MODIFICATION N°3 du PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA...

ENQUETE PUBLIQUEDu 1er au 16 juin 2018

référence: arrêté n°49/2018 du 04/05/2018

MODIFICATION N°3 du PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE d’AVEIZE

département du Rhône

RAPPORT du Commissaire enquêteur

Dossier n° E18000045/69

( vingt-trois pages dont neuf pages d’annexes )

Michel BOUNIOL Commissaire Enquêteur Lyon le 16 Juillet 2018

SOMMAIRE

Sommaire page 2Préliminaire: Rappel du cadre réglementaire page 3

1 Généralités concernant le cadre de l’enquête page 4 1.1 Préambule page 4 1.2 Historique page 4 1.3 Objet de l’enquête page 4 1.4 Nature et caractéristiques du projet page 4 1.5 Cadre juridique page 5 1.6 Composition du dossier page 5

2 Déroulement de l’enquête page 7 21 L’organisation page 7 22 Désignation du commissaire enquêteur page 7 23 Modalités de l’enquête page 7 24 Le déroulement page 8 25 Le climat de l’enquête page 8 26 L’information relative à l’enquête page 8 27 Clôture de l’enquête page 9 28 Procès verbal de synthèse page 9 29 Relation comptable des observations produites page 9

3 Analyse des observations, consultations et réponse page 9 du responsable du projet 31 Analyse du projet page 9 32 Dépouillement des observations: page 12 321 Intervention de Mme GREGOIRE-BESSON page 13 33 Avis des personnes publique associées (PPA) page 13 331 Observation de la CDPENAF page 14 4 Annexes page 15 41 Arrêté du Maire prescrivant l’enquête publique page 16 42 Certificat d’affichage page 20 43 Copie de la parution de l’avis d’enquête dans “Le Progrès” page 21 44 Copie de la parution de l’avis d’enquête dans “l’Essor” page 22 45 Mémoire en réponse du Maire d’Aveize page 23

arrêté n°49/2018 du 04/05/2018 Modification n°3 du Plan local d’urbanisme de la commune d’Aveize

du 1er au 16 Juin 2018

DOSSIER n° E118000045/69 page 2

Préliminaire: Rappel du cadre réglementaire général:

A compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur dispose, selon

l’article R.123-19 du Code de l’environnement, d’un délai de trente jours pour remettre son

rapport et ses conclusions motivées à l’autorité organisatrice de l’enquête.

Le rapport du commissaire enquêteur comporte deux parties distinctes : le rapport d’enquête et les conclusions motivées.

Ces documents sont établis dans une double perspective :> fournir à l’autorité compétente des éléments d’appréciation lui permettant de prendre sa

décision en toute connaissance de cause.

> permettre une information complète du public.

Le rapport et les conclusions sont donc tenus à la disposition du public à la mairie de la commune où s’est déroulée l’enquête pendant un an à compter de la date de clôture

de l’enquête (article R.123-21 du Code de l’environnement). Ce même rapport, avec ses

conclusions motivées, est également consultable pendant un an sur le site internet où l’autorité compétente a publié l’avis d’ouverture de l’enquête.




1 Généralités concernant l’objet de l’enquête:

1.1 Préambule : La commune d’Aveize, située au sud-ouest du département du Rhône et dont l’altitude varie entre 433 et 933 mètres, est classée en zone de montagne. Dotée d’un caractère avant tout rural, elle s’étend sur une superficie de 1664 hectares et comptait 1150 habitants en 2015 (source INSEE 2018).Elle s’inscrit dans le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) des Monts du Lyonnais répartis sur 34 communes du Rhône et de la Loire et se trouve classée en tant que “village” dans la hiérarchie urbanistique établie. Elle appartient également depuis le 1er janvier 2017 à la Communauté de communes des “Monts du Lyonnais“ composée de 32 communes.

1.2 Historique: La commune d’Aveize est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 19 mars 2009 qui a fait l’objet successivement de deux modifications adoptées , le 8 septembre 2011 et devenue exécutoire le 16 octobre de la même année pour la première et le 18 février 2016 pour la seconde .

1.3 Objet de l’enquête: L’enquête engagée dans le cadre des articles L.123-1 à L.123.19 et R.123-1 à R.123-46 du Code de l’Environnement a pour objet de présenter le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme à l’ensemble du public concerné afin de l’informer et de recueillir son avis vis à vis des modifications envisagées qui sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement. La prise en compte de l’intérêt des tiers et des avis exprimés doit pouvoir permettre à la commune d’Aveize de disposer des éléments nécessaires à sa réflexion avant d’arrêter définitivement sa décision.

1.4 Nature et caractéristiques du projet:

Il s’agit à ce jour de procéder à une troisième modification du PLU pour répondre à plusieurs objectifs:- mise à jour du règlement:

- en supprimant des dispositions devenues illégales et en ajoutant des obligations ou des autorisations qui régissent en particulier dorénavant les zones A et N,




depuis la promulgation le 6 août 2015 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “loi Macron”.

- par des modifications apportées sur certains points qui apparaissaient trop restrictifs et entravaient la réalisation de projets, en particulier la restauration de bâtiments ou l’adaptation de constructions à la typographie des lieux: nombre de stationnements, hauteur des constructions ...

- modifier le document graphique afin:- d’y inscrire les trames relatives aux PPRI et PPRM récemment approuvés - d’identifier en tant qu’EBC un espace au coeur de l’OAP pour en assurer la

protection.- compléter la liste des changements de destination autorisés afin d’y intégrer des

bâtiments situés en zone N aujourd’hui alignés sur les mêmes conditions qu’en zone A.

1.5 Cadre juridique: Cette procédure de modification convient de respecter :- les articles L.123-10, L.123-13 et suivants notamment L.123-1-2, L.123-1.5 et L. 123-1-5 II 4, R. 123-19 et R. 123-24 du Code de l’urbanisme.- les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement

- la loi montagne 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et en particulier les articles L.145.1 et suivants du code de l’urbanisme qui s’y rapportent.

- l’article L 153-41 et suivants du code de l’urbanismePlus localement, elle convient d’être en compatibilité avec les objectifs du SCoT des Monts du Lyonnais auquel adhère la commune d’Aveize.

1.6 Composition du dossier:

L’ensemble des pièces qui constituent le dossier mis à disposition du public comprend:

- un rapport de présentation de 16 pages exposant les différents aspects de la modification du PLU.

- un document graphique de zonage représentant la carte de la commune à l’échelle 1/5000

- une brochure reliée de 92 pages présentant les différents articles et en distinguant clairement les éléments supprimés et donc barrés ainsi que ceux ajoutés en couleur bleue.

- un document de 15 pages agrafées, décrivant les changements de destination pour des bâtiments agricoles et agrémenté de photographies.




- une pochette rassemblant différents documents:

- l’ extrait du registre des délibérations du conseil municipal d’Aveize n°2017.10.02 décidant de la modification n°3 du PLU

- la copie de l’arrêté du Maire d’Aveize n° 88/2017 prescrivant la procédure de modification

- la copie de l’arrêté du Maire d’Aveize n°49/2018 autorisant l’ouverture de l’enquête publique

- une copie de l’affiche annonçant l’ouverture de l’enquête publique

- les différentes réponses des personnes publiques associées recensées dans le tableau ci-dessous:

PPA concernée Forme de la réponse

date de rédaction

date de réception en Mairie d’Aveize

DDT Service Territorial Sud (CDPENAF)

courrier 30 mars 2018 17 avr. 2018

Chambre d’Agriculture du Rhône

courrier 16 mars 2018 29 mars 2018

Mairie de Meys courrier 27 mars 2018 30 mars 2018

- la copie du courrier de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) Auvergne Rhône Alpes daté du 17 Janvier 2018, décidant de ne pas soumettre le dossier à une étude environnementale après examen au cas par cas.

- une seconde pochette comprenant:

- un document de 7 pages agrafées résumant le contenu du rapport conformément à la note relative aux articles R 123-5 alinéa 1 et 2 et R 123-8 2° du code de l’environnement

- une copie de l’avis d’enquête publié dans les journaux “L’Essor” du 11 au 17 mai 2018 et “Le Progrès” du 15 mai 2018

- une copie de l’arrêté du Tribunal administratif de Lyon désignant le Commissaire enquêteur

- un certificat d’affichage et une copie de la délibération du conseil municipal sur la communication du dossier au public du 17 novembre 2017 au 16 Janvier 2018

- un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé destiné à recueillir les remarques et observations du public

Je déclare donc que le dossier mis à disposition en début d’enquête présentant les

pièces inventoriées ci-dessus, paraphées par mes soins, a été vérifié à plusieurs reprises




au cours du déroulement de l’enquête, lors des différentes permanences, et comprenait

bien toutes les pièces requises.

2 Déroulement de l’enquête

21 L’organisation: Après la délibération du conseil municipal d’Aveize en date du 19 Octobre 2017 ayant pris la décision de procéder à la modification n°3 du Plan d’urbanisme de la commune, et la publication par le maire de l’arrêté de mise à l’enquête le 13 Novembre 2017, il a été procédé à la consultation des personnes publiques associées par l’envoi d’un courrier et du dossier le 3 mars 2018 pour requérir leurs avis:- Mairies de: Grézieu le Marché, Souzy, Pomeys, Duerne, Saint Genis l’Argentière, Meys, La Chapelle sur Coise, Sainte Foy l’Argentière, - Services de l’Etat et Collectivités territoriales: CDPENAF, DDT, le Département du Rhône, le Conseil Régional, la Communauté de Communes et le SCOT des Monts du Lyonnais.- Autres organismes: Le Sytral, L’INAO, la Chambre d’Agriculture du Rhône, la Chambre des Métiers, La Fédération des Parcs naturels, le Centre Régional de la Propriété Forestière, la Chambre de Commerce et d’Industrie,

22 Désignation du commissaire enquêteur:

Par l’arrêté n°E18000045/69 du 13 Mars 2018, le Président du Tribunal administratif de Lyon m’a ensuite désigné en tant que commissaire enquêteur titulaire pour mener à bien cette enquête. J’ai rapidement contacté Mme GROSMOLLARD secrétaire de mairie à Aveize le 20 mars 2018 qui m’a transmis l’intégralité du dossier que j’ai pu découvrir avant de rencontrer, en mairie d’Aveize, le 30 avril 2018, M. BONNIER, maire de la commune pour évoquer avec lui le cadre de cette enquête et convenir des modalités de son déroulement en présence de la secrétaire de mairie.

23 Modalités de l’enquête:

Il a donc été décidé d’ouvrir l’enquête publique du 1er juin à dix heures au 16 Juin 2018 à onze heures trente inclus, soit durant une période de seize jours, en mairie d’Aveize, comme y autorise l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative aux dossiers d’enquête ne nécessitant pas une évaluation environnementale.. Les éléments du dossier ont pu être consultés à la fois aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public et sur le site internet de la commune à l’adresse www.aveize69.fr.




http://www.aveize69.fr

http://www.aveize69.fr

En outre, un registre dématérialisé a été mis à disposition du public à l’adresse https://www.registre-dematerialise.fr/771 durant la totalité de l’enquête afin d’y recueillir les observations des personnes qui le souhaitaient. Un poste informatique était également utilisable en mairie d’Aveize afin d’accéder à ce registre. Les observations pouvaient être aussi déposées sur le registre papier coté et paraphé par mes soins et disponible en mairie, ou transmises par courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie. Trois permanences ont été tenues en mairie, dans la vaste salle du Conseil qui permettait de recevoir confortablement les personnes en toute confidentialité aux dates et horaires suivants: le vendredi 1er Juin 2018, de 10h à midi, le mardi 5 juin 2018, de 10heures à midi et le samedi 16 Juin 2018, de 9h30 à 11h30.Je me suis déplacé sur les différents lieux de la Commune concernés par les modifications énoncées afin d’avoir une représentation plus exacte des enjeux.

24 Le déroulement

Les trois permanences effectuées par mes soins ont connu une fréquentation très très faible puisqu’une seule personne, donnant lieu à une intervention portée au registre s’est déplacée durant la totalité de l’enquête. Quant au site internet spécialement dédié à cette occasion et donnant accès au dossier comme au registre, il a reçu 102 visites sans jamais donner lieu à aucun téléchargement relatif au dossier. De plus, aucune observation n’a été portée sur le registre dématérialisé confirmant ainsi, de manière générale, le peu d’intérêt manifesté par le public au sujet du projet de modification n°3 du PLU d’Aveize bien que toutes les précautions semblent avoir été prises pour en assurer la divulgation et l’information les plus larges.

25 Le climat de l’enquête:

L’enquête s’est déroulée sans incident, dans un climat apaisé et de confiance offrant les conditions d’une participation réelle et satisfaisante. La collaboration avec la secrétaire de Mairie, Madame Grosmollard, a été de parfaite qualité, comme j’avais déjà pu le remarquer lors d’une précédente enquête.

26 L’information relative à l’enquête: L’information relative à l’enquête a été réalisée par le biais de la publication de l’avis d’enquête publique, présent en annexe avec les certificats de publication, et publié aux dates requises ( deux semaines avant le début de l’enquête et une fois au cours de la première semaine d’enquête), dans deux journaux locaux “l’Essor” (n° 3602, parutions du 6 novembre 2015 et n° 3605 du 27 novembre 2015) et “Le Progrès ( éditions du 6 et du 26 novembre 2015).




https://www.registre-dematerialise.fr/771




Parallèlement, il a été procédé à un affichage de l’avis d’enquête publique conformément à l’article R.123-9 du code de l’environnement dans deux lieux distincts de la commune ( centre bourg et hameau de l’Argentière) représentant les deux coeurs de vie de la commune et les sites les plus fréquentés par la population du village.En outre, et comme déjà évoqué, le site internet de la commune annonçait l’ouverture de l’enquête, les modalités de son fonctionnement et permettait l’accès à l’ensemble du dossier sous forme numérisée ainsi qu’il rendait possible le téléchargement des différentes pièces présentées.

27 Clôture de l’enquête:

L’enquête a été close par mes soins à l’issue de la dernière permanence le samedi 16 juin 2018 à onze heures trente et j’ai pu ainsi recueillir le registre conservé par mes soins jusqu’à la remise de mon rapport.

28 Procès verbal de synthèse:

Un procès verbal a été réalisé puis présenté et remis à Monsieur le maire de la commune d’Aveize le 23 juin 2018 en mains propres. Un second exemplaire sera remis avec ce rapport, en pièce jointe, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon.Une réponse en mémoire a été produite , jointe en annexe, en date du 29 juin 2018.

2.9 Relation comptable des observations produites:

Au plan comptable, le nombre des observations se limite donc à une seulement:- une contribution écrite déposée sur le registre référencée Ob1 (Mme GREGOIRE

BESSON)- aucun courrier n’a été reçu au siège de l’enquête- Le registre numérique spécialement ouvert pour les besoins de l’enquête n’a été

destinataire d’aucune observation.

3 Analyse, observations, consultations et réponse du responsable du projet:

31 Analyse du projetLe projet de modification présenté par la Commune d’Aveize s’engage globalement

dans trois directions distinctes:- la mise à jour du règlement écrit.- celle du document graphique- l’ajout de 9 changements de destination.

• Certains objectifs poursuivis paraissent s’imposer de manière non discutable puisqu’ils relèvent de l’application stricte des lois promulguées depuis l’approbation du PLU en mars 2009 ou de documents relatifs à la hiérarchie des normes. Il s’agit particulièrement:




- des modalités appliquées dans un souci d’harmonisation aux zones A et N en lien direct avec la loi Macron (exemples: suppression du droit à réaliser des abris pour animaux parqués en zone A, ou autorisation à réaliser des extensions d’habitation, des annexes ou des piscines en zone A)- de la mise à jour du document graphique:

- pour le remplacement des trames relatives aux aléas d’inondation et de risques miniers par celles relevant du PPRNI et du PPRM approuvés par le préfet du Rhône en date du 4 juin 2009 pour le premier et le 6 janvier 2017 pour le second.- par la correction d’un oubli pour identifier un Espace Boisé Classé (EBC) en zone 2AUa pour qu’il y ait cohérence entre le document graphique et le document d’OAP.

Sur tous les points indiqués ci-dessus, je ne peux évidemment, personnellement aller autrement que dans le sens de ces mises à jour qui s’imposent en émettant un avis favorable à leur réalisation.

• D’autres points relevant du projet concernent des éléments qui se sont révélés peu adaptés à l’usage ou parfois peu lisibles depuis la mise en place du PLU. C’est le cas notamment de:

- l’aspect extérieur des constructions (article 11) au titre de la restauration des bâtiments anciens patrimoniaux. Le texte initial s’avérant trop contraignant et ne favorisant pas les projets de qualité, il est proposé de les supprimer: restrictions relatives au bâti, aux volets, aux ouvertures et à certaines caractéristiques de la couverture.- les exigences relatives au nombre de places de stationnement (article Ub12) sont en contradiction entre elles dans le même article (minimum de 3 places par logement à un endroit, alors que 2 places suffisent à un logement compris entre 50 et 120m2 à un autre endroit).- la suppression d’une lisière arborée de 3m de large limitant la zone AU avec les zones A et N en raison des inconvénients que cela présente: réduction de l’espace du projet en limitant la densification du secteur qui reste l’objectif majeur de l’opération et la présence de voiries qui rend la demande irréaliste (articles AU13 et AUa 13).

Sur ce second ensemble de modifications je partage la pertinence des propositions faites qui relèvent du bon sens et émets donc également un avis favorable.

• Enfin, neuf changements destination de bâtiments sont proposés pour être ajoutés à la liste. L’application de la loi “Macron” nécessite effectivement d’identifier dorénavant les bâtiments, situés en zone Naturelle, qui pourraient faire l’objet d’un changement de destination, selon la même règle qui existait jusque là pour ceux situés en zone Agricole,




comme le permettait d’ailleurs la modification du PLU de la Commune d’Aveize effectuée le 18 février 2016 pour ces derniers.- Or, contrairement à l’affirmation énoncée dans le document de présentation en première colonne, page 11 qui précise : “ Il est important de noter que cela ne conduit pas à une augmentation du nombre de changements de destination sur la commune, puisque

les bâtiments situés en zone N pouvaient changer sans être repérés.” , deux bâtiments parmi les neuf indiqués en supplément, sont situés en zone A et non en zone N. Il s’agit du

bâtiment recensé n°11, parcelle n°427, section E au lieu dit “la Fayolle” et du bâtiment n°12, parcelle n°309, section D située entre les lieux dits “Sous la Couture Haut” et “

Chèvre blanc”. L’affirmation est donc erronée et conviendrait d’être corrigée.- Sur le document graphique, je remarque que deux des bâtiments recensés ne portent pas de numéro. Il s’agit du bâtiment n°6, parcelle n°469, section E au lieu dit

“Les Bouthières” et le n°4, parcelles n° 1319 et 1320, section B au lieu dit “Le Bas d’Orjolles”.

- Après m’être déplacé sur les lieux, je fais le constat suivant concernant trois des

bâtiments de cette liste:- n°6 , parcelle 469 , section E lieu dit “Les Bouthières”: l’accès au bâtiment, situé en

fond de vallon, depuis la voirie supérieure existante semble compliqué. Seul un chemin étroit, en pente et enherbé, flanqué d’un portail hors de fonctionnement

conduit au bâtiment. La rénovation qui semble avoir débuté sur une aile du bâtiment

non concernée par le changement de destination apparaît a priori peu respectueuse du caractère architectural du site ( ferme à cour carrée). Cette propriété revendue

récemment, je crois, a-t-elle bien abandonné toute fonction agricole puisque des vaches paissaient dans des prairies attenantes et des démarches auraient eu lieu en

mairie pour prévenir de la présence d’animaux?

- n°7, parcelle n°25, section B au lieu dit “la Feuillée”: ce bâtiment en forme de L paraît en très mauvais état. Le toit est en effet en partie écroulé, certains murs en

pisé également, aucune fenêtre ne semble plus exister et la partie du bâtiment bordant le chemin est dangereuse, puisque des tuiles du toit semblent en équilibre

précaire, prêtes à tomber sur les promeneurs... En outre la qualité architecturale d’un

tel bâtiment semble pour le moins discutable. - bâtiment n°10, parcelle n°717, section B, au lieu dit “Le Trouillard”. Apparemment

utilisé comme dépôt à ce jour, la remise en état d’un tel bâtiment semble très urgente car le toit apparaît en très mauvais état, la charpente vermoulue, une fenêtre absente

et des fissures parcourent verticalement les murs.




Dans ces conditions, la question du maintien de ces trois bâtiments dans le recensement

qui en a été fait m’interroge car ils ne semblent pas répondre aux critères énoncés préalablement ( voir document de présentation, page 2): qualité architecturale, état d’entretien, dimensionnement suffisant des voies d’accès... pour ne citer que ceux-là.

Réponse du responsable du Projet:“Le document graphique sera modifié afin que les deux bâtiments recensés n°6 et n°4

portent un numéro.Concernant la question du maintien des bâtiments n° 6-7-10, je maintiens la liste des

changements sauf pour le bâtiment n°7 au lieu dit “La Feuillée”, la toiture du hangar est en partie écroulée.”

Avis du Commissaire enquêteur:Sur la première observation, l’erreur de classement de deux bâtiments en zone A et non

en zone N comme indiqué dans le dossier et malgré l’absence de réponse du responsable du projet sur ce point, ne devrait pas avoir d’incidence sur l’aboutissement du changement

de destination. Il conviendrait cependant de corriger ce recensement pour qu’il reflète la réalité de la situation.Je prends note de la réponse concernant la seconde observation et la correction du document graphique afin d’y intégrer les numéros d’identification manquants.En ce qui concerne la dernière observation, je note l’abandon du bâtiment n°7 dans la liste des changements de destination retenus.Pour le bâtiment n°6 au lieu dit “Les Bouthières”, le responsable du projet m’a fait oralement remarquer que la voie d’accès au bâtiment depuis la route est un chemin privé

et n’a donc pas été retenu comme un critère de tri lors de l’établissement du recensement. En outre, et toujours selon la même source, l’exploitation aurait cessé tout fonctionnement.

Son maintien dans la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination s’avère donc justifié.Concernant enfin le bâtiment n°10 sur la parcelle n°717 au lieu dit “Le Trouillard”, compte

tenu de la vétusté de l’installation, le choix de maintenir cet élément dans la liste est très discutable et devrait pour le moins s’accompagner de réserves en termes de dates

sur sa rénovation qui apparaît très urgente pour ne pas compromettre la sécurité des

personnes.

32 Le dépouillement des observations:




321 Observation de Mme GREGOIRE-BESSON Irène (référencée Ob1 au

registre et annexée en page 6 du Procès Verbal de synthèse):Quatre principaux points sont abordés concernant successivement:- les parcelles 1012,1011,1010 et 1184 dont sont propriétaires les familles GREGOIRE et

consorts (Tronchon, Vuillemin, Angénieux, Besson, Robert et Angelucci) sont partagées, chacune, par la limite entre la zone Ub et la zone N. La question porte donc, dans le cas

de la réalisation d’habitations en zone Ub, sur la possibilité d’envisager l’installation d’une

piscine en zone N.- l’intégralité des surfaces concernées par les parcelles ci-dessus pourront-elles

prochainement être intégrées totalement dans la zone Ub et devenir ainsi, entièrement constructibles?

- les parcelles 1010, 1011, et 1184 ont fait l’objet de certificats d’urbanisme il y a plusieurs

années sans donner lieu à la réalisation d’habitations bien que les terrains aient été lotis. Ces documents sont-ils toujours valables ou conviennent-ils d’être réactualisés?

- la parcelle 1008, à cheval sur la zone Ua et Ub, appartenant à Mme ANGENIEUX Colette, soeur de la demanderesse, et accueillant actuellement une ancienne ferme n’est

pas inscrite dans la liste des changements de destination. S’agit-il d’un oubli? Cette

situation peut-elle lui être préjudiciable?Réponse du Responsable du projet:“Les remarques faites par Mme GREGOIRE-BESSON Irène ne sont pas concernées par l’objet de cette présente modification du PLU. Il n’est donc pas nécessaire d’intégrer ces observations dans cette modification n°3 du PLU.”Avis du Commissaire enquêteur:Les trois premières remarques sont effectivement hors champ de la présente enquête et pourraient donc faire l’objet de réponses aux intéressés dans le cadre d’une simple démarche auprès de la Mairie d’Aveize.La dernière requête, quant à elle, semble être pertinente vis à vis de l’objet de l’enquête puisqu’elle a trait au recensement des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination. En revanche, la parcelle 1008 est située en zone Ub et à ce titre elle ne peut être concernée par le recensement établi puisqu’elle dispose d’une plus grande liberté d’usage.

33 L’avis des Personnes Publiques Associées (PPA):

Parmi les personnes publiques associées contactées pour avis (voir § 2.1) seules trois d’entre elles ont apporté une réponse au dossier transmis :




PPA concernée Avis Avis éventuel du CE

CDPENAF Service Territorial Sud (Commission Départementale chargée de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)

Favorable sous réserve de préciser au règlement la surface de plancher autorisée pour les annexes

Cette remarque s e m b l e n é c e s s a i r e à p r e n d r e e n compte.

Mairie de Meys Favorable Sans commentaire

Chambre d’Agriculture du Rhône

Favorable Sans commentaire

! 331 Observation de la CDPENAF:

Dans l’avis globalement favorable rendu par les services de l’Etat dans un courrier du 30

mars 2018, il subsiste une réserve qui indique que “le règlement devra préciser la surface

de plancher autorisée pour les annexes”. Quelle modification compte entreprendre la Commune d’Aveize pour satisfaire cette demande?

Réponse du responsable du projet:“La surface de plancher autorisée pour les annexes est identique à la surface d’emprise

au sol puisque le annexes sont limitées à 4 mètres de hauteur.”

Avis du commissaire enquêteur:L’argumentaire développé par le responsable du projet me paraît tout à fait recevable

puisque, dans ce cas, on peut considérer que la surface d’emprise au sol égale la surface de plancher, la tolérance de hauteur limitant la construction à un bâtiment d’un seul étage.

Pour plus de clarté, je suggère de préciser au règlement “la surface d’emprise au sol ou surface de plancher” de manière à lever toute ambiguïté.

Fait en deux exemplaires , l’un transmis à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon et l’autre remis au Maître d’Ouvrage du projet le 16 Juillet 2018.

A Lyon le 16 Juillet 2018 Le Commissaire enquêteur : Michel BOUNIOL




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