OBJET : PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME … · 2019-12-20 · arrondissement de foix de la...

Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège

Délibération n° 2019 – C162 Page 1 sur 6La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE

OBJET : PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNALVALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIh) - DEFINITION DES

MODALITES DE COLLABORATION ET DE CONCERTATION ET DES OBJECTIFSPOURSUIVIS

Délibération n° 2019 – C162Délibération séance 40/50

L’An deux mille dix-neuf et le vingt-six septembre à 18h00, les membres du ConseilCommunautaire, dûment convoqués le dix-neuf septembre se sont réunis à la salle des fêtes deVal de Sos (09220), sous la Présidence de Monsieur Alain NAUDY, Président.

Nombre de membres en exercice : 74 – Présents : 48 – Votants : 57

Secrétaire de séance : Madame Karine Orus Dulac

Communes Titulaire Suppléant Observations

ALBIES Jean Claude PRAT Présent Yannick ANDRE

APPY Yves HUEZ Présent Gilbert SIMONET

ASCOU Claude CARRIERE PrésentRobertCARRIERE

ASTON Robert KUMURDJIAN PrésentFrançoisAUTHIER

AULOS-SINSATJean Yves CENCIGH Présent

AntonyGOUDEFROYE

Karine ORUS DULAC PrésenteMarie-NoëlleSALVAING

AX LESTHERMES

DominiqueFOURCADE

Excusé

Valérie GAYET Présente

Pierre PEYRONNE Présent

Marie-AgnèsROSSIGNOL

Présente

Alain MAYODON Présent

Géraldine FONTES-GALINIER

A donné pouvoir à M.ARossignol

Jean-LouisFUGAIRON

Présent

Géraldine GAU Présente

Alain PIBOULEAUPrésent

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉDE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE

Séance du 26 Septembre 2019

AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20190927-C162_40-DEen date du 27/09/2019 ; REFERENCE ACTE : C162_40



Communes Suppléant Observations

AXIAT Maurice SICRERobert SARDA

BESTIAC Gérard TAURIAC Excusé Benoit DOYEN Excusé

BOUAN Vincent GOBLET Présent Philippe DOUET

CAUSSOU Maurice CALMEIN Présent Suzanne PONT

CAYCHAX Jean Pierre SIREJOL Sylvie TESTAS Présente

CHATEAUVERDUN

Thierry BOESJacquelineSYLVESTRE

GARANOU Thierry OLIVIE Présent Christian LAFON

IGNAUX Michel BARRE Présent Corinne PEREZ

LARCAT Paul RESCANIERES PrésentFrançoisBONNANS

LARNAT Claude GOUZY Présent Nathalie GOUZY

LASSUR Richard MARTINEZA donné pouvoir àClaudine Authier

Claude ARTES

LESCABANNES

Daniel GERAUD

Mylène FERNANDEZ-ROUAN

Excusée

L’HOSPITALETMarie-FranceROUSSET

A donné pouvoir àRobert Kumurdjian

Arlette SILVA

LORDAT Gérard RAUZY PrésentAnthonyGERVAIS

LUZENAC

Patrick AUTHIER Présent

Henri LACAZE Présent

Annie PROTTI Présent

MERENS Jean Pierre SICRE Présent Marc DEDIEU

MONTAILLOU Jean CLERGUEJean-JacquesPOLO

ORGEIX Claudine AUTHIER Présent Joseph LASSUS

ORLU Alain NAUDY PrésentMichèleMARTUCHOU

PECH François OLIVEIRA PrésentVéroniqueSUBRA

PERLES ETCASTELET

Roseline LACANA donné pouvoir àValérie Gayet

Nicole BRIQUET

PRADES Hervé PELOFFI Présent Jean BONNET

SAVIGNAC LESORMEAUX

Andrée DUBOIS

Bruno CHARLES

Thierry MIQUEL

SENCONACClaude PIQUEMAL-BOURDIE

A donné pouvoir àAlain Mayodon

ThomasCROSON

SORGEATEmmanuel FAUVET Jérôme BARRE

TIGNAC Pierrette FERRAND Présent Marie SEGUELA




Communes Suppléant Observations

UNACChristopheLANGLADE

PrésentChristianPACHECO

URS Jean LOPESA donné pouvoir àChristophe Langlade Gérald FAURE

VAYCHIS Pierre RAMONChristianCHAMPOUSSIN

VEBRE Jean ROUZOUL Présent Francine PONCY

VERDUN Alain MIQUEL Présent

VERNAUXMaximeMARTUCHOU

Excusé Christelle RAUZY

AUZAT

Jean Pierre RUFFE Présent

Jean Luc GUAL Présent

Nadine GARCIA Présent

Yves CROS Présent

GESTIES Alain MARFAINGJean –JacquesMARFAING

ILLIERLARAMADE

André DUPUYA donné pouvoir àYves Cros

Marcel RUFFIE

LERCOUL Gérard GALY Présent

ORUS Eric DELPY Cécile VEILLET

SIGUER Marie-line CAUJOLLE Présent Martine SERRES

VAL-DE-SOS

Jean MAGALHAES Présent

Marie-JoséeDANDINE

Présent

Emile LALLA Excusé

Patrick BERLUREAU PrésentDominiqueLANNES

Claude TERON Présent Georges DHERS

Aline ROMEUA donné pouvoir àJean Magalhaes

Germain DELPY

ARTIGUESJean-LucANNOUILLES

Présent Henri VERDIE

CARCANIERES Jacques CAYROL Présent

LE PLA Sylvette BOUSQUETA donné pouvoir àFrancis Magdalou

André OLIVE

LE PUCH Michel UTEZA PrésentJean-ClaudeMIGINIAC

MIJANES Christian DUBUC Christiane BEL

QUERIGUTJean FrançoisBATAILLE

PrésentRenéMAGDALOU

ROUZE Francis MAGDALOU PrésentJean-FrançoisSANCHE

Membres ayant quitté la séance : Monsieur Dominique FOURCADE à 19h26




Vu l’arrêté Préfectoral du 13-05-2019 modifiant les statuts de la CCHA et ayant notamment poureffet de transférer la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant Plan Locald’Habitat (PLUIh) à la CCHA (article 4.1.1.7 des statuts cités ci-avant).

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement.Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.

Vu les articles L151-1 et suivants du code de l’urbanisme fixant le contenu du PLUI et notammentles articles L151-44 et suivants concernant le programme local de l’habitat (PLUIh).Vu les articles L153-1 et suivants du code de l’urbanisme fixant la procédure d’élaboration duPLUIh et notamment l’article L153-8 du code de l’urbanisme qui énonce « Le plan locald'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan locald'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaborationavec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférenceintercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires descommunes membres ;… ».Vu les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation présentant lesobjectifs du programme local de l’habitat.Vu les articles L103-2 et suivants concernant la concertation des habitants, des associationslocales et des autres personnes concernées.

Vu la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 29 août 2019 afin de débattre desmodalités de collaboration entre la CCHA et les Maires pour l’élaboration du PLUIh et aux coursde laquelle ont également été présentés les modalités de concertation et les objectifs du PLUIh.

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat(PLUIh) est le document d’urbanisme qui étudiera le fonctionnement et les enjeux du territoire dela CCHA, qui construira son projet de développement durable, et qui le formalisera dans desrègles d’utilisation du sol.

Considérant que la réalisation du PLUIh est l’opportunité pour la CCHA de renforcer son espritcommunautaire, de gagner en cohérence dans la conduite des différentes politiques publiqueslocales et de renforcer l’importance du projet de territoire dans la gestion des sols. L’enjeu majeurest d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire.

Considérant que dans le cadre de la prescription de son PLUIh, la CCHA a la possibilité de créerune charte de gouvernance. Dans cette charte, elle souhaite afficher la volonté de réaliser undocument d’urbanisme de manière collégiale. Ainsi, cette charte entérine la méthodologiepartagée avec l’ensemble des acteurs du territoire (élus, population, professionnels, acteurspublics) pour répondre aux objectifs fixés au PLUIh.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin que la CCHAprescrive le PLUIh, arrête les modalités de collaboration et de concertation durant sonélaboration, définisse les objectifs poursuivis par le PLUIh.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré,Sur la proposition du Président,

- Prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme valant programme local de l’Habitat (PLUIh)sur l’ensemble du territoire de la CCHA.




- Arrête les modalités de collaboration avec les élus présentées dans la charte de gouvernanceannexée à la présente délibération et mentionnées ci-dessous :

- Le Conseil Communautaire, organe décisionnel qui prend les délibérations aux étapesclés.

- Le Bureau Communautaire, valide le contenu et émet un avis préalable aux dossiersprésentés en Conseil Communautaire.

- Le comité de pilotage, définit les stratégies, les objectifs et les orientations du PLUIh àl’échelle de la CCHA, examine et valide les documents aux grandes phases de l’étude, portepolitiquement le PLUIh, notamment lors de la concertation avec la population (réunionspubliques) et de la consultation des personnes publiques associées, pilote les réflexions menéesdans les ateliers thématiques et présente le PLUIh en conférence intercommunale des Maires etaux conseils municipaux.

- Le comité technique, apporte un appui technique et administratif au comité de pilotage,prépare les décisions, est le contact privilégié pour toute demande (élus, population, personnespubliques associées) et mobilise les nouveaux élus le cas échéant.

- Les Maires participent aux conférences intercommunales des Maires afin de suivrel’avancée du PLUIh, relayent et fluidifient les informations sur l’avancement du PLUIh en conseilmunicipal, alimentent la réflexion à l’échelle des particularités locales (validation du diagnosticcommunal), vérifient la traduction règlementaire du PLUIh à la parcelle, débattent en ConseilMunicipal des orientations du PADD du PLUIh, donnent en Conseil Municipal un avis sur la partierèglementaire et les OAP du PLUIh.

- Arrête les modalités de concertation avec la population, les associations locales et les autrespersonnes concernées présentées dans la charte de gouvernance annexée à la présentedélibération et mentionnées ci-dessous :

- Mise en place au siège et sur le site internet de la CCHA ainsi que dans les deuxdirections territoriales de proximité :

- D’un registre de concertation pour recueillir les observations et les propositions.- D’un dossier de suivi de l’élaboration (délibérations, parutions, chronologie

schématique du PLUIh et point de situation, dossier du PLUIh alimenté au fur et à mesure …).- Organisation de trois (Donezan / Vallée d’Ax / Auzat - Vicdessos) réunions publiques

de présentation pour chaque phase : présentation de la démarche PLUIh / présentation desdiagnostics et des enjeux / présentation du PADD / présentation de l’avant-projet du PLUIh.

- Possibilité d’adresser au Président de la CCHA des observations et propositions parcourriers qui seront insérés dans les registres de concertation.

- Information du public sur les modalités de concertation par divers supports et moyensde communication : sites internet (CCHA, communes), presse, publications diverses à chaqueétape d’élaboration du PLUIh…

- Définit les objectifs poursuivis par le PLUIh présentés dans la charte de gouvernance annexéeà la présente délibération et mentionnés ci-dessous :

- Assurer un développement économique et touristique.- Aménager l’espace et préserver le cadre de vie.- Mettre en œuvre une politique volontariste en faveur de l’habitat.- Défendre et valoriser les espaces naturels préservés.- Poursuivre la dynamique en matière d’éducation, d’enfance et de jeunesse.- Contribuer à un territoire solidaire.

- Valide la charte de gouvernance annexée à la présente délibération, fixant les modalités decollaboration entre la CCHA et les Maires mises en place pour l’élaboration du PLUI, présentantles modalités de concertation et les objectifs poursuivis par le PLUIh.

- Sollicite de l’Etat une dotation et du Conseil Départemental une aide financière pour couvrir lesfrais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLUIh.




- Dit que conformément aux dispositions de l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présentedélibération sera, pendant 1 mois :

- Affichée au siège de la CCHA.- Affichée dans les mairies des communes membres.- Une mention sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

- Dit que conformément aux dispositions des articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, laprésente délibération sera notifiée sans délai :

- A Madame la Préfète du département de l’Ariège.- A Madame la Présidente du Conseil Régional de l’Occitanie.- A Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ariège.- A Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de COhérence Territoriale de la

Vallée de l’Ariège.- A Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariègeoises.- A Messieurs les Présidents de la chambre d’agriculture, de la chambre des métiers et

de l’artisanat, de la chambre de commerces et d’industrie.- Aux Présidents des EPCI limitrophes et aux Maires des communes limitrophes pour

information.

- Autorise Monsieur le Président à conduire toute démarche et signer tout document nécessaireà la concrétisation de la présente délibération.

Nombre devotants

Vote pour Vote contre Abstention

57 57 0 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,Pour extrait certifié conforme,

Le Président,Alain NAUDY

Acte rendu exécutoireAprès dépôt en Préfecture, leEt publication le


LES MONTAGNES QUI RELIENT LES HOMMES

CHARTE DE GOUVERNANCE POUR

L’ELABORATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIh) DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

HAUTE ARIEGE

26 septembre 2019

CIM : 25/07/2019


Préambule

La CCHA est compétente en matière de plan local d’urbanisme depuis la modification de ses statuts par arrêté Préfectoral

en date du 13 mai 2019.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUIh) est le document d’urbanisme qui

étudiera le fonctionnement et les enjeux du territoire de la CCHA, qui construira son projet de développement durable, et

qui le formalisera dans des règles d’utilisation du sol.

La réalisation du PLUIh est l’opportunité pour la CCHA de renforcer son esprit communautaire, de gagner en cohérence

dans la conduite des différentes politiques publiques locales et de renforcer l’importance du projet de territoire dans la

gestion des sols. L’enjeu majeur est d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire.

Dans le cadre de la prescription de son PLUIh, la CCHA a la possibilité de créer une charte de gouvernance. Dans cette

charte, elle souhaite afficher la volonté de réaliser un document d’urbanisme de manière collégiale. Ainsi, cette charte

entérine la méthodologie partagée avec l’ensemble des acteurs du territoire (élus, population, professionnels, acteurs

publics) pour répondre aux objectifs fixés au PLUIh.

2


SOMMAIRE

1. Gouvernance 4

2. Concertation 11

3. Schéma de gouvernance 17

4. Calendrier prévisionnel des réunions19

5. Objectifs du PLUIh 22

3


4

01Gouvernance


PLUIh CCHA - Gouvernance en interne afin de maintenir lelien avec chaque commune et organiser un travail collectif

01

La gouvernance

Le Conseil Communautaire

Le Bureau Communautaire

Le comité de pilotage (COPIL)

Le comité technique (COTECH)

Les Maires (conférences intercommunales et conseils municipaux)

L’organisation du travail

L’assiduité et l’engagement personnel des participants aux différentes instances est une condition de réussite de l’élaboration du

PLUIh dans le calendrier projeté

Tout interlocuteur participant à la gouvernance en interne doit porter à la connaissance du comité technique tout conflit d’intérêt

potentiel (terrain à enjeux…)

Afin d’assurer le bon déroulement de l’élaboration du PLUIh, les communes feront connaître par courrier motivé (note, plan…) leurs

éventuels points de désaccord

Chaque étape du projet fera l’objet d’une validation

Cette charte de gouvernance a un caractère évolutif afin de s’adapter et répondre aux questions qui se poseront

5


01

Le Conseil Communautaire

Rôle : organe décisionnel qui prend les délibérations aux étapes clés

Prescription de l’étude PLUIh

Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Arrêt du projet de PLUIh

Approbation du PLUIh

Tient un débat annuel obligatoire sur la politique locale de l’urbanisme

Le Bureau Communautaire

Rôle : valide le contenu et émet un avis préalable aux dossiers présentés en Conseil

Communautaire

*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PADD : projet d’aménagement et de développement durables6



01

*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PPA : personnes publiques associées7


Le Comité de pilotage

Composition (élus – techniciens)

Le Président, Monsieur Naudy Alain

Monsieur Fourcade Dominique (référent)

Madame Orus Dulac Karine (référente)

Monsieur Peyronne Pierre

Monsieur Huez Yves

Monsieur Magdalou Francis

Madame Caujolle Marie Line

Monsieur Magalhaes Jean

Monsieur Gual Jean Luc

Chargée de mission PLUIh

Directrice du service développement économique et touristique

Directeur général des services

Rôles

Définir les stratégies, les objectifs et les orientations du PLUIh à

l’échelle de la CCHA

Examiner et valider les documents aux grandes phases de l’étude

Porter politiquement le PLUIh, notamment lors de la

concertation avec la population (réunions publiques) et de la

consultation des PPA

Piloter les réflexions menées dans les ateliers thématiques

Présenter le PLUIh en Conférence intercommunale et aux

conseils municipaux


01

Le comité technique

Composition

Chargée de mission PLUIh

Directrice du service développement économique et touristique

Directeur Général des Services

DDT/Service Aménagement Urbanisme Habitat

Bureaux d’étude en charge de l’élaboration du PLUIh

Rôles

Appui technique du comité de pilotage

Préparer les décisions

Ingénierie d’étude, suivi technique et administratif

Contact privilégié pour toute demande (élus, population, personnes publiques associées)

Mobiliser les nouveaux élus le cas échéant

*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*DDT/SAUH : direction départementale des territoires service aménagement urbanisme et habitat8



01

Les Maires, leurs rôles

Participer aux conférences intercommunales des Maires pour :

Suivre l’avancée du PLUIh

Relayer et fluidifier les informations sur l’avancement du PLUIh en conseil municipal

Alimenter la réflexion à l’échelle des particularités locales (validation du diagnostic communal)

Vérifier la traduction règlementaire du PLUIh à la parcelle

Débattre en Conseil Municipal des orientations du PADD du PLUIh

Donner en Conseil Municipal un avis sur la partie règlementaire et les OAP du PLUIh

Délivrer les autorisations d’urbanisme suite à l’approbation du PLUIh

*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PADD : projet d’aménagement et de développement durables*OAP : orientations d’aménagement et de programmation9



01

ConseilCommunautaire

BureauCommunautaire

Copil

Cotech

Conférenceintercommunale des

MairesConseil municipal


10


11

02Concertation


02

Travail en ateliers thématiques

Participants

COPIL

COTECH

Invitation des Maires à y participer

Personnes ressources

Fréquence des réunions

Trois ateliers (Donezan / Vallées d’Ax /

Auzat - Vicdessos) pour chaque

thématique

De nouvelles thématiques peuvent émerger lors de l’étude du PLUIh, entrainant la tenue d’ateliers

supplémentaires

*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat12

PLUIh CCHA - Gouvernance pour s’ouvrir en externe

Thématiques

Habitat

Mobilité (résidentielle et touristique)

Développement économique et touristique (zones

d’activités, hébergements, stations de ski…)

Equipements de proximité (commerces, services publics…)

Activités agricoles

Activités forestières

Paysage et forme urbaine / patrimoine bâti et naturel

Préservation et/ou restauration des réservoirs de

biodiversité et des continuités écologiques


02

Consultation des personnes publiques associées

Participants

COPIL

COTECH

Personnes publiques associées

Organismes publics (Préfecture, Services de l’Etat, Région, Département, CAUE, ONF, SCOTVA, PNR, SDIS…)

Chambres consulaires (chambre d’agriculture, CMA, CCI)

Gestionnaires des réseaux publics et syndicats de rivières

Communautés de communes limitrophes

Lien transfrontalier (Parc des 3 Nations…)

Toute autre personne publique associée pouvant enrichir le débat et les réflexions du PLUIh

13 *PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat



02

Concertation avec la population

Participants

COPIL

COTECH

Les bureaux d’étude chargés de l’élaboration du PLUIh

Habitants, associations locales, autres personnes intéressées




02

Modalités de concertation, du lancement de l’étude jusqu’à l’arrêt du PLUIh

Mise en place au siège et sur le site internet de la CCHA ainsi que dans les deux directions territoriales de proximité

D’un registre de concertation pour recueillir les observations et les propositions

D’un dossier de suivi de l’élaboration (délibérations, parutions, chronologie schématique du PLUIh et point de

situation, dossier du PLUIh alimenté au fur et à mesure …)

Organisation de trois (Donezan / Vallées d’Ax / Auzat - Vicdessos) réunions publiques de présentation pour chaque

phase : présentation de la démarche PLUIh / présentation des diagnostics et des enjeux / présentation du PADD /

présentation de l’avant-projet du PLUIh. Invitation des Maires à y participer.

Possibilité d’adresser au Président de la CCHA des observations et propositions par courriers qui seront insérés

dans les registres de concertation.

Information du public sur les modalités de concertation par divers supports et moyens de communication : sites

internet (CCHA, communes), presse, publications diverses à chaque étape d’élaboration du PLUIh…




02

Copil / CotechTravail en ateliers

thématiques

Concertation avecla population

Consultation despersonnes publiques

associées


16


17

03Schéma de

gouvernance


Schéma de gouvernance03 Verticalité des décisions Horizontalité des échanges Méthode partagée

VP : 25/07/2019

Comité techniqueTechnique CCHA/Bureaux d’étude/DDT-SAUH

Conseil communautaire

ConcertationAteliers thématiques/Population

CollaborationConférence intercommunale des

Maires/Conseil municipal

ConsultationPersonnes publiques associées

Comité de pilotagePrésident/Elus CCHA/Technique CCHA

Bureau communautaire

18


19

04Calendrier

prévisionnel desréunions


04

20

Calendrier prévisionnel des réunions du comité depilotage* et des Maires*, donné à titre indicatif

Fréquence des réunions pour élaborer le diagnostic du PLUIh

1 réunion lancement de l’étude

Février 20203 réunions concertation

8 ateliers thématiques x3 territoires

1 réunion restitution dudiagnostic

Fréquence des réunions pour élaborer le projet d’aménagement et de développement durables

1 réunion de travail

Juin 2021

1 réunion restitution duPADD

1 réunion consultationPPA

Septembre 2021

1 réunion validation PADD

*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PPA : personnes publiques associées*PADD : projet d’aménagement et de développement durables

1 réunion consultation PPA

Mars 2021

1 réunion validationdiagnostic

Conférenceintercommunale de

restitution du diagnostic

3 réunions concertation

Mai 2021

Conférence intercommunale de

restitution du PADD


Novembre 2021

Présentation à chaque conseilmunicipal pour le débat du PADD


04

21

Calendrier prévisionnel des réunions du comité depilotage* et des Maires*, donné à titre indicatif

Fréquence des réunions pour élaborer l’avant projet du PLUIh (partie règlementaire, OAP, POA)

3 réunions de travail

Mai 2022

1 réunion restitution de lapartie règlementaire

1 réunion consultationPPA

Septembre 2022

1 réunion validationpartie règlementaire

Fréquence des réunions pour approuver le PLUIh

1 réunion présentation CDPENAF 1 réunion présentation CDNPS1 réunion de travail sur les avis des PPA

Juin 2023

*PLUIh : plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat*PPA : personnes publiques associées*OAP : orientations d’aménagement et de programmation*POA : programme d’orientations et d’actions*CDPENAF : commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers*CDNPS : commission départementale de la nature, du patrimoine et des sites

Présentation du PLUIh approuvé

Présentation aux conseils municipaux regroupés selon le règlement du PLUIh approuvé

A partir de janvier 2024

Conférence intercommunale derestitution de la partie

règlementaire


Novembre 2022

Présentation à chaque conseilmunicipal pour avis sur le règlement

et les OAP

1 réunion de travail PV commissaireenquêteur

1 réunion consultation PPA

Novembre 2023

Conférence intercommunale avantapprobation


22

05Objectifs du

PLUIh


Objectifs du PLUIh – Le cadre règlementaire05

L’article L101-2 du code de l’urbanisme

Dans le respect des objectifs du développement durable,

l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme

vise à atteindre les objectifs suivants :

…

23



…

1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation

des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et

la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

…

24



…

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de

construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de

l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que

d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition

géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances

énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements

motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des

nuisances de toute nature ;

…

25


Objectifs du PLUIh – le cadre règlementaire05

…

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol,

des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la

remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de

serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources

renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de

handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.

26


Objectifs du PLUIh issus du projet de territoire05

Objectif : Assurer un développement économique et touristique

Traduction dans le PLUIh :

Poursuivre l’installation de nouvelles entreprises, en aménageant les zones d’activités et les structures d’accueil

existantes, en extension ou création de nouvelles zones d’activités ou structures d’accueil au besoin.

Poursuivre l’installation des activités compatibles avec l’habitat (commerces de proximité, services publics…) dans

le tissu urbain.

Soutenir le déploiement des nouvelles technologies.

Assurer une vocation économique aux ressources naturelles du territoire (eau de source, eau thermale, bois…).

Développer l’activité touristique en lien avec les stations de sport d’hiver et de montagne (création de nouvelles

activités toutes saisons, création et requalification d’hébergements touristiques, développement du tourisme

sportif).

Poursuivre le développement des activités de pleine nature, des activités culturelles patrimoniales et industrielles.

27



Objectif : Aménager l’espace et préserver le cadre de vie


Assurer un développement économique et touristique tout en préservant l’identité du territoire et son cadre de vie.

Concevoir un aménagement durable, cohérent et complémentaire sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Reconquérir les centres bourgs.

Accroitre l’offre de services de proximité et de qualité.

Déployer le schéma départemental d’accessibilité des services au public (notamment l’amélioration de l’accès aux

soins pour tous).

Apporter des réponses aux nouvelles attentes en matière de mobilités quotidiennes et touristiques.

Soutenir l’aménagement de l’E9 et de la route départementale n°118 pour desservir le Donezan.

Soutenir le maintien des services de desserte ferroviaire.

28



Objectif : Mettre en œuvre une politique volontariste en faveur de l’habitat


Répondre aux besoins en logements et en hébergements permanents, en développant une offre diversifiée, tant

dans la production neuve qu’en renouvellement urbain.

Equilibrer l’offre au sein du territoire intercommunal en veillant à prendre en compte les spécificités communales.

Rendre attractif le parc existant par des actions de réhabilitation énergétique permettant de proposer des

logements performants.

Rechercher les solutions pour apporter des réponses aux besoins particuliers, des personnes défavorisées, des

étudiants, des jeunes, des personnes en situation de perte d’autonomie, des travailleurs saisonniers, des personnes

âgées.

Fluidifier les parcours résidentiels en créant les conditions de réalisation de chaque maillon de la chaîne : depuis

l’hébergement jusqu’au logement adapté en passant par l’accès à un logement locatif, privé ou social à l’accession

à la propriété.

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Objectif : Défendre et valoriser les espaces naturels préservés


Identifier et répondre aux enjeux liés à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Identifier et répondre aux enjeux liés à la défense des forêts contre le risque incendie.

Anticiper les besoins futurs en matière de gestion des déchets (service de collecte, localisation et nombre des

espaces dédiés au tri sélectif…).

Préserver la diversité biologique et valoriser le patrimoine naturel territorial, inter territorial et transfrontalier.

Soutenir la transition énergétique afin de répondre aux problématiques environnementales.

Pérenniser l’agriculture de montagne.

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Objectif : Poursuivre la dynamique en matière d’éducation, d’enfance et de jeunesse


Identifier et répondre aux besoins liés à la prise en charge des élèves et à l’égalité d’accès à toute forme

d’apprentissage.

Soutenir les projets en lien avec les « circuits courts », l’agriculture raisonnée et de qualité.

Objectif : Contribuer à un territoire solidaire


Renforcer et développer les services favorisant le maintien à domicile (entre autres, portage de repas et transport à

la demande).

Identifier et répondre aux besoins liés aux différentes structures d’hébergements (EHPAD…).

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Date post:	05-Jun-2020
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