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Loi de Finances 2016 et Loi de Finances rectificatives pour 2015

Conformément à la LPFP 2014-2019

Janvier 2016Document préparé par le cabinet Fidelia Consulting

36, rue Julienne David

44850 Saint-Mars du Désert

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Présentation du cabinet Fidelia Consulting

• Le présent document a été réalisé par le Cabinet Fidelia Consulting, conseilindépendant dont le capital appartient à 100% à ses consultants. Spécialiséen gestion financière des collectivités locales, le cabinet a réalisé plus de1.000 missions auprès de quelques 400 collectivités.

• Ses consultants sont également intervenants et formateurs auprès denombreux organismes, dont l’Association des Maires, l’ENACT, l’InstitutRégional d’Administration, l’EFE, les facultés de droit de Poitiers et deParis-Sud

• Ils sont auteurs de « Analyse financière des Délégations de Service Public »et créateurs du logiciel de prospective financière « Stratofi.com » venduactuellement à plus de 40 collectivités locales.


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• Comparaison budgétaire

• Tableaux de bord

• Production de ratios

• Consolidation intercommunalité – BP/BA


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Loi de finances 2016

et

Loi de Finances Rectificatives 2015

Conformément à la LPFP 2014-2019

Quelques chiffres clés de la loi de finances 2016


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1,5 % Taux de croissance du PIB

3,3 % Déficit par rapport au PIB

1,2 % Déficit structurel (hors impact de la conjoncture)

55,1 % Part des dépenses dans le PIB

16 milliards

Montant des économies demandées aux administrations dont

5,1 pour l’Etat et ses opérateurs

3,5 pour les collectivités territoriales

7,4 pour les organismes de Sécurité sociale

374,8 milliards Montant des dépenses nettes de l’Etat

72 milliards Déficit provisionnel 2016

96,5 % Dette publique par rapport au PIB

8 202 postes Emplois créés dans 4 ministères (Défense, Education, Justice, Intérieur)

11 milliards Baisse du montant des prélèvements sur les entreprises et les ménages


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Projet de loi de finances 2016

L’assemblée Nationale a adopté le 17 décembre 2015 la mission

« Relation avec les collectivités territoriales »

ainsi que les articles qui lui son rattachés.

• Les emprunts toxiques,

• le montant et la répartition de la DGF en 2016,

• le report de la réforme de la DGF à 2017,

• le prolongement sous conditions des incitations financières à la création des communes nouvelles,

• le gel du FPIC pour la métropole du Grand Paris et du FSRIF,

• Le FCTVA

• le baisse de la cotisation acquittée par les collectivités au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)


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Ces derniers concernent notamment :

Le montant et la répartition de la DGF en 2016

Dans les faits, pour le bloc communal, lesrègles de répartition de 2015 sont reconduitesen 2016 après certains ajustements liés à lapopulation. Notons toutefois une baisse de9,6% représentant une diminution de 1,6%des recettes totales et 1,89% des RRF 2014.

Avec la même clé de répartition.

Nouvelle baisse de 3,67 milliards d’Euros(dont 2,071 M€ pour le bloc communal).

mais avec une nouvelle assiette de calculdes recettes réelles de fonctionnement(RRF) de l’année N-2 qui inclut :

• les budgets annexes des servicespublics autres que les SPIC » jusque-là,seuls les budgets principaux étaientpris en compte.

• que cette assiette de calcul des RRFsera désormais minorée desremboursements des frais defonctionnement entre uneintercommunalité et ses communesmembres.


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Les dotations de l’Etat

La répartition entredifférents niveaux decollectivités et entrecommunes etintercommunalités sera lamême que celle du PLF2015, à savoir un montantproportionnel au volume desRRF de chaque niveau decollectivité (soit une baissede 2,0 milliards d’euros pourle bloc communal, de 1,1milliard pour lesdépartements et 451 millionspour les régions).


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Mais face à cette nouvelle assiette, le gouvernement aproposé une double garantie concernant les effetscumulés de la réforme de la DGF et de la baisse desdotations sur l’évolution de la DGF. Ainsi :

• cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25 % des RRF d’une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ;

• à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d’une année sur l’autre, plus de 10 % des RRF

La DSU et la DSRprogresseront respectivementde 180 et 117 millionsd’euros, soit environ +5,2%

Enfin, sont également fixéespour 2016 les modalités derépartition de la DGF pourles métropoles du GrandParis (MGP) et d’Aix-Marseille-Provence (MAMP).


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Le montant et la répartition de la DGF en 2016

Le report de la réforme de la DGF à 2017

Report au 1er janvier 2017 de l’art. 58.

Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 juin 2016, un « rapport circonstancié » sur ce dossier majeur et à mi-octobre un document consensuel.

A noter que le volet de la réforme concerne :

la péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) est gelée jusqu’en 2017.

Les notions de DSU et DSR « cible » persisteront en 2016.


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La réforme « est nécessaire pour rétablir de l’équité et de la justice dans l’attribution desressources des collectivités et doit se faire sur des bases de grandes transparences », propos duPremier Ministre (3/11/2015)

L’article 58 fixe une architecture et des modalités de répartition de la DGF pour 2017, qui seront largement

remaniées au cours du premier semestre 2016 en fonction de l’évolution de la carte intercommunale en

2016.

La DGF 2017 communale

Elle sera répartie en 3 fractions :

Dotation de base : 75,72 €/hbts(en fonction d’un montant unitaire par hbts DGF, identique pour toutes les communes quelle que soit leur population)

Dotation de ruralité : 20 €/hbts(sur la base de la densité démographique des communes (Pop. DGF), soit inf. à 75% de la densité moyenne de population française). Le pays de Retz = 158 hbts/km² . La densité en France (2015 Insee) est de 118, soit, si 75% = 88,5 hbts/km².

Ne peut pas excéder 4 fois le montant de la dotation de base, soit 302,88 €/hbts.

Dotation de centralité : entre 15 et 45 €/hbts

(tenant compte des charges de centralité, appréciées au niveau local, càd d’un ensemble intercommunal constitué par un EPCI et l’ensemble des communes membres). Charges résultantes de l’utilisation de leurs équipements par les habitants de communes voisines.

Dotation de centralité (1)

• Éligibilité : ensembles intercommunaux et communes de plus de 500habitants n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre

• Répartition entre ensembles intercommunaux et communes éligibles:

• De 15 € à 45 € par habitant en fonction croissante de lapopulation DGF

• Relation logarithmique entre 5 000 et 500 000 habitants

• Partage entre EPCI et communes-membres

• Entre l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes-membres

• en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) plafonnéà 0,4

• Entre les communes-membres

• en fonction du rapport porté à la puissance 5 entre lapopulation de chaque commune et la population de l’EPCI

• Intégralité aux communes isolées ou appartenant à un EPCIn’appliquant pas la fiscalité professionnelle unique


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Réforme de la dotation forfaitaire des communes(2)• Dotation de centralité (2)

• Partage dérogatoire entre EPCI et communes-membres

• Identification d’une « fraction » de la dotation forfaitaire des communes etde l’EPCI correspondant à la dotation de centralité théorique

Deux répartitions alternatives possibles décidées avant le 30 juin

À la majorité des deux tiers du conseil communautaire

• En proportion du CIF pour l’EPCI

• Au prorata des dépenses réelles d’équipement entre les communes

• Sans que cela puisse entraîner une minoration de plus de 30 % de ladotation théorique due à chaque bénéficiaire

A l’unanimité du conseil communautaire

• Librement

Compensation de la part salaires (CPS)

Évaluation maintenue pour calculer le potentiel fiscal

• Indexation annuelle de la dernière dotation connue en fonction ducoefficient d’évolution cumulé de la dotation forfaitaire de la commune

• Ajustement de la dotation forfaitaire spontanée

• Dotation forfaitaire nulle en 2015 :

• Nouvelle dotation forfaitaire divisée par deux en 2016

• Limitation à la hausse et à la baisse de la dotation forfaitaire spontanée

• Ni inférieure à 95 %

• Ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente

• Ajustement du montant de la dotation forfaitaire

Après écrêtement et contribution au redressement des finances publiques, le montant de la dotation forfaitaire de l’ensemble des communes est gelé en valeur

• La fixation a priori de moyennes par habitant n’assure pas d’obtenirautomatiquement, pour l’ensemble des communes, des attributions égalesau montant assuré

• Taux d’ajustement appliqué à l’issue de la répartition de la dotationforfaitaire spontanée et des garanties


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La DGF 2017 intercommunale

Fusion de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation.

Répartie en 3 fractions :

• Composante péréquatrice

• Composante favorisant l’intégration

• Dotation de centralité calculée au niveau du territoire qui revient à l’EPCI

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est pris en compte dans le calcul de la part de la dotation de centralité qui revient aux EPCI et pour la répartition de la dotation d’intégration et de mutualisation.


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Est supprimée :La Dotation Nationale de

Péréquation (DNP) avec reversement

au profit de la DSR et de la DSU

En conclusion :

La somme des dotations

forfaitaires est ajustée de manière à

être égale au montant de la

dotation forfaitaire perçue l’année

précédente par l’ensemble des

communes à + ou – 5%

Evolution du FPIC en 2016

Progression de 220 millions d’Euros par

rapport à 2015,

soit +22%

En ce qui concerne la répartition du FPIC au sein desintercommunalités prévoit qu’à compter de la transmission de laproposition de répartition libre approuvée par l’EPCI, chaquecommune dispose d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. Adéfaut, son avis sera réputé favorable.

Idem pour la répartition des Attributions de Compensation (AC).

Néanmoins, une jauge protectrice est conservée puisque lamajorité exigée au niveau de l’EPCI est celle des 2/3 descommunes représentant au moins 50 % de la population, ouinversement.


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Montée en puissance de la

péréquation horizontale

Il sera désormais possible pour uneintercommunalité d’exonérer decontribution au FPIC ses communesles plus défavorisées.

Le différentiel sera prise en charge parl’interco et/ou les communes les plusfavorisées.

La LF 2016, impose l’exonération detoutes les communes éligibles à la DSU etdont le potentiel financier par habitantest inférieur au potentiel financier moyenpar habitant de leur strate.

Le différentiel sera réparti entre lescommunes membres en fonction de leurcontribution respective au FPIC.

A l’inverse, les 250 premières communes éligibles àla DSU cible bénéficieront d’une attribution autitre du FPIC, indépendamment de tout accordlocal si l’intercommunalité est attributrice du FPIC.

Une commune, contribuant au FPIC dans son ancienne interco, mais intégrant une nouvelle commune non contributrice, reversera chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40 % de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de Dotation de Solidarité Communautaire.


16

Evolution du FPIC en 2016

Fonctionnement du FPIC

En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros [soit une augmentation de 220 millions d'euros par rapport à 2015].

À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.


17

Introduction d’« une garantie de sortie

dégressive » sur trois ans (90 %, 75 % et

50 % du montant perçu en 2015) pour les

ensembles intercommunaux et les

communes isolées qui perdraient leur

éligibilité au FPIC en 2016 afin de limiter

les effets de la création des métropoles du

Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence.

FCTVA


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Récupération du FCTVA sur les dépenses liées à l’entretien à compter du 1er janvier 2015 :

• des bâtiments publics

• de la voirie

Récupération du FCTVA sur les dépenses d’investissement dans le cadre France très haut-débit à compter du 1er janvier 2016

L’objectif 2016 et années suivantes :

• Accompagner l’effort d’entretien et de réhabilitation du patrimoine.

• Préserver l’épargne brute des collectivités

Maintien du taux de FCTVA à 16,404%

à compter du 1er janvier 2016, les

sommes versées par le FCTVA pour le

remboursement de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée acquittée sur les dépenses de

fonctionnement seront inscrites à la

section de fonctionnement du budget.

Une taxation progressive aux impôts locaux dès 2015

Maintien de l’exonération de Taxed‘Habitation et de Taxe Foncière sur lespropriétés bâties des personnes âgées,veuves ou handicapées en 2015 et en2016.

Lissage sur 5 ans du paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables.

Fixation d’un mécanisme général permettant de lisser les ressorts d’imposition consécutifs à la perte du bénéfice d’exonérations de fiscalité locale dont bénéficient sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves ou en situations de handicap ou d’invalidité.


19

Revalorisation forfaitaire des valeurs

locatives de 1% en 2016

Minoration des allocations

compensatrices de fiscalité locales

évaluée à -5,4%

La fiscalité directe locale

Le prolongement sous conditions des incitations financières à la création des communes nouvelles

Le bonus est prolongé jusqu’au 30 septembre 2016, à condition que les délibérations soient prises avant le 30 juin 2016.

Maintien de ce dispositif pour une commune seule rejoignant une commune nouvelle créée en 2015, sans relance du délai de 3 ans.

Pour les communes nouvellesissues d’EPCI, le plafond estfixé à 15 000 habitants.

• En revanche, suppression à compter du 1er janvier 2016, de la dotation de consolidation accordée aux EPCI qui se transforment en commune nouvelle

• Conservation du seuil du bonus de 5% de DGF pour la strate 1.000/10.000 hbts

• L’exonération de baisse des dotations pendant 3 ans est plafonnée aux communes nouvelles de -15.000 hbts


20

Autres dispositions

CNFPT

La baisse de la cotisation acquittéepar les collectivités au profit duCentre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT)

• Maintien du critère des 20% de formation des élus sur la base émoluments

• Baisse du taux de 1% à 0,9% dès le 1er janvier 2016

Loi SRU et péréquation verticale (nouvel art. après l’art. 58)

Concerne les 218 communes se trouvant en état de carence par rapport à leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux.

Ces communes ne pourront plus bénéficier ni des dotations de péréquation verticale, ni du FPIC.


21

Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

un amendement permet aux collectivités d’inscrire en

section fonctionnement les crédits de la dotation

politique de la ville.

• Précise les majorités qualifiéesrequises pour un certain nombrede délibérations des organesdélibérants des EPCI à fiscalitépropre en réaffirmant qu’ellessont fondées sur les suffragesexprimés.

• Précise que la DETR peutfinancer des équipements sportifs.

• Maintien du fonds de soutien de800 millions d’Euros en faveur del’investissement du bloccommunal.

Introduction ou reconduction de 3 aides financières pour les communes qui :

• souhaitent étendre les horaires deleurs bibliothèques publiques;

• doivent héberger en urgence oureloger des personnes dans le cadredu fonds d’aides pour le relogementd’urgence;

• ou acquièrent des équipementsnécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique.


22

Autres dispositions

Autres dispositions

Versement transport

Le bénéfice du dispositif de remboursement afin

de compenser les pertes de ressources issues du

versement transport est étendu à l’ensemble des

autorités organisatrices concernées : autorités

organisatrices de la mobilité, syndicat des

transports d’Ile-de-France, métropole de Lyon,

Sytral, syndicats mixtes de type « SRU » ainsi que

les syndicats de transports classiques.

Exonération de versement transport pour

certaines PME


23

Les emprunts toxiques

Lorsque le paiement par une collectivité éligible

au fonds de soutien pour sortir des emprunts

toxiques de la part de l’IRA restant à sa charge

après prise en compte de l’aide du fonds nécessite

le recours à un endettement supplémentaire, les

députés ont prévus désormais que le taux maximal

applicable à ce nouvel emprunt sera « égal au taux

de rendement de l’obligation assimilable du Trésor

de maturité la plus proche de la durée de vie

moyenne initiale de l’emprunt structuré faisant

l’objet de la renégociation, constaté à la date à

laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré

de 150 points de base. »

Création d’un fonds national des aides à la pierre : 500 M€ pour la construction de logements sociaux

Une réforme de la TEOM :

• Permet de financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les dépenses afférentes à la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères,

• la faculté d'exonérer de TEOM les locaux assujettis à cette redevance spéciale,

• expérimenter la mise en place d'une part incitative dans la TEOM sur une ou plusieurs portions de leur territoire


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Autres dispositions

Des ajustements relatifs :

• à la transmission d’information entre les services de l’Etat au sujet du FCTVA,

• aux procédures d’harmonisation fiscale lors de la création d’une commune nouvelle,

• à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

dont l’application est prévue en 2017,

Un correctif au dispositif de majoration de la taxe

sur le foncier non bâti en zone tendue : allègements

fiscaux pour les contribuables et des capacités de

modulation au profit des assemblées locales.

La neutralisation budgétaire des amortissements des

subventions d’équipement versées, par inscription d'une

dépense en section d'investissement et une recette en

section de fonctionnement.

NOTE DE CONJONCTURE

Des

Communes de 3.000 à 20.000 habitants

Enquête effectuée par les consultants de Fidelia Consulting auprès de 500 communes


25

L’objectif national d’évolution de la dépense publique locale

Catégories de collectivité Taux de 2016

collectivités locales et leurs groupements 1,2 %

dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,6 %

EPCI à fiscalité propre 0,6 %


communes 1,2 %

dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3%

départements 1,9 %


régions 0,4 %


Pour 2015, l’objectif a été fixé à 0,5 % pourl’ensemble des dépenses et 2 % pour lesdépenses de fonctionnement. Selon lesinformations disponibles en septembre2015, cet objectif serait respecté.

Pour 2016, le gouvernement a retenu unobjectif plus élevé qu’en 2015, à savoir 1,2% dans son ensemble, dont 1,6 % pour lesdépenses de fonctionnement.

Mais, nouveauté de 2016, l’objectif estdécliné par niveaux de collectivités et pourles EPCI à fiscalité propre.


26

- 7,3% en raison d’une faible hausse des recettes de fonctionnement (+0,6%) et

malgré le net ralentissement de la croissance des dépenses de fonctionnement (+1,8%)


27

Note de conjoncture nationaleEn France métropolitaine

(3.000 à 20.000 hbts)

Synthèse

Les investissements diminuent de façon significatives

Après un recul de 16,4 % en 2014, les

investissements des collectivités

locales devraient encore baisser de

6,2 % en 2015.

Les charges de personnel Progression de 4,4% en 2015

Le recours à l’endettement se

maintient

-1,1% pour l’encours de dette en 2014

avec une prévision de +2,5% en 2015

Nouveau recul de l’épargne brute qui

aboutira à un repli de l’épargne brute

de 5,5% par an en moyenne jusqu’en

2017.

Les ratios comparatifs communes de 3.000 à 20.000 hbts(Source : Fidelia Consulting à partir des données retraitées par le logiciel de stratégie financière Stratofi.com)

Les Ratios Ratio désendettementRatio

d'endettementTaux d'EB Taux d'EN

Taux

d'investissement

Capacité

d'autofinancement

nette des

investissements

012/73111 012/RRF

Les seuilsentre 10 et 12

années<20% > 15% > 7% > 35% > 30%

entre 65% et

100%<50%

Année 2011 3,58 années 10,67% 27,13% 18,58% 47,11% 49,76% 92,04% 32,21%

Année 2012 3,45 années 11,52% 27,06% 16,39% 49,08% 55,20% 90,92% 33,34%

évolution entre 2011 et 2012 en % -3,6% 8,04% -0,25% -11,76% 4,19% 10,94% -1,22% 3,51%

Année 2013 4,52 années 10,17% 22,58% 14,09% 52,13% 56,94% 90,28% 35,09%

évolution entre 2012 et 2013 en % 31,0% -11,74% -16,58% -14,04% 6,20% 3,15% -0,70% 5,25%

Année 2014 5,54 années 12,93% 18,54% 8,45% 52,41% 79,38% 97,69% 37,97%

évolution entre 2013 et 2014 en % 22,6% 27,18% -17,90% -40,02% 0,54% 39,39% 8,21% 8,18%

Explications entre 2013 et 2014 Dégradation Dégradation Chute Chute Dégradation Amélioration Dégradation Dégradation


28

MERCI DE VOTRE ECOUTE


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