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Le mémo du délégué du personnel.
Le mmo du dlgu du personnel.
le sommaire.
1. Champ dapplication 2. Ses attributions et ses rles 3. Ses moyens daction 4. Protection Lgale
Afin de permettre la reprsentation des salaris dans lentreprise, la loi a mis en place trois institutions distinctes : La Section Syndicale dEntreprise, le Comit dEntreprise, et les dlgus du personnel. Chacune de ces institutions est pourvue dune mission particulire et dote de moyens dactions propres. Nous nous attacherons vous prsenter travers ce mmo, les grandes lignes du rle du dlgu du personnel. Cet ouvrage na pour prtention que de vous aider dans votre action syndicale de tous les jours et ne saurait tre considr comme tant exhaustif.Notamment du fait de lamlioration de ces dispositifs par accords dentreprise. En cas de doute, ou dimprcision, nhsitez pas contacter le SNIA, qui demeure votre entire disposition.
Bonne lecture,
>Lquipe du SNIA
Ps : Nous vous rappelons galement quil existe un ouvrage intitul : Le mmo du dlgu syndical et quil
Prambule
Champ dapplication : >Llection : Elle est obligatoire dans tous les tablissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministriels, les professions librales et socits civiles, les syndicats professionnels, les socits mutualistes, les organismes de scurit sociale et les associations ou tout autre organisme de droit priv, employant au moins 11 salaris. >Le nombre: Entreprise de Titulaires Supplants
11 25 salaris 1 1 26 74 salaris 2 2 75 99 salaris 3 3 100 124 salaris 4 4 125 174 salaris 5 5
175 249 salaris 6 6 250 499 salaris 7 7 500 749 salaris 8 8 750 999 salaris 9 9 >NB : A partir de 1000 salaris, 1 titulaire et 1 supplant par tranche supplmentaire de 250 salaris. Dsignation : >Electeur : Tout salari g de 16 ans rvolus, titulaire de ses droits civiques, travaillant dans lentreprise depuis 3 mois au moins et ntant pas un cadre dirigeant. >Eligibilit : Etre salari de lentreprise, y travailler depuis un an au moins, tre titulaire de ses droits civiques, avoir 18 ans rvolus, ne pas tre parent du chef de lentreprise.
Champ dapplication
Ses attributions et rles
>Relations des dlgus du personnel avec les salaris
>Reprsentation des salaris Les dlgus du personnel ont pour mission de prsenter aux employeurs toutes les rclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, lapplication du Code du travail et des autres lois et rglements concernant la protection sociale, lhygine et la scurit ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans lentreprise.
>Salaris reprsents Les salaris permanents de ltablissement, les travailleurs temporaires en ce qui concerne leurs salaires, leurs conditions de travail, laccs au moyen de transports collectifs et aux installations collectives de lentreprise utilisatrice.
>Respect de la rglementation Les dlgus du personnel sont chargs de veiller au respect de la rglementation du travail pour tout ce qui concerne les conditions demploi et de travail des salaris. Ils nont pas en principe, la capacit de ngocier des avantages nouveaux qui sont du ressort exclusif de la ngociation collective. Ils sont habilits saisir lInspection du travail de toutes plaintes et observations du personnel dans le domaine qui est celui de lInspecteur du travail. >Affichage des renseignements destins au personnel -les dlgus du personnel peuvent afficher les informations se rapportant strictement leur mission. Par exemple : comptes-rendus des runions avec lemployeur, listes des rclamations prsentes lemployeur, objets et comptes rendus de dmarches extrieures. Ils peuvent afficher leurs communications : -Sur les emplacements destins aux communications syndicales -Aux portes dentre des lieux de travail. Mais il est impossible dafficher les communications dans les locaux o sur les portes de la cantine. >Contacts personnels avec les salaris Les dlgus du personnel peuvent prendre tous les contacts ncessaires laccomplissement de leur mission, notamment auprs des salaris leurs postes de travail, condition que ces contacts napportent pas de gne importante au travail.
Par ailleurs, un salari convoqu par lemployeur un entretien pralable au licenciement a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise. En pratique, la personne choisie est souvent un reprsentant du personnel.
A contrario, dans le cadre dune demande volontaire, les tribunaux ont pos des limites la possibilit pour les salaris dtre assist par un dlgu du personnel. Ils ont dcid que si le salari demande lui mme un entretien lemployeur, il ne peut exiger quun dlgu du personnel soit prsent.
Ses attributions (Suite)
>Runions avec lemployeur Le principe : Les dlgus du personnel sont reus collectivement : -Au moins une fois par mois par le chef dtablissement ou son reprsentant ; la runion mensuelle a lieu a linitiative de lemployeur qui doit convoquer les dlgus titulaires et supplants, y compris les dlgus dont le contrat est suspendu. -En cas durgence, sur leur demande ( runions exceptionnelles). Sur leur demande ils peuvent tre galement reu individuellement. Le temps pass par les dlgus du personnel, titulaires ou supplants, aux runions est pay comme temps de travail. Il nest pas rduit du crdit dheures dont ils disposent. >Participants aux runions : -Lemployeur ou son reprsentant -Les dlgus titulaires -Les dlgus supplants, mais ce droit ne saccompagne pas de celui dintervenir dans les dbats. -Lassistant syndical des dlgus. Les dlgus du personnel titulaires peuvent en effet, sur leur demande, se faire assister dun reprsentant dune organisation syndicale. Lemployeur qui sopposerait la prsence de lassistant syndical commettrait un dlit dentrave. Cet assistant peut tre une personne appartenant lentreprise ou extrieure lentreprise. Il convient de noter que lassistant syndical ne bnficie ni de dlgation horaire, ni de protection lgale. Lemployeur peut se faire assister par des collaborateurs. Toutefois, lemployeur et ses assistants ne peuvent pas tre en nombre suprieur celui des reprsentants titulaires.
>Question des dlgus Deux jours ouvrables avant la date laquelle ils doivent tre reus, sauf circonstances exceptionnelles, les dlgus du personnel remettent au chef dtablissement une note crite exposant lobjet de leur demande. Lemployeur ne serait pas tenu de rpondre une demande dont il prendrait connaissance moins de deux jours avant la runion.
En revanche, il ne saurait imposer un dlai plus long. Au plus tard, dans les six jours ouvrables suivant la runion, lemployeur rpond par crit aux demandes des dlgus. -Les demandes et rponses sont soit inscrites sur un registre spcial, soit annexes ce registre, ou encore conserves par ordre de date dans un recueil. Ce registre ou ce recueil doit tre tenu la disposition :
- Des salaris pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail
- De lInspecteur du travail ; - Des dlgus du personnel. - Lemployeur qui ne tient pas de registre ou sabstient de donner une
rponse une question entrant dans les attributions des dlgus du personnel ou qui fournit des rponses dilatoires commet un dlit dentrave.
>Domaines dintervention du dlgu du personnel Congs pays : consultation sur la priode de congs et lordre des dparts en cong du personnel de ltablissement, moins que la priode et lordre ne rsultent des conventions ou accords collectifs de travail. >Dsignation des membres du CHSCT Le CHSCT comprend des reprsentants du personnel dsigns par des DP conjointement avec les membres du CE. >Accidents du travail Il faut consulter les DP avant de proposer un nouveau poste au salari dclar inapte reprendre son emploi aprs un accident du travail. > Repos compensatoire obligatoire Fonction suppltive des dlgus : En labsence de comit dentreprise, les DP sont susceptibles : -dassumer tout ou partie de ses fonctions conomiques, -dintervenir dans la gestion des activits sociales et culturelles de lentreprise. A dfaut de CHSCT, dans les tablissements de 50 salaris et plus, les DP ont les mmes missions et moyens que les membres du CHSCT. Ils sont soumis aux mmes obligations. >Relations avec les autres institutions reprsentatives Lorsquil existe un comit dentreprise, les DP ont qualit pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans son champ de comptence. De mme, les DP peuvent communiquer au CHSCT les suggestions et observations entrant dans ses domaines dintervention. Lorsquil est saisi par les DP, le CHSCT doit obligatoirement donner un avis.
Ses moyens d action
>Local des dlgus du personnel Le chef dtablissement est tenu de mettre disposition du DP le local ncessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se runir. Le choix du local appartient lemployeur. Dans les entreprises de plus de 200 salaris, le local des DP doit tre distinct de celui affect aux sections syndicales. La loi ne prcise pas les conditions damnagement et dutilisation du local. >Libre circulation dans lentreprise Les DP peuvent circuler librement : -Hors de lentreprise: Durant les heures de dlgation, et pour lexercice de leur fonctions, leur temps de dplacement devant tre utilis conformment leur mission et dans le primtre de leur mandat ;
-Dans lentreprise : En dehors de leur horaire de travail, dans et hors du cadre des heures de dlgation dans le primtre de leur mandat. >Formation des dlgus Les dlgus ne disposent pas dun droit la formation spcifique. Ils peuvent, dans les mmes conditions que les autres bnficier des formations spcifiques prvues pour les membres de ces institutions.
Ses heures de dlgation
Crdit dheures des dlgus du personnel. Pour lexercice de leur fonction, les DP titulaires bnficient dun crdit de : -15 heures par mois dans les entreprises dau moins 50 salaris -10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salaris Le crdit dheures ne peut tre utilis pour des activits sans relation avec le mandat, ni pour se former ou sinformer, sauf si cette information se rattache directement lentreprise, ni pour assister un autre salari de lentreprise devant le conseil des prudhommes. Le crdit dheures tant mensuel, il ne peut faire lobjet de report dun mois sur lautre en cas de non utilisation. >Paiement des heures de dlgation Les heures de dlgation sont payes comme temps de travail avant lchance normale.
Licenciement obligatoirement soumis lavis du CE et lautorisation de lInspecteur du travail.
- titulaires, supplant, anciens membres du CE et anciens DP, pendant 6 mois ;
- candidats et salaris ayant demand lemployeur dorganiser des lections, pendant 6 mois pour les DP et 3 mois pour les CE.
Autorisation de lInspecteur du travail lorsquun membre du CE ou un DP est compris dans le transfert partiel dentreprise ou dtablissement. Rintgration immdiate dans lemploi lorsque lautorisation administrative de licenciement est refuse, et indemnit y affrent. >Cumul des fonctions Autoris avec celle de membre de CE Autoris avec celle de DS
Protection Lgale
> Disponible galement sur simple demande [email protected],
le mmo du dlgu syndical
> SNIA
Syndicat National des Inspecteurs d Assurance
43, rue de provence
75009 PARIS
Tl. 01 55 31 96 70 Fax. 01 55 31 96 75
>Consultez le : www.snia.fr