UNIVERSITÉ HASSAN II, AIN CHOCKFACULTÉ DES SCIENCES, JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Module : M4 Introduction aux relations internationales Module enseigné par: Mr le professeur Kouddane Chargée de TD : Mme Fatima ANÂM Filière : Droit en Français Semestre 1 : Ensemble 2- Gr1 Année universitaire : 2016/2017 Fiches de révisions en « Introduction aux relations internationales » : Les acteurs des relations internationales.
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UNIVERSITÉ HASSAN II, AIN CHOCKFACULTÉ DES SCIENCES, JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA
Module : M4 Introduction aux relations internationales Module enseigné par: Mr le professeur Kouddane
Chargée de TD : Mme Fatima ANÂM
Filière : Droit en Français Semestre 1 : Ensemble 2- Gr1
Année universitaire : 2016/2017
Fiches de révisions en « Introduction aux relations internationales » : Les acteurs des relations internationales.
Chargée de TD : Fatima ANÂM
Introduction
1. Définition des relations internationales :
Les relations internationales sont l’ensemble des rapports que les êtres et les groupes humains nouent entre eux à travers les frontières1.
Autrement dit ce sont des rapports de toute nature que les organismes publics et privés, les groupements de personnes et les individus des divers États ont noué entre eux dans le passé, entretiennent dans le présent et prévoient de développer dans le futur2.
2. Définition du droit international
Le droit international est un ensemble de normes et de règles juridiques qui régissent les relations entre Etats, organisations internationales qui sont des sujets de droit international, ainsi que les personnes privées dans un cadre international.
Le droit international3 permet d’encadrer les relations internationales à travers un cadre normatif.
2.1/ Le cadre normatif des Rapports internationaux :
• Le cadre normatif des RI : (Voir article 38 du statut de la CIJ)
Les sources principales :
La source non écrite : La coutume
La coutume est une création juridique spontanée de la conscience collective du corps social, constitué par un ensemble de sujets de droit. C’est un ensensemble de règles non écrites qui résultent de la pratique de ceux qui ont la compétence dans les relations internationales (une pratique internationale).
Les éléments constitutifs de la coutume :
1 R. Frank, « Pour une histoire des relations internationales ou vers une histoire globale ? », entretien avec T. Gomart, Revue des deux mondes, février 2013.
3 Le DI Public encadre surtout les relations entre les sujets du droit international qui constituent en même temps des acteurs des relations internationales à savoir l’Etat, les organisations internationales et les individus dans des cas particuliers. A l’exception des ONG Internationales et firmes multinationales (ne sont pas considérée comme des sujets de DI mais rentrent dans la catégorie d’acteurs). Par ailleurs, le DI Privé, au sens large est l'ensemble des règles juridiques régissent les relations internationales entre personnes privées.
L’élément matériel : il s’agit de l’usage ( un précédent qui se crée dans un milieu social) et de la répétition( la continuité de cet usage dans le temps et dans l’espace).
L’élément psychologique : L’acceptation de la part des sujets de la société international. L’acceptation doit etre fondée sur une convicion. L’absence de protestation : les sujets destinaires de cette nouvelle règle ne doivent pas s’y opposer.
La source écrite : les traités
Il s’agit des accords de volontés conclus entre sujets de la société internationale, afin de créer des règles juridiques qui les obligent.
Il existe des traités bilatéraux dont le nombre des parties est limité à deux Etats.
Les traités multilatéraux : lorsque le nombre des signataires dépassent deux Etats.
Les sources auxiliaires :
Les principes généraux de droit.
la jurisprudence internationale.
la doctrine.
les actes unilatéraux (des Etats et surtout des OI).
Ce volet relatif au cadre normatif sera traité profondément en S2 (Matière : Droit international public).
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Les acteurs des relations internationales.
Section 1 : L’Etat: acteur majeur des relations internationales.
L’Etat est un sujet de droit, une personne morale souveraine, qui selon N.Q.Dinh peut etre défini comme une colléctivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé, et qui se caractérise par la souveraineté4.
Pour la Cour Internationale de Justice, « Les États sont des entités politiques égales en droit, de structures semblables et relevant toutes du droit international ».
L’Etat est une personne morale, jouissant de l’aptitude juridique à exercer des droits et à assumer ses devoirs au plan international. On parle ici de la personnalité juridique internationale de l’Etat.
Le système international est composé d'États souverains : On Distingue :
une souveraineté interne : c’est l’aptitude suprême à commander. C’est l’Etat qui detérmine sa propre organisation politique, c’est l’Etat qui fixe et détermine les règles de droit à travers le pouvoir législatif, et enfin c’est également l’Etat qui le pouvoir de les faire appliquer : pouvoir exécutif.
Une souveraineté externe : Dans ses rapports avec les autres Etats ( Non-intervention dans les affaires des autres Etats.)
1 . L’Organisation des relations inter-étatiques :
1.1- La souveraineté :
La souveraineté est une notion juridique qui signifie que:
4 N.Q.Dinh, Droit international public, Libr. Générale de droit et de jurisprudence, 1994.
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Les Etats sont indépendants sur la scène internationale.
Une absence de pouvoir politique de décision supérieur à l’Etat. Ce qui veut dire qu’il échappe à l'autorité de tout autre sujet de droit.
Les Etats sont autonomes: Ils jouissent d’une égalité souveraine5, autrement dit aucun Etat n’a le droit de s’immiscer dans les affaires d’un autre Etat.
La souveraineté implique, pour l’État, une responsabilité externe de respect de la souveraineté des autres États, mais aussi, une responsabilité interne de respect de la dignité et des droits fondamentaux des populations vivant sur son territoire.
Cependant, L’intervention étrangère peut elle être légale?
Dans un premier temps, il convient de préciser qu’il existe un principe qu’on appelle le principe de non-ingérence, qui signifie qu’aucune autorité, ne peut se prévaloir d'un titre juridique quelconque pour intervenir ou agir dans la sphère de compétence d'un État.
Exception : L’intervention dans les affaires d’un autre Etat peut être tolérée par le droit international, si elle a été demandée par le gouvernement ou si elle résulte des accords de défense. (par ex: l’assistance humanitaire).
On parle ici de La responsabilité de protéger: Le 14 septembre 2009, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté, par consensus, la première résolution de son histoire sur la Responsabilité de Protéger.
La responsabilité de protéger signifie que les Etats et la communauté internationale sont responsables de la protection des populations contre 4 types spécifiques de crimes et de violations des droits de l’Homme à savoir :Le génocide, Les crimes contre l’humanité, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité6.
Cette responsabilité de protéger s’établit à travers la mise en œuvre de moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques appropriés.
5 « Les Etat sont juridiquement égaux ; Chaque Etat jouit des droits inhérents à la pleine souveraineté ; Chaque Etat a le droit de respecter les autres Etats ; L'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Etat sont in-violables ; Chaque Etat a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, écono-mique et culturel ; Chaque Etat a le droit de s'acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations interna-tionales et de vivre en paix avec les autres Etats »,Résolution 2625 (XXV) A.G/N.U. sur la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération des Etats in DUPUY, P.M., Les grands textes de droit international public, 4ème éd., Dalloz, Paris, 2004, p. 236.
6 Voir les articles 6,7,8 du statut de Rome 1998.
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Etude de cas:
En 2011, la responsabilité de protéger devient un instrument à part entière dans les enceintes de l’ONU, à la suite de l’adoption des résolutions 1970 puis 1973 du Conseil de sécurité qui autorisent une intervention de la Communauté internationale en Libye, dans l’objectif de faire face à un manquement manifeste de l’État libyen à protéger sa population.
Les mises en demeure adressées au gouvernement du Colonel Kadhafi par le Conseil de sécurité étant restées sans réponse, le Conseil décide dans sa résolution 1973 de l’application de mesures coercitives sur le territoire. L’intervention de l’OTAN7, dans le cadre d’une coalition internationale et sous l’égide de l’ONU est alors critiquée par de nombreux États qui accusent cette dernière de violer les limites de son mandat, la Charte des Nations Unies et la Responsabilité de protéger elle-même8.
Ce qui nous permet de poser les interrogations suivantes:
Ces interventions militaires (humanitaires) qui sont soit disant dans le but de sauver la population civile, ont-ils vraiment réalisé quelque choses sur le terrain ? Est-ce qu’on arrive à apercevoir une amélioration visible?
Les puissances intervenantes: deux poids, deux mesures ? Dans la mesure où elles cherchent à garantir leurs intérêts géopolitiques, géostratégiques, politiques et économiques dans la région.
Il convient d’ajouter que la charte des nations unies stipule que « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies» (art 2 §4 de la CNU)
Critique : Une intervention armée même humanitaire à travers les frontières d'un autre Etat, sans le consentement de ce dernier est considérée comme atteinte à son intégrité territoriale.
On peut soulever deux positions :
Incompatibilité du principe de la responsabilité de protéger avec le principe de non- ingérence.
7 Nato en anglais, c’est l’organisation du traité de l’Atlantique nord est une organisation politico-militaire qui rassemble de nombreux pays occidentaux, dont le but premier est d'assurer leur défense commune contre les menaces extérieures ainsi que la stabilité des continents ou sous-continents européen et nord-américain.8 Camille De Ligny, La responsabilité de protéger, entre obligation d’État et enjeu de crédibilité des Nations-Unies, Chroniques internationales collaboratives, 4 Juin 2014.
Le droit d’ingérence (humanitaire) est compatible avec le but des Nations unies qui est le maintien de la paix et la sécurité internationale9.
Par ailleurs, Il existe des circonstances qui excluent l’illicéité de cette ingérence: Le consentement de l’Etat victime : L’ingérence est légitime si le
pouvoir central de l'Etat, sur le territoire duquel s'effectue l'opération, demande une aide militaire étrangère.
La force majeure: L’article 23 du projet d’articles sur la responsabilité internationale de l’Etat pour fait internationalement illicite stipule : « L’illicéité du fait d’un Etat non conforme à une obligation internationale de cet Etat est exclue si ce fait est dû à la force majeure, consistant en la survenance d’une force irrésistible ou d’un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l’Etat et fait qu’il est matériellement impossible, étant donné les circonstances, d’exécuter l’obligation ».La force majeure n'est pas de nature à exclure l'illicéité d'un recours à la force puisque ce dernier est le résultat d'une volonté réfléchie et délibérée.
L’Etat de nécessité : Le recours à la force portant atteinte à l'intégrité territoriale ou à l'indépendance politique d'un autre Etat, ne peut être justifié par la nécessité. Rien ne justifie des actes d’agression
c’est-à-dire l’emploi de la force armée par un Etat contre la Souveraineté, l’intégrité territoriale d’un autre Etat. L’Etat intervenant doit démontrer que son comportement est le seul et l’unique moyen de réagir à une menace contre son existence. (Implication des intérêts essentiels d’un Etat).
La détresse extrême : Généralement l’Etat intervenant justifie son intervention par le fait de vouloir sauver une population en détresse. L’intervention armée est licite si elle ne provoque pas un péril supérieur (Voir invasion du Panama 1989 par les Etats unis) et si l’Etat intervenant n’avait pas d’autres moyens, il devait absolument sauver la vie des personnes confiées à sa garde (ses ressortissants).
Donc pour être légitime:
le recours à la force ne doit pas être constitutif d’agression. Le danger ne doit pas être éventuel. les troupes militaires ne doivent pas s’éloigner de la zone du danger. Après avoir sauvé leurs ressortissants les troupes militaires doivent
quitter le territoire de l’Etat victime.
9 Le maintien de la paix et la sécurité internationale est le rôle spécique du conseil de sécurité, organe de l’onu.
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1.2- La reconnaissance internationale de l’Etat :
la reconnaissance d'Etat nouveau est l'acte libre par lequel un ou plusieurs Etats constatent l'existence sur un territoire déterminée d'une société humaine politiquement organisée, indépendante de tout autre Etat existant, capable d'observer les prescription du droit international et manifestent en conséquence leur volonté de la considérer comme membre de la communauté internationale10.
Autrement dit, la reconnaissance est un acte juridique par lequel un Etat déclare qu’il considère un groupement politique nouveau comme un Etat avec lequel il accepte d’entretenir des relations encadrées par le Droit International.
Il s’agit de reconnaître un Etat en tant que sujet du droit international, ayant des droits et des obligations, capable de s’intégrer dans la scène internationale, de coopérer et de collaborer avec d’autres sujets de droit international.
Cette coopération nécessite un cadre favorable à savoir les relations diplomatiques et consulaires.
Il est à signaler que le consentement mutuel de deux Etats permet l’établissement des relations diplomatiques.
Il existe deux thèses en matière de reconnaissance :
La reconnaissance constitutive : l’entité qui prétend à la qualité étatique ne deviendra un Etat que sous l’effet de la reconnaissance des tiers.
La reconnaissance déclarative : Toute collectivité qui présente les caractéristiques de l’Etat est un Etat de plein droit et la reconnaissance par les tiers se limite à constater un état de fait.
Les formes des actes de reconnaissance :
- Reconnaissance individuelle : l’acte de reconnaissance est émis par un seul Etat.-Reconnaissance collective: l’acte de reconnaissance est émis par plusieurs Etats.-Reconnaissance expresse : conclusion d’un traité ou d’une déclaration solennelle. -Reconnaissance implicite: se déduit du comportement des Etats, souvent en vertu des relations diplomatiques.
La reconnaissance repose sur deux principes:
10 I.D.I., « Résolution sur la reconnaissance des nouveaux États et des nouveaux gouvernements », 23 avril, 1936, article 1er, A.I.D.I., 1936, vol. 39, t. II, pp. 300-301.
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les Etats sont libres de reconnaitre ou pas un nouvel Etat, c’est le caractère discrétionnaire11 de la reconnaissance.
Il est interdit de reconnaitre un Etat qui s’est créé illicitement. « Le territoire d'un Etat ne peut faire l'objet d'une acquisition par un autre Etat à la suite du recours à la menace ou à l'emploi de la force. Nulle acquisition territoriale obtenue par la menace ou l'emploi de la force ne sera reconnue comme légale » ( voir la (Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies (24 octobre 1970) .
Cas de la palestine :
À ce jour, environ 130 États ont reconnu la Palestine comme État dans les limites territoriales ainsi définies, parmi lesquels, deux membres permanents du Conseil de sécurité : la Russie et la Chine. Récemment, plusieurs États de l’Amérique latine (l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, le Chili, l’Équateur, la Bolivie) et des États de l’Union européenne comme Chypre et Malte se sont aussi prononcés en ce sens12.
Signalons que La palestine a pu décrocher Le statut d’État observateur non-membre au sein de l’ONU.
Ce statut confère à la Palestine le droit d’assister à la plupart des réunions de l’ONU, de consulter la documentation qui existe. Cependant, les Palestiniens n'ont pas le droit de voter, de proposer des résolutions et de postuler à des offices onusiens.
2- Les élements constitutifs de l’Etat.
On identifie l’Etat à travers des éléments constitutifs :
Le territoire
La population
Le gouvernement
11 Avis n°10 du 4 juillet 1992 de la Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Ex-Yougoslavie : « la reconnaissance est un acte discrétionnaire que les Etats peuvent effectuer au moment de leur choix sous la forme qu’ils décident et librement »12 Jean Salamon, La qualité de l’Etat de la Palestine, Revue Belge de droit international.Numéro 2012/1.
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1.1- Le Territoire
Le territoire d'un État est la portion d'espace sur laquelle l'État exerce sa souveraineté. Il est délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes.
le territoire terrestre: c’est l’ensemble des terres émergées, il s’agit du sol, sous sol, lacs, rivières… L’Etat exerce pleinement sa compétence territoriale sur son territoire.
Le territoire maritime :
Il convient d’ajouter que Le territoire terrestre et maritime ont fait l’objet de plusieurs litiges et contestations sur le plan international (affaires tranchées par la CIJ et le TDIM)13.
Le territoire aérien :
L’espace aérien national: c’est l’espace aérien qui surplombe son territoire terrestre et sa mer territoriale, le reste est considéré comme international d’où la liberté de survol.
La convention de Chicago 1944 ne précise pas les règles en matière de délimitation des espaces aériens nationaux. A cela s’ajoute certaines incertitudes liées a la délimitation terrestre et aux points de repérage.
Il va falloir coïncider les limites latérales de l'espace aérien national avec les lignes constitutives des frontières terrestres et maritimes.
On parle de souveraineté de l’Etat sur son espace aérien national. Ce qui veut dire que l’Etat est libre d’interdire tout survol à des appareils militaires ou même civils.
Etude de cas : Violation de l’espace aérien de la Turquie par un avion militaire russe.
La Turquie a abattu le 24 Novembre 2015 un avion militaire russe qui s’est introduit dans l’espace aérien turc sans aucune autorisation. Il est à signaler qu’il existe une divergence d’opinions sur cet événement.
Turquie Russie
-L’avion russe avait violé l’espace aérien turc de 8 km.
-L’avion russe a été averti « dix fois en l’espace de cinq minutes » qu’il allait pénétrer dans l’espace aérien de la Turquie.
-Selon le président Erdogan , si la Turquie avait su que c’était un avion russe, peut-être y aurait-il eu des mises en garde de nature un peu différente, on aurait peut-être pu empêcher autrement cette violation de l’espace aérien.
-L’avion russe volait sur l’espace aérien syrien.
-La Turquie ne pouvait pas ignorer la nationalité de l’avion.
-L’aviation de la Turquie, avait été informée du plan de vol de l’avion russe en vertu des accords de coordination militaire.
La notion du territoire en relations internationales
Le territoire est une base de la puissance. Il s’agit d’un espace conquis, approprié, défendu. L’immense majorité des habitants des Etats-Unis pense qu’ils occupent légitimement cet espace, sans se poser beaucoup de questions sur les droits des occupants précédents, les amérindiens, spoliés de leur terres.
Le territoire peut permettre de projeter la puissance, au-delà des horizons terrestres ou maritimes. Il importe, en effet pour une puissance de contrôler les routes stratégiques. Le territoire est une ressource (ressources naturelles), Le territoire est la base des activités économiques, La richesse produite peut
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fournir les moyens de financer une armée et d’acquérir des moyens militaires (conception réaliste)
Dans le cadre de la mondialisation, les entreprises dont la direction se trouve dans un territoire œuvrent souvent sur d’autres territoires, que ce soit à la recherche de main d’œuvre ou de marché, voire les deux. Les investissements directs étrangers sont des moyens de projeter sa quête de puissance hors frontières14.
1.2- La population
La population est définie comme l’ensemble des habitants vivant et travaillant sur le territoire de l’Etat.La population inclut également les étrangers mais élimine les nationaux qui vivent à l’étranger.
Il s’agit de l’appartenance à une communauté à une population considérée en tant qu’élément constitutif d’un état. Le droit de nationalité a pour fonction de déterminer les nationaux par opposition aux ressortissants des autres états qui sont des étrangers.
La nationalité est un lien juridique entre l’État et une personne, qui accorde des droits et des obligations.
La nationalité peut s’acquérir soit par filiation c’est-à-dire droit du sang ( jus sanguinis), soit par lieu de naissance c’est-à-dire droit du sol ( jus solis), ou par naturalisation ( acquisition de la nationalité par une personne qui ne la possède pas par sa naissance, cette acquisition relève du pouvoir discrétionnaire de l’Etat, ce dernier est libre de fixer les conditions de cette naturalisation.
Les sujets de la nationalité sont les personnes physiques et les personnes morales.
Etude de cas : Personne Physique (cas de la naturalisation et demande de protection diplomatique) : Affaire Nottebohm Arrêt du 6 avril 1955.
Les faits L’arrêt
-Mr Nottebohm est né en 1881 en Allemagne donc il est titulaire de la nationalité allemande. En 1905 il a déménagé au Guatemala où il s’est installé et où a établi sa propre affaire.
Mr Nottebohm faisait rarement des voyages d’affaires au Liechtenstein mais également en Allemagne son
-la cour décida que la nationalité accordée par le Liechtenstein, pour être opposable au Guatemala, devait être « effective ».
-Il faut un réel rattachement entre l’individu et l’État en cause.
-Dans sa décision, la cour ne considère pas la nationalité Liechtensteinoise de
14 Pierre Verluise, Géopolitique - La puissance Quels sont ses fondamentaux ?la revue géopolitique,novembre 2013.
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pays natal.
En 1939, Après le déclenchement de la seconde guerre mondiale, Mr Nottbohm a obtenu la nationalité du Liechtenstein par la naturalisation.
-le Guatemala, en guerre contre l’Allemagne, le considère comme un ennemi de l’État ce qui lui vaut de faire l’objet de mesures à l’encontre de ses biens. Toutce qui relevait de la propriété de Mr Nottebohm a été confisqué par le Guatemala.
-L’intéressé demanda alors la protection diplomatique de l’État du Liechtenstein.
M. Nottebohm comme opposable à un pays tiers, par conséquent le Liechtenstein ne peut exercer de protection diplomatique à l’encontre de M. Nottebohm.
Selon la cour : « la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d'intérêts, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs.
Etude de cas : Personne morale : AFFAIRE Barcelona Traction, Light and power Cie arrêt du 5 février 1970
Les faits L’arrêt
Société constituée selon le droit Canadien, La majorité des actionnaires ont une nationalité belge, ayant plusieurs sociétés auxiliaires en Espagne. La société se spécialise dans la production et la distribution de l’énergie électrique.
La Barcelona Traction avait émis plusieurs séries d'obligations. La plupart étaient libellées en livres sterling et leur service était assuré grâce à des versements faits à la Barcelona Traction par les sociétés auxiliaires exerçant leur activité en Espagne.
En 1936, le service des obligations fut interrompu du fait de la guerre civile.
l’Espagne a agit de façon arbitraire à l’égard des actionnaires Belges.
Le tribunal national de Reus n’a pas la compétence pour statuer sur cette affaire.
-L a CIJ n’a pas pris en considération le fait que la majorité des actionnaires sont de nationalité belge mais relève uniquement le fait que la société étant de nationalité canadienne seul ce
dernier a le droit d’exercer sa protection diplomatique au profit de la société.
La protection diplomatique concerne les sociétés.
La cour refuse de retenir le critère
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Apres la fin de celle-ci, l'office espagnol de contrôle des changes refusa d'autoriser les transferts de devises nécessaires pour la reprise du service des obligations en livres.
Ensuite, lorsque le Gouvernement belge s'en plaignit, le Gouvernement espagnol fit valoir que ces autorisations étaient subordonnées à la preuve que les devises devaient servir à rembourser des dettes résultant d'apports effectifs de capitaux étrangers en Espagne et que cette preuve n'avait pas été faite.
En 1948, trois porteurs espagnols d'obligations de la Barcelona Traction payables en livres demandèrent au tribunal de Reus (province de Tarragone) la mise en faillite de la société pour non paiement d'intérêts.
Le 12 février 1948 fut prononcé un jugement de faillite comportant un ordre de saisie des biens de la Barcelona Traction et de deux des sociétés auxiliaires.
En application de ce jugement, les principaux dirigeants des deux sociétésfurent destitués et des administrateurs espagnols furent nommés.
Les actionnaires belges ont demandé la protection diplomatique.
La Belgique a saisi par la CIJ pour régler ce différend.
du « contrôle » que l’on peut assimiler au critère d’effectivité évoqué dans l’affaire Nottebohm.
Selon l’article 9 du projet d’articles de la CDI relatif à la protection diplomatique : Aux fins de la protection diplomatique d’une société, on entend par Etat de nationalité l’Etat sous la loi duquel cette société a été constituée.
--> l’autonomie des personnalités juridiques de la société et ses actionnaires entraîne l’autonomie des intérêts juridiques ce qui justifie le fait que seul l’état de nationalité de la société puisse protéger les intérêts de celle-ci. Qui est ici le Canada, où se trouve le siège social de la société.
La notion de la population en relations internationales
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La population permet le développement de la puissance économique des États. La masse chinoise comme la masse indienne participe- en synergie avec d’autres paramètres – de la montée en puissance de ces pays émergents. Engagés dans une dynamique de croissance économique, leur population devient à la fois une main d’œuvre et un marché.15
D’un autre coté, les conflits internes au sein d’une même population peuvent s’internationaliser et se transformer en conflits internationaux, notamment lorsqu’il est difficile de maintenir l’unité nationale : L’internationalisation du conflit syrien, avec l’implication à des degrés divers de puissances l’Iran, les monarchies du Golfe, Occidentaux et Russes.
1.3- Le gouvernement
Le gouvernement est le pouvoir centrale ou étatique. Un territoire avec population et sans gouvernement ne peut constituer un Etat au regard du droit international ( on dit que c’est un territoire sans maître –terra nullius). L’Etat est une personne juridique morale, il a besoin d’organes pour représenter sa volonté et exercer ses fonctions.
Le gouvernement doit être effectif c’est-à-dire qu’il doit être capable d’exercer toutes les fonctions étatiques au niveau interne et international. Donc il s’agit de groupe de personnes qui vont prendre des décisions pour l’ensemble du territoire, tout en ayant le contrôle de ce territoire.
Maintenir l’ordre intérieur et exécuter les engagements de l’Etat à l’extérieur.
La notion du gouvernement dans les relations internationales
La reconnaissance du gouvernement a pour objet un gouvernement nouveau. Seuls ceux qui se sont emparés par des moyens inconstitutionnels fournissent l’occasion d’une reconnaissance spécifique. C’est le cas en matière de révolution. Ceci n’affecte pas le statut international de l’Etat16. Les autres Etats peuvent éxprimer leur position politique par rapport à la légitimé de ce nouveau gouvernement.
La question qui se pose ici, est ce qu’un nouveau gouvernement a besoin d’être reconnu par les autres Etats ?
Chaque Etat se préserve le droit de reconnaître ou pas un nouveau gouvernement, mais en général les Etats attendent souvent que la situation se soit stabilisée (installation définitive d’un gouvernement révolutionnaire) pour exprimer leur reconnaissance international d’un gouvernement.15 Pierre Verluise, Géopolitique - La puissance Quels sont ses fondamentaux ?la revue géopolitique, novembre 2013.16 Le principe de la continuité de l’Etat : les Etats survivent à leur gouvernement.
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Etude de cas : L’Etat islamique (ISIS) est il un Etat au regard du droit international ou pas ?
Les éléments constitutifs de l’Etat
L’Etat Islamique
Le territoire 17 Irak+ Syrie : il n’y exerce pas sa pleine souveraineté, en plus c’est un un territoire conquis par défaut.
La population Il existe une population qui vit sur ce territoire.
Le gouvernement Calife
La reconnaissance internationale de l’Etat
EIIL n’est reconnu par aucun Etat.
N.B : la reconnaissance internationale de l’Etat, n’est pas un élément contitutif de l’Etat.
EIIL contrôle le territoire et les populations qui y vivent, le gouvernement est établit à travers la figure d’Abu Bakr El Baghdadi, Cependant le gouvernement du Calife n’est pas reconnu sur le plan international comme étant un gouvernement légitime.
Dans la mesure où il n’y’avait pas eu des éléctions libres, légitimes, et la population se voit obligéé et contrariée à vivre sous leur contrôle. Plus encore, la communauté internationale ne reconnait pas cet Etat, pour elle, EIIL constitue une organisation terroriste.
17 Voir l’expansion territoriale
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L’Etat dans les relations internationales
Le monopole étatique dans la conduite des relations internationales a pu être mis en question. Cependant, l’Etat, expression des intérêts nationaux, n’a pas disparu des relations internationales au contraire, la mondialisation conduit à une réaffirmation des fonctions internationales des Etats, signe d’un retour du politique contestant la suprématie du marché dans la régulation des rapports internationaux18.
L’Etat est doté de structures et organes pour s’affirmer sur la scène internationale. Par exemple le ministère des affaires étrangères. La politique étrangère de l’Etat est une politique qui renvoie aux relations qu’entretiennent les Etats en dehors de leurs frontières respectives. Elle consiste à poursuivre les intérêts de la nation, à travers l’expression des positions et la mise en exécution de diverses actions.
Par ailleurs, la diplomatie c’est « l’art de faire avancer les intérêts nationaux par l’échange continu d’information entre les peuples et les nations 19», Elle consiste en
18 RAPPORT DE L’ASSOCIATION DES AUDITEURS DE L’INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALEREGION DE TOULOUSE –MIDI-PYRENEES, L’Etat dans les relations internationales, Rapporteur : Jean-François HURSTEL, Cycle d’études 2009-2010.19 M.CL Smouts, D.Battistella, P. Vennesson, Dictionnaire des relations internationales, 2eme édition,Paris, Dalloz 2006.
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la gestion des relations internationales par le biais de la négociation et concerne les relations pacifiques entre unités politiques.
Section 2 :Les organisations internationales : Sujets dérivés 20 de droit international :
Les organisations intergouvernementales : Cas de l’ONU et de L’OMC.
Une OIG est association d’Etats souverains, en vertu d’un acte constitutif (traité , convention, charte) conclu entre ces Etats pour la réalisation d’intérêt commun en coordonnant leurs ressources et leurs actions.
Elle est dotée d’une personnalité juridique internationale distincte des Etats membres, elle est dotée également d’organes propres qui édictent leurs propres actes.
Elle fournit un cadre formel d’intégration et de coopération entre les Etats.
Les organisations internationales peuvent avoir plusieures vocations :
Il y ’a des organisations internationales universelles générales comme l’ONU, spécifiques comme OMC.
Des OI continentales comme l’organisation des Etats américains, des OI intercontinentales comme l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)…
Des OI régionales comme le MERCOSUR, ASEAN.
1.1- L’Organisation des Nations Unies .
L'Organisation internationale des Nations Unies a été fondée en 1945, après la Seconde Guerre mondiale, par 51 pays déterminés à maintenir la paix et la sécurité internationales, à développer des relations amicales entre les nations, à promouvoir le progrès social, à instaurer de meilleures conditions de vie et à accroître le respect des droits de l'homme.
L’ONU n’est pas un gouvernement mondial en ce sens que l’organisation ne légifère pas directement, mais d’une simple coopération entre Etats visant à les accorder de manière pacifique.20 On les qualifie de sujet dérivé car ils sont créés à partir d’autre sujets de Droit International : les Etats.
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A-L’origine de l’ONU :
Avant l’ONU, il y’avait une autre organisation la SDN (la Société des Nations)créée par le traité de Versailles en juin 1919. Elle a été créée dans le but de garantir la paix en Europe et dans le monde après la première guerre mondiale.
La SDN21 avait failli dans sa mission de paix en partie parce que les États-Unis
avaient d’y faire partie, et parceque la SDN n’a pas pu empêcher l’éclatement d’une deuxième guerre mondiale.
Plusieurs conférences on été entamées par la suite qui vont aboutir à la fin à la crétion de l’ONU. Il s’agit des conférences i diplomatiques internationales suivantes :
La conférence et la Charte de l’Atlantique 1941.
La conférence et la Déclaration des Nations Unies 1942.
La conférence de Moscou 1943.
La conférence de Téhéran1943.
La conférence de Dumbarton Oaks 1944.
La conférence de Yalta 1945.
La conférence de San Francisco 1945.
Lors de la conférence de yalta (février 1945), il est décidé de créer un nouvel organisme qui aura pour but de remplacer la SDN. Cette dernière est dissoute en 1946 au profit de l'ONU.
Une nouvelle conférence a vu le jour à San Francisco d'avril à juin 1945 à l'initiative des Etats unis. Elle aboutit, le 26 juin 1945, à la signature par 51 pays d'une charte (composée de 111 articles) qui marque la naissance de l’organisation des nations unies.
B-La charte de l’ONU :
La charte des nations unis est « le livre fondateur de l’ONU », elle énonce les principes et les règles devant régir les relations internationales.
21 La SDN fait référence à la Société des nations :
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La Charte n’est pas seulement un acte juridique énonçant des droits et des obligations pour les États parties mais un engagement politique, qui vise à instaurer un monde où règnent la paix, la sécurité et le respect des droits humains et la justice. Cela se voit clairement dans le préambule de la charte.
La charte stipule dans son préambule « Nous, peuples des Nations unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui, deux fois en l’espace d’une vie humaine, a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine…, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice…, à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l’un avec l’autre dans un esprit de bon voisinage, à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales »
Après la lecture des articles 1 et 2 de la charte des nations unies, on remarque que ces derniers énumèrent des règles fondamentales :
Le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
L’interdiction du recours à la force dans les relations internationales.
L’obligation de règlement pacifique des différends internationaux.
Le respect de l’égalité souveraine de tous les États membres de l’ONU et leur intégrité territoriale.
Le respect de l’égalité de droit des peuples et leur droit de disposer d’eux-mêmes.
L’obligation de coopération dans les domaines économique, social et culturel.
Le respect et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales sans distinction de race, de sexe, de langue et de religion.
L’interdiction de l’intervention dans les affaires intérieures des États membres.
C – Composition et fonctionnement de l’ONU :
En vertu de la Charte fondatrice, l’ONU est composé de 6 Organes principaux ( art. 7 de la Charte) :
L’Assemblée Générale
Le Conseil de sécurité
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Le Conseil économique et social
Le Conseil de tutelle
La Cour internationale de Justice
Le secrétariat
a. L’Assemblée générale :
L'Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies. Chaque Membre a cinq représentants au plus à l'Assemblée générale.
L’AG reflète, dans sa composition, le principe d’égalité entre tous les États membres puisque tous ces États siègent sur un pied d’égalité : chaque Etat membre dispose d’une voix, quelle que soit l’importance de cet État sur les plans géographique, démographique, économique ou militaire.
Les articles de 9 à 22 de la charte concernent l’assemblée générale.
L’Assemblée générale est le principal organe délibérateur, décisionnaire et représentatif des Nations Unies. Les décisions sur des sujets importants tels que la paix et la sécurité internationale, l’admission de nouveaux membres et les questionsbudgétaires sont prises à la majorité des deux tiers. Les décisions sur les autres sujets le sont à la majorité simple.
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L’Assemblée générale n’est pas un organe permanent : elle se réunit une fois par an en session ordinaire, elle est convoquée en session extraordinaire par le Secrétaire général, à le demande, soit du Conseil de Sécurité, soit de la majorité des États membres.
b. Le conseil de sécurité:
Les dispositions relatives au conseil de sécurité sont énumérées dans les articles 23 à 32 de la charte.
Le CS a « la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales ».
Il est composé de 5 membres permanents représentent les principales puissances. Il s’agit de la République populaire de Chine (la RPC), la France, la Fédération de Russie, le Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-unis d’Amérique.
Leur accord unanime est nécessaire pour permettre au Conseil de fonctionner normalement et utilement.
Le Conseil de sécurité peut se réunir à tout moment de l’année en cas de menace contre la paix.Il se réunit sur la convocation de son président.
Les membres permanents du conseil de sécurité ont le droit à un vote particulier qui est le droit de VETO.
Il suffirait que l’un des cinq membres permanents parmi les 15 membres du Conseil de sécurité émette un vote négatif pour qu’une résolution ou une décision ne puisse être adoptée.
c. Le Conseil économique et social
Institué en 1946 aux termes de la Charte fondatrice des Nations Unies, coordonne les activités économiques et sociales du système des Nations Unies Instance suprême pour l’examen des questions économiques et sociales internationales et la formulation de grandes orientations, il est le principal artisan de la coopération internationale pour le développement. Il tient par ailleurs des consultations avec les organisations non gouvernementales (ONG), maintenant ainsi un lien indispensable entre l’ONU et la société civile.
Le Conseil se compose de 54 membres, élus pour trois ans par l’Assemblée générale. Il se réunit pendant toute l’année et tient une session de fond annuelle, en juillet, alternativement à New York et à Genève. Cette session comporte une réunion au niveau ministériel, au cours de laquelle sont examinées les grandes questions économiques, sociales et humanitaires.
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Les organes subsidiaires du Conseil se réunissent régulièrement et lui rendent compte de leurs travaux. Ils s’occupent de questions telles que le développement social, la condition de la femme, la prévention de la délinquance et le développement durable. Cinq commissions régionales ont pour mission de favoriser le développement et la coopération dans leurs régions respectives.22
d. Le conseil de tutelle :
Il a été constitué pour assurer la supervision internationale de 11 territoires sous tutelle administrés par sept États Membres et veiller à ce que les mesures voulues soient prises pour préparer ces territoires à l’autonomie ou à l’indépendance.
En 1994, tous les territoires sous tutelle avaient accédé à l’autonomie ou à l’indépendance, soit en tant qu’État distinct, soit par leur union à un État indépendant voisin. Le dernier à le faire a été le territoire sous tutelle des Îles du Pacifique – les Palaos – administré par les États-Unis, qui est devenu cette année là le 185e État Membre.
Ayant mené sa tâche à bien, le Conseil de tutelle se compose à présent des cinq membres permanents du Conseil de sécurité. Il a modifié son règlement intérieur de façon à pouvoir se réunir lorsque les circonstances l’exigent23.
e. La Cour internationale de Justice (CIJ)
C’est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU).
Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux des Nations Unies à ne pas avoir son siège à New York (Etats-Unis d’Amérique).
La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs
f. Le secrétariat des nations unies
Le Secrétariat exécute les tâches techniques et administratives dont le chargent l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et les autres organes. Il est dirigé par le Secrétaire général ( ci-joint la photo de Ban Ki-Moon), qui en assure l’orientation administrative d’ensemble.
L’ONU dans les relations internationales : Les opérations de maintien de paix
Les opérations de maintien de la paix de l'ONU aident à créer les conditions d'une paix durable dans les pays déchirés par des conflits.
Les Casques bleus de l'ONU assurent la sécurité et apportent le soutien politique nécessaire à la consolidation de la paix en aidant les pays à passer l'étape difficile de la transition vers la paix.
Les opérations de l'ONU sont guidées par trois principes fondamentaux :
Consentement des parties
Impartialité
Non utilisation à la force (sauf en cas de légitime défense ou lorsque leur mandat le rend indispensable).
Il y a actuellement 16 opérations de maintien de la paix dirigées par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP). Ces opérations se déroulent dans zones suivantes: Liban, (Abiyé)Soudan, Golan,Darfour, Kosovo, Libéria,Sahara occidental, Mali, Soudan du Sud, RCA, Haiti, RDC, cote d’ivoire, Moyen orient, Chypre,Inde et Pakistan.
En ce qui concerne le financement des opérations de maintien de la paix, les Etats membres contribuent au financement. Signalons que chaque opération de maintien de paix dispose d’un budget propre. Ajoutons que c’est le Bureau des services de contrôle interne et Commissaires aux comptes pour la gestion comptable et l'audit et, en principe, le Corps commun d'inspection qui s’occupent du contrôle des OMP.
1.2- L’Organisation mondiale de commerce .(OMC)
A-L’origine de l’OMC :
C’est une organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Elle a pour fonction de favoriser et de faciliter la bonne marche des opérations commerciales, et la liberté des échanges.
La création de l’OMC le 1er janvier 1995 a marqué la plus grande réforme du commerce international depuis la seconde guerre mondiale
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Il existait une institution bien avant la naissance de l’OMC. Il s’agit du GATT.
Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) est né après la seconde guerre mondiale, dans un contexte général de création de nouvelles organisations internationales destinées à construire un système économique mondial.
Les failles du GATT:
Les règles du GATT s'appliquaient au commerce des marchandises seulement.
Défauts majeurs en matière de règlement des différends: retard au niveau de la procédure, les décisions des groupes n’avaient pas de force obligatoire
Les groupes spéciaux n’étaient pas des experts (manque de crédibilité).
un nouveau mécanisme est venu corriger les défauts majeurs qui affectaient le bon fonctionnement du système du GATT. Il s’agit de l’OMC.
B-Les tâche l’OMC
1. Gérer les nouveaux accords commerciaux multilatéraux.2. Servir de tribune pour de nouvelles négociations.3. Régler les litiges.4. Surveiller les politiques commerciales nationales.5. Coopérer avec les autres organismes internationaux sur l’élaboration des politiques économiques à l’échelle mondiale
D-Les accords de l’OMC (voir les accords disponibles en pdf sur www.wto.org)
Les « Accords OMC » sont les accords pris dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce. Ils occupent une place centrale dans les activités de l’OMC et constituent les règles juridiques de base pour le commerce international et la politique commerciale.
Les « Accords OMC » énoncent les principes de la libéralisation, réduisent les droits de douane et d'autres obstacles au commerce, et pour ouvrir et
maintenir ouverts les marchés de services, définissent les procédures de
règlement des différends, prévoient un traitement spécial en faveur des pays en développement. Ils font obligation aux gouvernements d'assurer la transparence de leur politique commerciale
Les pays prennent les décisions au sein de quelques 65 conseils, comités et groupes de travail, composés de représentants de tous les membres.
L’organe suprême est la Conférence ministérielle qui, selon les statuts, doit se réunir au moins tous les deux ans. La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.
Le Conseil général agit au nom de la Conférence ministérielle pour toutes les affaires relevant de l’OMC. Il se réunit en tant qu’Organe de règlement des différends et en tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales pour superviser la mise en œuvre des procédures de règlement des différends entre les membres ou pour procéder à l’analyse de leurs politiques commerciales.
L’Organe de règlement des différends est chargé de l’administration des litiges entre les membres de l’OMC. Il se réunit au minimum une fois par mois pour
examiner et adopter les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel et pour prendre toute mesure d’administration concernant le règlement des différends.
L’Organe d’examen des politiques commerciales examine les politiques commerciales des Membres à partir d'une déclaration de politique générale présentée par le Membre intéressé et d'un rapport établi par les économistes du Secrétariat.
L’ensemble des quelques soixante organes subsidiaires relèvent soit directement de l’autorité du Conseil général, soit de l’un des quatre piliers : le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et enfin le Comité des négociations commerciales.
L’OMC dans les relations internationales
Elabore un cadre de régulation juridique du commerce international.
Examine et analyse les politiques commerciales des Etats membres.
Libéralise dans un environnement multilatéral les échanges commerciaux.
À travers le libre échange/Free trade (par ex: l’abaissement des droits de douanes
Le Fair Trade/ loyauté des échanges: (par le traitement de la nation la plus favorisée en vertu de la clause de la nation la plus favorisé. Cette clause est fondée sur le principe de l’égalité de traitement entre les pays membres de l’OMC, il interdit la discrimination à l’égard des partenaires commerciaux.
Si un Etat membre décide d’abaisser les droits de douanes, il doit le faire à 0l’égard de tous les Etats membre de l’OMC.
Participe au développement de l’économie mondiale
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Les organisations Non gouvernementales internationales
Acteurs non étatiques des relations internationales.
Notre champ d’étude concerne les relations internationales, donc on va se focaliser sur les ONG internationales.
C’est une organisation (personne morale) qui n’a pas été créée en vertu d’accord intergouvernementaux. Donc elle ne relève pas des Etats ou institutions internationales.
Elle peut avoir une vocation locale, régionale, nationale ou internationale.
Les ONGI sont des associations de personnes privées dont la vocation internationale résulte de l'origine et de la variété multinationale de leurs adhérents et lieux d'implantation24.
Une ONGI n’a pas de but lucratif25, se base surtout sur la notion d’intérêt public (la recherche du bien-être au profit de la communauté). Elle est créée en vertu d’un droit interne privé d’un pays (créée dans le cadre d’une législation nationale), et enfin elle exerce son activité au sein de plusieurs Etats. Une ONG est indépendante financièrement et politiquement26.
Elles ne constituent pas une personnalité juridique internationale, elles relèvent du droit des pays où elles sont implantées.
Le terme organisation non gouvernementale est apparu aux Nations unies en 1945 pour désigner des organisations indépendantes des Etats et qui peuvent être consultées par le conseil économique et social (art 71 de la charte des nations unies).
A- Le régime juridique27
Il n'existe pas de régime juridique purement international pour les ONG. Cela est dû Faible nombre d’instruments juridiques.
24 BROULLARD (P.) et DJALILI (M-R), Les relations internationales, Paris, PUF, Que sais-je ?, 1988.25 Elle n’a pas pour but de chercher des bénéfices.26 Une ONGI doit être indépendante financièrement et politiquement, car elle défend des interêts particuliers. Donc pour militer convenablement, elle doit être neutre, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas être influencée car la dépendance fiancière et politique peut changer l’objectif de base du militantisme. 27 Nicolas Leroux, la condition juridique des ONG internationales, groupe de boeck,2009
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Cependant, il existe deux conventions en la matière:
La convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales adoptées par le conseil de l’Europe le 25 avril 1986.
Il existe aussi une autre convention : la convention de La Haye du 1er Juin1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères.
Les règles de reconnaissance selon ces deux conventions reposent sur deux principes:
Une reconnaissance de plein droit et l’attribution des capacités attribuées par l’ordre juridique de création.
L’article premier de la convention de La Haye stipule :
« La personnalité juridique, acquise par une société, une association ou une fondation en vertu de la loi de l'Etat contractant où les formalités d'enregistrement ou de publicité ont été remplies et où se trouve le siège statutaire, sera reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants, pourvu qu'elle comporte, outre la capacité d'ester en justice, au moins la capacité de posséder des biens et de passer des contrats et d'autres actes juridiques ».
Ce qui veut dire que la personnalité juridique de toute organisation non gouvernementale est reconnue automatiquement dans les ordres juridiques des Etats signataires conformément à la convention.
C’est l’ordre juridique de création28 où l’ONG a été créée de fixer les conditions d’octroi de la personnalité juridique. Cet ordre juridique ne fait que reconnaitre l’existence d’une personnalité juridique déjà constituée à l’étranger sous la réserve de son ordre public29.
La reconnaissance de son statut juridique est une question primordiale pour toute ONG internationale.
La convention du conseil de l’Europe précise dans son article 2: « La personnalité et la capacité juridique d’une ONG telles qu’elles sont acquises dans la partie dans laquelle elle a son sièges statutaire sont reconnues de plein droit dans les autres parties ».
28 Ensemble des règles qui, pour un Etat et à un moment donné, définissent le statut des personnes publiques et privées et les rapports juridiques qui existent entre elles.29 Ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie ensociété. L'ordre public couvre des notions générales comme la sécurité, la morale, la paix publique.
Ce qui veut dire que l’ordre juridique de création est compétent pour définir les capacités attribuées à l’entité concernée dans l’ordre juridique d’accueil.
Il està ajouter que pour toute ONG internationale, la reconnaissance signifie pour elle la capacité de se livrer à des activités dans différents pays sans être inquiétée par des formalités supplémentaires imposées par chacun de ces pays.
B-Typologie d’ONGI.
Les ONG qui sont opérationnelles sur le terrain, qui exécutent des projets de développement dans des domaines très variés comme la santé, l’aide humanitaire (guerre, famine, inondations), le développement (servant d’appui aux initiatives locales, en transférant des compétences, et en accordant les financements nécessaires comme les microcrédits).
Les ONG qui agissent comme groupes de pression, c’est à dire qu’elles font du plaidoyer30 et du lobbying31:
En sensibilisation et mobilisant l’opinion publique autour de thèmes liés à la politique de développement.
En faisant du lobbying en faveur de l’adoption de conventions internationales.
En surveillant la mise en oeuvre par les gouvernements des engagements aux-quels ils ont souscrits lors de Sommets internationaux ou par la ratification de traités32.
Il s’agit d’informer, motiver, persuader, inciter à l’action.
C- Stratégie d’influence des ONG Internationales
Echanger Susciter l’adhésion
Convaincre
Co-construire
Négociation
Imposer
30 Le plaidoyer (ou ‘advocacy’ en anglais) est l’ensemble des techniques déployées en vue d’influencer les politiques publiques.31 Le lobbying est une activité de plaidoyer particulière visant à influencer une entité politique, de manière à ce que le point de vue d’un individu ou d’une organisation y soit représenté, et que la législation soit élaborée et mise en œuvre en conséquence.32 Isolda AGAZZI, Les ONG dans le système Onusien, Géostratégiques n° 16 - Les O.N.G, Mai 2007.
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Dialoguer
Communiquer
Informer
Sensibiliser-Diffuser
Motiver
Argumenter
Faire prendre conscience
Plaider
Débattre
Amener à
Suggérer
Proposer
Trouver des solutions
Proposer une alternative
Solliciter
Orienter
Forcer l’adhésion
S’indigner
Mobiliser
Faire pression
Dénoncer
Rappeler à L’ordre
Source Alain Robyns/URD
D- Le statut consultatif
Conformément à La résolution 1996/31 de l’ECOSOC, pour obtenir le statut consultatif, une ONG doit répondre à certaines conditions : avoir un siège établi, une constitution adoptée démocratiquement, une assemblée, un organe exécutif, une structure représentative, être redevable à ses membres et avoir des représentants autorisés à parler en son nom à l’ONU.
Le statut consultatif est accordé par le Comité des ONG un comité permanent de l’ECOSOC composé de 19 Etats membres et qui se réunit 2 - 3 fois par an à New York. Cependant, le statut consultatif peut aussi être suspendu ou retiré, notamment dans le cas d’« actes infondés ou politiquement motivés contre des Etats membres de l’ONU, incompatibles avec ses buts et principes »
Le statut consultatif permet de :
Plaidoyer en présentant à la plénière des communications avec leurs positions sur des questions particulières;
Lobbying en essayant d’approcher les gouvernements « sympathisants » pour les convaincre d’inclure certaines dispositions dans le texte en cours de négociation ;
Provision d’expertise et de témoignage (scientifique, technologique, professionnel ou personnel)33.
Exemple d’ONGI :
33 Isolda AGAZZI, Les ONG dans le système Onusien, Géostratégiques n° 16 - Les O.N.G, Mai 2007.
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Amnesty International
Amnesty International est une ONGI qui défend les droits humains C’ets une ONGI qui milite pour la libération des prisonniers d'opinion, le droit à la liberté d'expression, l'abolition de la peine de mort et de la torture et l'arrêt des crimes politiques, mais aussi pour le respect de l'ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.Elle lutte contre l’enrôlement d'enfants soldats.
Amnesty International entretient des sections dans plus de 80 pays.Elle dispose du statut consultatif.
Voici un exemple d’une affiche d’Amnesty international :
" Une signature peut être aussi efficace qu'une balle" !
Le CICR est de nature hybride35. En tant qu’association privée constituée au sens du Code civil suisse, son existence ne découle pas en soi d’un mandat conféré par des gouvernements. Par contre, ses fonctions et ses activités, qui ont pour but de fournir protection et assistance aux victimes de conflits armés, sont prescrites par la communauté internationale des États et fondées sur le droit international, en particulier sur les Conventions de Genève, qui font partie des traités les plus ratifiés dans le monde.
En conséquence, on reconnaît au CICR, comme à toute organisation intergouvernementale, une « personnalité juridique internationale » ou un statut à part. Il jouit donc de privilèges et d’immunités comparables à ceux dont bénéficient les Nations Unies, leurs institutions et d’autres organisations intergouvernementales. L'exonération d’impôts et de droits de douane, l’inviolabilité des locaux et des documents ainsi que l’immunité de juridiction sont des exemples de ces privilèges et immunités36.
34 Comité international de la croix rouge.35 C'est-à-dire que le CICR est en même temps une ONGI et OIG.36 www.icrc.org
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35
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Section 3 : Les entreprises multinationales
Au niveau de la termiologie, il existe deux positions : Pour un courant, l’entreprise multinationale ou transnationale, est la même chose. Il est possible de trouver dans certains ouvrages l’utilisation du terme entreprise « multinationale » ou « transnationale » dans une même section ou même paragraphe en renvoyant vers la même chose c'est-à-dire la même définition.
Pour d’autres, il est nécéssaire de faire la distinction entre les deux, la multinationales est une société qui a plusieurs nationalités ; alors qu’une société transnationale est celle qui des établissements dispérsés sur le territoire de plusieurs Etats.37
Cependant, aujourd’hui, on parle de multinationale transnationale, dans la mesure où une multinationale peut être transnationaleà travers ses filiales.
Par ailleurs une entreprise multinationale est « une entreprise le plus souvent de grande taille, qui, à partir d'une base nationale, a implanté à l'étranger plusieurs filiales dans plusieurs pays, avec une stratégie et une organisation conçue à l'échelle mondiale38 »
A-La stratégie des entreprises multinationales :
L’accès aux matières premières : Les entreprises transnationales s’installent toujours dans un Etat qui est riche en ressources naturelles ce qui facilite leurs exploitation. C’est pourquoi elles se dispersent geographiquement.
Des Coûts de Production Avantageux : Les entreprises transnationales se délocalisent en fonction des critères de maximisation du profit. C’est-à-dire réduire le coût de production en externalisant la production dans les pays à bas salaires par rapport à la main d’œuvre (roumanie, inde...)
L’ouverture de nouveau marché : Elles créent des filiales pour installer dans des marchés protégés par des barrières douanières ou par des contrôles stricts des importations plus le respect de la loi ce qui facilitent les investissements.
Fusions, Alliances internationales : Permetent l’internationalisation de l’entreprise multinationale par exemple à travers des investissements, des opérations de partenariats.
37 « Les sociétés transnationales », in M. Bedjaoui (dir.), Le droit international : bilan et perspectives, Paris, Pedone/Unesco, 1991, pp. 129-139.38 Ch. A. MICHALET, Capitalisme Mondial, Presses Universitaires de France, coll. Quadrige, Paris, 1976.
Les enteprises multinationales dans les relations internationales
Elles ont un très fort impact sur l'emploi dans le monde, et donc sur la croissance et le développement, elles ont des effets sur les équilibres économiques et une influence internationale en termes de développement économique.
Certaines de ces entreprises vont être plus puissantes financièrement que des Etats; Ces entreprises peuvent donc faire une pression économique sur les Etats.
Ex : En mai 2010, le gouvernement indien a voulu lancer une campagne anti-tabac (à cause des frais de santé occasionnés). Les entreprises multinationales qui vendaient des cigarettes en Inde ont fait une campagne « anti campagne » ; ces entreprises ont décidé d'arrêter leur production de cigarettes pendant quelques jours en Inde, ce qui s'est soldé par des pertes de plusieurs centaines de milliers d'euros pour l'Inde, donc l'Etat a renoncé à la campagne anti-tabac.
Certaines entreprises peuvent exercer des Pressions politiques sur les Etats.
Participation d'ITT (international telefon and telegraf) dans le coup d'Etat au Chili en 1973. A l'époque, Allende avait décidé de nationaliser certaines compagnies, notamment de téléphone, alors même qu'ITT avait des filiales au Chili.
Pour éviter les nationalisations39, l'entreprise passe par la voie politique : ITT va financer les caisses noires du parti républicain américain, qui vont permettre l'élection de Nixon. Une fois au pouvoir, Nixon ne peut pas ignorer les réclamations d'ITT.
ITT fait pression sur Nixon pour renverser Allende ; mise en place au pouvoir de Pinochet.
Pratiques de law shopping : « Faire son marché entre différents systèmes juridiques et choisir le plus avantageux ». Cela signifie que les entreprises multinationales vont mettre les Etats en concurrence, en disant aux Etats qu'ils vont s'installer dans l'Etat où la législation est la plus avantageuse (elles choisissent le système juridique).
Législation la plus avantageuse : en terme de droits des salariés (législations les moins protectrices des salariés), en terme fiscalité (là où il y à le moins de taxes).
Les États se confrontent au pouvoir grandissant des multinationales qui deviennent des acteurs majeurs des relations internationales. On est
39 La nationalisation signifie le transfert de la propriété privé à l’Etat.
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passé d’une économie mondiale structurée par les économies nationales à une économie mondiale reposant de plus en plus sur des réseaux de multinationales.40
Etude de cas : les multinationales chinoises
L’internationalisation des firmes chinoises va de paire avec une stratégie d’ouverture marquée par l’accueil des firmes multinationales étrangères ; elles ont fortement contribué au rattrapage et à la montée en gamme des firmes locales. Parmi les motifs de l’internationalisation, on compte l’ac-cès aux ressources matérielles (Sud), technologiques, aux marques (Nord) et la recherche de nouveaux marchés.
L’internationalisation est une expérimentation : gestion d’ensembles plus complexes, innovation dans le domaine des produits, du management sur des marchés très concurrentiels avec des succès certains, notamment dans les domaines s’appuyant sur des technologies moyennes, plus diffi-cile dans les domaines à plus haute technologie41.
Section 4 : Les INDIVIDUS
Il s’agit des individus qui apparaissent comme des acteurs internationaux en tant que personnes physiques privées.
L’individu est considéré comme étant un sujet émergent (dans le cadre des nouvelles tendances du DI). Ce statut lui a été accordé à travers les textes juridiques internationalement adoptés par les Etats.
Autrement dit, l’attribution de la qualité d’acteur international lui est accordée en vertu de la charte internationale des droits de l’homme, par la volonté des Etats.
Par ailleurs, selon Dario Battistella, « Pour les libéraux, les individus, infine, n’agissent sur la scène internationale, qu’à travers l’Etat qu’ils se donnent comme mandataire42. » Les individus ne sont donc pas des acteurs autonomes43.
L’individu comme acteur des relations internationales peut être vu sous plusieurs angles :
En premier lieu, l’individu dans les flux de migrations internationales, il s’agit ici des mouvements de populations fuyant une
40 Maxime Combes, Les multinationales les grandes gagnantes du libre-échange, Lignes d'Attac 101, Avril 2015.41 Xavier Richet, L’internationalisation des firmes chinoises : croissance, moteurs, stratégies, revue tiers monde, 2014/3 (n° 219).42 D.Battistella, theorie des relations internationales, 2006.43 Philippe Marchesin Introduction aux relations internationales KARTHALA Editions, 2008.
vie difficile dans des pays pauvres et qui cherchent une vie meilleure ailleurs, ou afin d’entreprendre un travail ou d’avoir un meilleur futur économique,(Migrant économique),44
On trouve également les réfugiés politiques qui selon la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés : le réfugié est une personne doit se trouver hors de son pays d’origine et craindre avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
Il existe une autre catégorie qu’on appelle les réfugiés environmentaux, Dans un sens général, les réfugiés de l’environnement sont des populations obligées de quitter leur lieu de résidence dont elles sont tributaires pour leur survie en raison de sa destruction ou de sa dégradation. Les dommages relèvent de causes naturelles et humaines qui souvent s’imbriquent étroitement.
Les réfugiés de l’environnement fuient des lieux dévastés par le volca-nisme, les tremblements de terre, les typhons, les sécheresses ou les inon-dations. Ainsi, on parle beaucoup de la menace que représente la montée du niveau des mers en raison du réchauffement climatique. S’il s’élève d’un mètre, ce sont 300 millions de personnes qui seront affectées : des îles comme les Maldives ou des zones deltaïques comme au Bangladesh seront rayées de la carte45.
Le « Brain Drain » participe également dans ce phénomène migratoire. Il s’agit d’un individu qui aura bénéficié à plein des dépenses publiques d’éducation ayant servi à financer totalement ou partiellement son éduca-tion primaire, secondaire et supérieure, et ce sans contrepartie pour la collectivité qui l’a soutenu durant ses années de formation46.
Ensuite, dans un second lieu, on parle de l’individu dans les réseaux transnationaux comme par exemple les réseaux transnationaux de prostitution, réseaux de trafic de drogues, de trafics d’armes, de contrebande ou encore le trafic d’organes….
Les réseaux de prostitution et de criminalité ont ainsi réussi à s’insérer dans le processus de mondialisation. Ils s’affranchissent des lois nationales et internationales et sont désormais à une échelle transnationale. La traite des êtres humains se fait à l’échelle locale, régionale et internationale ce qui rend la lutte contre ce phénomène très
44 Ce terme est correctement employé lorsque les motivations sont purement d’ordre économique. Cependant, les motivations des migrants sont généralement très complexes et ne sont pas nécessairement immédiatement identifiables. Il est donc dangereux d’appliquer ce terme trop rapidement à un individu ou à un groupe de migrants.45 Patrick Gonin et Véronique Lassailly-Jacob, « Les réfugiés de l’environnement »,Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 18 - n°2 | 2002, mis en ligne le 09 juin 2006.46 Rapoport Hillel, « Le « brain drain » et son incidence sur les pays en développement. », Regards croisés sur l'économie 2/2010 (n° 8).
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difficile à mettre en place. Seule la coopération entre les pays concernés peut être efficace face à l’internationalisation de la criminalité47.
L’individu figure médiatique : Il s’agit d’une certaine catégorie de personnes qui sont connues dans le monde entier, très médiatisées, qui obtiennent un caractère international et qui sont capables d’influencer sur le plan international.C’est l’exemple de Nelson Mandela sur plan politique, Steeve Jobs dans le monde des affaires.
L’individu comme sujet juridique international :
Au niveau de la protection des personnes :
Depuis l’instauration de l’ONU, on remarque une grande évolution au niveau des droits des personnes, un grand nombre d’instruments juridiques on été adpotés notamment la décalaration universelle des droits de l’homme 1948, les pactes internationaux de 1966 relatifs aux les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels. A cela s’ajoute des conventions contre la torture, le crime transnatioanal organisé,… Ces instruments on été adoptés aux niveaux : régional et international pour protéger les individus.
Il est à signaler que les individus aujourd’hui peuvent porter plainte devant une cour régionale en cas de violations de droits de l’Homme.
Cas de la CEDH : La Cour européenne des droits de l’homme.
1) Les missions de la CEDH
La cour européenne des droits de l’homme assure le respect des principes fixés dans la Convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la France en 1974 et de ses 14 pro-tocoles additionnels ajoutant des droits à la Convention. Ces protocoles additionnels ne sont opposables qu’aux Etats les ayant signés et ratifiés.
La Convention garantit notamment : le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens.
La Convention interdit notamment :la torture et les peines ou traitements inhumains ou dé-gradants,l’esclavage et le travail forcé,la peine de mort,la détention arbitraire et illégale,les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention.
Les Etats ayant ratifié la Convention reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux, ci-vils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne rele-vant de leur juridiction.
- les requêtes individuelles , introduites par un individu, un groupe d’individus ou une orga-nisation non gouvernementale estimant que leurs droits ont été violés,
- les requêtes interétatiques , introduites par un Etat contre un autre Etat.
Les requêtes doivent nécessairement être introduites contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention.
La plupart des requêtes portées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui émanent de simples particuliers.
3) Les conditions de recevabilité des recours devant la Cour
Sous peine d’être déclarées irrecevables par la Cour, et sans même qu’elle n'examine les griefs, les requêtes portées devant la Cour doivent être faites :
Par un requérant personnellement et directement victime d’une violation préjudiciable de la Convention (personne physique, groupe de particuliers, ONG, etc ...).
Après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire que la personne qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente.
Sur le fondement d’un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention, car la Cour ne peut ju-ger les plaintes alléguant des violations d’autres droits que ceux contenus dans la Convention.
Dans un délai de six mois suivant la dernière décision de justice, soit en général un arrêt de la plus haute juridiction du pays.
D’une requête formulée contre un des Etats partie à la Convention, et non pas contre un autre Etat ou un particulier.
Il arrive parfois que certains Etats s’abstiennent ou même refusent de communiquer à la Cour des informations et documents dont elle a besoin pour juger une affaire.
Dans ce cas, la Cour peut condamner ces Etats pour violation de l’obligation de fournir les fa-cilités nécessaires à l’examen de l’affaire prévue à l’article 38 de la Convention.
Enfin, Les arrêts de la Cour sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter. Elle laisse cependant aux Etats la liberté de choisir de quelle façon ils veulent remédier à la violation pointée (restitutio in integrum)48.
Le développement de la protection de l’individu au niveau international a impliqué la reconnaissance de sa responsabilité pénale internationale, en tant qu’agent privé pleinement responsable devant la société internationale de ses actions.
La reconnaissance de cette responsabilité pénale de l’individu a été fondamentale pour la mise en place de mécanismes internationaux de répression des crimes contre l’humanité.
Mais elle a été indispensable également pour aller au-delà de la vision de la société internationale en tant qu’ensemble d’Etats souverains et de faire de l’individu un sujet de droit international susceptible de poursuites internationales.
Cependant c’est à partir de la fin de la Deuxième Guerre Mondiale et de la découverte des crimes nazis que l’on met en avant la responsabilité pénale internationale de l’individu qui viole les droits universels de l’être humain et qui commet ce que l’on va appeler des « crimes contre l’humanité » toute entière.
C’est l’article 25 du Statut de Rome de 1998 qui traite de la responsabilité pénale individuelle.
L’Art 25 du statut de Rome stipule :
« 1. La Cour est compétente à l'égard des personnes physiques en vertu du présent Statut.
2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est indivi-duellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut.
3. Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable;
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d'un tel crime, dès lors qu'il y a commission ou tentative de commission de ce crime;
c) En vue de faciliter la commission d'un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commis-sion;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d'un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
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i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime relevant de la compé-tence de la Cour; ou
ii) Être faite en pleine connaissance de l'intention du groupe de commettre ce crime;
e) S'agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement au-trui à le commettre;
f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère sub-stantiel, constituent un commencement d'exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Toutefois, la personne qui abandonne l'effort tendant à commettre le crime ou en empêche de quelque autre façon l'achèvement ne peut être punie en vertu du présent Statut pour sa tentative si elle a complètement et volontairement renoncé au dessein criminel ...».
Il convient de préciser que la plupart de temps les personnes frappées de responsabilité pénale individuelle sont celles qui détiennent l'autorité c'est-à-dire qui coordonnent les actions des subalternes. C'est le cas le plus souvent des chefs de guerre et certains responsables politiques
Par ailleurs, l'Art 1 du statut de Rome reconnait à la cour la compétence pour crimes graves ayant une portée internationale à l'égard des personnes. Cepen-dant, le statut limite les compétences de la cours aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Nous pouvons lire à l'Art 6 ce qui suit : « La Cour n'a pas compé-tence à l'égard d'une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d'un crime »
Enfin, par rapport à la nationalité des individus pénalement reconnus coupables des crimes graves contre l'humanité relevant de la compétence de la cour, le statut de Rome prévoit à son Art 12 paragraphe 2 que si le crime a été commis sur le territoire d'un Etat ou par un ressortissant d'un Etat ayant accepté le statut alors la compétence de la cour est effective49.
49 Eric KAMBALE BWAHASA Crimes de guerre et crimes contre l'humanité:quels enjeux pour le droit international humanitaire? Université Cadi Ayyad: Faculté de droit Marrakech2009.
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Liste d'organisations non gouvernementales internationales
Agence d'aide à la coopération technique et au développement (AC-TED )
Agence adventiste du développement et de l'aide humanitaire (ADRA) : Agence adventiste du développement et de l'aide humani-taire, présente dans 125 pays.
Alliance des éditeurs indépendants : Association internationale qui favorise la coopération entre éditeurs indépendants et œuvre à la défense de la "Biblio-diversité".
Association internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales (AIESEC)
Association mondiale d'espéranto , en relations officielles avec l'UNESCO 1 , présente dans 121 pays dont 70 avec représentation officielle
Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (ATTAC)
Action contre la faim
Amnesty International
AMREF Flying Doctors : Association pour la médecine et la re-cherche en Afrique
Architectes de l'urgence
BlueEnergy : fabrication d'éolienne et électrification rurale au Nica-ragua
CCFD-Terre Solidaire : association de solidarité internationale qui lutte contre les causes de la faim dans le monde
CIO : Comité international olympique
Comité international de la Croix-Rouge humanitaire s'occupe de protéger la vie et la dignité des victimes de conflits armés et d'autres situations de violence, et de leur porter assistance.
Cristal-Rouge, Croissant-Rouge et Croix-Rouge humanitaire
ECPAT : lutte contre la prostitution et l'esclavage sexuel des enfants.
Emmaüs International : mouvement international de solidarité, de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, fondé par l'abbé Pierre
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge humanitaires, (sans conflits armés, sans situations de violence) s'occupe de l'organisation des secours en cas de catas-trophes, de la préparation aux catastrophes, de l'aide médicale communautaire et du développement des capacités locales.
Fondation des saints des derniers jours (LDS Foundation), aide aux familles en améliorant leur autonomie, leur santé et leur instruc-tion, aide en situations d'urgence dues aux guerres ou catastrophes naturelles
La Fondation suisse de déminage (FSD)
Graines de Paix/Grains of Peace : ONG suisse et internationale qui propose des idées, des outils pratiques de sensibilisation aux va-leurs humaines et un site web multilingue pour contribuer à la paix et dépasser les violences.
Greenpeace : association internationale de défense de l'environne-ment
Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) : centre de recherche belge travaillant sur les questions de prévention des conflits et de prolifération des armes, notamment en Afrique.
Handicap International : veille à ce que les personnes handicapées puissent à nouveau retrouver leur autonomie et leur place dans la communauté
Human Rights Watch
Indymédia : réseau de net-information ouvert et alimenté par tous et pour tous
Ingénieurs sans frontières
Lions Clubs : ONG internationale, organise des activités de levée de fonds et encourage le volontariat pour des actions sociales.
International Islamic Relief Organisation (Secours islamique)
Max Havelaar : commerce équitable
Medair : ONG d'aide d'urgence et de reconstruction offrant des ser-vices de soins de santé et de nutrition, eau potable, assainissement et hygiène, logement et infrastructures aux populations victimes de conflits, guerres et autres situations d'urgences. Zones d'interven-tion principalement en Afrique, Asia, Moyen-Orient.
Mouvement européen
Mouvement International de la Réconciliation
Mouvement des sans-terre (MST)
Médecins sans frontières (MSF)
Médecins du monde (MDM)
Observatoire européen du plurilinguisme (OEP)
Organisation de la presse africaine
Organisation mondiale contre la torture
PLAN : ONG qui agit auprès des enfants et des jeunes les plus mar-ginalisés pour leur donner les moyens de construire leur avenir
Reporters sans frontières (RSF) : veille au respect de la liberté de la presse dans le monde
Rotary International : ONG internationale, organise des activités de levée de fonds et encourage le volontariat pour des actions sociales, dispose également d'une fondation qui oeuvre entre autre pour l'éradication de la poliomyélite
Oxfam international Oxford Against Famine (Oxford contre la Fa-mine)
Solidarités International : ONG française œuvrant principalement dans le domaine de l'eau mais couvrant aussi le reste des besoins vitaux: boire, manger, s'abriter.
SOS Villages d'Enfants
Transparency International
Triangle Génération Humanitaire (TGH)
Union internationale des avocats (UIA)
Women's Worldwide Web (W4) : Est une plateforme collaborative dé-diée à la promotion féminine dans le monde, à travers l’éducation, la microfinance, l’accès aux TIC et le networking.
WWF : World Wild Fund, association de défense de l'environnement
Le Système des Nations unies
Organes principaux
Ils sont au nombre de six et sont définis dans la Charte des Nations unies :
Assemblée générale des Nations unies Conseil de sécurité des Nations unies
Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC)
Département de l’Assemblée générale et de la gestion des confé - rences (DGACM)
Département des opérations de maintien de la paix (DOMP)
Département de l’information (DPI)
Département de la sûreté et de la sécurité (DSS)
Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH)
Office des Nations unies à Genève (ONUG)
Office des Nations unies à Nairobi (ONUN)
Office des Nations unies à Vienne (ONUV)
Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique (OSAA)
Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des en - fants en temps de conflit armé (SRSG/CAAC)
Bureau des affaires du désarmement (UNODA)
Bureau du Haut Représentant des Nations unies pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (UN-OHRLLS)
Autres organismes des Nations unies
Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA)
Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations unies (UNISDR)
Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS)
