L’OCM vin : le new deal viti-vinicole ? Aides à l’investissement, aides à l’export.

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OCM : 1,4 Md €… Qu’en faire?...

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OCM VIN : NEW DEAL POUR LA FILIERE VITIVINICOLE

OCM VIN : NEW DEAL POUR LA FILIERE VITIVINICOLE

«Que mes concitoyens ne s’y trompent pas : les grands progrès récemment réalisés dans la vie urbaine ne constituent pas la pleine mesure de notre civilisation; car notre civilisation repose au fond sur la salubrité, l’attractivité, la plénitude et la prospérité de la vie à la campagne.»

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Des réformes structurelles Des réformes structurelles

Une politique interventionniste :

Finance : stabilisation du système bancaireIndustrie : code de concurrence loyale et liberté de se syndiquer Chômage : programmes de grands travaux

En agriculture : un principe retenu la réduction de la production pour maintenir les cours:

Destruction des réserves et des récolteRéduction des surfaces cultivéesDistribution de subventionsRééchelonnement des dettes afin de donner du pouvoir d’achat

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Réaliser des objectifs ambitieux :Réaliser des objectifs ambitieux :

La reprise économique

Le retour à la confiance de la population

La mise en place progressive des bases de l'interventionnisme de l'État en matière :

de retraitesde conditions de travail d'aide sociale pour venir en aide aux plus démunis.

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La politique communautaire du secteur vitivinicole avant la réforme de 1999 :

1962 à 1999 mise en place de l’OCM dans le secteur vitivinicole basée sur :

• des instruments pour mieux connaître le potentiel de production• une politique de qualité pour des vins produits dans des régions

déterminées • régime des prix, d’intervention, des échanges avec les pays tiers • des règles sur la production et le contrôle des plantations • des règles sur les pratiques œnologiques et la mise en

consommation• des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits

dans des régions déterminées

OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…

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L’OCM réformé de 1999

vise des objectifs globaux du traité de Rome :• la stabilisation des marchés• l'assurance d'un niveau de vie équitable pour la viticulture

atteints au moyen d’objectifs intermédiaires :• maintenir un meilleur équilibre entre l’offre et la demande• donner la possibilité d’exploiter les marchés en expansion• permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif • abolir l’utilisation de l’intervention comme débouché artificiel pour la

production excédentaire• soutenir le marché vitivinicole• favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la

distillation de vin prendre en compte la diversité régionale • officialiser le rôle potentiel des groupements de producteurs et des

organismes de filière.


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L’OCM 1999 : une logique d’intervention

Elle repose sur des instruments (règles) concernant :• le potentiel de production• la restructuration et la econversion• les mécanismes de marché,• les groupements de producteurs et les organismes de filière• les pratiques et traitements œnologiques• la désignation, la dénomination, la présentation et la protection des

produits, les vins de qualité• les échanges avec les pays tiers.


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La réforme de 2008 = réforme en profondeur l’OCMElle repose sur la mise en place :

• de programme d’aides nationaux,• d'un régime d'arrachage sur 3 années• la refonte du système de désignation des vins de qualité et par la

prolongation jusqu'à 2018 des droits de plantation.

Les mesures d’intervention deviennent facultatives (car intégrées aux programmes nationaux)

La réforme de 2008 constitue le passage d’un système de soutien lié à des mesures d’intervention et de limitation

Harmonisation avec les réglementations horizontales existantes : • les recommandations de l’OIV • le régime des AOP/IGP (politique de qualité) • l’OCM unique (régime des échanges, règles de concurrence et

contrôles).


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Les objectifs de la réforme de 2008les mêmes que ceux du Traité de Rome et plus particulièrement :

• la stabilisation des marchés• l'assurance d'un niveau de vie équitable pour la population agricole• à ces objectifs s’ajoutent ceux de la PAC réformée de 2003

les objectifs intermédiaires suivants• renforcer la compétitivité des producteurs de vins de l'Union• asseoir la réputation des meilleurs vins du monde dont jouissent les vins

de qualité de l'Union• reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans

l'Union et dans le monde• établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires,

simples et efficaces permettant d’équilibrer l’offre et la demande • établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions• renforcer le tissu social dans de nombreuses zones rurales• garantir que l’ensemble de la production respecte l’environnement.


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La logique d’intervention :

L’OCM de 2008 prévoit quatre dispositions, à savoir : • les mesures de soutien (programmes nationaux)• les mesures réglementaires • les échanges avec les pays tiers • la réglementation régissant le potentiel de production.


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les instruments de la réforme de 2008 : 11 mesures de soutien le régime de paiement uniquela promotion sur les marchés des pays tiersl’aide à l’investissementla vendange en vertles fonds de mutualisationl'assurance récoltela restructuration et la reconversion des vignobles (id OCM 1999)la distillation des sous produits de vinifications (id OCM 1999) 3 mesures transitoires : ces mesures ont été maintenues jusqu’au 31 juillet 2012 :

• la distillation d'alcool de bouche• la distillation de crise• l'utilisation de moût de raisin concentré et de moût concentré

rectifié en vue d’enrichir les vins


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e n K € 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 A p a r t i r d e 2 0 1 4 T o ta l

B G 1 5 6 0 8 2 1 2 3 4 2 2 0 2 2 2 7 0 7 7 2 6 7 4 2 2 6 7 6 2 1 3 9 4 4 5C Z 2 9 7 9 4 0 7 6 4 2 1 7 5 2 1 7 5 1 5 1 5 1 5 5 2 6 7 9 5D E 2 2 8 9 1 3 0 9 6 3 3 2 1 9 0 3 9 3 4 1 3 8 8 6 7 3 8 8 9 5 2 0 3 1 4 7E L 1 4 2 8 6 1 9 1 6 7 1 9 8 4 0 2 4 2 3 7 2 3 9 4 5 2 3 9 6 3 1 2 5 4 3 8

E S 2 1 3 8 2 0 2 8 4 2 1 9 2 7 9 0 3 8 3 5 8 0 0 0 3 5 2 7 7 4 3 5 3 0 8 1 1 8 4 0 9 3 2

F R 1 7 1 9 0 9 2 2 6 8 1 4 2 2 4 0 5 5 2 8 4 2 9 9 2 8 0 3 1 1 2 8 0 5 4 5 1 4 6 7 9 3 3

I T 2 3 8 2 2 3 2 9 8 2 6 3 2 9 4 1 3 5 3 4 1 1 7 4 3 3 6 7 3 6 3 3 6 9 9 7 1 8 4 5 5 2 8C Y 2 7 4 9 3 7 0 4 3 8 0 1 4 6 8 9 4 6 4 3 4 6 4 6 2 4 2 3 2L T 3 0 3 7 4 5 4 5 4 5 4 5 2 4 7L U 3 4 4 4 6 7 4 8 5 5 9 5 5 8 7 5 8 8 3 0 6 6H U 1 6 8 1 6 2 3 0 1 4 2 3 8 0 9 2 9 4 5 5 2 9 0 8 1 2 9 1 0 3 1 5 1 2 7 8M T 2 3 2 3 1 8 3 2 9 4 0 7 4 0 1 4 0 2 2 0 8 9A T 8 0 3 8 1 0 8 8 8 1 1 3 1 3 1 3 8 4 6 1 3 6 7 8 1 3 6 8 8 7 1 4 5 1P T 3 7 8 0 2 5 1 6 2 7 5 3 4 5 7 6 5 9 8 9 6 5 1 6 0 6 5 2 0 8 3 3 9 2 4 3R O 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 2 5 2 6 0 0S I 3 5 2 2 3 7 7 0 3 9 3 7 5 1 1 9 5 0 4 1 5 0 4 5 2 6 4 3 4S K 2 9 3 8 4 0 2 2 4 1 6 0 5 1 4 7 5 0 8 2 5 0 8 5 2 6 4 3 4U K 0 6 1 6 7 1 2 4 1 2 0 1 2 0 4 9 2T o ta l 7 9 4 2 8 7 1 0 2 4 7 4 4 1 0 1 9 0 0 0 1 2 4 6 8 6 1 1 2 3 0 4 6 4 1 2 3 1 4 2 8 6 5 4 6 7 8 4

D o ta tio n d e s p r o g r a m m e s d ’a id e s

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Mesures de soutien et programmes

nationaux.

Conditionnalité

Echanges avec les Pays Tiers

.

Période transitoireArrachagePlantation

Compétitivité

Objectifs spécifiquesObjectifs spécifiques

Transfert au 2° pilier de la PAC en faveur du développement rural

Transfert au 2° pilier de la PAC en faveur du développement rural

Réputation

Reconquête

Gestion crise

Règles équilibre offre et demande

Préserver tradi° de la produc°

Garantir le consommateur

Respect de l’environnement

Renforcer le tissu social

Objectifs globauxObjectifs globaux

Limitation des difficultés liées à la transition des régimes

Limitation des difficultés liées à la transition des régimes

Stabiliser les marchés

Agriculture durable orientée

marchés

Niveau de vie équitable

Produits de qualité

Préserver l’environnement et le patrimoine

Favoriser le dévelt rural

Cohésion régionale

Simplifier la politique agricole

AXES 2ème

PILIER AXES 2ème

PILIER

Améliorer la compétitivité par un soutien à la restructuration,

au développement et à l’innovation

(mesures 121/123, dont

investissements)

Amélioration de l’environnement et du paysage

rural

Amélioration de la qualité de vie

en milieu rural et la promotion de la diversification

des activités économiques

Mesures réglementaires.

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L’évolutions de l’OCM confirme :

le passage d’un système reposant sur des mesures d’intervention et de limitation de la production vers un système comportant des instruments de régulation réduits et favorisant l’adaptation au marché. l’arrêt de la plupart des mesures héritées de l’ancienne PACdéveloppement de nouvelles mesuresgestion par les États membres de l’Union européenne de leur propre enveloppe nationale.les pratiques œnologiques, la politique de qualité et le régime des échanges avec les pays tiers sont alignés sur les réglementations transversales


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OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT

Evolution des dépenses de l’OCM VIN En 2009 et 2010 la quasi-totalité des dépenses est divisée entre l’arrachage et les programmes d’aide nationaux

Source DG AGRI

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OCM INVESTISSEMENTLa France est le principal Etat-membre à avoir utilisé cette mesure :


NATURE NB Dossiers Acceptés Rejetés

Dépenses éligibles

(M€)

Aide engagée

% en nb de dossiers

% en montant d'aide

Montant moyen de

l'aide

Caves particulières 2952 702 473,9 170.1 85% 57% 57 649

Caves coopératives 353 47 258.4 86.9 10% 29% 246 332

Négoce 153 42 126.8 39.1 5% 14% 255 790

Indéfini 5 37 4.8 0.8 0% 0% 160 392

TOTAL 3463 828 390 296.9 100% 100% 85 784

En LR : 77% caves particulières/ 23% caves coopératives :Source FranceAgriMer

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OCM INVESTISSEMENT : Nature des investissements :


Source FranceAgriMer

Types d’investissements% du nombre de dossiers

acceptés

Bâtiments 10%

Equipements 44%

Bâtiment + équipements 46%

En LR : 55M€ engagés soit plus de 150M€ injectés dans l’économie

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OCM INVESTISSEMENT : Nature des investissements :



Types d’investissements% du nombre de dossiers

acceptés

Bâtiments 10%

Equipements 44%

Bâtiment + équipements 46%

En LR : 55M€ engagés pour 490 dossiers

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OCM INVESTISSEMENT : objectifs des investissements :



En France, l’amélioration de la qualité est le principal objectif poursuivi par la mesure. Présente dans plus de 1 000 dossiers, elle a concentré 33% du budget de la mesure.

Objectifs des investissements % en nombre de dossiers

Amélioration de la qualité 90%

Adaptation de l'outil de production 83%

Economie d'eau et d'énergie 33%

Amélioration de la traçabilité 17%

Développement process ou produits innovants 11%

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Influence des mesures de l'OCM réformée sur la performance globale des entreprises vinicoles (échelle de -2 à +2)


Source COGEA

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Stratégies d’adaptation à la réforme de 2008 de la part des entreprises vinicoles


Source COGEA

22

Sources de financement des investissements nécessaires aux entreprises vinicoles afin de réaliser les stratégies d’adaptation


Source COGEA

23

Sources de financement des investissements nécessaires aux entreprises vinicoles afin de réaliser les stratégies d’adaptation


Source COGEA

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L’efficience des mesures appliquées au secteur du vin par rapport à leurs objectifs

stabilisation du marché vitivinicole renforcement de la compétitivitépromotion sur les marchés des pays tiers

L’efficience de l’application des mesures sous forme de programmes nationaux de soutien

concertation entre les Autorité Publiques et les représentants des divers acteurs de la filière possibilité de révision des programmes, pour une plus grande adaptation aux besoins locaux

OCM SON EFFICIENCEOCM SON EFFICIENCE

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Cohérence entre les objectifs de l’OCM-vin réformée et les principes de la réforme de PAC de 2003 ainsi que les objectifs généraux de l'UE

la définition des règles de partage entre mesures du PDR (121 et 123) et mesures de l’OCM (investissements et restructuration/ reconversion du vignoble).

Cohérence entre les mesures appliquées au secteur du vin et les mesures du développement Rural

promotion marque et promotion génériqueutilisation de moût de raisin concentré = distorsion de concurrence

OCM SA COHERENCEOCM SA COHERENCE

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OCM Programme national 2014/2018 :


2008/2012 2014/2018

Enveloppe initiale 1 187 1 403Enveloppe consommée 1 171 0

Prestations viniques 181 200Moûts concentrés 55Assurance récolte 1Restructuration 452 503Promotion pays tiers 173 250Investissements 276 450Distillation de crise 33

1 171 1 403

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OCM Programme national 2014/2018 :


15/10/2014 15/10/2015 15/10/2016 15/10/2017 15/10/2018 TOTALInvestissements 450Promotion Pays

Tiers 250

Restructuration du vignoble 503

Prestations Viniques 200

Total 280 280 280 280 283 1 403

MESURES Calendrier des paiements

Containtes politiques

Contraintes budgétaires et réglemen-

taires

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