Maître P. Goergen – Luxembourg

Rechtsanwalt H. Eberhard – Creditreform Trèves / Luxembourg

Maître I. Asimus-Wasmer - Sarreguemines

Ausländisches Vertragsrecht /

Droit contractuel à l‘étranger

La loi applicable au contrat

Convention de Rome 19.06.1980 (sur la loi applicable aux Convention de Rome 19.06.1980 (sur la loi applicable aux

obligations contractuelles):obligations contractuelles):

applicable dans les situations comportant un conflit de lois applicable dans les situations comportant un conflit de lois

(professionnel et client situés dans des États différents p.ex.)(professionnel et client situés dans des États différents p.ex.)

PrincipePrincipe: autonomie de la volonté: autonomie de la volonté

-> choix de la loi applicable doit résulter de façon certaine -> choix de la loi applicable doit résulter de façon certaine

(« (« mit hinreichender Sicherheitmit hinreichender Sicherheit ») des dispositions du contrat ou  ») des dispositions du contrat ou

des circonstances de la causedes circonstances de la cause

La loi applicable au contrat (2)

Limites à l’exercice du choixLimites à l’exercice du choix: :

contrats purement internescontrats purement internes

lois de policelois de police

contrats de travailcontrats de travail

contrats de consommation (si l’exercice du choix aurait pour contrats de consommation (si l’exercice du choix aurait pour effet de désavantager la partie faible dans certains contrats effet de désavantager la partie faible dans certains contrats impliquant des consommateurs, càd des personnes n’agissant impliquant des consommateurs, càd des personnes n’agissant pas dans le cadre de l’exercice de leur profession)pas dans le cadre de l’exercice de leur profession)

La loi applicable au contrat (3)

À défaut de choixÀ défaut de choix: loi du pays avec lequel le contrat présente : loi du pays avec lequel le contrat présente

les liens les plus étroitsles liens les plus étroits

Indice significatifIndice significatif: pays de la résidence de la partie qui fournit : pays de la résidence de la partie qui fournit

la prestation caractéristiquela prestation caractéristique

PrestationPrestation caractéristique: prestation pour laquelle le paiement caractéristique: prestation pour laquelle le paiement

est dû (p.ex. vente de la marchandise, réalisation de l’ouvrage)est dû (p.ex. vente de la marchandise, réalisation de l’ouvrage)

ExceptionException: s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le : s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le

contrat présente des liens plus étroits avec un autre payscontrat présente des liens plus étroits avec un autre pays

La loi applicable au contrat (4)

Loi applicable à défaut de choix aux contrats de consommation:Loi applicable à défaut de choix aux contrats de consommation:

Loi de l’État de la résidence habituelle du consommateurLoi de l’État de la résidence habituelle du consommateur

dans les hypothèses où le professionnel a pris l’initiative devant dans les hypothèses où le professionnel a pris l’initiative devant

mener à la conclusion du contrat : mener à la conclusion du contrat :

en cas de proposition spécialement faite ou d’une publicité dans le pays de la en cas de proposition spécialement faite ou d’une publicité dans le pays de la

résidence habituelle du consommateurrésidence habituelle du consommateur

en cas de réception de la commande dans le pays du consommateur (démarchage)en cas de réception de la commande dans le pays du consommateur (démarchage)

en cas de vente de marchandises lors d’un voyage organisé par le vendeur en cas de vente de marchandises lors d’un voyage organisé par le vendeur

(« Butterfahrten »)(« Butterfahrten »)

La base

Principe du consensualismePrincipe du consensualisme

Contrat dès accord sur l’objet et le prix (même en l’absence Contrat dès accord sur l’objet et le prix (même en l’absence

d’écrit)d’écrit)

Formalisme requis pour vente d’immeuble (aussi en état futur Formalisme requis pour vente d’immeuble (aussi en état futur

d’achèvement -> acte notarié)d’achèvement -> acte notarié)

Formalisme conseillé pour raisons de preuve (libre en matière Formalisme conseillé pour raisons de preuve (libre en matière

commerciale, mais preuve écrite pour la preuve d’un contrat à commerciale, mais preuve écrite pour la preuve d’un contrat à

l’encontre d’un consommateur)l’encontre d’un consommateur)

Conditions générales de vente

Article 1135-1 du Code civil:Article 1135-1 du Code civil:

à rédiger dans des caractères clairs et lisiblesà rédiger dans des caractères clairs et lisibles

à communiquer au client avant la signature du contrat (la à communiquer au client avant la signature du contrat (la

facture ultérieure ne suffit pas)facture ultérieure ne suffit pas)

à faire accepter par le client (par la signature au bas des à faire accepter par le client (par la signature au bas des

conditions générales ou sur le recto du document contenant conditions générales ou sur le recto du document contenant

un renvoi aux conditions générales figurant au verso)un renvoi aux conditions générales figurant au verso)

Conditions générales de vente

Acceptation spéciale requise pour certaines clauses (sous Acceptation spéciale requise pour certaines clauses (sous

peine d’inopposabilité):peine d’inopposabilité):

Clauses limitatives de responsabilitéClauses limitatives de responsabilité

Possibilité de se retirer du contratPossibilité de se retirer du contrat

Recours obligatoire à l’arbitrageRecours obligatoire à l’arbitrage

Attribution de compétence à d’autres juridictions que Attribution de compétence à d’autres juridictions que

celles normalement compétentescelles normalement compétentes

Exécution du contrat

Obligation de conseil et de renseignement (avant et pendant le Obligation de conseil et de renseignement (avant et pendant le

contrat, obligation de moyens)contrat, obligation de moyens)

Selon les stipulations du contrat (prestations, délais, modalités Selon les stipulations du contrat (prestations, délais, modalités

de paiement …)de paiement …)

Achèvement: constaté par parties ou personne qualifiéeAchèvement: constaté par parties ou personne qualifiée

Délais de garantie pour vices et malfaçons: courent à partir de Délais de garantie pour vices et malfaçons: courent à partir de

la réception des travauxla réception des travaux

Sous-traitance

DéfinitionDéfinition: opération par laquelle un entrepreneur confie, sous : opération par laquelle un entrepreneur confie, sous

sa responsabilité, à une autre personne tout ou partie de sa responsabilité, à une autre personne tout ou partie de

l’exécution du contrat (loi 23.07.1991)l’exécution du contrat (loi 23.07.1991)

PaiementPaiement: direct du sous-traitant uniquement si le sous-traitant : direct du sous-traitant uniquement si le sous-traitant

a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le

maître de l’ouvrage maître de l’ouvrage

AgrémentAgrément: doit être exprès ou implicite (agrément global des : doit être exprès ou implicite (agrément global des

futurs contrats de sous-traitance n’est pas valable)futurs contrats de sous-traitance n’est pas valable)

Exécution - Acomptes

Contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie: Contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie:

sur devis (relative imprécision, prix unitaires, ne peut être sur devis (relative imprécision, prix unitaires, ne peut être

dépassé de façon considérable), oudépassé de façon considérable), ou

sur forfait (aucune augmentation de prix, sauf autorisation sur forfait (aucune augmentation de prix, sauf autorisation

écrite du cocontractant)écrite du cocontractant)

Exécution – Acomptes (2)

Contrat de louage: acomptes dépendent des stipulations Contrat de louage: acomptes dépendent des stipulations

contractuellescontractuelles

Vente en état futur d’achèvement: aucune avance avant le Vente en état futur d’achèvement: aucune avance avant le

début des travaux, exigibilité des avances au fur et à mesure début des travaux, exigibilité des avances au fur et à mesure

de l’achèvement des travauxde l’achèvement des travaux

Exécution – Acomptes (3)

En cas de non-paiement: action en justice pour réclamer la En cas de non-paiement: action en justice pour réclamer la

condamnation au paiement du montant principal, des intérêts et condamnation au paiement du montant principal, des intérêts et

des frais accessoiresdes frais accessoires

Intérêts: conventionnels ou légauxIntérêts: conventionnels ou légaux

Exécution – Acomptes (4)

Intérêts légaux B2BIntérêts légaux B2B: courent automatiquement (sans mise en : courent automatiquement (sans mise en

demeure) dès l’expiration du délai de paiement (sinon 30 jours demeure) dès l’expiration du délai de paiement (sinon 30 jours

après la réception de la facture)après la réception de la facture)

TauxTaux: taux directeur BCE + 7 % (actuellement 9,25 %) : taux directeur BCE + 7 % (actuellement 9,25 %)

Frais de recouvrementFrais de recouvrement (montant forfaitaire peut être convenu (montant forfaitaire peut être convenu

contractuellement)contractuellement)

Exécution – Acomptes (5)

Intérêts légaux B2C:Intérêts légaux B2C: courent à partir de l’expiration du 3 courent à partir de l’expiration du 3ee mois mois

qui suit l’achèvement des travaux ou la prestation des services qui suit l’achèvement des travaux ou la prestation des services

(à condition que la facture, envoyée dans le mois, reprend la (à condition que la facture, envoyée dans le mois, reprend la

mention afférente) (sinon à partir de la mise en demeure, sinon mention afférente) (sinon à partir de la mise en demeure, sinon

de la demande en justice)de la demande en justice)

TauxTaux: taux légal (actuellement 4,75 %) (majoration possible de : taux légal (actuellement 4,75 %) (majoration possible de

trois points par ordonnance judiciaire, courant à partir de trois points par ordonnance judiciaire, courant à partir de

l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du

jugement)jugement)

Clause de réserve de propriété

DéfinitionDéfinition: clause contractuelle suivant laquelle la propriété : clause contractuelle suivant laquelle la propriété

reste acquise au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (loi reste acquise au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (loi

31.03.2000)31.03.2000)

FormalismeFormalisme: à constater dans un écrit établi, au plus tard, au : à constater dans un écrit établi, au plus tard, au

moment de la livraisonmoment de la livraison

Champ d’applicationChamp d’application: biens mobiliers non fongibles: biens mobiliers non fongibles

ExécutionExécution: revendication du bien dans les 3 mois suivant la : revendication du bien dans les 3 mois suivant la

dernière publication du jugement déclaratif de faillitedernière publication du jugement déclaratif de faillite

Clauses pénales

DéfinitionDéfinition: clause contractuelle qui prévoit le paiement d’une : clause contractuelle qui prévoit le paiement d’une

somme forfaitaire à titre de dédommagement en cas somme forfaitaire à titre de dédommagement en cas

d’inexécution d’une des parties au contrat (art. 1226 Code civil)d’inexécution d’une des parties au contrat (art. 1226 Code civil)

ExempleExemple: « En cas de non paiement à l’échéance, le débiteur : « En cas de non paiement à l’échéance, le débiteur

s’oblige à verser au créancier une indemnité de … euros par s’oblige à verser au créancier une indemnité de … euros par

jour / semaine de retard de paiement du solde. »jour / semaine de retard de paiement du solde. »

MontantMontant: peut être réduit en justice s’il est, dans l’appréciation : peut être réduit en justice s’il est, dans l’appréciation

souveraine des juges, excessifsouveraine des juges, excessif

Clauses pénales (2)

Application: Application: après une mise en demeure restée infructueuseaprès une mise en demeure restée infructueuse

Dispense le créancier d’établir son dommageDispense le créancier d’établir son dommage

Mise en demeure

est un préalable à la faculté de demander des dommages et est un préalable à la faculté de demander des dommages et

intérêtsintérêts

se fait par sommation d’huissier ou par lettre recommandée à se fait par sommation d’huissier ou par lettre recommandée à

la poste (sauf s’il en a été convenu autrement) (art. 1146-1 du la poste (sauf s’il en a été convenu autrement) (art. 1146-1 du

Code civil)Code civil)

est réputée avoir lieu par l’expiration du jour de l’exécution est réputée avoir lieu par l’expiration du jour de l’exécution

déterminé d’un commun accord (art. 1146, al. 2 du Code civil) déterminé d’un commun accord (art. 1146, al. 2 du Code civil)

Facture

Mentions obligatoiresMentions obligatoires

Nom complet et adresse du fournisseur et du clientNom complet et adresse du fournisseur et du client

Date des prestationsDate des prestations

Quantité et nature des services rendusQuantité et nature des services rendus

Numéro(s) TVANuméro(s) TVA

TVATVA

Sanction: requalification de la factureSanction: requalification de la facture

Sûretés en dehors du contrat

-Garantie bancaire (simple, à première demande)

-Lettre de change

-Cautionnement (solidaire et indivisible)

-Hypothèque conventionnelle

-Droit de rétention

-Cession sur salaire

Garanties

Garantie de conformitéGarantie de conformité (loi 21.04.2004), pour vente de biens (loi 21.04.2004), pour vente de biens

meubles corporels (entre vendeur et consommateur)meubles corporels (entre vendeur et consommateur)

Dénonciation du défaut de conformitéDénonciation du défaut de conformité: dans les 2 ans à : dans les 2 ans à

partir de la délivrance du bien (pour les biens d’occasion: durée partir de la délivrance du bien (pour les biens d’occasion: durée

plus courte est admise, mais ne peut être inférieure à 1 an)plus courte est admise, mais ne peut être inférieure à 1 an)

Droits du consommateurDroits du consommateur: réparation ou remplacement (1 : réparation ou remplacement (1

mois à partir de l’exercice de ce choix), sinon restitution du bien mois à partir de l’exercice de ce choix), sinon restitution du bien

et du prix ou réduction de prix) et du prix ou réduction de prix)

Garanties (2)

Défauts de conformitéDéfauts de conformité (chose différente par rapport à la (chose différente par rapport à la

chose promise dans le contratchose promise dans le contrat

Pour défauts apparents: Pour défauts apparents: client forclos à réclamer après la client forclos à réclamer après la

réception de l’ouvrageréception de l’ouvrage

Pour défauts cachés: Pour défauts cachés: action à intenter 10 ans après la action à intenter 10 ans après la

découverte du défaut découverte du défaut

Garanties (3)

VicesVices (chose conforme aux stipulations du contrat, mais (chose conforme aux stipulations du contrat, mais

impropre à l’usage auquel on la destine)impropre à l’usage auquel on la destine)

Pour gros ouvrage: Pour gros ouvrage: action à intenter 10 ans après la action à intenter 10 ans après la

découverte du vicedécouverte du vice

Pour menu ouvrage: Pour menu ouvrage: action à intenter 2 ans après la action à intenter 2 ans après la

découverte du vicedécouverte du vice

Juridiction compétente

Règlement Bruxelles I (22.12.2000, n° 44/2001) sur la Règlement Bruxelles I (22.12.2000, n° 44/2001) sur la

compétence judiciairecompétence judiciaire

Pour les contrats conclus avec des consommateursPour les contrats conclus avec des consommateurs::

Pour les Pour les actions exercées par les consommateursactions exercées par les consommateurs: tribunaux de: tribunaux de

État de résidence du cocontractant du consommateur, ouÉtat de résidence du cocontractant du consommateur, ou

État de résidence du consommateurÉtat de résidence du consommateur

Pour les Pour les actions exercées contre les consommateursactions exercées contre les consommateurs: tribunaux : tribunaux

de l’État de résidence du consommateur de l’État de résidence du consommateur

Juridiction compétente (2)

Dérogation possible:Dérogation possible:

par des contrats postérieurs à la naissance du différendpar des contrats postérieurs à la naissance du différend

par des conventions qui permettent au consommateur de par des conventions qui permettent au consommateur de

saisir d’autres tribunauxsaisir d’autres tribunaux

par des contrats attribuant compétence aux tribunaux de l’Etat par des contrats attribuant compétence aux tribunaux de l’Etat

dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur

domicile habituel au moment de la conclusion du contratdomicile habituel au moment de la conclusion du contrat

Juridiction compétente (3)

Pour les autres contrats (hors contrats de consommation):Pour les autres contrats (hors contrats de consommation):

Soit, clause attributive de juridictionSoit, clause attributive de juridiction

Soit, en l’absence de clause attributive:Soit, en l’absence de clause attributive:

Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (compétence spéciale en matière a été ou doit être exécutée (compétence spéciale en matière contractuelle, art. 5)contractuelle, art. 5)

Sinon: État du domicile du défendeur (compétence de Sinon: État du domicile du défendeur (compétence de principe, art. 2)principe, art. 2)

Juridiction compétente (4)

Clause attributive de juridiction:Clause attributive de juridiction:

à conclureà conclure

par écrit, ou verbalement avec confirmation écritepar écrit, ou verbalement avec confirmation écrite

sous une forme conforme aux habitudes des parties, ou à un sous une forme conforme aux habitudes des parties, ou à un

usage dans le commerce internationalusage dans le commerce international

Assimilable: comparution volontaire devant le juge saisiAssimilable: comparution volontaire devant le juge saisi

Juridiction compétente (5)

Compétence spéciale en matière contractuelle:Compétence spéciale en matière contractuelle:

Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a

été ou doit être exécutéeété ou doit être exécutée

pour les contrats en général: renvoi à la prestation pour les contrats en général: renvoi à la prestation

caractéristiquecaractéristique

pour la vente de marchandises: lieu de livraisonpour la vente de marchandises: lieu de livraison

pour les prestations de services: lieu de fourniture pour les prestations de services: lieu de fourniture

Juridiction compétente (6)

Disposition dérogatoire pour le Luxembourg (art. 63):Disposition dérogatoire pour le Luxembourg (art. 63):

jusqu’au 28.02.2008:jusqu’au 28.02.2008:

lorsque le lieu final de livraison de la marchandise ou de la lorsque le lieu final de livraison de la marchandise ou de la

prestation de service se situe au Luxembourg:prestation de service se situe au Luxembourg:

résident luxembourgeois peut décliner la compétence du résident luxembourgeois peut décliner la compétence du

tribunal d’un autre État membretribunal d’un autre État membre

convention attributive de juridiction doit être acceptée par écrit convention attributive de juridiction doit être acceptée par écrit

ou verbalement avec confirmation écriteou verbalement avec confirmation écrite

Reconnaissance et exécution

des jugements étrangers

Reconnaissance: automatique (sans aucune procédure), sauf

si:

jugement contraire à l‘ordre public

jugement rendu dans une procédure par défaut

jugement inconciliable avec d‘autres décisions judiciaires

Reconnaissance et exécution

des jugements étrangers (2)

Exécution dans un autre Etat membre:

requiert que le jugement étranger soit déclaré exécutoire dans

l‘Etat membre où il doit être exécuté („exequatur“), sur requête

de toute partie intéressée

Reconnaissance et exécution

des jugements étrangers (3)Procédure d‘exequatur:

n‘implique aucun examen au fond

ne requiert pas la présence ou l‘audition de la partie contre

laquelle l‘exécution est demandée

requiert la signification de la décision d‘exequatur à cette partie

(qui peut former un recours)

Reconnaissance et exécution

des jugements étrangers (4)Régime spécial pour les créances incontestées:

Règlement du 21.04.2004 (n° 805/2004), applicable aux

décisions rendues après le 21.01.2005

suppression de l‘exequatur pour les décisions judiciaires ayant

été certifiées en tant que titre exécutoire européen dans l‘Etat

membre d‘origine