MODIFICATION D'UNPLAN LOCAL D'URBANISME

GUIDE DE PROCEDURE

Modication

Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher17, quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex

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PROCEDURE DE MODIFICATIOND'UN PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent document a été conçu comme un guide pratique qui, sous forme de fiches, explique étape par étape la procédure de modification d'un POS ou PLU.Complété par les modèles de documents (courriers, arrêtés, délibérations), il doit permettre de mener à bien la modification d'un POS ou PLU.

Champ d'application :

La procédure de modification de POS ou PLU est a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application.

En application de l'article L.123-13-1 du code de l'urbanisme, la procédure de modification peut être utilisée lorsque, les évolutions ont pour effet, :

de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan,

de diminuer les possibilités de construire,

de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU.

La modification ne peut pas modifier les orientations du PADD du PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision).

l'ordonnance a restreint le champ d'application de la modification de droit commun et donc élargit celui de la modification simplifiée.

NOTA :

Le présent guide ne fait état que de la procédure menée par une commune. Ainsi, les principaux acteurs cités sont le maire et le conseil municipal.Néanmoins, le PLU pouvant être intercommunal, la même procédure est à suivre par l'EPCI compétent et il convient alors de remplacer dans les développements qui suivent les mots : « le maire » par « le président de l'EPCI » et « le conseil municipal » par « l'organe délibérant de l'EPCI ».

SOMMAIRE

I – TABLEAU SYNOPTIQUE 4

II – DESCRIPTION DE LA PROCEDURE 5

Fiche 1 : la consultation éventuelle et le choix du bureau d'étudesFiche 2 : l'engagement de la procédureFiche 3 : la notification du projetFiche 4 : la phase d'enquête publiqueFiche 5 : l'approbationFiche 6 : la diffusion du dossier

III – ANNEXE 14

Fiche 7 : reprographie des dossiers

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I - TABLEAU SYNOPTIQUE

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Décision du maire engageant la procédure

(Art. L123-13-1 du CU)

Élaboration du projet de modification rapport de présentation du projet exposant les motifs

+ dossier PLU modifiées

Arrêté du maire soumettant à enquête publique la modification du PLU

Notification aux Personnes Publiques Associées(Art. L121-4 du CU)

Délibération motivée d’approbation(Art. L123-10 du CU)

Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité

Publication d’un avis dans deux journaux diffusé dans le département 15 jours au moins avant le début de

l’enquête (rappel dans les 8 premiers jours de son

déroulement)

Consultation éventuelle et choix du bureau d’études

Enquête publique ( 1mois)Rapport et ccl du CE (Art. L 123-10 du CU)

Saisine du Tribunal Administratif pour la nomination des commissaires enquêteurs

Modifications éventuelles du projet pour tenir compte des avis des personnes publiques

consultées et des résultats de l'enquête (Art L 123-10 du CU)

II – DESCRIPTION DE LA PROCEDURE

Fiche 1 : la consultation et le choix du prestataire (code des marchés publics)

La consultation des bureaux d'études s'effectuera selon la procédure dite « adaptée » de l'article 28 du code des Marchés Publics. si le montant de la prestation est compris entre 15.000 € et 130.000 € .

La DDT peut assister la commune à procéder à cette consultation en lui fournissant les pièces nécessaires (cahier des charges, modèles de courriers divers, …).

Un courrier de notification sera ensuite envoyé par la commune aux candidats non retenus. Et, pour ceux qui en feraient la demande, un second courrier justificatif du refus sera transmis.

Puis seize jours après avoir effectué la notification du refus, une lettre de commande sera envoyée, par la commune, au bureau d'études retenu.

Documents justificatifs à conserver par la commune :

− la commune devra établir un rapport récapitulant la passation de la commande,− les devis des cabinets d'études reçus pour la consultation ainsi que tous les courriers,

mails, fax, etc ...

Marché sans publicité ni mise en concurrence

En dessous du seuil de 15.000 € (appelé "seuil de dispense de procédure"), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

L'acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.

Marché à procédure adaptée (Mapa)

Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l'acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

La personne publique doit respecter la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

L'acheteur peut également décider d'appliquer, en dessous des seuils qui les rendent obligatoires, les modalités de procédures prévues pour des marchés formalisés : dans ce cas, il doit mettre en œuvre toutes les règles les concernant.

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Procédure formalisée

L'information immédiate des entreprises doit être faite par la collectivité dès que l'examen des candidatures est terminé. L'adjudicateur doit informer chaque candidat du rejet de son dossier.

La notification de la décision d'attribution doit indiquer , la décision de rejet de l'offre et ses motifs, le nom du candidat désigné et les motifs de ce choix, le délai à respecter avant la signature du marché : 16 jours à partir de l'envoi de la notification (11 jours en cas d'envoi électronique).

Le délai de suspension permet aux candidats non retenus de former un référé pré-contractuel. S'il n'est pas indiqué, soit le contrat est annulé ou résilié, soit une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat est appliquée.

Procédure sans publicité ni mise en concurrence

L'acheteur public n'est pas tenu d'informer de façon spontanée les candidats évincés. Cette information relève de la seule volonté de l'adjudicateur. Il n'est pas non plus dans l'obligation de respecter de délai avant la signature du marché.

Cependant, le candidat non retenu peut en demander les raisons (c'est l'information à la demande) à tout moment. Dans ce cas, l'acheteur public est tenu de lui répondre dans les 15 jours suivant la réception de la demande écrite.

Si l'offre a été refusée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, l'acheteur doit indiquer les avantages de l'offre retenue et le nom du candidat retenu.

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Fiche 2 : engagement de la procédure (art. L. 123-13-1 du CU)

C’est le maire qui est à l'initiative de la procédure de modification simplifiée du POS ou PLU et non l’organe délibérant (CCA de Lyon, 22 mai 2012, req n° 11LY00778)).

L'article 123-13-1 indique que la procédure est engagée à l'initiative du président del'EPCI ou du maire. Aussi, l'article R123-24 du code de l'urbanisme liste les actes soumis à mesures de publicité et précise, « le cas échéant, l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification et modification simplifiée du PLU ». Cet article offre la possibilité d'un arrêté de prescription . Dans le cas où, celui-ci est pris, il précise les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis.

Publicité

L'arrête de prescription doit faire l'objet : d'un affichage en mairie pendant un mois, d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département, si la commune comprend plus de 3 500 habitants, d'une publication pour information

au recueil des actes administratifs du département.

Caractère exécutoire

L'arrêté prescrivant la modification du PLU est exécutoire à compter de :− sa réception à la préfecture (ou sous-préfecture)− l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie + insertion dans un

journal diffusé dans le département).

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Fiche 3 : la notification du projet (art. L. 121-4 du CU)

Contenu du dossier

Le dossier devra contenir :− un rapport de présentation des changements envisagés,− un extrait des pièces (graphiques, écrites) plan avant et après modification,

Il devra également montrer que les divers changements envisagés ne modifient pas les orientations du PADD, qu’ils ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone A ou N, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et qu’ils ne comportent pas de graves risques de nuisance.

Notification

La commune devra notifier le dossier de modification au minimum trois semaines avant l'ouverture de l'enquête publique aux personnes publiques concernées par le projet, à savoir (cf article L 123-13 du code de l'urbanisme) :

− le préfet et les services de l'État,− les présidents du conseil régional et du conseil général,− le président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains,

le cas échéant,− les EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat,− les représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs

nationaux, le cas échéant,− les présidents des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et

d’industrie, d’agriculture), − le président de l'EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation , si la

commune est couverte par ce SCOT.− Les syndicats d'agglomération nouvelle,− les présidents des EPCI chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation

des SCOT limitrophes du territoire, si la commune n'est pas couverte par un SCOT,− les communes voisines, des EPCI limitrophes.

Le courrier de transmission des dossiers précisera les dates de déroulement de l’enquête publique de manière à ce que les éventuelles observations générées puissent être adressées à la commune ou consignées sur le registre d’enquête publique.

NBDepuis la loi SRU, la création d'une ZAC ne s'accompagne plus de la définition de règlesd'urbanisme spécifiques par la personne publique à l'initiative de la création (les anciens« plans d'aménagement de zone », PAZ). Par contre, l'article L.123-16 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le projet a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de ZAC créée à l'initiative d'une personne publique autre que la commune, l'avis de la dite personne publique est requis préalablement à l'approbation du PLU. Lorsque la ZAC a été créée à l'initiative d'un EPCI, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement.

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Fiche 4 : la phase d'enquête publique

Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 a réformé le cadre législatif et réglementaire régissant les enquêtes publiques ; il n'existe désormais que deux enquêtes publiques :

celles dites « environnementales » dès lors que l'opération est de nature à affecter l'environnement au sens large ; ces enquêtes sont conduites par le maire (ou le Président de l'EPCI compétent). Les documents d'urbanisme (SCOT – PLU – cartes communales) sont soumis à ce type d'enquête

celles préalables à la déclaration d'utilité publique lorsque l'opération affecte le droit de propriété ; ces enquêtes sont conduites par le préfet

La présente fiche ne traite que l'enquête publique « environnementale » dont les modalités (procédure et déroulement sont précisés dans le code de l’environnement (articles R 123-2 à R 123-27) :

Le déroulement : L'enquête publique environnementale est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise (le maire ou le président de l'EPCI compétent)

1/ première phase : organisation de l’enquête

• Le maire saisit le président du tribunal administratif d'Orléans en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur, et de son suppléant ; (délai de réponse : 15 jours).

Le suppléant a vocation à remplacer le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure ; sinon, le suppléant n'intervient pas dans l'enquête ni dans l'établissement du rapport et des conclusions.

Le commissaire enquêteur et son suppléant pressentis, doivent, avant leur désignation, signer une déclaration sur l'honneur attestant ne pas avoir d'intérêt au projet concerné par l'enquête, à quelque titre que ce soit.

• La collectivité doit verser une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le président du tribunal administratif (article R123-25 du Code de l’environnement ).

• Le maire prend un arrêté de mise à l’enquête publique qui précise l’objet et les modalités d’enquête (article R123-9 du Code de l’environnement ).

• La commune fait paraître dans deux journaux diffusés dans le département, deux avis : l'un 15 jours avant le début de l’enquête, le second dans les 8 jours suivant son commencement. Les deux avis feront également l'objet d'un affichage en mairie**L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la commune lorsque celle-ci en dispose.(article R123-11 du Code de l’environnement ) et porte les indications de l’arrêté.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, affichage de l’avis.

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NOTA : toute personne peut obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la commune dès la publication de l'arrêté d'ouverture, sur sa demande et à ses frais.

** L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 précise que l'affiche mesure au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elle comporte le titre « avis d'enquête publique publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, et les informations qu'elle contient en caractères noirs sur fond jaune.

2/ seconde phase : déroulement de l’enquête publique

dossier d’enquête

La commune adresse au commissaire enquêteur et à son suppléant une copie du dossier complet soumis à enquête publique (article R123-5 du Code de l’environnement ).

Délai enquête publique

• La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours ; le commissaire enquêteur, peut, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête, sans pouvoir excéder 2 mois (article R123-6 du Code de l’environnement ).

• Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à la disposition du public à la mairie. Le public peut également envoyer ses observations, par courrier, au commissaire enquêteur en mairie, et, le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'enquête publique (article R123-13 du Code de l’environnement ).

Rapport et conclusion

• À l’expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui (article R123-18 à R 123-20 du Code de l’environnement ).

• Dès qu'il reçoit le registre et les documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le maire, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles• Le commissaire enquêteur établit un rapport et un document consignant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet• dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur retourne au maire le dossier de l'enquête, le registre d'enquête et ses pièces annexées, le rapport et les conclusions motivées. Il transmet également une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif.

Le rapport et les conclusions sont rendus publics.

Les suites de l’enquête :

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Une fois la phase d'enquête publique achevée, le projet de PLU peut être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques consultées et des résultats de l'enquête publique (conclusions du commissaire enquêteur et observations émises sur le registre d'enquête public). Les modifications apportées doivent toutefois être conformes à l'intérêt général et ne pas porter atteinte à l'économie générale du projet.

Le registre d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur devront être insérés dans le dossier définitif de PLU.

-=-=-En outre, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête

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Fiche 5 : l'approbation

Rappel :

Le projet soumis à enquête publique ne doit pas avoir fait l’objet de modifications remettant en cause son économie générale. Dans le cas contraire, il conviendrait de procéder à une nouvelle notification, puis à une nouvelle enquête publique.

Modalités :

L’approbation de la modification du POS ou PLU se fait par le biais d’une délibération du conseil municipal. Trois exemplaires du dossier sont annexés à la délibération.Le maire :

− authentifiera chaque pièce des trois dossiers en apposant, avant cachet et signature, la mention : « Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du ... »,

− adressera les trois dossiers annexés à la délibération à la préfecture (ou sous-préfecture), qui transmettra un exemplaire au contrôle de légalité, en conservera un et retournera le dernier tamponné à la commune.

Publicité :

La commune effectuera les mesures de publicité concernant la délibération approuvant la révision simplifiée du POS ou PLU :

− affichage en mairie pendant un mois,− mention dans un journal diffusé dans le département,− publication au recueil des actes administratifs du département pour les communes de

3.500 habitants et plus.

Elle transmettra ensuite à la DDT - service SUA-PPU un certificat d'affichage renseigné accompagné d'un justificatif de parution dans la presse.

Portée :

La procédure de modification de POS ou PLU sera exécutoire : après réception de la délibération d'approbation accompagnée des dossiers en préfecture (ou sous-préfecture) et accomplissement des mesures de publicité (1er jour d’affichage en mairie pendant un mois et insertion dans un journal),

Mise à disposition du public :

Le dossier de modification de POS ou PLU approuvé doit être tenu à la disposition du public.

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Fiche 6 : la diffusion du dossier de modification

1/ Le dossier de modification approuvé doit être diffusé par la mairie aux principaux services concernés :

• la DDT (SUA / PPU) qui en reçoit deux exemplaires papier + 1 sur CD• France Domaine (Services fiscaux) – Trésorerie Générale : 34 av. du Maréchal

Maunoury – 41011 Blois cedex,• le Conseil Général, • l'Agence Régionale de Santé (ARS) ex DDASS (même adresse)-dossier sur CD-• la DREAL – Unité territoriale de Loir-et-Cher (ex DRIRE : même adresse) –

dossier sur CD -• le contrôle de légalité de la préfecture, • le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP), • le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE).-dossier sur CD-

2/ La commune doit également informer les autres services et personnes associés : chambres consulaires, EPCI, associations, communes voisines,...

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III - ANNEXE

Fiche 7 : la diffusion du dossier de modification

Tableau récapitulant le nombre de dossiers à reproduire ( la reproduction des dossiers est à la charge de la commune) :

Phase Nombre de dossiers à transmettre par le bureau d’études en mairie

Destinataires des dossiers

Notification aux personnes publiques

la DDT fournit la liste des services destinataires suivant le projet

Enquête publique 4 dossiers dont 1 reproductible

1 dossier pour le contrôle de légalité 1 dossier pour le commissaire enquêteur et 2 dossiers en commune pour l’enquête publique

Approbation 4 dossiers dont 1 reproductible

3 dossiers pour la préfecture et 1 dossier pour la commune

Diffusion du dossier Cf « fiche Diffusion »

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