[Communiqué au Conseil Q 5 £ g . M. 204. 1926. II.et aux Membres de la Société.]

[F. 332.]

Genève, le 8 septem bre 1926.

SOCIÉTÉ DES NATIONS

Projet d’Emprunt international

PROTOCOLESIGNÉ A GENÈVE, LE 8 SEPTEM BRE 1926

RAPPORTS DU COMITÉ FINANCIER

A PPRO U V ÉS P A R LE CONSEIL LES 10 JU IN ET 7 SEPTEM BRE 1926

ACCOMPAGNÉS DES RÉSOLUTIONS DU CONSEIL

ET DES DÉCLARATIONS PUBLIQUES

Publications de la Société des Nations

H. QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

1926. IL 34.

TA BLE DES M A TIÈR ES

I. R ap p o rt du Comité financier en date du 9 juin 1926 ...........

II. R é s o l u t i o n du Conseil en da te du 10 ju in 1926 ................

I II . R appo rt du Comité financier en date du 23 juillet 1926 . . .

IV. R appo rt du Comité financier en date du 6 septem bre 1926

V. P ro tocole ................................................................................................

VI. Procès-verbal de la séance du Conseil du 7 septem bre 1926

VII. R é s o l u t i o n du Conseil en date du 7 septem bre 1926.........

I.

R a p p o r t d u C o m i t é f i n a n c i e r e n d a t e d u 9 j u i n 1926.

1. Le Comité financier, comme il en ava it été prié par le Conseil, a examiné les proposi­tions formulées pa r le Gouvernement bulgare au sujet de l’établissement de réfugiés bulgares, ainsi que l ’émission d ’un em prunt en vue de la construction de maisons, de la fourniture de matériel e t de l’am énagem ent des terres et des moyens de communication nécessaires pour cet établissement.

Le Comité a pris connaissance :

a) Des renseignements recueillis par M. Tixier 1 e t par le colonel Procter 2 à l’occasion d ’enquêtes faites en Bulgarie pour d ’autres objets ;

b) Du rapport spécial de M. Charron 3, qui s’est rendu spécialement en Bulgarie, à l’occasion de la présente demande, e t qui a fourni des renseignements à la fois oraux e t écrits ;

c) D ’autres renseignements et explications donnés par M. Bouroff, ministre des Affaires étrangères de Bulgarie, e t par M. Assen Ivanof, gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie.

2. A vant de présenter des recommandations, le Comité estime opportun d ’exposer quel­ques brèves observations sur la situation, en se fondant sur les données dont il dispose.

D ’après les renseignements fournis au Comité, la Bulgarie a dû recevoir depuis 1913 envi­ron 52.000 familles de ^réfugiés qui com ptent actuellem ent près de 220.000 personnes. Sur ce nombre, 116.000 personnes environ sont capables de travailler. Quelque 30.000 de ces dernières ont été établies définitivement, soit par le Gouvernement bulgare, soit grâce à leurs propres ressources. 25.000 autres réfugiés peuvent être établis dans des districts urbains avec l’aide partielle du Gouvernement bulgare, qui a déjà dépensé 160 millions de leva pour l’œuvre générale d ’établissement. II reste donc environ 60.000 travailleurs représentant environ 30.000 familles, ou quelque 120.000 individus (y compris les personnes à leur charge), qui ont encore besoin d ’être établis sur des terres. Ces réfugiés sont dans une grande misère e t la m ortalité sera considérable, à moins q u ’une aide efficace puisse être donnée avan t l’hiver. Ils sont en­core en période de migration, gagnent ta n tô t les villes, ta n tô t la campagne, suivant les chances ou les occasions passagères qui s’offrent à eux de trouver du travail. Il est vrai q u ’un certain nombre d’entre eux ont été établis provisoirement sur des terres prises en location, mais leur présence constitue une source perpétuelle de froissements avec la population paysanne locale.

Le Comité est frappé des grands avantages que présenterait l’établissement de ces réfu­giés : a) en d im inuant les difficultés de la politique intérieure, pour laquelle les réfugiés encore sans ressources constituent la principale source d’agitation sociale ; b) en p e rm ettan t l’amé­lioration des relations extérieures, dans lesquelles les problèmes que pose l’existence de ces réfugiés jouent également un rôle très im portan t ; c) en accroissant les ressources économiques du pays, grâce au travail productif que pourraient fournir environ 60.000 travailleurs (sans compter les familles dont ils constituent le soutien), travailleurs qui sont éminemment propres aux travaux agricoles e t qui constituent actuellem ent une source de dépenses e t non de ri­chesse, ainsi qu’en p e rm ettan t la mise en culture de terres actuellement inutilisées, mais qu’il serait facile de rendre fertiles et productives ; d) en a idan t le Gouvernement bulgare à pour­suivre l’œuvre de reconstruction entreprise par lui et dont les premiers résultats ont été de très réels progrès réalisés depuis trois ans vers le rétablissem ent de l’équilibre budgétaire et e, ma_intien de la stabilité monétaire ; la consolidation de cette œ uvre é ta n t la meilleure façon

d améliorer le crédit du pays.Le Comité est d ’avis que, pour le b u t visé, un em prun t p roduisant une somme nette, équi­

valente à 2 1/4 millions de livres sterling au plus, serait suffisant.Les deux tiers environ de cette somme devraient être consacrés à la construction d ’habi­

tations, à la fourniture du premier outillage e t à la constitution d ’avances, et un tiers environ a la préparation de terrains, en vue de les rendre propres aux opérations d ’établissement, et a 1 installation de moyens de communication.

L ’octroi de secours à l’aide du produit de l’em prunt devrait être limité aux ouvriers agri­coles, le Gouvernement bulgare continuant à aider, à l’aide de ses propres ressources, le nom­bre relativement faible de réfugiés urbains, non agriculteurs.

Le Gouvernement bulgare devrait s’engager à placer le produit de l’em prunt à un compte qui serait assujetti au contrôle indépendant d ’un organisme ou d ’un agent nommé par le

. ° Les réfugiés et les conditions du travail en Bulgarie. » Bureau international du Travail, Etudes etcuments, Série B (Conditions économiques), N° 15.

2„^e lieutenant-colonel Procter a fait la première enquête sur la condition des réfugiés en Grèce,en r i Précéda le plan d’établissement des réfugiés. « Enquête sur la situation économique provoquéel ’i n v i t f? n e ,Par l’afflux de réfugiés, effectuée à la demande du Bureau international du Travail, sur

a 011 du Gouvernement bulgare, par le lieutenant-colonel James Procter, C.B.E. »rianc Membre du Commissariat général de la Société des Nations à Budapest. Ce rapport est contenu

le document C. 360. M. 130 1926. II.

— 4 —

Conseil de la Société des Nations. Cet organisme ou cet agent devrait exercer son contrôle sur l’utilisation du produit de l’em prun t et ne libérer de fonds que pour des dépenses destinées aux fins définies dans le plan et conformément à des dispositions détaillées approuvées par lui ; il devrait avoir le pouvoir de cesser toutes avances, au cas où il au ra it lieu de croire que des fonds libérés an térieurem ent n ’au ra ien t pas été utilisés comme il convenait pour les objets autorisés. Il devrait avoir le pouvoir de nom mer un personnel restreint (com prenant no tam ­m ent des inspecteurs) qui serait responsable devant lui et payé p a r lui. D ’une manière générale, il devrait choisir son personnel parm i des ressortissants bulgares. Le Gouvernement bulgare devrait prendre des dispositions pour fournir des terrains appropriés, par leur na tu re e t par leur situation, au x opérations d ’établissement, terrains déjà disponibles ou devant être préparés en ve rtu du plan ; l ’agent devrait avoir le pouvoir d ’interdire tou te dépense sur le p roduit de l’em prun t pour des opérations d 'établissem ent sur des terres qu ’il ne juge pas appropriées à ces deux égards.

L ’octroi des secours à l’aide du produit de l 'em prun t devrait être s trictem ent limité aux ressortissants bulgares.

Les conditions exactes de l’em prun t devraient être arrêtées entre le Gouvernement et les prêteurs. Toutefois, le Comité est d ’avis qu’il est peut-être opportun de présenter les observations suivantes au sujet des mesures qui appara îtron t vraisemljlablement nécessaires :

a) Le Comité estime que le Gouvernement bulgare trouvera nécessaire de con­clure un accord satisfaisant avec les détenteurs de titres d ’em prunts d ’avant-guerre, pour l’avenir, e t de satisfaire à certains au tres droits préexistants.

b) La situation serait améliorée par une modification des s ta tu ts de la Banque nationale ten d an t à les m ettre en harm onie avec les meilleurs principes admis pour le fonctionnem ent des banques centrales. Le Comité suggère que le Gouvernement bulgare pourrait, entre autres arrangem ents prévus dans le présent paragraphe, s’engager à procéder à une modification de ce genre, dont les détails pourraient être discutés en tem ps utile avec le Comité.

Le m on tan t des obligations futures de la Bulgarie vis-à-vis de l’étranger, au t i tre : a) des dettes d’avant-guerre et, b) de l ’é ta t des réparations, etc., semble considérable par rapport au niveau actuel du budget. Le Comité a observé que le T raité confère à la Commission des réparations le pouvoir de décider, sur la recom­m andation de la Commission interalliée, « soit une réduction d ’un des paiements à effectuer pa r la Bulgarie, soit le report de ce paiement, soit la réduction de la somme globale due par la Bulgarie ». Mais ni le Gouvernement bulgare ni le Comité financier ne suggère de modifications à l ’é ta t de paiem ents m ain tenan t en vigueur. Le Comité estime, toutefois, que le Conseil ne pourra it recommander en tou te confiance l’émis- mission d ’un nouvel em prun t extérieur av an t qu ’un arrangem ent (tel que, par exemple, la désignation, en cas de difficulté, d ’un arbitre) a i t été pris par la Commis­sion des réparations, arrangem ent qui, de l’avis du Comité financier, protégerait les garanties assignées à l’em prun t contre tou te perte de valeur pouvan t résulter d ’une instabilité du change. U n tel arrangem ent serait dans l ’in té rê t général, à la fois de la Bulgarie e t de tous ses créanciers.

c) L ’em prunt pour les réfugiés devra it être garanti par une première hypothèque sur des recettes déterminées, d ’un m o n tan t adéquat. Le Comité estime qu ’il y aurait des recettes disponibles à cet effet, comme, par exemple, les droits d ’accise sur le sel e t l’alcool, ainsi que le monopole des allum ettes, qui ont produit respectivement, au cours de la dernière année complète, 280, 144 e t 169 millions de leva, soit au total 19,7 millions de francs-or, à condition que ces revenus puissent être libérés de l’hypo­thèque générale en vertu de la partie V II I du Traité de Neuilly. Il serait nécessaire de prendre des arrangem ents avec les autorités chargées des réparations pour qu’une exception fû t apportée à cette hypothèque générale, de façon à pouvoir réserver une hypothèque de premier rang au nouvel em prun t envisagé.

Il convient de rem arquer que les paiements de réparations et les frais des armées d’occu­pation sont garantis par une affectation spéciale des douanes, affectation au sujet de laquelle, le Comité n’envisage aucune intervention.

Le Comité estime que les recettes affectées au service de l ’em prun t devraient être versées à un compte spécial. P endan t tou te la durée de l ’em prunt, ce compte spécial serait contrôlé, avec l’intermédiaire d ’un représen tan t local, par des fidéi-commissaires (trustees) désignés par le Conseil. Il serait stipulé que les excédents dud it compte, qui ne seraient pas nécessaires pour le service de l’em prunt, seraient reversés au Gouvernement bulgare à des intervalles déterminés. Les « trustees » auraien t également la faculté, sous réserve d ’appel au Conseil, de dem ander l’affectation d ’autres recettes, si les recettes déjà affectées en gage tombaient, à un m om ent quelconque, au-dessus de 150 des sommes nécessaires au service de l’emprunt. Il conviendrait probablem ent que l’agent fû t le représentant local des « trustees » e t contrôlât ce compte pendan t la durée de ses fonctions.

Le Comité estime q u ’un em prun t serait réalisable dans les conditions mentionnées ci-dessus e t il espère que le Conseil pourra s’associer par une décision formelle à un projet complet. Toutefois, l’émission de l’em prunt, après le mois de septembre, ne fournirait évidem­m en t pas de fonds pour l ’établissem ent des réfugiés a v a n t l’hiver prochain e t le Comité est convaincu q u ’il serait urgent to u t au moins de commencer les nouvelles dépenses av an t cette date. Il ne sait s ’il serait possible de prendre des arrangem ents en vue de l’obtention d ’avances par anticipation sur l’em prunt, avances qui reposeraient sur les mêmes garanties, au cas où il serait possible de prendre lesdits arrangem ents au cours du mois prochain ou vers cette date.

— 5

Il ne serait, toutefois, possible d ’obtenir ces avances que si l’assurance é ta it donnée que la Société des Nations serait associée au projet. Dans ces conditions, le Conseil pourra it peut- être, au cours de sa présente session, donner son approbation générale au présent rapport, déclarer qu ’il est disposé à s’associer au pro je t et autoriser le président du Conseil, sur la re­commandation du Comité financier, à prendre tou tes les mesures destinées à m ettre en œuvre ledit projet, qui pourraient être nécessaires a v a n t la prochaine réunion du Conseil.

II.

R é s o l u t i o n a d o p t é e p a r l e C o n s e i l l e 10 j u i n 1926.

Le Conseil :

1. P rend note du rapport du Comité financier [Document I] au sujet de l’établisse­ment des réfugiés bulgares e t adopte ce rapport ;

2. Reconnaissant l’im portance q u ’il y a à assurer une solution satisfaisante de ce problème, se déclare p rê t à s’associer au projet ;

3. Reconnaissant aussi q u ’il est im portan t de trouver des avances pour des besoins immédiats, tels que la fourniture de semences pour les semailles du commencement de l'automne, autorise, comme le propose le Comité financier, le président du Conseil à prendre, sur la recom m andation de ce Comité, tou tes les mesures nécessaires pour arriver au b u t ;

4. Note et approuve le principe q u ’il doit y avoir un contrôle strict e t efficace p o r tan t sur la destination des fonds de l’em prun t et sur le choix des terres où l’établissem ent des réfugiés sera fait, et se propose d ’examiner à sa prochaine session le système effectif qui devra être institué dans ce but.

III .

R a p p o r t d u C o m i t é f i n a n c i e r e n d a t e d u 23 j u i l l e t 1926.

1.

Le Comité financier a reçu mission du Conseil d ’examiner, au cours de sa session ex traord i­naire actuelle, la question de l’em prunt pour l’établissement des réfugiés bulgares et de proposer au président du Conseil, dans le cas où les conditions prévues par le Comité dans son rapport du 9 juin auraien t été remplies, tou tes les mesures nécessaires pour obtenir des avances sur l’emprunt.

Le Comité a eu à ce sujet l’occasion d’entendre, au cours de sa session, les déclarations du ministre des Finances de Bulgarie, M. Molloff, ainsi que celles de M. Ivanof, gouverneur de la Banque nationale.

Il a également eu des échanges de vues avec les représentants diplom atiques à Londres de la Grèce, du R oyaum e des Serbes, Croates e t Slovènes e t de la Roumanie ; le représentant de la Tchécoslovaquie é ta i t aussi présent.

Dans son rapport du 9 ju in 1926, le Comité financier a formulé certaines recom m anda­tions de nature à faciliter la négociation d ’un em prunt. En ce qui concerne ces diverses recom­mandations, le Comité a constaté que la situation est la suivante :

1. Les décisions nécessaires ont été prises par la Commission interalliée à Sofia et pa r la Commission des réparations à Paris, libérant les revenus qui doivent servir de gage à l’em prun t de la charge générale des réparations et des armées d ’occupation et organisant une sauvegarde contre la dépréciation du leva. D ’après les informations reçues, la forme de ces décisions est de nature à satisfaire aux recommandations du rapport du Comité financier.

2. Des assurances satisfaisantes ont été reçues du Gouvernement bulgare et du gouverneur de la Banque nationale relativem ent aux modifications des s ta tu ts de la Banque.

Les conditions de na tu re à garan tir un em prun t peuvent, par conséquent, être considérées comme ayan t été satisfaites.

Il reste le fait que le Comité pense, ainsi q u ’il l’a signalé dans son rapport de juin, qu 'au tours des négociations relatives aux avances e t à l ’em prunt, « le Gouvernement bulgare iouveia nécessaire de conclure un accord satisfaisant avec les détenteurs de titres d ’em-

n avant-guerre e t de satisfaire à certains autres points préexistants ». t ■ +fS .né§ocia1;ions à cet effet sont en bonne voie, e t il est à croire qu 'un arrangem ent pourra ar , D in t dans un avenir immédiat. (En ce qui concerne le cas spécial des bons escomptés om i®,11 116 de Paris e t des Pays-Bas en 1912-1913, le Conseil croit qu’un arrangem ent

enable pourra être fait au m om ent de l’émission de l’em prunt.)

— 6 —

2.

Dans ces circonstances, le Comité financier recommande au président du Conseil d ’au­toriser la mise en vigueur des mesures suivantes aussitô t que le président du Comité financier sera en mesure de vérifier formellement les textes officiels des décisions relatives aux répara ­tions :

1. Le Gouvernement bulgare est autorisé à commencer des négociations avec les banquiers en vue d’obtenir des avances (n’excédant pas une somme nette de £ 400.000) sur l’em prun t principal à ém ettre sur la base du plan décrit dans le rapport du Comité financier au Conseil. La lettre d ’autorisation devra it cependant a jouter que le président du Conseil croit nécessaire d ’a ttire r l ’a tten tion sur l ’opinion du Comité financier que « le Gouvernement bulgare trouvera nécessaire de conclure un accord satisfaisant avec les dé tenteurs de titres d ’em prunts d ’avant-guerre pour l ’avenir e t de satisfaire à certains autres droits préexistants » et exprime l’espoir que cette difficulté sera b ientôt surmontée.

2 . M. René C h a r r o n est nommé, pour une période de trois mois, représentant d e la

Société des Nations pour le contrôle de la dépense des avances.3. Les contrats à in tervenir au sujet des avances qui pourraient être obtenues par

le Gouvernement bulgare, conformément au paragraphe 2 (1) ci-dessus, seront soumis pour approbation au président du Comité financier avan t de devenir définitifs.

IV.

R a p p o r t d u C o m i t é f i n a n c i e r e n d a t e d u 6 s e p t e m b r e 1926.

Introduction.

Les personnes ci-dessous ont assisté à une partie des séances du Comité financier, lors des débats relatifs à l’établissement des réfugiés bulgares :

M . M o l l o f f , ministre des Finances de Bulgarie.M . I v a n o f , gouverneur de la B anque nationale de Bulgarie.M . C o m n è n e , ministre de Roum anie à Berne.M . Y o v a n o v i t c h , ministre du Royaum e des Serbes, Croates e t Slovènes à Berne.M . C a c l a m a n o s , ministre de Grèce à Londres.M . René C h a r r o n , nommé agent pour les avances.

1. — Mesures récemment prises.

Le Comité financier a l ’honneur de porter à la connaissance du Conseil que, conformément à son rapport sur les tra v a u x de sa vingt-troisième session, tenue à Londres du 19 au 23 juillet, les mesures suivantes ont été prises :

a) Le président du Comité financier a vérifié formellement les textes officiels des déci­sions de la Commission interalliée de Bulgarie, en date du 22 juillet, et de la Commission des réparations, en date du 23 juillet ; il les a trouvés conformes aux recom mandations exprimées pa r le Comité financier dans son rapport au Conseil du 9 juin 1926.

b) Sur la recom m andation du Comité financier, le président du Conseil a autorisé le

Gouvernement bulgare à en tam er des négociations avec les banquiers en vue d ’obtenir des

avances (n’excédant pas une somme nette de 400.000 livres sterling) sur l’em prun t principal à ém ettre sur la base du plan décrit dans le rapport du Comité financier.

c) En vertu de cette autorisation, le Gouvernement bulgare a engagé les négociations à Londres, et il a été possible d ’obtenir des avances sous forme d ’un p rê t de 400.000 livres sterling consenti pa r la Banque d ’Angleterre à la Banque nationale de Bulgarie. Le projet d ’accord entre les deux banques a été soumis au président du Comité financier e t approuvé par lui. L ’accord a été signé le 25 août.

d) Sur la recom m andation du Comité financier, le président du Conseil a chargé M. C h a r r o n , pour une période de trois mois à com pter du 1er août, de surveiller l’emploi de cette

avance e t lui a transm is les instructions élaborées par le Comité financier et acceptées par le

Gouvernement bulgare, dans la mesure où elles le concernent.e) Aux term es de ces instructions M. Charron devait déposer un rappo rt avant la

session de septem bre du Conseil. Comme l’accord relatif aux avances n ’est intervenu qu’à la

fin août, aucune somme n ’a encore été libérée au t i t re desdites avances et, par suite, aucun rapport n’a pu être établi.

2. Dispositions relatives à l’emprunt principal.

R esten t à établir les conditions dans lesquelles l ’em prun t principal peut être émis.E n ce qui concerne la Société des Nations, il s’agit donc principalement d ’établir défini­

tivem ent un système de contrôle, en ten a n t compte des assurances qui on t été données à cet égard et des observations qui ont été formulées. Cette question est tra itée dans le chapitre suivant.

D 'au tre part , le Gouvernement bulgare désirera achever certaines négociations, r e la t iv es

à certaines obligations ex is tan t actuellement, afin de pouvoir négocier l’em prun t dans des , conditions favorables.

— 7 —

Ce n ’est pas là une question qui touche à la Société des Nations ou qui doive faire ici l’objet de commentaires, sauf sur deux points :

a) L ’une des obligations en question est une dette d’environ 80 millions de francs français envers des créanciers représentés par la Banque de Paris e t des Pays-Bas, dont on peut exiger, en vertu des contrats ex istan t actuellement, contrairem ent à ce qui a lieu pour les autres dettes d ’avant-guerre, que le remboursement soit prélevé sur le produit de tou te nouvelle opération financière de l’E ta t à l’étranger.

Il se peut que le moyen le plus commode de régler cette situation soit de remplacer l’obli­gation actuelle non garantie par des obligations du nouvel em prunt garanti, suivant des modalités qui seront à établir ultérieurement. Cette opération n ’apporterait pas de capital frais et ne fournirait pas de fonds pour l’établissement des réfugiés. La Commission estime que les recettes déjà prévues sont suffisantes pour couvrir tou te tranche additionnelle de cette nature. Elle recommande donc que, s’il le faut, la somme requise soit autorisée à titre d’addition nominale au m ontan t m axim um autorisé, é ta n t bien entendu qu’aucune somme additionnelle de ce genre ne serait, dans aucune occasion, disponible pour dépenses en Bulgarie. Il sera nécessaire d’apporter un léger am endem ent à la décision de la Commission de Sofia, relative à la levée du privilège de réparation, mais cette modification pourra le plus facilement être effectuée lorsque l’accord avec la Banque de Paris et des Pays-Bas sera conclu défini­tivement et q u ’il sera possible de faire connaître le m on tan t exact.

b) Comme un certain nombre de mois pourront s’écouler avan t que le marché financier, ainsi que d ’autres conditions, soient favorables à l’émission de l’em prunt principal, il est peut-être bon q u ’une partie de l’avance tem poraire s’élevant à 400.000 livres sterling soit affectée à des tra v a u x tels que la construction de maisons, etc., opérations qui ne ren tren t pas dans le cadre limité des travaux auxquels devaient s’appliquer les avances. Comme le motif en raison duquel on a strictement limité les objets auxquels devaient s’appliquer cette avance était le désir d ’éviter des dépenses de capital avan t l’établissement d ’un système précis de contrôle, lors de la présente session du Conseil, le Comité financier recommande que certaines dépenses prélevées sur l’avance soient autorisées, en vue des objets auxquels l’em prunt principal peut être affecté et sous réserve des mêmes conditions et du même contrôle.

3. Système de contrôle et questions connexes.

Le Conseil, lors de sa session de juin, a posé en principe qu'il doit y avoir un contrôle strict et efficace portan t sur la destination des fonds de l’em prunt e t sur le choix des terres où l’établissement des réfugiés sera fait et a décidé d ’examiner le système effectif dans sa présente session, après avoir consulté les E ta ts membres de la Société qui sont voisins de la Bulgarie.

Le Conseil a invité le Comité financier à examiner l’ensemble de la question, après avoir consulté les représentants de la Bulgarie et des trois E ta ts voisins, et à formuler une recom­mandation quan t au système q u ’il y aura lieu d ’établir.

Le Comité a examiné les points en question avec les représentants de la Bulgarie et des trois E ta ts voisins à sa session de juillet, à Londres, en s’a tta c h an t spécialement aux lettres de ces trois E ta ts , en date des 7, 12 e t 14 juillet 1926 1. Il a examiné ces points de nouveau avec les représentants des mêmes E ta ts au cours de sa présente session, en s’a ttach an t parti­culièrement aux lettres en date des 5, 20 et 21 a o û t2.

En premier lieu, le Comité a étudié les observations formulées dans ces lettres au sujet du nombre des réfugiés et des dépenses d’établissement envisagées ta n t par famille que par individu ; il a entendu à ce sujet les représentants de la Bulgarie, ainsi que ceux des trois E ta t limitrophes. Il est clair que les statistiques relatives au nombre des réfugiés ne sont nullement complètes à tous égards, et le Comité ne croit pas pouvoir adm ettre comme absolu­ment définitif aucun chiffre précis. Certaines catégories de réfugiés, par exemple, ne sont pas comprises dans les statistiques officielles bulgares sur lesquelles s’appuie l’argum entation des Puissances limitrophes, par exemple, les réfugiés venus en Bulgarie, de 1920 à Î925, notam m ent ceux qui venaient de la Thrace orientale, ainsi que les réfugiés de Grèce, qui n 'avaient pas été enregistrés conformément à la Convention de Lausanne sur l’échange des populations.

En ce qui concerne la question des sommes envisagées par famille, en Grèce et en Bul­garie respectivement, le Comité tien t à déclarer que ses calculs ont pour base une somme par famille qui est moindre et, en to u t cas, n ’est certainement pas plus élevée dans le dernier cas que dans le premier, pour ce qui est des dépenses comparables. Il faut toutefois se souvenir, lorsque l’on considère la somme totale que rém igration des Turcs qui ont quitté la Grèce a rendu disponibles pour l’établissement des terres cultivables et des maisons dans une bien plus grande proportion en Grèce qu ’en Bulgarie et que, d ’autre part, une fraction im portante

présent em prunt doit être affectée à des travaux de drainage, à 1 établissement des com­munications nécessaires e t à la préparation du sol, opérations qui n ’étaient pas imputables au fonds d’em prunt en ce qui concerne la Grèce ; é tan t donné ces considérations, le Comité estime qu’il n’y a pas lieu de modifier la somme de £ 2.250.000 autorisée pour l’ensemble de 1 œuvre d’établissement. Il croit, par contre, qu’il serait raisonnable et désirable de stipuler expressément qu ’aucune somme ne devrait être dépensée pour établir ou assister aucune autre personne que les réfugiés tels qu ’ils sont définis par le Protocole. Des dispositions à cet effet sont donc prévues dans le projet de protocole.

1 Documents F. 298, F . 299, F. 300. Document C. 471. 1926. II.

E n second lieu, le Comité financier a examiné les deux requêtes formulées dans les lettres des trois E ta ts voisins, en date des 5, 20 et 21 août.

Le Comité, ay an t consulté les représentants des trois E ta ts voisins e t de la Bulgarie, désire faire les rem arques et les propositions suivantes.

Le Comité, reconnaissant que certaines questions spéciales, telles que, notam m ent, la situation des réfugiés par rapport aux frontières, peuvent être considérées comme intéressant les E ta ts membres limitrophes, croit q u ’il est désirable d ’adopter une méthode qui perm ettra it à ces E ta ts d’être présents aux sessions du Conseil, à t i tre de membres, pendan t la discussion desdites questions.

Procédure envisagée.

Le Comité recommande donc le système su ivant : Le Conseil devrait reconnaître aux trois E ta ts limitrophes, membres de la Société, le dro it de constituer un comité consultatif. Le comité se réunirait à Genève ou ailleurs, mais non en Bulgarie. Les trois E ta ts , ou chacun d ’eux individuellement, pourraient demander des renseignements ou présenter des observa­tions soit à la Société des Nations, soit au Commissaire ; ces membres recevraient des exem­plaires des documents officiels, qui seraient soumis par le Commissaire au Conseil de la Société des Nations e t qui auraien t t ra i t à des questions que ces E ta ts déclareraient les intéresser particulièrement. Ces E ta ts recevraient, en outre, tous les rapports périodiques du Commis­saire. Les trois E ta ts , soit individuellement, soit conjointement, auraient, après ou sans con­sultation préalable au sein du comité consultatif, le droit d ’envoyer une le ttre au Conseil sur tou te question les in téressant au sens de l’article 4 du Pacte, e t, 'dans ce cas, l’E ta t ou les E ta ts intéressés siégeraient au Conseil, en qualité de Membres, lors de l’examen de tou te lettre de ce genre.

4. Contrôle à Sofia.

E n ce qui concerne l’au torité de contrôle à Sofia, le Comité recommande de nommer un Commissaire qui ne devra it pas être choisi parm i les ressortissants d ’un E ta t voisin de la Bulgarie ; les a ttr ibu tions et les tâches de ce Commissaire sont définies dans le pro je t de protocole ci-joint, qui doit être signé par le Gouvernement bulgare.

Le Comité recommande que les instructions spéciales suivantes soient données au Com­missaire :

I. E n ce qui concerne, d’une part, la décision du Conseil, en date du 10 juin 1926, su ivan t laquelle il doit y avoir un contrôle s trict e t efficace p o r ta n t sur la destination des fonds de l’em prun t et sur le choix des terres où l’établissement des réfugiés sera fait, et, d ’au tre part, la lim itation des objets pour lesquels des dépenses pourront être engagées en vertu de l’article V du Protocole, le Commissaire devra observer les règles suivantes :

a) Aucune dépense ne devra ê tre autorisée pour de nouveaux établissements de réfugiés sur des terres que la Commission n ’au ra it pas déclarées propres à cette fin en raison de leur na ture et de leur situation pa r rapport aux frontières. Les terres qui seront choisies pour de nouveaux établissements devraient, en principe, être situées à une dis­tance considérable (50 kilomètres) de tou te frontière des trois E ta ts limitrophes ; il ne sera fait exception à cette règle qu ’au cas où il s’agirait soit de l’établissem ent d ’un nombre insi­gnifiant de réfugiés, soit de celui d un nombre plus considérable de réfugiés dans une région où la configuration du terra in constituerait une barrière naturelle efficace, l’objet envisagé pouvan t être a t te in t sans q u ’il soit nécessaire de se conformer strictem ent à la règle des 50 kilomètres mentionnés ci-dessus.

Ainsi, pa r application de ces dispositions, il est convenu que des réfugiés, en principe,non originaires de Roum anie pourron t ê tre installés le long du Danube, entre Lom, à l’ouest,e t Svichtof, à l ’est, et à l’est de ce dernier point, dans la région limitée au nord p a r une ligneSvichtof-Bela, sur la rivière Jen tra .

Le Comité financier considère, en outre, qu ’il pourra être nécessaire, en vue de l ’exécution de l’ensemble du plan d ’établissem ent prévu, d ’étab lir des réfugiés, dans une zone inférieure à 50 kilomètres, dans les districts P ro vadia-Varna e t Mastaula, Ortekeui, Svilengrad ; mais il se réserve d ’examiner à nouveau la question à sa prochaine session, en vue d’une décision définitive de la p a r t du Conseil.

Il se réserve également d ’exam iner à sa prochaine session la question de savoir s’il y a lieu d apporter, dans certains cas, des a tténuations au principe que les réfugiés à installer dans la zone définie comme ci-dessus ne seront pas d ’origine roumaine.

b) La disposition du protocole, aux term es de laquelle des fonds pourront être dépensés pour réaliser, en ce qui concerne les moyens de communication, telles améliora- rations qui pourraient ê tre nécessaires dans l ’in térêt de l’établissement envisagé de réfugiés1, a pour objet d exclure tou tes les dépenses afférentes à des moyens de commu­nication qui serviraient, non au x besoins urgents des réfugiés, mais à des fins stratégiques.

II. Le Commissaire devra prendre toutes les précautions possibles afin que le per­sonnel de ses services soit qualifié à tous égards.

I I I . Le Commissaire fournira, sur demande, des renseignements sur des questions inté­ressant particulièrem ent un ou plusieurs E ta ts membres lim itrophes ; il recevra e t prendra en considération les renseignements qui seront fournis par ces derniers.

1 Article V 4) du Protocole.

Cette disposition s’appliquera sans préjudice de la transmission à ces E ta ts des rapports trimestriels périodiques du Commissaire et de tous autres documents qu ’il pourra soum ettre au Conseil sur des questions intéressant particulièrem ent ces E ta ts .

IV. Le Commissaire limitera s trictem ent les dépenses à im puter sur l’em prunt aux objets définis dans le plan e t le protocole ; il n ’autorisera notam m ent, en aucun cas, l’octroi d ’une aide ou de subventions à des personnes autres que les réfugiés, tels qu ’ils sont définis dans le protocole.

5. Statuts de la Banque nationale de Bulgarie.

Le ministre des Finances de Bulgarie et le gouverneur de la Banque nationale ont soumis au Comité financier un projet relatif aux nouveaux s ta tu ts que l’on se propose de substituer aux s ta tu ts actuels afin d’adapter davantage ces s ta tu ts aux principes consacrés qui régissent l'organisation des banques centrales. Le Comité a examiné ce projet de s ta tu ts e t a suggéré certaines modifications qui ont été acceptées par les représentants bulgares. Sous réserve de ces modifications, le Comité estime que le projet de s ta tu ts peut justem ent être accepté. Le Comité espère que les textes législatifs nécessaires seront rapidem ent votés afin q u ’aucun obstacle ne s’oppose, sous ce rapport, à l’émission de l’em prunt.

V.

PROTOCOLE.

Considérant que le Gouvernement bulgare a prié le Conseil de la Société des N ations d’approuver l’émission par ce Gouvernement, sous les auspices de la Société des Nations, d’un em prunt dont le produit serait destiné, sous le contrôle d ’un commissaire responsable vis-à-vis du Conseil, à faciliter l’établissement rural de certains réfugiés se trouvan t à l’heure actuelle en Bulgarie \ e t à en faire ainsi des citoyens actifs et utiles de l’E ta t bulgare ;

Considérant que le Conseil a approuvé, à cette fin, les dispositions du présent Protocole,Le soussigné, dûm ent autorisé à cet effet, déclare accepter, au nom de la Bulgarie, les

dispositions suivantes :

Article I . — Nomination d ’un Commissaire.

1. La Bulgarie accepte la nomination, par le Conseil de la Société des Nations, d ’un Commissaire de l’œ uvre d ’établissement des réfugiés, qui exercera les fonctions définies par le présent Protocole. Il sera responsable devant le Conseil e t révocable par le Conseil. Le Conseil pourra donner au Commissaire toutes les instructions nécessaires concernant l’ac­complissement de ses fonctions, dans les limites du présent Protocole et du plan d 'établisse­ment fixé dans les rapports du Comité financier de la Société des Nations, en date des 9 juin, 23 juillet e t 7 septem bre 1926, approuvés par le Conseil.

2. Le Commissaire pourra s’adjoindre le personnel technique nécessaire. Ses dépenses et celles de son service seront approuvées par le Conseil e t mises à la charge de la Bulgarie. Le Commissaire et, le cas échéant, son rem plaçant, jouira des privilèges e t im m unités diplo­matiques.

3. Le Commissaire soum ettra au Conseil de la Société des Nations, au moins une fois par trimestre, des rapports sur les opérations d ’établissement.

4. Si le Gouvernement bulgare estime que le Commissaire a outrepassé ses pouvoirs, il pourra en appeler au Conseil de la Société des Nations.

5. Le Commissaire pourra nom mer un rem plaçant qui exercera ses fonctions pendan t toute période au cours de laquelle il ne serait pas en mesure de les remplir lui-même, sous reserve de l’approbation du président du Conseil s'il s’ag it d ’une durée de plus de tren te jours.

6. Le Conseil m e ttra fin aux fonctions du Commissaire dès qu ’il jugera que ses services ne sont plus nécessaires, mais en aucun cas av an t que le produit de l 'em prun t d’établissem ent n ait été dépensé pour les fins envisagées, sans préjudice du contrôle des recettes assignées en gage, prévues ci-après.

Article I I . — Em prunt d’établissement.

L En vue de l’œuvre d ’établissement envisagée, le Gouvernement bulgare pourra ém ettre un em prunt d ’établissement dont le produit effectif sera équivalent à 2.250.000 livres sterling au maximum.

Les frais d’émission, de négociation e t de livraison des titres de l’em prunt seront ajoutés au capital de l’em prunt, tel q u ’il est fixé ci-dessus.

Le m ontant mentionné ne comprend pas non plus tou te partie de l’em prunt qu'il pourra it ^ re . uecessaire^ d ’a jou ter pour couvrir la créance (indiquée à l’article 139 du T raité de - euiljy § 2, alinéa 2) des porteurs de bons du Trésor bulgares émis en France en 1912 e t 1913.

, Le produit de ce t em prun t ne pourra être utilisé que conformément aux dispositions u present Protocole.

déclarai *°n com Prend également les personnes qui, avant le 31 décembre 1924, ont fait unel’émiprai-11 ■ Cominission m ixte instituée en vertu de la Convention entre la Grèce et la Bulgarie sur Bulgarie n rf clPr0(Iue, signée à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919, en vue d’être transférées en du Présent p 1 ^ rni] S de cette Convention, m êm e s’ils n ’ont pas quitté la Grèce à la date de la signature

— 10 —

3. Le capital e t les intérêts de l’em prun t envisagé au paragraphe 1 ci-dessus seront payés par le Gouvernement bulgare, sans aucune déduction à titre d ’impôts, droits ou charges au bénéfice de l’E ta t bulgare.

4. Les conditions de l’em prunt, le cours d ’émission, le ta u x d ’intérêt, l’amortissement, les frais d ’émission, de négociation et de livraison, seront soumis pour approbation, au nom du Comité financier de la Société des Nations, à une personne nommée à cet effet par le Comité. Le m on tan t de l’annuité nécessaire au service des in térêts et de l’am ortissem ent de l’em prunt sera approuvé de la même manière.

5. Le Gouvernement bulgare pourra ém ettre des em prunts à court terme, à valoir sur l’em prun t principal et remboursables sur le produit de cet em prunt.

6. Les sommes produites par l’em prun t d’établissement ou les em prunts à court terme ( § 5 ci-dessus) seront versées, conformément aux instructions du Commissaire, à un ou plu­sieurs comptes spéciaux, dont il pourra seul exercer la gestion. Les in térêts sur les soldes cré­diteurs seront versés à ce ou ces comptes.

7. Si, parm i les conditions d’émission de l’em prunt, figure une clause aux term es de laquelle la maison chargée de l’émission devait retenir n ’im porte quelle partie du produit de l’em prunt en vue d ’en assurer le service, un m on tan t correspondant devra être prélevé im ­m édiatem ent sur d ’autres ressources pa r le Gouvernement bulgare et versé par lui au « Compte d ’établissement des réfugiés » géré par le Commissaire.

Article I I I . — Garanties et hypothèque de premier rang.

1. Le Gouvernement bulgare affectera à la garantie de l ’em prunt d ’établissement envi­sagé à l’article II les recettes suivantes :

1) Les droits d’accise sur le sel ;2) Les droits d’accise sur l’alcool ;3) Les recettes nettes du monopole des a llum ettes ;4) Toutes sommes reçues après l’expiration d ’une période de deux ans à partir de

la nom ination du Commissaire, pour loyers ou in térêts dûs par les personnes ayan t bénéficié de l’assistance fournie au moyen de l’em prun t d’établissement. Les sommes versées par ces personnes à t itre de paiem ent pour achats de terres, de bâtim ents ou de matériel, ou en rem boursem ent d ’avances en espèces ou en nature, seront utilisées à l’amortissement de l’em prun t ;

5) Toute au tre recette ou recettes (à l’exclusion des douanes) qui pourront, de tem ps à autre, être assignées conformément au paragraphe 5 ci-dessous.

2. Les sommes nécessaires au service de l’em prun t d ’établissement constitueront et dem eureront un privilège de premier rang sur les revenus mentionnés au paragraphe 1 ci- dessus et le Gouvernement bulgare reconnaît que ces recettes seront, en conséquence, grevées dudit privilège.

3. Les recettes mentionnées au paragraphe précédent ne pourron t être affectées à la garantie d’aucun nouvel em prun t sans le consentem ent des commissaires fiduciaires de l’em prun t d ’établissement.

4. Le Gouvernement bulgare ne prendra aucune mesure qui, de l’avis des commissaires fiduciaires, serait de nature à diminuer la valeur globale des recettes mentionnées au para ­graphe 1, au point de menacer la garantie dont jouissent les porteurs.

Toutes les décisions prises par les commissaires fiduciaires en ve rtu du présent paragraphe devront être confirmées par le Conseil si, dans les quatorze jours de la notification d ’une déci­sion de ce genre pa r les commissaires fiduciaires au Gouvernement bulgare, ce dernier a in terje té appel contre cette décision auprès du Conseil.

5. Si, à un m om ent quelconque, le rendem ent to ta l des recettes mentionnées au para ­graphe 1 tom be au-dessous de 150% de la somme annuelle nécessaire au service de l’em prunt, les commissaires fiduciaires pourront dem ander au Conseil de requérir la Commission interalliée créée par l’article 130 du Traité de Neuilly de libérer de la charge prévue à l’article 132 du Traité de Neuilly, conformément à la décision prise par la Commission interalliée le 22 juillet 1926, telles autres recettes additionnelles (à l’exception des douanes) suffisantes pour le ré ta ­blissement im m édiat du pourcentage ci-dessus indiqué, les recettes additionnelles ainsi libé­rées devant ê tre im m édiatem ent affectées au service de l’em prunt.

Article I V . — Commissaires fiduciaires.

1. Le Conseil de la Société des N ations désignera des commissaires fiduciaires chargés de représenter les in térêts des porteurs de titres de l’em prun t ; le Gouvernem ent bulgare accepte que ces commissaires fiduciaires remplissent les fonctions e t prennent les mesures qui leur sont assignées dans le présent Protocole, ju squ ’à ce que l’em prun t et tou te partie dudit em prun t aient été complètem ent remboursés e t qu ’il ne subsiste aucune réclam ation y relative.

2. Les recettes mentionnées à l’article III , paragraphe 1, seront versées à un compte spécial au fur et à mesure de leur perception, en vue d ’assurer le service de l ’em prun t. Le Com­missaire e t — à l’expiration de son m anda t — les commissaires fiduciaires pourron t seuls exercer la gestion de ce compte.

— 11

Tous soldes de ce compte qui ne pourraient être retenus en vertu des dispositions sui­vantes ou des term es du contrat d ’émission de l’em prunt, seront mis à la disposition du Gouvernement bulgare, sous réserve, toutefois, des pouvoirs conférés aux commissaires fiduciaires en cas de défaut, conformément au paragraphe 3 (c) ci-dessous.

3. Parm i les conditions d’émission de l’em prunt devront figurer :

a) Des dispositions relatives aux sommes qui, aux intervalles stipulés par ces con­ditions, seront prélevées sur le compte spécial prévu au paragraphe précédent, pour être versées par le Commissaire aux commissaires fiduciaires, ainsi qu’aux sommes qui, pen­dant les périodes au cours desquelles les commissaires fiduciaires exerceront la gestion du compte, seront mises à part par les commissaires fiduciaires eux-mêmes et retenues pour le service de l’em prunt, y compris l’intérêt, l’amortissement et toutes charges, commissions ou autres paiem ents incom bant au Gouvernement bulgare à l’occasion dudit emprunt.

b) Des dispositions en vue de la constitution et du maintien, par le Gouvernement bulgare, entre les mains des commissaires fiduciaires, d ’un fonds de réserve utilisable, au gré de ces derniers, pour parer à to u t défaut ou à to u t m anquem ent de la pa rt du Gou­vernem ent bulgare dans le versement des sommes nécessaires au service de l’emprunt.

c) La faculté, pour le Commissaire, à la requête des commissaires fiduciaires, ou la faculté pour les commissaires fiduciaires eux-mêmes, s’ils exercent directem ent la gestion du compte prévu à l’article IV, paragraphe 2, de retenir, percevoir ou prélever de tou te au tre façon sur les recettes affectées en gage (y compris tou tes autres recettes qui pour­raient être assignées en gage conformément au x dispositions de l’article III), les sommes suffisantes pour parer à to u t défaut partiel ou to ta l d ’exécution pa r le Gouvernement bulgare de l’une quelconque des obligations que lui imposent les conditions de l’em prunt.

Article V. — Utilisation de l’emprunt.

Les sommes produites par l’em prunt d’établissement ne devront servir qu’aux fins suivantes, et le Commissaire n ’autorisera de paiem ents que pour lesdites fins :

1) Livraison aux réfugiés d’outils agricoles et autres objets nécessaires à leur é ta ­blissement rural.

2) Logem ent des réfugiés dont l’établissement rural est prévu.3) Drainage et, d’une façon générale, am énagem ent des terres destinées à recevoir

les réfugiés.4) Amélioration des communications nécessaires en vue de l’établissement envisagé

des réfugiés.5) Dans des cas exceptionnels, prêts en espèces aux réfugiés en vue de faciliter

leur établissement sur les terres fournies par le Gouvernement bulgare, conformément à l’article V III ci-après.

6) Toutes autres affectations ayan t t ra i t à l’établissement rural des réfugiés, qui pourront être approuvés par le Commissaire.

Tous les secours accordés aux réfugiés sur le produit de l’em prunt seront consentis à des conditions im pliquant le rem boursement ultérieur, e t aucune fraction de l’em prunt ne devra être utilisée à des œuvres charitables ou à l’acquisition de terres. Cependant, lorsqu’il sera créé des installations d’ensemble, par exemple, des villages, on pourra effectuer, dans des conditions fixées par le Commissaire, les dépenses d ’ordre général ou social,qui pourront assurer le développem ent de ces colonies et l’amélioration de l’é ta t sanitaire de la population.

Article V I . — Centralisation de l’organisation.

Le Gouvernement bulgare s’engage à centraliser, sous une seule direction, tous ses services e t organisations de réfugiés ex istan t à l’heure actuelle, de manière à créer, dans des conditions jugées satisfaisantes par le Commissaire, l’organisation nécessaire pour l’utilisation appropriée de l ’em prun t d ’établissement.

Article V I I . — Etablissement.

1. L ’établissement des réfugiés prévu pa r le présent Protocole, ainsi que les dépenses effectuées à cette fin par prélèvement sur le produit de l’em prunt, seront effectuées par l’or­ganisation envisagée à l’article VI, d ’accord avec le Commissaire, et sous son contrôle. Un plan d’ensemble d’établissement sera dressé aussitôt que possible par cette organisation, soumis à l’approbation du Commissaire e t publié.

2. Tous les plans d ’établissement e t les projets de dépenses prélevées sur le produit de1 emprunt, seront élaborés e t mis à exécution par l’organisation envisagée à l’article VI, après1 approbation du Commissaire.

Le Commissaire ne libérera les sommes inscrites au compte de l’em prun t que pour des nns approuvées pa r lui, et il pourra, en to u t temps, refuser de libérer des sommes à prélever sur 1 emprunt d ’établissement, s’il n ’est pas assuré que les sommes déjà libérées ont été dépensées conformément aux conditions de son autorisation.

3. Les comptes annuels des dépenses effectuées sur le produit de l’em prun t d’établisse­ment seront établis e t vérifiés de la façon qu ’indiquera le Commissaire ; ils seront soumis, par son intermédiaire, au Conseil de la Société des Nations et devront être publiés.

— 12

4. Le Gouvernement bulgare s’engage à fournir, à ses propres frais, au Commissaire tou tes facilités pour accomplir sa tâche e t à lui donner tous les renseignements dont il pourra avoir besoin sur l’œuvre d’établissement. A to u t m om ent le Commissaire aura le droit de se livrer à une enquête sur la façon selon laquelle une partie quelconque de l’em prun t aura été dépensée ; en particulier, il au ra le droit de comm uniquer directem ent avec les services chargés de l’œuvre d’établissement. Il au ra également le droit de se procurer tels avis d ’experts dont il pourra avoir besoin, les frais d’expertise é ta n t à la charge de la Bulgarie.

Article V I I I . — Terres affectées à l’établissement des réfugiés.

1. Le Gouvernement bulgare s’engage à fournir, en vue de l’établissement des réfugiés, au moins 132.000 hectares de terres propres à l’agriculture ou susceptibles de le devenir (à l’exclusion des pâturages), dont la na tu re et la situation doivent être approuvées p a r le Com­missaire. Ces terres devront déjà apparten ir en tou te propriété au Gouvernement bulgare, ou être acquises par lui en tou te propriété en vue des fins sus-indiquées.

2. Le Gouvernement bulgare s’engage à garantir les rem boursem ents de capital dus pour to u t versem ent sur le prix d ’acha t ou pour toutes avances en na tu re ou en espèces, au moyen d ’hypothèques contractuelles ou légales sur les terres occupées pa r les réfugiés.

Article I X . — Définition des réfugiés.

Les personnes établies sur les terres ou bénéficiant des subsides ou de prêts provenant du produit du ou des em prunts envisagés par le présent Protocole, devront avoir fait l’objet d ’une a ttes ta tion fournie p a r le Gouvernem ent bulgare au Commissaire e t certifiant qu’elles sont ressortissantes bulgares ; elles devront, en outre, avoir déclaré par écrit qu ’à l’avenir, elles se considéreront exclusivement comme telles.

Article X . — Article protocolaire.

1. Toute divergence sur l’in te rp ré ta tion du présent Protocole sera réglée p a r l e Conseil de la Société des Nations.

2 . Toutes les décisions à prendre par le Conseil, en exécution du présent Protocole, seront prises à la majorité.

3. Le présent Protocole sera ratifié par la Bulgarie, les instrum ents de ratification devant être déposés au Secrétariat de la Société des Nations dans le plus bref délai possible, et, dans tous les cas, au plus ta rd un mois après que le Conseil l’aura approuvé.

En foi de quoi le soussigné, dûm ent autorisé à cet effet, a signé le présent Protocole.

F a i t à Genève, le hu it septem bre 1926, en un exemplaire, qui sera déposé au Secréta­r ia t de la Société des Nations e t enregistré sans délai p a r ce dernier.

(Signé) Wl. M o l l o f f ,

M inistre des Finances de Bulgarie.

VI.

E x t r a i t d u P r o c è s - v e r b a l d e l a c i n q u i è m e s é a n c e ( p u b l i q u e ) d e l a q u a r a n t e e t

U N IÈ M E SESSION D U CONSEIL

(tenue à Genève le 7 septembre 1926.)

1783. — Emprunt pour l’établissement des réfugiés bulgares.

Sur l’invitation du président, M. Molloff, représentan t de la Bulgarie, et M. Pospisil, président du Comité financier, p rennen t place à la tab le du Conseil.

Le P r é s i d e n t d it que le Conseil est saisi de deux rapports du Comité financier [Docu­m ents III et IV] ainsi que d’un p ro je t de Protocole [Docum ent V] soumis à la signature du Gouvernement bulgare. Le Conseil a égalem ent reçu trois lettres ém anan t de la Boumanie, du Boyaum e des Serbes, Croates e t Slovènes e t de la Grèce 1. Ces lettres sont relatives à cer­tains aspects de la question, qui intéressent spécialement ces E ta ts , en particulier le système proposé, d ’après lequel l’exécution du plan d ’établissement des réfugiés sera contrôlé.

Le Conseil se rappellera q u ’il a décidé de consulter les représentants de ces E ta ts avan t de prendre une décision définitive. Conformément à cette résolution, le Conseil a demandé, il y a quelques jours, au Comité financier, d ’élaborer des propositions en consultation avec les représentants de ces E ta ts e t de la Bulgarie. Le président invite donc les représentants de ces trois E ta ts à prendre place à la tab le du Conseil.

(MM. Caclamanos (Grèce), Comnène (Boumanie), e t Yovanovitch (Boyaum e des Serbes, Croates e t Slovènes) prennent place à la tab le du Conseil.)

1 D ocum ent C. 471. 1926. II.

— 13

M. V a n d e r v e l d e , rapporteur, donne lecture du rappo rt su ivant :« Vous vous rappellerez qu’au mois de mai, le Gouvernement bulgare s’é ta it adressé à

la Société des N ations pour l’émission d ’un em prun t en vue de l’établissement des réfugiés en Bulgarie. Le Conseil a délibéré sur cette question au mois de ju in et, reconnaissant tou te l’im portance q u ’il y a à assurer une solution satisfaisante à ce problème, il s’est déclaré prêt, par une résolution adoptée le 10 juin 1926, à s’associer au pro je t élaboré par le Comité financier.

« Ce projet prévoyait l’émission d ’un em prun t de £ 2.250.000, qui seraient employées à la construction d 'habita tions, à la fourniture du premier outillage, à la constitution d ’avances aux réfugiés ainsi qu ’à l’am énagem ent de terrains et à l’installation des moyens de communication nécessaires. L ’em prun t devait être gagé sur certains revenus de l’E ta t bulgare, en premier lieu, les droits d ’accise sur le sel e t l’alcool e t les recettes du monopole des allu­m ettes. Ces revenus é tan t l’objet d ’un privilège de premier rang pour le règlement des répara ­tions, il é ta it nécessaire d 'ob ten ir une dérogation à ce privilège. La Commission interalliée à Sofia et la Commission des Béparations on t pris les décisions nécessaires à ce sujet les 22 e t 23 juin. Là-dessus, le Comité financier, qui s’é ta it réuni à Londres, a recommandé au président du Conseil, conformément à la résolution du Conseil du 10 juin, d 'autoriser le Gouvernement bulgare à en tam er des négociations concernant une avance tem poraire de £ 400.000.

« Comme vous le savez, ces négociations ont réussi, e t il a été possible à la Bulgarie d 'ob ­tenir récem ment une telle avance tem poraire sous forme d ’une avance de la Banque d 'A n ­gleterre à la Banque nationale de Bulgarie.

« La question principale à tra i te r par le Conseil au cours de sa séance d’au jou rd ’hui est la question du contrôle. Au mois de juin, le Conseil a approuvé le principe q u ’il doit v avoir un contrôle s tr ic t et efficace po r tan t sur la destination des fonds de l’em prun t et sur le choix des terres sur lesquelles les réfugiés seront établis ; le Conseil s’é ta it réservé d ’examiner, à sa session de septembre, le système effectif qui devait être institué dans ce bu t. Comme le président vient de le rappeler, le Conseil a décidé d ’en trer en consultations avec des représen­tan ts des E ta ts membres de la Société des N ations qui sont voisins de la Bulgarie, av an t de fixer définitivem ent les détails de ce contrôle. Ces E ta ts , c’est-à-dire le B oyaum e des Serbes, Croates e t Slovènes, la Boum anie e t la Grèce ont adressé des lettres au Conseil à ce sujet, et nous avons demandé au Comité financier, au commencement de cette session, d ’exa­miner ces documents e t de s’entendre avec les représentants de ces trois E ta ts . Je suis heureux de constater que le Comité financier a réussi à élaborer un système de contrôle qui, à mon avis, est to u t à fait satisfaisant.

« Le Comité financier nous soumet un rap p o rt ainsi qu 'un projet de Protocole à signer par la Bulgarie. Ce Protocole prévoit la nom ination par le Conseil d’un Commissaire qui adressera des rapports au Conseil, au moins tous les trois mois. Le produit de l’em prun t sera placé sous le contrôle de ce dernier ; il aura à approuver tous les plans d ’établissement de réfugiés. Il pourra, en to u t temps, refuser de libérer des sommes à prélever sur l’em prun t d’établissement, s’il n ’est pas sûr que les sommes libérées on t été dépensées conform ém ent aux conditions de son autorisation.

« Le plan envisage certaines précautions contre l’établissem ent en masse des réfugiés près des frontières e t préconise une procédure, d’après laquelle les E ta ts voisins auron t l’oc­casion de prendre p a r t aux discussions sur les questions qui les intéresseraient particulière­m ent au sens de l’article 4 du Pacte. Le Conseil observe q u ’il est proposé de réserver, jusqu’à la session du mois de décembre, la question de savoir si certaines régions sont propres à r é t a ­blissement. D’au tre part , je crois savoir qu’il existe une au tre question qui n’a pas é té réglée et sur laquelle une décision plus rapide est nécessaire ; c’est celle de la construction d ’une certaine ligne de chemin de fer, de laquelle dépend l 'installation d ’un nombre im portan t de réfugiés e t je propose que le Conseil tra ite cette question au cours d ’une des séances ultérieures de la présente session.

« Ce nouveau plan d ’établissement, auquel le Conseil a accepté, en juin, de donner son patronage, et dont il est m ain tenan t en mesure d ’approuver les détails, est la quatrièm e œuvre im portan te de restauration économique e t financière entreprise par la Société des Nations. Nous avons vu cet été que l’œuvre de restaura tion des finances de l’Autriche et de la Hongrie a été menée à bonne fin. Nous avons eu, au cours de la présente session, un rapport sur les progrès rem arquables accomplis q u an t à l’établissement des réfugiés grecs.

« Je suis certain que le Conseil forme des vœ ux sincères pour que ce nouveau plan, comme les précédents, apporte un soulagement à la détresse humaine, augmente la prospérité éco­nomique et la stabilité politique du pays d irectem ent intéressé, et aide en même tem ps la Société des Nations dans sa tâche générale de m aintenir la paix du monde. »

M . M o l l o f f déclare :« Je tiens à vous remercier, Monsieur le président, de votre bienveillant accueil ; je re­

mercie également le Conseil de l’amabilité avec laquelle il a bien voulu examiner les proposi­tions élaborées par le Comité financier ; nous acceptons les term es du rappo rt du Comité, ainsi que le Protocole. Je n ’ai d ’observation à présenter ni sur l’un, ni sur l’autre.

« D’autre part, si le Conseil me le perm et, je tiens à exprimer ici tou te la gratitude du gouvernement e t du peuple bulgares pour l’œuvre entreprise par le Conseil et par la Société elle-même.

« Nos remerciements s’adressent également au président du Comité financier e t au omité Jui-même, qui a eu à faire face à une tâche ex trêm em ent difficile en élaborant les

iegles d’établissement des réfugiés ainsi que les réglementations et toutes les autres disposi- ions_nécessaires pour m ettre sur pied la question de l’em prunt.

14 —

« Enfin, je me perm ets de remercier l’éminent représen tan t de la Belgique, du rapport si éloquent dont il a donné lecture au Conseil et qui caractérise d’une m anière to u t à fait rem ar­quable la grande im portance de l’œuvre qui va être entreprise. Je m ’associe entièrem ent aux conclusions qu ’il a formulées ; ce faisant, je tradu is les sentim ents du peuple bulgare en face de cette question si grave en elle-même de l’établissem ent des réfugiés, plus im portan te encore par les résulta ts qui en sortiront pour la pacification générale dans les Balkans.

« A son œuvre déjà si im portante, la Société des Nations a joute une œuvre hum anitaire dont les conséquences seront exceptionnelles ; à nouveau, je lui exprime la gratitude du Gou­vernem ent et du peuple bulgares. »

Le P r é s i d e n t , conformément à la décision prise pa r le Conseil de consulter les représen­tan ts des trois E ta ts voisins, demande à ces représentants s’ils on t des observations à pré­senter.

M. C a c l a m a n o s déclare :« Des efforts méritoires ont été accomplis par le Comité financier pour élaborer le plan

d’établissem ent des réfugiés bulgares. Ces efforts on t été couronnés de succès. Je me perm ettrai cependant de présenter au Conseil une observation, mais non une objection, au sujet du rap ­port de M. Vandervelde.

« Cette observation a t ra i t à la construction du chemin de fer qui devra assurer les com­m unications entre les points où pourron t ê tre établis les réfugiés. Ce chemin de fer sera cons­tru it , paraît-il, avoisinant la frontière grecque et c’est à ce sujet que je dois faire une remarque.

« Le Comité financier a autorisé une légère dérogation au plan d ’établissement des réfugiés, en ce qui concerne le principe de leur établissem ent à une distance de 50 kilomètres de la frontière. Cependant, comme des difficultés techniques ont été soulevées, ce point a été réservé pour une session ultérieure du Conseil.

« D ’au tre part , M. Vandervelde recommande, dans son rapport, que la question de la construction du chemin de fer soit réglée dans la présente session du Conseil. Qu’il me soit permis de faire rem arquer que cette ligne de chemin de fer doit être construite précisément pour faciliter l’installation d ’un nom bre im portan t de réfugiés, qui seront établis sur des points déterminés, en dérogation au principe général adopté pa r le Comité financier. Ces deux questions sont donc indissolublement liées. Je me perm ets donc de me dem ander com­m ent le Conseil, réservant la question des régions dans lesquelles seront établis les réfugiés, pourra prendre une décision au sujet du chemin de fer, qui devra précisément établir des comm unications en tre ces régions.

« Je me perm ets de faire observer, en term inant, q u ’il n ’est pas dans mon idée de présen­ter une objection, mais q u ’il s’agit d ’une simple rem arque. »

M. Y ovanovitch déclare :« T out en me ralliant aux observations présentées par mon honorable collègue, M. Cacla­

manos, je tiens à remercier le Conseil qui a bien voulu reconnaître l ’in térêt particulier que les E ta ts lim itrophes de la Bulgarie a ttacha ien t à la question de l’em prun t bulgare. Nous avons pu ainsi p rêter notre collaboration en tou te loyauté e t en tou te sincérité. Mon gouvernem ent a approuvé les raisons de solidarité e t d ’hum anité qui on t guidé le Conseil, lorsqu’il a autorisé la Bulgarie a souscrire un em prun t pour l’établissem ent des réfugiés bulgares. S’il a présenté quelques observations e t quelques critiques, il l’a fait un iquem ent avec le désir de consolider la paix dans les Balkans, de rendre la situation plus claire e t pour que rien ne v in t troubler les bonnes relations établies entre la Bulgarie et les E ta ts voisins. Il a voulu empêcher qu ’une atm osphère se crée qui pourra it rendre les rapports en tre la Bulgarie e t ses voisins difficiles et, pa r ce fait, empêcher la consolidation de la paix. Nous espérons que ces relations s’amélio­reron t de telle façon qu ’un jour, avec la collaboration de la Société des Nations, un P ac te balkanique puisse être conclu, qui s’inspirera de l’esprit des Traités de Locarno. »

M. C o m n è n e déclare :« Je m ’associe com plètem ent aux observations de mes collègues, les représentants de la

Grèce e t du B oyaum e des Serbes, Croates e t Slovènes.« Je suis heureux d ’apporter, au nom du gouvernem ent royal, mon adhésion au rapport

dont nous venons d’entendre la lecture. On appréciera, j ’en suis persuadé, cette nouvelle preuve de l 'esprit de sincère e t fraternelle collaboration in ternationale dont la Boum anie est animée à l ’égard de tous ses voisins.

« J ’ai d’ailleurs la certitude que la stricte application du plan prévu constituera une sérieuse contribution à l ’œuvre de paix nécessaire à cette partie tellem ent éprouvée de l’E u ­rope. »

Le P r é s i d e n t dit que, s’il a bien compris l’observation de M. Caclamanos, il y a accord pour que le Conseil examine la question du chemin de fer au cours de la présente session.

M. C a c l a m a n o s n’a aucune objection à faire à cette proposition. Il a simplement tenu à faire une légère réserve qu ’il sera peut-ê tre amené à renouveler au m om ent où le Conseil d iscutera la question au cours de la présente session.

M. V a n d e r v e l d e , rapporteur, déclare :« Le Conseil aura certainem ent entendu avec une profonde satisfaction les déclarations

d ’adhésion qui v iennent d ’être faites pa r les représentan ts des pays voisins de la Bulgarie.Il est réconfortan t de penser que, pour la réalisation d ’une œuvre de haute hum anité, c o m m e l’aide aux réfugiés bulgares, aucune voix discordante ne se soit élevée parm i ceux qui parfois on t eu des difficultés d ’ordre politique avec le G ouvernem ent bulgare.

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« D ’autre part, le Conseil aura pu constater que sa légitime préoccupation d 'assurer un contrôle sérieux e t efficace de l’emploi des fonds destinés aux réfugiés, n’a soulevé aucune opposition — bien au contraire — de la pa rt du Gouvernement bulgare.

« Je crois pouvoir ajouter que le choix de M. Charron, que nous allons vous proposer de désigner comme Commissaire, donne à tous cette double garantie que le contrôle sera efficace et que l’œuvre d ’hum anité sera menée à bien.

« L ’honorable représentant de la Grèce a fait une réserve au sujet de certain chemin de fer, que les uns considèrent comme indispensable à l’établissement des réfugiés, et dont la construction éveille chez les autres certaines appréhensions.

« Je tiens à constater que, dans mon rapport, je me suis borné à dire que la question du chemin de fer serait examinée e t discutée à l’une des prochaines séances de notre Conseil. Pour le moment, cette question est réservée ; elle reste entière.

« C’est sous le bénéfice de ces observations que j ’ai l’honneur de proposer au Conseil la résolution suivante. » [Document VII.]

Le rapporteur désire a jouter q u ’il v a deux ans, il a vu la misère des réfugiés bulgares et que l’un des plus beaux fleurons que la Société des Nations pourra m ettre à sa couronne est cette intervention, qui a été rendue possible par de généreux concours et qui aura certes une influence bienfaisante sur le maintien de la paix dans les Balkans et sur la réalisation d’une œuvre à laquelle on a fait allusion to u t à l’heure : un nouveau Locarno, un Locarno balkanique.

La résolution est adoptée.

Le P r é s i d e n t se perm et d ’adresser, au nom du Conseil, des remerciements très sincères au président du Comité financier e t au Comité financier lui-même, pour leur travail rem ar­quable.

Il félicite égalem ent les quatre gouvernem ents intéressés d 'avoir, après de longues et difficiles discussions, menées dans un esprit to u t à fait amical, abouti à un accord qui aura certainement d ’heureuses conséquences sur la situation générale dans les Balkans.

(M. Comnène, M. Y ovanovitch et M. Pospisil se retirent.)

V II.

B é s o l u t i o n a d o p t é e p a r l e C o n s e i l l e 7 s e p t e m b r e 1926.

Le Conseil,1. Prend acte du rapport du Comité financier en date du 23 juillet 1926, auquel il donne

son approbation ; il est heureux d’apprendre que, comme suite des mesures envisagées dans ledit rapport, il a été possible d 'obtenir une avance de 400.000 livres sterling pour les besoins urgents de l’œuvre d’établissem ent des réfugiés bulgares.

2. Enregistre et approuve le rapport du Comité financier en date du 6 septembre 1926, relatif aux conditions d ’émission et de contrôle de l’em prun t public principal pour l’exécution du plan d ’établissement, approuvé par le Conseil en juin.

3. Approuve le Protocole soumis à la signature du Gouvernement bulgare.4. Approuve, notam m ent, le système de contrôle ; la spécification détaillée des objets

pour lesquels l’em prun t pourra être dépensé ; la nomination d 'un com m issaire; la procédure qui a été proposée par le Comité financier et qui est destinée à perm ettre aux E ta ts voisins, ou à l’un quelconque d ’entre eux, d ’une part, de donner des renseignements ou de communi­quer des observations au Commissaire et, d’au tre part , avec ou sans consultation préalable au sein d ’un Comité consultatif siégeant en dehors de la Bulgarie, à assurer que les questions les intéressent particulièrem ent seront examinées par le Conseil, dans lequel siégeront, à cet effet, l’E ta t ou les E ta ts en question, conform ém ent aux dispositions de l’article 4 du Pacte.

5. Nomme M. Bené C h a r r o n aux fonctions de Commissaire, dans les conditions prévues au rapport, pour une durée de deux ans à com pter de l’expiration de sa nomination temporaire actuelle, soit le 31 octobre 1926.

6. Exprime l’espoir que l’émission de l’em prun t sera couronnée de succès et que le plan d établissement pourra, des réfugiés m alheureux et appauvris, auxquels l’œuvre d'établisse­ment est destinée à porter secours, faire des citoyens bulgares prospères, exerçant une activité productive, et q u ’il contribuera ainsi imm édiatem ent au développement économique e t à la stabilité politique du pays, ainsi qu 'à la paix générale.