Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs)

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6.

Pièces de produits complexes

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1. Dispositions applicables

Art. 3 du RDC (extraits):

b) “produit”: tout article … y compris … les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe

c) “produit complexe”: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplaçées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit

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1. Dispositions applicables

Exposé des motifs RDC (extraits):

13) (Sur les pièces de rechange):

Pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.

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1. Dispositions applicables

Art. 110 RDC:

1. Une protection en tant que DMC n’existe pas à l’égard d’un D/M qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée … dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.

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1. Dispositions applicables

Art. 4 du RDC (extraits):

2.a)une pièce d’un produit complexe doit (pour être protégée en tant que DMC) “une fois incorporée dans le produit complexe, rester visible lors d’une utilisation normale de ce produit”, et

2.b) “les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel”

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Art. 47 RDC: Motifs de rejet des demandes d’enregistrement

La demande est rejetée si le D/M:

a)“Ne répond pas à la définition visée à l’art. 3 point a),

ou

b) Est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs”

L’examen substantiel ne couvre donc pas les conditions posées par l’article 4.

1. Dispositions applicables

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Les questions relatives:

A. À la notion de produit complexe

B. Au caractère visible

C. À la nouveauté

D. Au caractère individuel

sont examinées dans le cadre des procédures de NULLITÉ

2. Pratique

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A. Notion de produit complexe

Décision ICD 4919 – 23 juin 2008

Les conteneurs à ordures ne sont pas des parties de produits complexes au sens de l’Art. 3.c) RDC.

Ils sont eux-mêmes des produits complexes.

La condition de visibilité n’est pas applicable RCD 530613-0001

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A. Notion de produit complexe

Décision ICD 3168 – 15 mai 2007

Le DMC n’est pas une pièce de produit complexe au sens de l’Art. 3.c) RDC, mais il est lui-même un produit complexe.

La condition de visibilité ne s’applique pas.

“Lampes d’extérieur” RCD 410311-0001

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B. Caractère visible

Art. 3 RDC: “Par “utilisation normale” on entend l’utilisation par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.”

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B. Caractère visible

Pour son alimentation, le destructeur de papier doit disposer d’un orifice avec accès direct au broyeur. Les lames du broyeurs sont visibles pendant le broyage, non seulement par l’utilisateur du destructeur de papier, mais aussi par toute personne qui regarde par l’orifice.”

ICD 3150 – 03 avril 2007

RCD 253778-0001

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B. Caractère visible

Les anneaux de scellement, parties du produit complexe “pompe à chaleur” sont invisibles lors de l’utilisation normale de la pompe car ils sont toujours situés sous le sol.• Le volet d’inspection est fermé.• Raisons de sécurité …

ICD 4026 – 20/02/2008

RCD 425178-0002

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B. Caractère visible

Comme pour tout appareil semblable avec de contacts électriques ouverts, les contacteurs sont incorporés dans un boîtier / armoire / contenant• Raisons évidentes de sécurité

ICD 4679 – 23 mai 2008

RCD 22603-0001

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