DÉPARTEMENT de la CHARENTE

COMMUNES DE LUSSAC et NIEUIL

_______

Demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien

_________________________________________________________________________________________

Installation classée pour la protection de l'environnement

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter un parc de 7 éoliennes présentée par la société NEOEN – centrale éolienne de la VERTE EPINE sur les territoires des deux communes de LUSSAC et NIEUIL.

Sommaire

1 – L'enquête :

1.1 - Objet de l'enquête1.2 - Le cadre juridique1.3 - La saisine1.4 - La publicité1.5 - Le calendrier1.6 - Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter

2 – Le projet :

2.1 - Historique du projet2.2 - Situation géographique du parc éolien de la Verte Epine2.3 - Caractéristiques techniques2.4 - Impact sur l'environnement

(Résumé non technique)2.5 - Mesures de réduction et de compensation2.6 - Etude des dangers2.7 - Remise en état après exploitation

3.0 - Remise du procès verbal annexé au rapport de l'enquête publique3.1 - Mémoire en réponse de la société NEOEN- centrale éolienne de la VERTE EPINE.

4 - Observations du public

5 - Analyse des observations

5.1 - Les observations écrites sur les registres et les lettres adressées au commissaire enquêteur.

5.11 - Analyses et réponses du Chef de projet éolien. Avis du commissaire enquêteur.

6 - Conclusions du Commissaire Enquêteur.

Pièces jointes :

- les registres d'enquête publique des mairies de LUSSAC et NIEUIL- Les copies de publication dans les journaux (originaux à la S/Préfecture de Confolens)

- Le rapport du commissaire enquêteur - Le procès verbal des observations du commissaire enquêteur en date du 19/11/2013

- Le mémoire en réponse Mlle Céline STEIN, chef de projet éolien la VERTE EPINE, - Le rapport du commissaire enquêteur - Les conclusions du commissaire enquêteur.- Carte de situation géographique du parc éolien sur les deux communes.

2

- Avis de l’autorité environnementale.- Les délibérations des conseils municipaux de LUSSAC et NIEUIL.

1 – L’Enquête Publique :

1.1 - Objet de l'enquête

L'enquête a pour objet la création d'un parc de sept éoliennes sur le territoire des communes de LUSSAC et NIEUIL par la Société NEOEN dont le siège social est implanté tour Maine Montparnasse 33, rue du Maine – 75015 PARIS. -Le projet :

Les sept éoliennes seraient implantées sur une zone essentiellement agricole située entre les deux villages de LUSSAC et NIEUIL. La situation géographique très précise de cette implantation fait l’ob-jet d’un paragraphe particulier et d’une cartographie jointe en annexe.

Il existe par ailleurs, quatre autres projets dans ce nord Est de la Charente, portants sur la création de 4 parcs de 6 ou 8 machines.

Le premier projet présenté par la société THEIL-RABIER ENERGIES - filiale de la société VALOREM porte sur un parc de six éoliennes, dont trois sur le territoire de la commune de Theil-Rabier et trois sur le territoire de la commune de La FORET-de-TESSE. Le deuxième projet comportant également 6 machines, est présenté par la société "MONTJEAN ENERGIES", sur le territoire des communes de MONTJEAN, Saint-Martin du Clocher et Villiers-le-Roux.

Le troisième projet comportant également 6 machines, est présenté par la société ABO WIND sur les communes de Champagne Mouton – Le Vieux Cèrier et Saint Coutant.

Le quatrième projet dénommé MOCQUEPANIER comportant 8 machines serait implanté sur les communes de La Tache, Saint-Mary et St Amand de Bonnieure.

« En raison de la distance qui sépare les différents parcs, on peut avancer sans réserve que le projet éolien de la Verte Epine n’aura pas d’impact cumulé avec les autres projets « connus » dans l’aire d’étude éloignée. »

1.2 - Le cadre juridique :

Depuis la Loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010, les éoliennes terrestres relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Deux décrets du 23 août 2011 et trois arrêtés du 26 août 2011 ont été pris en application de ce texte. La circulaire du 29 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement précise la nouvelle réglementation. Les éoliennes relèvent de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des ICPE : "installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogéné-rateurs, comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m".

Le projet du parc éolien de La BELLE EPINE, rentre dans ce cadre juridique. Le dossier de de-mande d'autorisation déposé après l'entrée en vigueur du décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, relève donc du code de l'environnement et notamment des dispositions de l'article R.512-8 ainsi que des articles R.431-16 et R.441-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'étude d'impact.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Poitou-Charentes a produit un avis en date du 4 juillet 2013. Cet avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement est joint en « pièce annexe » du dossier.

Hormis l'obligation de déposer un permis de construire, le projet ne nécessite pas d'autres autorisa-tions (Loi sur l'eau, sites classés, etc.…)

Les conseils municipaux de LUSSAC et NIEUIL, se sont déclarés « favorable » au projet d’implan-tation du parc éolien et ont transmis par ailleurs, séparément, la demande de permis de construire pour les machines implantées sur leur territoire en décembre 2012 avec avis FAVORABLE.

3

Quatre machines seraient installées sur la commune de LUSSAC et trois machines, plus le poste de livraison sur la commune de NIEUIL.

Conformément à la réglementation en vigueur, les deux conseils municipaux, se sont à nouveau réunis en novembre 2013 durant l’enquête publique et se sont déclarés de nouveau « FAVORABLE » au projet. Les copies du PV de déclaration figurent dans les pièces annexes.

1.3 – La saisine de l’enquête :

Par décision n° E13000063/ 86 en date du 14 Mars 2013 de Mme Nathalie MASSIAS, présidente du Tribunal Administratif de Poitiers, Mr Jacques LACOTTE, a été désigné pour conduire l’enquête publique re-lative à la demande d'autorisation concernant la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de LUSSAC et NIEUIL présentée par la société NEOEN. Monsieur Michel DUPE, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

En vertu de cette décision, l'enquête publique a été prescrite par arrêté de Mr le préfet de la Charente le 10 septembre 2013.

1.4 – La publicité de l’enquête publique :

Conformément aux dispositions édictées dans l’article 6 de l’arrêté de Monsieur le préfet de la Cha-rente en date du 10 septembre 2013, l’avis d’enquête publique a été publié dans les journaux du départe-ment de la Charente à savoir : La Charente Libre et le sud ouest, le 24 septembre 2013 et à nouveau le mardi 15 octobre 2013 dans les deux journaux. L’attestation originale de parution dans ces journaux est détenue par la sous préfecture de Confolens. J’ai contrôlé l’affichage, le vendredi 26 avril et le jeudi 30 mai 2013, dans les mairies concernées de la Charente. Les avis d’enquête publique ont bien été affichés sur les endroits habituels conformément aux prescriptions de l’arrêté sus mentionné. *La société NEOEN a par ailleurs mandaté à ses frais, un huissier de justice pour vérifier l’affichage sur les deux com-munes. Au cours de ces 2 contrôles, j’ai pu m’entretenir spontanément avec la population rurale qui s’est dé-clarée globalement satisfaite de l’information dispensée sur les deux communes.

1.5- L’information des populations sur le projet :

Depuis l’année 2006, la population de la région a été informée à de nombreuses reprises :

-Mai 2006, réunion de présentation dans les mairies de LUSSAC, SUAUX et NIEUL. -Juillet 2008, présentation à la communauté de communes. - Novembre 2008, visite du site de Louville avec les personnes intéressées des 3 communes. -Février 2009, réunion publique. -Juin 2009, réunions foncières avec les propriétaires. -Avril 2011, réunion publique dans les deux mairies.

1.6 – Le calendrier de l’enquête publique :

Le 8 octobre 2013, j'ai proposé une réunion à LUSSAC avec les deux maires des communes impac-tées et Mademoiselle STEIN, chef du projet éolien pour la société NEOEN. Cette réunion a permis de coor -donner les actions des différents intervenants durant l’enquête publique et d’effectuer une visite détaillée du site. Cette visite m'a permis par ailleurs de visualiser très précisément l'emplacement des sept machines sur le terrain et de me rendre compte de l’impact de cette future installation sur l’environnement.

Conformément aux prescriptions de l’arrêté du Préfet de la Charente, J'ai tenu 5 permanences dans les deux mairies, à LUSSAC le matin et à NIEUIL l’après midi, aux dates et horaires suivants :

Lundi 14 octobre 2013 en mairie de LUSSAC de 9h à 12h ;……………………... en mairie de NIEUIL de 14h à 17h00

Lundi 21 octobre 2013 en mairie de LUSSAC de 9h à 12h ;……………………… en mairie de NIEUIL de 14h à 17h00

Lundi 28 octobre 2013 en mairie de LUSSAC de 9h à 12h ;………………………. en mairie de NIEUIL de 14h à 17h00

4

Lundi 4 novembre 2013 en mairie de LUSSAC de 9h à 12h ;…………………………..en mairie de NIEUIL de 14h à 17h00

Lundi13 novembre 2013 en mairie de LUSSAC de 9h à 12h;…………………………. en mairie de NIEUIL de 14h à 17h00

L’enquête publique a été ouverte dans les mairies de LUSSAC et NIEUIL le 14 octobre 2013; elle s'est déroulée dans de bonnes conditions pour se terminer le 13 novembre 2013 à 17 h 00 par la clôture des re -gistres, en présence des maires des deux communes.

La suppléance de Mr Michel DUPE, commissaire suppléant, ne s’est pas avérée nécessaire.

1.7 – le dossier de demande d'autorisation d'exploiter

Je me suis déplacé en sous préfecture de CONFOLENS, le 13 septembre 2013 pour y retirer un exem-plaire complet du dossier technique soumis à l’enquête publique. Les registres d’enquête publique, les dossiers techniques ainsi que plusieurs pièces administratives étaient disponibles dans les deux mairies pendant toute la durée de l'enquête. Le public pouvait ainsi les consulter librement pendant les périodes d'ouverture de la mairie.

Le dossier constitué par la société NEOEN, conséquent en termes de documents d’études, comporte les sous-dossiers suivants :

le sous-dossier ADMINISTRATIF :

Une présentation de la demande. Les renseignements administratifs et commerciaux.Les activités exercées sur le site. La remise en état du site.La constitution des garanties financières. Une bibliographie et des annexes.

le sous-dossier Etude des DANGERS :

Information générale. Description de l’ensemble de l’installation.Identification des potentiels de danger de l’installation.Analyse des retours d’expérience. Analyse préliminaire des risques.Etude détaillée des risques. Conclusion.

Le sous dossier Etude D’IMPACT :

(Résumé non technique) Introduction Présentation du projet Raisons du choix du site Impacts du projet sur l’environnement Mesures de réduction et de compensation des impacts

Dossier HSCT : Organisation de la sécurité Prévention des risques Aménagement et utilisation des lieux de travail Sécurité et prévention des lieux des risques.

Dossier TECHNIQUE :

Plan de situation Présentation des abords de l’installation

5

Plan des abords de l’installation Plan détaillé du poste de livraison Dispositif du balisage aérien.

2 - Le projet Eolien

2.1 – Historique

Le projet éolien de la Verte Epine s’inscrit parfaitement dans la politique de développement des éner-gies renouvelables fixée par la directive européenne de septembre 2001.

La loi Grenelle II encourage à cet égard et aujourd’hui en particulier, tous les efforts orientés dans ce domaine. Le projet de La Verte Epine a été initié dés l’année 2006. La société NEOEN a mené à cet effet, toutes les études et les concertations nécessaires pour définir un projet cohérent tant sur le plan technique et économique, sans négliger pour autant le volet in-contournable de l’insertion environnementale et l’appropriation locale.

Le projet, objet de la présente enquête publique, était inscrit dans une zone de développement de l’éo-lien (ZDE). Cette zone avait été validée en particulier par la préfecture de la Charente. Autour de cette ré-gion de développement, les communautés de communes du Poitou Charente ont effectué des démarches de communication entre les élus des communes et la population locale notamment en 2009.

La ZDE a été finalement dissoute en avril 2013 par la « loi BROTTES » et cela, à la surprise générale des élus qui regrettent les investissements consentis lors de l’élaboration de cette zone.

Les conseils municipaux de LUSSAC et NIEUIL portent aujourd’hui, favorablement le projet du parc éolien présenté par la société NEOEN. Ces décisions favorisent à cet égard, le dialogue avec le maître d’ouvrage et les différents services de l’état.

2.2 – La situation géographique du projet :

(cf. cartographie détaillée en annexe.)

Le projet du parc éolien de  « la verte Epine » est situé sur la partie EST du département de la Cha-rente dans une zone rurale essentiellement bocageuse et vallonnée, que l’on appelle aussi la Charente li-mousine. Les villages de LUSSAC et NIEUIL sont distants d’ouest en Est de 4 kilomètres. CHASSENEUIL sur BONNIEURE, l’agglomération la plus importante se situe à 4 kilomètres au sud, sur la RN 141.

Nota : Le village de SUAUX situé au sud du parc éolien et sur la RN 141, s’est retiré du projet éolien en juin 2011. La RN 141, fait l’objet d’un aménagement foncier géré par le Conseil Général de la Charente dans le cadre du passage à 2 fois 2 voies de cet axe important qui dessert LIMOGES. Cet aménagement foncier n’aurait pas d’impact sur le parc éolien. La carte géographique jointe en annexe, apporte un éclairage très précis sur l’implantation du parc éo-lien dans cette zone agricole. Le parc éolien composé de sept machines forme une grappe. Le site a été choisi en raison de la régularité et de l'intensité des vents ainsi que des facilités de raccordement au réseau électrique. Les services de la DREAL ont été directifs dans les projets des lieux d’implantation des machines, no-tamment pour protéger la faune et les chiroptères en particulier autour des zones boisées.

Aucun site NATURA 2000 n'est référencé dans la zone d'implantation du parc éolien de la Belle Epine. Aucune zone

Les éoliennes sont implantées et identifiées sur le plan cadastral de la manière suivante :

Commune de LUSSAC :

Sur le lieu dit «Le Mas Blanc » ……… parcelle D N°651 …… 1 machine E2

6

« Le Mas Blanc « ………… parcelle D N°603 ……. 1 machine E3

« Le Mas Blanc »…………. parcelle D N° 789 …… 1 machine E 1 « Les grandes Bouèges» parcelle D N° 307 ……. 1 machine E 5

Le village ou le hameau, le plus près d'une éolienne est celui de LUSSAC, l'habitation la plus proche est située à une distance supérieure à 500 mètres, « norme exigée par la réglementation française. »

Commune de NIEUIL :

Sur le lieu dit « Les grandes forêts »……….parcelle HN N°179 …………..1 machine E6 Parcelle HN N°153………….. 1 machineE7 « Le Grand Rochadeau » parcelle H N°459…………..1 machine E4

« Les Fonds » parcelle D N° 450………… 1 poste de livraison+filtre

Le village ou le hameau, le plus près d'une éolienne est, La Pelinie, l'habitation la plus proche est si -tuée à une distance supérieure à 500 mètres, norme exigée par la réglementation française.

Il n’y a pas de servitude connue sur l'aire d'étude d’ensemble du site éolien.

La zone éolienne se situe hors du périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou clas-sés. Les communes de LUSSAC et NIEUL ne disposent pas dans « l’immédiat » de document d’urbanisme récent susceptible d’apporter des restrictions au projet. (Une carte communale est actuellement en procédure d’en-quête publique.)

2.3 Les caractéristiques techniques des éoliennes : Fabriquées en Hollande, chaque machine de type V112 et de marque VESTAS sera composée d'une nacelle au sommet d'un mât tubulaire conique de 94 m et d'un rotor de 112 m de diamètre pour une hauteur totale de 150 m en bout de pale.

Les pales balayent une surface de plus de 9852 m2. Le rotor est auto directionnel et s’oriente en fonc-tion des vents.

Les éoliennes se déclenchent avec une vitesse de vent de 3/ms, soit 10,8 km/h et elles atteignent leur puissance maximale à 11/ms soit 40 Km/h. Ces machines s’arrêtent automatiquement lorsque la vi-tesse dépasse 25 M/Seconde soit 90 km/h.

Chaque machine développe une puissance de 3000 KW. Puissance totale des 7 machines 21 MW.

2.4 - Impact sur l'environnement

L'étude d'impact a été menée conjointement par six bureaux d’études indépendants (ADEV environne-ment pour ce qui relève de la rédaction des chapitres de l’étude d’impact- GENIPLANT- pour ce qui relève de l’étude paysagère-CERA Environnement- pour ce qui relève de l’étude faune/flore- CALIDRIS- pour ce qui relève de l’étude avifaune- JLBi conseil- pour ce qui relève de l’étude acoustique- Dominique MAES pour ce qui relève du domaine architectural.) Ces études s’inscrivent en tous points sur le respect des nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010 (articles L.123-1 et suivants et article R512-8 du code de l'environnement).

Cette étude comprend les têtes de chapitres suivants :

- Impact sur le milieu physique- Impact sur le milieu humain- Impact sur le paysage et le patrimoine architectural.- Impact sur le milieu naturel- Synthèse des impacts identifiés.

7

Sur les points susceptibles d'affecter l'environnement, il convient de rappeler en propos liminaire les points forts de l’énergie éolienne développés par les chefs de projet :

L’énergie éolienne est une énergie propre, renouvelable et locale. Une énergie de diversification Une énergie pleine de perspectives tournées vers l’avenir Une énergie dynamisante Une énergie aux bénéfices locaux Une réversibilité totale et une énergie rentable Une énergie plébiscitée par une grande majorité des Français.

La concertation avec les services de l’état : La société NEOEN recherche le dialogue avec tous les intervenants des services de l’état depuis le lancement du projet en 2006. Les méthodes, les enjeux, les orientations du projet et les mesures d’ac -compagnement font l’objet d’échanges permanents et de rencontres avec les services de l’état et notam-ment La DREAL, qui se révèle un service conseil permanent de la société NEOEN.

Les variantes d’implantation des éoliennes :

L’implantation d’éoliennes résulte d’une longue approche multicritères, mettant en balance des fac-teurs aérologiques, géographiques, fonciers, environnementaux et paysagers sans négliger toutes les contraintes et servitudes locales. Ingénieurs éoliens, écologue, acousticien, paysagistes, se sont consul-tés sur le terrain pour étudier 4 variantes.

La première variante s’étend sur trois communes et comprend 12 machines  de 150 mètres de haut. Ces machines sont installées virtuellement sur trois communes LUSSAC, NIEUIL et SUAUX.

La deuxième variante compte 7 machines et prend en compte l’environnement boisé et les effets de sillage contraintes du secteur.

Dans une troisième variante, après le retrait de SUAUX, les sept machines sont implantées sur le territoire des deux communes Lussac et Nieul.

Une quatrième variante prend en compte un recul de 84 mètres des zones boisées et des haies.La quatrième variante est celle qui fait l’objet de l’actuelle demande de permis de construire déposée en décembre 2012.

Les effets recherchés dans la 4ème variante peuvent se décliner de la manière suivante :

maximiser l’écart aux habitations (790 minimum.) limiter au maximum les contributions acoustiques du parc limiter au maximum les impacts potentiels sur l’avifaune et les chiro-

ptères.

L'analyse de l'impact sur l’environnement : notamment sur le paysage, l'avifaune, les chiroptères, l'acoustique, la faune et la flore, a conduit le maître d'ouvrage à retenir une variante qui présente le moins de nuisances. On résumera ci-après les principaux éléments de l'analyse effectués :

Impact sur le milieu physique de la zone:

La zone d'implantation du projet éolien ne comporte aucun cours d’eau à proximité du site. Aucun captage d’eau potable n’intègre le site du projet. Pas de risque d’érosion, de pollu -tion ou d’inondation.

8

L’impact sera limité à l’emprise des fondations.

L'étude montre que l'implantation du projet ne va pas créer de modification sur le réseau hydrogra-phique. Le fonctionnement éolien n’implique aucune pression sur la ressource en quantité et en qualité de l’eau.

Les polluants contenus dans les éoliennes sont en quantité limitée et sont cantonnés dans des dis-positifs étanches.

En résumé, les impacts du projet éolien sur les sols, le sous-sol et les eaux sont faibles.

Impact sur le milieu humain de la zone   :

Perception globale des éoliennes :

L’installation d’une centrale éolienne, d’après les observateurs, bénéficie d’une image généralement positive et valorise l’image de la commune et de la région.Il apparaît pourtant que localement le ressenti peut-être différent et généré par un manque d’information une appréhension vis à vis du cadre de vie ou une désinformation proposée par des collectifs.

Impact sur l’immobilier :

L’évaluation de l’impact éolien de la verte épine sur les biens immobiliers s’avère délicate. Les études, enquêtes et sondages peuvent différer de manière importante d’un territoire à l’autre. L’annonce d’un projet d’implantation suscite tout au début des inquiétudes qui s’atténuent généralement lors de la phase d’exploitation.Pour la présente étude, l’impact du projet sur l’immobilier de la zone considérée sera évalué comme faible.

Impact urbanistique et foncier :

Les communes de LUSSAC et NIEUIL ne disposent d’aucun document d’urbanisme. Elles sont donc soumises au règlement National d’urbanisme.L’impact sur l’urbanisme sera donc nul.L’implantation des éoliennes sur les territoires des deux communes s’est réalisée en recherchant l’équi-libre et l’équité sans négliger les enjeux et contraintes du site.L’impact sur le foncier est donc limité et sera considéré comme faible.

Impact des retombées économiques pour les deux communes impactées :

Les retombées financières pour les deux communes sont significatives voire inespérées dans un contexte économique difficile pour les petits villages ruraux. A cet égard, les deux maires ont déjà éva-luées les ressources qui seront mises à la disposition du collectif pour la réalisation de travaux d’intérêt général. Voirie dans le centre bourg pour la commune de NIEUIL.etc. L’impact des retombées éco-nomiques est considéré comme plutôt positif.

Impact emploi et filière éolienne :

Les éoliennes sont constituées de composants fabriqués dans toute l’union européenne. Espagne, Da-nemark, Allemagne. De plus en plus de composants seront fabriqués en France par les grands groupes (Alsthom, Areva, Total) Le nombre d’emplois générés par l’éolien augmente de manière significative et en rapport avec l’aug-mentation sensible des parcs éolien sur le territoire national. Pour ce qui relève du nombre d’emplois généré par le parc éolien de LUSSAC/NIEUIL, il n’est pas déraisonnable de penser que 20 emplois pourraient être créés.L’impact sur l’emploi s’inscrit en positif pour les localités concernées.

Impact sur l’usage et l’occupation des sols :

Par rapport aux autres types d’énergies renouvelables, l’énergie éolienne présente l’intérêt d’être la plus productrice pour un espace occupé moindre.

9

Phase de construction : la surface occupée par une éolienne en construction se situe aux environs de 5000 m2. La remise en état après construction permet de restituer les abords au propriétaire qui peut dés lors reprendre ses activités agricoles, le plus souvent.

Phase d’exploitation : La surface occupée par une éolienne en exploitation se situe aux environs de 1500m2. Les éoliennes de la Venise verte seraient installées sur des prairies, ce qui permettrait au bé-tail de venir paître très prés des machines.

Dans ces conditions l’impact sur l’occupation des sols serait très restreint.

Phase de démantèlement du parc : La réglementation oblige le maître d’ouvrage a remettre en état la totalité des surfaces occupées par les machines. Les fondations seront évacuées sur une hauteur de 1 mètre et remplacées par de la terre arable sur 40 cm.

Le site retrouvera par conséquent son aspect initial.

Impact sur le milieu sonore :

L’impact sonore lors des différentes phases d’avancement de construction du projet répond à des normes drastiques exigées pour tous les engins terrestres à moteurs œuvrant sur le site pour les diffé-rentes phases. Mais c’est pendant la phase d’exploitation et de fonctionnement des éoliennes que le bruit fait l’objet d’une analyse plus précise. Les distances des habitations fixées par la réglementation ne permettent pas toujours en effet d’analyser et d’apprécier précisément les bruits liés à l’aérodyna-mique et à la mécanique.

On distinguera donc, la connaissance de la source du bruit de l’éolienne. L’analyse de la propagation du bruit. Les effets sur le lieu de vie.

Pour ce qui relève des éoliennes VESTAS V112, d’une puissance nominale de 3000kw, elles doivent s’inscrire dans le cahier des charges qui fixe la modélisation retenue. L’approche pour les calculs s’effectue dans un contexte qui permet d’intégrer les différentes échelles de bruit dans un logiciel de classe 3 qui prend en compte tous les paramètres liés :

Aux conditions météo Le calcul de propagation conforme à la réglementation française. Tous les effets physiques entre la source et le point récepteur en 3 D Obstacles acoustiques de type bois ou bâtiments.

Il sera en outre nécessaire de prendre en compte la topographie des lieux, l’orientation des habitations, les vents portants, la présence de masques à proximité des habitations.

Le bruit particulier de la centrale éolienne et émergence globale.

La législation sur le bruit considère que l’infraction n’est pas constituée lorsque le niveau de bruit est inférieur à 30d d(A), bruit ambiant. En réalité, il faut retenir le chiffre de 27 dB (A) pour se situer ré-gulièrement en deçà du chiffre palier et pour ne provoquer aucune gêne.Le calcul de la propagation est réalisé dans les conditions les plus défavorables, c'est-à-dire pour un vent portant. La carte de bruit insérée dans le document d’étude, montre la contribution sonore prévi -sionnelle de la centrale éolienne de la verte épine à une hauteur de 1.50 m pour un vent de 7 à 9 M/S à 10 mètres, considérant les conditions de propagation favorables dans toutes les directions.

Pour l’étude relative aux indicateurs du parc de la verte épine, le constat permet d’affirmer que les niveaux de bruit estimés en limite de périmètre de l’installation sont inférieurs aux maxi-mums imposés par l’arrêté du 26 août 2011 et sont donc conformes.

Impact sur les communications :

Radars : Le radar de météo France le plus proche du site d’implantation se trouve à CHERVES dans la Vienne soit à 100 kms.

Il n’existe pas de radar de la défense nationale ou de l’aviation civile à proximité de la zone, susceptible d’être perturbé par la centrale éolienne.

Télécommunications : Les services de TDF ont été consultés concernant la présence d’une station émettrice à proximité du site et des éventuelles perturbations engendrées par les éoliennes sur la réception TV.

10

La zone se situe en dehors des faisceaux hertziens de France télécom.

NDR : Le maître d’ouvrage se trouverait dans l’obligation, d’après la loi, de rétablir un fonctionnement normal des commu-nications dans l’hypothèse où sa responsabilité serait reconnue.

Impact sur le patrimoine archéologique :

Il n’y a pas de site archéologique répertorié sur la zone considérée. Lors des manœuvres d’engins lourds nécessaires pour aménager les fondations et élever les composants des machines, l’entreprise Neoen découvrira peut-être un site archéologique qu’il conviendra de signaler aux services de l’état.

Impact sur le patrimoine archéologique pour l’immédiat : nul.

IMPACT SUR LE PAYSAGE   :

La perception paysagère repose énormément sur l’approche culturelle de chacun. Les paysages éo-liens doivent s’inscrire en « harmonie »avec les lignes du paysage local.

A la lecture des ingénieurs du bureau d’études « GENIPLANT », il apparaît que l’implantation du parc de la verte épine, n’a qu’une influence mineure sur sa perception proche ou lointaine. Cette impres-sion se confirme par la présence de masses boisées, de vallées juxtaposées et de petites lignes de crêtes dans le périmètre immédiat.

La Perception en vue éloignée (plus de 5 kms) : A plus de 6 kms de distance, les éoliennes sont concurrencées sur le plan visuel par les éléments pay-sagers constitutifs du secteur d’études, les boisements et haies jouant effectivement « un rôle de filtre »

L’étude détaillée permet d’affirmer que l’impact visuel depuis le cœur des villes, en particulier, villages et ha-meaux sera « faible à nul. »

Covisiblité avec le patrimoine historique :

Dans le secteur d’étude, les monuments sont peu nombreux. Aucun ne se trouve à distance inférieure à 5 kms. L’analyse détaillée de cet impact, complétée par ailleurs par des photomontages permet d’affir-mer que la covisiblité entre le parc et les monuments sera quasi nulle. Seul, le clocher de l’église de ST CLAUD aura une covisibilté avec le parc éolien depuis l’accès nord de la commune.

IMPACT sur le milieu NATUREL   :

De façon générale, la mise en place d’un projet éolien peut présenter plusieurs types d’impacts sur le mi-lieu naturel, les habitats d’espèces et les espèces elles mêmes.

Impact sur l’habitat et la flore :

Toutes les éoliennes (fondations, plateformes d’exploitation, chemins d’accès et aménagements connexes sont implantés dans des parcelles agricoles de grandes cultures. Il y a donc un risque d’impact reconnu de détérioration des bordures des haies et des lisières forestières sur les chemins d’accès aux machines. Pour le cas présenté, les emplacements des éoliennes dans les parcelles cultivées ont été choi-sis de telle sorte que les aménagements et les travaux connexes ne détruisent aucun linéaire de haies sur l’ensemble des places de chantier et routes d’accès.

L’impact est donc très faible après l’installation des éoliennes et la remise en état des abords.

Impact sur la faune terrestre :

Pour tous les ordres faunistiques et les espèces patrimoniales inventoriées dans l’aire d’étude, on re-marque aussitôt que le milieu forestier, les lisières boisées et les linéaires de bois constituent leurs do-maines vitaux. Ces milieux très fréquentés par la faune ne sont pas touchés.

11

La présence sur le site de six espèces protégées dans les milieux sanctuarisés répertoriés supra per-met d’affirmer que la phase d’exploitation du parc éolien ne présente aucun impact notable sur la faune « terrestre ».

Impact sur les chiroptères :

L’évaluation de l’impact prévisible du parc éolien sur les chauves-souris est importante avec un risque cependant modéré pour la verte épine parce que les éoliennes sont éloignées d’une distance minimale de 84 mètres. Un « couloir » de plus de 25 mètres a été préservé entre les machines et les feuillages des lisières. La DREAL donne à cet égard des directives et recommandations drastiques. A priori, seule une espèce, la sérotine commune ne se retrouve plus dans les secteurs éoliens d’après les experts du milieu naturel.

Impact sur l’avifaune :

Deux impacts potentiels ont été identifiés durant l’étude :

Une phase chantier : durant 3 mois l’avifaune sera vraisemblablement perturbée. La période de nichage sera observée avec attention. Il faudra éviter les gros travaux (avril/juin) à cette époque très précise.

Une Phase d’exploitation : L’impact sera permanent et la mortalité des migrateurs notamment la grue cendrée ou le vanneau huppé sera à surveiller malgré la probabilité de voir les oiseaux em-prunter plutôt les couloirs de la vallée de la BONNIEURE. Pour ce qui relève du busard, il est vrai-semblable qu’il confirmera malgré quelques échecs de nidification ponctuels, sa bonne adaptation au milieu éolien.

SYNTHESE des impacts :

La synthèse présente un bilan hiérarchisé et comparatif de l’ensemble des impacts. En résumé, L’analyse des enjeux et impacts négatifs se concentrent plus particulièrement sur l’aspect environne-mental en particulier lié à la faune volante (oiseaux et chiroptères.)En effet, les impacts liés au milieu physique et au milieu humain restent assez faibles et ne constituent pas des impacts rédhibitoires à l’implantation de la centrale éolienne. Les impacts sur la faune et la flore sont des impacts moyens qui seront atténués par des mesures de réduction et de compensation des impacts. On notera aussi que le site éolien devrait générer des impacts positifs.

Les mesures de réduction et de compensation des IMPACTS :

L’ensemble de ces mesures concerne :

Des mesures de suppression d’impact : ces mesures visent à éviter un impact sur l’environne-ment, sont principalement mises en œuvre ou intégrées dans la conception dans la conception même des projets (concrètement : choix de variante, éviter les zones sensibles.)

Des mesures de réduction d’impact : ces mesures réductrices sont à mettre en œuvre dés lors qu’un impact négatif ou dommageable ne peut-être supprimé totalement lors de la conception du projet.

Des mesures compensatoires : ces mesures sont envisageables dés lors qu’une possibilité de supprimer ou de réduire un impact n’a pu être déterminée. Elles visent donc compenser ces im-pacts.

2.6- Etudes des dangers :

(Résumé non technique)

12

La Société NEOEN consacre un dossier complet lié à l’étude des dangers. Dans le cadre de l’évo-lution de la réglementation des installations classées et de son application aux éoliennes, la demande d’autorisation d’exploiter doit contenir une étude des dangers dont les objectifs sont les suivants :

Améliorer la réflexion sur la sécurité à l’intérieure de l’entreprise afin de réduire les risques et optimi-ser la politique de prévention.

Favoriser le dialogue technique avec les autorités d’inspection pour la prise en compte parades techniques et organisationnelles

D’informer le public dans la meilleure transparence possible en lui fournissant les éléments d’appré-ciations.

L’étude des dangers porte sur les risques liés au fonctionnement des éoliennes de type VESTAS V112. C’est le bureau d’études ADEV – ingénieurs conseils qui a conduit l’étude des dangers sur le parc éolien de la Verte Epine.

Cette étude comporte les thèmes suivants :

-Préambule-informations générales-description de l’environnement de l’installation-description de l’installation-Identification des potentiels de dangers de l’installation-analyse des retours-étude détaillée des risques-conclusion.

Le tableau ci-dessous dresse l’inventaire des principaux risques et présente les équipements en me-sure de répondre aux menaces maîtrisables.

Formation de givre et de glace sur les pâles

Le givre peut occasionnellement entraîner la formation de glace sur les pâles. Des blocs de glaces peuvent chuter au sol ou être projetés : Les éoliennes sont équipées d'un détecteur de glace provoquant leur arrêt.

Risques de vents forts et tempête

Risque de rupture de pâles ou chute d’éléments : phénomène extérieur non maîtrisable – arrêt automatique au delà de 90 km/h Risque de renversement d'éolienne : leurs fondations sont prévues pour résister à des vents >190 km/h.

Risque defoudre

Risque de court-circuit et de début d'incendie: phénomène extérieur non maîtrisable – les pales sont en matériaux composites et donc fragiles face aux effets de la foudre. les éoliennes Vestas V 112 sont équipées d'un système paraton-nerre, le courant dans sa totalité est renvoyé vers le sol.

Circulation sur les axes routiers

Risque de déversement accidentel de produits polluantsRisque de propagation d'un incident sur les axes limitrophesRisques de victimes de dommages matériels : les éoliennes sont reculées par rapport aux axes routiers ( >150 m de part et d'autre des roues départementales et communales)

Circulation d'enginsAgricoles et service de l’état.

Risque de collision avec une éolienne ou un poste de distributionRisque de rupture d'un câble électrique enterré : mise en place d’une signalisation adaptée et action de sensibili-sation du monde agricole. Une pédagogie est nécessaire pour fa-miliariser les utilisateurs de proximité.

Collisions d'aéronefs Volant à basse alti-tude

-La zone d’implantation du projet se trouve en dehors de toute servitude aéronautique ou radioélectrique de la DGAC.-seuls les aéronefs de l'armée de l’air peuvent provoquer une collision lors des manœuvres militaires à basse altitude : le balisage des ma-chines sera conforme aux codes des transports et au code de l'aviation civile – les données seront reportées sur les cartes aéro-

13

nautiques à toute fin utile.

D’après l’analyse détaillée effectuée par le bureau d’études et dans la dernière étape, il faut noter l’ac-ceptabilité des accidents potentiels pour chacun des phénomènes étudiés, pour le parc de la Verte Epine, « aucun des risques estimés n’est considéré comme inacceptable. » Aussi de façon globale, les risques d’accidents majeurs liés aux activités sur le futur parc éolien peuvent être considérés comme maîtrisés et aucun plan d’action particulier n’est à prévoir.

Pour ce qui relève des opérations de sécurité et de maintenance des éoliennes :Un personnel qualifié et une formation continue spécialisée sera dispensée pour tous les employés appelés à travailler sur les machines. A cet égard, une notice HSCT spécifique a été élaborée et modélisée pour la centrale de Verte Epine.

2.7- Remise en état du site après exploitation

La remise en état du site éolien est expressément prévue par les dispositions de l’arrêté du 26 août 2011.

Conformément à l'article R.553 du code de l'environnement, l'étude d'impact prévoit les mesures de remise en état après exploitation.

Démontage des machines Démontage des fondations Démontage des infrastructures connexes Démontage du poste de livraison Démontage des câbles. Remise en terre végétale de toutes les plateformes.

3.0 - Remise du procès verbal des observations :

Conformément aux dispositions de l'article L 123-18 du code de l'environnement, le commissaire en-quêteur a remis le procès verbal des observations recueillies lors de l’enquête publique à Mademoiselle STEIN, représentant la société NEOEN, le 20 novembre 2013 à la mairie de LUSSAC, en présence des maires des communes de LUSSAC et NIEUIL.

3.1 -Mémoire en réponse de la société NEOEN- centrale de la VERTE EPINE :

Le 26 novembre 2013, j’ai reçu en lettre recommandée avec accusé de réception, le mémoire en réponse au procès verbal des observations faites par le public lors du déroulement de l’enquête publique.

Ce document contenant 18 pages a été rédigé par Mademoiselle Céline, STEIN, chef de projet éolien représentant la société EOEN.

3 – observations du public :

31- Ambiance autour de l’enquête publique :

Durant les permanences, l’ambiance a été relativement calme à la mairie de LUSSAC mais parfois tendue à la mairie de NIEUIL. Quelques visiteurs se sont déplacés à la mairie de LUSSAC dans le but de se renseigner sur la position géographique des éoliennes et quelques personnes ont consultées rapidement les dossiers et sont reparties sans porter d’observations sur le registre d’enquête publique. A la mairie de NIEUIL, les visites ont été très nombreuses durant les permanences. Plusieurs administrés impactés par l’implantation des éoliennes dans leur secteur ont manifesté verbalement et à haute voix leur désaccord de principe. D’autres personnes ont apporté des lettres, enfin plusieurs observations ont été portées sur le registre d’enquête à la mairie. Quelques opposants au concept éo-lien et en particulier à l’implantation d’éolienne aux environs de leur propriété ont manifesté leur mé-

14

contentement à plusieurs reprises durant les permanences à la mairie. La presse écrite, s’est dépla-cée pour interviewer les opposants dans les locaux de la mairie de NIEUL.

Le président de l’association « ALPE » s’est présenté à chaque permanence dans les mairies de LUSSAC et NIEUL pour faire un point de situation sur la fréquentation des mairies par les opposants au site éolien. Un tract (comportant des éléments de nature à tromper les administrés ) a été distribué aux populations pour les inviter à venir se renseigner sur les impacts liés à l’installation du site éolien dans les mairies.

32- observations écrites sur les registres :

Trois observations écrites ont été portées sur le registre d’enquête publique de la mairie de NIEUIL. En outre, j’ai agrafé dans le registre d’enquête et selon leur ordre d’arrivée 15 lettres.

J’ai décidé, pour plus de rigueur et de clarté, de traiter les observations dans l’ordre d’arrivée, qu’elles soient écrites directement sur le registre ou agrafées au registre d’enquête publique de NIEUIL. Je n’ai reçu aucun courrier à la mairie de LUSSAC et par ailleurs il n’y a aucune observation écrite sur le registre de cette commune.

Une lettre de Monsieur et madame PARCELLIER Théophile demeurant «  LES ARNAUDS 16270- NIEUIL.

Dans leur lettre remise au commissaire Enquêteur le 21 octobre 2013, Mr et Mme PARCELLIER dénoncent des installations éoliennes prévues trop prés des maisons. Ils s’étonnent aussi de constater que les projets de constructions des éoliennes soient prévus sur des grosses exploitations en excluant les petites exploitations. Dans la deuxième partie de leur lettre, Mr et Mme PARCELLIER ont fait part de leur opposition au projet en dressant un inventaire   « très per-sonnel » des conséquences et risques liés à l’implantation du parc éolien.

Le chef de projet éolien :Dans son mémoire en réponse, rappelle que des riverains de NIEUIL et l’association ALPE ont demandés le déplace-ment de l’éolienne N° 4, jugée trop prés des habitations. La chef de projet n’était pas opposée à cette proposition et cette demande a été étudiée avec intérêt, discutée avec les administrations compétentes et analysée par le bureau d’étude écologique. Au final, le déplacement de cette machine ne s’est pas avéré possible au regard des contraintes liées au milieu boisé environnant. Quant aux choix des parcelles des propriétaires de grosses exploitations en lieu et place des petites exploitations, il y a lieu d’exclure d’emblée ce débat malsain et hors sujet.

Le commissaire Enquêteur Constate : que l’éolienne N° 4 est éloignée de 650 mètres des premières maisons d’habitations et que la réglementa-

tion française fixe à 500 mètres les limites minimales d’implantation d’une machine. La discussion a pu s’établir dans de bonnes conditions entre les différentes parties prenantes, l’autorité environnementale a arbitré de débat et fait valoir sa décision de maintien géographique de la position de l’éolienne N° 4, en toute connaissance de cause.Avis favorable du commissaire enquêteur.

Une lettre de Monsieur Guy CADET, demeurant à « LE PUTIER »- 16270- NIEUIL.

Monsieur CADET dénonce les nombreuses conséquences néfastes pour l’homme, la faune et la flore, dans le projet d’installation d’un parc éolien sur les communes de LUSSAC et NIEUIL, d’autant qu’il est personnellement impacté par le projet dans le secteur de  « PUTIER ». Monsieur CADET évoque les propositions qu’il a faites auprès du chef de projet et qui consistaient à déplacer l’éolienne n° 4 qui se situe géographiquement dans l’axe de sa propriété. Monsieur CADET a demandé par ailleurs au commissaire Enquêteur d’insérer dans le registre d’enquête publique un CD, relatif à un parc éolien installé dans le département de l’Aveyron et dont la population interpellée sur le sujet s’oppose au concept éolien dans son ensemble.

Le chef de projet éolien : A bien reçu la demande de monsieur CADET et rappelle à nouveau que la problématique de l’implantation de machine a été traitée avec le plus grand soin par toutes les parties prenantes du dossier sachant que l’autorité environnementale a donné au final, un avis défavorable au déplacement de cette machine. Il est nécessaire de rappeler aussi que pour répondre aux conséquences néfastes sur l’homme dénoncées par Mr CADET, l’Agence Na-tionale de Sécurité Sanitaire de l’environnement et du travail qui fait autorité dans ce domaine, a rendu un rapport en réponse aux critiques de l’académie nationale de médecine notamment sur les impacts sonores des éoliennes.

Le commissaire EnquêteurConstate : Que l’autorité environnementale a donné, après examen de la demande, un avis défavorable au déplacement de la machine N° 4, que l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail a débouté l’académie

15

nationale de médecine sur les conclusions de son rapport portant sur les effets sonores des éoliennes (AFSSET, mars 2008). Le commissaire enquêteur a bien inséré, le CD intitulé « Lévezou » déposé par monsieur CADET, dans le re-gistre d’enquête.Réponse satisfaisante du chef de projet. Avis favorable du commissaire enquêteur

Une lettre de Madame Lydia CADET, demeurant «  LE PUTIER » -16 270- NIEUIL

Madame Lydia CADET dresse un inventaire personnel sur les conséquences néfastes liées à l’implantation d’un parc éolien sur la commune de NIEUIL. Madame CADET fait part également de ses problèmes de santé qui risquent de s’aggraver avec l’installation du parc éolien. Sa propriété serait directement impactée, puisque située dans l’axe de l’éolienne n° 4. Mme CADET rapporte ensuite une analyse détaillée, liée à la dépréciation des propriétés situées dans les secteurs éoliens. Enfin, elle s’attache à rappeler que le concept éolien n’est pas un concept déterminant pour assurer la transition avec l’énergie nucléaire.

Le chef de projet éolien : Madame CADET évoque les effets néfastes sur la santé, provoqués des parcs éoliens. Il est utile de rappeler à nouveau que l’agence nationale de sécurité sanitaire qui fait autorité, affirme que les émissions so-nores des éoliennes ne sont pas suffisantes pour générer des conséquences sanitaires directes en ce qui concerne les ef -fets auditifs. L’académie nationale de médecine confirme de son coté, que les infrasons du bruit des éoliennes sont très vite inaudibles et qu’ils n’ont aucun effet sur l’homme. Concernant le déplacement de l’éolienne N°4, le sujet a été traité supra. Pour ce qui relève des effets sur le plan de l’immobilier, des études ont été menées pour évaluer l’impact sur les biens immobiliers environnants. D’après les résultats obtenus dans le département du Nord pas de calais l’étude menée en 2008 constate que la dépréciation des biens immobiliers n’est pas avérée. Une autre étude menée dans l’Aude a montré l’indifférence des acquéreurs. Enfin, d’autres études ont montré que la présence d’un parc éolien était plutôt porteuse et parfois utilisée comme argument de vente.

Le commissaire enquêteur : Constate que : le chef de projet a apporté les réponses aux questions écrites de madame CADET. Le maintien ferme de la position géographique de la machine N° 4 sur sa position initiale par l’autorité environnementale démontre bien que le maître d’ouvrage était tout à fait ouvert à la discussion et que le bureau d’étude de l’entreprise pouvait déplacer l’éolienne sans difficulté pour satisfaire les quelques riverains demandeurs. Pour ce qui relève des effets néfastes, les études sont différentes en termes d’appréciations et de conclusions mais il y a lieu aujourd’hui de s’appuyer sur les conclusions des organismes qui font autorité en la matière sur le plan national.Réponse satisfaisante du chef de projet. Avis favorable du commissaire enquêteur.

Une lettre de monsieur et madame MONGEAUD, contresignée par monsieur et madame LACROIX, demeurant «  CHEZ CHADIAT » -16 270- NIEUIL.

Les signataires de cette lettre très courte, demandent la suppression pure et simple des éoliennes N° 4 et N° 5 au motif que ces machines produiraient une pollution visuelle et sonore ainsi que la dépréciation considérable des biens.

Le chef de projet éolien : Les rédacteurs de la lettre déposée en mairie s’opposent radicalement au projet sur leur sec-teur. Ces personnes n’ont pas cherché à rencontrer le chef de projet qui aurait pu leur fournir quelques explications, notamment sur l’évolution technique significative des machines, ce qui permet aujourd’hui de diminuer et de maîtriser les effets néfastes liés en particulier au bruit.

Le commissaire enquêteur :Constate que les rédacteurs de cette lettre sont foncièrement opposés au concept éolien sur leur secteur et n’ont pas re -cherché à s’informer, refusant vraissemblablement toute discussion sur le projet. Il ne reste plus au rédacteur qu’à leur opposer en retour la règle du droit français. Le lieu dit « CHADIAT » est situé à une distance supérieure aux normes françaises exigées par rapport à l’éolienne la plus proche. Par conséquent, le commissaire enquêteur émet un avis favo-rable.

Une lettre de Monsieur Claude RATHIER demeurant à « LE PUTIER » -16 270- NIEUIL.

Monsieur Claude RATHIER parle de sa révolte personnelle devant le projet. Il regrette qu’il soit porté plus d’intérêt à la faune qu’aux humains. Monsieur RATHIER évoque la dépréciation des biens au milieu de ces « engins ». Il fait éga-lement allusion aux intérêts des uns au détriment des autres.

Le chef de projet éolien : Rappelle que l’autorité environnementale a supervisé en étroite collaboration, avec le maître d’ouvrage, l’implantation des éoliennes sur le site. Il est vrai aussi que les éoliennes ne doivent pas s’appuyer sur les lisières boisées au risque de perturber durablement, en particulier les chiroptères. Il ne s’agit pas dans ce cas très pré-cis d’un choix par rapport aux humains mais bien d’une nécessité pour la survie d’une espèce. Pour ce qui relève de la dépréciation des biens immobiliers, Le rédacteur est renvoyé sur les constats établis dans différentes régions de France

16

et il est très prématuré pour affirmer une dépréciation avérée pour le secteur d’implantation du site éolien à NIEUIL et LUSSAC.

Le commissaire enquêteur :Le constat et les questions des riverains sont redondants, le chef de projet apporte un éclairage objectif sur les préoc-cupations des administrés impactés par le site éolien.Réponses satisfaisantes du chef de projet. Avis favorable du commissaire enquêteur.

Une lettre de Mr et Mme Mc SHARRY, demeurant « chez JUZEAU » -16270 – NIEUL. (La lettre est accompagnée d’un document contenant 16 feuillets)

Mr et Mme Mc SHARRY se sont livrés à un inventaire « personnel » et détaillé sur les risques liés à l’implan-tation d’un parc éolien dans leur secteur de vie. Troubles du sommeil, arythmies cardiaques, dépression, fatigue, etc.…Les rédacteurs de cette lettre se sont appuyés sur une étude de Marjolaine VILLEY-MIGRAINE, docteur en sciences de l’information et de la communication, spécialiste de l’information scientifique, qui dans une étude de 14 pages, conclue « au refus à donner » à une implantation de machines dont la distance serait inférieure à 5 kilomètres d’une ha-bitation.

Le chef de projet éolien : Les rédacteurs de la lettre se sont effectivement appuyés sur un document publié en 2004 par Mme Marjolaine Villey-Migraine spécialiste de l’information. Ce document a été par ailleurs repris en 2001 par la biologiste Nicole Lachat. Ces dernières études ont fait l’objet de nombreuses critiques pour la partialité de leur ana-lyse. On peut à cet égard, lire l’analyse qu’en fait le docteur Chevalelley pour un article de la télévision suisse RTS. L’AFSSET qui fait autorité sur le territoire national, a rendu de son coté et à la demande des autorités fran-çaises des conclusions très claires pour ce qui relève du domaine sonore notamment. Les émissions sonores des éo-liennes ne sont pas suffisantes pour générer des conséquences sanitaires directes pour les effets auditifs. Les autres incidences sur la santé (perturbations du rythme cardiaque, infrasons, champs magnétiques) évoqués dans les observations recueillies n’ont été confirmées par aucune étude. Une étude réalisée en 2010 par AXEM, bureau d’études indépendant spécialisé dans l’analyse des champs élec-tromagnétiques et situé à Lyon, a permis de mesurer les champs magnétiques à proximité d’un parc éolien en fonction-nement. La conclusion de ce bureau d’études atteste qu’en raison de la distance minimale réglementaire de 500 mètres entre éoliennes et maisons d’habitations, le champ magnétique généré par les éoliennes n’est absolument pas percep-tible au niveau des habitations.

Le commissaire enquêteur :Constate les différences d’appréciations des risques générés par les éoliennes notamment sur les émissions sonores d’autant que certaines de ces évaluations sont régulièrement remises en cause. Dans ces conditions, il y a lieu de se ré-férer aux conclusions de l’Agence Nationale de sécurité sanitaire, seul organisme qui fait référence en France.Réponse satisfaisante du chef de projet ; Avis favorable du commissaire enquêteur.

Une lettre de Mr et Mme Scoggings demeurant « les Bournats » 16 270 – NIEUIL

(Lettre contresignée par Mr et Mme BEAUFORT et Mr et Mme PAULET demeurant à Les Bournats »)

Les rédacteurs se livrent à un inventaire des recommandations préconisées au Royaume-Uni en insistant sur les distances recommandées qui doivent séparer les machines des humains. Les rédacteurs sont inquiets car leur résidence se situe à 800 mètres de la machine n° 7 et ils redoutent les effets bruits et pollution visuelle. Ils rappellent que les spé-cialistes en physique, biologie et en audition recommandent d’augmenter les normes de distances françaises. Les rédacteurs proposent des sites de rechange. Ils font part de leur inquiétude sur la valeur marchande de leurs biens après l’implantation du site éolien. Enfin ils joignent deux articles de presse (connexion) destiné aux Anglais qui vivent en France et qui relate les poursuites engagées par un avocat Français contre un site éolien dans le nord de la France

Le chef de projet éolien : Le chef de projet renvoie les rédacteurs de cette lettre, aux réponses et conclusions effectuées supra, les remarques sur le fond étant les mêmes. La dépréciation des biens immobiliers a fait également l’objet d’une réponse détaillée du chef de projet.

Le commissaire enquêteur :Réponse satisfaisante du chef de projet, on ne peut pas effectivement s’appuyer avec force sur les conclusions écrites d’une personnalité dont les allégations sont souvent controversées.

17

.Une observation écrite sur le registre d’enquête publique : page 14

Monsieur GALLAND, Jean-Louis, demeurant – La PILLENIE – 16 270 – NIEUIL

Monsieur GALLAND souhaiterait que les machines n° 4 et 5 soient déplacées voire annulées, car le projet est trop prés de sa résidence. Il redoute les effets sonores et dénonce une pollution visuelle. Monsieur GALLAND dé-nonce aussi le fait que la population ne soit pas informée des décisions de la municipalité. Il regrette que la dévalua-tion de l’immobilier ne soit pas prise en compte.

Le chef de projet : Le chef de projet renvoie Mr et Mme GALLAND vers les réponses déjà faites supra concernant les effets sonores des éoliennes. Pour ce qui concerne l’information des populations, le tableau ci-dessous rappelle les dates des journées d’information et de communication. Depuis l’année 2006, la population de la région a été informée à de nombreuses reprises :

-Mai 2006, réunion de présentation dans les mairies de LUSSAC, SUAUX et NIEUL. -Juillet 2008, présentation à la communauté de communes. - Novembre 2008, visite du site de Louville avec les personnes intéressées des 3 communes. -Février 2009, réunion publique. -Juin 2009, réunions foncières avec les propriétaires. -Avril 2011, réunion publique.

Pour ce qui relève de la dépréciation des biens immobiliers, le chef de projet renvoie le rédacteur sur la réponse faite supra, à Madame CADET.

Le commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur constate que les préoccupations des rédacteurs des lettres et observations écrites sont très souvent redondantes. Le chef de projet donne des réponses satisfaisantes sachant encore une fois que la dépréciation des biens immobiliers n’est pas encore évaluée et il nous paraît prématuré de demander par conséquent une étude de compensation financière.

Une observation écrite sur le registre d’enquête publique : page 15

Monsieur GUINOT, Bruno, Les Mias – 16 270- NIEUIL

Monsieur GUINOT s’élève contre l’implantation des éoliennes n° 4 et 5 qui sont trop prés des habitations, d’après lui, ces machines pourraient être déplacées. Les élus, selon le rédacteur, n’ont pas contacté les propriétaires impactés et enfin la prise en compte de la dévaluation de l’immobilier n’a pas été faite.

Le chef de projet éolien : Le chef de projet renvoie le rédacteur de cette lettre vers la réponse détaillée qui a été faite supra, à monsieur CADET. Pour ce qui concerne l’information des populations, le tableau ci- dessus dans la réponse à Mr GALLAND, rappelle les dates des journées d’informations proposées aux populations des deux communes. La prise en compte de la dépréciation de l’immobilier ne peut s’effectuer effectivement avant d’avoir une certitude et une preuve irréfutable de cette donnée sur le plan local.

Le commissaire enquêteur :Réponse satisfaisante du chef de projet. Avis favorable.

Une lettre de Monsieur Gilbert FICHEPAIN, demeurant » Lieu dit « PUTIER »

Monsieur FICHEPIN est radicalement opposé à l’implantation de la machine N°4 qu’il estime trop prés du hameau avec des nuisances sonores et une dévaluation de l’immobilier.

Le chef de projet : Monsieur FICHEPIN est opposé au concept éolien et il rejoint les habitants du hameau pour deman-der le déplacement de la machine N° 4. A cette demande, le rédacteur de la lettre est renvoyé vers la réponse faite su-pra, à monsieur et madame CADET demeurant également à « le PUTIER »

Le commissaire enquêteur :Constate que monsieur FICHEPAIN dans sa lettre très courte, s’est rangé derrière les opposants au projet demeurant au hameau le « PUTIER », la réponse du chef de projet est satisfaisante, avis favorable.

18

Une lettre de monsieur Bernard LAURENT, association ALPE -16270- ROUMAZIERES

Monsieur Bernard LAURENT après avoir rappelé le bien fondé de son association, demande que soient revues essentiellement les distances qui séparent les machines. Une distance de 1500 m serait acceptable et plus en accord avec les préconisations de l’académie Française de médecine. Il ajoute avoir déjà pris attache avec le chef de projet sur sa proposition.

Le chef de projet éolien : S’est déjà entretenu le 24 septembre avec Monsieur Bernard LAURENT sur les distances entre les éoliennes et les habitations. Le chef de projet a par ailleurs fait une réponse écrite (en date du 3 octobre 2013) dans laquelle la chef de projet rappelle qu’il n’est pas possible de déplacer l’éolienne N° 4 pour différentes rai-sons notamment suite aux recommandations de l’administration.

Le commissaire enquêteur : Constate que la demande de déplacement des éoliennes évoquée par monsieur LAURENT, s’appuie sur des re-commandations émanant de pays étrangers (Canada …) dont les études sont souvent controversées. Il y a lieu dans ces conditions de prendre en compte les données préconisées par l’AFSSET qui fait autorité sur le territoire national fran-çais.Réponse satisfaisante du chef de projet. Avis favorable.

Une lettre de Mr et Mme LEONARD, YVON, demeurant «  CHEZ TEVE » - 16 270 – NIEUIL.

Monsieur et Madame LEONARD sont radicalement opposés au projet éolien et dénoncent les effets néfastes du projet éolien sur la région, effets sur le milieu paysager, sur l’être humain, sur la faune. Ils montrent du doigt les seuls bénéficiaires du projet et redoutent que les générations futures n’héritent d’une situation catastrophique alors que les Allemand ont déjà abandonné le concept éolien.

Le chef de projet éolien : Monsieur et madame LEONARD trouveront les réponses aux questions posées dans l’inven-taire dressé à l’attention des différents demandeurs de l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur :Constate que les époux LEONARD sont très affectés par le projet éolien et se laissent aller jusqu’ à un scénario très pessimiste. Les inquiétudes du rédacteur ne sont pas en effet toutes justifiées sur le fond et mériteraient sauf, à être qua-lifiées d’un manque de sérieux, d’être plus nuancées, voire plus atténuées …..(Paysages massacrés, fuite des animaux sauvages).

Une lettre de Monsieur GRELAUD, Jean-Marie, Chez «TEVES »- 16 270- NIEUIL

Monsieur GRELAUD, jean- marie se déclare contre le projet éolien parce que les arguments qui ont motivé l’avis défa-vorable du conseil municipal de SUAUX n’ont pas été rapportés dans le dossier mis à la disposition du public à la mairie de NIEUIL. Il n’y a pas eu de réunion publique sur le sujet. Les habitants des communes voisines n’ont pas été consultés. Les Anglais sont venus nombreux pour profiter de cette région tranquille avec des paysages magnifiques. Monsieur GRELAUD fait référence également aux difficultés liées à la vente de l’immobilier et qui vont empirer avec l’arrivée d’un site éolien.

Le chef de projet : Monsieur GRELAUD dénonce le manque d’information sur le projet de la Verte Epine, le tableau ci-dessous rappelle au rédacteur de la lettre, les dates des grands rendez-vous d’information.

-Mai 2006, réunion de présentation dans les mairies de LUSSAC, SUAUX et NIEUL. -Juillet 2008, présentation à la communauté de communes. - Novembre 2008, visite du site de Louville avec les personnes intéressées des 3 communes. -Février 2009, réunion publique. -Juin 2009, réunions foncières avec les propriétaires. -Avril 2011, réunion publique. Jusqu’à présent, les dépréciations des biens immobiliers n’ont pas été prouvées et évaluées. Une étude faite par le bureau GENIPLANT, spécialisé et indépendant, affirme que les monuments historiques, peu nombreux, ne subiront pas de préjudice paysager, sauf le clocher de ST CLAUD vu sous un angle nord/sud. La commune de SUAUX a pris par ailleurs, ses responsabilités en se retirant du projet.

Le commissaire enquêteur :

19

Constate que monsieur GRELAUD présente dans sa lettre des allégations fantaisistes en dénonçant un manque d’informations (par ailleurs dénué de tout fondement) et en ajoutant un argumentaire injurieux à l’endroit du maître d’ouvrage, par conséquent, cet argumentaire nous apparaît sans intérêt pour l’enquête en cours.

Une lettre des familles BOUTINON Jean-François et PRECIGOUT Pierre :

Les rédacteurs de cette lettre dressent l’inventaire des effets néfastes de l’installation d’un site éolien qui se-lon eux n’apportera rien de positif sur le secteur. Ils s’interrogent sur le fait que les éoliennes seraient implantées chez de gros agriculteurs et sur les plus grandes parcelles. Pourquoi cette déco ?? çà ne rapporte rien ! C’est trop prés des maisons !! Plus de gibier sur ces parcours où les grues sont nombreuses. Enfin tout est déjà fait.

Le chef de projet éolien : Les rédacteurs de la lettre dénoncent l’implantation des éoliennes sur de grosses propriétés au détriment des petites exploitations. Il est rappelé que c’est avant tout la recherche des couloirs de vents qui déter-mine la position géographique des machines sur le terrain. Les parcelles des propriétaires et l’identité de ces der-niers n’ont strictement rien à voir dans les choix d’implantation qui sont par ailleurs contrôlés en termes d’opportu-nité, par l’autorité environnementale. Pour ce qui relève du bruit généré par les machines les rédacteurs de la lettre sont renvoyés vers les réponses faites sur ce thème, à Mr et madame CADET.

Le commissaire enquêteur :Constate que les rédacteurs de la lettre sont mal informés quand ils affirment que cela ne sert à rien de discuter ou d’écrire….. « Que tout est fait »… les permis de construire des éoliennes ont été déposés effectivement dans les mai-ries en décembre 2012, mais ces permis ne sont pas revenus en mairie de NIEUIL ou LUSSAC avec l’accord du pré-fet. Le gibier et les passages des grues ont fait l’objet d’une étude très détaillée par CERA Environnement. Ce bu-reau indépendant a déclaré que la faune ne subirait pas un préjudice important mais classé «  faible ».

Une lettre de Messieurs PERINET Olivier et Sébastien demeurant à Montpioux -16 260- SUAUX.

Les rédacteurs, propriétaires sur le village de SUAUX rappellent les raisons pour lesquelles le projet a été rejeté par le conseil municipal. Ils constatent que les éoliennes E6 et E7 vont par leur position géographique, provoquer des brouillages dans la réception de la télévision. Les rédacteurs ont joint un dossier de montage photos pour montrer l’impact néfaste sur le paysager augmenté par la hauteur exorbitantes des éoliennes. Les rédacteurs demandent le re-cul d’au moins 500 mètres des éoliennes 3, 6 et 7 afin de réduire au maximum les nuisances visuelles et surtout atté-nuer la moins-value immobilière.

Le chef de projet éolien : Pour ce qui relève des communications, notamment de la réception de la télévision réseau TNT, l’étude menée par le bureau indépendant, déclare qu’il n’y aura pas d’incidence en raison de la direction de l’émetteur TNT de MELLE par rapport au parc éolien. L’étude paysagère montre en effet que les masques boisés atténueront sensiblement la visibilité des éoliennes. L’im-plantation du site a été choisie d’ailleurs pour ces raisons.

Le commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur rappelle au rédacteur de la lettre que la réglementation en vigueur oblige le maître d’ou-vrage à remettre en état les communications TV perturbées par les éoliennes. Avis favorable.

Une lettre de messieurs PRESSAC et patrice DEVAINE, cogérant du restaurant LA GRANGE AUX OIES -Châ-teau de NIEUL -16 270 -NIEUIL.

Les rédacteurs demandent le recul de 400 mètres des éoliennes E6 et E7 qui se trouve actuellement dans l’axe du château de NIEUIL. Si cette demande n’est pas satisfaite, le chef d’entreprise serait alors affecté d’après lui, par une baisse de 20 à 30 % de sa clientèle. La qualité visuelle de leur établissement qui participe au renom de l’établis-sement serait également dévalorisée dans une période économique déjà difficile.

Le chef de projet éolien : Les rédacteurs de la lettre doivent se référer à l’étude d’impact, ainsi qu’à l’étude paysa-gère réalisée par le bureau d’étude expert en paysage Géniplant. Le déplacement des machines n’a pas été recom-mandé par l’autorité environnementale. Par ailleurs, il n’est pas prouvé que la présence d’éoliennes dans le paysage du château de NIEUIL soit une future gêne pour « le confort visuel » des clients de l’établissement.

Le commissaire enquêteur :

20

Constate d’une part, que les éoliennes se verront du château de NIEUIL dans des conditions largement atténuées par les masques naturels. D’autre part, la vision de ces machines peut-être à contrario un élément de découverte intéres-sant sur le champ visuel des clients.Avis favorable

Une lettre de Monsieur Jean-Marc PETIT-BERTE, demeurant au lieu dit « PUTIER »16 270 NIEUIL.

Le rédacteur se déclare d’emblée opposé au projet éolien. Il a en effet constaté, que les machines E4 et E5 se situeraient exactement sur des secteurs où les grues cendrées vivent quelques mois par an. Le rédacteur rappelle les conséquences sur le paysager et constate qu’il n’y a pas d’étude portant sur le bruit des machines.

Le chef de projet éolien : Rappelle qu’une étude détaillée concernant les effets sonores des machines a été effectuée par un bureau d’étude indépendant et renvoie monsieur PETIT-BERTE vers les réponses qui ont été faites sur le même thème à monsieur et madame CADET. Sur les passages d’oiseaux migrateurs, l’impact a été mesuré par un bureau d’études (CERA Environnement) et clas-sé «  Faible. »

Le commissaire enquêteur : Constate à nouveau que les rédacteurs des lettres ne se sont pas livrés à la lecture attentive des études techniques éla -borées par les bureaux d’études indépendants et présentés lors de l’enquête publique.Réponse du chef de projet satisfaisante. Avis favorable.

En résumé :

L’enquête publique qui s’est déroulée dans les deux mairies de LUSSAC et NIEUIL a permis de rele-ver l’essentiel des interrogations des populations liées au projet d’implantation d’un site éolien sur le territoire des deux communes. Les deux conseils municipaux de ces 2 villages ruraux portent favorablement ce projet éolien. Il semble par ailleurs, que la très large majorité des administrés des deux communes se soit rangée derrièreLes élus, notamment à LUSSAC. Quelques propriétaires opposés au concept éolien ou (et) impactés par le projet de la Verte Epine se sont manifestés dans le calme et ont utilisé tous les moyens mis à leur disposi -tion pour faire connaître leur désaccord (tracts, regroupements, intervention des média…) Le dossier très complet présenté par l’entreprise NEOEN alliée à l’intervention proche et ciblée de la chef de projet auprès de la population, ont largement contribué au bon déroulement de l’enquête publique.

Fait à GARAT, le 12 décembre 2013 Le commissaire enquêteur Jacques LACOTTE

21

22