TERRITOIRE MISSIONS COMPETENCES ORGANISATION PAYS LEDONIEN LE P a y s L é d o n i e n S C O T P . E . T . R . - L o n s - l e - S a u n i e r - J u r a DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE CONTRAT LOCAL DE SANTÉ PROGRAMME LEADER SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE REVITALISATION BOURGS CENTRES INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME BRESSE HAUTE SEILLE LONS AGGLOMERATION TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE PORTE DU JURA DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET CONTRACTUALISATIONS
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TERRITOIRE MISSIONS COMPETENCES ORGANISATION
PAYS LEDONIENLE Pays Lédonien
SCOTP.E.T.R. - Lons-le-Saunier - Jura
DYNAMIQUE ÉCONOMIQUECONTRAT LOCAL DE SANTÉPROGRAMME LEADERSCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALEREVITALISATION BOURGS CENTRESINSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
| LePaysLédonien:unterritoireQu’est-cequ’unPays?Un territoire de projet caractériséparune «cohésion géographique,économique, culturelle ousociale».
Un lieu d'action collective qui fédèredes communes, des groupements decommunes, des organismessocioprofessionnels, des entreprises,des associations... autour d'un projetcommundedéveloppement.
LePaysestunniveauprivilégiédepartenariatetdecontractualisationqui facilite la coordination desinitiativesdescollectivités,del'Étatet de l'Europe en faveur dudéveloppementlocal.
LePETRapourobjetdedéfinirlesconditions d’un développementéconomique, écologique, cultureletsocialdanssonpérimètre.
LePETRapourmissiondefédérerlescommunesetlesEPCImembrespourmettre en œuvre un projet deterritoire.Dans ce cadre le PETR peut exercerdes compétences et missions encréanttousservicespublicsutiles.
Lorsque le périmètre du PETRcorrespondàceluid'unSchémadeCohérence Territoriale (SCoT), lePETR peut se voir confier, par lesEPCI membres l'élaboration, larévision et la modification de ceschéma.
LePETRconstitue,«lecadredecontractualisationinfrarégionaletinfradépartementaldespolitiquesdedéveloppement,d’aménagementetdesolidaritéentrelesterritoires».(CodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales)Celasetraduitnotamment,pourlePaysLédonien,par:• sa capacité à contractualiser avec l’Etat et la Région (Contrat de Territoire, Contrat de Ruralité, ProgrammeLEADER)
L’élaboration,lesuivietlamiseenœuvreduSchémadeCohérenceTerritorialeduPaysLédonien.LePETRduPaysLédoniens’estvuconfiéparlesintercommunalitésl’élaborationetlamiseenœuvreduSchémadeCohérenceTerritoriale.UnpremierSCOTaétéapprouvéen2012;suiteàdesévolutionsdepérimètre une révision générale du SCOT a été engagée (version arrêtée par délibération du 11décembre2019,encoursdeconsultationparlesPersonnesPubliquesAssociées).
LePETRduPaysLédoniendisposed’unehabilitationstatutairepourl’instructiondesautorisationsd’urbanisme:L’InstructiondesAutorisationsd’Urbanisme.LePETRaainsiorganiséun servicemutualisé,dédiéà l’instructiondesautorisationsd’urbanisme. Sonfonctionnementfaitl’objetd’uneconventionsignéeparchacunedescommunesou,lecaséchéant,descommunautés de communes, successivement concernée et/ou volontaire sur le périmètre du Payslédonien.
| OrganisationetgouvernanceLePETRduPaysLédonienestadministréparunComitéSyndicaletunBureauSyndical,dont lerenouvellementdesmembresestliéaumandatautitreduquelilssiègent.LeBureauSyndical• Composition: 10 membres, dont un(e)
Président(e)etdesVices-Président(e)s.• Election:LesmembresduBureausontéluspar le
ComitéSyndical.
LeComitéSyndical• Composition:déléguésdesEPCImembres.• Election: Les EPCI membres élisent les délégués
selon le mode de représentation suivant :1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant, partranchedepopulationDGFde5000habitants.
• 44 représentants des EPCI siègent au ComitéSyndical:22titulaires+22suppléants
Le Comité Syndical peut mettre enplacedes commissions, des groupesdetravail,s’appuyersurleConseildeDéveloppement et sur tout type dedémarche participative associativeoucitoyenne.IlappartiendraauComitéSyndicaldedéfinir ce mode de fonctionnementdans le cadre d’un règlementintérieur.
ComitéSyndicaletreprésentativité
| LeprojetdeterritoireduPaysLédonienLe Pays Lédonien constitue le cadre de contractualisation infrarégional et infradépartemental des politiques dedéveloppement,d’aménagementetdesolidaritéentrelesterritoires.En lien avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale et sur la base d’un projet de territoire, les élus enconcertation, sontamenésàdéfinir lesorientationsprioritaireset lesprogrammesd’actionsannuelsoupluriannuelssur lesquels le Pays mobilisera des crédits de la Région, de l’Etat, de l’Europe, au profit des collectivités qui lecomposent.Lesenjeuxstratégiques2020,définisprécédemmentparlesélusduterritoires’organisentcommesuit:Le projet de territoire et les orientations prioritaires qui sous-tendent les programmations et les contrats on étéélaboréspourlapériode2017-2020.
Il appartiendra aux élus de la nouvellemandature de définir en concertation, les ambitions du territoire, lesorientationsetlesactionsdesprochainsdispositifscontractuels.
| LeContratdeRuralité(avecl’Etat)Outildecontractualisationdel’Etat,leContratdeRuralitéaétéinstaurépourpromouvoirdesruralitésdynamiques,innovantes et solidaires. Il a pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et moyens existants afin dedévelopper les territoires ruraux et accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et desentreprises.
Contractualisations
Pays, Region et Etat
Equilibrer ledéveloppementduterritoire
etorganiserlessolidaritésUrbain/Rural• Organiser le développement autour des BourgsCentresetengagerdespolitiquesambitieusesderevitalisationdelacentralitédesbourgsruraux
• Consolider le pôle urbain dans ses fonctionsstructurantesdelocomotiveterritoriale
Accompagner les transitions et soutenir
l’initiativeéconomique• Encourager les mutations de l’économie deproximité
Ce contrat est notamment financé, sur une base annuelle, par le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL),laDotationd’EquipementdesTerritoiresRuraux(DETR)etleFondsNationald'AménagementetdeDéveloppementduTerritoire(FNADT). Ils’appuieégalementsur l’ensembledesoutilsetdesfinancementsdedroitcommun: lesfondseuropéens,ainsiquelesfondsetappelsàprojetsexistantssurlesthématiquesduContrat.A titred’exemple, la convention financièreannuelle2019, signéepar lePrésidentduPays LédonienetMonsieur lePréfetrelativeauContratdeRuralité,portesur111actionsconduitesparlescommunesetlesintercommunalitésduPaysLédonienpourunmontanttotaldesubventionsDETR,FSIL,FNADTde3673000€.
| LeContratdeTerritoire(aveclaRégion)La politique contractuelle est un des principaux outils de la politique territorialed’aménagementduTerritoiredelaRégionBourgogneFranche-Comté.Enarticulationaveclesautresdispositifsdelapolitiqueterritoriale,elleviseàrépondreà4grandsenjeuxstratégiquesrégionaux:Cettepolitiquecontractuellesedéclineencontratsdeterritoiresàl’échelledesPays.Point de rencontre entre la stratégie de développement du territoire et les enjeux régionaux d’aménagement duterritoire,leContratdeTerritoireestsignéentrelaRégionBourgogneFranche-ComtéetlePays,ildéfinitunprogrammed’actionsopérationnellessoutenuesparlaRégionautitredesapolitiqueterritorialeaucoursdelapériode2018–2021.L’enveloppeglobaledececontratdeterritoirepourlePaysLédonienestde1813260€pour3ans.
| LEADER…qu’est-cequec’est?LEADER est l’acronyme de « Liaison Entre Actions deDéveloppementdel’ÉconomieRurale».C’est un programme européen qui finance des actions locales dedéveloppementdanslesterritoiresruraux.Pour financer leprogrammeLEADER,onmobilise leFEADER (FondsEuropéenAgricoledeDéveloppementRural),quifinanceenpartielaPolitiqueAgricoleCommune(PAC).
| Quelquesprincipes
• La subvention intervient obligatoirement en contrepartie d’unfinancement public (Commune, Communauté de communes,Département, Région, État, ADEME, etc.) préalablementobtenu.
• La subvention attribuée peut atteindre au maximum 80 % dutotaldesfinancementspublicsapportésauprojet.
• Les projets prétendant à un financement LEADER devrontnécessairementsedéroulersurleterritoireduPaysLédonien.
| Pourqui?Lesbénéficiaires potentiels de ceprogramme sont les porteursdeprojets privés (entrepreneurs, associations, groupements, etc.) oupublics (communes, communauté de communes, chambresconsulaires,etc.).
• Renforcer lerôledesbourgscentrespar laréalisationd’investissements innovants ayant un impact sur lesressources, la création d’activité et d’emplois et/ouengageantunecoopérationentreactions
Dynamiserlecommercedeproximité• Dynamiserlescentralitésdesbourgs• Favoriserlareprise/transmissiondescommerces• Proposer une offre commerciale diversifiée de
proximité
Renforcer et valoriser l’offre de services à la
population• Favoriser l’accueil des populations sur le territoire
(jeunes,professionnelsdesanté,cadres,techniciens)• Développer de nouvelles formes d’organisation de
services
Expérimenter de nouveaux modèles
économiques• Créer de nouvelles activités innovantes et
développerl’entreprenariat• Encourager les nouvelles formes d’économies
collaborativesetd’attractivité• Renforcer la coopération économique entre
collectivités et/ou structures intercommunales etmutualisations d’actions à l’échelle du PaysLédonien
Dynamiserletissuagricolelocal
• Renforcer l’attractivité du territoire pourl’installationagricoleetviticole
• Accompagner la structurationdes circuits courts etdenouvellesfilièresagricoles
Dans l’objectif de renforcer l’actionéconomiquedes intercommunalités, dansune complémentaritéurbain-rural, lesélusduterritoireontsouhaitécoordonnerleuractionetmettreenplacedesoutilscommuns.Ladynamiqueentrepreneurialeetlesoutiendefilièrepassentparuntravaild’animationetd’appuisauxprojetsinter-territoriaux.Encela, lePaysLédonienproposedesespacesdetravailmutualisés, imbriquant lescollectivitésetdiverspartenaireséconomiques et institutionnels, afin de partager la réflexion et les opportunités économiques, essaimer les bonnespratiques,etcréeruneffetlevierpourlesprojetsstructurantssurleterritoire.
| L’accompagnementàlacréationd’entreprisesdurablesetlocalesLaFabriqueàEntreprendreduPaysLédonienLespetitesentreprises(commerces,services,production)sontunvéritablelevierdeprogressiondenotreéconomie.D’abord parce qu’elles représentent la moitié de nos entreprises en région et le quart de l’emploi salarié (sanscompterleursdirigeants).Ensuiteparcequeleurpoidséconomique,commepourlechampdel’ÉconomieSocialeetSolidaire (ESS), est plus élevé dans les zones densément peuplées. Mais, c’est la question de la pérennité de cespetitesentreprisesquienfaitunevraierichesse.Oruneentrepriseaccompagnéedèssonlancementmultipliepar2seschancesdepérennité.
| LeProgrammeAlimentairedeTerritoire(PAT)bioUn projet alimentaire territorial (PAT) est selon la loi un programme d’actions co-construit. Le Pays Lédonien estporteurdepuis2019d’ungroupedetravailmobilisantdesfinancements,del’ingénieriemaissurtoutunpland’actionsenfaveurduterritoireetdesesacteurséconomiques.LeprojetalimentairedeterritoireduPaysLédonienestlauréaten2020duProgrammeNationalpourl’Alimentation.Objectifspourlescollectivités2020-2022
| UnContratLocaldeSanté(CLS),c’est:Une des mesures issues de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé etTerritoires)du21juillet2009;Unprojetquis’inscritdansunedémarcheparticipativeafinderepéreretderépondre aux enjeux de santé présents sur un territoire dans un objectifglobalderéductiondesinégalitéssocialesetterritorialesdesanté;Unoutildecontractualisationpermettantdeconsoliderlepartenariatlocalsurlesquestionsdesanté.
| Comment?Le CLS du Pays Lédonien (2019-2024) fait suite au CLS de la ville de Lons, c’est un changement de périmètre lié àlavolontédel’AgenceRégionaledeSanté(ARS)decouvrirl’ensembleduterritoireBourgogneFranche-ComtéenCLS.La démarchea débuté par l’élaboration d’un état des lieux de santé construit sur la base de données statistiques etderencontresaveclesacteursduterritoire(professionnelsdesanté,élus,acteursmédico-sociaux)duPaysLédonien.Cediagnostica,parlasuite,étéprésentéaucomitédepilotage,quiavalidé7thématiques.Cesthématiquesontététravailléesensuiteauseindegroupesdetravailréunissanttouslesacteursconcernés:
• Des acteurs locaux: professionnels de santé (directeursd’hôpitaux, représentants des Maisons de santé, médecins deville, praticiens hospitaliers et un centre de santé), structuresmédico-sociales,sociales,…
• Des organismes publics ou exerçant une mission de servicepublic: ARS, Education Nationale, DRJSCS, DDCSPP, CPAM duJura,MSA,…
• Des décideurs politiques: Communautés de Communes,Mairies,ConseilDépartemental,ConseilRégional,…
Auseindesgroupessesontdégagéesdesproblématiques,traduitesenactionsconcrètesàenvisagerpourleterritoire.Lespartenaires cités ci-dessousont signé le 6décembre2019 le contrat socleduCLSduPays Lédonien. Ce contratsocle2019-2024actelamobilisationdespartenairespourlamiseenœuvredesactionsduCLS.
préventionetpromotiondelasanté• Déployer leRéseau régional d’appui à la prévention
promotiondelasanté(RRAPPS)surleterritoire• Poursuivre le déploiement du dispositif Pass’ Santé
Jeunes.• Promouvoir les campagnes nationales de dépistage
des cancers (sein, colorectal, col de l’utérus), devaccination,M’TDents,…,etc.
Améliorer l’accès à l’éducation thérapeutique
dupatient(ETP)• Répertorier, développer et promouvoir les
programmesexistants• DévelopperleSportSanté
RenforcerlelienVille–Hôpital
Développerlesliensentrelesacteursdel’ambulatoireetduchampsanitaire:• Interconnaissancedesprofessionnels• Numérounique,messageriesécurisée• Formationcommuneettransverse• Facilitation de la gestion globale de la sortie du
patient
Soutenir les actions en faveur d’unenvironnementfavorableàlasanté
• Lutter contre l’ambroisie et prévention de saprolifération
• Renforcer la prévention contre les maladiesvectorielles:maladiedeLyme,etc.
Contribuer au déploiement du ProjetTerritorialdeSantéMentale(PTSM)
• Poursuivre et conforter le Conseil Local de SantéMentaleàl’échelleduPaysLédonien
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document deplanification stratégique à long terme, à uneéchelleintercommunale. Ils’agit d’un outil d’organisation et de mise encohérencedespolitiquespubliquesetdesprojetsdansunbassindevie. Ce schéma d’aménagement incorpore despréoccupationssociales,économiquesetenvironnementales.Cherchantàtrouverunéquilibreentrechoixdeprotectionetoptionsdedéveloppement,soncontenuestdéclinéprincipalementdanslesPLUi/PLU(PlansLocauxd’Urbanisme).Depuisle1erjanvier2017,lescommunesnoncouvertesparunSCoTsontsoumisesaurégimedelaconstructibilitélimitée,cequisignifiequ’ellesnepeuventplusouvrirdezonesàl'urbanisationfuture.Undocumentpartagé
Un SCoT cherche à harmoniser et à coordonner lesprojets des communeset des EPCI, dans lamesureoùces projets peuvent avoir des conséquences sur lesterritoires voisins : le choix d’une commune dedévelopper largement et rapidement de nouvelleszones d’habitat, ou encore une grande surfacecommerciale ou industrielle a des incidences sur lesautres communes. Il est donc essentiel que ces choix,dans leurs grandes lignes, fassent l’objet d’une visiond’ensembleetdedécisionscollectives.
Undocumentopposable
Un SCoT rassemble dans son projet des règlesgénérales, communes, qui doivent être intégrées auniveau local. Ainsi les décisions locales, cartecommunale, PLU, PLUi, doiventêtre compatibles avecleSCoT.Cela signifiequeces règles localesnedoiventpasêtreencontradictionaveclesprincipesetobjectifsdéfinis par le schéma, et, qu’elles doivent concourir àleurmiseenœuvre.Pour ce faire,desélusen chargeduSCoT, réunisdansun«comitédemiseenœuvre»,suiventsonapplicationauprès descommunes (PLU) ou des communautés decommunes(PLUi).
| QuiécritleSCoT?Undocumentcoproduit…
…parlesélusDe nombreuses commissions,instances, ateliers thématiques outerritoriaux sont organisés oùchacunpeutcontribuerpourchoisirleniveaud’ambitionduprojet.
… par les PPA / PersonnesPubliquesAssociéesÀchaqueétape,l’État,laRégion,leDépartement, les chambresconsulaires, les associationsenvironnementales,etc.alimententleprojetparleurexpertise.
…parleshabitantsetlesusagersTout au long de l’élaboration, laconcertation est organisée pourpermettreàtousdefaireremonterleursprioritésetleursattentespourleur territoire en fonction de leurvécu.
Undocumentévalué,amendé
Orientantledéveloppementsur le longterme,unregardextérieurest indispensablepourjugerdesapertinence,desonutilitéetdesonimpactsurl’environnement.Uneévaluationestdoncobligatoiretoutaulongdel’élaborationdelaprocédure.Engénéral,elleestconfiéeàunprestataireextérieurquianalyselesincidencesduprojetdeSCoTsursonterritoire.
À l’échelle de 85 communes, un premier projet deterritoire a été dessiné en 2012, afin de partager unevisioncommunedecetespacedevie.Cedocumentestencore applicable jusqu’à l’approbation du SCoT encoursderévision.
UnSCoTarrêtéen2019
Àl’échellede183communes,et40%dudépartement,le projet de SCoT du Pays Lédonien abordel’aménagement du territoire par la nécessairecomplémentarité et interdépendance des communes.Laquestiondesbesoinsyaétécentraleetapermisdetrouver un équilibre entre développement etpréservationdesressources.
RapportdePrésentation• Diagnosticdeterritoire• Etat Initial de
l’Environnement• EvaluationEnvironnementale• Précisions et Justifications
des choix retenus dans lePADDetleDOO
Projetd’Aménagementetde
DéveloppementDurables
(PADD)• Exposeleschoixpolitiqueset
stratégiquesdesélus• Fonde le document normatif
(leDOO)• N’estpasopposable
Documentd’Orientationet
d’Objectifs(DOO)• Décline les mesures
permettantlamiseenœuvredesobjectifsduPADD
• A une valeur prescriptive: ilestopposablejuridiquement
«Uneconnaissancefinedu
territoire…»
«…pourdéfinirunprojet
politique…»
«…traduitpardesrègles
communes»
| PourquoirevitaliserlesbourgscentresduPaysLédonien?Larevitalisationdesbourgs,unenjeudanslesterritoiresrurauxDepuis plus d’une décennie, les petites villes et les bourgs connaissent une perte d’attractivité. Plusieurs signauxcumulablesounonpermettentd’identifierlebesoinderevitalisation:
Nécessitéderemettreenlumièrecesvillesetbourgsquijouentunrôlemajeur sur le territoire, en travaillant sur la proximité des services(équipements, commerces et services) à disposition des habitants etusagers.Eneffet, l’enjeudelaproximitéestaujourd’huiprédominant,il s’ancre dans les logiques de développement durable. Dans cettedynamiquedeproximitéetd’usages,lesespacespublicsconstituentunélémentdegreffeurbaine,de liantentre lesservices, sur lequel ilestindispensable de travailler en cohésion avec le développement duterritoire.
UnterritoireruralorganiséautourdesesbourgscentresLe territoire du Pays Lédonien est maillé par desbourgs centres, qui permettent un équilibre duterritoire(aussibiensur leplande l’organisationquedufonctionnement).Cettestructureterritorialeoffreà chacun les services, commerces et équipements àmoins de 30minutes de transport. La pérennisationdecetéquilibreestunenjeumajeur.
CandidatureduPayspour4desescommunes à un appel àmanifestation d’intérêt de laRégion Bourgogne Franche-Comtésur la revitalisation des bourgscentres (Bletterans, Clairvaux-les-Lacs,OrgeletetSaint-Amour).
Les 4 bourgs sont retenus pour lamise en place d’un programmederevitalisationsurlabased’élémentsmis en avant auprès de la Région(identitédescommunes,fonctions,équipements,services,commerces,espacespublics,etc.)
Suite à cette sélection, s’est tenuede2016à2018unephased’étudesde programmation, permettantd’aboutir à un projet ancré sur leterritoire.
La signature des contrats derevitalisation avec la RégionBourgogne Franche-Comtépermettra à chaque commune demobiliser durant 3 ans des créditsrégionaux (750 000 €) sur desopérationsderevitalisation.
C’est le début de laréalisationdesactions.
Depuis, d’autres bourgs (Arinthod, Beaufort et Val Suran) ont été accompagnés par le Pays Lédonien dans lelancementetlesuivid’étudesderevitalisation.Cetaccompagnementaportésurlarédactiondescahiersdeschargeset de l’analyse des offres pour les études de revitalisation (en lien avec le CAUE), mais également de suivi desrestitutions,dansunobjectifdecohérencedesprojetsaveclastratégieduterritoireetd’appuitechnique.Lesactionsde revitalisation s’articulentenplusieursaxes,quipermettentd’agir sur tous lesélémentsd’attractivitédescommunes:
| …auxactionsencoursDanslecadreduprogrammerégional(Bletterans,Clairvaux-les-Lacs,OrgeletetSaint-Amour),lePaysLédonienporteun poste de chargé demission pour l’accompagnement à lamise enœuvre des actions de revitalisation, dont lesmissionsmajeuressont:
• Organisation:phasageglobaldesprogrammes;animationdescomitésdepilotage;• Accompagnement technique : rédaction des cahiers des charges et analyse desmarchés publics, suivi des
• Montage financier des opérations : réalisation des plans de financements, rédaction des dossiers dedemandesdesubventions(Région,Etat,Département,Agencedel’eau,Europe,etc.).
Qu’est-cequel’ADS–ApplicationduDroitdesSols?L’ApplicationduDroitdesSols(ADS)etdelafiscalitéassociéeconsisteàs’assurerdelabonneapplicationdesrèglesd’urbanismequandilyaunedemandedeconstruction.Cesrèglessontàlacroiséedescodesdel’urbanisme, du patrimoine, de la construction et de l'habitation, et,font également appel à de nombreuses normes. L’ADS est donc unsujet complexe qui rapproche de nombreux interlocuteurs: lacommune, l’intercommunalité, les chambres consulaires, lesgestionnairesderéseaux,lesspécialistesetl’État.La délivrance des autorisationsd’urbanisme:unpouvoirdepoliceLa délivrance des autorisations d’urbanisme est unpouvoirdepolicedévoluauMaire.AinsileMairedélivrelesautorisationsd’urbanisme:• ensonnometpourlecomptedelacommunesi
• au nom de l’État si la commune n’a pas dedocumentd’urbanisme.
LeMaireestlaseuleautoritécompétentepourdélivrerlepermisdeconstruire,d’aménager,oudedémolirdèslorsquelacommuneestdotéed’unecartecommunaleou d’un Plan Local d’Urbanisme (y comprisIntercommunal).
L’accessibilitéTous les Établissements Recevant du Public (ERP),depuis2005,ontpourobligationderendreleurslocauxetleursservicesaccessiblesauxpersonneshandicapéesetdedéposeruneAutorisationdeTravaux(AT).En tant qu’autorité compétente, leMaire doit prendreun arrêté d’autorisation ou de refus de travaux. Cetarrêté tient compte de l’avis de la commission desécurité incendie, ainsi que de la commission(départementaleoud’arrondissement)d’accessibilité.L’instruction vise donc à croiser les différentesréglementations (sécurité et accessibilité) pour nonseulement présenter des rapports devant lescommissions, mais également proposer une rédactiond’arrêté.
L’instructionparlePETRduPayslédonienestunservicerenduàchacundesMairesviauneconventiondeprestationdeservices,organiséedansunespritdemutualisationentrelescommunes.Ceserviceaétécréédanslebutd’apporteruneexpertisetechniqueauxcommunesenassurantune instructionréglementairedesdemandes.Cettecompétencetechniqueestmiseàladispositiondescommunesgrâce:• àundialoguepermanentaveclessecrétairesdemairieetlesélus,• àunaccompagnementdescommunesauprèsdeleurspétitionnairesencasdeprojetscomplexes,• ainsi que par l’organisation de demi-journées de formations et/ou ateliers pour améliorer les pratiques de
chacun.Enfin, le centre instructeur est piloté par un comité de suivi ADS, composé d’élus représentatifs des communesinstruites(pôleurbain,bourg-centre,bourg-relaisetcommunerurale).Cecomitédesuiviseréunitplusieursfoisparanpourévaluerlefonctionnementduserviceetvérifiersonadéquationaveclesbesoinsetattentesdescommunesen:• définissantdesobjectifsannuels,lesressourcesetmoyensnécessaires,• proposantlebudgetspécifiquedeceservicemutualisé.
Centre Instructeur
Application du Droit des Sols et Accessibilite
| Lesrôlesdechacunetlecircuitd’instruction
qu’uncentreinstructeurUne équipe de 7 personnes (5 instructeurs, 1 secrétaire et1responsable) constitue une expertise technique et juridiqueauserviced’undéveloppementcohérentetresponsableduterritoireenassurantunéquilibreentre l'existantet lesprojetsàvenir ;entrelapréservation de l'espace et de la qualité des patrimoines etdel’aménagement,surlabasedelaréglementationenvigueur.Toutl'enjeu consiste à satisfaire lesdifférentsbesoinsde ceuxqui vivent,travaillent, se déplacent ou fréquentent lacommune, sans préjudicepourlesgénérationsfutures,pourl’intérêtgénéralduterritoire.Pour ce faire, les membres de l’équipe peuvent, à la demande delacommune, être sollicités pour apporter leurs retours surl’applicationdes règlesdans lesdocumentsd’urbanismeaumomentoùlescommuneslesfontévoluer(modification,révision,etc.).Parailleurs,cetteéquipeestenétroitecollaborationavecleschargésdemissionduPETRduPayslédonienenchargedelarevitalisationdesbourgscentres,desfondsLEADER,del’animationlocaledespolitiquesdesanté,dusuividelaplanification(SCoT,PLUi,PLU).Leservices’organisegrâceàundialoguefluideettransversalaveclescommunes, et avec lespartenaires, centralisé par un suiviadministratifquiassuredesrelationsintercollectivitésdequalité.
Chiffresclés1servicecrééau1erjanvier2018
3intercommunalités:• Espace Communautaire de
LonsAgglomération• Communauté de Communes
BresseHauteSeille• Communauté de Communes
PorteduJura67communes85 documents d’urbanismedifférents2000dossiersparan450PermisdeConstruireparan110 Autorisations de Travaux paran pour les ÉtablissementRecevantduPublic(ERP)
