MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE L’HYDRAULIQUE ……….…………………..
SECRETARIAT GENERAL
PROGRAMME DE PRODUCTIVITE AGRICOLE EN AFRIQUE DE L'OUEST-PROJET TOGO
(PPAAO-TOGO)
COORDINATION OPERATIONNELLE DELEGUEE
AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROGRAMME DE PRODUCTIVITE AGRICOLE EN AFRIQUE DE
L'OUEST-PROJET TOGO (PPAAO) EXERCICE 2016
RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES DU PPAAO
EXERCICE CLOS AU 31/12/2016
VERSION DEFINITIVE
AVRIL 2017
Présenté par:
TOG’AUDIT CONSULTING Expertise Comptable, Financière & Judiciaire-
Audit – Commissariat aux Comptes
Av. Jean Paul II Ex Imm. Air Burkina B.P 30588 Tél./Fax.(00228) 22 61 03 62 Lomé-TOGO.
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Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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SOMMAIRE
1 Données de base du projet .................................................................................................. 7 2 Contexte, objectifs et déroulement de la mission ............................................................... 8
2.1 Contexte de la mission ................................................................................................. 8 2.2 Objectifs de la mission .............................................................................................. 10 2.3 Les documents mis à notre disposition ...................................................................... 10
2.4 Déroulement de nos travaux ...................................................................................... 11 3 Opinions ............................................................................................................................ 13
3.1 Opinion sur le contrôle interne .................................................................................. 13
3.2 Opinion sur les états financiers du Projet .................................................................. 14
3.2.1 - Responsabilité de la Coordination Opérationnelle Déléguée (COD) relative aux
états financiers .................................................................................................................... 14 3.2.2 - Responsabilité de l’auditeur ................................................................................... 14 3.2.3 – Opinion .................................................................................................................... 15
3.2.4 – Principes comptables .............................................................................................. 15 3.3 Notes sur les états financiers de l’exercice 2016 (Tableau des ressources et des
emplois) ................................................................................................................................ 16
3.4 Opinion sur la gestion du Compte Désigné (IDA) .................................................... 20 3.4.1. Opinion .................................................................................................................. 20 3.4.2. Observations .......................................................................................................... 20
3.5 Opinion sur la gestion du Compte Contrepartie Nationale ........................................ 21
3.5.1. Opinion .................................................................................................................. 21 3.6 Opinion sur les Etats Certifiés de Dépenses .............................................................. 22 3.6.1. Opinion .................................................................................................................. 22
ANNEXES ................................................................................................................. 22
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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SIGLES ET ABREVIATIONS
BAT : Banque Atlantique Togo
BC : Bon de Commande
BL : Bon de Livraison
CNSS : Caisse Nationale de la Sécurité Sociale
COD : Coordonnateur Opérationnel Délégué
DRF : Demande de Retrait de Fonds
ESA : Ecole Supérieure d’Agronomie
FCP : Fonds de Contrepartie nationale
IDA : International Development Association (Association Internationale
de Développement)
IFAC : International Federation of Accountants (Fédération Internationale
des Comptables)
IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
ISA : International Standard on Auditing (Normes d’Audit International)
ICAT : Institut de Conseil et d’Appui Technique
ITRA : Institut Togolais de Recherche Agronomique
MAEH : Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique
MAEP : Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
PADAT : Projet d’Appui au Développement Agricole du Togo
PASA : Projet d’Appui au Secteur Agricole
PPAAO : Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest
PTBA : Plan de Travail et Budget Annuel
RC : Région Centrale
RK : Région de la Kara
RM : Région Maritime
RP : Région des Plateaux
RS : Région des Savanes
SPM : Spécialiste en Passation des Marchés
SGF : Spécialiste en Gestion Financière
SNGF : Spécialiste National en Gestion Financière
SG : Secrétariat Général
TCS : Taxe Complémentaire sur Salaire
UTB : Union Togolaise de Banque
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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Monsieur le Coordonnateur
Opérationnel Délégué du projet
PPAAO
Objet : Rapport annuel d’audit
En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons procédé conformément aux
termes de référence et à la vérification des états financiers du « Programme de Productivité
Agricole en Afrique de l'Ouest-Projet Togo (PPAAO-Togo) » dans le cadre de l’accord de
subvention H652-TG, de même que les utilisations qui en ont été faites.
L’objectif de l’audit est d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation du PPAAO-
Togo et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Ministère de l’Agriculture, de
l’Elevage et de l’Hydraulique et des autres partenaires sont utilisées aux fins pour lesquelles
elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif du Programme au 31 décembre 2016.
Il consiste entre autre à s’assurer de la conformité de l’exécution du projet aux termes de
l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale.
Le « Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest-Projet Togo (PPAAO-
Togo) » est financé par la Banque Mondiale. Selon les conditionnalités de l’accord de
financement, un compte Désigné a été ouvert à l’Union Togolaise de Banque (UTB) destiné à
recevoir les fonds décaissés par la Banque Mondiale pour la gestion du programme. Notons
que deux (02) autres comptes ont été ouverts, l’un dans les livres de la Banque Atlantique
Togo destiné à recevoir les fonds décaissés par l’Etat Togolais pour la Contrepartie Nationale
et l’autre dans les livres de l’UTB pour encaisser les intérêts produits par le Compte Désigné
IDA et les divers produits issus de la contribution des Bénéficiaires. La liste des Comptes est
présentée comme suit :
BANQUES COMMERCIALES Intitulés des comptes Numéro du compte
Union Togolaise de Banque PPAAO - TOGO - IDA 32 451371 4 004 0 00
PPAAO - TOGO - IDA, INTERETS 32 451371 4 004 1 00
Banque Atlantique Togo PPAAO - TOGO - CONTREPARTIE 40 138 400 017
Notre approche pour la réalisation de cet audit se décline autour des points suivants :
- audit de la structure de contrôle interne,
- contrôle des procédures de passation de marché,
- contrôle des conditionnalités des Accords de financement,
- Contrôle des dépenses du Projet.
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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Rapport d’audit détaillé
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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1 Données de base du projet
PAYS : TOGO
TITRE DU PROJET : PROGRAMME DE PRODUCTIVITE AGRICOLE
EN AFRIQUE DE L'OUEST-PROJET TOGO
ORGANE D’EXECUTION : MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DE L’ELEVAGE ET DE L’HYDRAULIQUE
AGENT D’EXECUTION : COORDINATION OPERATIONNELLE
DELEGUEE
NUMERO DE L’ACCORD : H652-TG
SOURCES DE FINANCEMENTS : BANQUE MONDIALE, ETAT TOGOLAIS
ET LES BENEFICIAIRES
DATE DU DEBUT DU PROJET : 15 DECEMBRE 2011
DATE DE CLOTURE PREVUE : 30 JUIN 2016
DATE DE CLOTURE PROROGEE: 31 MARS 2017
COUT TOTAL DU PROJET : U.S.$ 17 170 000
MONTANT DON BM : U.S.$ 12 000 000
MONTANT ETAT TOGOLAIS : U.S.$ 4 250 000
MONTANT BENEFICIAIRES : U.S.$ 920 000
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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2 Contexte, objectifs et déroulement de la mission
2.1 Contexte de la mission
Dans le cadre du Programme Détaillé de Développement de l'Agriculture en Afrique
(PDDAA/CAADP), le Gouvernement du Togo a élaboré le Programme National
d'Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA) sur la période 2010-2015.
L'objectif global du PNIASA est de contribuer à la réalisation d'une croissance agricole
annuelle d'au moins 6%, nécessaire pour renforcer la sécurité alimentaire, améliorer le produit
intérieur brut agricole, la balance commerciale et les revenus des populations.
Trois grands projets sont en cours d'exécution dans le cadre du PNIASA. Il s'agit du PASA
(Projet d'Appui au Secteur Agricole), du PPAAO (Programme de Productivité Agricole en
Afrique de l'Ouest) et du PADAT (Projet d'Appui au Développement Agricole du Togo).
L'objectif de développement du PASA est de renforcer les capacités productives des
bénéficiaires du projet au sein des filières sélectionnées et promouvoir un environnement
capable d'accompagner le développement du secteur agricole. L'objectif global du PPAAO-
Togo est de développer et diffuser des technologies pour améliorer la productivité agricole par
l'intensification durable des systèmes de production afin de contribuer à la croissance agricole
de 6%.
Le Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest-Projet Togo (PPAAO-Togo)
comprend quatre (4) composantes, à savoir : (i) la création de conditions propices à la
coopération régionale en matière de développement et de diffusion de technologies; (ii) le
développement d'un centre national de spécialisation ; (iii) le financement à la demande du
développement et de l'adoption des technologies; (iv) la coordination, gestion, suivi et
évaluation du projet. Le PPAAO-Togo a fait l'objet d'un accord de don unique avec l'IDA.
Ses différentes composantes et sous-composantes se présentent ainsi qu'il suit :
Composante 1 : «Conditions propices à la coopération régionale en matière de
développement et de diffusion de Technologies » qui vise à créer l'environnement et les
conditions favorables pour faciliter l'échange de technologies entre le Togo et les autres pays
de la CEDEAO. Elle sera mise en œuvre autour de 2 sous-composantes :
Harmonisation des textes nationaux avec la réglementation de la CEDEAO. Le projet
va accompagner le Togo pour l'harmonisation des textes relatifs aux semences et aux
pesticides avec la réglementation communautaire, leur édition et diffusion et la mise
en application de ces textes.
Information-communication sur les technologies agro-sylvo-pastorales et les
compétences en matière de recherche au niveau régional. Pour l'essentiel, le projet
apportera un appui pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans nationaux annuels
de communication et d'information (issu de la stratégie sous-régionale de
communication du PPAAO), la mise à jour du site Web de I'ITRA, ICAT et MAEP et
établir un lien dynamique avec le site du CORAF.
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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Composante 2 : Centre National de Spécialisation. Le Projet mettra l'accent sur le
renforcement des capacités de recherche adaptative et de transfert de technologies.
Sous composante 2.1. Renforcement des infrastructures et des équipements des
stations de recherche de I'ITRA et des centres de formation de I'ICAT et l'acquisition
de véhicules et de motos pour le déplacement des équipes sur le terrain ainsi que des
équipements divers pour le fonctionnement des laboratoires.
Sous composante 2.2. Renforcement des capacités des chercheurs et des acteurs de
transfert de technologies de I'ITRA et de I'ICAT. A I'ITRA, le projet appuiera la
formation diplômante des jeunes chercheurs, les formations continues des chercheurs,
les voyages d'études et les programmes d'échanges des chercheurs. A I'ICAT, le
projet appuiera la formation des techniciens de vulgarisation et la réalisation des
voyages d'études et d'échange en matière de transfert de technologies.
Sous composante 2.3. Soutien aux programmes prioritaires de recherche adaptative et
de transfert de technologies. Elle comprend le soutien à la capitalisation et transfert
des technologies disponibles en appui aux projets PADAT et PASA et le soutien aux
programmes de recherche adaptative.
Composante 3 : Financement à la demande du Développement et de l'Adoption des
Technologies.
Cette composante vise à renforcer pour le Togo, le mécanisme de financement à la demande
(fonds compétitif ou fonds commissionné), du développement et de la diffusion des
technologies, y inclut le matériel de reproduction. La mise en œuvre de cette composante
repose sur:
Sous-composante 3.1 : Mise en place et opérationnalisation du fonds compétitif
national ;
Sous composante 3.2. : Production de matériel génétique amélioré. Le projet
contribuera à rendre disponible pour les producteurs, du matériel de reproduction en
quantité et en qualité. En harmonie avec le PADAT et le PASA, la production de
matériel de reproduction portera préférentiellement sur le maïs, le riz, les petits
ruminants et la volaille traditionnelle.
Les manuels de procédures et les documents du projet PPAAO prévoient l'organisation des
audits annuels pour contrôler la régularité et certifier les différentes opérations financières et
comptables réalisées. C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente mission d’audit externe des
comptes clos au 31 Décembre 2016 du PPAAO-Togo.
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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2.2 Objectifs de la mission
L'objectif de l'audit financier et comptable est d'exprimer une opinion professionnelle sur la
situation financière du PPAAO-Togo pour l’exercice 2016, et de s'assurer que les ressources
mises à la disposition du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de l’Hydraulique
(MAEH) sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de
l'objectif de développement du Projet.
Les états financiers détaillés et consolidés établis par la Coordination Opérationnelle
Déléguée (COD) sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du
Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest-Projet Togo (PPAAO-Togo). La
Coordination Opérationnelle Déléguée a en charge de maintenir un système de contrôle
interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactions aussi bien à son
niveau qu'au niveau de tous les acteurs impliqués dans le projet.
2.3 Les documents mis à notre disposition
Au cours de notre mission, il a été mis à notre disposition par la Coordination Opérationnelle
Déléguée du PPAAO, les documents suivants :
- L’organigramme du PPAAO - TOGO,
- Les manuels de procédures,
- L’ensemble des contrats relatifs aux marchés financés en 2016 par le projet ;
- Les pièces justificatives des opérations ;
- L’accord de financement avec les annexes ;
- Les arrêtés ministériels,
- Tous les documents relatifs à la mise en vigueur et au fonctionnement du Projet,
- Les aide-mémoires des missions de supervision et des correspondances officielles de
la Banque,
- Les états financiers du Projet (Bilan, Tableau des emplois et des ressources) ;
- Les rapports d’activités,
- Le plan de passation de marché, plan de travail du budget annuel 2016.
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2.4 Déroulement de nos travaux
Vérification du respect des clauses de l’accord de financement
Nous avons procédé à la vérification du respect des clauses de l’accord de
financement.
Examen et évaluation du système comptable en place
Nous avons examiné le système comptable mis en place pour le projet, de même que
les différents tableaux tenus pour la gestion du projet. Les états financiers du Projet
ont été établis à partir du logiciel « TOM2PRO ». Le plan comptable utilisé est le plan
proposé dans le manuel de procédures.
Examen des procédures de contrôle interne
Nous avons passé en revue les principales recommandations de l’audit des comptes
arrêtés au 31 Décembre 2015 et avons testé les procédures de contrôle interne suivant
le manuel de procédures administratives, budgétaire et financières et comptables en
vigueur au sein du PPAAO-Togo fondé sur les règles généralement admises en
matière de gestion de projet financé par la Banque Mondiale.
Contrôle des actifs acquis dans le cadre du projet
Au titre de l’exercice 2016, le Projet a acquis des fournitures, matériels de bureau,
informatiques et de transport, et des services. Nos travaux ont porté sur les procédures
des acquisitions et l’examen exhaustif des pièces justificatives.
Contrôle des demandes de décaissement
Nous avons procédé à l’examen des pièces justificatives. Les contrôles que nous avons
effectués ont comporté les tests suivants :
- L’existence des contrats et des factures,
- L’éligibilité des dépenses,
- L’approbation et l’autorisation des dépenses.
Contrôle des états financiers et du relevé des dépenses du Projet
Nous avons procédé à l’examen des pièces justificatives. Les contrôles que nous avons
effectués ont comporté les tests suivants :
- Le respect des principes comptables généralement admis dans toutes leurs
dispositions et l’exhaustivité des informations financières fournies,
- L’existence des contrats et des factures, les rapports financiers et d’activités et
tout autre document afférent au projet,
- L’assurance que les dépenses engagées par le Projet sont éligibles au
financement de la Banque Mondiale et sont conformes aux activités prévues
dans le Plan de Travail et du Budget Annuel (PTBA) mis à notre disposition,
- L’approbation et l’autorisation des dépenses,
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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- La cohérence entre les informations contenues dans les rapports de suivi
financier adressés à la Banque Mondiale et celles inscrites dans les états
financiers audités,
- Le rapprochement des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque
Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale d’autre
part.
Contrôle sur la gestion du Compte Désigné
A ce niveau, nous avons examiné les procédures de gestion du compte bancaire et
toutes les transactions du Compte Désigné relatives au projet.
Nous avons orienté les contrôles pour s’assurer que :
- le compte est ouvert dans une banque commerciale et est au nom du PPAAO-
Togo,
- toutes les transactions effectuées sur le Compte Désigné sont appuyées par des
pièces justificatives et concernent les activités prévues dans le plan de travail,
- les états de rapprochement bancaire sont établis correctement et que les soldes
rapprochés sont exacts.
Contrôle des Etats Certifiés de Dépenses
Nous avons procédé à la vérification de cohérence des états de dépenses annexés aux
demandes de remboursement de fonds à la Banque Mondiale et les dépenses
contrôlées inscrites dans les états financiers annuels audités.
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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3 Opinions
3.1 Opinion sur le contrôle interne
Conformément à la mission d’audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à la
vérification de la mise en œuvre des recommandations antérieures formulées sur l’exercice
2015 et à l’analyse du contrôle interne du « Programme de Productivité Agricole en Afrique
de l'Ouest-Projet Togo (PPAAO-Togo) » au titre de la période allant de 01 Janvier 2016 au 31
Décembre 2016.
L’examen de la structure du contrôle interne doit fournir des informations sur la capacité de la
Coordination Opérationnelle Déléguée de PPAAO-Togo à produire des informations
financières fiables et la capacité de l'organisation à préparer les rapports de suivi financier
fiables et de maintenir une comptabilité exhaustive et probante de toutes transactions.
Les faiblesses relevées sont détaillées dans une lettre adressée à la Coordination
Opérationnelle Déléguée du Projet.
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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3.2 Opinion sur les états financiers du Projet
Nous avons procédé à l'audit des états financiers du « Programme de Productivité Agricole
en Afrique de l'Ouest-Projet Togo (PPAAO-Togo) » au 31/12/2016. Les états financiers y
compris les états de dépenses comprennent, un Bilan, un Tableau des Emplois et des
Ressources et les notes détaillées.
Le présent rapport porte sur le contrôle des états financiers de synthèse.
3.2.1 - Responsabilité de la Coordination Opérationnelle Déléguée (COD) relative aux
états financiers
La Coordination Opérationnelle Déléguée (COD) est responsable de la préparation et de la
présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes internationales d'audit
(ISA) édictées par la Fédération Internationale des Comptables (IFAC), ainsi que du contrôle
interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers
spécifiques exempts d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d’erreurs.
Ainsi, la situation financière du projet au 31/12/2016 soumise à notre audit a été établie et
arrêtée par la Coordination Opérationnelle Déléguée (COD) du « Programme de Productivité
Agricole en Afrique de l'Ouest-Projet Togo (PPAAO-Togo) ».
3.2.2 - Responsabilité de l’auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de
notre audit. Nous avons effectué notre mission d’audit de la situation financière du projet
selon les Normes Internationales d’Audit.
Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles déontologiques et que nous
planifions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états
financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures, en vue de recueillir des éléments probants
concernant les montants et informations fournis dans les états financiers. Le choix des
procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que
les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes
ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle
interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin
de concevoir les procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité.
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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3.3 Notes sur les états financiers de l’exercice 2016 (Tableau des
ressources et des emplois)
Le résumé des états financiers (Tableau des Ressources et des Emplois) de l’exercice 2016
repris par nos soins et concordant avec les données des états financiers au 31/12/2016 produit
par le PPAAO-Togo se présentent comme suit :
INTITULE MONTANT
NOTE Détails Totaux Partiels Totaux
1- TRESORERIE INITIALE 351 073 349 1
1.1- SOLDE A L’OUVERTURE 351 073 349 1.1
BANQUE IDA 18 881 054
BANQUE FCP 328 265 207
BANQUE INTERETS 3 786 013
CAISSE IDA 141 075
CAISSE FCP 0
2- RESSOURCES 734 004 468 2
2.1- RESSOURCES 729 137 266 2.1
IDA Virements reçus 306 257 456 2.1.1
IDA, Paiements Directs effectués 0
Virement reçu Gouvernement du Togo FCP 421 875 000 2.1.2
Contribution des paysans bénéficiaires 445 900 2.1.3
Intérêts produits par le compte désigné IDA 558 910 2.1.4
2.2- AUTRES RESSOURCES 4 867 202 2.2
Virement PPAAO-CI pour le compte d'un tiers 2 050 000 2.2.1
Remboursement des frais de bourses décaissés sur
fonds de semences en 2015 2 817 202 2.2.1
3 - EMPLOIS (B) 1 055 074 464 3
3.1- TOTAL DEPENSES 1 187 653 687 3.1
IDA, dépenses effectuées 346 020 379
FCP, dépenses effectuées 738 880 285
COMPTE INTERET (INTERETS & FONDS
SEMENCES), dépenses effectuées 102 753 023 3.1.1
3.2- AUTRES DECAISSEMENTS 324 000 3.2
IDA, Avances frais de mission 324 000
3.3- AVANCES DECAISSEES EN 2015 ET
JUSTIFIEES EN 2016 -132 903 223 3.3
IDA, Avances frais de mission -7 704 600
IDA, Avances partenaires conventionnels -14 349 050
IDA, Avances bénéficiaires consortium SRI -11 249 620
Avances sur fonds semences -99 599 953
4 - SOLDE (4) = (1 + 2 -3) 30 003 353 4
JUSTIFICATION DU SOLDE
BANQUE IDA 12 238 476
BANQUE FCP 11 259 922
BANQUE INTERETS 6 504 955
CAISSE IDA 0
CAISSE FCP 0
TOTAL 30 003 353
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Note 1 : Trésorerie initiale
Le montant de F CFA 351 073 349 représente les disponibilités en banques et caisse à
l’ouverture de l’exercice 2016. Les soldes des différents comptes de trésorerie sont conformes
aux relevés bancaires et ceux attestés par la mission d’audit de l’exercice clos au 31 décembre
2015. Le détail se présente comme suit :
ELEMENTS MONTANT
BANQUE DESIGNE IDA 18 881 054
BANQUE CONTREPARTIE NATIONALE 328 265 207
BANQUE INTERET 3 786 013
CAISSE IDA 141 075
CAISSE CONTREPARTIE NATIONALE 0
TOTAL DE LA TRESORERIE INITIALE 351 073 349
Note 2 : Ressources
Le montant de F CFA 734 004 468 représente les fonds reçus sur les différents comptes du
projet au cours de la période sous revue allant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2016.
o Note 2.1 : Ressources
Le montant de F CFA 729 137 266 représente les décaissements reçus au cours de la période
sous revue allant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Note 2.1.1 : IDA Réapprovisionnement
La Banque Mondiale a décaissé un montant total de F CFA 306 257 456 sous forme de
virements reçus relatifs aux DRF. Il est à noter que pour la période allant du 1er
janvier 2016
au 31 décembre 2016, le montant total de DRF transmis à la Banque Mondiale pour paiement
s’élève à FCFA 691 366 938 mais la différence entre ce montant et les virements reçus de la
Banque Mondiale relatifs à ces DRF soit un montant de FCFA 385 109 482 est prélevé sur
l’avance initiale disponible au compte désigné du projet de FCFA 400 000 000.
De même, la Banque Mondiale n’a procédé à aucun paiement direct au cours de la période
sous revue allant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Note 2.1.2 : Virement reçu Gouvernement du Togo FCP
Le montant de F CFA 421 875 000 représente le virement reçu de l’Etat Togolais pour
alimenter le Compte de la Contrepartie Nationale.
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Note 2.1.3 : Contribution des Bénéficiaires
Le montant de F CFA 445 900 représente la contribution des Bénéficiaires des semences au
cours de la période sous revue allant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Note 2.1.4 : Intérêts produits
Le montant de F CFA 558 910 représente les revenus financiers nets du compte désigné IDA
ouvert à l’Union Togolaise de Banque (UTB).
o Note 2.2 : Autres ressources
Le montant de F CFA 4 867 202 représente les autres fonds reçus au cours de la période sous
revue allant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2016 sur le compte intérêt du projet ouvert
dans les livres de l’UTB.
Note 2.2.1 : Virement PPAAO-CI pour le compte d'un tiers
Le montant de FCFA 2 050 000 représente le solde des virements reçus du partenaire PPAAO
Côte d’Ivoire pour les tiers transporteur et fournisseurs.
Note 2.2.2 : Remboursement des frais de bourses décaissés sur fonds de
semences en 2015
Ce montant de F CFA 2 817 202 représente le remboursement des frais de formation
diplômante indument perçu par deux (02) étudiants chercheurs.
Note 3 : Emplois
Les emplois pour un total de FCFA 1 055 074 464 représentent l’ensemble des décaissements
effectués sur les Comptes Désignés dans le cadre du projet PPAAO au cours de la période
allant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est à noter qu’il n’y a eu aucun paiement
direct pendant la période sous revue.
o Note 3.1 : Total dépenses de F CFA 1 187 653 687
Le total des dépenses de F CFA 1 187 653 687 représente le paiement des activités réalisées
sur l’ensemble du projet PPAAO durant l’exercice 2016. Les dépenses par financement sont
détaillées comme suit.
ELEMENTS MONTANTS
IDA, dépenses effectuées 346 020 379
FCP, dépenses effectuées 738 880 285
COMPTE INTERET, dépenses effectuées 102 753 023
TOTAL 1 187 653 687
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Note 3.1.1 : COMPTE INTERET (Intérêts et fonds de semences),
dépenses effectuées de FCFA 102 753 023
Il s’agit des dépenses de FCFA 102 753 023 effectuées à partir des recettes de semences et les
produits financiers d’intérêt sur avis de non objection de la Banque Mondiale.
o Note 3.2 : Autres décaissement de F CFA 324 000
Cette rubrique a enregistré les décaissements des avances sur frais de mission à partir des
fonds IDA pour un montant de F CFA 324 000 à justifier.
o Note 3.3 : Avances décaissées en 2015 et justifiées en 2016 de F CFA -132 903 223
Cette rubrique concerne d’une part les dépenses effectuées sur la catégorie financière 2B
éligibles aux financements IDA mais préfinancées à partir des recettes de semences et les
produits financiers d’intérêt suite à l’épuisement des ressources sur cette catégorie 2B versées
depuis l’année 2015, et d’autres part des avances sur frais de mission et aux partenaires qui
ont été justifiées au cours de l’exercice 2016.
Note 4 : Trésorerie finale
Le montant de F CFA 30 003 353 représente les soldes rapprochés des comptes banques au
31 décembre 2016 et se décompose comme suit :
ELEMENTS MONTANT
BANQUE DESIGNE IDA 12 238 476
BANQUE CONTREPARTIE NATIONALE 11 259 922
BANQUE INTERET 6 504 955
CAISSE IDA 0
CAISSE CONTREPARTIE NATIONALE 0
TOTAL DE LA TRESORERIE FINALE 30 003 353
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ANNEXES
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ANNEXE 1 : TABLEAU DE RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LA COORDINATION
OPERATIONNELLE DELEGUEE PAR RAPPORT AUX FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE
MONDIALE
N°
D'ORDRE
Fonds IDA décaissés par la BM pour
PPAAO en 2016
Fonds IDA reçus par PPAAO en
2016
DATES
PAYEMENT
MONTANTS
RECUS
DATES
PAYEMENT
MONTANTS
RECUS
1 19-janv-16 81 131 710 20-janv-16 81 131 710
2 24-févr-16 86 759 538 25-févr-16 86 759 538
3 09-mars-16 61 448 654 11-mars-16 61 448 654
4 12-avr-16 76 917 554 13-avr-16 76 917 554
TOTAL 306 257 456 TOTAL 306 257 456
Audit Financier et Comptable du PPAAO, Exercice 2016 (Rapport Annuel d’Audit)
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ANNEXE 2 : ETATS FINANCIERS DE PPAAO-TOGO AU 31 DECEMBRE 2016