Le contenu d’un dossier PAPIobservatoire-regional-risques-paca.fr/sites/default/... ·...

Le contenu d’un dossier PAPI

Journée d’information du 9 juin 2016 sur le montage d’un dossier PAPIJournée d’information du 9 juin 2016 sur le montage d’un dossier PAPI

Laëtitia BOMPÉRIN (DREC / SVGC)Laëtitia BOMPÉRIN (DREC / SVGC)

2

Plan de l’intervention

1. Les différentes modalités de labellisation- PAPI d’intention- PAPI complet- Labellisation PSR

2. Ce que doit contenir un dossier PAPI d’intention/complet- Le porteur de projet- Les modalités de gouvernance- Le périmètre du PAPI- Le diagnostic- La stratégie locale- Le programme d’actions : ex. de PAPI d’intention, PAPI complet

- Le financement des actions PAPI- Autres pièces nécessaires : note d’analyse environnementale, lettres d’intention des MO...

→ Accompagnement de l’État : élaboration, instruction, financements (DREAL PACA)

3

1. Les différentes modalités de labellisation

4

Les différentes modalités de labellisation PAPI

Depuis 2011 : second appel à projets PAPILabellisation nécessaire à l’obtention des financements de l’État

➢ PAPI d’intention

= programme d’études permettant d’établir un diagnostic du territoire en préalable à l’établissement d’une stratégie et du PA associé

= phase de préfiguration du PAPI, permettant de mobiliser les MO• Instance de labellisation = nationale (Commission technique, CMI)

➢ PAPI complet :• Projet global de prévention, avec ou sans des actions relatives à des

ouvrages de protection• < 3 M€ (petit) → instance de labellisation = bassin• > 3 M€ (grand) → instance de labellisation = nationale (CMI)

➢ [Labellisation PSR]

5

Le PAPI d’intention➢ Permettre au porteur de projet de préciser son projet global qui sera contenu

dans un PAPI complet (avec travaux) : PAPI d’intention → PAPI complet

➢ Vocations : améliorer la connaissance des aléas et des enjeux sur le territoire, pour bien définir le niveau de risque (« ébauche » de la stratégie de gestion du RI)+ améliorer la culture du risque + permettre une consolidation de la gouvernance (GEMAPI)=> Permet d’élaborer un dossier PAPI complet de qualité

➢ En générale : durée ~ 2-3 ans

➢ Permet financement d’une équipe d’animation en vue de préparer un PAPI complet

➢ Lors du passage en CMI d’un PAPI complet : possibilité de requalification d’un PAPI complet en PAPI d’intention si réflexion GEMAPIenne insuffisamment aboutie, manque de stratégie globale, manque d’intégration des procédures environnementales, chiffrage incomplet du budget (travaux non envisagés de manière exhaustive), manque d’engagement des communes pour réalisation des PCS, ACB peu concluante

6

Le PAPI complet

➢ Si montant < 3 M€ : petit PAPI➢ Durée maxi : 6 ans

➢ 7 axes dont 2 axes relatifs à des travaux (6 et 7)+ Axe 0 : animation du PAPI

➢ Relatif équilibre du PAPI entre les différents axes de la prévention des risques : le PA ne doit pas être constitué uniquement ou essentiellement de travaux (recherche de solutions alternatives, notamment axe 5)

7

[La labellisation PSR]

➢ Concerne des projets d’investissement liés aux ouvrages de protection (axe 7)

➢ Deux modalités : Sécurisation d’un ouvrage existant : label PSR seul Augmentation du niveau de protection : dans le cadre d’un PAPI, soit en

parallèle ou ultérieurement au PAPI

➢ Contenu du dossier : Identification de la zone protégée et des enjeux Identification de l’ensemble du système de protection Identification du/des MO Classement réglementaire de l’ouvrage Diagnostic de l’ouvrage Définition du projet Analyse de la vulnérabilité de l’ouvrage (EDD actualisée dans le cadre

d’une augmentation du niveau de protection) Affichage du niveau de protection (actuel/envisagé)

→ CdC PAPI 3 : suppression du label PSR

8

[La labellisation PSR]

Source : DREAL Pays de la Loire

9

2. Le contenu d’un dossier PAPI

10

Ce que doit contenir un PAPI d’intention/complet

➢ Statuts du porteur de projet (ou projet de statuts)➢ Carte du périmètre du projet de PAPI➢ Rapport PAPI détaillant

le diagnostic du territoirela stratégie de lutte contre les inondations dont la stratégie de prise en compte des risques dans l’aménagement du territoirele programme d’actionsles modalités de la gouvernance locale lors de la démarche PAPI

➢ Fiches-actions➢ Annexe financière➢ Projet de convention entre les partenaires du projet➢ Accord de principe des autres cofinanceurs du projet➢ Lettres d’intention des MO des actions (obligatoires pour les travaux)➢ Fiche de synthèse➢ Analyses coûts-bénéfices (si > 2 M€ ou > 25 % montant total PAPI)➢ Analyse environnementale

11

PAPI d’intention / PAPI completle porteur de projet = quelle structure ?

➢ Collectivité : Syndicat mixte (EPTB ou EPAGE) → seules les actions et travaux portés par des collectivités sont éligibles au FPRNM

➢ Le plus souvent, dispose déjà des missions suivantes : Gestion et restauration des milieux naturels (cours d’eau, ZH, marais) Reconquête qualité de l’eau Développement des activités aquacoles Protection des espaces naturels

➢ Porte déjà un SAGE/animation de la CLE, contrat de rivière, contrat territorial...

➢ Prévoir une révision des statuts pour Nouvelles missions relatives à la lutte contre les inondations Portage du PAPI Prise de compétence GEMAPI ?

Dans le dossier : statuts ou projets de statuts

Préciser l’articulation avec la GEMAPI dans le dossier de candidature

12

PAPI d’intention / PAPI completle porteur de projet = quel rôle ?

➢ Le porteur de PAPI dépose et présente le dossier PAPI aux instances de labellisation, puis après labellisation, assure l’animation du projet.

➢ Rôle de chef de file/structure pilote qui se décline de la manière suivante lors de la mise en place du PAPI d’intention puis/ou du PAPI complet :

Animation du partenariat (rédaction de documents types, mise en place des comités techniques et des comités de pilotage…)

Pilotage des différentes phases, coordination de la commande des études stratégiques

Prise en charge de l’animateur du PAPI permettant sa déclinaison de manière uniforme sur l’ensemble du territoire

Animateur du PAPI= Interlocuteur de l’Etat, des MO et des partenaires financiers

→ A minima : 1 ETP affecté exclusivement au portage (cf. CdC PAPI)

Dans le dossier : rassurer sur la capacité du porteur à porter techniquement et physiquement le PAPI (capacité financière, moyens humains, expérience dans la gestion du RI)

Légitimité + capacité du porteur = volets importants du dossier

13

Concertation pendant l’élaboration du PAPI : les modalités de concertation des parties prenantes et la liste des acteurs associés doivent figurer explicitement dans le rapport.

Participation pendant la mise en œuvre du projet : dans la convention-cadre du PAPI, préciser les modalités et composition des COPIL et COTECH.

➢ Comité de pilotage (= instance de décision & concertation) : s’assure de l’avancement du PA (suivi des indicateurs, peut procéder à révision du PA) ; co-présidé par porteur + Etat. Réunion a minima une fois par an.

➢ Comité technique : réunit des agents techniques des financeurs, des MO, de l’Etat Assure la mise en œuvre du PAPI. Se réunit au moins 3 fois par an (de façon systématique avant le Copil)

➢ En plus : possibilité de créer un comité de concertation permettant la concertation avec les parties prenantes (sensibiliser l’ensemble des acteurs sur l’avancé de la démarche) = représentants des collectivités, des administrations, des chambres consulaires, des usagers

PAPI d’intention / PAPI completles modalités de la gouvernance

Ex. PAPI intention Garonne Girondine

Gouvernance + organisation des acteurs dans la perspective GEMAPI = volet crucial du dossier

14

PAPI d’intention / PAPI completle périmètre du PAPI

➢ Bassin de risque cohérent et pertinent au regard de la gestion des aléas (hydrauliquement → gestion coordonnée des actions sur le périmètre du PAPI, mutualisation des moyens pour meo. actions non-spécifiquement attachées à un territoire)

➢ Cohérence avec un SAGE pré-existant➢ Articulation avec les stratégies locales ➢ Cohérence avec périmètre de compétence porteur PAPI

➢ Préférable que le périmètre du porteur couvre le périmètre du PAPI à l’intérieur duquel seront mises en œuvre les actions. Sinon : nécessaire clarification.

➢ Sur ce périmètre : volonté politique collective

Dans le dossier : carte du périmètre du projet de PAPI

15

PAPI d’intention le diagnostic du territoire

Objectif = établir un état des lieux du fonctionnement du territoire au regard des inondations qui pourraient survenir et en évaluer les potentielles conséquences

➢ Dans le cas d’un PAPI d’intention

Prise en compte des événements du passé Analyse des études existantes (aléas, enjeux, gestion du RI) Analyse des enjeux Analyse des dispositifs existants, dont la prise en compte du RI dans

l’aménagement du territoire → pour affiner le diagnostic / renforcer la connaissance du risque et des enjeux en vue d’un PAPI complet : prévoir des actions (axe 1) dans le PAPI d’intention (études hydrauliques, caractérisation des enjeux, audit des actions de prévention du RI...)

Diagnostic → Stratégie → Programme d’actions

16

PAPI completle diagnostic du territoire

Le diagnostic doit permettre d’identifier les priorités locales pour l’élaboration d’une stratégie adaptée aux enjeux identifiés (prioriser les secteurs ou enjeux sur lesquels il convient d’agir prioritairement)

➢ Dans le cas d’un PAPI complet

Présentation générale du territoire : caractéristiques physiques du territoire (géologie, occupation des sols...), hydrologie et pluviométrie

Caractérisation des différents types d’aléas (inondations fluviales, ruissellement, submersion marine...) : historique des crues + dégâts, liste des arrêtés CatNat, prise en compte des études hydrauliques existantes (PAPI intention), atlas des ZI, … → définition de 3 scénarios d’inondation ; débits + hauteurs d’eau = estimation

Recensement des enjeux exposés aux inondations : estimation chiffrée des enjeux situés en ZI, caractérisation de la vulnérabilité des enjeux

Recensement et analyse des dispositifs de protection existants (degré de protection, présence d’un gestionnaire)

Analyse des dispositifs existants : prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme, PPRI, PCS/DICRIM, organisation prévision des crues...[+ Bilan mise en œuvre actions PAPI d’intention]


Cartes + tableaux de données

17

PAPI d’intention la stratégie du territoire

➢ Dans le cas d’un PAPI d’intention : stratégie à l’état d’intention= moins aboutie que dans le cas d’un PAPI complet

➢ Exemples de grands objectifs définis à partir du diagnostic : Renforcer l’information des populations sur le risque inondation et entretenir la culture du

risque Finaliser les obligations réglementaires visant les communes en matière de gestion du risque Réduire l’importance des inondations par les crues provoquant les premiers débordements Définir une stratégie de réduction de la vulnérabilité et d’amélioration de la résilience du

territoire

➢ Les actions doivent découler de la stratégie (ex. si l’amélioration de la connaissance est un objectif principal, axe 1 du PAPI sera le volet central)


18

PAPI completla stratégie du territoire

La stratégie locale doit être adaptée aux problématiques identifiées dans le diagnostic du territoire, et combiner des actions ou mesures sur plusieurs axes en fonction du diagnostic effectué. Elle doit être exhaustive, complète.

➢ Les objectifs découlent du diagnostic (en fonction de la vulnérabilité identifiée sur le territoire) : sélection des zones d’intervention, priorités

➢ Obligation de cohérence avec le SDAGE, le PGRI, le SAGE + objectifs des autres politiques publiques (Natura 2000, contrat de rivières...)

➢ En +, dans le PAPI complet : note de prise en compte du RI dans l’aménagement du territoire = examen des documents d’urbanisme au regard des risques [PLU, POS, SCOT] et préconisation d’actions pour améliorer cette prise en compte (axe 4)

➢ Élaboration / partage de la stratégie avec l’ensemble des parties prenantes pour une meilleure adhésion des MO => stratégie partagée

➢ La structure pilote du PAPI devra être associée et consultée sur les différents projets liés à l’aménagement du territoire dans le périmètre du PAPI (PPRN, SCOT, PLU, CC...) - d’où l’importance d’associer les communes/EPCI/porteurs de SCOT à la démarche PAPI


19

Le PAPI d’intention : le programme d’actions

Axe 0 : Gouvernance du PAPI Animation du PAPI : justifier a minima d’un ETP exclusivement affecté au portage du PAPI Élaboration du dossier de candidature PAPI complet Organiser la gouvernance GEMAPI

Axe 1 : Amélioration de la conscience et de la connaissance du risque Pose de repères de crue sur les communes qui n’en disposent pas & les plus exposées Pose d’échelles limnimétriques Étude hydrologique du bassin versant Étude hydraulique globale du bassin versant Étude de l’aléa submersion marine sur la commune X Étude pour améliorer la connaissance des enjeux sur le territoire Réalisation de documents de vulgarisation relatifs au RI et à sa gestion à destination du grand public

Animation auprès des scolaires avec création d’une maquette Élaboration d’une exposition itinérante Sensibilisation et formation des élus et techniciens Appui technique aux collectivités pour la réalisation/révision de DICRIM

Pas de travaux

Programme d’études et d’actions permettant d’améliorer la connaissance et la conscience du risque, de dresser des bilans (sur la prise en compte du RI dans les documents d’urbanisme, les PCS...), d’améliorer la connaissance de la vulnérabilité,et d’aider à la définition du programme d’aménagements que pourra contenir le PAPI complet.

Quelques exemples d’actions par axe... Attention : tous les axes ne sont pas forcément traités dans un PAPI d’intention (en fonction des objectifs de la stratégie)


20


Axe 2 : Surveillance et prévision des crues Amélioration de la prévision des crues (marché pour prévision hydrométéorologique) Mise en place de stations hydrométriques Accompagnement des collectivités à l’utilisation opérationnelle de la plateforme RHYTMME

Axe 3 : Alerte et gestion de crise Intégrer les échelles limnimétriques à la gestion de crise Bilan qualitatif et quantitatif des PCS Appui technique aux collectivités pour la réalisation / finalisation de PCS Réalisation d’exercices Mise à disposition d’outils d’aide à la décision (PREDICT) Mise en place de plans de gestion de circulation sur les routes à risques (protocole à intégrer

aux PCS)

Axe 4 : Prise en compte du RI dans l’urbanisme Finaliser les PPRI prescrits Réviser le PPRI pour prendre en compte la nouvelle cartographie de l’aléa inondation Achever la mise en conformité des documents d’urbanisme (CC, POS, PLU) avec le PPRI Élaboration de schémas directeurs de gestion des eaux pluviales Appui à la prise en compte du risque lié au ruissellement Lutte contre les remblais illégaux en zone inondable


Pas de travaux

21


Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes Réalisation de diagnostics de vulnérabilité (habitations / entreprises / exploitations agricoles /

ERP type campings, établissements de santé... / réseaux) Aide à l’acquisition de batardeaux à

destination des logements en RdC et commerçants

Axe 6 : Ralentissement des écoulements Étude de définition de la ZEC

Étude juridique et foncière du programme d’aménagements Réalisation d’une AMC pour choisir le scénario d’aménagement

Axe 7 : Gestion des ouvrages hydrauliques Définition des systèmes d’endiguements pertinents au vue de la compétence GEMAPI


Pas de travaux

22

Le PAPI complet : le programme d’actions

Axe 0 : Gouvernance du PAPI Animation du PAPI (Mini : 1 ETP ; Maxi : 60 k€/an) Étude sur la GEMAPI

Axe 1 : Amélioration de la conscience et de la connaissance du risque Communication : organisation de réunions publiques, exposition itinérante, pose de panneaux

d’information, plaquettes, sessions de formation à destination des élus Réalisation / finalisation de la réalisation / actualisation du DICRIM Mise à jour d’un SIG « enjeux » Mise en place de repères de suivi de l’évolution du trait de côte Pose de repères de crue

Création d’un observatoire du risque et de la vulnérabilité Campagne de levés bathymétriques dans l’estuaire

Axe 2 : Surveillance et prévision des crues Création de stations limnimétriques Mise en place d’un réseau de stations de mesure Mise en place d’un système de vigilance et d’alerte Mise en place d’un marégraphe dans l’estuaire Etude de définition pour la mise en place d’un système pour l’alerte des crues

Le programme d’actions doit associer et combiner des actions des différents axes → politique équilibrée, pas que du « tout protection ».Les secteurs identifiés à enjeux (dans le diagnostic) doivent faire l’objet d’actions (projets structurels, études, mesures de réduction de la vulnérabilité...)


23


Axe 3 : Alerte et gestion de crise Réalisation / finalisation du PCS Renforcement du système d’alerte SMS + mise à jour annuelle Test du PCS par un exercice gestion de crise Réalisation d’exercices Harmonisation des PCS et définition d’une coordination intercommunale des PCS Accompagnement pour la mise en place des PPMS, PCA et PFMS

Axe 4 : Prise en compte du RI dans l’urbanisme Elaboration de PPRI, PPRL Mise en conformité des PLU avec les PPRn Elaboration des cartes d’aléas communales Guide de prescriptions pour la gestion des eaux pluviales

Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes Diagnostics de vulnérabilité sur les habitations et préconisation de

mesures d’adaptation Réalisation des travaux prescrits dans le PPR Diagnostics de vulnérabilité sur les réseaux / entreprises /

exploitations agricoles, ERP...


Axe 5 : ambitieux et réaliste. Comparer différents scénarios : envisager des options alternatives aux aménagements des axes 6 et 7.

24


➢ Axe 6 : Ralentissement des écoulements Etude hydraulique Abaissement du déversoir Dragage de l’estuaire Aménagement d’une zone de sur-inondation Mise en place de pièges à corps flottants Bassin de rétention

➢ Axe 7 : Gestion des ouvrages hydrauliques Inventaire et diagnostic des digues prioritaires Restauration de digues Réhaussement de quais Aménagements de protection


Selon le courrier de la DGPR en date du 17 décembre 2012 relatif aux précisions concernant les critères de réal° d’une ACB :Réalisation d’une ACB/AMC pour chaque action structurelle ou groupe d’actions interdépendantes hydrauliquement (des axes 6 et 7) quand coût > 2 M€ OU > 25 % montant total du PAPI

GEMAPI : dès lors que les ouvrages devront changer de gestionnaire du fait de l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI : futur gestionnaire doit être identifié (comme co-porteur action PAPI axe 7)

Condition de financement des actions (FPRNM) : communes qui bénéficient des mesures doivent avoir PPRN prescrit ou approuvé

Attention : aucun ouvrage nouveau ne pourra être autorisé pour ouvrir

l’urbanisation à de nouveaux secteurs

Justifier les niveaux de protection

25

Formalisme des fiches-actions

Source : Aide méthodologique PAPI PSR (2012)

Source : PAPI intention Morlaix

Cf site internet du MEEM > Prévention des risques > Risques naturels > Gestion des risques inondation > PAPIDossier « Documents types pour l’élaboration du dossier de candidature »

26

Autres pièces nécessaires dans le dossier➢ Note d’analyse environnementale du PAPI (~ 15 pages)

= évaluation des impacts des travaux et aménagements sur les enjeux naturels

État des lieux du territoire sous l’angle des enjeux naturels (état des masses d’eau DCE, enjeux patrimoniaux, zones Natura 2000, ZH...)

Évaluation sommaire des conséquences potentielles des travaux sur l’environnement Justification des travaux au regard de leurs conséquences potentielles résiduelles Gouvernance et concertation

➢ Selon l’instruction du gouvernement du 14 janvier 2015 :Dans les communes couvertes par un PPRN approuvé, le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionné à la réalisation des PCS + DICRIM inclus dans les PCS + affichage des consignes de sécurité + information population (réunions) + pose de repères de crue → Liste communes couvertes / PPRN avec liste PCS (date arrêté, révisé < 5 ans), DICRIM (date mise à jour), carte repères de crue, affichage consignes sécurité, effectivité communication auprès populationPour toute commune bénéficiant d’opérations de travaux hydrauliques (axes 6 et 7) : lettre d’engagement des communes concernées dans le dossier PAPI

➢

➢ Accords de principe des co-financeurs (lettres)

Plan-type disponible sur le site du MEEM> Prévention des risques> Risques naturels> Gestion des risques inondation> PAPI

27

Autres pièces nécessaires➢ Lettres d’intention de chaque MO

de travaux ou aménagements (axes 6 et 7) mentionnant engagement par action(si possible : lettres d’intent° des autres MO)

➢ Accords de principe des co-financeurs (lettres)

➢ Fiche de synthèse du PAPI➢ Suivi du PAPI : outil web SAFPA (note technique DGPR 6 janvier 2015)

➢ Projet de convention-cadre du PAPI entre les co-financeurs et le porteur : périmètre géographique, durée de la convention, contenu du PA, échéancier prévisionnel des dépenses, modalités de concertation/d’animation...


28

Le financement des actions PAPI

➢ En plus du plan de financement indiqué sur les fiches-actions, l’annexe financière (pièce du dossier) détaille le financement par action : MO, Etat, Agence de l’eau, CR, CD

XX

➢ L’annexe 3 du CdC PAPI détaille les actions éligibles aux financements de l’Etat (BOP 181, Fonds Barnier) et les taux de financement

Nature de l'actionTaux maximumde subvention

Source de financement /

Mesure FPRNMMaîtrise d'ouvrage

Conditions d'éligibilité /observations

Animation 40% P 181Collectivitésterritoriales

Montant des rémunérations <= 60 000 € / an, toutes charges comprises

Études relatives à la connaissance des aléas ou des enjeux 50% Étude ETECTCollectivitésterritoriales

Etude bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé ou appliqué par anticipation (jusqu'au 31/12/2016 pour ce dernier cas)

Repères de crue (recherche de sites, achat et pose) 50% ou 40%Equipement de pré-

vention ETECTCollectivitésterritoriales

Communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé ouappliqué par anticipation (jusqu'au 31/12/2016 pour ce dernier cas)

Formation d’élus, techniciens, professionnels,concernant les risques naturels, accompagnant le programme d'actions

50% "Etude" ETECTCollectivitésterritoriales

Personnes à former des communes couvertes par un PPRNprescrit ou approuvé ou appliqué par anticipation (jusqu'au 31/12/2016 pour ce dernier cas)

Observatoires des risques naturels (investissement :conception, acquisition des premières données, mise enplace), sous condition d’interopérabilité avec outils nationaux


Observatoire bénéficiant à des communes couvertes par unPPRN prescrit ou approuvé ou appliqué par anticipation (jusqu'au 31/12/2016 pour ce dernier cas)

Actions d’information accompagnant le programme d'actions : réunions d’information, expositions, documents de sensibilisation...


Information bénéficiant à des communes couvertes par unPPRN prescrit ou approuvé ou appliqué par anticipation (jusqu'au 31/12/2016 pour ce dernier cas)

Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque


29

Bilan des labellisations (31/07/15)

88 PAPI labellisés par la CMI entre 2011 et 2015 dont :

34 PAPI d’intention 46 PAPI complets 8 PSR hors PAPI

Date post:	05-Apr-2020
Category:	Documents
Upload:	others
View:	3 times
Download:	0 times