Direction générale de l’offre de soin
Avancement du projet fiabilisation et certification des
comptes des établissements publics de santé
septembre 2011
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ORGANISATION
& MISSIONS
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Un contexte ambitieux axé sur l’amélioration de la performance des établissements publics de santé
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Le projet de certification des comptes s’inscrit parmi de nombreux projets en cours, mobilisant les mêmes équipes et concourrant à la
qualité des comptes et à la performance de la gestion
SIHSIH FIDESFIDES ACHATSACHATS PATRIMOINEPATRIMOINE
COOPÉRATIONS FUSIONS
COOPÉRATIONS FUSIONS CREFCREF CONTRATS DE
PÔLE
CONTRATS DE PÔLE
CERTIFICATION DES COMPTES
CERTIFICATION DES COMPTES
COMPTABILITE ANALYTIQUE
COMPTABILITE ANALYTIQUE
PERFORMANCEPERFORMANCE
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Fiabiliser, certifier les comptes… pourquoi ?
Exhaustivité
Réalité
Régularité
Sincérité
Facturer toute l’activité
Ne payer que ce qui est dû, réalité des actes facturés, connaissance du patrimoine
Application des lois et règlements
Juste évaluation : provisionsamortissements
Maîtrise, PilotageSécurité, ConfianceEffet de levier, Economies
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Pour améliorer la qualité des comptes, les travaux doivent être menés en mode projet et s’organiser selon les axes décrits ci-dessous
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Fiabiliser les comptes …comment ?
le comptable
l’ordonnateur
la personne à l’origine
du fait générateur
Tous les acteurs du processus sont concernésTous les acteurs du processus sont concernés
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ORGANISATION
& MISSIONS
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Le cadrage juridique de la certification des comptes
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Un cadre général fixé par la loi HPST
Les I et II de l’article 17 de la loi HPST du 21 juillet 2009 fixent le cadre général de la certification des comptes de certains EPS désignés par décret :
– Le I crée l’article L6145-16 du CSP qui renvoie, pour son application, à des décrets
– Le II fixe la date limite d’entrée en vigueur de l’obligation : sur les comptes de l’exercice 2014, au plus tard
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Seuls certains éléments du compte financier seront soumis à certification
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L’instruction comptable M21 constitue le référentiel de la certification des comptes. Des évolutions des règles de comptabilisation et des
clarifications de rédaction seront apportées en 2012 et 2013
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Des décrets et arrêtés complèteront les dispositions législatives
Adaptation du code des juridictions financières : modalités de certification par la Cour des comptes Décret en Conseil d’Etat
Adaptation du code de la santé publique : états financiers soumis à certification, calendrier de clôture des comptes, modalités d’approbation des comptes par le conseil de surveillance Décret en Conseil d’Etat
Décret définissant les établissements soumis à certification des comptes Décret simple
Des arrêtés modificatifs : compte financier, M21
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ORGANISATION
& MISSIONS
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Le projet évolue dans ses objectifs et son périmètre
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Priorité est donnée à la fiabilisation des comptes, prérequis de la certification des comptes. Cet objectif concerne tous les établissements publics de santé.
Seuls certains d’entre eux seront à terme soumis à la certification des comptes.
Certification des comptes de 2014 au plus tard
Certification des comptes de 2014 au plus tard
Échéance et dispositif de suivi en cours de définition
Échéance et dispositif de suivi en cours de définition
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Les travaux de fiabilisation des comptes et de préparation de la certification des comptes reposent sur le même cadre méthodologique déterminé par les
groupes de travail nationaux et validé par le COPIL
• Des groupes de travail nationaux pilotés par la DGOS, la DGFIP et la Cour des comptes, auxquels ont participé : Des magistrats des chambres régionales des comptes Des directeurs financiers et des comptables d’EPS, bientôt des DIM et des DSIO L’institut du management – EHESP Des ARS La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et des commissaires aux comptes de 7
cabinets différents
• Les travaux se poursuivent en 2011 pour finaliser le cadre juridique et comptable
• Deux groupes de travail sont mis en place en septembre 2011 pour enrichir les cartographies des risques, notamment celles sur le personnel et les recettes, de l’apport des systèmes d’information
• L’ANFH proposera dès janvier/février 2012 une action nationale de formation/sensibilisation sur 2 jours
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Un guide de fiabilisation des comptes, dont une partie sur la certification des comptes, donne les grandes orientations des travaux à mener. Ce guide a fait l’objet
d’une concertation auprès de la FHF et des conférences de directeurs en juillet et août 2011
Certification des comptes
Guide de fiabilisation des
comptes
Fiches comptables
Cartographies des risques
Fiabilisation des comptes
Pour les cycles immobilisations, personnel, recettes, achats, endettement trésorerie fonds déposés
Dépréciations et ANV, inventaire, provisions réglementées, corrections d’erreur, etc…
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Les recommandations recouvrent 4 axes de travail. Les établissements doivent s’organiser en mode projet. Le chef d’établissement est personnellement impliqué
dans le pilotage du projet et les arbitrages à opérer.
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La fiabilisation des comptes doit s’échelonner dans le temps. Le macro planning ci-dessous vise à sensibiliser les équipes à l’ampleur du projet
Exercices Actions Jalons
Période de lancement du projet
Organisation en mode projet, désignation des référents, communication interne ;
Diagnostic et élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre du contrôle interne comptable et la fiabilisation des états financiers ;
Début des travaux sur les immobilisations et l’inventaire ; Réflexion sur les pré-requis pour la détermination des
provisions et dépréciations.
Organisation du projet ; Définition d’un plan d’action
pluriannuel ; Début des travaux sur l’inventaire ; Identification des thèmes
prioritaires de fiabilisation des comptes.
2012
Déploiement du contrôle interne comptable et financier sur les processus à forts enjeux et risques ;
Documentation critique des procédures en vigueur ; Travaux sur les immobilisations et l’inventaire ; Eventuellement procédure de marché d’un prestataire de
service immobilier ; Mise en place des pré-requis pour la détermination des
provisions et dépréciations ; Fiabilisation du bilan et passation des écritures correctives,
prise en compte des évolutions de la M21 ; Adaptation si nécessaire et documentation des systèmes
d’information ; Elaboration d’une procédure et d’un calendrier de clôture
raccourci.
Passation des écritures correctives ;
Travaux sur l’inventaire, les immobilisations, les provisions et dépréciations ;
Adaptation des SIH ; Elaboration d’un calendrier de
clôture.
2013
Poursuite du déploiement du contrôle interne et documentation ;
Fiabilisation du bilan et passation des dernières écritures correctives, prise en compte des évolutions de la M21 ;
Test du calendrier de clôture ; Production du nouveau compte financier relatif à l’exercice
2012 (nouveau cadre) ; Adaptation si nécessaire et documentation des systèmes
d’information ;
Clôture des comptes 2012 selon nouvelle procédure ;
Passation des dernières écritures correctives ;
Adaptation des SIH.
2014
Poursuite du déploiement du contrôle interne et documentation ;
Fiabilisation du bilan et passation des ultimes écritures correctives ;
Passation des ultimes écritures correctives si nécessaire ; Clôture comptes 2013 selon nouveau calendrier ; Adaptation si nécessaire et documentation des systèmes
d’information.
Arrêté, production et approbation des comptes 2013 selon nouvelle procédure.
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La préparation de la certification des comptes fait également l’objet d’un planning
• Ce planning doit être articulé avec le précédent portant sur la fiabilisation des comptes
• Il se déroule sur les exercices N-2 à N+1, N étant l’exercice dont les comptes sont certifiés
• Pour plus de détails, se référer au guide de fiabilisation des comptes
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ORGANISATION
& MISSIONS
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Conclusion
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Conclusion• Avant d’être un projet technique…
• …la fiabilisation des comptes comme la certification des comptes sont avant tout des projets d’établissement, relevant du directeur et de nature à améliorer la qualité de la gestion et le pilotage…
• …menés conjointement par l’ordonnateur et le comptable…
• …comparables aux démarches qualité, maîtrise des risques ou de certification HAS bien connues des hôpitaux….
• …nécessitant très probablement des ajustements de l’organisation interne…
• …des arbitrages devront être fait en fonction des priorités identifiées, des solutions retenues, des risques et coûts assumés et des moyens disponibles…
• …projets de longue haleine nécessitant, sans tarder, une prise en mains par les établissements, un management et une communication adaptés…
• …coordonnés par l’ARS en étroite relation avec la DRFIP dans le cadre des conventions conclues localement.
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La documentation sera diffusée via internet à l’adresse suivante :
http://www.sante-sports.gouv.fr/hopital.html
/dossiers/certification des comptes des EPS