacrer à l'amélioration de la gestion technique, commerciale et financière de l'EDH et à
fournir des capacités de mise en œuvre du projet adéquates.
2. Coût et financement du projet
43. Les coûts du projet et le financement de l'AID sont présentés dans le tableau 3 ci-dessous.
16
Tableau 3 : Coût du projet et financements (millions de dollars)
C. Enseignements tirés et intégrés dans la conception du Projet
44. Le projet bénéficie de l'expérience de la Banque en matière de projets d'infrastructure
dans d'autres pays fragiles, du Projet de réduction des pertes dans le secteur électrique mis en
place par l’AID à Haïti (PREPSEL) et des autres projets mis en œuvre par la BID et USAID. Les
enseignements suivants ont été pris en considération dans la conception du projet :
a. Opérations dans des environnements fragiles. Les environnements dits fragiles
sont caractérisés par un manque de définition des rôles et des responsabilités, la
faiblesse des dispositifs de responsabilisation et d'importantes opportunités de
corruption. La conception et le dialogue sectoriel visent à résoudre ces problèmes
de deux façons : i) en ce qui concerne les activités spécifiques au projet, le choix
des composantes du projet vise à réduire les risques identifiés par le biais de
mécanismes comme le renforcement de la cellule énergie grâce à un mandat clair
et des capacités suffisantes, une structure de gestion plus solide pour l'EDH et le
recours à un organisme de mise en œuvre efficace pour la passation de marchés et
la gestion financière ; ii) les activités du projet sont elles-mêmes conçues en partie
pour remédier à certains éléments de fragilité, bien que le projet à lui seul ne
puisse pas résoudre ces problèmes.
b. Engagement politique. Une forte volonté politique pour améliorer la gouvernance
et mettre en place des réformes sectorielles est indispensable pour garantir la mise
en œuvre réussie d'un projet et pour obtenir des résultats. Les interventions déjà
réalisées à Haïti ont démontré que les investissements ne suffisent pas à eux seuls
à garantir des résultats positifs. Le dialogue avec les autorités et l'EDH pendant
les phases de préparation et de mise en œuvre ainsi qu'un accord sur une série de
Composantes
Coûts
totaux
Financement
de l'AID Contrepartie
1. Renforcement des institutions du secteur de
l’énergie et amélioration de l’accès à l’énergie 13.06 12.16 0.90
1.1. Capacités institutionnelles du MTPTEC, et
gouvernance et transparence dans le secteur de
l’énergie 5.23 4.33 0.90
1.2. Accès hors réseau 7.83 7.83 0.00
2. Renforcement de la performance de l'EDH,
et réhabilitation et extension des infrastrutures 78.42 77.84 0.58
2.1. Renforcement de la performance de l'EDH 19.00 18.62 0.38
2.2. Réhabilitation et extension de l'accès au
réseau électrique 59.43 59.23 0.20
3. Interventions d'urgence 0.00 0.00 0.00
TOTAL 91.48 90.00 1.48
17
conditions de gouvernance et de politique (conditions de négociations) sont
essentiels pour obtenir un engagement politique et le maintenir tout au long du
projet.
c. Capacité de mise en œuvre. Les entités sectorielles et les agents d'exécution
doivent bénéficier d'un appui au renforcement des capacités pour garantir une
mise en œuvre et une durabilité adéquates des activités du projet, en particulier
dans un environnement fragile comme celui d'Haïti. La mise en place d'une
structure de gestion plus performante au sein de l'EDH sera essentielle à ce
renforcement de capacités. Par ailleurs, le projet s'appuiera sur les capacités de
mise en œuvre acquises par l'unité de coordination (UCP) du PRESPEL en
renforçant l'unité pour qu'elle puisse également contribuer au projet proposé.
L'aide se concentrera également sur les aspects techniques, de gestion et de
sauvegardes ainsi que le suivi et l'évaluation, à la fois au niveau du gouvernement
et de l'EDH.
d. Cadre politique et réglementaire. Un cadre politique et réglementaire adéquat doit
être mis en place pour pouvoir garantir une réforme complète du secteur. Il faut
donc que le gouvernement définisse des rôles et des responsabilités clairs pour
chaque institution ainsi que des mécanismes de responsabilisation. L'approbation
par le gouvernement d'une lettre de politique de développement sectoriel, une
condition de négociation, constitue un premier pas dans cette direction. Le projet
proposé, conjugué à l'assistance technique de la BID pour soutenir une troisième
opération de soutien budgétaire (juin 2013) et aux interventions d'USAID,
complètera l'appui nécessaire pour établir ce cadre pendant la première phase de
mise en œuvre du projet.
e. Coordination des bailleurs de fonds. Dans un contexte de faible capacité
institutionnelle et étant donné que le secteur est confronté à des problèmes
complexes et de grande ampleur, il est essentiel que les interventions soutenues
par les bailleurs de fonds soient bien coordonnées. L'expérience d'autres États
fragiles montre qu'une coordination efficace entre bailleurs de fonds est un
élément clé pour réussir une réforme. Avant la phase de préparation, les
principaux bailleurs ont défini une stratégie commune pour le secteur. Pendant la
phase de préparation, des réunions formelles et informelles ont été fréquemment
organisées pour décider du programme d'investissement détaillé. Pendant la phase
de mise en œuvre, les bailleurs de fonds chercheront à poursuivre un dialogue
permanent entre eux et avec le gouvernement.
f. Sensibilisation du public. La sensibilisation du public aux problèmes du secteur
énergétique (par exemple, l'impact du vol d'électricité sur la qualité du service et
l'impact des méthodes inadéquates de passation des marchés pour la génération
d'électricité et la supervision des AAE sur les finances publiques) peut contribuer
à renforcer les contrôles de la gestion du secteur. Le projet financera le lancement
de campagnes de communication externes sur la politique énergétique du
gouvernement et les questions liées à l'énergie afin de familiariser le public avec
18
les défis et les objectifs de la politique énergétique et de faire comprendre l'intérêt
d'un secteur énergétique efficace et transparent.
g. Coûts du projet. Les interventions passées en Haïti (y compris le PREPSEL en
cours) ont montré que les sociétés étrangères demandent une prime de risque
élevée pour investir dans le pays. Par ailleurs, il est nécessaire d'inclure des fonds
supplémentaires pour soutenir les capacités de mise en œuvre. Ces aspects ont été
pris en compte lors de la formulation du budget des différentes activités.
IV. MISE EN ŒUVRE
A. Modalités institutionnelles et d’exécution
45. La mise en œuvre du projet interviendra selon les modalités suivantes : (i) la coordination
globale de la préparation et de la mise en œuvre du projet sera du ressort du MTPTEC et de tout
organisme lui succédant (en attendant la formalisation des nouveaux dispositifs institutionnels, le
MTPTEC reste l’entité gouvernementale officiellement chargée du secteur de l’énergie) ; (ii)
cette entité sera également responsable de la supervision des activités de renforcement
institutionnel et de la réalisation des opérations pour l'amélioration de l'accès à l'électricité hors
réseau et en milieu rural (composante 1) ; et (iii) Électricité d’Haïti (EDH) sera chargé de la mise
en œuvre de son programme d'amélioration de la performance ainsi que des activités de
réhabilitation et d'extension (composante 2). Un comité de pilotage du projet (présidé par le
premier ministre et réunissant le MTPTEC, l'EDH et le MEF) sera mis en place et se réunira
deux fois par an pour suivre l'exécution du projet.
46. L'ensemble des responsabilités fiduciaires (passation de marchés et gestion financière)
seront assumées par le MTPTEC par le biais de l'unité de coordination (UCP) du PREPSEL, qui
est chargée des mêmes responsabilités pour le PREPSEL. L’UCP sera transférée à l’entité
désignée par le gouvernement pour gérer le secteur. L'UCP bénéficie de plus de cinq années
d'expérience en matière de gestion de projets financés par la Banque, avec notamment une
composante d'appui à la création d'une unité dédiée à l'énergie au sein du gouvernement. Étant
donné l'augmentation importante des activités devant être réalisées dans le cadre du projet
proposé, l'UCP sera renforcée grâce au recrutement de deux nouveaux consultants fiduciaires.
47. Le respect des dispositions en matière de sauvegarde sera de la responsabilité du
MTPTEC et de l'EDH, comme cela est prévu dans le cadre de gestion environnementale et
sociale (CGES), dans le cadre de politique de réinstallation (CPR) ainsi que dans les plans de
gestion environnementale et les plans d'actions de réinstallation de Mirebalais. Ces documents
ont été mis à la disposition du public à Haïti ainsi qu'au Service d'information et de
documentation de la Banque (Infoshop) avant le début de l'évaluation du projet.
B. Suivi et évaluation des résultats
48. Le MTPTEC aura la responsabilité globale du suivi et de l'évaluation (S&E) des activités
du projet. Il a nommé l'UCP du MTPTEC pour coordonner la préparation des rapports S&E du
projet qui comprennent : (i) des rapports trimestriels sur la performance du projet, basés sur le
19
cadre de S&E défini durant la préparation du projet (voir Annexe 1) ; (ii) des rapports financiers
intermédiaires (RFI) trimestriels ; et (iii) des audits financiers indépendants annuels du projet et
de l'EDH. L'assistance technique fournie dans le cadre de l'avance pour la préparation du projet
permettra au MTPTEC de mettre en place son propre cadre de suivi. Dans le cadre de ses
responsabilités d'entreprise, l'EDH devra également rendre compte régulièrement de sa
performance et fournir à l'UCP les informations pertinentes. L'avance pour préparation du projet
comprend des fonds destinés au recrutement d'un consultant pour aider l'UCP à mettre en place
un cadre de S&E efficace. La mise en œuvre de ces dispositifs, qui exigent que l'EDH et le
MTPTEC fournissent régulièrement des informations à l'UCP, pourrait prendre du temps mais
elle bénéficiera de l'assistance technique financée dans le cadre du projet.
C. Viabilité
49. Le projet est conçu pour favoriser la viabilité des résultats grâce : (i) à l'appui au
renforcement des capacités des principales entités et parties prenantes du secteur ; aux mesures
pour améliorer la gouvernance ; à la définition et à la mise en œuvre d'un nouveau cadre
réglementaire ; et (ii) à des mécanismes efficaces visant à promouvoir le maintien et la viabilité
financière de tous les investissements.
50. Les activités de renforcement des capacités visent à renforcer la capacité du
gouvernement à superviser la mise en œuvre de la politique sectorielle sur le long terme. La
création d'un nouveau cadre réglementaire et juridique devrait permettre d'améliorer la
transparence et la responsabilisation du secteur. Les campagnes d'informations au public
chercheront à renforcer le soutien aux objectifs de réforme du secteur, y compris ceux du projet
proposé. Les activités visant à renforcer la gestion opérationnelle de l'EDH (en particulier la mise
en œuvre d'une structure de gestion plus solide) devraient contribuer à améliorer la performance
financière et opérationnelle de la société sur le long terme, lui permettant de réaliser les travaux
de maintenance adéquats sur ses infrastructures.
51. Les activités d'investissement sont conçues pour assurer la viabilité des résultats attendus.
La réhabilitation des infrastructures de l'EDH devrait augmenter l'efficacité du réseau et donc
contribuer à augmenter les revenus de la société. Les entrepreneurs participant aux
investissements hors réseau devront fournir des services de maintenance et des formations pour
les agents locaux. Par ailleurs, des mécanismes financiers seront définis pour les activités hors
réseau afin de promouvoir la viabilité des modèles développés.
20
V. RISQUES PRINCIPAUX ET MESURES D’ATTÉNUATION
A. Synthèse de l'évaluation des risques
52. Le tableau 3 ci-dessous présente une synthèse de l'évaluation des risques. Des
informations détaillées sont fournies dans l'annexe 4.
Tableau 3 : Synthèse de l'évaluation des risques
Risque Note
Risques des parties prenantes Important
Le manque d’engagement politique durable et de coordination entre les parties prenantes du secteur
pourrait entamer la capacité des entreprises à gérer le secteur face à des intérêts divergents. Cette
situation a considérablement affaibli la performance du secteur par le passé.
Important
Risque relatif aux organismes d'exécution Important
- Capacités
Malgré l'expérience dont bénéficie l'unité de coordination du PRESPEL (UCP MTPTEC) pour gérer
les aspects fiduciaires de la mise en œuvre, les capacités du secteur sont très faibles, ce dernier
souffrant notamment d'un manque de personnel au niveau gouvernemental et de lacunes au niveau
de la direction de l'entreprise.
Important
- Gouvernance
D'importants problèmes de gouvernance affectent la performance du secteur, à la fois au niveau du
gouvernement et de l'entreprise. Les indices de transparence d'Haïti figurent parmi les plus faibles
du monde. Ce projet ne pourra pas à lui seul résoudre ces problèmes.
Important
Risque relatifs au projet Important
- Conception
La conception du projet est le résultat d'une analyse approfondie des besoins du secteur et des
enseignements tirés. La mise en place progressive des activités du projet pourrait retarder la mise
en œuvre car environ 70 % des fonds affectés au projet seront décaissés à la condition qu'une
structure de gestion satisfaisante soit instaurée au sein de l'EDH.
Substantiel
- Social et environnemental
Cette opération est un projet de catégorie B. La capacité à gérer les mesures de sauvegarde sociale
et environnementale est faible.
Substantiel
- Programme et bailleur
La réussite du projet dépend des efforts plus larges d'investissement et de gouvernance convenus
avec le gouvernement et les bailleurs de fonds.
Substantiel
- Suivi de la prestation et viabilité
Ni le gouvernement ni l'EDH ne disposent de capacités de suivi adéquates. Important
- Viabilité
La situation financière de l'EDH est très fragile et pourrait menacer la viabilité des investissements.
L’unité énergie du gouvernement est en cours de restructuration. Le cadre réglementaire du secteur
est inadapté.
Important
Risque de mise en œuvre global Important
21
B. Description
53. Trois grands risques pèsent sur la mise en œuvre du projet : (i) l'absence d'engagement
politique durable vis-à-vis de la mise en œuvre des réformes et de l'amélioration de la
gouvernance ; (ii) la faiblesse des capacités institutionnelles et d'exécution ; et (iii) un
affaiblissement de la coordination entre les bailleurs de fonds. Le projet présente un risque global
important.
54. L'engagement politique vis-à-vis de la mise en œuvre des réformes du secteur, y compris
en matière d'amélioration de la gouvernance, n'a pas été très marqué par le passé, ce qui a
diminué l'efficacité des interventions. Pour garantir le succès des réformes, il conviendra de
s'assurer qu'il y a accord sur les rôles et responsabilités de chaque institution et aussi sur la mise
en œuvre d'une meilleure structure de gestion pour l'EDH. L'équipe de la Banque dédiée à
l'énergie est en contact régulier avec les autorités et d’autres bailleurs de fonds pour garantir un
large soutien aux interventions proposées dans le cadre du projet. Par ailleurs, un programme de
sensibilisation du public à la politique énergétique de l'État sera lancé dans le cadre du projet afin
de s'assurer d'une large adhésion aux réformes prévues.
55. La faiblesse des capacités institutionnelles et d'exécution ainsi que la mauvaise
gouvernance pourraient menacer la mise en œuvre du projet. L'absence de cadre institutionnel
clair est un obstacle à la réforme du secteur depuis plusieurs décennies. La culture de la fraude et
du non-paiement qui caractérise les services publics est un autre problème. Les activités de
renforcement des capacités proposées dans les sous-composantes 1.1 et 2.1 devraient renforcer
les capacités d'exécution et la transparence globale au niveau du secteur. L'AAO et le soutien des
« directeurs délégués » aideront l'EDH à mettre en œuvre la première phase des investissements.
La seconde phase, qui représente environ 70 % des investissements, sera réalisée dès
l'instauration d'une structure de gestion acceptable au sein de l'EDH. Il existe toutefois un risque
que cette équipe de gestion échoue ou soit modifiée avant la fin de la mise en œuvre du projet.
La Banque et la communauté des bailleurs de fonds continueront à soutenir l'EDH et l'État afin
de faire en sorte que l'amélioration de la gestion de l'EDH soit durable.
56. La viabilité des résultats du projet dépendra de l'exécution du programme
d'investissement des bailleurs de fonds. Il faut signaler notamment que la performance de l'EDH
ne sera pas à la hauteur des espérances si les fonds ne sont pas versés. La coordination des
bailleurs pourrait fléchir ou les fonds pourraient être alloués à d'autres secteurs pendant la phase
de mise en œuvre. Malgré ce risque, les bailleurs ont organisé une série de réunions de haut
niveau avec le gouvernement lors desquelles ils se sont publiquement engagés à investir dans le
secteur au titre d'interventions spécifiques sur les cinq prochaines années. Cependant, chaque
bailleur disposant de son propre mandat et de ses propres autorisations, un alignement parfait
n'est pas garanti.
22
VI. RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION
A. Analyse économique et financière
Analyse économique du projet
57. L'évaluation économique du projet fait état d'un taux de rentabilité économique (TRE) de
40 % et d'une VAN de 160 millions de dollars, les investissements proposés dans le réseau
électrique, la réduction des pertes, la réhabilitation des compteurs et l'extension de l'accès à
l'électricité nécessitant de relativement faibles dépenses initiales et présentant un fort rendement
économique. Les bénéfices économiques nets pour Haïti, selon l'estimation de la valeur
actualisée nette des bénéfices nets (VAN - 10 %), et le taux de rendement économique (TRE) ont
été estimés pour le projet dans son ensemble et pour les différents éléments suivants : (a) les
investissements hors réseau, non mis en œuvre par l'EDH (composante 1) ; (b) les
investissements physiques à mettre en œuvre par l'EDH (composante 2), ainsi que pour les
principales sous-composantes. Comme l'illustre le tableau 4 ci-dessous, la mise en œuvre du
projet proposé devrait dégager d'importants bénéfices économiques nets pour Haïti. Ces derniers
restent très élevés même en cas de dépenses initiales supérieures aux attentes ou de bénéfices
économiques moindres.
58. Bénéfices économiques nets de la composante 1. La composante 1 porte sur la
formulation de nouvelles approches pour améliorer l'accès à l'électricité dans les zones rurales, le
renforcement institutionnel et la gestion de projet. La VAN et le TRE des investissements hors
réseau sont respectivement de 8 millions de dollars et de 30 %.
59. Bénéfices économiques nets de la composante 2. La composante 2 porte sur la deuxième
phase de l’installation d’un système de relevé de compteurs à distance pour les grands clients
industriels, le renforcement du réseau électrique de Port-au-Prince, la réhabilitation des lignes de
distribution et des raccordements des clients, et l'extension des services électriques dans certaines
zones de Port-au-Prince, ainsi que sur la réhabilitation et l'extension dans les villes secondaires
(en dehors de Port-au-Prince) et sur la réhabilitation et l'extension des services électriques sur le
Plateau de l’Artibonite. La VAN et le TRE de la composante 2 sont respectivement de
153 millions de dollars et de 41 %, reflétant le soutien du projet pour les activités
d'investissement prioritaires.
60. Analyse de sensibilité. La viabilité économique du projet et de ses deux principales
composantes a également été évaluée en prenant comme hypothèse des coûts initiaux supérieurs
(+20 %) et des bénéfices moindres (- 20 %). L'analyse de sensibilité montre que la viabilité
économique globale du projet et celle des principales composantes restent acceptables
(Tableau 4).
23
Tableau 4 : Synthèse de l'analyse économique Investissement Projet
Composante n° 1 Composante n° 2
Scénario Unité Scénario de
base Scénario
pessimiste Scénario de
base Scénario
pessimiste Scénario de
base Scénario
pessimiste VAN@10 % millions
d'USD 160 14 8 2.3 153 12
TRE % 40 13 30 15 41 12
(*) Le scénario pessimiste combine une augmentation de 30 % des coûts initiaux du projet et une baisse de 20 % de la
volonté de payer ou de la valeur de l'énergie économisée.
Analyse financière : impact sur le secteur de l'électricité et les finances de l'EDH
61. La situation financière de l'EDH se détériore énormément depuis plusieurs années malgré
d'importants transferts budgétaires du budget national (estimés à 180 millions de dollars en 2011)
et des tarifs élevés (environ 0,31 USD/kWh début 2011). Pour l'exercice 2011, les revenus (de
facturation) de l'EDH ont été estimés à 94 millions de dollars avec des pertes financières
importantes de 235 millions de dollars9. Ces pertes ont été encourues malgré un tarif moyen très
élevé et reflètent en grande partie les pertes techniques et commerciales considérables de l'EDH
qui représentaient environ 66 % en 201110
. Par ailleurs, le taux de recouvrement est faible, à
seulement 65 %. Ce faible taux est principalement attribuable à une mauvaise gestion du secteur
et de l'EDH, à un manque de capacités et d'outils techniques et commerciaux, ainsi qu'à un
manque d'investissement et de maintenance qui a mené à une dégradation de la qualité du
service.
62. Grâce à l'important programme de réhabilitation financé en partie par le biais du projet et
par d'autres bailleurs de fonds (USAID, BID, etc.), aux efforts de renforcement des capacités, à
la mise en œuvre de l'accord d'amélioration des opérations (AAO) et du renforcement prévu de la
structure de gestion de la compagnie, à l'installation de systèmes de gestion technique et
commerciale de pointe (financés par le projet PREPSEL) et à l'amélioration de la qualité du
service, les pertes techniques et non techniques de l'EDH devraient fortement diminuer et le taux
de recouvrement de la société devrait aussi augmenter. Il est prévu que d'ici 10 ans, les pertes
techniques et commerciales de l'EDH baissent progressivement de 66 % en 2011 à 28 % et que le
taux de recouvrement passe de 65 % en 2010 à 89 %. Selon le scénario de base, ceci
correspondrait à un taux de rendement financier (TRF) de 58 % pour l'investissement. Selon le
scénario pessimiste (coûts du projet supérieurs de 20 % et bénéfices inférieurs de 20 %), le TRF
serait de 25 %.
B. Aspects techniques
63. Le projet proposé repose sur des technologies connues et les investissements ne
présentent pas de défi particulier en termes de construction ou au niveau opérationnel. Le projet
sera mis en œuvre conformément aux normes et critères techniques internationaux avec le
9 L'EDH n'a produit aucun état financier depuis 2005. Dans le cadre du Projet de relèvement d’urgence des
infrastructures et des institutions financé par l'AID, un cabinet d’expertise comptable aidera cette compagnie
d'électricité à finaliser ses comptes de l'exercice 2011 d'ici décembre 2012. Le projet proposé financera un audit des
comptes. 10
Les pertes techniques et non techniques sont calculées en fonction du rapport entre l'électricité facturée et la
production nette de l'EDH et des PEI. L'EDH a recouvré 65 % des montants facturés.
24
soutien du prestataire de services dans le cadre de l'AAO et, le cas échéant, d'autres experts. Les
paramètres techniques, les principales caractéristiques et les coûts estimés de chaque composante
du projet ont été abordés avec le MTPTEC et le ministre délégué à la Sécurité énergétique,
l'EDH (personnel et conseillers) et des experts internationaux.
64. La préparation des spécifications techniques et contractuelles, l'évaluation des offres, la
négociation des contrats et la supervision des travaux de construction seront réalisées, le cas
échéant, avec le soutien d'experts externes. En outre, l'équipe de la Banque apportera une
assistance au niveau de la mise en œuvre du projet, notamment pour les passations de marchés, la
gestion financière et la conformité avec les politiques de sauvegarde environnementale et sociale
de la Banque (voir annexe 5 - Plan de soutien à la mise en œuvre).
C. Gestion financière
65. Le risque fiduciaire est élevé pour Haïti et l'instabilité actuelle des structures publiques
accentue encore ce risque. Les responsabilités fiduciaires concernant la mise en œuvre de toutes
les activités, y compris celles qui sont du ressort du MTPTEC, reviennent à l'UCP du MTPTEC.
Pour faire face à l'augmentation des montants et à l'évolution de la nature des activités que devra
gérer l'équipe de gestion financière de l'UCP, un renforcement de cette dernière est
indispensable, et ce d'autant plus qu'elle gère aussi les fonds de la BID.
66. Lors de la dernière supervision de la gestion financière du PREPSEL (juillet 2012),
quelques faiblesses ont été relevées, mais celles-ci n'ont pas été jugées suffisantes pour empêcher
la fourniture, dans les délais, des informations fiables nécessaires pour la gestion et le suivi du
projet. Un plan d'action a été formulé pour atténuer ces faiblesses et préparer la mise en œuvre du
projet. Les mesures recommandées comprennent l’actualisation des sections du manuel des
opérations concernant la gestion financière, le recrutement d’un spécialiste de la gestion
financière, l’achat d’un logiciel de comptabilité et la sélection d’un auditeur externe pour le
projet. Le plan d'action proposé est présenté en détail à l'Annexe 3.
67. En conclusion, avec l'application des mesures d'atténuation évoquées ci-dessus, les
dispositions relatives à la gestion financière du projet répondent aux obligations fiduciaires
minimales de la Banque telles qu'énoncées dans l'OP/BP10:02 et sont adéquates pour fournir,
avec un degré de certitude raisonnable, avec exactitude et en temps voulu, les informations sur
l'état d'avancement du projet exigées par la Banque.
D. Passation de marchés
68. Une évaluation des besoins et des capacités actuelles de l'UCP du MTPTEC en ce qui
concerne les passations de marchés a été menée par l'équipe de la Banque lors de la préparation
du projet. Pour renforcer la performance à ce niveau, les mesures suivantes ont été convenues :
(i) un spécialiste de la passation de marchés devrait être recruté avant le lancement du projet, (ii)
les contrats seront regroupés dans quelques lots basés, autant que faire se peut, sur des contrats
dits à « responsabilité unique » (clés en main) qui auront été préalablement examinés par la
Banque, et (iii) tout le personnel du projet participera à des sessions de formation sur les
passations de marchés dispensées par la Banque.
25
69. Les passations de marchés prévues dans le cadre du projet interviendront conformément
aux directives de la Banque à savoir : les Directives relatives à la passation des marchés de
fournitures, de travaux et de services - autres que les services de consultants - par les
emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et dons de
l'AID, publiées en janvier 2011, les Directives concernant la sélection et l'emploi de consultants
par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et
dons de l'AID, également de janvier 2011, et les dispositions de l'accord de subvention. Pour
chaque contrat financé par la subvention, les méthodes de passation des marchés ou de sélection
des consultants, la nécessité ou non d'une pré-qualification, les coûts estimés, les exigences
d'examen préalable et le calendrier seront convenus entre l'Emprunteur et la Banque et consignés
dans le plan de passation des marchés. Le plan de passation des marchés sera mis à jour au moins
tous les ans ou plus fréquemment si nécessaire, afin de refléter les besoins réels pour la mise en
œuvre du projet et les améliorations au niveau des capacités institutionnelles. Des détails
supplémentaires sont fournis dans l'Annexe 3.
E. Aspects sociaux et environnementaux (y compris les mesures de sauvegarde)
70. Aspects sociaux. Au niveau social, le projet présente les avantages suivants : (i)
augmentation, en quantité et en qualité, de l'offre de services d'électricité à Haïti, (ii)
amélioration de la compréhension du secteur énergétique et de l'accès aux données pour les
consommateurs et la société civile, et (iii) renforcement des capacités de gestion des mesures de
sauvegarde sociale dans le secteur.
71. Les éventuels effets négatifs du projet sur le plan social sont liés principalement à
l'impact potentiel de l'extension de l'infrastructure électrique à Port-au-Prince, dans les villes
secondaires et dans les zones rurales et à la régularisation des raccordements au réseau
électrique. En effet, l'extension du réseau de distribution et les travaux de réhabilitation peuvent
exiger l'acquisition de terrains en vue de la réinstallation des populations, suite par exemple aux
déplacements de fermes et/ou de personnes. Toutefois, ces déplacements devraient être limités.
Pour atténuer ces effets négatifs, il est prévu : (i) de privilégier les investissements ayant un
impact limité et les sites à moindre sensibilité sociale, (ii) des consultations avec les
communautés ainsi qu'avec les autorités locales et centrales (y compris avec des groupes de
femmes) et des activités de sensibilisation, (iii) des campagnes de sensibilisation avant et
pendant les travaux de réhabilitation et, (iv) si nécessaire, l'application de mesures d'atténuation
conformément aux documents de projet relatifs aux mesures de sauvegarde. Parmi les autres
impacts potentiellement négatifs figure la destruction d'arbres ayant une valeur économique,
d'arbres d'ombrage ou de cultures se trouvant sur le tracé des lignes de distribution.
72. Aspects environnementaux. Le projet est de catégorie B. Les investissements
comprennent la construction et la réhabilitation de lignes de distribution (à Port-au-Prince, dans
des villes secondaires et en milieu rural), ainsi que l'installation d'un éclairage public dans des
zones urbaines et rurales, et de systèmes d'électrification hors réseau dans les zones rurales. Le
projet fait appel aux politiques de sauvegarde suivantes : O.P/B.P 4.01 (Évaluation
environnementale), O.P./B.P 4.12 (Réinstallations forcées) et O.P./B.P 4.37 (Sécurité des
barrages).
26
73. La réhabilitation et l'extension du réseau, le développement du réseau de distribution
électrique et la densification du réseau prévus dans le cadre du projet pourraient avoir un impact
environnemental et/ou social négatif. Pour l'environnement, cet impact pourrait être lié à
l'enlèvement et au traitement des déchets, à la sécurité des travailleurs et à la sécurité en cas
d'incendie, à l'érosion des sols, à une augmentation des niveaux sonores et de la poussière, à des
déversements ou fuites d'hydrocarbures en provenance des machines ou des transformateurs, et à
la destruction de la végétation et des arbres pour dégager l'espace en vue de l'installation des
lignes et des pylônes électriques.
74. Étant donné que pour certaines activités les sites ne seront connus qu'après le lancement
du projet, un cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) et un cadre de politique de
réinstallation (CPR) en date du 9 août 2012 ont été préparés et ont été publiés avant l'évaluation.
Pour toutes les activités envisagées dans le cadre du projet (y compris la ligne de Mirebalais, voir
ci-dessous), un ingénieur du maître d'ouvrage apportera son concours à l'EDH pour préciser la
nature exacte des travaux de réhabilitation à réaliser, préparer les spécifications techniques et
superviser les travaux. Pour le site qui a déjà été clairement défini lors de la phase de préparation
(à savoir l'extension de la ligne de Mirebalais dans la vallée de l'Artibonite), un plan de gestion
environnementale de Mirebalais (PGE) et un plan d'action pour la réinstallation de Mirebalais
(PAR), datés du 9 août 2012, ont été préparés. Si de nouveaux déplacements s'avéraient
nécessaires, des PAR supplémentaires seront rédigés conformément aux politiques de la Banque
en la matière. Les documents relatifs aux mesures de sauvegarde explicitent le processus à mettre
en œuvre pour suivre et atténuer ces impacts négatifs. Ils précisent également les modalités
d'indemnisation. Dans tous les cas, les entreprises devront s'efforcer d'appliquer les mesures
d'atténuation et de minimiser les pertes, notamment en arbres et en terrains, en utilisant le tracé
déjà existant et, même sur ce tracé, l'impact devra être réduit au minimum. Les activités
d'extension de l'accès à l'électricité et de réparation des stations et des lignes existantes devraient
contribuer au développement économique et social notamment dans les régions où l'absence
d'accès aux infrastructures freine la croissance. 75. Pour la connexion entre Mirebalais et Verrettes, un plan d’action de réinstallation de
Mirebalais (PAR) abrégé a été préparé pour assurer l'indemnisation des quatorze (14) personnes
qui seront affectées par la perte ou l'élagage d'arbres d'ombrage ou à valeur économique. Ce plan,
y compris les options en matière d'indemnisation, a été discuté avec les communautés et les
bénéficiaires directs. Ces derniers ont préféré l'indemnisation sous forme monétaire, mais une
indemnisation en nature leur a aussi été proposée. Un comité d'indemnisation et d'évaluation sera
formé pour mettre en œuvre et superviser le PAR. Il sera composé de représentants de l'EDH, de
la DGI (Direction générale des impôts), du conseil d'administration de la section communale
(CASEC), des personnes directement concernées et d'un représentant d'une organisation de la
société civile haïtienne.
76. Le manque de capacités de l'État et de l'EDH pour assurer la gestion des mesures de
sauvegarde environnementale et sociale est une contrainte importante. Face à ce problème, le
projet prévoit un renforcement des capacités par le biais d'organisation d'ateliers, du recrutement
d'un consultant qui assistera le MTPTEC et l'EDH dans la mise en œuvre des politiques de
sauvegarde (lors de la préparation du projet) et d'une assistance technique. De plus, les
27
consultants recrutés pour assister les autorités dans la préparation des documents relatifs aux
mesures de sauvegarde travailleront en étroite collaboration avec le MTPTEC et l'EDH, en
assurant des formations selon les besoins, notamment pour l'amélioration de la gestion des PCB.
Le PGE détaillera les besoins de formation et de renforcement des capacités de l'EDH et du
MTPTEC pour leur permettre d'assurer le suivi, le reporting et la supervision du projet. Des
informations supplémentaires sur les mesures de sauvegarde sont fournies dans l'Annexe 3.
28
Annexe 1 : Structure et suivi des résultats
HAÏTI : Projet de Reconstruction de l’Infrastructure Electrique et d’Expansion de l’Accès à l’Energie Projet de
Reconstruction de l’Infrastructure Electrique et d’Expansion de l’Accès à l’Energie
Objectifs de développement du projet (ODP) : Les objectifs du projet proposé sont de . de renforcer la politique énergétique et les capacités de planification du bénéficiaire ; (b) d'améliorer la durabilité et la résistance du secteur électrique du
bénéficiaire et de restaurer et étendre l'accès à des services d'électricité fiables ; et (c) de fournir une assistance financière en cas d'urgence dans le secteur électrique
Indicateurs de
résultats des ODP*
Ind
ica
teu
r cl
é
Unité de
mesure Base
2011
Valeurs cibles cumulées*
Fréquence Source des
données/
Méthodologie
Responsabilit
é de la
collecte des
données
Descriptio
n
(définition
des
indicateurs
, etc.)
AN 1
2013
AN 2
2014
AN 3
2015
AN 4
2016
AN 5
2017
AN 6
2018
Indicateur 1 :
Renforcement des
capacités de contrôle
des autorités et
transparence des flux
financiers dans le
secteur
Docum
ents 1) Cellule
Énergie avec
un mandat
clair, des
capacités
adéquates et
une efficacité
démontrée 2)
Suivi des
transferts
budgétaires
vers le secteur
de l'électricité :
publication du
tableau de suivi 3) Mise à
disposition par
l'EDH des
perspectives
financières et
prévisions de
transferts
budgétaires (à
jour)
nécessaires
dans le cadre
du modèle
financier
1, 2, 3
(voir
année
précédent
e)
1, 2, 3, 4
(voir année
précédente) 4) Cadre
réglementai
re sectoriel
préliminair
e convenu
avec les
parties
prenantes
1, 2, 3 (voir
année
précédente) et
4) application
effective du
cadre
1, 2, 3
et 4
(voir
année
précéde
nte)
1, 2, 3, 4 Trimestriell
e
(mécanism
e de suivi)
Trimestriell
e (rapports
du projet)
Annuelle
(audits de
l'EDH)
Rapports de la
cellule Énergie
et de l'UCP du
MTPTEC
Cellule
Énergie/MEF
et UCP du
MTPTEC
Indicateur 2 : Indice de
recouvrement (CRI)
% 22% 23% 27% 33% 40% 48% 51% Semestriell
e Moyenne
mobile sur 12
mois
29
Indicateur 3 :
Bénéficiaires directs
(000)
Nombre
(000) s.o. 0
60
300
400
550 600 Semestriell
e Rapports de la
direction de
l'Énergie et de
l'EDH
Semestrielle Bénéficiaires
de l'amélioration
de l'accès et
de la qualité des services
d'électricité
RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES
Résultat intermédiaire (Composante 1) : Renforcement institutionnel et amélioration de la gouvernance
Résultat
intermédiaire Indicateu
r 1 : Entité publique
responsable du secteur
de l'énergie dotée du
personnel adéquat
Nombre
d'employ
és
0 2 4 5 5
employés
permanents dans la
nouvelle
cellule Énergie
Semestriell
e Cellule
Énergie/Missio
ns de
supervision
Cellule
Énergie En plus du
personnel du
BME
Résultat
intermédiaire Indicateu
r 2 : Modèle financier du
secteur de l'électricité et
base de données du
secteur de l'énergie
Fichier
Excel Modèle financier
préparé Base de
données
du secteur de
l'énergie
disponible et mise à
jour
régulièrement
Base de
données du
secteur de l'énergie et
modèle
financier mis à jour
Base de
données du
secteur de l'énergie et
modèle
financier mis à jour
Base de
données
du secteur de
l'énergie
et modèle financier
mis à jour
Annuelle Rapports de la
cellule Énergie Cellule
Énergie
Résultat
intermédiaire Indicateu
r 3 : Projet d'accord d'achat
d'électricité (AAE) et de
prix de détail
Étude
préliminaire
Proposition
approuvée par les autorités
haïtiennes
Semestriell
e Cellule
Énergie/Missio
ns de
supervision
Cellule
Énergie
Résultat intermédiaire
Indicateur 4 : Accès à l'électricité hors
réseau pour les usages
collectifs (éclairage
public, écoles, etc.)
Nombre
de
système
s
(cumulé
)
30 120 220 350 490 500 Semestriell
e
Rapports de la
cellule Énergie
et de l'UCP du
MTPTEC
Cellule
Énergie et
UCP du
MTPTEC
En zones
urbaines et rurales
Résultat intermédiaire
Indicateur 5 : Raccordements hors
réseau
Nombre
de
ménage
s
(cumulé
700 1600 3000 4500 5200
30
)
Résultats intermédiaires (Composante 2) : Renforcement des capacités de l'EDH et réhabilitation et extension des infrastructures
Résultat
intermédiaire Indicateu
r 1 : Audits externes des
comptes de l'EDH
Audit
externe Audit externe Audit externe Audit
externe Audit
externe Annuelle Rapports de
l'EDH/Mission
s de
supervision
EDH Audit
externe disponible
dans les 6
mois suivant
la clôture de
l'exercice de
l'EDH
Résultat intermédiaire
Indicateur 2 : Disponibilité
quotidienne moyenne
du service - Zone métropolitaine
de Port-au-Prince
- Provinces
Heures 15
heures
À
détermin
er
15 heures
16
heures
18 heures
19 heures
20
heures
20
heures
IBD
Semestriell
e Rapports de
l'EDH EDH Dans le
périmètre de l'EDH à
Port-au-
Prince et dans les
centres
urbains secondaires
Résultat intermédiaire
Indicateur 3: Raccordements
restaurés
Nombre de
raccorde
ments restaurés
0 5,000 30,000 45,000 57,000 67,000
Résultat intermédiaire
Indicateur 4: Nouveaux
raccordements au
réseau effectués
Nombre
de nouveau
x
raccordements
0 5,000 10,000 19,000 24,000 30,000 Semestriell
e Rapports de
l'EDH/Mission
s de
supervision
EDH Dans le
périmètre de l'EDH
Résultat intermédiaire
Indicateur 5 : Pertes techniques et non
techniques
%
d'électricité
envoyée
dans les réseaux
de
distribution
66%
(mi-
2011)
65% 60% 54%
48% 41% 40% Semestriell
e Rapports de
l'EDH EDH Dans le
périmètre de
l'EDH à Port-au-
Prince et
dans les centres
urbains
secondaires
31
Résultat intermédiaire
Indicateur 7 : Lignes de distribution
réhabilitées ou réparées
Km 0 0 50 km 200 km 300 km 360 km 390 km Annuelle
* Mise en œuvre prévue sur 5 ans, de septembre 2012 à septembre 2017, soit 6 exercices. *Veuillez indiquer l’indicateur est un indicateur sectoriel clé (pour plus d'informations, consulter la page http://coreindicators)
HAÏTI : Projet de Reconstruction de l’Infrastructure Electrique et d’Expansion de l’Accès
à l’Energie
1. Le projet proposé est une composante majeure d'un nouveau programme très élargi
impliquant plusieurs bailleurs et recouvrant des investissements, un appui budgétaire et un
dialogue. Le programme sectoriel et le rôle des autres bailleurs sont détaillés dans l'Annexe 3.
2. Le projet s'inscrivant dans un environnement risqué, avec des capacités d'exécution et une
gouvernance faibles, la mise en œuvre de la plupart des activités prévues de l'année 2/3 à
l'année 5 (soit 70 % du montant du projet) sera conditionnée à l'instauration d'une structure de
gestion acceptable de l'EDH, satisfaisante pour la Banque, à la fin de l'AAO (avril 2013). Cette
approche vise à s'assurer que l'EDH dispose des capacités suffisantes pour mener à bien le
programme d'investissement financé par les bailleurs et que l'État a intérêt à appuyer et à obtenir
un consensus relativement à l'amélioration de la structure de gestion de l'EDH. La section II ci-
après fournit un résumé des activités à réaliser à chaque phase du projet.
3. Le projet proposé comprend trois composantes dont la mise en œuvre est prévue sur une
période de cinq ans (du 25 septembre 2012 au 30 septembre 2017).
1. Description du projet
4. Composante 1 : Renforcement des institutions du secteur de l’énergie et
amélioration de l’accès à l’énergie (AID, 12,2 millions de dollars)
1.1. Renforcement des capacités institutionnelles du MTPTEC et amélioration de la
gouvernance et de la transparence dans le secteur de l’énergie (AID, 4,3 millions de
dollars) grâce :
a. À la création et à la dotation en personnel d’une unité énergie au sein du MTPTEC en (i)
recrutant des experts externes pour fournir une assistance technique à ladite unité dans
des domaines comme, entre autres, l’élaboration d’un cadre réglementaire pour le secteur
énergétique ; et (ii) proposant une formation au personnel et en organisant des ateliers.
Plus spécifiquement, cette sous-composante permettrait de fournir à l’unité un soutien au
renforcement des capacités par le biais du recrutement d’experts externes et d’une offre de
formation (y compris des ateliers) pour pouvoir réaliser les fonctions clés suivantes :
(i) définition d'une politique énergétique et supervision de sa mise en œuvre ;
(ii) développement de capacités de planification (notamment par le biais de l'élaboration et
de l'actualisation périodique des stratégies et des plans de mise en œuvre) ; (iii)
développement et mise en œuvre d'un cadre réglementaire et de prestation de services dans
l'objectif de promouvoir l'efficience et la responsabilité et d'inciter le secteur privé et
d'autres acteurs à mettre en œuvre les plans d'action. Ces activités contribueraient au
développement économique et social du pays.
33
b. À une offre d’assistance technique à l’unité énergie afin, entre autres : (i) d’établir un
cadre de planification pour le secteur énergétique du bénéficiaire et de définir un plan
d’action pour sa mise en œuvre ; (ii) de renforcer les capacités techniques de l’unité
énergie ; et (iii) de surveiller la mise en œuvre des activités du secteur énergétique.
Plus spécifiquement, cette sous-composante fournirait un appui technique à l’unité,
notamment pour (i) les activités où il est question d'énergie renouvelable et de nouvelles
approches à la fourniture du service électrique, (ii) la mise à jour et l’application de
normes, (iii) la préparation d’un cadre de planification pour le secteur de l’énergie, (iv) le
développement des capacités dans le sous-secteur de l'énergie des ménages, et (v) le suivi
de l'exécution des activités mises en œuvre par les secteurs public et privé, et de la
performance opérationnelle et financière sectorielle grâce à la mise à jour du modèle
financier pour le secteur de l'électricité et à la création d'un système d'information sur
l'énergie, lequel sera en partie accessible au public afin d'améliorer la transparence (voir le
point c. ci-après). Cette activité financerait également une étude visant à évaluer les
capacités de résistance du secteur aux catastrophes naturelles et à faire des
recommandations pour les améliorer.
c. À l’organisation d’activités de sensibilisation et de campagnes d’information, par le biais
de l’unité énergie, afin d’établir un dialogue sur des sujets pertinents pour le secteur
énergétique entre les consommateurs, les fournisseurs de services énergétiques, les
institutions concernées du bénéficiaire et l’EDH.
Plus spécifiquement, cette sous-composante viserait à améliorer la connaissance du secteur
de l'énergie et la participation des consommateurs d'énergie et du public en général,
contribuant ainsi à une transparence et à une responsabilisation accrues. Dans ce cadre, il
est prévu de financer des activités de sensibilisation et des campagnes d'information pour
familiariser les consommateurs et la société civile avec la stratégie énergétique de l'État et
de l'EDH et sensibiliser le public aux problèmes du secteur, notamment aux effets des
fraudes et des non paiements de factures sur la qualité du service et la viabilité financière
de l'entreprise fournissant le service. Les principales données sectorielles (notamment le
tableau des transferts budgétaires au secteur de l'électricité et les états financiers annuels
audités de l'EDH) feront l'objet de publications régulières (voir paragraphe précédent).
d. Au soutien à la gestion du projet. Cette sous-composante finance l'appui à la gestion et à
la conformité du projet avec les exigences en matière fiduciaire et de sauvegarde. L'unité
de coordination du PREPSEL (UCP MTPTEC) sera renforcée pour être en mesure
d'assurer la gestion des activités du projet. Elle bénéficiera notamment du recrutement de
deux consultants spécialisés en gestion financière et en passation de marchés. Une
assistance technique sera également apportée à l'EDH et au MTPTEC pour la mise en
œuvre des mesures de sauvegarde environnementale et sociale relatives au projet.
Toutes les activités de la sous-composante 1.1 seraient développées pendant la première
phase du projet.
1.2. Amélioration de l’accès à l’électricité hors réseau (AID, 7,8 millions de dollars) :
34
Cette sous-composante vise à mettre en place de nouveaux raccordements hors du réseau
EDH. La sélection des communautés qui en bénéficieront sera fonction (i) des plans du
secteur de l'énergie. Seront ainsi privilégiées les zones où aucune extension du réseau de
l'EDH n'est prévue dans les dix prochaines années, (ii) du potentiel de développement
économique de la zone concernée de manière à maximiser les bénéfices et la viabilité
financière, et (iii) des synergies avec d'autres opérations financées par le Groupe Banque
mondiale comme le Projet de création d'emploi et de croissance du secteur financé par l'AID,
actuellement en cours de préparation, ou encore d'autres activités déjà mises en œuvre par
d'autres entités publiques ou privées. Deux activités sont prévues dans le cadre de cette sous-
composante : (i) une assistance technique pour mettre en place un cadre réglementaire
adéquat, et (ii) l'électrification de certaines zones/communautés.
a. Développement de nouvelles solutions de connexions à l’électricité hors réseau ;
élaboration d’un cadre réglementaire ; et formation des membres du personnel du MTPTEC
afin de renforcer leurs capacités de supervision.
Cette activité financerait le recrutement de consultants qui contribueront à la conception d'un
nouveau cadre réglementaire pour la distribution d’électricité hors réseau et à la définition et
à l'application de modèles d'électrification alternatifs, en dehors du monopole actuel de
l'EDH. Des formations seront dispensées dans le cadre de cette assistance technique.
b. Acquisition et installation : (i) de cent (100) systèmes solaires d’éclairage public ; et (ii)
de connexions à l’électricité hors réseau pour deux mille (2000) clients supplémentaires.
Il est prévu de financer l'installation et de la maintenance de cent lampadaires publics à Port-
au-Prince et dans d'autres régions du pays pendant la première phase du projet. Cent
systèmes solaires d'éclairage public devraient être installés dans les 12 premiers mois de la
mise en œuvre du projet grâce au financement de l’avance pour la préparation du projet.
Cette activité cherche à s'appuyer sur les expériences récentes, en particulier celles des ONG
à Haïti. Par ailleurs, de nouveaux raccordements seront réalisés dans certaines zones péri-
urbaines et rurales grâce à des installations hors réseau, dont des équipements solaires à
usage domestique, des systèmes à usage collectif (éclairage des rues, d'hôpitaux et
dispensaires de santé, d'écoles, d'installations communautaires, etc.) et/ou des mini-réseaux
ou des solutions adaptées en cas de catastrophe (lanternes solaires, lampes à faisceau large).
Pour l'électrification au niveau des communautés (environ 2 000 ménages au cours de la
première phase), des subventions seront octroyées à un ou des opérateurs/fournisseurs
sélectionnés par voie de concurrence (associations communautaires, coopératives, entreprises
privées et/ou ONG) en vue de l'installation d'équipements et de la fourniture de services, y
compris la maintenance des équipements pendant un certain nombre d'années après
l'installation, et de la formation de techniciens locaux. Un consultant a été engagé dans le
cadre de la subvention du Fonds Fiduciaire pour l’Amérique Latine (Spanish Trust Fund for
Latin America - SFLAC) géré par la Banque, pour aider les autorités à définir les
mécanismes les mieux adaptés en termes de durabilité.
c. Acquisition et installation de nouveaux raccordements à l’électricité hors réseau, par le
biais notamment de l’éclairage public solaire, d’équipements solaires à usage domestique
35
et/ou de mini réseaux et, si nécessaire, installation de raccordements d’urgence (lanternes
solaires par exemple). Cette sous-composante prévoit le financement de la seconde phase
d’éclairage public solaire (environ 300 éclairages publics supplémentaires et 3 200
raccordements hors réseaux, ces estimations pourraient être modifiées pendant la mise en
œuvre).
Les activités de la sous-composante 1.2a et b seraient développées pendant la première phase
du projet, tandis que les activités de la sous-composante 1.2c seraient réalisées pendant la
seconde phase.
5. Composante 2 : Renforcement de la performance de l'EDH, et réhabilitation et
extension des infrastructures (AID, 77,8 millions de dollars) Cette composante, gérée par l'EDH, prévoit le financement : (i) de l'assistance technique et des
équipements et services associés nécessaires pour améliorer la performance technique,
commerciale et financière ainsi que la gouvernance de l'EDH (sous-composante 2.1), et (ii) des
équipements et des services associés nécessaires pour réhabiliter et étendre l'accès à des services
d'électricité fiables (sous-composante 2.2). L'assistance technique devrait venir en appui aux
activités d'investissement avec comme objectif l'amélioration de la performance technique,
commerciale, financière et opérationnelle de l'EDH et l'extension de l'accès à l'électricité de
manière durable. Grâce à ces activités, quelque 67 000 clients existants devraient bénéficier d'un
accès amélioré à l'électricité tandis que 30 000 nouveaux ménages auront accès à l'électricité. Les
activités proposées dans le cadre de cette composante seront mises en œuvre conformément à
l'Accord d'amélioration des opérations (AAO) actuellement en place à l'EDH, ainsi qu’aux
activités financées par la BID.
2.1. Renforcement de la performance de l’EDH (AID, 18,6 millions de dollars) :
a. Renforcement de ses capacités de gestion. Cette activité apporterait un appui à une
nouvelle structure de gestion de l'EDH qui doit être adoptée à la fin de l'AAO avec
TetraTech.
b. Offre d’assistance technique pour soutenir l’EDH dans les domaines techniques,
commerciaux, financiers et de la planification sectorielle, notamment en aidant l’EDH à
améliorer sa résilience et sa capacité à réagir rapidement à des catastrophes naturelles et à
réaliser des études en vue de travaux de réhabilitation et d’extension du réseau, ainsi que
pour la réhabilitation de la mini-centrale hydroélectrique de Drouet (2,5 MW) et pour la
supervision de la mise en œuvre de ces études ;
c. Assistance technique visant à renforcer la capacité de l’EDH à superviser le respect de
normes environnementales et sociales, y compris les politiques de sauvegarde de
l’Association.
36
d. Élaboration d’un plan directeur pour l’évaluation par l’EDH, entre autres, de la demande
en électricité et pour la définition d’investissements prioritaires afin de répondre à cette
demande ;
e. Extension du système de facturation de l’EDH à l’ensemble du territoire du bénéficiaire.
Cette activité financerait les frais de maintenance et l'extension du nouveau système de
facturation en dehors de la zone métropolitaine de Port-au-Prince pour assurer un maximum
d'impact et de durabilité au système financé dans le cadre du PREPSEL.
f. Installation d’un système de relevé de compteurs à distance pour les grands clients
industriels et commerciaux de l’EDH. Cette sous-composante financerait la seconde phase du
système de pointe pour le relevé des compteurs de l'EDH, qui concernera le relevé à distance
et le suivi de la consommation des 1 500 plus grands clients restants d'EDH (industries et
entreprises) non inclus dans la première phase financée par le PREPSEL, comprenant
environ 500 clients et des compteurs enregistrant l'électricité fournie par des centrales
électriques gérées par des PEI.
g. Offre d’assistance technique pour aider l’EDH à réaliser des audits financiers externes.
Toutes les activités de la sous-composante 2.1, à l’exception du soutien à la nouvelle
structure de gestion de l’EDH, seraient développées pendant la première phase du projet.
2.2. Réhabilitation des réseaux électriques et extension de l’accès à ces réseaux (AID,
59,2 millions de dollars) :
a. Réhabilitation de cinq circuits dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince couverte par
l’EDH, y compris l’acquisition et l’installation des compteurs nécessaires. L’EDH a identifié
11 circuits (sur 32) dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince à réhabiliter dans le cadre
du projet. Dans la première phase du projet, cette sous-composante permettrait la
réhabilitation de cinq circuits ainsi que la régularisation des raccordements correspondants et
le remplacement des compteurs.
b. Réhabilitation des autres circuits de la zone métropolitaine de Port-au-Prince couverte par
l’EDH, y compris l’acquisition et l’installation des compteurs nécessaires, et installation de
nouveaux raccordements résidentiels au réseau de distribution de l’EDH grâce à une
densification et/ou à une extension du réseau existant.
Plus spécifiquement, dans la seconde phase du projet, cette sous-composante financerait six
(6) circuits supplémentaires dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Il est également
prévu de financer l'électrification des zones urbaines de Port-au-Prince qui ne sont pas encore
desservies. La préparation de cette sous-composante sera menée en étroite collaboration avec
les projets de logement et de croissance sectorielle de l'AID et d'autres projets de manière à
maximiser les synergies. Le projet financera aussi des consultants qui appuieront l'EDH dans
la conception d'une stratégie de communication destinée à expliquer à la population l'objectif
des activités de réhabilitation, stratégie qui concernera la régularisation de la situation des
clients et la campagne d'information en elle-même. Cette campagne, qui comprendra des
37
opérations de sensibilisation pour impliquer les communautés et gagner leur adhésion, sera
définie en tenant compte d'expériences similaires dans d'autres pays (au Brésil par exemple).
c. Réhabilitation des réseaux de distribution de l’EDH et installation de compteurs dans
certaines zones en dehors de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, comme à Artibonite,
Cap Haïtien, Petit-Goâve et Grand-Goâve ; et installation de nouveaux raccordements dans
les réseaux de l’EDH de ces zones grâce à une extension du réseau et/ou à une densification.
Plus spécifiquement, cette sous-composante porterait, pendant la seconde phase du projet sur
la réhabilitation du réseau, la réduction des pertes et l'extension de l'accès dans et autour des
centres urbains secondaires comme Cap-Haïtien et Petit-Goâve. Dans la région de
l'Artibonite, le réseau de distribution actuel fera l'objet d'une réhabilitation avec notamment
la réhabilitation de 21 km de la ligne de 23 kV existante et une extension de 60 km pour
connecter certaines populations, la réhabilitation des systèmes de distribution et le
raccordement de nouveaux clients.
d. Réhabilitation de la mini-centrale hydroélectrique de Drouet (2,5 MW). La mini-centrale
hydroélectrique de Drouet, d'une capacité de 2,5 MW, sera réhabilitée. La portée des travaux
comprend la réparation, le remplacement et la mise à niveau du matériel électromécanique,
des systèmes de régulation et de contrôle, et des dispositifs de protection des quatre centrales
installées. Cette activité se déroulerait pendant la première phase du projet.
6. Composante 3 : Provision pour intervention en situation de risque ou d’urgence
énergétique : Assistance en cas d’urgence dans le secteur électrique grâce : (a) à la mise en
œuvre de travaux urgents de restauration et de réhabilitation ; et/ou (b) à une assistance
technique pour soutenir le MTPTEC et l’EDH dans sa réaction à la situation d’urgence. Des
fonds affectés aux autres composantes seront réalloués à cette composante dans cette éventualité.
7. Les coûts du projet et la contribution de l'AID par sous-composante (y compris une
provision de 15 % pour imprévus matériels et hausses de prix) sont présentés dans le tableau 1
ci-dessous.
38
Tableau 1 : Coût du projet et financements (millions de dollars)11
Composantes
Coûts totaux Financement
de l'AID
Contrepartie
1. Renforcement des institutions du secteur de
l’énergie et amélioration de l’accès à l’énergie 13.06 12.16 0.90
1.1. Capacités institutionnelles du MTPTEC, et
gouvernance et transparence dans le secteur de
l’énergie 5.23 4.33 0.90
(a) Cellule Énergie MTPTEC 1.83 1.53 0.30
(b) AT pour la cellule Énergie 0.65 0.65 -
(c) Activités de sensibilisation et campagnes
d'information 0.50 0.50 -
(d) Gestion du projet 2.25 1.65 0.60
1.2. Accès hors réseau 7.83 7.83 -
a. Développement de solutions de raccordements à
l'électricité hors réseau et cadre réglementaire 0.90 0.90 -
b. Raccordements hors réseau (phase 1) 2.35 2.35 -
c. Raccordements hors réseau (phase 2) 4.58 4.58 -
2. Renforcement de la performance de l'EDH, et
réhabilitation et extension des infrastrutures 78.42 77.84 0.58
2.1. Renforcement de la performance de l'EDH 19.00 18.62 0.38
(a) Renforcement des capacités de gestion 10.00 10.00 -
(b) Assistance technique- technique, commerciale,
financière et planification 3.56 3.20 0.36
(c) Assistance technique dans le domaine des normes
environnementales et sociales 0.72 0.69 0.03
(d) Plan directeur 0.30 0.30 -
(e) Extension du système de facturation de l'EDH 0.10 0.10 -
(f) Système de relevé de compteurs à distance 4.03 4.03 -
(g) Audits financiers externes 0.30 0.30 -
2.2. Réhabilitation et extension de l'accès au réseau
électrique 59.43 59.23 0.20
(a) Réhabilitation de cinq (5) circuits à Port-au-Prince
(phase 1) 8.39 8.36 0.03
(b) Réhabilitation des autres circuits à Port-au-Prince
et densification et/ou extension du réseau 19.26 19.24 0.03
(c) Réhabilitation des réseaux de distribution de
l’EDH et extension et/ou densification du réseau dans
certaines zones en dehors de Port-au-Prince 28.88 28.75 0.13
(d) Réhabilitation de la mini-centrale hydroélectrique
de Drouet 2.90 2.88 0.03
3. Interventions d'urgence - 0 -
TOTAL 91.48 90.00 1.48
11
Le tableau 1 indique les catégories de décaissement (au sein de l’accord de financement) correspondant aux
coûts et composantes du projet à travers ces différentes phases.
39
2. Phases
8. Les activités suivantes seraient développées dans la première phase pour un montant total
de 27 millions de dollars :
- dans le cadre de la composante 1 : (i) la cellule Énergie du gouvernement, l’assistance
technique et les campagnes de sensibilisation (sous-composante 1.1) ; (ii) l'installation de
100 lampes solaires pour l'éclairage public et la fourniture d'électricité hors réseau à environ
2 000 foyers et collectivités (sous-composantes 1.2 a-b) ; et (iii) l'unité de gestion du projet
pendant toute la mise en œuvre du projet (sous-composante 1.1d).
- dans le cadre de la composante 2 : (i) l'assistance technique à l'EDH (directeurs délégués
aux divisions commerciale et financière, audit externe, sociétés d'ingénierie pour la préparation
des études de faisabilité, unité environnementale et sociale) (sous-composantes 2.1 b,c,d,g) ; (ii)
la phase 2 de la mise en place du système de relevé des compteurs à distance à l'EDH et
l’extension du système de facturation (sous-composantes 2.1 e-f) ; (iii) la réhabilitation de
cinq circuits à Port-au-Prince (sous-composante 2.2 a) ; et (iv) la réhabilitation de la mini-
centrale hydroélectrique de Drouet (sous-composante 2.2 d).
9. La phase 2 (63 millions de dollars) qui débutera après l'entrée en vigueur de la nouvelle
structure de gestion de l'EDH, financera les investissements restants :
- dans le cadre de la composante 1 : (i) l'installation de 300 lampes solaires
supplémentaires pour l'éclairage public ; et (ii) la fourniture d'électricité hors réseau à environ
- dans le cadre de la composante 2 : (i) un appui à la nouvelle structure de gestion de
l'EDH (sous-composante 2.1 a) ; (ii) la réhabilitation des six circuits restants à Port-au-Prince
(sous-composante 2.2 b) ; (iii) la réhabilitation et l'extension du réseau à Cap-Haïtien et Petit-
Goâve ; et (iv) l'extension de la ligne de distribution dans la vallée de l'Artibonite (sous-
composante 2.2 c).
10. Le séquencement proposé reflète le calendrier prévu pour l'exécution des activités du
projet. L'État s'est clairement engagé à lancer la préparation du contrat de gestion de l'EDH avec
l'appui financier des bailleurs. Cependant, l'échec de l'amélioration de la structure de gestion d'ici
la mi/fin 2014 entraînerait un report des activités prévues dans le cadre du projet.
40
Tableau 2 : Séquencement du projet (millions de dollars)
Composantes Phase 1 Phase 2 Total
1. Renforcement des institutions du secteur de
l’énergie et amélioration de l’accès à l’énergie 7.58 4.58 12.16
1.1. Capacités institutionnelles du MTPTEC, et
gouvernance et transparence dans le secteur de
l’énergie 4.33 - 4.33
(a) Cellule Énergie MTPTEC 1.53 - 1.53
(b) AT pour la cellule Énergie 0.65 - 0.65
(c) Activités de sensibilisation et campagnes
d'information 0.50 - 0.50
(d) Gestion du projet 1.65 - 1.65
1.2. Accès hors réseau 3.25 4.58 7.83
a. Développement de solutions de raccordements à
l'électricité hors réseau et cadre réglementaire 0.90 - 0.90
b. Raccordements hors réseau (phase 1) 2.35 - 2.35
c. Raccordements hors réseau (phase 2) - 4.58 4.58
2. Renforcement de la performance de l'EDH, et
réhabilitation et extension des infrastrutures 19.85 57.99 77.84
2.1. Renforcement de la performance de l'EDH 8.6155 10.00 18.6155
(a) Renforcement des capacités de gestion - 10.00 10.00
(b) Assistance technique- technique, commerciale,
financière et planification 3.20 - 3.20
(c) Assistance technique dans le domaine des normes
environnementales et sociales 0.69 - 0.69
(d) Plan directeur 0.30 - 0.30
(e) Extension du système de facturation de l'EDH 0.10 - 0.10
(f) Système de relevé de compteurs à distance 4.03 - 4.03
(g) Audits financiers externes 0.30 - 0.30
2.2. Réhabilitation et extension de l'accès au réseau
électrique 11.24 47.99 59.23
(a) Réhabilitation de cinq (5) circuits à Port-au-Prince
(phase 1) 8.36 - 8.36
(b) Réhabilitation des autres circuits à Port-au-Prince et
densification et/ou extension du réseau - 19.24 19.24
(c) Réhabilitation des réseaux de distribution de l’EDH
et extension et/ou densification du réseau dans certaines
zones en dehors de Port-au-Prince - 28.75 28.75
(d) Réhabilitation de la mini-centrale hydroélectrique de
Drouet 2.88 0 2.88
3. Interventions d'urgence - - -
TOTAL 27.43 62.57 90.00
41
Addendum 1 : aperçu du secteur de l'énergie en Haïti
Faits essentiels et équilibre énergétique
1. En 2009, la consommation annuelle d'énergie primaire en Haïti s'élevait à 2,7 millions de
tonnes d'équivalent pétrole (Mtep), la plus faible consommation par habitant d'Amérique latine et
des Caraïbes (0,22 tep/hab.). Après une consommation énergétique exceptionnelle en 2010 en
raison du tremblement de terre, la consommation en 2011 est pratiquement redescendue au
niveau de 2009. La répartition des différentes catégories de consommation d'énergie est assez
constante depuis dix ans : industries (17 %), transports (19 %), ménages (62 %, principalement
pour la cuisine) et entreprises / services publics (2 %).
2. Le bouquet énergétique du pays se compose de bois de chauffage (72 %), de produits
pétroliers importés (25 %) et d'hydroélectricité (3 %). La part des produits pétroliers importés
représentent la moitié des dépenses du pays. Les ressources énergétiques locales, partiellement
ou totalement inexploitées, proviennent principalement de l'hydroélectricité (potentiel estimé
entre 150 MW et 270 MW), de la filière éolienne (au moins 50 MW de potentiel, selon une étude
réalisée par l'UE en 2006), du lignite (réserves prouvées de 54 Mt, avec un pouvoir calorifique
faible) et de la filière solaire (rayonnement horizontal moyen de 5 kWh/m2 par jour, seule source
d'énergie locale renouvelable dans certaines zones rurales).
Secteur de l'électricité
3. Le secteur de l'électricité consomme environ 20 % des importations de combustibles
d’Haïti (diesel et mazout lourd) pour générer la majeure partie de l'électricité produite dans la
zone métropolitaine de Port-au-Prince. Le tableau 1 ci-dessous résume les capacités de
production en Haïti pour chaque type de combustible, dans la zone métropolitaine de Port-au-
Prince et dans les 10 petits réseaux. La faible capacité disponible est due à l'insuffisance de la
maintenance et au vieillissement des centrales.
Tableau 1 : Capacité de production
Maillage de réseaux à Port-au-Prince
Systèmes secondaires dans les provinces
(en MW) Capacité
installée
Capacité
disponible
Capacité
installée
Capacité
disponible
Diesel 107.5 49 Diesel 38.1 26.3
Mazout
lourd 64 32
Mazout
lourd 27.2 25.5
Hydro 54 26 Hydro 6.9 2.8
Total 225.5 157 Total 72.2 54.6 Source : TetraTech, mars 2012
4. Quatre PEI exploitent 80 % des centrales thermiques (dont ils sont propriétaires) dans la
zone métropolitaine de Port-au-Prince : PBM (34 MW mazout lourd), Sogener (36 MW diesel),
Haytian Tractor (21 MW diesel) et E-Power (30 MW mazout lourd). Dans les provinces, les
principaux exploitants sont la compagnie publique EDH et les petites communes.
5. Le réseau électrique de la zone métropolitaine de Port-au-Prince comprend (i) une ligne
de transmission de 56 km (115 kV) allant de la centrale hydroélectrique de Péligre à Port-au-
42
Prince, (ii) un centre de distribution fonctionnant manuellement et reliant trois centrales
électriques par une ligne de transmission de 69 kV et de 53 km, (iii) 9 sous-stations transformant
la tension en 69 kV pour la distribution, et (iii) 32 circuits de distribution totalisant 1 029 km et
transformant 12,5-7,3 kV en 120-240 V. Des surcharges ponctuelles et structurelles de certaines
lignes de distribution et de la plupart des transformateurs pèsent davantage sur les installations
déjà fragilisées par le tremblement de terre et engendrent un taux moyen de 30 % de pertes
techniques sur ce réseau.
6. Selon l'EDH, en décembre 2011, le nombre de clients actifs (raccordés légalement et
payant leurs factures) était de 180 315 ; ce nombre représente 12 % de la population du pays qui
est légalement électrifiée (taux d'électrification de 25 % représentant environ 350 000 clients, y
compris les clients irréguliers). Les 1 270 clients industriels représentent environ 40 % de la
demande en électricité.
Équilibre énergétique et pertes
7. Au cours de l'exercice 2010/11 (octobre 2010 à septembre 2011), l'énergie totale produite
à Haïti était d'environ 875 GWh. Le tableau 4 ci-dessous montre la distribution d'énergie au
cours de cette période :
Tableau 2 : Pertes et recouvrement
Pertes techniques 175 GWh
Pertes commerciales 425 GWh
Énergie facturée mais
factures non recouvrées
83 GWh
Factures recouvrées 192 GWh
Total 875 GWh Source : TetraTech, mars 2012
8. Les revenus générés par l'EDH grâce au recouvrement des factures d'électricité se sont
élevés à 66 millions de dollars au cours de l'exercice 2010/2011. Les pertes totales ont représenté
235 millions de dollars. Afin de payer à l'EDH 200 millions de dépenses sur la même période
(surtout pour payer les PEI), un transfert budgétaire de 180 millions de dollars vers la compagnie
publique s'est avéré nécessaire.
43
Annexe 3 : Modalités d’exécution
HAÏTI : Projet de Reconstruction de l’Infrastructure Electrique et d’Expansion de l’Accès
à l’Energie
Dispositions institutionnelles et modalités de mise en œuvre du projet 1. Les modalités suivantes sont proposées pour la mise en œuvre de ce projet : (i) la
coordination globale de la préparation et de la mise en œuvre du projet sera du ressort de l'entité
publique responsable du secteur de l'énergie12
, (ii) cette entité sera également responsable de la
supervision des activités de renforcement institutionnel et de la réalisation des opérations pour
l'amélioration de l'accès à l'électricité en milieu rural et de celles concernant la fourniture
d'énergie pour les ménages (composante 1), et (ii) Électricité d’Haïti (EDH) sera chargée de la
mise en œuvre de son programme d'amélioration de la performance ainsi que des activités de
réhabilitation et d'extension prévues dans le cadre du présent projet (composante 2). Un comité
de pilotage du projet (présidé par le premier ministre et réunissant le MTPTEC, l'EDH et le
MEF) sera mis en place et se réunira deux fois par an pour suivre la préparation et l'exécution du
projet.
2. L'ensemble des responsabilités fiduciaires (passation de marchés et gestion financière)
seront du ressort de l'unité de coordination du PREPSEL (UCP MTPTEC). L'UCP bénéficie de
plus de cinq années d'expérience en matière de gestion de projets financés par la Banque, avec
notamment une composante d'appui à la création d'une unité dédiée à l'énergie au sein du
MTPTEC. Étant donné l'augmentation importante des activités avec le présent projet, l'UCP sera
renforcée au niveau des fonctions de passation de marchés et de gestion financière (voir ci-
dessous).
3. Le respect des dispositions en matière de sauvegarde sera de la responsabilité du
MTPTEC et de l'EDH, comme cela est prévu dans le plan de gestion environnementale de
Mirebalais, le plan de réinstallation abrégé de Mirebalais ainsi que dans le cadre de gestion
environnementale et sociale et le cadre de politique de réinstallation. Ces documents ont été mis
à la disposition du public à Haïti ainsi qu'au Service d'information et de documentation de la
Banque (Infoshop) avant le début de l'évaluation du projet.
Gestion financière, décaissements et passation de marchés
Gestion financière
Évaluation des risques
4. Haïti souffre de sérieuses lacunes en matière de gestion financière et les autorités sont en
train de repenser leur dispositif de contrôle du secteur. Pour la gestion financière (GF), le projet
s'appuiera sur le dispositif déjà en place pour le PREPSEL. La GF bénéficiera par ailleurs du
renforcement en cours des services de comptabilité de l'EDH qui s'est dotée d'un nouveau
système comptable grâce à un financement de la BID. Toutefois, l'augmentation des montants et
le changement de la nature des activités que devra gérer l'équipe de l'UCP du MTPTEC en
charge de la GF avec le nouveau projet et le fait que cette équipe est également chargée des
12
Le gouvernement a annoncé une transition dans l'organisation institutionnelle du secteur. - voir Partie IB,
paragraphe 10.
44
fonds de la BID constituent une source de risques rendant indispensable un renforcement des
capacités en matière de GF.
5. Les mesures d'atténuation des risques liés à la GF comprennent : (i) le recrutement d'un
spécialiste de la GF supplémentaire pour appuyer l'expert en GF en charge de l'ensemble du
système fiduciaire du projet, (ii) la mise à jour des sections relatives à la GF dans le manuel des
opérations du projet conformément au manuel des opérations du PREPSEL, et (iii) l'acquisition
d'un logiciel de comptabilité permettant la production automatique de rapports financiers. Grâce
à l’application de mesures d'atténuation, les dispositifs de GF du projet répondent aux exigences
fiduciaires minimales de la Banque telles qu'énoncées dans l'OP/BP 10.02 et sont adéquats pour
fournir, avec un degré de certitude raisonnable, avec exactitude et en temps voulu, les
informations sur l'état d'avancement du projet exigées par la Banque. Le tableau 2 (ci-dessous)
donne des détails supplémentaires sur ces mesures d’atténuation.
Résumé des modalités de GF
6. Modalités institutionnelles. L'UCP du MTPTEC sera responsable de la GF et de la
préparation de l'audit des comptes, des systèmes et des procédures acceptables pour la Banque.
Le coordinateur du projet sera l'ordonnateur des dépenses au niveau du projet et il collaborera
avec le chargé de la GF à qui reviennent les responsabilités en matière de GF du projet. L'UCP
enregistrera toutes les dépenses liées au projet en vue de la préparation des états financiers qui
feront l'objet d'un audit annuel par des auditeurs indépendants acceptables par la Banque. L’UCP
préparera également des rapports financiers intermédiaires non audités sur une base trimestrielle
et les enverra à la Banque au plus tard 45 jours à compter de la fin de chaque trimestre.
7. Pendant la mission de supervision du PREPSEL en juillet 2012, la Banque avait noté que
l'UCP enregistrait manuellement les opérations financières car le logiciel ACCPAC ne prenait
pas en charge ces opérations. Avec l'augmentation des montants gérés et la complexité accrue
engendrée par les activités supplémentaires, il est prévu l'acquisition d'un logiciel de comptabilité
capable d'enregistrer et de produire des rapports sur les transactions réalisées dans le cadre du
projet. Étant donné que le montant de la subvention pour le présent projet (90 millions de
dollars) est environ neuf fois plus important que celui alloué au PREPSEL, il est primordial que
le logiciel de comptabilité soit acquis et configuré pour le projet afin de permettre un suivi précis
et efficace des transactions.
8. Logiciel de comptabilité. La comptabilité du projet sera assurée grâce à un système
informatisé de gestion financière. Le nouveau système devra être capable de produire toutes les
données financières et comptables requises, y compris les états financiers, les états de
rapprochement bancaire et tous les rapports financiers comme les rapports intermédiaires. Le
logiciel de comptabilité devra intégrer les modules suivants : budgétisation, comptabilité
générale, comptabilisation des coûts, reporting, suivi et évaluation, gestion des immobilisations,
préparation des demandes de retrait et suivi des décaissements par les bailleurs.
45
Tableau 1 : Allocation des fonds Catégorie Montant du
financement alloué
(exprimé en DTS)
Pourcentage des
dépenses à financer
(taxes comprises)
(1) Fournitures, travaux, services
hors conseils, services de
conseils, formation et coûts
d’exploitation pour la Partie
1.1 (a), (b), (c) et (d), et
pour la Partie 1.2 (a) et (b)
du projet
4,380,000 100%
(2) Fournitures, travaux, services
de conseils, services hors
conseils, formations et
coûts d’exploitation pour la
Partie 1.2 (c) du projet
3,040,000 100%
(3) Fournitures, travaux, services
hors conseils, services de
conseils, formation et coûts
d’exploitation pour la Partie
2.1 (b), (c), (d), (e), (f) et (g)
et pour la Partie 2.2 (a) et (d)
du projet
12,490,000 100%
(4) Fournitures, travaux, services
de conseils, services hors
conseils, formations et
coûts d’exploitation pour la
Partie 2.1 (a) et pour la
Partie 2.2 (b) et (c) du
projet
38,455,000 100%
(5) Fournitures, travaux, services
de conseils, services hors
conseils, formations et
coûts d’exploitation pour la
Partie 3 du projet
0 100%
(6) Remboursement de l’avance
pour la préparation du
projet
1,335,000 Montant à verser
conformément à
la Section 2.07
des Conditions
générales
MONTANT TOTAL 59,700,000
46
Procédures et contrôles internes
9. L'UCP devra mettre en place un solide système de procédures et de contrôle internes qui
devra être décrit dans le manuel des opérations pour permettre à l'ensemble des parties prenantes
du projet de connaître les procédures détaillées de mise en œuvre. En particulier, les procédures
applicables aux transferts des données financières entre le MTPTEC, l'EDH et l'UCP devront
être clairement documentées et agréées. Le manuel des opérations devra être prêt avant l'entrée
en vigueur du projet.
10. Rapports financiers. L'UCP se chargera de la rédaction des rapports financiers
périodiques pour le projet. Elle préparera des rapports financiers intermédiaires (RFI) tous les
trimestres, ainsi que les états financiers annuels. Les RFI seront présentés à la Banque au plus
tard 45 jours après la fin du trimestre.
11. Audits externes. Les états financiers annuels seront assujettis à des audits externes et
l'UCP sera responsable au premier chef de garantir l'application des recommandations de
l’auditeur. L’audit externe sera réalisé par une société privée sélectionnée conformément à des
critères d’indépendance et de compétence approuvés par l’AID. Le rapport d’audit sera remis à
la Banque au plus tard six mois à compter de la fin de chaque exercice du projet. Ce rapport
d’audit inclura une note à la direction contenant les résultats et recommandations concernant les
contrôles internes du projet au niveau de l’UCP. Les termes de référence de l’audit ont été
préparés par l’UCP et soumis à la Banque pour avis de non objection. La sélection de l’auditeur
devra être achevée au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur du projet.
12. Plan d'action de la gestion financière. Les actions suivantes ont été convenues pour
renforcer les modalités de GF du projet. La mise à jour du manuel des opérations et l'acquisition
du logiciel de comptabilité seront financées sur l'avance pour la préparation du projet :
Tableau 2 : Plan d'action de la gestion financière
Actions Calendrier Jalons
intermédiaires
Responsabili
té
1 Préparation des TDR de l’auditeur
externe
Achevée UCP
2 Recrutement d'un spécialiste en
GF
Quatre mois
après l’entrée en
vigueur
UCP
3 Mise à jour du manuel des
opérations
D'ici l'entrée en
vigueur
UCP
4 Sélection et désignation de
l’auditeur externe
Quatre mois
après l’entrée en
vigueur
Processus de
sélection lancé
immédiatement
après l’entrée en
vigueur
UCP
5. Acquisition et configuration du
logiciel comptable pour l'UCP
Quatre mois
après l’entrée en
vigueur
Processus de
sélection lancé
immédiatement
après l’entrée en
UCP
47
vigueur
13. Supervision. Étant donné les risques élevés associés au projet, une supervision étroite du
système de GF s'impose. Des missions de supervision auront lieu deux fois par an. Elles
accorderont une attention particulière au renforcement des capacités de gestion financière de
l'UCP. Les RFI et les rapports d'audit annuels seront également passés en revue.
Flux financiers et modalités des décaissements
14. Le financement sera décaissé par la Banque sur la base des demandes de retrait du
bénéficiaire selon la méthode des avances, laquelle est basée sur des rapports de synthèse sous
forme de relevés de dépenses pour les catégories 1 à 5 et, le cas échéant, des demandes de
paiement direct aux prestataires de services et aux agents financiers. Un compte dédié, géré par
l'UCP, sera ouvert sur les livres de la banque centrale (Banque de la République d’Haïti/BRH).
15. Les méthodes de paiement direct, de remboursement ou d’engagements spéciaux seront
également retenues comme options de décaissement. Dans le cadre de la méthode de paiement
direct, et à la demande de l’UCP-EDH, des paiements directs peuvent être effectués par la
Banque au profit des fournisseurs sur la base des besoins, comme indiqué dans le manuel des
opérations. La lettre de décaissement stipulera la demande minimum pour un paiement direct, un
remboursement ou un engagement spécial exprimée en dollars et correspondant à 20 % du
plafond de l'avance. Les demandes de retrait pour ces paiements seront accompagnées des
justificatifs suivants :
Relevé de dépenses – pièces justificatives :
16. Pour les contrats d’un montant supérieur à (a) 1 000 000 dollars pour des travaux ; (b)
150 000 dollars pour des biens ; (c) 100 000 dollars pour les bureaux de conseil et (d) 50 000
dollars pour des consultants autonomes, des coûts opérationnels et des frais de formation, des
justificatifs seront envoyés à la Banque. Les justificatifs concernant ces dépenses seront
conservés à l’UCP-EDH où ils seront à la disposition des auditeurs externes et des équipes de la
Banque lors des missions de supervision. L'ensemble des décaissements serait soumis aux
conditions de l'accord de financement et des procédures de décaissement que définit la Lettre de
décaissement.
Rapports des fonds du Don :
17. Des pièces justificatives doivent être fournies avec chaque demande de retrait tel que
spécifié ci-dessous:
18. Pour les demandes de remboursement et pour la comptabilisation des dépenses autorisées
effectuées depuis le Compte désigné :
(a) Liste des paiements pour des contrats sujets à l’examen préliminaire de
l’Association ;
48
19. Pour les demandes de paiement direct :
(b) Justificatifs des dépenses autorisées, par exemple photocopies des reçus, des factures
de fournisseur.
(c) Les rapports sur les dépendes concernées et effectuées depuis le Compte désigné
seront trimestriels.
Passation de marchés
20. Les passations de marchés prévues dans le cadre du projet interviendront conformément
aux directives de la Banque à savoir : les Directives relatives à la passation des marchés de
fournitures, de travaux et de services - autres que les services de consultants - par les
emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et dons de
l'AID, publiées en janvier 2011, les Directives relatives à la sélection et à l'emploi de consultants
par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et
dons de l'AID, également de janvier 2011, ainsi que les dispositions de l'accord de subvention.
Pour chaque contrat financé par la subvention, les méthodes de passation des marchés ou de
sélection des consultants, la nécessité ou non d'une pré-qualification, les coûts estimés, les
exigences d'examen préalable et le calendrier seront convenus entre l'Emprunteur et la Banque et
consignés dans le plan de passation des marchés.
21. Passation des marchés de travaux : les travaux financés par le projet portent, entre autres,
sur la réhabilitation de transformateurs, de sous-stations, de systèmes d'alimentation et de
compteurs, ainsi que sur la construction de lignes de distribution. Les passations de marchés se
feront au moyen des dossiers types d'appel d'offres de la Banque pour les appels d'offres
internationaux et de documents d'appel d'offres acceptables pour la Banque pour les autres
modes de passation de marchés.
22. Passation de marchés de marchandises : les fournitures acquises dans le cadre du projet
comprendront notamment des équipements électriques (transformateurs, feeders, compteurs,
etc.), des systèmes photovoltaïques, et des logiciels de distribution. Les passations de marchés se
feront au moyen des dossiers types d'appel d'offres de la Banque pour les appels d'offres
internationaux et de documents d'appel d'offres acceptables pour la Banque pour les autres
modes de passation de marchés.
23. Sélection des consultants : le projet financera des services de consultants pour l'assistance
technique et le renforcement des capacités en vue du renforcement : (a) du cadre réglementaire
du secteur, et des capacités en matière de planification et de politique énergétique, (b) des
capacités de gestion de l'EDH, et (c) des capacités de supervision des activités du projet de l'État
et de l'EDH. Les listes de consultants pour des services d’un montant estimé à moins de 100 000
dollars par contrat peuvent être composées uniquement de consultants nationaux en conformité
avec les dispositions du paragraphe 2.7 des Directives des Consultants.
24. Passation des marchés de services hors conseils : les marchés de services autres que ceux
des consultants (comme par exemple ceux nécessaires pour l'organisation des ateliers, des
conférences ou des formations ou les services de publication) seront passés conformément aux
49
directives de la Banque en matière de passation de marchés. À ce niveau aussi, il sera fait appel
aux documents types d'appel d'offres de la Banque ou à des documents d'appel d'offres
acceptables pour la Banque.
25. Coûts d'exploitation : ces coûts comprennent les dépenses supplémentaires engagées en
rapport avec la mise en œuvre du projet, y compris les fournitures de bureau, l’utilisation et
l’entretien des véhicules, les frais d’assurance, les coûts d’administration des bureaux, les
services collectifs, les frais de déplacement, des indemnités journalières et de supervision, ainsi
que les salaires des employés engagés sur les lieux, tels qu’approuvés par la Banque. Ces
éléments seront acquis selon les procédures administratives de l'agence d'exécution qui ont été
passées en revue et jugées acceptables pour la Banque.
26. Évaluation de la capacité de l’agence d'exécution (UCP) à gérer les passations de
marchés : les activités de passation de marchés seront menées par la même équipe que celle qui
est responsable des acquisitions de biens et services pour le PREPSEL. Jusqu'à présent, la
performance de l'UCP a été globalement satisfaisante. Toutefois, vu l'envergure plus importante
du nouveau projet, l'équipe en charge des passations de marchés devra être renforcée avec le
recrutement d'un spécialiste des passations de marchés avant l’entrée en vigueur du projet (il ne
s’agit pas d’une condition de décaissement et le spécialiste sera recruté à partir des fonds de
l’avance pour la préparation du projet). L'équipe de l'UCP en charge des passations de marchés
connaît déjà les procédures de la Banque et, avec un employé supplémentaire, elle devrait être en
mesure de passer les marchés conformément aux directives de la Banque. Toutefois, le système
global de passation des marchés publics reste assez faible à Haïti. Malgré les récentes réformes
des cadres réglementaire et institutionnel relatifs aux passations de marché, la situation se
caractérise toujours par un manque de personnel qualifié maîtrisant les normes internationales,
des capacités de planification et de suivi limitées, et un recours insuffisant à des procédures ou à
des documents types. Cet environnement globalement risqué pose de sérieuses contraintes à la
mise en œuvre des projets et la situation s’est encore aggravée avec le tremblement de terre de
janvier 2010. Par conséquent, le risque global du projet pour ce qui est des passations des
marchés est ÉLEVÉ.
27. Plan de passation des marchés. Seuils pour les différentes méthodes de passation de
marchés et revue de la Banque. Le résumé du plan de passation des marchés pour la mise en
œuvre prévue du projet a fait l'objet d'un accord entre le bénéficiaire et la Banque le 8 août 2012.
Il est présenté ci-dessous dans le tableau 3. Le plan sera mis à jour au moins une fois par an, ou
plus fréquemment si nécessaire, pour qu'il rende compte constamment des besoins en matière de
mise en œuvre du projet et des améliorations apportées aux capacités institutionnelles. Les seuils
recommandés pour le recours aux différentes méthodes de passation des marchés explicitées
dans l'accord de financement pour les composantes 1 et 2, sont présentés dans le tableau 4 ci-
dessous. Ces seuils sont à la base du plan de passation des marchés qui a été agréé. La
supervision des activités de passation des marchés sera menée, pour l'essentiel, par le biais de
revues préalables mais également par des missions de supervision prévues au moins deux fois
par an.
50
Tableau 3 : Résumé du plan de passation des marchés
Plan de passation des marchés pour les biens, les travaux et les services de conseil
Réf. Description des
contrats
Estimation
Coût
USD
Nombre
de
Lots
Examen
par la
Banque
(avant/ap
rès)
Méthode
Demande de
propositions/do
ssier d’appel
d’offres
publié(e)
Date de
signature du
contrat
Fournitures 1.1 Logiciel de
comptabilité du
projet
50,000 1 Avant AON Août 2012 Octobre 201
2
1.2 Extension du
système de
facturation
100,000 1 Avant AOI Septembre
2012 Décembre 20
12
1.3 Systèmes hors
réseau 6,925,000 4 Avant AOI Janvier 2013 Mars 2013
13
1.4 Compteurs pour
relevé à distance 4,025,000 1 Avant AOI Octobre 2012 Janvier 2013
Total des biens 11,100,000
Travaux 2.1 Fourniture et
installation
(réhabilitation)
59,225,000 4 Avant AOI Janvier 2013 Juin 2013
Total des biens
et des travaux 59,225,000
Conseil 3.1 Consultants pour la
cellule Énergie et
l’UCP
2,662,147 13 Avant 3 CV s.o. Août 2012
3.2 Formation pour la
cellule Énergie et
l'UCP
160,000 À
déterminer Avant 3 CV s.o. Depuis 2006
3.3 Audit du projet 150,000 1 Avant CBQC Septembre 2012 Janvier 2013 3.4 Études et assistance
technique (cellule
Énergie)
1,000,000 Jusqu’à 5 Avant CBQC Mars 2013 Juillet 2013
3.5 Appui à la structure
de gestion de l'EDH 10,000,000 1 Avant CBQC
ou 3 CV Novembre 2012 Juin 2013
3.6 Assistance technique
à l’EDH 4,370,500 5 Avant CBQC Juillet 2012
14
Octobre 2012
3.8 Société de conseil
pour la stratégie hors
réseau
900,000 1 Avant CBQC Août 201211 Novembre 20
12
Total des
consultants 19,242,647
Charges
d’exploitation Dépenses pour la
cellule Énergie, la
gestion de projet et
d’autres charges
432,553 s.o. s.o. s.o. Continu,
pendant la
durée du
projet
13
Cette date peut être modifiée. Elle s’appliquera à la première phase du programme. 14
Ces dates sont en cours de modification.
51
d’exploitation
supplémentaires
liées au projet Total 90,000,000
Tableau 4 : Seuils pour les méthodes de passation de marchés et les révisions préalables
Catégories de
dépenses Valeur du contrat (seuil)
en milliers USD Passation de marchés
Méthode Contrats nécessitant
des examens préalables
1. Travaux >1,000 AOI Tous
100 -1,000 AON Tous
25 – 100 Consultation de
fournisseurs Tous
< 25 Consultation de
fournisseurs Aucun
Quelle que soit la valeur Contrat direct Tous
2. Fournitures >100 AOI Tous
25-100 AON Tous
20-25 Consultation de
fournisseurs Tous
< 20 Consultation de
fournisseurs Aucun
Quelle que soit la valeur Contrat direct Tous
3. Services de
conseils
- 3.A Sociétés
Quelle que soit la valeur QCBS, QBS, FBS, LCS Tous
<100 CQS Tous
Quelle que soit la valeur Entente Directe Tous
- 3.B Personnes
autonomes > 50,000 En vertu du chapitre V des
directives Tous
< 50,000 En vertu du chapitre V des
directives sur les
consultants
En vertu du
paragraphe 5.4 des
directives sur les
consultants
Abréviations : AOI = Appel d’offres international CBQC = Choix basé sur la qualité et le coût AON = Appel d’offres national SMQ = Sélection de la meilleure qualité DC = Contrat direct SBF = Sélection à budget fixe SMD = Sélection du moins-disant
SMiD = Sélection du mieux-disant SED = Sélection par Entente Directe
Aspects environnementaux et sociaux (y compris les mesures de sauvegarde)
28. Enjeux et impacts environnementaux : Du point de vue des mesures de sauvegarde
environnementales et sociales, ce projet appartient à la catégorie B car les impacts
environnementaux et sociaux devraient être minimes, limités au site et gérables à un niveau
acceptable. Il existe trois politiques de sauvegarde de la Banque mondiale applicables au projet :
l’évaluation environnementale (OP 4.01), la réinstallation involontaire (OP 4.12) et la sécurité
des barrages (O.P 4.37, pour le remplacement et/ou la réparation des turbines des barrages
52
actuels). Actuellement, les lieux des sous-projets ne sont pas connus, à l’exception de Mirebalais.
Un CGES a été préparé pour le projet, ainsi qu’un PGE pour la section de Mirebalais de la ligne
de distribution. Un ingénieur du maître d'ouvrage assistera l'EDH pour : (i) la préparation du plan
détaillé et des spécifications techniques de tous les travaux de réhabilitation, de mise à niveau et
d'extension des réseaux de distribution d'électricité inclus dans le champ du projet ; (ii) la
supervision de l'exécution des travaux de réhabilitation, de mise à niveau et d'extension pour
garantir la conformité totale avec le plan et les spécifications techniques. L'ingénieur du maître
d'ouvrage pourra aussi assister l'EDH dans d'autres activités comprises dans le champ du projet,
si EDH le juge utile. Une approche « circuit par circuit » pour définir la portée des travaux de
réhabilitation s'impose, car la situation de départ varie d'un circuit à l'autre, en raison de l'absence
de plans systématiques d'investissements depuis 20 à 30 ans (ceci signifie que la réhabilitation
s'est faite au cas par cas, souvent avec des sources différentes de financement). En l'absence de
précisions sur la portée des travaux de réhabilitation et en raison du fait que les lieux exacts de
ces travaux étaient inconnus, l'approche CGES a été retenue. Le PGE de la ligne de Mirebalais
sera actualisé en fonction de la portée des travaux nécessaire.
29. Le CGES a identifié les principaux enjeux et impacts liés à la mise en œuvre du projet.
Globalement, il existe quelques impacts négatifs liés aux lignes de distribution, notamment les
émissions d’air et de poussière, le bruit et les vibrations, des puits/tranchées à ciel ouvert, une
hausse du niveau de poussière et de bruit, une exposition accrue au champ électromagnétique, un
déversement ou une fuite d’hydrocarbure en provenance des machines et des transformateurs,
une diminution de la couverture végétale en raison de la destruction d’arbustes, d’arbres et de
cultures se trouvant sur le tracé, l’élimination des déchets de construction, ainsi que des
problèmes d’hygiène/de sécurité des travailleurs et du public. D'autre part, les nouveaux
équipements devant être financés par un don de l'AID seront exempts de polychlorobiphényle
(PCB) en raison des risques sanitaires et de l'interdiction de cette substance dans de nombreux
pays. Pour résoudre la question des PCB, en particulier s'ils sont présents dans d'anciens
transformateurs qui nécessitent d'être éliminés, le CGES propose une approche en quatre étapes :
(i) lors de la préparation des spécifications techniques des travaux, l'ingénieur du maître
d'ouvrage évaluera la présence de PCB ; (ii) si elle est détectée, l'ingénieur du maître d'ouvrage
préparera un plan de gestion des PCB, soulignant les options disponibles à court terme et à long
terme ; le CGES fait référence aux directives pertinentes de la Banque mondiale dans le domaine
de l’environnement, de la santé et de la sécurité pour ce type de travaux et aux instructions de
l'ONU en matière de gestion des PCB ; (iii) la compagnie préparera aussi un manuel de
procédures pour l'option de gestion des PCB qui sera choisie par l'État et l'EDH ; ce manuel fera
partie du dossier d'appel d'offres ; et (iv) le ou les fournisseurs chargé(s) des travaux et/ou l'EDH,
selon les responsabilités définies dans le manuel, appliqueront les procédures exposées dans ce
manuel.
30. Les mesures d’atténuation prévoient, entre autres, des dispositions pour réduire le
débroussaillement, et notamment l'abattage d'arbres, des méthodes pour garantir la collecte des
déchets et l’élimination dans des sites autorisés, la reforestation dans d’autres zones où il est
possible de les réaliser et grâce au service des forêts, l’implantation de sous-stations en dehors
des quartiers d’affaires et résidentiels, le port obligatoire d’un équipement de sécurité pour
réduire les risques d’électrocution, se protéger de la poussière, etc. (voir CGES pour plus de
détails). Les mesures d’atténuation sont appliquées dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la
53
performance du fournisseur, avec la participation de l’EDH pour la supervision. Afin de
s’assurer que le fournisseur est pleinement conscient et préparé à la gestion durable des aspects
liés à l’hygiène, la sécurité et l’environnement du contrat, le fournisseur sera tenu de remplir une
liste de vérification et, si nécessaire, un plan de gestion pour les travaux précis à exécuter en
vertu du contrat. Ceci entrera à sa charge.
26. Enjeux et impacts sociaux. Les activités du projet répondent aux demandes exprimées
par les principales parties prenantes différentes (les usagers résidentiels, commerciaux et
industriels d’électricité en Haïti, l’État) pour augmenter la quantité et améliorer la qualité des
services d’électricité de l’EDH, développer des solutions alternatives institutionnelles pour
améliorer l’accès aux services de distribution d’électricité ainsi que la transparence dans le
secteur.
27. Au niveau social, le projet présente les avantages suivants : (i) augmentation, en quantité
et en qualité, de l'offre de services d'électricité à Haïti, (ii) amélioration de la compréhension du
secteur énergétique et de l'accès aux données pour les consommateurs et la société civile, et (iii)
renforcement des capacités de gestion des mesures de sauvegarde sociale dans le secteur.
28. Les éventuels effets négatifs du projet sur le plan social sont liés principalement à
l’impact potentiel de l’extension de l’infrastructure électrique à Port-au-Prince, dans les villes
secondaires et dans les zones rurales. Plus précisément, les travaux d’extension de distribution et
de réhabilitation peuvent entraîner des déplacements d’exploitations agricoles et/ou de
populations, même si cette conséquence devrait être minime car l’un des indicateurs utilisés pour
évaluer et choisir les sous-projets portait sur le faible niveau de réinstallation. Pour limiter ces
effets négatifs, il est prévu : (i) de privilégier les investissements ayant un impact limité et les
sites à moindre sensibilité sociale ; (ii) des consultations avec les communautés ainsi qu’avec les
autorités locales et centrales (y compris avec des groupes de femmes et dans le cadre de la
préparation des documents relatifs aux mesures de sauvegarde) et des activités de
sensibilisation ; et (iii) si nécessaire, l’application de mesures d’atténuation conformément aux
documents du projet relatifs aux mesures de sauvegarde. Un cadre de politique de réinstallation,
qui résume les éventuels impacts et les mesures d’atténuation, a été préparé pour ce projet et un
plan d’action de réinstallation abrégé de Mirebalais a été préparé pour l’extension de la ligne de
Mirebalais.
29. Les mesures d’atténuation environnementales et sociales requises, conformes aux
directives de la Banque et à la législation nationale, seront intégrées dans les contrats, sous la
supervision du MTPTEC et de l’EDH. Les consultations seront menées avec la participation,
entre autres, des municipalités et résidents locaux, conformément aux réglementations nationales
et aux politiques de la Banque.
30. Capacités institutionnelles : les questions liées aux mesures de sauvegarde à la fois
environnementales et sociales seront gérées par l’actuelle unité Environnement de l’EDH.
L’unité a été créée par la BID et se compose d’une personne issue du domaine de
l’environnement. L’EDH a lancé un processus de sélection pour ajouter deux spécialistes de
l’environnement et un spécialiste des questions sociales à l’équipe.
54
31. Renforcement des capacités : le manque de capacités du gouvernement et de l’EDH pour
assurer la gestion des mesures de sauvegarde environnementale et sociale est une contrainte
importante. Face à ce problème, le projet prévoit un renforcement des capacités par le biais
d’organisation d’ateliers, du recrutement d’un consultant qui assistera le MTPTEC et l’EDH
dans la mise en œuvre des politiques de sauvegarde sociales et environnementales, et le
renforcement des capacités. Il/elle sera chargé(e) de concevoir un plan et un cadre de
renforcement des capacités pour une série d’ateliers sur les questions sociales liées au projet,
notamment sur les questions de réinstallation et de dédommagement, ainsi que sur le suivi des
impacts sociaux du projet. De plus, les consultants recrutés pour assister les autorités dans la
préparation des documents relatifs aux mesures de sauvegarde travailleront en étroite
collaboration avec le MTPTEC et l'EDH, en assurant des formations selon les besoins,
notamment pour l'amélioration de la gestion des PCB. Les coûts de cette formation, de
l’obtention des permis environnementaux, de l’atténuation et du suivi sont inclus dans les coûts
globaux du projet.
32. En vertu des conditions de son contrat, le fournisseur peut dispenser une formation
suffisante à son personnel pour s’assurer qu’il est informé des conditions générales et des
questions de sécurité du CGES. Le fournisseur est tenu de disposer de la capacité suffisante en
termes de nombre de membres du personnel formés dans la protection des habitats naturels, la
sylviculture/agrosylviculture et l’environnement. Ils doivent posséder des connaissances
générales sur la gestion et l’évaluation environnementales et doivent être en mesure de mener des
autosurveillances et évaluations régulières du projet. Cependant, les fournisseurs doivent être
formés sur la mise en œuvre de la liste de vérification, sur les conditions et processus
d’autorisation, sur le respect des engagements d’atténuation, sur les obligations de rapports et les
listes de conformité. Cette formation sera incluse dans les coûts globaux du projet.
55
Tableau 5 : Examen des politiques environnementales et sociales de la Banque Politiques de sauvegarde déclenchées Oui Non À
déterminer Évaluation environnementale (OP/BP 4.01) X
Habitats naturels (OP/BP 4.04) X
Forêts (OP/BP 4.36) X
Lutte contre les ennemis des cultures (OP 4.09) X
Ressources culturelles physiques (OP/BP 4.11) X
.
Populations autochtones (OP/BP 4.10) X
Réinstallation forcée (OP/BP 4.12) X
Sécurité des barrages (OP/BP 4.37) X
Projets sur des voies d’eau internationales (OP/BP 7.50) X
Projets situés en zones contestées (OP/BP 7.60) X
Documentation sur les mesures de sauvegarde environnementale et sociale du projet.
33. Les 7 et 9 août 2012, après consultation avec les parties prenantes du projet entre
novembre 2011 et avril 2012, et avant le début de l’évaluation du projet, un plan de gestion
environnemental (PGE) de Mirebalais, un plan d’action de réinstallation (PAR) abrégé de
Mirebalais pour relier Mirebalais et Verettes dans le département d’Artibonite, un cadre de
gestion environnemental et social (CGES) et un cadre de politique de réinstallation (CPR) ont été
publiés sur les sites Web du MEF, du BME et sur Infoshop15
.
34. Les consultations à l’échelle nationale (organismes publics nationaux, Artibonite et Cap-
Haïtien) et à Port-au-Prince ont confirmé l’importance du volet consacré à l’éclairage public,
notamment dans les zones vulnérables et rurales, du besoin de sensibiliser la population sur le
paiement de l’électricité et de la participation des organisations de femmes. Le plan de gestion
environnementale de Mirebalais a également mis en lumière les zones prioritaires à l’échelle
locale.
35. La documentation environnementale et sociale du projet a été conçue par une équipe
composée d’un consultant international ayant l’expérience des politiques et critères de
sauvegarde de la Banque, un spécialiste des sciences sociales d’Haïti, des représentants du
MTPTEC, du secrétariat de l'Énergie et de l’unité Environnement de l’EDH.
15
Les documents suivants ont été publiés à Haïti et sur l’Infoshop de la Banque les 7 et 9 août 2012 : plan de
gestion environnemental (PGE) de Mirebalais, plan d’action de réinstallation (PAR) abrégé de Mirebalais, cadre de
gestion environnemental et social (CGES) , et cadre de politique de réinstallation (CPR).
56
36. Les ressources du projet sont également fournies pour renforcer l’unité de l’EDH chargée
des questions environnementales et sociales grâce à un renforcement des capacités et un accès
aux meilleures pratiques.
Suivi et évaluation
37. Les résultats du projet, les indicateurs de résultats et les résultats intermédiaires sont
indiqués à l’annexe 1. Le MTPTEC sera chargé de surveiller et de dresser un rapport de
l’avancement de la mise en œuvre du projet en s’appuyant sur les conclusions fournies par les
autres organismes de mise en œuvre, et notamment l’EDH.
Rôle des partenaires
38. Le projet proposé est une composante majeure d’un nouveau programme très élargi
impliquant plusieurs bailleurs et recouvrant des prêts d’investissement, un appui budgétaire, un
renforcement des capacités et un dialogue (voir tableau 6 ci-dessous). Plus précisément, le projet
sera mis en œuvre en coordination étroite avec l’USAID, qui finance l’Accord d’amélioration
des opérations (AAO) de l’EDH, et la BID, qui finance les investissements relatifs à la
production et à la réhabilitation du réseau à Port-au-Prince, l’installation d’un système de
comptabilité pour l’EDH et un Appui Budgétaire (Development Policy Operation), adoptée en
juin 2011, visant à moderniser le secteur de l’électricité.
Cinq sous-stations États-Unis USD 11 millions En cours
Réhabilitation du réseau BID USD 28 millions En cours
Extension 30 MW E-Power IFC/FMO USD 29 millions En cours
Production électrique semi-
autonome aux Cayes
ACDI USD 9 millions En cours
2 nouveaux parcs industriels
dans le nord et à Port-au-
Prince
États-Unis et BID USD 74 millions Première phase en
cours
Réhabilitation et
extension
Réhabilitation et extension
du réseau de l’EDH
Projet proposé (BM) USD 63 millions À partir de janvier
2013
Distribution Plan d’investissement AAO USAID USD 32 millions
Total USD 368 millions
Total général USD 397 millions
Appui à la performance de l’EDH
Réhabilitation et extension du réseau
59
Annexe 4 : Cadre d’évaluation des risques opérationnels (CERO)
HAÏTI : Projet de Reconstruction de l’Infrastructure Electrique et d’Expansion de l’Accès à l’Energie
Étape : Évaluation
1. Risques des parties prenantes au projet Note : Important
Description :
Le manque d’engagement politique envers la réforme et de
coordination entre les parties prenantes du secteur ainsi que la
faible capacité pourraient entamer la capacité des entreprises à
gérer le secteur face à des intérêts divergents. Cette situation a
considérablement affaibli la performance du secteur par le
passé.
La structure de gestion de l'EDH pourrait se révéler inadéquate
et mettre en péril la mise en œuvre des investissements.
Gestion du risque :
Le renforcement institutionnel de l’État et les activités d’amélioration de la performance de l’EDH
visent à établir un cadre transparent et efficace pour le secteur et donner aux deux entités la
possibilité de gérer et d’appliquer de nouvelles règles sectorielles (y compris par le biais de la
préparation d’un nouveau cadre réglementaire sectoriel et l’AT à la gestion de l’EDH). Les
activités de sensibilisation de l’opinion publique pourraient contribuer à créer un soutien public
large en faveur de la réforme et de la transparence du secteur. L’Accord d’amélioration des
opérations , financé par l’USAID, et l'appui prévu à la gestion de l’EDH (financé par ce projet)
devrait renforcer considérablement la gouvernance.
La plupart des investissements dépendent de la mise en œuvre d'une structure de gestion acceptable
au sein de l’EDH. Par conséquent, le financement de ces investissements ne serait pas disponible
sans une amélioration en la matière. En attendant, l’AAO est en place pour soutenir la gestion de
l’EDH. Le projet va également financer un soutien à l’amélioration de la structure de gestion de
l’EDH. Resp :
MTPTEC16
/EDH
Étape : préparation et
mise en œuvre Date d’échéance :
L'appui apporté au
gouvernement d'Haïti
pour mettre en place
une nouvelle structure
de gestion au sein de
l'EDH devrait
démarrer maintenant
Statut : En
cours
2. Risques des agences d’exécution (y compris fiduciaires)
2.1. Capacités Note : Substantiel
- GF/passation des marchés
Étant donné la taille importante de la nouvelle opération par
rapport au PREPSEL, l’organisme chargé de gérer les aspects
Gestion du risque : L’UCP du PREPSEL, qui possède plus de cinq ans d’expérience dans la mise en œuvre des projets
de la Banque, assumera les responsabilités fiduciaires du projet proposé. L’UCP recevra un appui
16
En attendant la formalisation des nouveaux dispositifs institutionnels, le MTPTEC restera l’entité gouvernementale officiellement chargée du secteur de
l’énergie. Voir le paragraphe 7 de la section I.A. pour plus d’informations.
60
fiduciaires du projet pourrait rencontrer des difficultés à
préparer et à superviser les processus de passation des marchés,
ce qui retarderait la mise en œuvre du projet et entraînerait le
recrutement de fournisseurs et consultants peu compétents. Une
capacité de gestion financière inadéquate peut conduire à un
manque de contrôles internes appropriés et de transparence
générale dans l’utilisation des fonds.
- Capacité technique
La préparation des documents relatifs à la passation des marchés
pourrait subir des retards en raison de la faible capacité
technique.
Capacité de mise en œuvre
La capacité globale de mise en œuvre est faible, que ce soit à
l’EDH ou à l’échelle de l’État. Le personnel qualifié au niveau
de l'État et de l'EDH est rare. Un taux élevé de renouvellement
du personnel pourrait saper davantage les capacités.
Si le personnel compétent capable de gérer l’EDH à la fin de
l’AAO n’est pas recruté, ceci compromettrait sérieusement la
mise en œuvre du programme d’investissement des bailleurs, y
compris les activités du projet.
supplémentaire de renforcement des capacités, notamment par le biais du recrutement de deux
consultants en GF et passation des marchés, pour renforcer l’équipe actuelle.
L’assistance technique à l’EDH (par le biais de l’appui actuel à la gestion du PREPSEL, l’AAO de
l’USAID, les consultants internationaux, un ingénieur du maître d’ouvrage et la structure de
gestion plus performante au sein de l'EDH) et au MTPTEC (grâce à l’appui de spécialistes
internationaux) sera assurée.
Un ensemble de politiques en matière de ressources humaines (avec des motivations qui ne sont
pas uniquement d'ordre pécuniaire mais fondées sur des opportunités de carrière et de formation, la
reconnaissance, etc.) sera prévu dans le cadre des mesures visant à améliorer la gestion de l'EDH, y
compris par un examen des politiques de RH.
La majeure partie des investissements du projet sera disponible uniquement à la mise en œuvre
d'une structure de gestion acceptable au sein de l’EDH. Bien que cette mesure préserve les
investissements du projet, l’absence de structure de gestion acceptable compromettrait
sérieusement la réforme du secteur. C’est pourquoi la communauté des bailleurs et l’État travaillent
ensemble pour s’assurer que le processus de sélection d’une solution appropriée pour l’EDH, mené
par le CMEP, soit finalisé le plus rapidement possible. Le projet proposé apportera un soutien
financier à la structure de gestion si nécessaire. .
Resp : MTPTEC/EDH Étape : préparation et
mise en œuvre
Date d’échéance :
avant la mise en œuvre
et tout au long du
projet
Statut :
démarré.
2.2. Gouvernance Note : Important
Description : Haïti fait face à de sérieux problèmes de gouvernance, et
notamment dans le secteur de l’énergie. La faible gouvernance
générale du pays et du secteur pourrait avoir des effets négatifs
sur l’efficacité des interventions et leur viabilité, comme cela fut
le cas par le passé.
Gestion du risque : Un des objectifs clés du projet est de renforcer la gouvernance et la transparence du secteur, en
particulier par le biais du renforcement des capacités de l’État, la sensibilisation de l’opinion
publique et une structure de gestion plus performante au sein de l’EDH. Toutefois, ce projet ne
pourra pas à lui seul résoudre tous les problèmes de gouvernance.
La mise en œuvre continue des nouveaux systèmes pour l’EDH (système de facturation,
comptabilité et suivi des réclamations) et la mise en œuvre prévue d’un système de relevé des
compteurs à distance pour les clients industriels et les producteurs d’énergie indépendants (financés
par le PREPSEL) contribueront à améliorer le niveau général de transparence et d’efficacité dans la
61
gestion du secteur.
Une série d’activités, appuyées par le Programme d’investissement des bailleurs, visent à réduire
les possibilités de fraude : présentation d’une loi anti-fraude dans le domaine de l’électricité devant
le Parlement (condition d’appui budgétaire de la BID pour 2013, avec AT), installation de système
de facturation (terminé) et de relevé de compteurs à distance (financés dans le cadre du PREPSEL),
équipement de réhabilitation de choix, et audit des comptes de l’EDH. En outre, les activités de
sensibilisation sociale (que ce soit à l’échelle du secteur et de l’EDH) doivent aider à faire prendre
conscience des conséquences de la corruption, des fraudes et du non-paiement sur la performance
de l’EDH et les finances publiques.
L’État a exprimé sa volonté forte de résoudre ces problèmes, et a déjà pris des mesures dans ce
sens (notamment la création d’une commission interministérielle de surveillance de la performance
de l’EDH). Durant la préparation, des conditions de négociations liées à l’efficacité et la
gouvernance ont été définies et l’État les a mises en place.
Concernant plus précisément les fonds du projet, l’existence d’une UCP séparée pour les aspects
financiers du projet vise à réduire les risques potentiels. En outre, une société privée soutient
actuellement la gestion de l’EDH et tous les grands investissements seront mis en œuvre
uniquement à la condition qu'il existe une structure de gestion acceptable à l’EDH.
Resp : MTPTEC/EDH Étape : préparation et
mise en œuvre Date d’échéance : tout
au long du projet Statut : En
cours
3. Risques relatifs au projet
3.1. Conception Note : Substantiel
Description :
Si la conception du projet ne correspond pas aux besoins du
secteur et ne répond pas aux problèmes essentiels de capacité, le
projet n’atteindra pas ses objectifs.
La grande diversité des interventions (réhabilitation/extension
du réseau, hors réseau, dans différents points géographiques,
dont certains sont difficiles d’accès) pourrait compliquer/ralentir
la mise en œuvre.
La mise en place progressive des activités du projet pourrait
retarder la mise en œuvre car environ 70 % des fonds affectés
au projet seront décaissés à la condition qu'une structure de
gestion satisfaisante soit instaurée au sein de l'EDH.
Gestion du risque : La conception du projet est le fruit d’une analyse minutieuse des besoins du secteur et des
enseignements tirés de la mise en œuvre de précédentes opérations dans le même secteur en Haïti.
L’équipe du projet a consulté et continuera à consulter les parties prenantes et les bailleurs clés du
projet durant la préparation.
Plus de 70 % du budget du projet se composera de larges contrats de réhabilitation et d’extension
de réseaux, qui ne devraient pas poser de problèmes techniques ou de mise en œuvre particuliers.
Le projet regroupera les contrats autant que possible, pour pouvoir attirer des soumissionnaires
compétents. Concernant les activités hors réseau, ces dernières se limiteront à un nombre limité de
communautés en dehors de Port-au-Prince afin d’avoir un plus grand impact, et chercheront à tirer
parti de l’expérience des fournisseurs/opérateurs existants.
Les bailleurs de fonds, et en particulier l'USAID, ont déjà commencé à fournir un appui au
gouvernement d'Haïti pour l'aider à déterminer et à mettre en place la meilleure option
d'amélioration de la gestion de l'EDH (dans le cadre du projet proposé).
62
Resp : Banque et
EDH/MTPTEC Étape : Préparation
Date d’échéance :
Décembre 2012 Statut : En
cours
3.2. Risques sociaux et environnementaux Note : Substantiel
Description : Cette opération est répertoriée dans la catégorie B en raison des
investissements en infrastructures. Ni l’EDH ni le MTPTEC
n’ont d’expérience avec les normes de protection sociale et
environnementale de la Banque, et par conséquent, il existe un
risque que les aspects sociaux et environnementaux soient
abordés ou gérés de manière inadéquate.
Autre défi : les activités de régularisation, qui pourraient causer
des tensions sociales.
Gestion du risque : Les activités de renforcement des capacités (formations, ateliers), y compris pendant la préparation
du projet, assureront un appui afin de former des spécialistes. Une assistance technique spécialisée
sera également assurée durant la préparation (Avance pour la préparation du projet) et la mise en
œuvre du projet.
Concernant les activités de régularisation, un consultant sera recruté (financé dans le cadre de
l’Avance pour la préparation du projet) pour aider l’EDH à définir une stratégie de sensibilisation
de l’opinion publique et le projet financera les activités recommandées dans cette stratégie.
Resp : MTPTEC/EDH Étape : préparation et
mise en œuvre Date d’échéance : tout
au long du projet Statut : En
cours
3.3. Programme et bailleurs Note : Substantiel
Description : Un manque de coordination entre les bailleurs pourrait entraîner
une inefficacité dans l’utilisation des fonds et une carence dans
le financement de certains besoins, ce qui compromettrait la
reprise du secteur. L’objectif d’amélioration de la performance
du secteur dépend de toutes les activités financées par les
bailleurs.
Gestion du risque : Il existe une coordination solide entre les principaux bailleurs, qui ont conjointement préparé une
stratégie énergétique et le programme d’investissement global qui soutient la réforme du secteur,
en consultation avec l’État. Le projet financera uniquement les activités convenues avec l’État et
les autres bailleurs, pour éviter les éventuels doublons.
Resp : MTPTEC et la
Banque Étape : préparation et
mise en œuvre
Date d’échéance : tout
au long de la mise en
œuvre du projet
Statut : En
cours
3.4. Suivi de la performance Note : Substantiel
Description : La faiblesse des capacités et de l’appropriation du Projet par les
acteurs locaux pourraient fragiliser la capacité à suivre les
résultats (manque de supervision adéquate des travaux et de
l’assistance technique par l’EDH et l'État).
Gestion du risque : Les activités de renforcement des capacités doivent aider à améliorer la capacité technique, tandis
que les activités de renforcement du consensus visent à renforcer l’appropriation. L’AT sera
fournie à l’EDH et à l'entité publique responsable du secteur de l'énergie pour la préparation d’un
cadre complet de suivi du projet. La société en charge de l’Accord d’amélioration des opérations
surveille les résultats de l’EDH, tandis qu’un comité directeur composé de membres de l’EDH/de
l'entité publique responsable du secteur de l'énergie/du MEF suivra la performance générale du
projet.
Resp : MTPTEC
Étape : préparation
(élaboration d’un
cadre) et mise en
œuvre (suivi)
Date d’échéance :
bisannuelle tout au
long du projet
Statut :
démarrage du
suivi durant la
mise en œuvre.
3.5. Viabilité Note : Important
63
Description : La situation financière de l’EDH est très précaire : le
fournisseur électrique enregistre des pertes et n’est pas en
mesure d’entretenir les infrastructures. L'unité Énergie du
gouvernement a été restructurée et il n'y a actuellement qu'une
seule personne chargée de l'énergie au gouvernement : le
ministre délégué à la Sécurité énergétique. Si la situation financière de l’EDH ne s’améliore pas, le
fournisseur ne sera plus en mesure de réaliser les
investissements d’entretien nécessaires pour le renouvellement
des infrastructures financées dans le cadre du projet. Si une
unité Énergie adaptée n'est pas mise en place et dotée de
capacités adéquates, l’État ne sera pas en mesure d’intégrer
l’unité de gestion du secteur de l’énergie dans son personnel
après la fin du projet.
Gestion du risque : Le renforcement institutionnel et les activités d’amélioration de la performance visent à garantir la
viabilité des résultats en renforçant les capacités de l’unité de l’État chargée de l’énergie et de
l’EDH. L'avance pour la préparation du projet devrait permettre une mise à disposition rapide de
ces fonds. Ces activités font partie d’un programme d’investissement coordonné et complet financé par la
communauté des bailleurs, qui inclut plusieurs mesures (telles que l’accord d’amélioration des
opérations de l’EDH, le processus de CEMEP, la préparation d’un modèle financier pour le secteur
et une structure de gestion acceptable au sein de l’EDH) pour renforcer de manière durable la
gestion de l’EDH, fixer des objectifs à court et long terme de performance du fournisseur, et
parvenir à un consensus fort entre les autorités et la société civile sur les réformes du secteur.
Resp : MTPTEC et
EDH Étape : préparation et
mise en œuvre
Date d’échéance : tout
au long de la mise en
œuvre
Statut : En
cours
64
Annexe 5 : Plan de soutien à la mise en œuvre
HAÏTI : Projet de Reconstruction de l’Infrastructure Electrique et d’Expansion de l’Accès
à l’Energie
Stratégie et approche pour le soutien à la mise en œuvre du projet
1. La stratégie d’appui à la mise en œuvre du projet par l’équipe de la Banque reflète la
nature du projet, son profil de risque et le contexte institutionnel d’Haïti dans le secteur de
l’énergie. La stratégie vise à fournir une aide suffisante aux organismes de mise en œuvre, tout
en restant concentré sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation du risque décrites dans
l’évaluation du Cadre d’Évaluation des Risques Opérationnels (CERO). Cette stratégie est
indicative et flexible, et sera revisitée durant la mise en œuvre du projet en fonction de
l’avancement réalisé sur le terrain.
2. La stratégie d’appui à la mise en œuvre se concentrera sur le renforcement des capacités
des deux agences de mise en œuvre (le MTPTEC et l’EDH). Le projet fait également partie d’un
programme plus large d’investissement des bailleurs et d’appui du secteur, qui prévoit des
activités qui renforceront les capacités de mise en œuvre du client, en particulier l’Accord
d’amélioration des opérations (AAO) de l’EDH, financé par l’USAID.
3. Mise en œuvre globale du projet. Garantir une mise en œuvre satisfaisante du projet
sera essentiel, en commençant par les activités à mener dans le cadre de l’Avance pour la
préparation du projet. Durant cette période et les 12 premiers mois après la prise d’effet, les
domaines de mise en œuvre essentiels seront : (i) la mise en œuvre des activités de renforcement
des capacités ; (ii) la préparation et la mise en œuvre des processus de passation des marchés ;
(iii) la mise en œuvre des politiques de sauvegarde ; (iv) la gestion financière ; et (v) le suivi et
l’évaluation de la mise en œuvre. Un comité directeur, présidé par le premier ministre et
composé du MTPTEC, de l’EDH, et du MEF, se réunira tous les six mois pour : (i) examiner les
progrès et les enjeux de la mise en œuvre du projet ; et (ii) assurer la cohérence avec les objectifs
du plan de reconstruction de l’État.
4. Passation des marchés. L’équipe de supervision de la Banque : (i) dispensera des
formations à l’unité de coordination du projet, en particulier durant la préparation du projet, au
nouveau spécialiste de la passation des marchés à recruter pour soutenir le consultant actuel ; (ii)
examinera les documents relatifs à la passation des marchés et transmettra les commentaires
opportuns à l’UCP ; et (iii) suivra les progrès des passations de marchés par rapport au plan de
passation des marchés.
5. Gestion financière. Conformément au plan d’action de la GF convenu avec le client,
l’équipe de supervision de la Banque : (i) dispensera des formations à l’unité de coordination du
projet, en particulier durant la préparation du projet, au nouveau spécialiste de la gestion
financière à recruter pour aider le consultant actuel ; (ii) supervisera étroitement la gestion
financière du projet ; et (iii) encouragera l’UCP à lancer le premier audit du projet de manière
opportune, avec un appui pour la préparation des termes de références et du processus de
sélection.
65
6. Mesures de sauvegarde environnementale et sociale. L’équipe de supervision de la
Banque : (i) dispensera une formation à l’équipe Environnement de l’EDH et au MTPTEC
durant la mise en œuvre ; et (ii) supervisera étroitement la mise en œuvre des documents de
sauvegarde convenus (cadre environnemental et social, plan de gestion environnementale de
Mirebalais, cadre de la politique de réinstallation et plan de réinstallation abrégé de Mirebalais).
7. Suivi et évaluation. La mise en œuvre du cadre de suivi et d’évaluation dès le début de la
mise en œuvre du projet est essentielle pour permettre au projet d’évaluer les progrès de mise en
œuvre et prendre les mesures adéquates pour résoudre les problèmes éventuels. Outre le
recrutement d’un consultant pour aider à établir et lancer la mise en œuvre du cadre de suivi et
d’évaluation, l’équipe du projet soutiendra l’UCP selon ses besoins.
Plan de soutien à la mise en œuvre
8. Étant donné la dimension du projet, la présence du personnel de la Banque à Port-au-
Prince chargé d’appuyer la mise en œuvre du projet proposé sera primordiale. L’aide à la mise en
œuvre sera assurée aux échelles suivantes :
Supervision technique. Un appui en génie électrique et autres spécialisations
techniques (en particulier pour les travaux de réhabilitation/d’extension) sera nécessaire
pour revoir les demandes de propositions et documents d’appels d’offres. Pendant la
construction et la mise en service, la supervision technique sera également requise pour
s’assurer que les obligations contractuelles techniques sont remplies. Les ingénieurs
électriciens de l’équipe effectueront des visites sur site si nécessaire, au moins deux fois
par an durant la mise en œuvre du projet.
Exigences fiduciaires et intrants. L’aide de la Banque relative à la gestion
financière sera assurée par le biais des bureaux de Washington et Port-au-Prince, tandis
que l’appui de la Banque concernant la passation des marchés sera assuré depuis
Washington.
Gouvernance et renforcement des capacités. L’appui de la Banque portant sur la
gouvernance et la capacité sera assuré depuis le bureau de Washington.
Mesures de sauvegarde. Les spécialistes environnementaux et sociaux de la
Banque transmettront des avis détaillés sur les documents provisoires de sauvegarde
durant la préparation, et des séances de formation seront organisées avant et pendant la
mise en œuvre. Les visites sur les sites du projet seront organisées tous les ans.
Tableau 1 : Plan de soutien à la mise en œuvre
Durée Priorité Compétences
requises
Estimation des
ressources
Rôle des
partenaires
Douze
premiers
Formation en GF et
passation des marchés
Spécialistes en GF
et passation des
1 PS par
spécialiste
66
mois
Formation sur les
mesures de sauvegarde
Termes de
référence/sélection des
consultants pour les
activités de
renforcement des
capacités, y compris
(i) les consultants en
passation de marchés
et GF ; (ii) le
renouvellement des
contrats des directeurs
délégués ; (iii) l’audit
externe de l’EDH
Examen technique et
de passation des
marchés des demandes
de propositions pour
l’éclairage public.
Deux missions de
supervision
marchés
Spécialistes des
questions sociales
et
environnementales
Chef de projet,
coordinateur local,
spécialistes en GF
et passation des
marchés
Coordinateur local,
spécialiste en
passation des
marchés, ingénieur
électricien,
spécialistes de
l’énergie
domestique et de
l’électrification
des zones rurales
Équipe du projet
1 PS par
spécialiste
4 coordinateurs
PS locaux et 1
PS par personne
pour le reste de
l'équipe
1 PS par
spécialiste
2 PS par
personne
En coordination
avec le
programme
d’investissement
des bailleurs,
notamment :
accord
d’amélioration
des opérations de
l’USAID pour
l’EDH et projet
de réhabilitation
et distribution de
la BID
13-
60 mois
Préparation des plans
de gestion
environnementale
pour les nouvelles
activités définies
Revue technique et de
passation des marchés
des demandes de
proposition pour (i) la
composante
d’électrification de la
Entité publique
responsable du
secteur de
l'énergie, l’EDH et
les consultants
environnementaux
et sociaux
Coordinateur de
projet, spécialiste
en passation des
marchés, ingénieur
3 PS/consultant
(selon le
champ/la
complexité des
activités)
En coordination
avec l’accord
d’amélioration
des opérations de
l’EDH (USAID)
67
communauté ; (ii) les
activités de
réhabilitation du
réseau en dehors de
Port-au-Prince ; et (iii)
les activités
d’extension à Port-au-
Prince et en dehors de
la capitale.
Gestion de projet (y
compris les missions
de supervision deux
fois par an)
électricien,
spécialistes de
l’énergie
domestique et de
l’électrification
des zones rurales
Équipe du projet
Tableau 2 : Compétences nécessaires
Compétences requises Personnel : nombre de
semaines de travail
par an
Nombre de
missions
Commentaires
Spécialiste en gestion
financière
6 2 Partagé sur d’autres
missions
Spécialiste en passations
de marchés
6 2 Partagé sur d’autres
missions
Spécialiste de
l’électrification des
zones rurales
4 2 (diminueront au
fil de l’avancement
du projet)
Spécialiste de l’énergie
domestique
4 2 (diminueront au
fil de l’avancement
du projet)
Ingénieur électricien 6 2
Spécialiste des questions
sociales
2 1 Partagé sur d’autres
missions
Environnementaliste 2 1 Partagé sur d’autres
missions
Gestion du projet 8 4 Comprend l’appui du
bureau local et du
coordinateur de projet
Tableau 3 : Partenaires
Nom Institution/pays Rôle
USAID Donateur Accord d’amélioration des opérations
concernant l'EDH
Préparation d'un contrat de gestion pour
l'EDH
Financement pour les travaux de
68
réhabilitation à Port-au-Prince
BID Donateur Financement pour les travaux de
réhabilitation à Port-au-Prince
Assistance technique pour renforcer les
capacités de l’État
69
Annexe 6 : Lettre de présentation de la politique de développement sectoriel
HAÏTI : Projet de Reconstruction de l’Infrastructure Electrique et d’Expansion de l’Accès
