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Introduction à la péréquation financière
Werner Weber, chef de la section péréquation financière, AFF
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La péréquation financière
La péréquation financière vise à • réduire les disparités entre les cantons en matière de
capacité financière • accroître l’efficience dans l’exécution des tâches publiques
Attribution des tâches et de la responsabilité
de leur financement
Réglementaion de la
collaboration pour les tâches
communes
Collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
Péréquation des ressources
Compensation des charges
Compensation des cas de
rigueur (jusqu'en
2036)
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Péréquation financière au sens strict
Péréquation financière
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1. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
La répartition des tâches obéit aux règles suivantes:
• Principe de subsidiarité: Les tâches étatiques ne doivent être déléguées au niveau supérieur (Confédération ou canton) que lorsqu’il est prouvé qu’elles y seront mieux assumées qu’au niveau inférieur (canton ou commune).
• Equivalence fiscale: les bénéficiaires d’une prestation peuvent décider de cette prestation et en supportent les coûts.
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1. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons• Exemples:
Tâches fédérales Tâches cantonales Tâches communes Tâches intercantonales
AVS, préstations individuelles Organisation d'aide aux personnes handicapées
Assurance-maladie, réduction de primes
Universités cantonales
AI, prestation individuelles Formation scolaire spéciale Protection contre le bruit Hautes écoles spécialisées
Routes nationales Construction et exploitation des homes
Exécution des peines et des mesures
Elimination des déchets
Défense nationale Bourses d'études Protection du patrimoine culturel
Epuration des eaux
Protection de la nature et du paysage
Transports publics urbains
Collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, définie par des accords-cadres intercantonaux. Condérération: rôle d'arbitre
Conventions-programmes dans divers domaines: accords assortis d'objectifs, ainsi que contributions globales ou forfaitaires. Confédération: conduite stratégiqueCantons: responsabilité opérationnelle
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2. La péréquation financière au sens strict
2.1 La péréquation des ressources Compensation ciblée des disparités entre les cantons à forte capacité financière et les cantons à faible capacité financière.
2.2 La compensation des charges
2.3 La compensation des cas de rigueur
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2.1 La péréquation des ressources
• Elle vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition.
• Elle se base sur le potentiel des ressources par habitant de chaque canton, calculé avec les éléments suivants:• Le revenu imposable des personnes physiques
• Le revenu pour l‘imposition à la source
• La fortune imposable des personnes physiques
• Le bénéfice imposable des personnes morales.
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2.1 La péréquation des ressourcesLe revenu des personnes physiques est la composante principale du potentiel des ressources
(en moyenne 66%), suivie du bénéfice des personnes morales (en moyenne 24%).
0
10'000
20'000
30'000
40'000
50'000
60'000
70'000
80'000
en C
HF p
ar h
ab.
Potentiel de ressources par habitantFortunes des personnes physiques
Revenu pour l’imposition à la source
Bénéfice des personnes morales
Revenu des personnes physiques
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2.1 La péréquation des ressources
• En comparant le potentiel des ressources par habitant d’un canton à la moyenne suisse on obtient l’indice des ressources.
• Les cantons affichant un indice supérieur à 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources et contribuent à la péréquation des ressources.
• Les cantons affichant un indice inférieur à 100 sont réputés cantons à faible potentiel de ressources et bénéficient de la péréquation des ressources.
• Le but est que chaque canton atteigne, après péréquation, de moyens financiers par habitant à hauteur de 85% au moins de la moyenne suisse.
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2.1 La péréquation des ressources
0
50
100
150
200
250
Indi
ce d
es r
esso
urce
s
Indice de ressources avant péréquation
Moyenne suisse 85%
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2.1 La péréquation des ressources
La dotation totale de la péréquation des ressources en 2013 est de 3,7 milliards de francs. La péréquation des ressources est financée conjointement par la Confédération (2,2 milliards en 2013) et par les cantons à fort potentiel de ressources (1,5 milliards en 2013).
• Les cantons à fort potentiel de ressources contribuent à la péréquation horizontale des ressources proportionnellement à leur indice des ressources.
• Les versements aux cantons à faible potentiel de ressources évoluent de façon progressive afin de soutenir de façon ciblée les cantons aux indices de ressources les plus faibles et d’atteindre une dotation minimale en fonds propres de 85% de la moyenne suisse pour tous les cantons.
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2.1 La péréquation des ressources
-1'200'000
-1'000'000
-800'000
-600'000
-400'000
-200'000
-
200'000
400'000
600'000
Zurich Genève Zoug St-Gall Valais Berne
en 1
'000
CHF
Paiements 2013: Cantons avec les montants versés ou perçus les plus
élevés
Zurich
Genève
Zoug
St-Gall
Valais
Berne
-3000
-2000
-1000
0
1000
2000
3000
Zoug Schwyz Genève Glaris Jura Uri
en C
HF
Paiements par habitant 2013:Cantons avec les montants par habitant versés ou perçus
les plus élevés
Zoug
Schwyz
Genève
Glaris
Jura
Uri
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2.1 La péréquation des ressources
0
50
100
150
200
250
Indi
ce d
es r
esso
urce
s
Indice de ressources avant péréquation Indice RFS après péréquation
Moyenne suisse 85%
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2. La péréquation financière au sens strict
2.1 La péréquation des ressources
2.2 La compensation des chargesAllégements pour les cantons devant assumer des charges excessives.
2.3 La compensation des cas de rigueur
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2.2 La compensation des charges
Cet instrument permet d’indemniser les cantons confrontés à des charges structurelles excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou à des facteurs socio-démographiques. En effet, la situation topographique et la structure démographique peuvent induire des coûts supérieurs à la moyenne lors de la fourniture des biens et des services publiques.
Type de charges Compensation
ExternarlitésOffre étatique d'un canton profitant aussi aux habitants d'autres cantons
Collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
Besoin résultant d'un choixDépenses pour des prestations étatiques excédant les besoins fondamentaux
Pas de compensation
Charges excessives Compensation des charges par la Confédération
Pas de compensation
Besoin fondamentauxCharges nécessaires à la fourniture d'un minimum de biens et services publiques
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2.2 La compensation des charges
La compensation des charges est entièrement financée par la Confédération. En 2013, la dotation de cet instrument s’élève à 730 millions de francs.
Les contributions accordées au titre de la compensation des charges se répartissent de façon égale entre:
• La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG)
• La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS)
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La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques
La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) se base sur les indicateurs suivant:
• Altitude• Déclivité du terrain• Structure de l’habitat• Faible densité démographique
La CCG vise à corriger les frais plus élevés liés par exemple au service hivernal, à l’entretien des infrastructures, à la gestion des forêts ou encore à la protection contre les avalanches.
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La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques
La dotation de la CCG est de 365 millions de francs en 2013.
CHF par habitant
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La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques
La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) se base sur les indicateurs suivant:
• Pauvreté• Structure d’âge• Intégration des étrangers
• Indicateur des villes-centres Les indicateurs des villes-centres (nombre d’habitants, densité de population et taux d’emploi) sont calculés au niveau communal.
La CCS-AC vise à corriger les frais plus élevés dans le domaine de la santé, de la prévoyance sociale et de l’intégration.
La CCS-F permet d’indemniser les surcoûts résultant de l’exiguïté du territoire (sécurité publique et transport par exemple) que doivent assumer les villes-centres de par leur rôle économique, culturel et social.
CCS-AC
CCS-F
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La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques
La dotation de la CCS est de 365 millions de francs en 2013 (CCS-AC: 243 mio / CCS-F: 122 mio)
CHF par habitant
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2. La péréquation financière au sens strict
2.1 La péréquation des ressources
2.2 La compensation des charges
2.3 La compensation des cas de rigueurAtténuement des effets du passage au nouveau système. (Prévu jusqu’en 2036)
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2.3 La compensation des cas de rigueur
La compensation des cas de rigueur vise à atténuer pendant une période transitoire les effets de l’introduction du nouveau système (2008) qui pénalisait certains cantons à faible potentiel de ressources.
Elle est financée à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons.
La dotation, s’élevant à 358 millions de francs, reste constante jusqu’en 2015 et diminue ensuite chaque année de 5% du montant initial. La compensation des cas de rigueur prendra fin en 2036.
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2. La péréquation financière au sens strict
Vue d’ensemble
Paiements nets
Paiements nets par habitant
Recettes des cantons
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2. La péréquation financière au sens strict: Vue d’ensemble 2013
Paiements en mio. de CHF
1'500120
Confédération239 2'196 730
Compensation des charges
géo-topographiques
socio-demographiques
3'697 365365
verticale horizontale
Péréquationdes ressources
Cantons à faible potentiel deressources
Cantons assumant des charges excessives
AG SO BL Cantons à fort potentiel de ressources ZG
Cantons bénéficiant de la compensationdes cas de rigueur
AI AR GR SG TG UR VS
BE JU NE FR GL LU OW
CCG
CCS A-C
NW SZ SH
BS GE VD ZH CCS FTI
359
verticale horizontale
Compensationdes cas de rigueur
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2. La péréquation financière au sens strict: Paiements nets 2013
-1'200'000
-1'000'000
-800'000
-600'000
-400'000
-200'000
0
200'000
400'000
600'000
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JUen 1
'000
CHF
Péréquation des ressources CCG CCS A-C CCS F Compensation des cas de rigueur
Compensation des charges
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2. La péréquation financière au sens strict: Paiements nets 2013 par hab.
-3'000
-2'500
-2'000
-1'500
-1'000
-500
0
500
1'000
1'500
2'000
2'500
3'000
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU
en C
HF p
ar h
ab.
Péréquation des ressources CCG CCS A-C CCS F Compensation des cas de rigueur
Compensation des charges
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2. La péréquation financière au sens strict: Recettes des cantons
40%
60%
Transferts aux cantons
Transferts non affectés
Transferts affectés
16%
25%
59%
Recettes des cantons
Transferts non affectés
Transferts affectés
Recettes fiscales des cantons
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Merci pour votre attention