1
MEMOIRE SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR N’DIAYE
L’économie de la fonctionnalité : une
solution pour réduire les déchets à la
source et intégrer la responsabilité
élargie des producteurs.
Pierre LARIBLE
28/02/2011
Université Montpellier I
Master II professionnel droit et gestion de l’environnement et du développement durable.
2
Table des matières
I. Présentation casuistique de l’économie fonctionnelle selon l’objectif recherché. ..... 10
A. La maximisation de l’usage des unités fonctionnelles, une démarche économique. 10
B. La recherche de la performance, un pas de plus vers le respect de l’environnement.17
II. L’impact environnemental de l’économie fonctionnelle : un cycle vertueux pour la
minimisation de production des déchets. ............................................................................. 25
A. Les moyens à disposition des pouvoirs publics pour promouvoir l’économie de la
fonctionnalité : l’illustration du secteur des huiles usagées industrielles. ............................ 25
B. Au-delà de la responsabilité élargie du producteur, la gestion optimale de fin de vie
du déchet dans le cadre de l’économie circulaire. ................................................................ 34
3
Avant propos et remerciements :
Suite à des recherches pour un précédent mémoire, j’ai découvert l’existence d’un modèle
remettant en cause d’efficience de l’économie industrielle classique.
Souhaitant travailler dans un cabinet de conseil en développement durable, je porte à ce sujet
un intérêt particulier. Il demande une réflexion constante, une amélioration continue de nos
comportements, dans le but de trouver des solutions de protection de l’environnement avec
les activités des entreprises et des collectivités.
L’orientation de ce mémoire est nécessairement économique mais elle va au-delà, dès lors
qu’il est question de développement durable. Aussi, avoir l’opportunité de traiter ce sujet au
travers des déchets est d’autant plus intéressant. Si le thème principal n’est pas le déchet
stricto sensu, ce modèle a pour objectif, la limitation de la production à la source des déchets,
l’optimisation du cycle de vie du produit et sa gestion de la fin de vie. La notion de déchet est
sous-jacente à chaque étape de la vie du bien.
La production d’énergie est la pierre angulaire de toute société, son utilisation doit être
efficace pour la pérennité d’un système, de faire plus avec moins tout en restant performant.
Le manque d’ouvrage consacré à l’économie de la fonctionnalité est la principale difficulté
dans la rédaction de ce mémoire, cependant cela m’a permis d’en faire une force de
proposition pour valoriser les actions de ce modèle et une réflexion sur le devenir des déchets
au sens de l’article L541-1 II du code de l’environnement.
Je tiens à remercier tout particulièrement Monsieur DEVLETIAN pour ses précisions et
conseils concernant les moyens d’action à disposition des pouvoirs publics.
4
INTRODUCTION .
La gestion, la maîtrise des déchets est une problématique internationale et intemporelle,
moteur de recherche et d’innovation.
Aujourd’hui, l’objectif est de réduire nos impacts négatifs sur l’environnement, d’avoir une
attitude la plus neutre et responsable possible. Au regard de certaines études scientifiques, il
n’est plus question de réparer les dommages mais de les atténuer1. En effet, ces dernières
décennies, l’empreinte que nous laissons est de plus en plus marquée et les destructions
occasionnées à la terre, « monde fini »2, ne sont plus acceptables.
C’est pourquoi, certains auteurs dont Dominique Bourg3 militent pour un changement de
modèle économique, cela passe par une modification de la consommation, et indubitablement
du système de production. C’est en ce sens que l’économie de la fonctionnalité peut être une
réponse pour lier les piliers du développement durable.
Il est important de garder à l’esprit que l’économie de la fonctionnalité est un système d’éco-
conception, elle doit être comprise et analysée (au travers de ce travail) comme un moyen de
limiter la production de déchets à la source et de favoriser la décroissance4.
Origine du modèle – La notion d’économie de la fonctionnalité est relativement récente, elle
a émergé à la suite du rapport Meadow de 1972 « Halte à la croissance », qui était un
message d’alerte sur l’utilisation effrénée des ressources naturelles et donc de la dégradation
des conditions de vie de l’environnement, du patrimoine biologique5.
C’est dans ce contexte que le facteur 4 émerge. Il favorise une dématérialisation de
l’économie, c’est-à-dire diviser la consommation des ressources naturelles par deux, tout en
produisant deux fois plus. Ce principe est le fondement de l’écologie industrielle, dont
l’économie de la fonctionnalité fait partie, il va à l’encontre de l’économie industrielle
classique.
Les producteurs intéressés par les objectifs de ce principe doivent être capables de s’adapter
aux changements de production et d’investir dans de nouveaux procédés. Ainsi, un industriel
automobile désireux de produire des véhicules moins polluants ; un spécialiste proposant une
1 Voir, ANNEXE 1 : Rythme d’élimination des gaz a effet de serre 2 BOURG D., WHITESIDE K., Vers la démocratie écologique Seuil 2010 p.29 et s. 3 Professeur à la faculté des géosciences et de l’environnement à l’université de Lausanne. 4 La notion de décroissance est née de Nicholas Georgescu-Roegen, qui favorise un modèle économique différent de la « course à la productivité ». Pour approfondir le sujet, se reporter à l’ouvrage de Nicholas Georgescu-Roegen « La décroissance. Entropie - Écologie – Économie » (1979) 5 Code de l’environnement L411-1.
5
solution de rénovation de bâtiment écologiquement neutre ; une production agricole orientée
vers les produits bio, demande de la part de ces acteurs une réorganisation de leurs activités6
et donc des investissements.
Le rapport d’alerte et le facteur 4 sont à l’origine d’un grand nombre de modèles dont le
«Functional services economy » de Walter Stahel et Orio Giarini détaillé au travers de
l’ouvrage « Les limites du certain ». Pour la première fois depuis la révolution industrielle,
l’économie classique est repensée, la finalité étant de vendre l’utilisation d’une unité
fonctionnelle. Il suivra de cette première initiative, le Product – Service – Systems (PSS),
allant quantitativement au-delà, en optimisant le nombre de services et produits impliqués.
Cela permettra d’introduire les deux nuances de l’économie de la fonctionnalité, celles qui
favorisent la performance et/ou l’usage d’une unité fonctionnelle.
Définition de l’économie fonctionnelle – L’économie de la fonctionnalité vise à :
« (…) optimiser l’utilisation ou la fonction des biens et services, se concentre sur la gestion des
richesses existantes, sous la forme de produits, de connaissances ou encore de capital naturel. L’objectif
économique en est de créer une valeur d’usage la plus élevée possible pendant le plus longtemps
possible, tout en consommant le moins de ressources matérielles et d’énergie possible. Le but est
d'atteindre ainsi une meilleure compétitivité et une augmentation des revenus des entreprises »7.
Cette définition met en exergue plusieurs éléments qui sont généralement perçus comme
antagonistes, il s’agit de la protection de l’environnement et de la maximisation du profit
(orientée sur une hausse du chiffre d’affaire). Cela induit la question de la responsabilité des
producteurs, de l’efficacité environnementale, et implique par la même, une modification de
penser, les échanges et l’économie en générale.
Le producteur d’un bien devient le fournisseur d’une unité fonctionnelle d’usage ou de
performance, et le consommateur devient un utilisateur. Alors que le marché classique,
industriel, promeut un système d’équilibrage de l’offre et de la demande sans prendre
parfaitement en compte les utilités des acteurs, l’économie de la fonctionnalité va permettre
au producteur d’être responsable de son bien tout au long du cycle de vie, « du berceau au
tombeau ».
Cela amène deux réflexions. Tout d’abord, les unités fonctionnelles sont inscrites au bilan
comptable de l’entreprise comme un capital. Pour la viabilité de son entreprise, le producteur 6 Le lecteur intéressé peut se reporter à l’ouvrage de McDonough W. « Cradle to Cradle : remaking the waywe make things ». 7 STAHEL W. R., The performance economy, ed.2006
6
va chercher à gérer efficacement le cycle de vie de son capital. Il sera encouragé à maintenir
en bon état de marche l’unité fonctionnelle et à en favoriser le réemploi8. Cela est une remise
en cause de la fin de vie programmée des biens vendus par les producteurs en économie
industrielle. Le consommateur quant à lui, va désirer maximiser son utilité par une garantie de
satisfaction des unités fonctionnelles, et non plus par la possession de biens.
Ensuite, cela permet de répondre à une problématique récente, celle de la responsabilité
élargie des entreprises9 pour gérer la fin de vie du produit. Dans ce modèle, le producteur
reste le propriétaire du bien et aura l’obligation de traiter et gérer les déchets. Il faut par
ailleurs noter que le prix proposé10 à l’utilisateur intègre le traitement de fin vie des unités
fonctionnelles.
La nature du contrat - Une précision s’impose. Au-delà de la définition économique, quelle
sera la nature de la relation contractuelle qui liera le producteur fonctionnel aux clients ? Il
n’y a pas de réponse parfaite, de « contrat type », chaque entreprise en fonction du service
rendu, rédigera des clauses différentes, notamment liées aux conditions d’utilisation du bien.
Néanmoins, une caractéristique devrait se retrouver dans la plupart des contrats, elle concerne
la durée de ceux-ci. En effet, s’inscrivant dans une logique de développement durable et
d’optimisation du cycle de vie, ce modèle doit pouvoir perdurer sur le long terme et avoir
vocation à se renouveler une fois le terme échu.
Ainsi, ce contrat se rapprocherait de la location, dans le sens où le client n’a pas la propriété
du bien. Une nuance est à apporter quant à la notion de la restitution du bien en « bon état »,
que l’on retrouve dans le bail. Dans le cas présent, si le client doit agir en « bon père de
famille » pour ne pas causer une usure prématurée à l’unité fonctionnelle, il n’a pas pour
autant l’obligation de le restituer dans un état de marche. En ce qui concerne le producteur, il
8 Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ; Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010 9 « Les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme ». http://www.developpement-durable.gouv.fr/Fillieres-responsabilite-elargie.html visité le 17 janvier 2011 à 17h30 10 Le prix est rattaché à la valeur d’utilisation d’une unité fonctionnelle. Cette valeur sera déterminée au regard des fonctions du bien produit, de sa durée de vie ainsi que de l’ensemble des coûts associés (par exemple la maintenance).Sont alors considérés l’ensemble des coûts du cycle de vie du bien, c'est-à-dire pas uniquement de sa production.
7
s’engage à un résultat, c’est-à-dire fournir l’usage et/ou la performance d’une unité
fonctionnelle ainsi qu’un service de maintenance.
La définition juridique de la notion de déchet – Comme susmentionné, l’économie de la
fonctionnalité a des objectifs avant tout économiques. Initialement, les buts recherchés
étaient d’une part, de maximiser son profit et d’autre part, de minimiser le capital utilisé, c'est-
à-dire les ressources naturelles, l’énergie et indirectement la production de déchets. Au regard
de l’article L.541-1 II du code de l’environnement, est un déchet :
« tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance,
matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à
l’abandon ».
Ainsi, l’économie de la fonctionnalité optimise la valeur marchande de ce qui est créé, par un
service de maintenance optimal (changement et réparation des pièces défectueuses ou usées)
limitant la production d’externalités11, et de déchets au sens de l’article L.541-1 II du code de
l’environnement.
Ce modèle est un perfectionnement de l’économie circulaire12 (ou écologie industrielle)
comprise comme un écosystème. Cela signifie qu’il faut comprendre comment les extrants
d’une entreprise peuvent se transformer en intrants pour une autre.
A titre d’illustration, il est souvent fait référence à la ville danoise de Kalundborg où six
industriels non concurrents et la municipalité ont contractualisé l’échange de leurs déchets13 et
favorisé de nouvelles activités (la centrale électrique ne déverse pas l’eau utilisée pour
refroidir le système dans la mer mais dans des parcs d’aquaculture). Plus récemment, les
groupes Sita UK et Cynar PLC ont mis en œuvre un processus de transformation du plastique
en gazole14 à échelle commerciale.
En outre, pour que ce modèle soit favorable à l’environnement par une baisse de
consommation de matière première et d’énergie, il faut être capable de prévoir et de maîtriser
11 En économie, « (…) les externalités sont les décisions d’un agent économique qui affecte un autre agent en dehors du marché. Ainsi, l’externalité n’est pas prise en compte par le système de prix et elle n’est pas intégrée dans les décisions de l’agent qui en est responsable » BONTEMS P. & ROTILLON G., l’économie de l’environnement, col. Repères 2010 p.51 12 Voir notamment Alternatives Economiques Hors-série n° 083 - décembre 2009 13 Voir ANNEXE 2 : un exemple d’économie circulaire. Ces déchets sont depuis l’ordonnance du 17
décembre 2010 des sous-produits. 14 http://www.inspire-institut.org/sita-uk-transforme-le-plastique-en-gazole.html visité le 5 janvier 2011 à 16h40.
8
l’effet rebond. Cet effet est une conséquence des automatismes de l’économie classique. Suite
à une innovation permettant de produire la même quantité de biens mais avec une quantité
d’énergie moins importante, le prix du produit diminuera. Cela aura pour effet de rendre le
bien plus attractif, ce qui provoquera une hausse de la demande et de la production. En
d’autres termes, les avantages initiaux d’une innovation sont contrebalancés par une
augmentation de la demande.
L’approche française du modèle - Concernant la France, des réflexions ont été menées pour
appréhender l’impact écologique et économique de ce modèle. Ainsi, le Grenelle de
l’environnement est à l’origine de la création d’un groupe d’étude « chantier 31 » ayant pour
objectif d’analyser les capacités en terme de développement durable de l’utilisation de ce
système à une plus grande échelle.
Le groupe a privilégié une approche casuistique des entreprises fonctionnelles. Il ressort des
études que ce modèle est avant tout performant dans une relation entre professionnels (B to
B15) mais connait des difficultés avec le consommateur lambda (B to C16).
Il sera question dans la suite de l’exposé de traiter des relations B to B, et de développer
succinctement les difficultés (notamment d’ordre contractuel) que connait ce modèle en B to
C.
Toutefois, dans quelle mesure l’économie de la fonctionnalité permet-elle de limiter la
production des déchets à la source ? Peut-on maitriser l’effet rebond ? Ce modèle est-il un
moyen d’inclure la responsabilité du producteur ?
Par conséquent, et sans avoir la prétention de pouvoir répondre à l’ensemble de ces questions,
ce mémoire aura pour objet de démontrer que ce modèle est pérenne (I ), qu’il est un moyen
parmi d’autres de limiter la quantité de déchets produits et donc de préserver conjointement
l’économie et l’environnement (II ).
Les développements de la première partie sont des exemples de deux conceptions d’économie
de la fonctionnalité, afin d’expliquer les démarches économiques du producteur fonctionnel.
15 Business to Business, c'est-à-dire un rapport entre professionnel. 16 Business to Consumer, relation entre un professionnel et un consommateur.
9
Malgré une origine économique orientée vers le profit, les enjeux environnementaux - en
termes de maitrise des ressources naturelles, d’énergie (productrice de déchet) et de gestion de
fin de vie intégrée – existent et doivent être soulevés.
C’est pourquoi, la seconde partie s’attachera à évaluer les conséquences environnementales de
la mise en œuvre de ce modèle, en proposant des voies d’actions fonctionnelles ainsi qu’en
favorisant la mise en réseaux des acteurs économiques.
10
I. Présentation casuistique de l’économie fonctionnelle selon
l’objectif recherché.
La mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité dans un rapport B to B peut avoir pour
objectif de maximiser l’usage d’une unité fonctionnelle (A) – où l’offre est indissociable de
l’unité fonctionnelle - ou alors de parvenir à une performance (B) – l’intérêt est la finalité, le
résultat quelque soit l’usage.
A. La maximisation de l’usage des unités fonctionnelles, une
démarche économique.
Ne plus vendre la propriété d’un bien mais son usage en proposant des prestations de services,
exige une souplesse d’esprit au regard de ce qui est martelé depuis des décennies : la société
de consommation favorise la croissance et l’accumulation de richesses.
La définition de l’usage : Les exemples qui vont être présentés sont tournés vers l’usage
d’une unité fonctionnelle. C'est-à-dire que le chiffre d’affaire dépendra de l’usage d’un
produit, auquel correspond un service et un taux d’usage. Cette notion est proche de la
location ou de la mutualisation, cependant elle se différencie de la performance au regard des
objectifs finaux poursuivis.
Un exemple de réussite : XEROX – Une entreprise est habituellement reconnue17 comme
le pionnier d’un business modèle fonctionnel de l’usage, il s’agit du groupe XEROX18. Cette
entreprise est spécialiste dans la production d’imprimantes et d’appareils de reprographie
recouvrant l’éventail des opérations de scan, fax, photocopie. Ici, l’économie de la
fonctionnalité se dessine grâce à une capacité de dissocier les machines, pour pouvoir changer
en cas de panne un seul élément et non l’ensemble de l’outil. Cette vision, rationnelle, ne fait
pourtant pas l’unanimité, elle n’en n’est qu’à ces balbutiements.
Une précision quant au principe de la responsabilité élargie du producteur s’impose. XEROX
est intégrée à la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), donc même si elle
vendait le bien et non l’usage, elle conserverait l’obligation d’assumer la collecte et le
17 L’économie de la fonctionnalité, un plus pour l’environnement ? Grenelle – Chantier n°31, 21 octobre 2008. 18 http://www.XEROX.com/ visité le 6 janvier 2011 à 13h15.
11
recyclage des déchets EEE mis sur le marché après le 13 Août 200519 conformément au
principe pollueur payeur. Aujourd’hui, ce n’est pas sur ce point que le groupe se différencie
de ses concurrents.
Cependant, XEROX a mis en place « XEROX Office Service », dans le but d’acquérir
d’anciennes machines et d’agrandir leurs possibilités de maintenance, d’assurer une durée de
vie plus longue des produits. C’est notamment en cela que le groupe s’éloigne de la politique
de ses concurrents.
Selon le rapport du Grenelle de l’environnement : « 72% des revenus de XEROX proviennent des solutions après vente et financement qui incluent les contrats de maintenance ainsi que les loyers de leasing opérationnel »20.
L’activité principale de cette entreprise n’est plus la production de biens mais leur
maintenance, d’allonger leur durée de vie et ainsi de limiter les déchets (notamment par le
recyclage21 des cartouches d’encre et des toners). Cette démarche est un exemple d’économie
de la fonctionnalité, XEROX ne vend plus un bien mais un service de gestion pour satisfaire
les besoins de ses clients.
Cependant, la mise en place de ce modèle n’est pas aisée, la première difficulté est de pouvoir
créer un contrat sur le long terme qui n’handicape pas le client. La méthode qui a été mise en
œuvre par le producteur fonctionnel, consiste à rester le propriétaire de l’unité fonctionnelle.
En échange de mensualités fixes à la charge du client, le producteur va fournir des services de
maintenance tout au long de la durée du contrat.
Au terme du contrat, le client a plusieurs solutions. Tout d’abord, il pourra acquérir l’unité
fonctionnelle en échange d’une ultime mensualité, ou bien de le retourner au producteur, et
enfin dans le meilleur des cas de renouveler le contrat.22
19 Directive 2002/96/CE. Les EEE sur le marché avant le 13 Août 2005 sont dénommés des déchets historiques. 20 L’économie de la fonctionnalité, un plus pour l’environnement ? Grenelle – Chantier n°31, 21 octobre 2008. 21 Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010 22 Cette démarche peut faire penser aux contrats d’abonnement d’un modem internet comme il existe dans le modèle B to C.
12
Il faut écarter la première solution dans laquelle le client garde la propriété du bien (il n’est
plus question d’économie fonctionnelle). Dans les deux autres cas, la totalité de la machine
qui est récupérée n’est pas hors d’usage et les compétences du producteur lui permettent de
réemployer l’unité fonctionnelle. Même en présence d’éléments hors d’usage, ce n’est pas une
imprimante dans sa totalité qui sera comprise comme un déchet, mais uniquement quelques
pièces.
Par conséquent, les coûts supportés pour la maintenance et la gestion de fin de vie ne sont pas
des coûts supplémentaires, mais une source de revenu économique. XEROX va revaloriser
son capital sans devoir assumer des coûts accessoires tels que des taxes de décharge ou de
dépollution.
De plus, « XEROX Office Service » va permettre d’augmenter les stocks de pièces variées,
cherchant à promouvoir l’éco-conception et le recyclage dans le but de réutiliser les biens qui
sont au premier abord hors d’usage. Cela implique un volet social perfectionné, où les
collaborateurs du groupe doivent travailler les uns avec les autres.
Ainsi, l’ingénieur sera limité dans sa création par des obligations techniques optimisant les
possibilités de réutilisation, à savoir, dissocier les composants pour faciliter la maintenance.
Le bien est pensé non pas comme un tout mais comme un ensemble de pièces à valoriser.
Si ce modèle existe et perdure c’est qu’il est rentable pour l’entreprise. Autrement dit, les
coûts liés à la maintenance (nettoyage, main d’œuvre …) pour la réutilisation, l’éco-
conception et la mise en décharge sont inférieurs aux gains réalisés par la baisse de
l’utilisation de matière première et d’énergie23.
ELIS, l’économie de la fonctionnalité dans le secteur de l’habillement professionnel - Un
autre exemple a été étudié par le chantier 31, il s’agit de l’entreprise ELIS. Son activité est de
collecter, blanchir, réparer et distribuer l’habillement professionnel. Ainsi dans la même
logique que XEROX, ELIS gardera la propriété des unités fonctionnelles et en améliorera la
durée de vie grâce à une maintenance de qualité.
23 Quiz ADEME réponse à la question 45, L'entreprise Rank XEROX a conçu dans les années 90, un photocopieur dont les composants peuvent être recyclés et manufacturés. Sur les 80000 photocopieurs récupérés chaque année, 70% des composants sont réparés et remise en marche. Les autres composants sont recyclés ou démontés afin de les utiliser sur de nouvelles machines. En 2000, la mise en décharge de 7000 tonnes de déchets a ainsi été évitée. http://www.tigligli.com/inc/quizz/quizz.php?questions=developpement_durable
13
Ayant les compétences requises depuis de nombreuses années, ainsi que de nombreux clients,
ELIS est capable de fournir un service d’habillement durable pour les professionnels dans
différents secteurs.
Une initiative récente, Nordaq FRESH24 - Cette entreprise met en place l’économie de la
fonctionnalité sous une forme intéressante. En effet, elle fournit de l’eau de qualité sans
contenant, sans bouteille. D’un point de vue environnemental l’enjeu est de taille.
L’objectif est de vendre à des restaurateurs le service d’une unité fonctionnelle fixée sur le
robinet. Cette entreprise va vendre l’usage de son produit pour pouvoir servir une eau
équivalente à celle d’une eau de source en bouteille grâce à un procédé de sur-filtration.
L’offre de Nordaq FRESH est innovante, en effet, l’eau n’est pas un bien produit par
l’entreprise. Elle valorise une eau distribuée par la collectivité et en améliore la qualité par un
procédé scientifique pour ne plus avoir recours à une eau en bouteille.
C’est en effet sur la possibilité d’offrir une eau de qualité sans recourir à une bouteille que
cette entreprise compte se différencier. Comme énoncé plus haut, la prise de conscience
environnementale est de plus en plus présente et c’est pourquoi, cette initiative est
prometteuse. Une production moindre de bouteilles en plastique a des répercussions sur la
sauvegarde de l’environnement et la diminution de production de déchets. Outre le coût de
l’emballage, une bouteille d’eau doit parcourir en moyenne 300 kilomètres avant d’être
consommée25.
Pour aller plus loin dans la réflexion, l’emplacement normalement réservé aux bouteilles
d’eau dans les restaurants pourrait être repensé pour optimiser le tri sélectif des déchets.
L’échec d’INTERFACE FLOR: le critère de l’utilité d e l’unité fonctionnelle – Sous
l’égide du Grenelle de l’environnement, le « chantier 31 » cherche à démocratiser ce nouveau
modèle économique. Néanmoins, il ressort des travaux et recherches, qu’il serait difficile
d’inciter sa mise en place dans certains secteurs. En effet, si XEROX est un exemple de
24 http://www.nordaqfresh.com/ 25 http://www.notre-planete.info/actualites/actu_845_consommation_eau_bouteille_environnement.php Visité le 6janvier 2011 à 18h15
14
réussite de mise en œuvre de ce modèle pour améliorer l’usage d’un bien, la société
INTERFACE FLOR26 en est un contre exemple.
INTERFACE FLOR proposait à ses clients une gamme de moquette. Le but était de maintenir
en bon état l’unité fonctionnelle, grâce à un système de maintenance et de remplacement des
moquettes en mauvais état. Toutefois, l’entreprise n’a pas trouvé de marché assez vaste et a
été contrainte d’abandonner cette stratégie.
Cet échec permet de faire ressortir un critère pour la réussite de ce modèle, à savoir d’offrir un
service qui est véritablement utile pour l’activité de l’entreprise (impression, scan photocopie,
habillement) et/ou apporter une valeur ajoutée (eau de qualité sans bouteille, gain de place
pour le stockage). L’unité fonctionnelle doit être échangeable et substituable d’une machine à
une autre, ce qui implique que le producteur ait une quantité importante de pièces en stock,
sans pour autant offrir un éventail trop large de biens.
Par conséquent, INTERFACE FLOR n’a pas la possibilité d’offrir un service de maintenance
sur le long terme de l’ensemble de la gamme de ses produits, elle est incapable en interne de
stocker de grandes quantités de moquette. Les clients sont soit non satisfaits par l’éventail de
l’offre, soit ne sont pas prêts à investir dans des locaux.
L’exemple de l’économie de la fonctionnalité en B to C : Le Vélib- L’un des seuls
exemples mentionnés est celui du ‘Vélib’, lancé pour la première fois par la mairie de Paris en
2007. Cette initiative est en grande partie un succès politique, elle est la preuve que l’initiative
politique est un rouage central pour favoriser, en partie, les changements de comportements.
La mairie de Paris a été un acteur essentiel, notamment lors des procédures de passation du
marché public et d’organisation des espaces urbains (voie, aires de stationnement…). En tant
que pouvoir adjudicateur27, elle a proposé de fournir une très grande partie des affichages
publicitaires urbains, si l’entreprise JC Decaux investissait dans la gestion du fonctionnement
du ‘Vélib’.
Il est question ici d’un contrat de mobilier urbain dans lequel l’entreprise JC Decaux s’engage
à mettre en place et à entretenir des équipements collectifs sur le domaine public, et de se 26 http://www.sequovia.com/actualites/2642-l%e2%80%99economie-de-fonctionnalite-un-modèlee-pour-le-developpement-durable.html visité le 6 janvier 2011 à 18h50. 27 « Les entités adjudicatrices sont les personnes publiques visées par le code des marchés public. C’est-à-dire pour l’Etat ses établissements publics administratif uniquement, et pour les collectivités territoriales tes ses établissements public (administratif et, industriel et commercial) » Article 2 du code des marché public version 2006
15
rémunérer au moyen de la commercialisation des espaces publicitaires fournis. En échange,
la mairie de Paris se rémunère en percevant une partie des sommes des abonnements.
La difficulté était de savoir si cette manœuvre était licite. Un premier arrêt du Conseil
d’Etat28 a affirmé que cette procédure était conforme aux règles de passation des marchés
publics, dans la mesure où le critère de l’onérosité était rempli. La haute juridiction
administrative a précisé que le paiement d’un prix ne devait pas s’entendre strictement, c'est-
à-dire qu’il ne correspond pas nécessairement à une contrepartie pécuniaire29.
De plus, l’élargissement du système par avenant est une procédure licite dès lors qu’il ne
bouleverse pas l’économie générale du marché, ni n’en change l’objet. C’est ce qu’a affirmé
le Conseil d’Etat dans un second arrêt du 11 juillet 2008 « ville de Paris »30.
L’usage de ce service nécessite le paiement par le client d’un abonnement annuel à hauteur de
29€31 pour lequel les abonnés sont tout à fait satisfaits à 19% et satisfaits à 75%32.
L’avantage économique existe pour l’ensemble des acteurs impliqués dans ce processus. La
mairie de Paris offre indirectement un service utile à ses habitants. La société JC Decaux, en
échange de la gestion des parcs cyclistes, possède une grande partie des affichages
publicitaires de la ville. L’abonné a, à sa disposition un service de transports écologique et
économique.
A première vue, cela n’a que des avantages. Or, dans les exemples précédents, l’objectif est
d’allonger le cycle de vie de l’unité fonctionnelle. Si la gestion d’un parc de grande ampleur
de vélos, et la substituabilité des pièces qui le compose, sont des critères de réussite dans la
mise en place pérenne d’une économie de la fonctionnalité, il reste des difficultés liées au
respect de l’unité fonctionnelle elle-même par les abonnés et plus largement par les citoyens.
L’usure prématurée de certains vélos, est notamment la conséquence d’actes d’incivilité tel
que la dégradation ou le vol. Le cycle de vie du produit n’est pas optimisé, ce qui représente
une faiblesse dans la réduction stricto sensu de la production. La plupart des produits étant
difficilement réutilisables surtout lorsque les pièces ont disparu. 28 CE, 4 novembre 2005, « société JC Decaux », n°247298, publié au recueil Lebon 2005. 29 Ibid. 30 CE, 11 juillet 2008, « Ville de Paris », n°312354, publié au recueil Lebon 2008. Voir aussi E. GEFFRAY, S-J LIEBER AJDA 2008 p.1816, Le Vélib au-delà du « périph » : avenant ou nouveau marché ? 31 http://www.velib.paris.fr/Abonnements-tarifs/Abonnement-1-an visité le 13 janvier 2011 à 20h13 32 Voir ANNEXE 3 : résultat et commentaire enquête de satisfaction du Vélib.
16
Le premier critère de réussite (bien substituable et utile) a été dégagé par l’étude du cas
INTERFACE FLOR. Après l’analyse du modèle Vélib en B to C, la réussite dépendra
fortement de l’implication des pouvoirs publics, ainsi que dans le comportement des abonnés
et plus largement des citoyens. Au regard de la mission des acteurs publics, de protéger
l’intérêt général, ils sont les mieux à même pour mettre en place une économie de la
fonctionnalité, en donnant les moyens techniques aux entreprises de proposer un service
durable.
17
B. La recherche de la performance, un pas de plus vers le respect
de l’environnement.
Les initiatives de mise en œuvre d’économie fonctionnelle garantissant une performance sont
très peu développées. Cela s’explique notamment par une réticence des producteurs à
s’engager sur le long terme avec une obligation de résultat. Il est toutefois possible de mettre
en exergue quelques cas différents de l’économie de la fonctionnalité orientée vers la
performance.
La définition de la performance : en économie fonctionnelle performante, le producteur va
rechercher la satisfaction de ses clients, sans s’arrêter aux moyens qu’il devra mettre en
œuvre. Comme mentionné dans la partie introductive, les comportements de production et de
consommation doivent évoluer pour que l’empreinte de nos actions soit la moins marquée
possible. Ainsi, la recherche de la performance économique pourrait indirectement permettre
de protéger l’environnement.
Tout d’abord, la Chemical Management Services (CMS) est l’exemple même de mise en
place de l’économie fonctionnelle performante. Sa présentation permettra par la suite,
d’élargir la définition économique de la performance aux enjeux environnementaux, en
présentant les démarches des entreprises MICHELIN et EDF.
La « Chemical Management Services » : la maximisation du profit économique - Ces
initiatives sont récentes et assez compliquées à mettre en œuvre. La CMS est financée par des
fondations, des entreprises privées et des personnes publiques dans le but de promouvoir le
développement économique par une gestion efficace des produits chimiques. Le producteur
intervient tout au long du cycle de vie du produit, de la production à l'achat, jusqu’à
l'inventaire, afin d’être plus efficace lors de l’utilisation. Ainsi, le producteur à un regard
constant sur les unités fonctionnelles, il est capable de gérer les stocks, de tracer les produits
et donc les déchets.
La proposition de l’entreprise produisant des pesticides sera de garantir à un agriculteur, un
taux acceptable de pertes de ses récoltes. Le producteur, va gérer les parcelles de son client
par tous les moyens afin de réduire le risque de perte, mais aussi en réduisant l’utilisation des
produits chimiques. Ainsi, aider les clients à réduire l’utilisation de produits chimiques
signifie moins de produits déversés, moins de coûts, moins de pollution.
18
Ici, les répercussions positives sur l’environnement sont indirectes. L’objectif premier est
économique, dans le sens où ce qui est recherché est la diminution des quantités d’unités
fonctionnelles nécessaires pour augmenter le chiffre d’affaire. Il est véritablement question ici
de la définition de la performance économique. Toutefois, pour garantir le résultat, le
producteur est incité à gérer l’environnement plus naturellement. En effet, il sera rémunéré en
fonction de la quantité et de la qualité du service qu’il fournit et non pas en fonction des
volumes de produits chimiques déversés.
La production et l’utilisation des pesticides représentent un coût pour l’entreprise, elle va
chercher à minimiser ce coût tout en optimisant la performance. Pour cela, l’entreprise va
développer des moyens alternatifs écologiques, en utilisant les qualités naturelles des espèces
végétales et animales.
Les bénéfices économiques sont constatés33 et calculables. A titre d’illustration, une culture
de 100m² gérée en économie industrielle nécessite l’usage de 10L de pesticides avec une perte
de culture de seulement 5%. Les produits sont vendus par le producteur industriel 50€ HT34.
En économie fonctionnelle, le producteur ne vend plus une quantité de pesticides mais le taux
de perte des récoltes de 5%. L’entreprise va donc chercher à minimiser sa consommation de
ressources pour atteindre un coût lui permettant de maximiser sa marge. Dans une démarche
commerciale, l’entreprise va baisser sont prix de vente de service à 47,5€ HT35. Dans le cas
où l’entreprise utilise deux fois moins de pesticides, elle divisera par deux ses charges de
matières premières lui permettant de dégager une marge de 7,5%.
Alors qu’en économie industrielle la marge était de 10% elle passe à 15,8% en économie
fonctionnelle. Il existe alors une croissance économique de l’entreprise, profitant au client par
une baisse du prix de vente du service, mais aussi à l’environnement par la diminution de 50%
des pesticides.
L’humanité sera dans un proche avenir, confrontée à une difficulté de taille, à savoir d’être en
mesure de nourrir les citoyens de la terre. Dans cette perspective, cette méthode peut être une
solution.
33 Voir les CMS industrie report : http://www.chemicalstrategies.org/resources_industry.htm 34 Voir ANNEXE 4 35 Ibid.
19
Néanmoins, il convient tout de même de nuancer la certitude des bénéfices pour
l’environnement, car si l’Homme peut essayer de gérer son environnement il ne peut pas le
maîtriser. En effet, conformément à la logique du CMS, l’introduction de coccinelles
chinoises dans les vignobles ont été une solution naturelle pour lutter contre les pucerons,
mais elles se sont également attaquées aux coccinelles qui étaient présentes initialement sur le
territoire. Il faut ajouter que ces coccinelles se sont révélées être des destructrices de récoltes
des raisins.
L’encadrement des pratiques du CMS doit être très strict pour ne pas devenir contre productif.
Il faut avoir la certitude que le producteur utilise des pesticides conformes avec la législation
en vigueur et que ces « initiatives douces » fassent l’objet d’une étude d’impact approfondie.
Aussi, si l’on se borne à la définition de la performance susmentionnée, cela pourrait être
dévastateur pour l’environnement. Par conséquent, faut-il intégrer l’aspect environnemental
pour lier les objectifs économiques et environnementaux. C’est pourquoi, la performance ne
doit pas être réduite à la satisfaction des clients, elle est indissociable de l’environnement et
de sa protection.
Le cadre posé - performance économique et écologique grâce à l’économie de la
fonctionnalité -, l’objectif de l’entreprise est d’atteindre l’optimum de pollution36. Cet
optimum se rapproche quantitativement des objectifs de plein emploi définis par Keynes. En
effet, il y aura toujours de la pollution lorsque l’optimum de pollution est atteint, de même
qu’il y aura du chômage (entre 3,5% et 4%) en situation de plein emploi.
MICHELIN, des impacts environnementaux remarquables– En termes de management et
de marketing, MICHELIN est généralement présenté pour la mise en œuvre de l’économie de
la fonctionnalité par l’usage. Cependant, le considérer uniquement sous l’angle de l’usage est
restrictif, il existe un « effet ricochet » lorsque l’on s’intéresse aux répercussions sur
l’environnement et à la production de déchets. Il convient d’expliquer plus clairement les
raisons qui font que MICHELIN, dans ce mémoire, est présenté sous l’angle de la
performance.
A contrario, l’entreprise XEROX n’inclut pas de notion de performance pour l’utilisation de
ses produits. En effet, elle ne propose pas de solution pour diminuer la consommation de
36 BONTEMS P. ROTILLON G. l’économie de l’environnement col. Repère 2010 p.52 (L’externalité Pareto pertinente)
20
papier ou d’encre du fait de l’utilisation d’une imprimante. Or, si tel était le cas, XEROX
aurait également été présentée en termes de performance. La solution actuellement proposée
par XEROX se place dans une démarche de responsabilité sociétale d’entreprise, proposant
des méthodes annexes d’utilisation du matériel, qui dépend des comportements des clients.
Si l’on se réfère aux travaux du chantier 31, la présentation de la démarche de l’entreprise
MICHELIN est justifiée comme suit :
« MICHELIN s’est engagé dans une démarche de Performance et de Responsabilité notamment dans le but de limiter l’impact environnemental de ses produits et de ses sites, avec un objectif de développement durable »37.
Ainsi la performance n’est pas seulement comprise comme une donnée liée au chiffre
d’affaire par l’usage d’une unité fonctionnelle, elle est incluse dans une perspective de
développement durable et de performance.
A titre d’illustration, MICHELIN vend l’usage de son produit en fonction d’un nombre de
kilomètres parcouru. Pour cent kilomètres, le client devra débourser un euros, pour mille
kilomètres, il devra payer dix euros. La démarche de vente du produit est indissociable de
l’usage (ce qui fait que l’on présente généralement MICHELIN dans l’usage).
En effet, au regard de la définition purement économique, la recherche de la performance
voudrait que l’on ne s’intéresse pas à une solution pneumatique proposée par MICHELIN
mais une solution de mobilité et de résultat (relier un point A à un point B quelque que soit les
moyens et les usages).
Néanmoins, dans ce cas d’espèce, cette définition de la performance est simpliste, elle ne
prend pas en compte les gains environnementaux et donc les performances environnementales
qu’apporte la solution initiale de MICHELIN.
Avant même l’intervention de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 200838, MICHELIN a
développé en 2002 le concept « MICHELIN Fleet Solutions » (MFS). Cette offre est destinée
aux professionnels de la route, MICHELIN gère des parcs de pneumatiques d’une multitude
de flottes de poids lourds (20 pays, 260 000 véhicules en gestion, 3200 points de services 700
experts dédiés)39. Le fournisseur va allonger le cycle de vie du produit en bon état, ce qui se
37 L’économie de la fonctionnalité, un plus pour l’environnement ? Grenelle – Chantier n°31, 21 octobre 2008. 38 Directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, 19 novembre 2008. 39 http://www.MICHELINtransport.com/ple/front/affich.jsp?codeRubrique=20051018154228&lang=FR visité le16 janvier 2011 à 15h50
21
répercutera sur la performance par une baisse de la consommation de pneus et de carburant.
Couplé à « MICHELIN Euro Assist » (MES)40, MICHELIN propose une intervention rapide
(2h maximum dès l’appel) sur un territoire vaste (25 pays d’Europe) tous les jours de la
semaine41.
Ainsi, l’entreprise MICHELIN se place davantage dans une stratégie de recherche de
performance. En effet, l’impact environnemental d’un pneu est le plus important lors de la
phase d’utilisation (93,5%)42 alors que la phase de production est limitée (4,5%)43. Le modèle
MFS en réchappant et recreusant le pneu limite la quantité de production d’unité fonctionnelle
mais va plus loin en optimisant leur durée de vie. Au regard des pourcentages précédents,
assurer une longévité d’un pneu à des enjeux écologiques et économiques importants.
Par exemple, dans le « MFS » MICHELIN propose un pneumatique X-one ® XDA Energy
®44. Ce type de pneu est extrêmement performant, un seul de ces pneus est plus efficace que
des pneus jumelés. Moins lourd, il permet de limiter les frottements et de diminuer la
consommation de carburant.
Avec ces systèmes MFS et MES, MICHELIN a un regard constant sur l’état de ses unités
fonctionnelles. En multipliant le pourcentage d’utilisation par le nombre de pneus que gère
MICHELIN, les conséquences sur la réduction de déchets et la maîtrise de la production est
un pas de plus vers la responsabilité des producteurs pour la protection de l’environnement.
Par ailleurs, le principe de la responsabilité élargie du producteur s’applique aux pneus
usagés. Ainsi, tout comme XEROX, MICHELIN est responsable de la collecte et du
recyclage de ses produits, qu’il en soit le prioritaire ou non. Toutefois, le groupe MICHELIN
a anticipé l’application du principe de responsabilité élargie du producteur datant de 2003, en
effet, le MFS a été développé un an plus tôt.
EDF, la solution de chauffage à 19°- Dans les années à venir, EDF souhaite proposer une
nouvelle solution de chauffage aux entreprises et aux collectivités. La démarche d’EDF est
quelque peu différente de celle qui est mise en place depuis des décennies, elle pourrait avoir 40 Voir ANNEXE 5 41 http://www.MICHELINtransport.com/ple/front/affich.jsp?codeRubrique=65&lang=FR visité le 16 janvier 2011 à 16h04. 42 BUBLET N., concevoir une nouvelle relation à la consommation : l’économie de la fonctionnalité janvier 2005. P.2 43 Ibid. 44 http://francais.MICHELINtruck.com/MICHELINtruck/tires-retreads/tireInfo.do?tread=X One XDA ENERGY visité le 16 janvier 2011 à 15h53.
22
des impacts environnementaux non négligeables, notamment par une diminution et une
maîtrise de la production d’énergie.
EDF ne souhaite plus vendre une quantité « infinie » de Kilowatt à une entreprise qui gère
elle-même sa consommation d’énergie, mais une solution de performance énergétique, une
température garantie de 19°C dans les locaux. Ainsi, grâce à des compétences acquises, EDF
pourra installer dans les bâtiments des « mouchards énergétiques », reliés aux installations de
chauffage, elles-mêmes reliées au compteur.
Par exemple, dans une situation en économie classique (U0), le client consomme 100
d’énergie pour se chauffer. La proposition d’EDF en situation d’économie de la fonctionnalité
(U1), aura pour conséquence une consommation d’énergie de 85.
Cette baisse de consommation d’énergie évaluée en fonction des saisons se répercute sur les
coûts de l’entreprise. Les données que détient EDF lui permettent d’établir et de prévoir les
périodes à risques, de forte consommation d’énergie45.
Pour garantir la réussite d’une telle entreprise, la rédaction des clauses aura une importance
capitale. Il convient de penser que la réduction de consommation d’énergie dans le but d’une
performance à 19°C pourra être atteinte uniquement si les fenêtres ne sont pas
continuellement ouvertes en plein hiver. En effet, un tel comportement incivique n’aurait
aucun intérêt. Dans des cas particuliers, il est également possible de suspendre le chauffage à
partir d’une certaine heure de la nuit, quand les locaux sont vides et ne chauffent personne.
Pour faciliter l’application de ces règles sociétales d’entreprise, il serait loisible au client de
les inclure dans le règlement intérieur. Cela favoriserait la communication et la prise de
conscience des enjeux environnementaux au sein du groupe concerné par cette solution
énergétique.
De plus, pour minimiser la production d’énergie, il peut être nécessaire de réaliser des travaux
d’isolation thermique. L’Etat pourrait alors inciter les entreprises désireuses de s’engager vers
la performance énergétique d’EDF, en octroyant des prêts à taux 0, des déductions ou crédits
d’impôts… Dans ces conditions, certaines entreprises déjà intéressées par la démarche d’EDF,
pourraient plus aisément entreprendre un changement de fonctionnement.
45 Voir ANNEXE 6
23
Dès lors que la plus grande difficulté réside dans la rédaction de clauses contractuelles et
l’acceptation de celles-ci par le client, l’avantage pour EDF serait de pouvoir gérer et réduire
la production d’énergie, et donc limiter les déchets qui en résultent.
La conséquence directe sur la production de déchets serait comparable au nombre
d’entreprises qui souscriraient à ce type de performance. Une baisse de production
hypothétique de 15% multipliée par X entreprises sur l’ensemble du territoire national, mais
aussi européen (depuis la libération du marché de l’énergie dans l’Union Européenne),
pourrait avoir des répercussions non négligeables.
Ainsi, les entreprises, grandes consommatrices d’électricité46, limiteraient le risque d’avoir
une facture d’électricité fluctuant en fonction des prix du baril de pétrole. Elles auraient
l’assurance d’une facture prévisible et une performance garantie. Cet argument compte tenu
de la conjoncture actuelle, pourrait inciter les entreprises à faire confiance au leader européen
de fourniture d’électricité47.
Un autre argument peut être avancé, celui de l’approvisionnement en électricité des ménages.
En attendant de pouvoir proposer cette solution de chauffage en B to C, les ménages seraient
dans un premier temps des « passagers clandestins »48. En effet, la baisse de consommation
d’énergie d’un secteur professionnel (privé ou public) permettrait à EDF d’assurer un
approvisionnement des ménages en période de grand froid, causant généralement des pics de
consommation et des coupures d’approvisionnement (maîtriser l’information pour éviter un
changement de comportements des ménages, générant un effet rebond).
Ainsi, la proposition de cette solution de chauffage aux entreprises installées sur le territoire
français, provoquerait une diminution de la consommation d’électricité (dans notre exemple
de 15%) ce qui pourrait conduire EDF à baisser sa production de 15% en période creuse et de
10% en période pleine afin de garantir une sécurité d’approvisionnement électrique.
Etant donné que la majeure partie de l’électricité produite en France est d’origine nucléaire49,
une réduction de 10% serait un pas vers la baisse de la production de déchets radioactifs, de la
protection de l’environnement, du respect des objectifs du protocole Kyoto et d’une prise de
46 Voir ANNEXE 7 47 http://presentation.edf.com/profil/identite-40141.html Visité le 17 janvier 2011 à 17h50 48 BONTEMS P. ROTILLON G. l’économie de l’environnement col. Repère 2010 p.20 49 Voir ANNEXE 8
24
conscience qu’il existe des solutions sans aller à l’encontre de la viabilité économique des
acteurs.
La typologie de l’entreprise fonctionnelle - Au travers des cas illustrés, qu’il s’agisse
d’usage ou de performance, certaines entreprises sont plus aptes que d’autres pour mettre en
place ce modèle économique.
Tout d’abord, l’entreprise doit maîtriser un savoir-faire reconnu sur une partie des activités de
ses clients. Le produit est nécessaire et utile au client, il lui permet de créer de la valeur
ajoutée économique, de la performance énergétique et un impact environnemental moindre.
Ensuite, l’usage ou la performance de l’unité fonctionnelle doit être qualifié et mesuré.
Ainsi, le producteur fonctionnel est capable de gérer le cycle de vie d’un produit dissociable.
De plus, il est reconnu par ses clients actuels et potentiels pour ses qualités professionnelles,
dans le sens où il est capable de s’engager sur le moyen et long terme, faisant de lui un
opérateur de confiance, une valeur d’engagement.
Cela est possible si l’entreprise dispose de ressources financières nécessaires (l’acquisition
des stocks de biens, formation de son personnel…). Cette modification de comportements
d’entreprise peut être assimilée à une transition économique, passage d’une économie
industrielle à une économie fonctionnelle.
Bien sur l’exemple du Vélib met en exergue que l’appui des personnes publiques est un
élément déterminant, notamment pour les approches en B to C. C’est pourquoi, l’action mêlée
des acteurs privés et publics pourrait être un facteur de réussite et de démocratisation de
l’économie de la fonctionnalité.
25
II. L’impact environnemental de l’économie fonctionnelle :
un cycle vertueux pour la minimisation de production des
déchets.
Les avantages économiques pour les acteurs fonctionnels existent et perdurent. Le chantier 31
du Grenelle de l’environnement souhaiterait que ce modèle soit démocratisé pour penser
autrement l’économie et protéger l’environnement.
Comme il a été démontré dans les cas illustrés, la mise en place de cette économie favorisant
l’éco-conception, permet de produire moins d’unités fonctionnelles et conséquemment de
réduire la production de déchets à la source. Il permet aussi de diminuer la demande en
énergie, de diminuer les déchets énergétiques.
Dans cette partie, il n’est plus question de démontrer l’efficacité de ce modèle, mais de
chercher à le développer, de définir les acteurs, les secteurs qui vont permettre à ce modèle de
devenir une nouvelle référence.
Aussi, une réflexion sera menée sur de potentielles voies d’actions (A) et s’achèvera par une
réflexion sur la fin de vie de l’unité fonctionnelle (B).
A. Les moyens à disposition des pouvoirs publics pour promouvoir
l’économie de la fonctionnalité : l’illustration du secteur des
huiles usagées industrielles.
L’intervention des pouvoirs publics semble être un moyen de diffuser et favoriser ce nouveau
modèle économique. En effet, au regard des besoins de l’Etat et des collectivités territoriales,
l’économie de la fonctionnalité peut être mise en œuvre de diverses manières, dans de
multiples secteurs. De plus, au travers des achats publics durables50, les collectivités
publiques, au premier rang desquelles l’Etat, doivent avoir un comportement exemplaire.
50 « L’achat public durable intègre à un titre ou à un autre des exigences, spécification ou critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et favorisant le développement économique, notamment par la recherche de l’efficacité, l’amélioration de la qualité de prestations et de l’optimisation complète des coûts ». Intervention de Monsieur A. DEVLETIAN le 14 janvier 2011.
26
L’Etat et les collectivités locales, à l’instar des acteurs économiques privés, qu’ils soient des
particuliers ou des entreprises, sont des consommateurs, des acheteurs, communément
dénommés acheteurs publics.
Ce faisant, dans le cadre de ces achats publics, les personnes publiques deviennent dès lors,
des clients potentiels dans le modèle de l’économie de la fonctionnalité. Elles doivent en effet,
afin d’accomplir leurs missions de service public, satisfaire différents besoins en matière de
services, travaux ou fournitures. Le spectre des achats d’une collectivité publique est très
large. La satisfaction de ces besoins se traduit par la passation de contrats de commande
publique. Parmi les différents types de contrats de commande publique, les marchés publics
sont la catégorie principale de contrats conclus par les personnes publiques. Des contrats de
partenariat peuvent également être établis.
Marché public de service51- Les marchés publics sont conclus selon des procédures
strictement encadrées par le code des marchés publics. Pour rappel, les marchés publics sont
définis à l’article 1er du dit code comme :
« des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoins en matière de travaux, fournitures et services. (…) [les services sont des] marchés conclus avec des prestataires de service qui ont pour objet la réalisation de prestations de service ». 52
Le régime de passation des marchés publics de service est mentionné aux articles 29 et 3053
du code des marchés publics. Le premier article référence les services prioritaires soumis aux
règles formalisées du code des marchés publics tandis que le second définit creux, les services
non prioritaires obéissant à des règles allégées, non formalisées.
Néanmoins, développer les modalités procédurales de passation des marchés publics
nécessiterait un autre mémoire. Il n’est question ici que de présenter succinctement les voies
d’actions possibles du pouvoir adjudicateur pour mettre en œuvre l’économie de la
fonctionnalité lorsqu’il souhaite satisfaire ses besoins.
Lorsqu'il met en œuvre une procédure formalisée d'un marché public de service prioritaire, le
pouvoir adjudicateur doit, en sus du respect minimal des principes des marchés publics que
51 Cours magistral « Les contrats administratif » Madame MARC 2009-2010. 52 Article 1er du code des marchés public. 53 Voir ANNEXES 10 et 11.
27
sont le libre accès, la transparence54 et l’égalité de traitement55, respecter à la lettre les
modalités de passation de la procédure formalisée choisie (appels d'offres, marchés
négociés...). Tant le Code, que la jurisprudence et ainsi que de nombreux articles de doctrines
définissent la notion d’offre économiquement la plus avantageuse56. Celle-ci, contrairement à
l'ambiguïté induite par le terme faux-ami « économiquement », ne se réduit pas à l’offre
pécuniaire la plus basse. L’offre retenue sera celle qui répondra le mieux aux critères
pondérés établis par le pouvoir adjudicateur; il n'y a ainsi pas de primauté du critère
économique dans le choix d'un cocontractant même si les contraintes budgétaires actuelles
conduisent certaines personnes publiques, notamment les plus petites des collectivités
territoriales, à mettre l'accent sur l'aspect financier des offres proposées.
Dans le cadre de l'économie fonctionnelle, cette absence de prééminence juridique du critère
financier est louable puisque les pouvoirs adjudicateurs seront ainsi en mesure de choisir des
offres sur des critères qualitatifs et non purement quantitatifs tels que le seul prix.
Or, très peu d’entreprises étant capables de fournir ce type de service fonctionnel, et ce
service étant lui-même très complexe, , il devient dès lors difficile pour le pouvoir
adjudicateur d'établir des critères totalement non discriminatoires pour le choix de son
cocontractant, en effet. De plus, au regard de la jurisprudence Concordia bus Finland CJUE
200257, le critère choisi par le pouvoir adjudicateur doit être accessible pour tous les
candidats.
Les procédures formalisées de l'article 29 apparaissent comme contraignantes et laissant peu
de souplesse au pouvoir adjudicateur dans les modalités de choix d'un titulaire. Il ressort ainsi,
que pour bénéficier des services d’une entreprise fonctionnelle, c'est l'article 30 du Code des
marchés publics permettant la passation de marchés non formalisés allégés, qui sera le plus
54 CJCE, 7 décembre 2000, affaire C-324/98, Telaustria: la transparence consiste à garantir à tous soumissionnaire potentiel un degré de publicité adéquate permettant une ouverture du marché à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures ‘d’attribution’ des contrats. 55 Egalité dans l’accès à la commande publique Voir Avis 8 novembre 2000 Jean-Louis Bernard consultant ; Egalité de traitement des candidats. 56 CE 28 Avril 2006 « commune de Toulouse »n°280197 : le prix n’est pas un critère de choix obligatoire, il peut même ne pas figurer dans le choix de l’offre (notamment pour les contrats de mobilier urbain) ; CE 2007 département de l'Isère, le seul critère du prix n’est pas suffisant pour garantir l’offre économiquement la plus avantageuse notamment au regard de la complexité des travaux. 57 Il est possible pour les acheteurs public de retenir le critère environnemental pour l’offre s’il n’a pas d’effet discriminatoire (être accessible à tous les candidats).
28
idoine pour un pouvoir adjudicateur. Les contraintes de passation rencontrées dans le cadre de
l'article 29 y sont fortement diminuées. Il est ainsi loisible au pouvoir adjudicateur de choisir
les modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées en fonction de l’objet et du
montant du service concerné. En outre, il est possible de faire appel à la négociation (même si
cela ne signifie pas néanmoins l’absence de toute règle).
Toutefois, le pouvoir adjudicateur devra veiller à bien identifier comme prioritaire ou non
prioritaire les services fonctionnels dont il souhaite avoir l'usage: en effet, si un service non
prioritaire de l'article 30 peut être passé selon une procédure adaptée, en revanche un service
prioritaire de l'article 29 ne pourra pas être passé autrement qu'en procédure formalisée.
Les contrats de partenariat - La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit a ainsi conduit ce dernier à édicter l'ordonnance n°2004-
559 du 17 juin 200458. Celle-ci crée une nouvelle catégorie de contrat de commande publique,
les contrats de partenariat. L'article I.1 de l'ordonnance susvisée définit les contrats de
partenariat tel que suit:
« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
Cette nouvelle forme de contrats conclus par des personnes publiques, dérogatoires aux règles
classiques de la commande publique, permet de dépasser les modes traditionnels de
contractualisation des personnes publiques, notamment les moins souples telles que les
marchés publics précités; ils constituent un outil intéressant pour une contractualisation
performante et innovante des personnes publiques.
Le recours à ces contrats de longue durée, avec des prestations multiples et un objectif de
performance a été encadré par le Conseil Constitutionnel59 . Originellement les personnes
58 Modifiée depuis par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat 59 n° 2003-473 DC-26 juin 2003
29
publiques ne pouvaient recourir aux contrats de partenariats qu'en cas d’urgence60, de
complexité61 ou l’efficience économique62 (appelé aussi bilan coûts/avantages).
Aussi, il est difficile d’imaginer la mise en place de partenariat public privé pour élaborer une
économie fonctionnelle dont l’acteur public serait le client. En effet au regard des définitions
des critères alternatifs, les conditions ne sont pas remplies.
A l’heure actuelle, la seule solution pour que les personnes publiques puissent être des clients
de l’économie fonctionnelle, réside dans l'utilisation de l’article 30 du code des marchés
publics, lorsque ces services évidemment sont considérés juridiquement comme non-
prioritaires. Pour les autres solutions énoncées, soit le risque de contentieux est trop élevé, soit
il est difficile d’y appliquer les critères de recours.
L’Etat, client fonctionnel potentiel pourrait également gérer la mise en place de l’économie de
la fonctionnalité. Il convient de s’intéresser aux rôles qu’il peut jouer dans le secteur des
huiles usagées industrielles.
La règlementation des huiles usagées– Différents textes législatifs et règlementaires
encadrent strictement l’utilisation, le recyclage et l’élimination des huiles usagées, définies
comme :
« Toutes les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres
à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à
combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles
pour systèmes hydrauliques ». 63
Plusieurs textes font référence aux huiles usagées. Le premier est la directive du 16 juin 1975
modifiée par la directive du 19 novembre 2008, transposée en France par l’ordonnance du 17
60 CE, Sueur octobre 2004: « l’urgence résulte objectivement dans un secteur ou zone géographique déterminée de rattraper un retard particulièrement grave qui affecte la réalisation d ‘équipement collectif » ; Quand elle résulte objectivement dans un secteur ou une zone géographiquement déterminée de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave préjudiciable à l’intérêt général et affectant la réalisation d’équipement collectif ou l’exo d’une MSP. 61 La personne publique ne peut définir seul et à l’avance les moyens techniques qui peuvent répondre à ses besoins ou le montage juridique et financier de son projet 62 Loi n°2008 735 du 28 juillet 2008. 63 Directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, 19 novembre 2008, publication au JOUE n° L 312 du 22 novembre 2008.
30
décembre 2010. Le code de l’environnement fait référence aux huiles usagées à l’article
L541-3864 et R543-3 et suivant.
Selon les chiffres de l’ADEME, en 2004 l’industrie a consommé 281 038 tonnes d’huiles
neuves et a rejeté 106 837 tonnes d’huiles usagées. Il faut différencier au sein des huiles
usagées, les huiles noires (dégradées et contaminées) et les huiles claires (chargées en eau et
diverses particules). Toujours selon les chiffres de l’ADEME 28% des huiles noires usagées
rentreraient dans un cycle de régénérations.
Le marché existant est règlementé mais non optimisé. Le cycle de vie des huiles usagées est
divisé en fonction des acteurs et des missions qui leurs sont confiés. Cette division ne
garantie pas la protection de l’environnement. C’est pourquoi, insérer l’économie de la
fonctionnalité pour les huiles usagées industrielles est une piste sérieuse pour le recyclage, la
revalorisation et la diminution de production de déchets.
Hypothèse de la mise en place de l’économie de la fonctionnalité dans le secteur des
huiles usagées industrielles- Cette proposition exclut les huiles industrielles à usage perdu,
qui malgré leur remplacement par des bios lubrifiants reste une source importante de
pollution. Il n’existe pas encore d’exemple d’entreprise ayant mis en œuvre une économie
fonctionnelle dans ce domaine. Si des entreprises sont spécialisées pour recycler, retraiter 65
ou réemployer les huiles, elles ne sont pas intégrées dans une démarche d’économie
fonctionnelle.
A cette fin, il faudrait que l’entreprise ait toutes ces compétences et produise une huile
industrielle dont elle vendrait l’usage à un professionnel tout en lui garantissant une
performance sur le long terme.
La première conséquence d’un tel système est de tracer l’utilisation des huiles. Avant tout, le
producteur définit scientifiquement un seuil quantitatif acceptable de perte d’huile dont il
64 Les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, ne sont plus aptes à être utilisées en l'état pour l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977, sont, lorsque la qualité de ces huiles usagées le permet, la régénération et l'utilisation industrielle comme combustible. Cette dernière utilisation ne peut être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits. 65 Traitement : toute opération de valorisation ou d’élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination ; Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010
31
vend l’usage. Cette quantité prend en compte les externalités non polluantes de l’usage de
l’huile industrielle lors de l’utilisation des outils de production par le client.
Dans un premier cas, après une utilisation rationnelle et conforme au contrat, le client va
restituer les huiles usagées au producteur en l’échange d’huiles neuves ou retraitées. Le
producteur dont l’huile (unité fonctionnelle) est toujours inscrite à l’actif de son bilan
comptable n’a pas intérêt à ce que ses quantités d’huiles diminuent.
Dans un second cas, le client connaît une perte anormale d’externalités et n’est pas en mesure
de rendre les quantités d’huiles usagées au producteur. L’objectif pour le producteur
fonctionnel est alors de connaître les causes de pertes anormales d’huile et de trouver une
solution pour les limiter, notamment par un service de maintenance.
Toutefois, Le producteur n’est pas le propriétaire des biens de production défectueux du
client. C’est pourquoi, en cas de perte anormale d’huile, des clauses doivent permettre au
fournisseur d’intervenir pour sauvegarder les quantités de ses unités fonctionnelles, de son
capital.
En fonction des quantités d’externalités négatives déversées, des cas de pollution des sols
et/ou des eaux peuvent être déclarés. Le producteur pourra faire intervenir les autorités locales
pour constater la pollution, la responsabilité pour dommage écologique66 du client sera
engagée, s’il ne s’est pas conduit en bon père de famille pour allonger le cycle de vie de ses
outils de production.
Force est de constater qu’un tel système aurait l’avantage de protéger l’environnement grâce
à la prévention des pollutions par les huiles usagées. En effet, prouver la responsabilité d’un
acteur dans la pollution d’un site est très compliquée, cette difficulté pourrait être surmontée.
Dans une situation entre professionnels, dès lors que les clauses ont été acceptées, elles ne
peuvent pas être considérées comme abusives67. Néanmoins, une barrière franchit conduit à
un nouvel obstacle, celui de trouver une situation dans laquelle un client accepte qu’un
producteur ait un droit de regard sur ses méthodes de production, pour la seule raison qu’il
utilise une unité dont il ne détient pas la propriété.
66 Directive n° 2004/35/CE intégrée en droit interne par la loi 2008-747 du 1er Aout 2008. 67 Loi 1978 article L 132-1 du code de la consommation. Une clause abusive sera réputée non écrite, le contrat continuera à courir sans bénéficier de cette clause dans une situation entre un professionnel et un consommateur, Droit civil Les obligations F. TERRE, P.SIMLER, Y. LEQUETTE Dalloz 9èmeed.
32
Toutefois, ce système trop contraignant ne sera surement jamais volontairement mis en place.
C’est pourquoi, l’intervention des pouvoirs publics peut être nécessaire.
Les rôles des pouvoirs publics- Une personne morale de droit public ou une personne morale
de droit privé agissant pour le compte et au nom d’une personne publique ayant une mission
d’intérêt général, pourrait user de ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, directement
ou indirectement le rôle des pouvoirs publics dans la lutte contre la pollution est fondamental.
Dans l’hypothèse de la gestion des huiles usagées industrielles, les pouvoirs publics peuvent
avoir deux rôles, un général dévolu à l’Etat et un local, celui des collectivités territoriales.
Le premier serait de prévenir les dommages par l’intermédiaire d’une loi qui incitera les
professionnels à avoir une attitude responsable et ainsi garantir l’intérêt général. L’Etat ne
serait pas le fondateur de l’économie fonctionnelle. La loi poserait les objectifs afin d’établir
rapidement la responsabilité du client pollueur, de dédommager les victimes et réparer les
dommages. Dans ce rôle, les pouvoirs publics mettraient en œuvre le principe de pollueur
payeur68 sous une forme nouvelle.
Dans le second, les collectivités territoriales auraient le rôle principal dans la mise en œuvre
de l’économie de la fonctionnalité, en étant les fournisseurs des huiles. Toutefois, le Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales, le
principe d’interdiction de prise de participation dans le capital d’une société civile ou
commerciale ou de tout autre organisme à but lucratif n’ayant pas pour objectif d’exploiter les
services d’une collectivité ou des activités d’intérêt général.
Cependant, l’intervention directe du pouvoir adjudicateur, dans le secteur des huiles usagées
industrielles, permet de sauvegarder l’intérêt général en luttant contre la pollution. Intervenir
directement serait sujet de débat et de nombreux contentieux.
C’est pourquoi, il est également possible pour les collectivités de respecter le principe du
CGCT dans la mesure où elle agit au sein d’une Société d’Economie Mixte Locale (SEML).
Pour cela, la collectivité territoriale doit, tout en bénéficiant de financement privé, garder le
contrôle de la SEML et ainsi obligatoirement détenir entre 50% plus une voix et 85% du
68 Le principe pollueur payeur a été développé par OCDE en 1972. Quand un pays met en œuvre une politique d’environnement, le cout de la mise en conformité est supporté par les pollueurs sans subvention.
33
capital social, et plus de la moitié des voix dans les organes délibérants de la société
constituée.
Ainsi, les personnes publiques ont les moyens d’organiser l’utilisation des huiles afin de
protéger l’intérêt général et l’environnement. Dans un premier temps, l’intervention stricte
d’une loi semble nécessaire pour façonner de nouveaux comportements. Ensuite, les
collectivités territoriales pourraient organiser l’application de la loi au sein de SEML.
De plus, suivant cette logique, ce n’est pas uniquement le cycle de vie de l’huile qui serait
amélioré, mais la maintenance des outils de production afin d’éviter les pollutions et les
sanctions.
34
B. Au-delà de la responsabilité élargie du producteur, la gestion
optimale de fin de vie du déchet dans le cadre de l’économie
circulaire.
L’objectif est de dépasser le respect du principe de la responsabilité élargie du producteur, par
la création d’un réseau d’entreprises. Les entreprises ne chercheraient pas uniquement à
collecter et recycler leurs déchets mais à les réutiliser ou revaloriser.
Malgré une optimisation du cycle de vie des biens, tout ou partie des unités fonctionnelles,
pour des raisons de sécurité sanitaire et environnementale mais aussi pour garantir la
performance, doivent être considérées comme des déchets au sens de l’article L 541-1 II.
Comme illustré au travers des exemples et hypothèses, la mise en place de l’économie de la
fonctionnalité (par les professionnels ou le pouvoir adjudicateur) est une solution pour limiter
à la source la production de déchets et intégrer largement le principe de la responsabilité
élargie des producteurs.
Néanmoins, la réflexion doit se poursuivre, il ne faut pas se résigner à « abandonner » ses
déchets dans le cycle normal, c'est-à-dire de collecte et de recyclage, sans se préoccuper de
leur devenir et de leur valeur. Si tel était le cas, le producteur se limiterait à son activité sans
trouver des solutions pour ses déchets, faisant primer l’économie sur l’environnement.
C’est pourquoi, l’économie circulaire peut être l’ultime étape de vie d’une unité fonctionnelle
devenue sous-produit69. En effet, dans l’économie de la fonctionnalité, les biens ne sont pas
considérés comme des déchets mais des unités fonctionnelles ré-employables. Au regard de
l’ordonnance du 17 décembre 2010, l’économie circulaire quant à elle favorise un cycle de
revalorisation de sous-produit entre les acteurs.
69 L’ordonnance de 2010 sous produit pas de déchets donc pas de TGAP. ARTICLE 4 II « Art. L. 541-4-2. − Une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 que si l’ensemble des conditions suivantes est rempli : « – l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine ; « – la substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; « – la substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production ; « – la substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation ultérieure ; « – la substance ou l’objet n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine. « Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production au sens du présent article. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
35
Avant cette ordonnance, la règlementation imposait le paiement d’une taxe pour tous les
déchets des entreprises. Cette taxe, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), est
proportionnelle à un niveau de pollution dégagé par toute activité produisant des déchets.
Aussi, l’ordonnance définissant une notion nouvelle, les sous-produits, elle permet aux
entreprises circulaires de sortir du champ des déchets et donc du paiement de ladite taxe.
Cela pourrait être un moyen indirect de favoriser le recours à l’économie circulaire. Les
entreprises ne souhaitant plus payer la TGAP, elles chercheront de nouveaux partenaires pour
que leurs déchets soient définis comme des sous-produits, conformément à l’ordonnance.
Vers la création de réseau : l’économie circulaire. Quelque soit le secteur concerné,
l’économie de la fonctionnalité inclut le réemploi et la gestion de fin de vie du produit.
Cependant, il n’est pas directement question de favoriser l’économie circulaire. Après avoir
géré l’utilisation optimale de l’unité fonctionnelle, le producteur respectueux de
l’environnement doit également gérer70 de façon optimale ses déchets en l’incluant dans
l’économie circulaire.
Il y a quelques décennies, cette conception aurait été considérée comme utopiste. Néanmoins,
au regard des règlementations récentes, cela n’est pas le cas. En effet, la responsabilité élargie
du producteur énoncée dans la directive du 19 novembre 2008, est un élément important vers
la réalisation de cette conception contemporaine.
Le couplage économie de la fonctionnalité et économie circulaire est une vision globale de la
gestion de l’unité fonctionnelle, du sous-produit et du déchet, dans lequel les biens pourraient
suivre plusieurs voies en fonction de leurs caractéristiques et des besoins des autres acteurs.
En premier lieu, la Réutilisation71 : Il convient de nuancer cette solution puisque
l’entreprise fonctionnelle n’aurait pas les compétences pour réutiliser une partie de l’unité
fonctionnelle. Cela conduirait à l’argument suivant : le producteur n’a pas optimisé le cycle de
vie et l’utilisation de ses unités, ce qui remet en cause ses capacités à réaliser sur le long terme
la mise en œuvre d’un modèle fonctionnel.
70 La gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier. Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010 71 Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010
36
De plus, l’acteur ayant quant à lui, les compétences pour réutiliser une partie des unités
fonctionnelles pourra fournir un nouveau service aux clients. Ces deux acteurs seraient alors
en concurrence. Le comportement « naturel » du producteur serait de ne plus fournir ses sous-
produits à l’acteur le plus compétent pour les réutiliser.
Ici encore, le système classique est remis en cause. Là où une association d’acteurs dans le
modèle d’économie fonctionnelle absolu, serait optimal pour l’environnement par la
diminution de déchets, en économie classique ou fonctionnelle relative, ces deux mêmes
acteurs deviendraient des concurrents potentiels, s’éloignant des objectifs environnementaux.
Il convient alors de se tourner vers une autre solution, la valorisation du sous-produit.
En second lieu, la Valorisation72 : Après que le producteur ait collecté et recyclé ses déchets,
un acteur avec des activités et des compétences différentes pourrait ne pas les considérer
comme tel, mais comme une source substituable de matières premières.
Dans l’hypothèse où MICHELIN (acteur économique fonctionnel) n’est plus en mesure
d’optimiser la durée de vie de ses pneumatiques par le rechapage et le recreusage, il va
considérer ses unités fonctionnelles comme des déchets. Conformément au principe de
responsabilité élargie du producteur et à l’éthique de l’entreprise, MICHELIN va gérer la
collecte et le recyclage de ses déchets73.
Cependant, même si les pneus ne permettent plus à un véhicule de rouler sans qu’il y ait un
risque, les qualités propres du pneumatique perdurent (solidité, élasticité, durabilité, teneur en
carbone). Ces qualités font de ce déchet un élément revalorisable par d’autres acteurs.
Ainsi, la possibilité de valorisation des pneumatiques la plus respectueuse pour
l’environnement est la construction par les collectivités de murs antibruit, anti-éboulement,
anti-avalanche...
La valorisation peut également être énergétique, faire d’un déchet une source d’énergie. A ce
titre et pour poursuivre la réflexion pneumatique, un procédé de recherche dénommé Tyre
72 Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010 73 Partenariat entre MICHELIN et LAFARGE, pour créer de l’énergie dans les cimenteries.
37
Distillation Research74 (TDR) vise à créer un liquide substituable à l’essence par la distillation
de pneumatique. Au premier abord, l’effet négatif est l’émission de méthane. Toutefois, le
processus est écologiquement neutre, ce gaz est utilisé comme source d’énergie pour le
fonctionnement de l’activité.
Cependant, malgré l’encadrement législatif croissant et la volonté des entreprises à s’orienter
dans un modèle fonctionnel puis circulaire, certains déchets ne sont ni réutilisable ni
valorisable. Dans ce contexte, ils sont définis comme des déchets ultimes75 et seront éliminés
dans des installations de stockage.
L’objectif de l’économie de la fonctionnalité couplé à l’économie circulaire est d’être un
moteur d’innovations pour allonger le cycle de vie de l’unité fonctionnelle et favoriser la
valorisation des déchets dans des conditions économiquement acceptables.
Ainsi, ce qui est aujourd’hui un déchet ultime du fait d’un manque de compétences
technologiques, deviendra à la suite d’une innovation un bien énergétiquement valorisable ou
réutilisable.
74 http://www.qimtek.co.uk/News/turning_used_tyres_into_motor_fuel_oil-561.html visité le 17 janvier 2011 à 19H15. Poursuivant un but identique et même s’il n’est pas question d’économie circulaire, une innovation récente permet de transformer du CO2 en pétrole. Le lecteur intéressé trouvera plus d’information en se rendant sur le lien internet suivant : http://bfs-france.com/ 75 Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes. Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux Article L541-2-1 du Code de l’environnement.
38
Conclusion :
Au regard de l’ordonnance du 17 décembre 201076, transposant en droit français la directive
européenne du 19 novembre 200877, les objectifs communautaires et nationaux, de réduire à la
source la production de déchets, par une hiérarchisation de leurs modes de traitement, peuvent
notamment être atteints en élargissant le modèle de l’économie fonctionnelle à de multiples
secteurs d’activités.
Aussi, comme il a été démontré, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est
automatiquement mis en œuvre par les entreprises fonctionnelles. En effet, propriétaire des
biens, les producteurs en gardent la collecte et le recyclage en fin de vie, et cela même si elles
ne sont pas concernées par les dispositions législatives et règlementaires.
La transition économique nécessite du temps, avec différents degrés d’action. Tout d’abord, à
court terme l’économie fonctionnelle relative, où le producteur met en œuvre l’économie
fonctionnelle tout en restant centré sur son activité. Ensuite, à moyen terme l’économie
fonctionnelle absolue, où l’ensemble des acteurs privés et publics exercent leurs activités en
collaboration, favorisant une approche de cycle de vie du berceau au berceau.
En effet, l’économie fonctionnelle prend un sens particulièrement efficace en termes
d’environnement si elle est couplée à l’économie circulaire. C’est pourquoi, ne pas chercher à
valoriser le cycle de vie de l’unité fonctionnelle puis du sous-produit, serait un acte manqué
pour la performance économico-environnementale.
Aussi, l’action des pouvoirs publics est centrale, elle doit impulser les changements de
comportements pour limiter les risques contentieux. Les personnes morales de droit public
doivent alors disposer de pouvoirs, de ressources et d’appuis nécessaires pour sauvegarder
l’environnement et l’intérêt général.
76 Particulièrement le chapitre I, section I, 2° : mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L’élimination ; 77 Particulièrement le chapitre premier article 4 : La hiérarchie des déchets ci-après s'applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets : a) prévention; b) préparation en vue du réemploi; c) recyclage: d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique; e) élimination.
39
La réalisation et la diffusion de ce modèle dématérialisé nécessite une réorganisation de
l’économie. Cependant, de nombreux freins existent, le principal est sans conteste la remise
en cause du droit à la propriété, point commun des économies capitalistes.
Par conséquent, il faudra graduellement s’habituer à considérer la Terre comme un espace
limité, surpeuplé et fini, dont les ressources extractibles sont limitées et dont la capacité
d’élimination des déchets ou de la pollution va en s’amoindrissant.
Si la mise en œuvre de l’économie fonctionnelle n’est pas la réponse aux nombreuses
questions et préoccupations contemporaines, elle semble être un rouage parmi d’autres pour
impulser une nouvelle dynamique durable et harmonieuse.
40
Bibliographie :
Ouvrages:
BOURG D., WHITESIDE K., Vers la démocratie écologique Seuil 2010 p.29 et s.
TERRE F., SIMLER P., LEQUETTE Y. Droit civil des obligations Dalloz 9èmeed.
JACKSON T., prospérité sans croissance : la transition vers une économie durable Etopia
2010 pp. 61-75.
FLAQUE M., LAMOTTE H., SEGLIO J-F., les déchets, droits de prospérité, économie et
environnement, Bruylant 2006.
COLSON JP., IDOUX P., droit public économique L.G.D.J 4ème ed p.350 et s.
STAHEL W. R., The performance economy, ed.2006
Revues :
Alternatives Economiques Hors-série n° 083 - décembre 2009 CHEVALIER. M.
Concevoir une nouvelle relation à la consommation : l’économie de la fonctionnalité, janvier
2005 p.2 BUBLET N.
L’économie de la fonctionnalité, un plus pour l’environnement ? Grenelle – Chantier n°31,
21 octobre 2008.
L’économie de fonctionnalité : vers un nouveau modèle économique durable. Etude de la
fondation concorde, novembre 2010
Le Vélib au-delà du « périph » : avenant ou nouveau marché ? GEFFRAY E., LIEBER S-J
AJDA 2008 p.1816.
Vers une économie des fonctionnalités : changer nos rapports avec le produit pour des
économies d'échelle et des nouvelles logiques de responsabilités BOUGHNIM N. &
YANNOU B.
Vers une territorialisation de la valeur des entreprises : les apports de l’économie de la
fonctionnalité I.VAILEANU PAUN Université Paris 7, Denis Diderot.
41
Articles :
Directive n° 2004/35/CE intégrée en droit interne par la loi 2008-747 du 1er Aout 2008
Directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, 19 novembre 2008.
Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010
Codes :
Code de l’environnement édition 2010 dalloz
Code des marchés publics Dernière modification : 8 octobre 2010.
Code Général des collectivités territoriales. Version en vigueur au 28 février 2011
Sites internet :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Fillieres-responsabilite-elargie.html
visité le 17 janvier 2011 à 17h30
http://www.inspire-institut.org/sita-uk-transforme-le-plastique-en-gazole.html
visité le 5 janvier 2011 à 16h40.
http://www.MICHELINtransport.com/ple/front/affich.jsp?codeRubrique=20051018154228&l
ang=FR
visité le16 janvier 2011 à 15h50
http://www.MICHELINtransport.com/ple/front/affich.jsp?codeRubrique=65&lang=FR
visité le 16 janvier 2011 à 16h04.
http://francais.MICHELINtruck.com/MICHELINtruck/tires-retreads/tireInfo.do?tread=X One
XDA ENERGY
visité le 16 janvier 2011 à 15h53.
http://www.nordaqfresh.com/
http://www.notreplanete.info/actualites/actu_845_consommation_eau_bouteille_environneme
nt.php Visité le 6janvier 2011 à 18h15
42
http://presentation.edf.com/profil/identite-40141.html
visité le 17 janvier 2011 à 17h50
http://www.qimtek.co.uk/News/turning_used_tyres_into_motor_fuel_oil-561.html
visité le 17 janvier 2011 à 19H15.
http://www.sequovia.com/actualites/2642-l%e2%80%99economie-de-fonctionnalite-un-
modèlee-pour-le-developpement-durable.html
visité le 6 janvier 2011 à 18h50.
http://www.velib.paris.fr/Abonnements-tarifs/Abonnement-1-an
visité le 13 janvier 2011 à 20h13
http://www.XEROX.com/
visité le 6 janvier 2011 à 13h15.
43
ANNEXES
ANNEXE 1 : Rythme d’élimination des gaz a effet de serre
44
ANNEXE 2 : un exemple d’économie circulaire
45
Les résultats du deuxième baromètre de satisfaction des usagers du Vélib’ sont disponibles ! Au total, 94% des usagers de Vélib’ sont satisfaits du service dans sa globalité : 19% tout à fait satisfaits et 75% plutôt satisfaits. Décryptage des résultats avec TNS-Sofres, Coline Jubert, Tiphaine Le Gorju et Laurent Weynant.
Comme l’année dernière, l’enquête a été réalisée en ligne en mars (les 26 et 27 cette année) auprès d’un échantillon de 853 usagers du Vélib’, les abonnés longue durée pesant pour la moitié et les abonnés courte durée pour l’autre moitié.
Quels sont les principaux enseignements que vous pouvez tirer de cette nouvelle étude ?
Le principal enseignement est une bonne nouvelle : la satisfaction des usagers de Vélib’ reste aussi élevée qu’en 2008 à la même période de l’année. Avec 94% de satisfaits, on ne peut que saluer la réussite dans le temps du service ! Un engouement global pour Vélib’ qui demeure aujourd’hui très net et que l’on constate sur quasiment tous les éléments de détail du service que nous avons testé dans l’étude.
Y a-t-il des évolutions par rapport à 2008 ?
En ce qui concerne la méthodologie de mise en place de l’étude, l’idée était d’avoir des résultats comparables d’une année sur l’autre. Nous avons donc conservé exactement la même mise en place qu’en 2008, seules quelques questions complémentaires ayant été intégrées pour suivre les nouveautés de Vélib’ comme par exemple les stations Bonus et le blog Vélib’ et Moi (de nouveaux services qui d’ailleurs, notons-le, ont été bien accueillis).
Les évolutions par rapport à 2008 sont donc le reflet de la réalité, quelles sont-elles et quelles sont les attentes des usagers en 2009 ?
Même si il est vrai que des attentes subsistent, on note une amélioration de la régulation du service : sur les places disponibles : 42% de satisfaits (+9 points par rapport à 2008) et sur la disponibilité des vélos : 56% de satisfaits (+14 points par rapport à 2008)
46
En revanche l’état des vélos est aujourd’hui un peu plus pointé du doigt par les usagers, probablement le reflet du vandalisme qui a été observé. Là où en 2008 on avait 55% de satisfaits, on passe aujourd’hui à 46% d’usagers satisfaits (- 9 points).
Au-delà de ces deux évolutions principales, globalement, les très bons résultats observés en 2008 se confirment un an et demi après le lancement du service. Les attentes des usagers sont ainsi aujourd’hui : toujours plus de fluidité dans le service (régulation) et des vélos en meilleur état.
Pouvez-vous nous dresser le profil type d’un usager Vélib’ ?
Comme en 2008, le profil d’un usager Vélib’ Abonné Longue Durée n’est pas tout à fait le même que celui d’un usager Vélib’ Abonné Courte Durée. Les abonnés longue durée sont toujours plutôt masculins (59% d’entre eux), de catégorie socioprofessionnelle supérieure (76%) et parisiens (85% d’entre eux). On retrouve plus les abonnés courte durée chez les femmes (63% d’entre eux) et chez les habitants de banlieue (58% d’entre eux). Notons que les abonnés courte durée sont un peu plus jeunes que ceux de longue durée.
Merci à Coline, Thiphaine et Laurent d’avoir répondu à mes questions ! Pour retrouver les résultats détaillés, consultez la newsletter ivelib du mois de juin.
Focus, pour les sondés, le Blog Vélib et Moi 83% M’apporte de nouvelles informations 83% Fournit des informations pertinentes 77% Me plaît 73% Me permet de donner mon opinion 39% Me manquerait vraiment s’il n’existait pas
http://blog.velib.paris.fr/blog/velib-et-vous/resultats-de-lenquete-de-satisfaction-2009/ visité
le 13 janvier à 20h53.
ANNEXE 3 : résultat et commentaire enquête de satisfaction du Vélib.
47
Economie
Industrielle
Economie
Fonctionnelle
Charge Produit Charge Produit
Matières premières 40 50 (CA) 20 47,5 (CA)
Charges annexes 5 5
Service intermédiaire 5
Marge 5 7,5
Total 50 50 47,5 47,5
ANNEXE 4 : Tableau comparatif économie industrielle/fonctionnelle
48
ANNEXE5 : Implantation de MICHELIN dans le monde.
49
ANNEXE 6 : Consommation intérieure nette d’électricité.
50
ANNEXE 7 : part de la consommation d’électricité des acteurs économiques en 2008
51
ANNEXE 8 : Part du nucléaire dans la production d’électricité en France
52
Article 29 Modifié par Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 53
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :
1. Services d'entretien et de réparation ;
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires ;
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
5. Services de communications électroniques ;
6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 ;
7. Services informatiques et services connexes ;
8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ;
9. Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
10. Services d'études de marché et de sondages ;
11. Services de conseil en gestion et services connexes ;
12. Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;
13. Services de publicité ;
14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
15. Services de publication et d'impression ;
16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.
ANNEXE 9 : article 29 code des marchés publics
53
Article 30 Modifié par Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 - art. 1
I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28.
II.-Toutefois :
1° Les dispositions du III de l'article 40 ne sont pas applicables ;
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 193 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ;
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 193 000 euros HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
III.-Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.
NOTA:
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 art. 8 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
ANNEXE 10 : article 30 code des marchés publics
54
SOMMAIRE
Avant propos et remerciements 3
INTRODUCTION. 4
Origine du modèle 4
Définition de l’économie fonctionnelle 5
La nature du contrat 6
La définition juridique de la notion de déchet 7
L’approche Française du modèle 8
I. Présentation casuistique de l’économie fonctionnelle selon l’objectif recherché 10
A. La maximisation de l’usage des unités fonctionnelles, une démarche économique 10
La définition de l’usage 10
Un exemple de réussite : XEROX 10
ELIS l’économie de la fonctionnalité dans le secteur de l’habillement professionnel 12
Une initiative récente, Nordaq FRESH 13
L’échec d’INTERFACE FLOR: le critère de l’utilité de l’unité fonctionnelle 13
L’exemple de l’économie de la fonctionnalité en B to C : Le Vélib 14
B. La recherche de la performance, un pas de plus vers le respect de
l’environnement 17
La définition de la performance 17
La « Chemical Management Services » : la maximisation du profit économique 17
MICHELIN, des impacts environnementaux remarquables 19
EDF, la solution de chauffage à 19°- 21
La typologie de l’entreprise fonctionnelle 24
55
II. L’impact environnemental de l’économie fonctionnelle : un cycle vertueux pour
la minimisation de production des déchets 25
A. Les moyens à disposition des pouvoirs publics pour promouvoir l’économie de la
fonctionnalité : l’illustration du secteur des huiles usagées industrielles 25
Marché public de service 26
Les contrats de partenariat 28
La règlementation des huiles usagées 29
Hypothèse de la mise en place de l’économie de la fonctionnalité dans le
secteur des huiles usagées industrielles 30
Les rôles des pouvoirs publics 32
B. Au-delà de la responsabilité élargie du producteur, la gestion optimale de fin de vie
du déchet dans le cadre de l’économie circulaire. 34
Vers la création de réseau : l’économie circulaire. 35
En premier lieu la Réutilisation 35
En second lieu la Valorisation : 36
CONCLUSION 38
BIBLIOGRAPHIE 40
ANNEXES 43
ANNEXE 1 : Rythme d’élimination des gaz a effet de serre 43
ANNEXE 2 : Un exemple d’économie circulaire 44
ANNEXE 3 : résultat et commentaire enquête de satisfaction du Vélib. 45
ANNEXE 4 : Tableau comparatif économie industrielle/fonctionnelle 47
ANNEXE 5 : Implantation de MICHELIN dans le monde. 48
ANNEXE 6 : Consommation intérieure nette d’électricité. 49
ANNEXE 7 : part de la consommation d’électricité des acteurs économiques en 2008 50
56
ANNEXE 8 : Part du nucléaire dans la production d’électricité en France 51
ANNEXE 9 : article 29 code des marchés publics 52
ANNEXE 10 : article 30 code des marchés publics 53
