LA DÉLÉGATION DES ACTES MÉDICO- TECHNIQUES€¦ · L’essentiel à retenir L’info en plus !...

LA DÉLÉGATION DES ACTES MÉDICO-TECHNIQUES – GUIDE PRATIQUE

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LA DÉLÉGATION DES ACTES MÉDICO-

TECHNIQUES

HévivAAssociation vaudoised’institutions médico-psycho-socialesRue du Caudray 61020 Renenswww.heviva.ch

GUIDE PRATIQUEWWWW À L’INTENTION DES PROFESSIONNELSWWWW DU SECTEUR MÉDICO-PSYCHO-SOCIALWWWW


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Introduction 2

1. Généralités 3

2. Principes de base 4

3. Le processus de délégation 5

4. Qui peut déléguer à qui ? 6

5. Que peut-on déléguer ? 7

6. Quid des responsabilités ? 8

7. La distribution des médicaments 9

8. La nuit : cas particulier 10

9. L’essentiel à retenir 11

10. Fiche technique 12

Annexe 13

Références 24

Table des matières


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Les questions concernant les conditions de délégation des soins et des actes médico-techniques sont nombreuses et nécessitent parfois un éclairage. Le but de ce livret est d’offrir aux professionnels des repères pratiques qui pourront les guider dans la mise en œuvre de conditions sécuritaires en matière de délégation. Cette publication se base principalement sur les recommandations du Département de la santé et de l’action sociale relatives aux conditions de délégation des actes médico-techniques et des gestes d’assistance aux actes de la vie quotidienne au personnel des EMS (2008) et des établissements socio-éducatifs (2012). Bien que dépourvues de force contraignante, celles-ci offrent un encadrement qu’il est recommandé de respecter.

Ce guide est destiné à l’ensemble des professionnels œuvrant au service de personnes bénéficiaires de soins en institutions médico-psycho-sociales.

Les actes médico-techniques sont, à la base, délégués par le médecin traitant au personnel exerçant une profession de la santé reconnue comme telle au sens de la Loi sur la santé publique (LSP). Le médecin doit s’assurer que les compétences du personnel suffisent à garantir la sécurité du patient.

Au sein des institutions médico-psycho-sociales, certains soins et actes médico-techniques peuvent être délégués par des infirmières diplômées aux personnels de niveau assistance et de niveau soutien sous conditions précises.

Introduction 1. Généralités

1 Le genre féminin est utilisé à titre épicène.

Personnel niveau

assistance

Professions de niveau CFCInfirmières assistantes, ASSC, ASE, GEI

Personnel niveau soutien

Personnel soignant auxiliaire non qualifiéAides-soignantes, auxiliaires de santé, ASA

Sabah LatifCoordinatrice Pôle accompagnementsabah.latif @ heviva.ch


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L’art.124 de la LSP précise que le professionnel infirmier est com-pétent pour l’organisation et le contrôle des activités destinées aux bénéficiaires de soins en :

coordonnant les interventions interdisciplinaires ; supervisant les actes délégués à des auxiliaires ; veillant à la sécurité des processus.

Dans votre institution, certaines conditions doivent être réunies pour garantir la qualité et la sécurité des soins lors de la délégation. Ce memento propose un rappel des principes de bases permettant le bon déroulement de la délégation2.

Chacun a son rôle à jouer !

1. Toute prestation de soins déléguée par une infirmière diplômée doit être documentée sous forme écrite et précise.

2. La délégation se fait uniquement en fonction des compétences requises.

3. La délégation prend en compte l’expérience et les aptitudes du personnel concerné.

4. La délégation est accordée ad personam. 5. La délégation est fondée sur des directives explicites.

6. La délégation est faite en tenant compte de la situation globale du bénéficiaire de l’acte et des surveillances inhérentes.

3. Le processus de délégation 2. Principes de base

2 Synthèse des principes de bases relevés dans les recommandations du DSAS de 2008 et 2012.

L’infirmière porte la responsabilité d’évaluer si la tâche peut être déléguée.

1. Compétences requises ?2. Aptitudes et expériences ?3. État du bénéficiaire ?

Le personnel de soutien et d’assistance porte la responsabilité d’évaluer s’il a les aptitudes pour accomplir la tâche déléguée.

1. Compétences requises ?2. Directives appropriées ?3. Niveau de confort avec l’exécution de la tâche ?


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L’info en plus !Si un collaborateur juge ses compétences insuffisantes pour pouvoir exécuter un soin en toute sécurité, il se doit de refuser de l’exécuter, même si celui-ci figure dans la liste des actes qu’il est autorisé à faire compte tenu de son statut et de sa formation. L’employeur pourra proposer une mise à niveau.

Dans le canton de Vaud, les recommandations du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS)4 mentionnent explicitement la liste (non exhaustive) des actes pouvant faire l’objet d’une délégation5.

La délégation peut porter sur trois types d’actes : les soins, les actes d’assistance et les actes spécifiques.

Au sein de l’institution, les soins et les actes médico-techniques peuvent faire l’objet d’une délégation par une infirmière diplômée au personnel de soutien et d’assistance.

Un document interne précisant la liste des soins et les actes médico-techniques pouvant être délégués doit être élaboré conjointement par la :

direction de l’établissement ; direction des soins ; direction médicale3.

S’il n’a pas les qualifications, le personnel peut exécuter la délégation à condition que :

1. le personnel a été dûment formé ;2. les compétences sont régulièrement évaluées ;3. la supervision par du personnel expert et diplômé est

explicitement définie.

5. Que peut-on déléguer ?4. Qui peut déléguer à qui ?

3 Cette liste doit être conforme aux principes de base (point 2).

4 Cf. Annexe.5 L’association professionnel CURAVIVA a élaboré une liste détaillée des actes médico-techniques classi-

fiés par profession. Ces deux listes sont convergentes, elles permettent de délimiter les délégations.

Ce document doit être porté à la connaissance de tout collaborateur.

La complexité de l’acte et les risques liés à celui-ci permettent d’évaluer si un acte peut être délégué.

Le saviez-vous ?Certains actes enseignés dans les différentes forma-tions et conférant l’habilité à les exécuter peuvent ne pas figurer dans le cahier des charges du titulaire.

Des soins non enseignés dans le cadre des différentes formations peuvent être délégués à du personnel d’as-sistance si les trois conditions citées au point 3 sont réunies.


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Les processus de délégation de la distribution des médicaments doivent être formellement décrits dans des directives et procédures élaborées au sein de l’établissement.

Les conditions stipulées dans les principes de bases de la délégation des soins et des actes médico-techniques s’appliquent également pour la délégation de la distribution des médicaments6.

Ce qui importeLa remise comme l’administration des médicaments sont assurées par du personnel disposant de qualifications et de la formation adéquates7.

Le principe de responsabilité n’est pas lié à la position hiérarchique au sein de l’institution ou encore à la relation professionnelle entre les intervenants.

Responsabilité de l’établissementSelon l’art.101 al.3 du code des obligations (CO), l’établisse-ment, par le fait d’avoir confié l’exécution d’une obligation à des employés, engage sa responsabilité en cas de dommages causés dans l’accomplissement de leur travail. C’est donc l’établissement qui sera actionné en premier lieu en cas de dommage. Il peut ensuite se retourner contre le collaborateur, auteur direct du dommage.

Responsabilité des professionnels Il est important de rappeler que chaque professionnel est responsable lorsqu’il est impliqué dans un processus de dé-légation. Cette responsabilité s’applique que le collaborateur délègue ou qu’il agisse sur délégation.

Rôle du médecin responsable Selon l’art.149a al.2 LSP, le médecin responsable a pour tâche, entre autres, de veiller à l’administration correcte des thérapies et des médicaments prescrits.

7. La distribution des médicaments 6. Quid des responsabilités ?

6 Cf. point 2 : principes de base.7 Formation reconnue disponible dans le catalogue de formation de HévivA.

On distingue la simple remise du médicament, qui consiste à don-ner le médicament à la personne, de l’administration, qui consiste à assister la personne lors de la prise du médicament.

Rappel !Pour tous les niveaux de formation, la délégation de la distribution de médicaments est effectuée sur ordre et requiert une prescription médicale.

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1. Distribution des STUPÉFIANTS Idéalement, la direction doit dans une procédure comment et à

qui il est possible de déléguer la distribution des stupéfiants la nuit. Cette démarche est essentielle pour déterminer la marge de manœuvre de chaque collaborateur de nuit.

2. Distribution des traitements de RÉSERVE

La mobilisation d’un traite-ment de réserve durant la nuit, nécessite au préalable une évaluation et, a posteriori, la surveillance des effets du traitement administré. Ce suivi nécessite des compé-tences particulières.

9. L’essentiel à retenir8. La nuit : cas particulier

L’info en plus !Selon la directive8 cantonale concernant les exigences de dotation minimale il est exigé ce qui suit :

8 Directive concernant les exigences de dotation minimale en personnel d’accompagnement dans les EMS de gériatrie et de psychiatrie de l’âge avancé et les divisions C d’hôpitaux (CDSAS, 2014).

La veilleuse de nuit doit avoir suivi une formation minimale ou disposer d’une expérience confirmée.

Un service de piquet infirmer doit être organisé en dehors des heures de présences obligatoire de l’infirmière.

Pour assurer un niveau de sécurité lors de la délégation des soins et des actes médico-techniques, il est important de rappeler le rôle déterminant de chaque professionnel.

La direction de l’institution doit définir clairement les champs de compétences des différents groupes professionnels exer-çant dans l’institution.

La direction doit, conjointement avec la direction des soins et la direction médicale, élaborer la liste des actes médico-techniques pouvant faire l’objet d’une délégation. Cette liste doit être conforme aux recommandations énoncées par le DSAS.

Chaque collaborateur doit être informé de la politique de l’établissement en matière de délégation et reçoit un docu-ment qu’il s’engage formellement à respecter.

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Les questions suivantes peuvent aider à initier la réflexion :

1. Existe-t-il une directive précisant les conditions de délégation dans mon institution ?

2. Le personnel est-il informé de l’existence de cette directive ?3. Le personnel soignant non qualifié est-il formé, supervisé et évalué ?4. Le personnel pouvant exécuter un acte sous délégation est-il

identifiable ?

Les mises en situations suivantes peuvent aider à la prise de décision:

10. Fiche technique

1. Préambule Ces recommandations donnent suite à plusieurs interventions des associations professionnelles auprès du Service de la santé publique à propos des conditions de délégation des soins et des actes médico-techniques au personnel soignant d’assistance, en particulier aux assistantes en soins et santé communautaire, dans les EMS.

Il est entendu par personnel soignant d’assistance : A – Le personnel qualifié1 Les infirmières assistantes (CC-CRS)Les assistantes en soins et santé communautaire (CFC)Les aides soignantes (CA-CRS) et aides hospitalières (AH)

B – Le personnel non qualifiéLes auxiliaires de santé (att. CRS)Les aides infirmières

2. Principes de base Les soins sont délégués par une infirmière diplômée qui est responsable de la prise en charge globale des patients (respect du processus de délégation, instructions claires, etc.). En cas de problème, c’est elle qui devra, en partie, répondre sur le plan légal.

1. La délégation d’un acte ne se fait pas opportunément en fonction des ressources disponibles mais en fonction des compétences requises.

2. La délégation prend en compte l’expérience et les aptitudes du personnel concerné. 3. La délégation est accordée ad personam et doit être fondée sur des directives explicites. 4. La délégation est faite en tenant compte de l’ensemble de la situation du patient

bénéficiaire de l’acte, à savoir :

• l’état du patient (risque ou non de péjoration rapide/stable-instable);• les caractéristiques de l’environnement du résident; la multiplicité des paramètres

à observer et/ou à contrôler durant l’exécution de l’acte; la nécessité connue ou supposée de devoir adapter la technique apprise durant la formation à la situation spécifique.

Nota bene: il n’y a pas de geste ou d’acte simple. Le contexte est déterminant pour définir la complexité du soin et pour décider qui doit l’effectuer.À titre d’exemple, un soin de bouche chez une personne atteinte d’un CA de la langue est un soin hautement complexe. Une toilette effectuée sur un patient agressif et dément l’est tout autant.

1 Afin de faciliter la lecture du texte, seule la forme féminine est utilisée en faisant logiquement référence aux deux sexes.

Annexe

1. J’évalue si je peux déléguer cet acte.

2. J’évalue l’état général de la per-sonne que je soigne. Est-elle sta-ble ?

3. Mon/ma collègue a-t-il les com-pétences pour réaliser cet acte ?

1. J’évalue si j’ai les compétences pour accomplir l’acte que l’on me délègue.

2. J’évalue si l’état général de la personne que je soigne est stable.

3. J’évalue mon niveau de confort avec l’exécution de l’acte.

4. Si mes compétences sont insuff-isantes pour réaliser cet acte en toute sécurité, j’ai la possibilité de refuser la délégation.

Jedélègue

On me délègue

Département de la santé et de l’action sociale

Recommandations du Département de la santé et de l’action sociale relatives aux conditions de délégation des actes médico-techniques, des soins et des gestes d’assistance aux actes de la vie quotidienne dans les EMS conformément à l’art. 73 du règlement du 16 juin 2004 sur les établissements sanitaires et apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud


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E – Effectue La personne exécute, sur délégation, un ou plusieurs actes tels que prescrits et/ou demandés. La décision ne lui incombe pas. Pour les actes qui lui sont délégués, il est responsable de la qualité et de la bonne exécution de sa prestation.

C – Contribue Le professionnel est appelé à coopérer en partenariat avec les autres membres de l’équipe. Sa participation est attendue et valorisée. Il est responsable de la qualité et de la bonne exécution de sa prestation.

Attribution des niveaux de responsabilité dans le domaine des actes médico-techniques, des soins et des gestes d’assistance aux actes de la vie quotidienne dans les EMS

• L’infirmière assume la responsabilité des soins qu’elle effectue et la responsabilité de la prise en soins globale des personnes confiées. Elle assume un niveau de responsabilité de type R.

• Les infirmières assistantes et les assistantes en soins et santé communautaire assurent un rôle autonome et délégué. Leur niveau de responsabilité en matière d’actes médico-techniques, de soins et de gestes d’assistance relèvent du niveau E.

• Les aides soignantes, les aides hospitalières, les auxiliaires de santé et les aides infirmières situent leur action au niveau C.

5. Autres dispositions particulières Activités de coordination et de conduiteLe personnel d’assistance et d’aide n’est pas habilité à assumer des responsabilités de coordination et de conduite d’équipe. Ces responsabilités sont du ressort de l’infirmière diplômée.

Responsabilités particulières Les infirmières assistantes qui exercent leur activité depuis de nombreuses années dans un EMS ont la possibilité d’assumer des responsabilités particulières dans l’exécution et la coordination des soins. Une procédure, débutée en 2001 et qui prendra fin en décembre 2008, est en vigueur au OSAS pour faire valoir les compétences acquises. Cette reconnaissance ne permet pas d’assumer la fonction d’infirmière-cheffe.

Ces recommandations ont été élaborées en concertation avec les associations professionnelles concernées (GT Délégation des actes médico-techniques, des soins et des gestes d’assistance aux actes de la vie quotidienne).

Lausanne, le 31 juillet 2008Le chef du département Pierre-Yves Maillard

3. Modalités d’application En application des principes mentionnés ci-avant, on peut déduire que certains actes enseignés dans les différentes formations et conférant, sur le principe, l’habilité à les exécuter, ne sont pourtant pas sans autre autorisés et/ou peuvent ne pas figurer dans le cahier des charges du titulaire. A contrario, dans certaines situations, des soins non enseignés dans le cadre des différentes formations, peuvent être délégués à du personnel d’assistance si :

• le personnel concerné a été dûment enseigné ;• les compétences sont régulièrement évaluées ; • la supervision par du personnel expert et diplômé est explicitement définie.

La direction de l’établissement élabore, conjointement avec la direction des soins et le médecin responsable, un « document interne » précisant :

la liste des soins et les actes médico-techniques pouvant être délégués. Cette liste est conforme aux principes énoncés et à la liste figurant dans le présent document; cas échéant, la direction identifiera les actes et les soins qui sont pratiqués dans l’établissement et qui ne figureraient pas dans cette liste. L’établissement s’engage à respecter les termes dudit document.

Lors de tout nouvel engagement chaque employé est informé de la politique de l’établissement en matière de délégation et reçoit le « document interne » qu’il s’engage à respecter.

Si un collaborateur juge ses compétences insuffisantes – faute de pratique par exemple – pour pouvoir exécuter un soin en toute sécurité, il se doit de refuser de l’exécuter, même si celui-ci figure dans la liste des actes qu’il est autorisé à faire compte tenu de son statut et de sa formation. Cas échéant, l’employeur pourra exiger une mise à niveau.

4. Niveaux de responsabilité Les niveaux de responsabilité ci-dessous sont applicables aux soins mentionnés dans le présent document.

R – Assume la responsabilité2

Le professionnel concerné est apte à prendre des décisions, à agir et à déléguer. Il donne des soins de façon autonome à l’exception de certaines mesures préventives et des mesures diagnostiques et thérapeutiques où il agit sur délégation du médecin. Il assume les conséquences de ses décisions et de ses actes envers les résidents et leurs proches, la direction de l’établissement et la collectivité. C’est lui qui est le répondant sur le plan légal en cas de litige.

2 Ces définitions sont reprises des travaux du Groupe de travail EMS « Équipes de demain » placé sous la responsabilité de l’AVDEMS Un 4ème niveau est inclus dans la synthèse dudit groupe, soit: « P – Participe ». La personne participe sous supervision à l’activité. Sa participation est souhaitée et valorisée sans exigences particulières. Le niveau P n’est pas directement applicable pour les actes de soins inclus dans cette recommandation.






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LISTE DES PRINCIPAUX SOINS, ACTES MÉDICO-TECHNIQUES ET PRESTATIONS D’ASSISTANCE AUX ACTES DE LA VIE QUOTIDIENNE EFFECTUÉS EN EMS

La liste des activités ci-après fait partie intégrante des présentes recommandations. Elle reprend l’ensemble des soins les plus fréquents dans les EMS sans pour autant avoir un caractère exhaustif. Elle précise quels sont les actes qui peuvent être délégués et à qui.

3 Si les soins sont Enseignés, Supervisés et EvaluésID = Infirmière diplôméeIA = Infirmière assistante titulaire d’un certificat de capacité délivré par la Croix-Rouge SuisseASSC = Assistante en soins et santé communautaire titulaire d’une CFCAS = Aide-soignante en possession d’un certificat d’aptitude délivré par la Croix-Rouge SuisseASCR = Auxiliaire de santé Croix-Rouge en possession d’une attestation de cours de la Croix-Rouge SuisseA = Aide sans qualification

LISTE DES ACTES DE SOINSAutorisés selon

form. initialeAutorisés selon



form. initialeAutorisés

si ESE3 Remarques

A – Respiration ID IA ASSC AS ASCR AHumidificateur/vapeur froide oui oui oui oui oui ouiFumigation oui oui oui oui ** oui ** non ** si ESEExercices respiratoires simples (bühleau, tousser, cracher) oui oui oui oui oui nonAérosols (sans la préparation) oui oui oui oui ** oui ** oui ** si ESEAspiration buccale des sécrétions oui oui oui non non nonSoins locaux d'une trachéotomie définitive oui oui oui** non non non ** si ESE

B – Alimentation ID IA ASSC AS ASCR AAide pour l'alimentation (y.c. avec moyens auxiliaires) oui oui oui oui oui ouiContrôle de la prise alimentaire oui oui oui oui oui ouiContrôle des apports liquidiens oui oui oui oui oui ouiAlimentation par sonde naso-gastrique oui oui oui non non nonPose de sonde gastrique oui non non non non nonSoins et surveillance d'une sonde naso-gastrique (contrôle de la position) oui oui oui non non non

Soins et surveillance d'un porteur de sonde PEG oui oui oui oui ** non non ** si ESEUtilisation et entretien des nutri-pompes oui oui oui non non non




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C – Élimination ID IA ASSC AS ASCR A RemarquesAssistance (urinal, bassin de lit, aide pour les WC) oui oui oui oui oui ouiSoins d'incontinence oui oui oui oui oui ouiPose de 1ère sonde vésicale oui oui non non non nonChangement de sonde vésicale oui oui oui non non nonAblation de sonde vésicale oui oui oui non non nonSoins et surveillance de sonde vésicale oui oui oui oui ** oui ** non ** si ESESoins et surveillance de sonde suspubienne oui oui oui non non nonChangement d'uriflac oui oui oui oui oui ** non ** si ESEStomie : changement de poche (situation stable) oui oui oui oui non nonExtraction d'un fécalome rectal oui oui non non non nonLavage de vessie oui oui oui non non nonLavement de - 300ml avec sonde rectale oui oui oui non non nonOvule et suppositoire oui oui oui oui oui ** non ** si ESETest urine oui oui oui oui non non

D – Hygiène et assistance aux gestes de la vie quotidienne ID IA ASSC AS ASCR ASoins d'hygiène/aide pour la toilette oui oui oui oui oui ouiSoins de bouche oui oui oui oui oui ouiSoins des oreilles (sans lavage) oui oui oui oui oui ouiSoins des cheveux oui oui oui oui oui ouiEntretien et aide à la mise en place d'appareils auditifs oui oui oui oui oui ouiAide à l'habillement oui oui oui oui oui ouiRéfection du lit occupé et inoccupé oui oui oui oui oui oui

E – Mobilisation ID IA ASSC AS ASCR AMobilisation passive (exercices musculaires structurés) oui oui oui oui non nonInstallation et positionnement oui oui oui oui oui ouiBandage des membres inférieurs oui oui oui oui oui oui




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F – Traitements et actes médico-techniques ID IA ASSC AS ASCR A Remarques

Préparation des

médicaments4

sirops, gouttes, onguents, patches oui oui oui non non non

** l’accès aux stupéfiants n’est pas autorisé durant la formation mais ils peuvent être administrés

comprimés oui oui oui non non nonstupéfiants oui oui oui ** non non nonpar injection im oui oui oui non non nonpar injection intradermique oui oui oui non non nonpar injection sous-cut. oui oui oui non non nonpar injection i.v. oui non non non non nonaérosol oui oui oui non non non

Distribution des

médicaments

sirops, gouttes, onguents, patches oui oui oui oui oui ** non

** si ESE

*** sous guidance du médecin de l’EMS

comprimés oui oui oui oui oui ** nonstupéfiants oui oui oui non non nonpar injection im oui oui oui non non nonpar injection intradermique oui oui oui non non nonpar injection sous-cut oui oui oui non non nonpar injection i.v. oui non non non non noninjection anti-allergique oui oui *** oui ** oui *** oui *** non

Aide à la prise de médicaments oui oui oui oui oui oui** peut être exécuté par une IA confirmée dans ce soin et/ou au bénéfice d’une form. reconnue par le DSAS5

Prélèvement de sang oui non ** oui non non nonPréparation d'une perfusion isotonique sans adjonction de médicaments oui non ** oui non non non

Branchement d'une perfusion périphérique, sans médicament, pour hydratation oui non ** oui non non non

Réglage de débit (connaissance des pompes) oui non ** oui non non nonPréparation et application de poche à glace oui oui oui oui oui oui

4 Les art. 35 à 41 du règlement du 16 juin 2004 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud précise les règles applicables au stockage, à la distribution, à l’organisation et à la surveillance des médicaments destinés aux résidents des EMS et divisions C des hôpitaux.

L’art. 38 de ce règlement dit, entre autre, que le professionnel de santé désigné comme responsable du stockage des médicaments organise et surveille, en collaboration avec la direction médicale et la direction infirmière la distribution des médicaments dans l’établissement.

La tâche de remise des médicaments peut être déléguée en accord avec le médecin responsable et la direction infir-mière à une aide-soignante, à l’exclusion des stupéfiants et des injectables.

L’art. 149a de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) attribue la responsabilité de l’organisation du service médical et de l’administration correcte des thérapies et des médicaments prescrits au médecin responsable de l’établis-sement. Ce dernier est donc responsable en cas de délégation.

5 Espace compétence SA/Haute école valaisanne de la santé par exemple.




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F – Traitements et actes médico-techniques (suite) ID IA ASSC AS ASCR A RemarquesApplication de compresses chaudes et froides oui oui oui oui oui ** oui ** ** si ESESoins de plaies stériles oui oui oui non non nonSoins de plaies non stériles oui oui oui oui oui ouiApplication d'onguent dermatologique oui oui oui oui oui ouiTA, pulsation. T°, respiration oui oui oui oui oui nonBilan des apports et des pertes oui oui oui oui oui ** oui ** ** si ESEPoids - taille oui oui oui oui oui ouiTests simples (sticks urinaires, colorectaux, glycémie) oui oui oui oui non nonSoins thérapeutiques des oreilles oui oui oui ** non non non ** si ESE




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Principales références pour la réalisation de ce livret

Recommandations du Département de la santé et de l’action sociale relatives aux conditions de délégation des actes médico-techniques, des soins et des gestes d’assistance aux actes de la vie quotidienne au personnel des EMS. DSAS, 2008.

Recommandations du Département de la santé et de l’action sociale relatives aux conditions de délégation des actes médico-techniques, des soins et des gestes d’assistance aux actes de la vie quotidienne au personnel des établissements socio-éducatifs. DSAS, 2012.

Directive concernant les exigences de dotation minimale en personnel d’accompagnement dans les établissements médico- sociaux de gériatrie et de psychiatrie de l’âge avancé et les divi-sions C d’hôpitaux. DSAS 2014.

Soins infirmiers et droit (1ère éd.). Association suisse des infirmières et infirmiers SBK-ASI. Wagner, P. A., 2010.

Sites www.admin.ch www.asi-vaud.ch www.chuv.ch www.curaviva.ch www.heviva.ch www.vaud.ch

Références

Remerciements Ce travail est le fruit d’une réflexion menée en étroite collaboration avec des professionnels de terrain. Nous adressons nos sincères remerciements à Mme Bron Sandrine, directrice des soins de la fondation du Relais, Mme Binamé Valérie, directrice de la Fondation Mont Calme et M. Sierro Christophe, infirmier chef de la fondation Les Baumettes. Nous remercions également Mme Fonferrier Céline, juriste chez HévivA, pour son regard expert ainsi que la Direction générale de la santé de l’État de Vaud pour sa contribution.Renseignements [email protected]

L’association HévivA propose des forma-tions répondant aux exigences de l’État et adaptées à vos contextes.

Informations : [email protected]


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