PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE DU NORD

2013-2017

3

SOMMAIRE

INTRODUCTION : ORIENTATIONS NATIONALES EN MATIERE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 6

PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL DE LA DELINQUANCE 7

1. Analyse générale 72. Analyse territorialisée par arrondissement 83. Analyse par programme d’actions 10

DEUXIEME PARTIE : ETAT DES LIEUX DES DISPOSITIFS DE PREVENTION EXISTANTS SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR A LA MISE EN ŒUVRE DE LASTRATEGIE NATIONALE 12

1. Les instances locales de pilotage de la prévention de la délinquance12

1.1 Les instances mises en place par les collectivités locales : les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) 12

1.2 Les instances mises en place par l’Etat dans les zones de sécurité prioritaire 13

2. Les outils mobilisés en matière de prévention de la délinquance 17

2.1 Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 17

2.2 Outils mobilisés en direction des jeunes exposés à la délinquance 18

2.2.1 Outils mobilisés pour prévenir le passage à l’acte délinquant 18

a) Outils mobilisables sur les territoires prioritaires de la politique de la ville 18i. Outils généraux de la politique de la ville 18ii. Les programmes de réussite éducative 18iii. Les plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs scolaires 19iv. Le dispositif des adultes-relais 19

b) Outils mobilisables sur l’ensemble du département 20i. La prévention en milieu scolaire 20ii. La prévention spécialisée 21iii. L’action sociale 22iv.Le rappel à l’ordre 22v.La lutte contre la prostitution des mineurs et des jeunes majeurs 22vi. Outils de la politique de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport amateur 23

4

2.2.2 Outils mobilisés pour prévenir la récidive 23

a) Outils mobilisés par l’administration pénitentiaire 23b) Outils mobilisés par les services de justice 24

2.3 Outils mobilisés pour la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et pour l’aide aux victimes 24

2.3.1 Outil de la politique de la ville : les intervenants sociaux en commissariat de police et en brigade de gendarmerie 24

2.3.2 Les référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple 25

2.3.3 La mise en place de lieux d’accueil et d’un numéro unique d’appel des victimes 26

2.3.4 L’action des Parquets en matière de lutte contre les violences conjugales 26

2.4 Outils mobilisés pour la tranquillité publique 27

2.4.1 La vidéoprotection 27

2.4.2 L’implication des polices municipales 28

2.4.3 La sécurisation dans et aux abords des transports 28

2.4.4 La sécurisation de l’habitat social à l’initiative des bailleurs sociaux, la médiation sociale et la prévention situationnelle 29

2.4.5 La prévention des cambriolages et des vols à main armée 30

TROISIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DES TROIS PROGRAMMES D’ACTIONS DANS LE DEPARTEMENT 32

1. Programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance 331.1 La prévention du passage à l’acte délinquant 331.2 La lutte contre la récidive des jeunes 34

2. Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes 35

3. Programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique 37

QUATRIEME PARTIE : SUIVI DU PLAN DEPARTEMENTAL 40

CINQUIEME PARTIE : FINANCEMENT 40

5

ANNEXES

Annexe 1 : Délinquance constatée dans le département du Nord – répartition par arrondissement 43

Annexe 2 : Evolution de la délinquance dans le département du Nord– Répartition par arrondissement – années 2009/2013 44

Annexe 3 : Contributions 45

6

INTRODUCTION : ORIENTATIONS NATIONALES EN MATIERE DE PREVENTIONDE LA DELINQUANCE

La stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2013-2017 a été définie par la circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2013.

Elle fixe les orientations prioritaires pour cette période au moyen de trois programmes d’actions ciblées sur :

- les jeunes exposés à la délinquance ;

- la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales, ainsi que sur l’aide aux victimes ;

- l’amélioration de la tranquillité publique.

Le présent document est la déclinaison départementale de cette stratégie nationale. Il s’agit, dans ce cadre, de privilégier le partenariat local, avec pour objectif la mise en cohérence des pratiques locales menées des différents acteurs. Ce plan s’appuie sur un état des lieux territorialisé de la délinquance et il propose des pistes d’actions pour les trois grandes priorités évoquées.

Selon l’article D. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité. Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département. »

Ce plan a été élaboré de façon concertée avec tous les partenaires du Conseil départemental de prévention de la délinquance qui s’est réuni le 5 septembre, le 20 novembre et le 3 décembre. Par ailleurs, les maires des communes dotées d’un CLSPD et les coordinateurs de ces CLSPD ont pu faire part de leurs observations lors d’une réunion en préfecture le 6 novembre.

Ce document comporte trois parties :

- un diagnostic territorialisé de la délinquance à l’échelle du département ;

- un état des lieux des dispositifs de prévention existants, incluant le fonctionnement des zones de sécurité prioritaires ;

- les actions jugées prioritaires pour le Nord dans chacun des trois programmes d’actions.

Ce plan a une double vocation opérationnelle :

- il doit aider les partenaires locaux à définir leurs orientations locales au cours de l’année 2014 ;

- il doit également permettre à l’Etat d’établir ses priorités dans l’allocation des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance à partir de 2014 et dans le cadre des futurs contrats de ville intercommunaux qui seront mis en place à partir de 2015.

7

PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL DE LA DELINQUANCE

1. Analyse générale

Le département du Nord est le département de France le plus peuplé avec 2,6 millions d’habitants. Il est très urbanisé puisque 90 % de sa population vit dans une agglomération. Il s’étire sur plus de 200 km et il longe la Belgique.

Une délinquance générale à la baisse, malgré la subsistance de points de vigilance

Sur moyenne période, la délinquance, mesurée par le nombre de faits de délinquance, est plutôt orientée à la baisse dans le Nord. Ces résultats sont le fruit de la mobilisation de l’ensemble des services de police et de gendarmerie et du déploiement de moyens matériels et de modes d’actions nouveaux.

Cette évolution se retrouve notamment dans les agrégats suivants :

les atteintes aux biens sont passées de 121 083 faits en 2005 à 104 989 en 2013, soit un recul de 13 %. Le taux d’élucidation (zones police et gendarmerie confondues) qui avait progressé en 2011 pour atteindre 15,6 %, baisse en 2012 de 1,5 point et se situe à 14,1 %. Toutefois, les cambriolages ont connu un essor, notamment dans les zones périurbaines.

les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) sont passées de 21 347 en 2005 à 25 750 en 2013, soit une hausse de 21 %. Cette délinquance représente 17 % de la délinquance générale.

les violences urbaines continuent à diminuer en 2013, notamment grâce à une baisse de 5 % du nombre de véhicules incendiés au cours de l’année (1852) et de 34 % du nombre de jets de projectiles (59 faits). Ce résultat a été rendu possible par le renforcement de la présence sur le terrain, avec l’accroissement des patrouilles et la poursuite du travail de surveillance, notamment dans les zones de sécurité prioritaires.

Si le début de l’année 2013 a été marqué par une dégradation des indicateurs, la tendance est à une amélioration en fin d’année 2013, grâce aux mesures prises.

Une délinquance marquée par les caractéristiques socioéconomiques du département et plus forte dans les zones très urbanisées

Le département se caractérise par l’importance concomitante d’une délinquance exogène, liée aux populations itinérantes, et d’une délinquance très locale, liée à une population « fragile » et sans activité, au sein de laquelle les mineurs sont surreprésentés. L’agglomération lilloise se prolonge en Belgique sur une zone urbanisée qui compte 1,8 millions d’habitants. Au total, l’agglomération transfrontalière représente plus de 3 millions d’habitants.

L’importance de la délinquance des mineurs est une caractéristique importante du département. Les mineurs représentent environ 34 % des personnes mises en cause en 2012. Il faut mettre ce taux en rapport avec la part globale des jeunes dans la population (en 2012, 27 % de la population était âgée de moins de 20 ans, contre 24 % en France).

La délinquance du département se concentre dans les zones urbaines. Ainsi, l’arrondissement de Lille totalise environ 63 % des quelques 160 000 faits annuels de délinquance. Viennent ensuite les arrondissements urbains de Valenciennes (12 % des faits) et de Dunkerque (9 %). Les autres arrondissements représentent une part moins importante des faits (Douai à 6 %, Avesnes-sur-Helpe à 6 % et Cambrai à 4 %).

Au sein de l’agglomération lilloise, il existe des zones confrontées à une délinquance structurellement enracinée : ces zones correspondent aux deux zones de sécurité prioritaires

8

créées par l’Etat en 2012, l’une à Lille (quartiers de Lille Sud, Faubourg de Béthune et Lille Moulins) et l’autre sur une partie de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos.

Trois points de vigilance

L’évolution des cambriolages et des vols à main armée constitue une exception notable dans l’amélioration enregistrée sur l’ensemble des principaux agrégats.

Les vols à main armée ont augmenté de 11 % en 2013, après une augmentation de 25 % en 2012 (363 faits en 2013). Il s’agit principalement de vols dans de petits commerces, parfois par des individus en détresse psychologique ou sociale, alors que les grandes enseignes ont su se protéger de façon à limiter les risques de vols à main armée.

Après la baisse enregistrée en 2011, les cambriolages augmentent de 3 % en 2012 et de 8 % en 2013 (16 352 faits en 2013). L’augmentation concernant tant les habitations (+ 6 % en 2013) que les locaux industriels et commerciaux (+ 9 %). Ce phénomène est en partie le reflet d’un rôle accru d’une forme de délinquance itinérante. L’évolution des cambriolages constitue le principal point de vigilance pour l’année 2013. Les mesures prises ont permis toutefois de casser cette dynamique.

L’importance des trafics de stupéfiants, notamment dans l’agglomération lilloise qui joue un rôle de liaison entre, d’une part, la Belgique et les Pays-Bas et, d’autre part, la région parisienne. La lutte contre ces trafics est la première priorité des zones de sécurité prioritaires créées en 2012 dans le Nord.

Pour lutter contre les deux premiers phénomènes, le Ministre de l’intérieur a adopté un plan national le 25 septembre 2013. Ce plan vise principalement à définir une stratégie de police judiciaire ciblant les filières structurées et à renforcer la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Il a été décliné par un plan départemental validé par le Préfet et par l’autorité judiciaire lors de l’état-major départemental de sécurité du 25 octobre 2013. Des premiers résultats positifs apparaissent à la fin de l’année 2013 (baisse de 15 % des cambriolages en décembre 2013 par rapport à décembre 2012).

2. Analyse territorialisée par arrondissement

- Arrondissement de Lille

En 2012, avec 96 688 faits constatés, l’agglomération lilloise a représenté 63 % du total des faits délinquants enregistrés dans le département. Ce chiffre est en baisse de 2,5 % par rapport à 2011. En zone police, 68 % des faits concernent les atteintes aux biens, 15 % les violences aux personnes et 17 % résultent de l’initiative des services.

La zone de sécurité prioritaire de Lille, mise en place le 1er octobre 2012, regroupe 25 % de la population lilloise. Les trois quartiers concernés (Lille Moulins, Lille Sud et Faubourg de Béthune) appartiennent à une zone urbaine sensible. Ce périmètre concentre les difficultés socio-économiques ainsi que les faits de délinquance : 81 % des jets de projectiles et 60 % des incendies de véhicules de la commune sont commis dans la zone. La zone de sécurité prioritaire de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos a été lancée en décembre 2012.

Les trafics de stupéfiants constituent le défi majeur et récurrent des quartiers situés dans ces deux zones de sécurité prioritaire. En dehors de cette délinquance spécifique fortement localisée, l’agglomération se caractérise par une délinquance mobile sur l’ensemble des territoires urbains et périurbains, à la faveur de l’importance du réseau de transport.

9

- Arrondissement de Valenciennes

Le nombre de faits constatés est globalement stable en 2012 par rapport à 2011, mais des améliorations sont enregistrées sur le nombre d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, ainsi que sur celui des escroqueries et infractions économiques et financières.

Comme pour les autres arrondissements, on constate toutefois une augmentation significative des cambriolages. Les violences intrafamiliales et les faits de petite délinquance commis par des mineurs multirécidivistes sont aussi en hausse.

- Arrondissement de Douai

Tant en zone police qu’en zone gendarmerie, l’évolution tendancielle est une baisse des faits de délinquance depuis plusieurs années. En zone police, qui représentent la majeure partie du territoire, 8 877 fait ont été constatés en 2012 contre 10 469 en 2008, soit une baisse de 15 %. La part des mineurs par rapport au nombre total des personnes mises en cause est en baisse. La délinquance de proximité connaît toutefois une recrudescence au premier semestre 2013 (+ 5 % pour les atteintes aux biens).

L’évolution des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales est également en baisse. On enregistre une diminution du nombre de plaintes pour violences conjugales depuis 2010 en zone police (390 en 2010, 352 en 2012). En zone gendarmerie, 33 plaintes ont été enregistrées au 1er semestre 2013. Dans deux cas sur trois, l’alcool est mis en cause dans les faits.

- Arrondissement de Dunkerque

La plupart des agrégats indique une baisse de la délinquance, en dehors des cambriolages qui augmentent de manière homogène sur les zones police et gendarmerie.

Plus de la moitié des faits de délinquance sur l’arrondissement de Dunkerque concerne l’agglomération dunkerquoise.

La part des mineurs dans les faits constatés est stable autour de 23 %, même si l’on constate une légère diminution de la proportion.

- Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe

Les faits constatés sont orientés à la baisse depuis plusieurs années : 8 960 faits en 2012, contre 9 385 faits en 2010. Les principaux indicateurs à la baisse concernent les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes (AVIP), dont les violences intrafamiliales, les violences non crapuleuses, les dégradations, les atteintes aux biens, les vols à la roulotte, les vols à la tire et les vols de véhicules.

En revanche, les cambriolages, vols à main armée, vols avec violence et infractions à la législation sur les stupéfiants sont en augmentation. Le Ministre de l’intérieur a annoncé le 11 décembre 2013 la création d’un zone de sécurité prioritaire à Maubeuge.

- Arrondissement de Cambrai

Sur la zone police, les violences conjugales et intrafamiliales connaissent une diminution de 14 % au premier semestre 2013 par rapport à 2012. Il s’agit néanmoins d’une des principales problématiques de sécurité de l’arrondissement.

Les atteintes à la tranquillité publique sont pour leur part en hausse, tant dans la zone police que dans la zone gendarmerie (police : 208 interventions pour tapage nocturne contre 143 en 2011 ; gendarmerie : 908 pour 695 en 2011).

10

La délinquance des mineurs est une préoccupation pour l’arrondissement. Globalement, sur l’ensemble de l’arrondissement, les mineurs représentent environ 23 % des personnes mises en cause en 2012. En valeur absolue, le nombre de mineurs interpellés augmente de 5 %. Ceux-ci sont de plus en plus jeunes et impliqués dans des faits de plus en plus violents. 79 % des délinquants mineurs sont des garçons.

3. Analyse par programme d’actions

- La délinquance des mineurs

Les mineurs représentent environ 34 % des personnes mises en cause en 2012 dans le Nord. En zone police, 36 % des personnes mises en causes sont mineures. Globalement, le nombre de mineurs mis en cause a diminué de 9 % en 2012, mais il évolue différemment selon les indicateurs. En zone gendarmerie, la part des mineurs parmi les personnes mises en cause est relativement constant à 20 % en 2012.

Pour ce qui concerne les atteintes aux biens, les mineurs sont impliqués dans 33 % des cas, notamment dans les vols de deux-roues (51 % des personnes mises en cause), les vols avec violence (50 %) ou les vols par effraction (40 %). Les mineurs sont mis en cause dans 11 % des infractions à la législation sur les stupéfiants, avec une tendance à la hausse en 2012. Concernant les violences, les mineurs sont impliqués dans 49 % des violences physiques crapuleuses.

Si 85 % des mineurs mis en cause sont des garçons, leur part diminue de façon constante depuis 3 ans. Les filles mineures sont les plus représentées au titre des escroqueries et infractions économiques et financières (35 %).

- La délinquance des jeunes majeurs

Sur les 13 588 personnes placées sous main de justice prises en charge par l’administration pénitentiaire dans le département du Nord au 1er novembre 2013, 3 754 personnes ont moins de 26 ans, soit 28 % du total. 50 % de ces jeunes majeurs placés sous main de justice relèvent d’une mesure alternative à l’incarcération, 32 % d’une mesure d’emprisonnement, 15 % d’une mesure d’aménagement de peine et 3 % d’une mesure alternative aux poursuites (obligation d’exécuter un travail non rémunéré).

- Les violences faites aux femmes, intra-familiales, et l’aide aux victimes

L’évolution des violences conjugales et intrafamiliales semble à première vue orientée à la baisse à l’échelle du département, soit respectivement – 2 % et – 5 % en 2012. Il convient toutefois de relativiser ces évolutions. En effet, ces violences restent en hausse dans certains arrondissements (par exemple Valenciennes) et en zone gendarmerie dans laquelle les victimes de violences intrafamiliales sur les périodes d’avril à octobre 2012 et 2013 révèlent une hausse de 17 %. Ce type de violence représente 47 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique et 90 % des violences physiques non crapuleuses.

Concernant les violences faites aux femmes sur les dix premiers mois de 2013, les chiffres en zone police rapportés à ceux de la même période en 2012 font état d’une baisse relative : 36 cas de violences intrafamiliales ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours (contre 44) ; 1843 cas de violences intrafamiliales ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours ou n’en ayant entraîné aucune (contre 1940) ; 148 viols sur femmes majeures, dont 10 viols collectifs (contre 157, dont 3 collectifs) ; 15 viols entre époux (contre 22). Les agressions sexuelles sont toutefois en hausse (350 contre 329). Il faut ajouter à ces chiffres deux cas d’homicides intrafamiliaux sur des femmes et trois tentatives. Un cas de violences intrafamiliales a entraîné la mort.

En zone gendarmerie, la proportion de femmes victimes de violences reste en augmentation. Elles représentent 77 % des victimes de violences intrafamiliales sur les dix premiers mois de

11

2013. La sphère conjugale fédère la majorité de ces violences (62%) et les femmes y sont très majoritairement victimes (86 %). Afin de mieux connaître le phénomène des violences faites aux femmes, le Ministère de l’intérieur a décidé de créer un nouvel agrégat statistique à ce sujet. Il sera mis en œuvre dès que possible dans le département du Nord.

- La tranquillité publique

L’indicateur synthétique des comportements portant atteinte à la tranquillité publique enregistre une augmentation de 9 % des infractions constatées entre septembre 2012 et septembre 2013 dans le département du Nord. Cet indicateur agrège l’indicateur national des violences urbaines, les atteintes aux biens et dégradations volontaires, les atteintes à l’autorité publique, les comportements dangereux ou gênants et les comportements perturbants.

Cette augmentation est nettement plus marquée en zone gendarmerie (+ 22 %) qu’en zone police (+ 7 %). Toutefois, il faut noter la baisse récente des véhicules incendiés (- 5 % à 1852 faits) et des jets de projectiles (- 34 % à 59 faits) en 2013.

12

DEUXIEME PARTIE : ETAT DES LIEUX DES DISPOSITIFS DE PREVENTION EXISTANTS SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR A LA MISE EN ŒUVRE DE LASTRATEGIE NATIONALE

1. Les instances locales de pilotage de la prévention de la délinquance

1.1. Les instances mises en place par les collectivités locales : les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)

Les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont confirmé le rôle central des maires dans ce domaine : dans la logique du pouvoir de police générale qu’il exerce sur sa commune, la maire anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance. Dans le Nord, 17 nouveaux conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance ont été installés depuis la promulgation de la loi.

A ce jour, le département du Nord dispose de 33 CLSPD ou CISPD ainsi que d’un Conseil local de sécurité thématique consacré aux « Transports » à l’échelle de l’agglomération lilloise. Ceux-ci sont répartis dans chaque arrondissement de la manière suivante :

Lille : CLSPD de Lille, Lomme et Hellemmes ; CLSPD de Croix ; CLSPD de Mons en Baroeul ; CLSPD de Marcq en Baroeul ; CLSPD de Tourcoing ; CLSPD de Wattrelos ; CLSPD de Villeneuve d’Asq ; CLSPD de Roubaix ; CISPD de la « Vallée de la Lys » ; CISPD d’Armentières-Nieppe ; CISPD de Loos-Emmerin-Haubourdin ; CISPD « Faches Thumesnil et Environs » ; CISPD « Hem et environs » ; CISPD « Lambersart et environs » ; CISPD « Seclin et environs » ; CLS « Transport » de Lille Métropole Communauté Urbaine.

Valenciennes : CLSPD de Valenciennes ; CLSPD d’Anzin ; CLSPD de Bruay sur Escaut ; CLSPD de Denain ; CLSPD de Marly ; CLSPD de Saint-Saulve ; CLSPD de Raismes ; CISPD de Condé-Vieux Condé-Fresnes sur Escaut ; CISPD d’Abscon, Douchy-les-Mines, Escaudain, Haveluy et Lourches.

Dunkerque : CLSPD de Bailleul ; CLSPD de Merville ; CISPD de la Communauté urbaine de Dunkerque.

Douai : CISPD Communauté d’agglomération du Douaisis ; CIPD Communauté de communes du Cœur d’Ostrevent.

Avesnes sur Helpe : CLSPD de Fourmies ; CISPD Sambre Avesnois ; CISPD Maubeuge Val de Sambre.

Cambrai : CLSPD Cambrai-Caudry-Le Cateau Cambrésis.

Le dispositif a fait ses preuves dans le département et continue sa montée en puissance. La création de plusieurs CLSPD est prévue à courte échéance (par exemple sur la commune d’Ostricourt, dans l’arrondissement de Lille, pour la fin de l’année 2013). La plupart d’entre eux ont désigné un coordonnateur ou une personne référente.

Les coordonnateurs ont été réunis en préfecture le 31 janvier 2013, en vue de renforcer les échanges au plan départemental. Une autre réunion a été organisée le 6 novembre 2013 pour débattre du présent plan départemental. Des contacts existent aussi entre les coordonnateurs à une échelle infra départementale, le plus souvent à l’échelle de l’arrondissement. Dans l’arrondissement de Valenciennes, des rencontres sont organisées trimestriellement en sous-préfecture. Dans l’arrondissement d’Avesnes-Sur-Helpe, les coordonnateurs sont ponctuellement

13

invités à des réunions relatives à la prévention de la délinquance. Des réunions informelles se font régulièrement entre les coordonnateurs et directeurs des CLSPD de la métropole lilloise (Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq, Loos, Armentières, Halluin, Hellemmes, Lomme). Ils peuvent ainsi échanger conseils et expertise sur les thématiques prioritaires et les projets susceptibles d’être financés en matière de prévention de la délinquance.

Les CLSPD les plus actifs ont défini une stratégie territoriale de sécurité et de prévention, centrée sur des objectifs opérationnels assortis d’échéances de réalisation et d’un dispositif de suivi. A titre d’exemple, le CISPD Maubeuge-Val de Sambre créé en février 2003 compte 23 communes et a adopté une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. Ses objectifs sont la lutte contre la toxicomanie et la prévention des comportements addictifs des mineurs, la lutte contre les violences intrafamiliales, la sécurité routière, la prévention dans les quartiers sensibles, la prévention de la délinquance en milieu scolaire et la prévention de la délinquance dans les transports en commun. Des groupes de travail se réunissent depuis septembre 2013. Un observatoire de la délinquance assure le suivi.

La disparité des modes de fonctionnement des CLSPD et CISPD ainsi que les différences de profils entre les coordonnateurs conduisent toutefois à des résultats différenciés. Plusieurs structures, pourtant référencées, sont faiblement actives. En outre, certaines communes, pourtant dans l’obligation légale de disposer d’une telle structure, ne l’ont pas créée à ce jour. Parallèlement, les EPCI à fiscalité propre ont su mettre en place des dispositifs de prévention significatifs. Par exemple, si le CISPD du Douaisis fonctionne de façon satisfaisante, c’est dans le cadre de la Communauté d’agglomération que les principaux dispositifs de prévention sont développés (aide aux victimes et accès aux droits, intervenant social dédié aux victimes en gendarmerie, téléphone d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales et intra-familiales, etc.). Plusieurs conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) ont été créés dans le département, dans la plupart des cas à l’initiative des CLSPD (un dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, un dans celui de Dunkerque, deux dans celui de Lille).

Afin de permettre le bon fonctionnement de ces instances, la loi du 5 mars 2007 contient des dispositions visant à renforcer les informations données par l’Etat au maire en la matière :

en vertu de l’article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales modifié par cette loi, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Il est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent de telles infractions. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent de telles infractions, dans le respect du code de procédure pénale ».depuis cette loi, le Préfet du Nord autorise les responsables des forces de l’ordre à transmettre en début d’année à chacun des maires un point précis et chiffré de l’état de la délinquance dans leur commune. le maire est également informé par le directeur académique des services de l’éducation nationale des élèves dont l’absentéisme est important et par les chefs d’établissements des élèves exclus temporairement ou définitivement.

Selon les contributions transmises par les communes, si la collaboration des forces de l’ordre est satisfaisante, les maires émettent le souhait d’une communication plus fluide et plus efficace avec les services de l’Education nationale.

1.2. Les instances mises en place par l’Etat dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP)

Le département du Nord compte deux zones de sécurité prioritaires, la ZSP de Lille et la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos. En outre, le Ministre de l’intérieur a annoncé le 11 décembre 2013 la création d’un zone de sécurité prioritaire à Maubeuge.

la ZSP de Lille, mise en place le 1er octobre 2012, regroupe 46 900 habitants (25 % de la population de Lille). 36 % de la population a moins de 20 ans contre 25 % sur la

14

commune. Les trois quartiers appartiennent à une zone urbaine sensible (ZUS). En 2012, le taux de chômage y est de 21 %. Le quartier « Lille Sud », composé principalement d'immeubles collectifs et couvert par une zone franche urbaine, concentre les difficultés socio-économiques ainsi que les faits de délinquance : 81 % des jets de projectiles et 60 % des incendies de véhicules de la commune sont commis dans la ZSP. la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos a été mise en place le 13 décembre 2012 et comprend 90.000 habitants, soit 40 % de la population des trois villes.

Conformément à la circulaire du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2012, ce dispositif s’appuie sur deux cellules opérationnelles de coordination :

la cellule opérationnelle de coordination des forces intérieures, qui se tient tous les mois, présidée par le Préfet du Nord, en présence du Procureur de la République, avec la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) et le groupe d’intervention régional (GIR). la cellule opérationnelle de coordination du partenariat, qui se réunit tous les trois mois, également présidée par le Préfet du Nord, en présence du Procureur de la République. Y participent les maires des communes concernées, les représentants des services participant à la cellule de coordination opérationnelle des forces intérieures, ainsi que le Préfet délégué à l’égalité des chances et les délégués du préfet concernés, la direction académique des services de l’Education nationale (DASEN), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la gendarmerie nationale, le Département, les bailleurs sociaux et Transpole.

S’agissant de l’action des forces de police, les deux ZSP ont deux priorités communes : la lutte contre les trafics de stupéfiants et le renforcement de la tranquillité publique. Le fonctionnement des zones de sécurité prioritaire repose sur la définition de priorités d’action, la mise en œuvre de moyens dédiés et de nouveaux modes d’organisation et de coordination. Au sein de la DDSP, pour chaque ZSP ont été désignés un officier référent police-population, un officier coordonnateur au SDIG et un référent ZSP (chargé notamment d’assurer le suivi des procédures judiciaires, l’implication de la police municipale dans la ZSP, ainsi que des réseaux d’échanges d'informations entre les services de police et les bailleurs sociaux, afin d'affiner l'analyse des phénomènes de délinquance et d'incivilités et de renforcer la réactivité des services). Le Procureur de la République a également créé un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) à l'échelle de chaque ZSP.

Les résultats chiffrés enregistrés sont encourageants à Lille et à Roubaix-Tourcoing-Wattrelos. Globalement, le taux d’élucidation se situe à 41 % sur la ZSP de Lille et 56 % sur la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos.

La lutte contre les trafics de stupéfiants

Pour les affaires réalisées par les services de la DDSP sur la ZSP de Lille, 43 réseaux ont été démantelés entre le 1er septembre 2012 et le 1er octobre 2013, contre 39 sur la même période de l’année précédente. Sur les seules affaires de stupéfiants, le nombre de personnes mises en cause (81) progresse de 72 %.

Les prises de produits stupéfiants sont conséquentes depuis la création des ZSP, tant sur la ZSP de Lille (19 kg d’héroïne, 70 kg de cannabis et 105 kg de cocaïne à octobre 2013) que sur la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos (23 kg de cannabis, 0,5 kg d’héroïne, 0,9 kg de cocaïne).

L’action des services de la DDSP, de la DIPJ et du GIR se caractérise également par l’intensification des saisies des avoirs criminels issus de ces trafics. La saisie des avoirs, dont il apparaît qu’ils sont souvent réinvestis localement (immeubles, voitures, commerces…), apparaît être le moyen le plus efficace pour casser la dynamique de cette économie parallèle. Sur la ZSP de Lille, plus de 685 000 euros ont été saisis entre le mois de septembre 2012 et le mois d’octobre 2013. Le montant s’élève à 3,2 millions d’euros sur la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, provenant principalement du démantèlement d’un important réseau de

15

blanchiment d’argent et de fraude aux prêts bancaires. Ces chiffres sont conformes aux priorités fixées par le ministre de l’Intérieur aux forces de police en matière de saisie.

Le renforcement de la tranquillité publique

Alors que les vols à la roulotte, les vols de véhicule et ceux de deux roues motorisés sont en augmentation tant sur la ZSP de Lille que sur celle de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, la mobilisation des équipes sur le terrain et les interventions de la police technique et scientifique ont permis d’améliorer sensiblement le nombre de faits élucidés.

Sur la ZSP de Lille, il convient également de souligner la baisse significative des incendies de véhicules (-20 %) et la forte augmentation des interventions pour tapages nocturnes et diurnes (+136 %), ce qui témoigne d’une forte mobilisation des services de police sur cette thématique.

La présence renforcée des forces de police sur le terrain est complétée sur le plan judiciaire par la désignation par le Procureur de la République de magistrats référents (majeurs et mineurs) au sein du Parquet de Lille et par l’intensification des comparutions immédiates. Enfin, une action renforcée des forces de police en bordure des ZSP est prévue pour lutter contre les risques d’un effet de déplacement de cette délinquance (« effet plumeau »).

S’agissant de la prévention de la délinquance, plusieurs actions sont menées dans le cadre des groupes de travail suivants au sein des ZSP :

Le premier, relatif à la prévention situationnelle, réunissant les communes, les bailleurs sociaux et la DDSP, s’organise autour de trois axes de travail :

- l’intensification des échanges d’informations entre la DDSP et l’Observatoire des troubles à la tranquillité (OTT) qui est un outil informatique commun du recensement des incivilités développé depuis 2005 par les bailleurs sociaux (LMH, Vilogia, Partenord, Norevie). Ce travail vise à faciliter les remontées d’informations collectées par les bailleurs vers les services de la DDSP, à améliorer l’analyse des phénomènes de délinquance et à renforcer la réactivité des services de police. Il a été finalisé au cours de l’été 2013 pour la ZSP de Lille et va être adapté pour la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos.

- l’identification des besoins en matière de sécurité situationnelle et le développement d’outils. Un programme de « diagnostics en marchant », portant sur les principaux immeubles ou îlots, qui n’ont pas encore fait l’objet d’une rénovation lourde, a été établi et est en cours de réalisation par la DDSP en étroite liaison avec les bailleurs et les communes concernées. Il est pratiquement finalisé pour Lille : les résidences Briquetterie (LMH), Alsace (LMH), Marcel Bertrand (LMH) et Sud (Vilogia) ont été traitées. L’opération va commencer pour la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos : le diagnostic de la résidence Alma, à Roubaix (INA-3F) est prévu le 21 novembre 2013. Ce travail permettra, selon les recommandations faites, d’améliorer la sécurité des immeubles et de leurs abords par la réalisation de travaux peu coûteux. La question du financement des travaux plus lourds se posera dans un autre cadre. En outre, il sera possible de s’appuyer sur le dispositif des « marches exploratoires » de femmes dans le cadre de la gestion urbaine de proximité, annoncé lors du comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012. Il s’agit de donner la possibilité aux femmes, parfois plus exposées aux violences sur la voie publique, de s’approprier davantage l’espace public dans lequel elles ont tendance à se sentir en insécurité et vulnérables.

- la réalisation d’une étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP), avec le concours financier du FIPD, à l’échelle des quartiers de la ville retenus en ZSP. Pour la ZSP de Lille, cette étude a été lancée en septembre 2013 et aura pour objet de faire la synthèse des études existantes et de la compléter sur les îlots non déjà couverts. Elle permettra d’identifier les opérations de restructuration urbaine qui pourraient être opportunes, en lien avec les actions de médiation et d’insertion. Un travail identique a été proposé sur la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos. Il a été envisagé d’axer ce travail sur une étude relative aux transports publics.

16

Le second groupe de travail porte sur le renforcement de la sécurité des collèges et des lycées des deux ZSP.

Ses travaux permettent de faire le point sur les actions de prévention initiées par l’Education nationale et par les forces de l’ordre de manière partenariale et de s’assurer de la prise en compte des besoins en matière de protection des établissements secondaires les plus exposés au sein des ZSP dans le cadre de la programmation mise en place par la Région ou par le Département.

Ce groupe cherche également à stimuler les projets de prévention de la toxicomanie avec la mobilisation de crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, notamment dans les collèges et de rappeler le travail existant entre les policiers formateurs anti-drogue de la DDSP et les directeurs et proviseurs de ces établissements. Une attention spécifique est également portée au décrochage scolaire, en lien avec les plates-formes de lutte contre ce décrochage mises en place dans le cadre de la politique de la ville.

Le constat a été fait que le personnel enseignant des établissements situés en ZSP se montrait favorable à une telle relation étroite avec les forces de l’ordre.

Un troisième groupe de travail s’emploie à renforcer la coordination entre la police nationale et la police municipale

Dans le prolongement du décret du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, il est prévu de moderniser toutes les conventions de coordination, afin de favoriser une coopération renforcée et d’améliorer la complémentarité entre ces deux polices. Le travail a été lancé très tôt dans les communes concernées par les ZSP.

A Lille, la convention a été signée en septembre 2013. Ce travail a permis de préciser les rôles dévolus à chaque service, d’améliorer les complémentarités sur le terrain, notamment dans la ZSP, en proposant ainsi des missions d’îlotage de la police municipale à certaines heures et clarifier la mission de chacune des polices. Un travail identique est en cours de réalisation avec les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos et doit aboutir à l’adoption des nouvelles conventions avant la fin 2013.

Un autre axe de travail porte sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus exposés à la délinquance au sein des ZSP.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la circulaire du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des zones de sécurité prioritaire, qui prévoit que les actions de prévention de la délinquance privilégient « une approche de traitement spécifique des situations individuelles » et que les crédits du FIPD devront être mobilisés « pour ce qui concerne la mise en place d’actions visant à prévenir la récidive et assurer un suivi des mineurs prédélinquants ». Cette action vient compléter celle des GLTD mis en place par le Procureur destinés à assurer la célérité de la réponse pénale en cas d’infraction. Le travail de suivi individualisé en matière de prévention devra associer les communes, les missions locales et les services de l’Etat (DIRECCTE, Pôle emploi, service pénitentiaire de probation et d’insertion, protection judiciaire de la jeunesse, Education nationale et les délégués du préfet).

Cet axe doit permettre un suivi social renforcé mobilisant tous les outils existants, en recherchant la complémentarité avec les cellules de veille et, à Lille, les groupes sociaux éducatifs qui regroupent les acteurs sociaux-éducatifs pour traiter les cas les plus difficiles. Ce travail se fera dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 en matière de partage d’informations entre les acteurs sociaux et les professionnels de santé dans le respect du secret professionnel (et notamment l’article L. 135-5 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité intérieure) ainsi que de la réglementation de la CNIL en matière de traitement informatique des données nominatives.

17

La dimension transfrontalière des ZSP de Lille et de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos est prise en compte dans la prévention de la délinquance, notamment par le biais de la participation des autorités belges à la cellule de coordination du partenariat.

Un groupe de travail technique réuni le 25 octobre 2013 a permis de constater la qualité de la coopération directe franco-belge entre services, notamment entre le commissariat de Tourcoing et celui de Mouscron. La diffusion des innovations tirées de la révision des accords de Tournai en cours de ratification et une attention portée aux sujets opérationnels (par exemple l’identification commune des points de passage à la frontière) constituent les priorités.

D’ores-et-déjà, des patrouilles mixtes associant la police française et la police belge ont été constituées en vertu des accords de Tournai dont la nouvelle version a été signée en mars 2013 et qui sont en cours de ratification (article 13.2 de l’accord du 5 mars 2001 et article 13 de l’accord du 18 mars 2013).

2. Les outils mobilisés en matière de prévention de la délinquance

2.1. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue l’un des leviers financiers de l’Etat pour prévenir la délinquance. Le budget national dédié au FIPD est fixé à 55,36 millions d’euros pour 2013, dont 19,3 millions pour la vidéoprotection.

Les enveloppes départementales (hors vidéoprotection) sont définies en tenant compte de la population des quartiers prioritaires pondérée par le degré de priorité des quartiers ainsi que des résultats du dialogue de gestion annuel, en prenant en compte les enjeux urbains et sociaux des territoires, le respect des priorités thématiques, la qualité de la justification au premier euro des demandes budgétaires et la capacité à mobiliser localement des cofinancements complémentaires.

La dotation initiale pour le Nord en 2013 est de 2 091 689 euros. Elle inclut les crédits liés aux contrats urbains de cohésion sociale dédiés à la prévention de la délinquance, les crédits FIPD « traditionnels » et les crédits réservés aux zones de sécurité prioritaire. Globalement, la dotation initiale 2013 est en augmentation de 16 % par rapport à l’année précédente en raison des crédits spécifiques aux zones de sécurité prioritaire.

Selon les orientations nationales, il convient :

- de consacrer au moins 75 % de la dotation aux territoires prioritaires (ZSP et territoires CUCS), en recentrant l’usage des crédits sur les 3 programmes d’actions de la stratégie nationale. En 2013, la programmation du FIPD du Nord répond à cet objectif puisqu’elle concerne à 81 % les territoires prioritaires (ZSP et CUCS).

- de consacrer 50 % des crédits à la prévention de la délinquance des jeunes, en y incluant la prévention de la récidive des jeunes majeurs (jusque 25 ans) et la médiation visant à la tranquillité publique. Cet objectif national est presque réalisé dans le Nord puisque 46 % des crédits sont affectés à cette thématique. Les autres thèmes sont les suivants : aide aux victimes et violences intrafamiliales (32 %), prévention de la récidive, hors dispositif spécifique jeunes (7 %) et ingénierie (14%).

18

2.2. Outils mobilisés en direction des jeunes exposés à la délinquance

2.2.1. Outils mobilisés pour prévenir le passage à l’acte délinquant

a) Outils mobilisables sur les territoires prioritaires de la politique de la ville

i. Les outils généraux de la politique de la ville

La prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes est l’une des priorités majeures de la politique de la ville. Cet axe comprend les actions spécifiquement orientées vers les jeunes ainsi que les actions de médiation visant à la tranquillité publique.

La politique de la ville s’exerce dans le cadre d’une cartographie préalable du territoire urbain qui définit au plan national 751 zones urbaines sensibles et 2492 contrats urbains de cohésion sociale susceptibles de bénéficier des crédits de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Ces zones urbaines sensibles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zone franches urbaines qui bénéficient, outre des crédits de la politique de la ville, de dispositifs de droit commun renforcés. L’Etat intervient dans le cadre de contrats conclus avec les communes et les intercommunalités.

Dans le cadre de la politique de la ville, les actions orientées vers les jeunes sont les suivantes :

l’offre d’activités pour les jeunes des quartiers en dehors du temps scolaire et périscolaire : l’opération « Ville Vie Vacances » (VVV), créée en 1982, constitue l’un des principaux programmes de prévention de la délinquance engagé par l’Etat en direction des jeunes des quartiers des agglomérations situées en géographie prioritaire. Dans le département du Nord, les opérations VVV s’articulent avec un dispositif complémentaire porté par le Département : « Loisirs des jeunes dans le Nord ». Sont ainsi garanties l’offre d’activités, soutenue par l’Etat, et la qualité de l’accompagnement par les associations, soutenue par le Département la lutte contre l’absentéisme scolaire l’accompagnement des jeunes en situation de décrochage scolaire et repérés par les plates-formes départementales la prévention des violences en milieu scolaire l’aide aux familles en difficulté dès lors que cette aide permet de prévenir concrètement la délinquance.

Les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires sont chargés du suivi de la mise en œuvre des dispositifs de la politique de la ville, notamment ceux qui contribuent à la prévention de la délinquance.

Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine porté par le ministre de la Ville est en cours de débat au Parlement. La géographie prioritaire devrait être recentrée sur les quartiers les plus fragiles pour y consacrer des moyens accrus. Les différents zonages vont être abandonnés au profit d’un périmètre unique de contractualisation intercommunale. Le nouveau contrat intègrerait la programmation de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et les crédits de l’ACSé. Deux contrats sont en cours d’expérimentation sur les sites préfigurateurs de Lille Métropole Communauté urbaine et la Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole.

ii. Les programmes de réussite éducative

Le dispositif de réussite éducative (DRE) a été créé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Son article 128 relatif à l’accompagnement des élèves en difficulté précise que « les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire. »

19

Ce dispositif a été mis en œuvre par le plan de cohésion sociale 2005-2009, dont les objectifs étaient la création au niveau national de 750 équipes de réussite éducative et de 20 internats de réussite éducative en direction des enfants en grande difficulté au sein des 900 zones ou réseaux d’éducation prioritaire dont la géographie recouvre celle des ZUS. Ce dispositif repose sur la prise en charge individualisée de l’enfant et de sa famille par une équipe pluridisciplinaire de professionnels dans quatre domaines prioritaires tels que la santé, la lutte contre le décrochage scolaire, la prise en charge des élèves temporairement exclus et le soutien à la parentalité. La réussite du dispositif repose sur l’implication des parents qui doivent donner leur accord pour la mise en place d’un parcours de réussite.

La réussite éducative dans le Nord reposait en 2012 sur 36 dispositifs qui concernent 50 communes et 118 quartiers prioritaires. 157 équipes pluridisciplinaires ont été créées pour analyser la situation d’enfants présentant des difficultés et proposer une solution. Le taux d’individualisation des parcours ne cesse de progresser : il a atteint 68 % en 2011 et 77 % en 2012. L’Etat y consacre près de 7 millions d’euros par an.

Dans le but de lutter contre le décrochage scolaire, une extension du dispositif aux 16-18 ans a été expérimentée à la fin de l’année 2012 et durant l’année 2013 dans les villes de Saint-Pol-Sur-Mer, Roubaix, Hem et dans la Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM). Le dispositif sera pérennisé en 2014. En outre, un nouveau DRE sera créé à la Sentinelle.

iii. Les plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs scolaires

Le décrochage scolaire est un processus qui conduit un jeune à quitter le système de formation initiale avant d’avoir obtenu un diplôme. Pour lutter contre ce phénomène préoccupant, des plates-formes ont été créées dans l’ensemble du département pour assurer un repérage des jeunes sortis sans diplôme et rechercher les meilleures conditions pour accompagner, de manière personnalisée, leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d’accès à l’emploi. Les décrocheurs concernés par les plates-formes sont les jeunes de 16 ans et plus ayant quitté le système de formation initiale sans atteindre le niveau de qualification défini par le décret du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification.

Les plates-formes sont au nombre de 9 dans le Nord, correspondant aux bassins de formation de l’Education nationale, qui recoupent les bassins d’emploi : Lille Centre, Lille Ouest, Lille Est, Roubaix-Tourcoing, Dunkerque-Flandre, Douai, Valenciennes, Sambre-Avesnois et Cambrai.

Au 25 avril 2013, 17 626 décrocheurs sont recensés dans le département (y compris dans les établissements agricoles et privés), soit 3.000 jeunes de plus qu’en 2011. Seuls 45 % sont suivis par les missions locales dans le cadre de la base de données « Parcours 3 ». 20 % acceptent la prise en charge proposée par la plate-forme. 11 % sont injoignables et 4 % refusent toute prise en charge. Parmi ceux pour qui une solution a pu être trouvée, 72 % reprennent une formation initiale.

Dans le cadre du dispositif « Objectif formation – emploi » lancé en décembre 2012 par le ministre de l’Education nationale, les services de l’Education nationale ont créé, par la circulaire du 29 mars 2013, le réseau FOQUALE (Formation Qualification Emploi) qui regroupe les acteurs de l’éducation nationale présents sur un territoire afin de coordonner et de développer l’offre de solutions proposées aux décrocheurs repérés par les plates-formes. Le dispositif prévoit en outre le développement d’offres combinées service civique – formation pour les jeunes décrocheurs, en partenariat avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et l’Agence du service civique. Il apparait aujourd’hui souhaitable d’établir un protocole sur le fonctionnement du réseau FOQUALE et de rechercher la bonne articulation entre ce réseau et les plates-formes, de même qu’avec l’Agence du service civique.

iv. Le dispositif des adultes-relais

Le dispositif des adultes-relais a été mis en place par l’Etat afin d’améliorer l’accession à l’emploi des personnes de plus de 30 ans résidant dans les quartiers prioritaires. La mission principale de ces acteurs vise à améliorer les relations entre les habitants des quartiers et les

20

services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs, mais aussi de faciliter l’accès aux droits et aux soins. Leurs contrats sont d’une durée de 3 ans, renouvelables deux fois. Ce dispositif a un effet concret sur la délinquance des jeunes et sur la baisse du sentiment d’insécurité des habitants.

Le département du Nord dispose à octobre 2013 de 337 adultes-relais dont un grand nombre opère dans la métropole lilloise. 47 adultes-relais travaillent dans les quartiers de la ZSP de Lille. Six postes ont été créés spécifiquement pour les ZSP de Lille et de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos. La priorité est donnée à la médiation dans les espaces publics et aux abords des établissements scolaires.

En matière de prévention scolaire, un projet expérimental de médiation sociale en milieu scolaire, fondé sur un partenariat entre le ministère de l’Education nationale, le ministère de la Ville et le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, a été retenu dans le cadre de l’appel à projets du Fonds d’expérimentation pour la Jeunesse sur la « Prévention et lutte contre le harcèlement à l’école ». Ses trois objectifs principaux sont la prévention des risques, des incivilités, des comportements violents et du harcèlement, la prévention des décrochages et la valorisation des potentiels des élèves. Dans le Nord, l’expérimentation est mise en œuvre dans 63 établissements volontaires et portée par l’association CITEO, adhérente du réseau France Médiation qui coordonne l’action au niveau national. Les médiateurs sont recrutés sur des postes d’adulte-relais financés à 80 % par l’ACSé et à 20 % par la collectivité concernée.

Un nouvel appel à projet national sera lancé par l’ACSé en 2014 pour la création de 400 postes d’adultes-relais dont les missions seront ciblées sur la mobilisation des jeunes non suivis par le service public de l’emploi, la tranquillité publique et la participation des habitants. L’objectif est de susciter une forte mobilisation des partenaires, ciblée notamment sur les territoires prioritaires.

b) Outils mobilisables sur l’ensemble du département

i. La prévention en milieu scolaire

Un partenariat actif entre les services de police et de gendarmerie et l’Education nationale a été mis en place pour développer des actions de prévention en milieu scolaire. Par exemple, au sein de la gendarmerie, il mobilise la brigade de prévention de la délinquance juvénile du Nord.

Chaque établissement scolaire a un référent scolaire identifié, policier ou gendarme. Il est chargé de l’organisation des modalités du partage d’informations et doit contribuer à l’élaboration du diagnostic de sécurité et de sûreté. Il organise en outre de nombreuses opérations de sensibilisation autour de différents thèmes liés à la prévention de la délinquance, comme le racket, la citoyenneté et la justice des mineurs.

Grâce aux opérations de sécurisation aux abords des établissements scolaires, plus de 21 000 jeunes ont bénéficié d’actions de sensibilisation pendant l’année 2012, dans le cadre de 910 actions mobilisant 42 référents police ou gendarmerie. En outre, s’agissant de la DDSP, 7 policiers formateurs anti-drogue ont mené plus de 400 actions au cours du 1er semestre 2013 pour sensibiliser plus de 11 000 jeunes aux risques liés aux conduites addictives, à la sécurité routière et aux risques liés à internet. S’agissant de la gendarmerie, 7 formateurs relais anti-drogue et la brigade de prévention de la délinquance juvénile ont été actifs dans les 63 collèges en zone gendarmerie.

Parallèlement, une convention cadre pluriannuelle a été signée en 2009 entre la Gendarmerie nationale et l’Education nationale, instaurant le dispositif « SAGES » (Sanctuarisation Globale de l’Espace Scolaire), qui mobilise différents outils afin d’enrayer les violences au sein et aux abords des établissements scolaires. Sa mise en œuvre au profit des établissements les plus sensibles s’accompagne d’une communication au sein des structures locales de prévention de la délinquance. Une convention a été signée entre le directeur académique des services de l’Education nationale et le commandant du groupement de gendarmerie du Nord le 2 juillet 2013.

21

Conformément aux dispositions prévues dans la circulaire du 16 août 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la violence en milieu scolaire, le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), dont les missions sont été revues par le décret du 9 septembre 2005 relatif aux établissements publics locaux d’éducation, prépare, dans chaque établissement scolaire, un plan de prévention de la violence qui est ensuite adopté par le conseil d’administration. Il assure l’interface entre l’établissement scolaire et les dispositifs locaux existants en matière de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, notamment les CLSPD. Il concourt à l’établissement du diagnostic de sûreté. A partir de ce constat, il propose une stratégie à mettre en œuvre, les actions à engager dans l’établissement et les modalités d’évaluation. Les actions éducatives visant à prévenir les atteintes à l’intégrité physique et à la dignité de la personne, qu’elles soient liées à la protection de l’enfance, aux actes à caractère raciste ou antisémite, aux comportements sexistes et homophobes, aux violences sexuelles ou encore aux pratiques de bizutage doivent y trouver toute leur place. Enfin, dans chaque établissement scolaire, le CESC définit un programme d’éducation à la santé, à la sexualité et de prévention des conduites à risques, notamment des conduites addictives qui jouent un grand rôle dans les comportements violents et les violences intrafamiliales.

Enfin, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Cette politique vise d’abord à sensibiliser la communauté scolaire à la reconnaissance de ce phénomène et à ses conséquences. Des formations d’équipes ressources ont été mises en place en janvier 2013. Un plan d’actions, incluant des actions de formations pour les personnels doit être défini dans chaque établissement. Les situations de harcèlement doivent être prises en charge par un travail d’équipe.

ii. La prévention spécialisée

La prévention spécialisée fait partie des compétences d’aide sociale à l’enfance confiées au Département par la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé. Ces compétences ont été codifiées par les articles L. 121-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. La prévention spécialisée a pour mission de mener des actions spécifiques tenant à faciliter une meilleure insertion professionnelle des jeunes et à prévenir le risque de marginalisation. Le budget consacré par le Département du Nord à la prévention spécialisée s’élève en 2013 à 19 millions d’euros. La prévention spécialisée intervient dans un cadre réglementaire particulier, en fonction des moyens actuels déployés sur le territoire départemental et financés par le Département.

Dans le Nord, la mise en œuvre de cette mission est assurée par 18 clubs de prévention spécialisée qui accompagnent environ 7 000 jeunes par an. Cet accompagnement peut être individuel ou se concrétiser par la mise en œuvre d’actions collectives sur les quartiers. Il peut également se traduire par la mise en œuvre d’actions spécifiques telles que les chantiers d’insertion. Le Département conclut des contrats d’objectifs concertés (COC) avec les clubs ou les communes dans lesquelles interviennent les équipes de prévention spécialisée.

L’Association de prévention spécialisée du Nord (APSN), habilitée par le Département, intervient en tant que plate-forme de concertation, de mutualisation, d’expertise et de lieu de ressources pour les clubs de prévention du département. Les relations entre le Département et l’APSN font l’objet d’un conventionnement pluriannuel.

Aux clubs de prévention sont également rattachés les 30 acteurs de liaison sociale dans l’environnement scolaire (ALSES) financés par le Département, qui constituent une spécificité du Nord. Ils partagent leur temps entre le quartier et le collège situé dans la zone d’habilitation du club pour faire le lien entre les deux espaces et pour mieux aider les collégiens en risque de marginalisation. Un protocole entre le Département et l’Education nationale a été signé le 7 juillet 2012 dans le champ de l’enfance, de la famille et de la prévention jeunesse. Il comporte un volet consacré aux ALSES, qui décline les modalités d’une collaboration renforcée entre les clubs de prévention, les services départementaux et les collèges.

22

A ces dispositifs s’ajoutent les 37 postes de prévention jeunesse (PPJ) en 2012 qui sont mis en place par le Département et qui sont affectés dans les territoires qui ne comportent pas de clubs de prévention spécialisée. Les structures porteuses peuvent être associatives, communales ou intercommunales.

iii. L’action sociale

Les centres sociaux du Nord représentent un réseau de 143 équipements agréés par la Caisse d’allocations familiales. 88 % des centres sociaux interviennent en milieu urbain et 70 % du réseau est en territoire politique de la ville. Ils accueillent 128 animateurs d’insertion et de lutte contre les exclusions (AILE), financés par le Département et mobilisés pour permettre l’autonomie de certains jeunes. Ils bénéficient également du soutien des crédits de la politique de la ville.

L’action de proximité des centres auprès des personnes et des familles contribue à la prévention de la délinquance des jeunes. Des projets sont développés dans ces centres et animés dans la plupart des cas par les animateurs AILE. Leurs objectifs sont la prévention précoce et le soutien à la parentalité, la réussite scolaire et la prévention du décrochage scolaire, notamment des collégiens, la santé des jeunes et les luttes contre les addictions, l’insertion sociale et professionnelle et les luttes contre les discriminations.

S’agissant de l’action sociale du Département, le schéma départemental de l’enfance, de la jeunesse et des familles pour la période 2012-2015 comporte un volet dédié à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie. Des dispositifs d’insertion sont mis en place, comme le Fonds départemental d’aide aux jeunes ou le conventionnement avec les 18 missions locales, en direction des jeunes les plus éloignés de l’emploi et de la formation, des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance ou des jeunes allocataires du revenu de solidarité active. Ces actions seront renforcées dans le cadre de la nouvelle politique « une ambition renouvelée pour la jeunesse » du Département, dont les principes ont été adoptés le 6 mai 2013.

iv. Le rappel à l’ordre

Créé par l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et codifié dans l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, le rappel à l'ordre est un outil qui permet au maire de rappeler verbalement à l’auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques les dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, en présence de ses parents. Il permet d'apporter une réponse institutionnelle aux personnes qui ne respectent pas l'ordre et la tranquillité publics (conflits de voisinage, présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, incivilités...). Pour délimiter le champ d'application du rappel à l'ordre, harmoniser les procédures et vérifier leur cohérence avec les prérogatives de l'autorité judiciaire, le Procureur de la République de Lille, en concertation avec le préfet du Nord, a proposé aux maires intéressés de signer un protocole. A ce jour, une trentaine de communes pratiquent le rappel à l’ordre dans l’arrondissement de Lille. L’objectif est d’obtenir que 50 % des élus du département pratiquent ce rappel à l’ordre.

v. La lutte contre la prostitution des mineurs et des jeunes majeurs

La lutte contre la prostitution des mineurs et des jeunes majeurs fait l’objet d’un pilotage commun associant la Direction départementale de la cohésion sociale, l’autorité judiciaire et les services du Département. Sur la métropole lilloise, elle est mise en œuvre par le service Entr’actes de l’association Itinéraires.

L’objectif est de prévenir ou de faire cesser l’activité prostitutionnelle des mineurs et des jeunes majeurs repérés en leur offrant un accompagnement individuel, en collaboration avec les services impliqués dans leur suivi éducatif. Une convention doit être signée à titre expérimental

23

pour une durée de deux ans entre l’Etat et le Département pour établir les modalités d’un financement commun de cette politique (à hauteur de 40 000 euros par an chacun).

vi. Outils de la politique de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport amateur

Créée en 2001, la commission départementale de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport amateur s’est donné cinq axes de travail :

l’observatoire des incivilités : chaque mois, les ligues sportives du Nord-Pas-de-Calais de basket, de handball et les trois districts du Nord renseignent un observatoire des comportements des publics fréquentant les matchs. Ce répertoire recense l’ensemble des faits qui se déroulent sur et autour des terrains concernés. la prévention des matchs sensibles : chaque semaine, une liste des matchs sensibles est adressée à la Direction départementale de la cohésion sociale et à la Direction départementale de la sécurité publique qui prévoient un dispositif adapté et gradué. Chaque maire et chaque président de club sportif peuvent bénéficier de ce dispositif.la formation des dirigeants et éducateurs sportifs : un module de formation individualisé est disponible auprès des dirigeants et éducateurs des clubs sportifs. En outre, plusieurs courtes pièces de théâtre on été créées par le Théâtre de l’opprimé. la promotion des projets et actions de lutte contre les violences portées par les associations sportives, en partenariat avec le Centre national pour le développement du sport.les sanctions pénales et administratives possibles : un vice-Procureur délégué aux affaires sportives a été mis en place auprès du Tribunal de grande instance de Lille. Il peut convoquer les auteurs de faits de violence mineurs intervenus dans le domaine sportif pour lesquels une plainte a été déposée. Le rappel à la loi, notamment, est dispensé dans ce cadre. Des interdictions de stade sont également prononcées par le Préfet le cas échéant.

2.2.2. Outils mobilisés pour prévenir la récidive

a) Outils mobilisés par l’administration pénitentiaire

Le service public pénitentiaire, conformément à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, participe à l’exécution des décisions pénales en assurant un suivi individualisé des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire et l’aménagement de leur peine. Il contribue à l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive. Dans le département du Nord, ses missions sont assurées par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Nord (SPIP) et ses antennes (Lille-Sequedin, Lille-Anoeullin, Douai, Valenciennes, Avesnes-Maubeuge, Dunkerque et Cambrai) et les Centres pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin, de Lille-Anoeullin, de Maubeuge, les Maisons d‘Arrêt de Douai, Dunkerque et Valenciennes ainsi que l’établissement pour mineurs de Quiévrechain.

Dans les établissements pénitentiaires du Nord, les services pénitentiaires et leurs partenaires mettent en œuvre de nombreux dispositifs dans l’objectif de prévenir la récidive des personnes détenues, en particulier les jeunes majeurs (enseignement, formation professionnelle, travail, insertion professionnelle, repérage de l’illettrisme, collaboration avec Pôle emploi, programmes d’insertion, parcours d’exécution de peines, accès aux soins, action de prévention et d’éducation à la santé, activités culturelles, sportives et socioéducatives). En milieu ouvert, sur leur secteur d’intervention, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation orientent les publics suivis vers les dispositifs sociaux d’insertion de droit commun (aide sociale, emploi, formation, soins, accès au logement).

Des objectifs nationaux ont été fixés, tels que la formation générale ou professionnelle et le repérage de l’illettrisme des personnes détenues et l’insertion professionnelle des personnes détenues. Certains de ces objectifs concernent plus spécifiquement les SPIP, tels que le développement des aménagements de peine (placement sous surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté, etc.), le développement des programmes de prévention de la

24

récidive, la continuité de prise en charge en milieu ouvert des personnes sortantes ou le contrôle des obligations imposées aux condamnés en milieu ouvert.

Conformément aux orientations gouvernementales, l’effectivité de l’accès aux dispositifs de droit commun des jeunes placés sous main de justice doit être recherchée, y compris dès la sortie de prison, afin de favoriser l’insertion et de soutenir la mise à exécution des mesures et de leurs obligations en milieu ouvert (insertion, soins, indemnisation de la victime).

b) Outils mobilisés par les services de justice

L’exécution de peines de probation et de mesures d’aménagement de peine en milieu ouvert sont des outils mobilisés par les services du ministère de la Justice pour les jeunes ayant commis un premier acte délinquant : travail d’intérêt général (TIG), sursis avec mise à l’épreuve, sursis assorti de l’exécution d’un TIG, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur. Ils ont un effet positif sur la prévention de la délinquance.

Le travail d’intérêt général, institué par la loi du 10 juin 1983, est une peine alternative à l’emprisonnement qui consiste en un travail non rémunéré au sein d’une association, d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. Il constitue un outil efficace de prévention de la récidive des jeunes. Il peut bénéficier d’un soutien du FIPD à hauteur de 50 %, versé à l’association partenaire et du soutien financier des collectivités qui s’engagent dans la mise en place de chantiers collectifs d’exécution de TIG, comme c’est le cas pour Halluin, Valenciennes et Roubaix.

La mesure de réparation pénale représente une réponse éducative appropriée pour les mineurs ayant commis un premier délit : plus de 80 % d’entre eux ne récidivent pas. Elle associe les parents et permet aux mineurs de réaliser une activité en faveur de la victime ou de la collectivité. A compter du 1er janvier 2014, les tribunaux de grande instance et les services de la protection judiciaire de la jeunesse organisent, dans un délai maximum de cinq jours, l’exécution immédiate des mesures éducatives et la prise en charge des mineurs concernés.

La convention triennale d’objectifs 2013-2015 signée entre le ministère de la Justice et le ministre délégué à la Ville concernant les quartiers prioritaires de la politique de la Ville prévoit de généraliser dans chaque tribunal de grande instance le principe de convention entre les services de la justice (procureur de la République, protection judiciaire de la jeunesse, S.P.I.P.) et les bailleurs sociaux afin de développer les actions favorisant la réparation rapide du préjudice subi par la réalisation de travaux non rémunérés (TNR) en alternative aux poursuites et de TIG.

2.3 Outils mobilisés pour la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et pour l’aide aux victimes

2.3.1. Outil de la politique de la ville : les intervenants sociaux en commissariat de police et en brigade de gendarmerie

La création de ces postes s’inscrit dans le cadre d’une démarche partenariale locale entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le Département occupe une place majeure dans ce partenariat initié par l’Etat et aboutissant à la création de postes portés à terme par des collectivités locales (commune, établissement public de coopération intercommunale) ou des associations.

Le recrutement du travailleur social s’effectue dans le cadre d’une commission d’embauche composée d’un représentant du Préfet, du Président du Conseil général, du Procureur de la République et du maire. Un cadre de référence adopté en 2007 fixe les règles déontologiques et éthiques d’intervention du travailleur social, dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 sur le partage d’informations dans le respect du secret professionnel.

25

Une convention locale signée entre l’Etat, les cofinanceurs et l’employeur précise les conditions de mise en œuvre de la mission. Le travailleur social doit travailler en réseau avec la CAF, les services du Département chargés de l’aide sociale à l’enfance, les services de santé spécialisés, les services psychiatriques, les structures de médiation, les associations d’aide aux victimes et le Parquet.

Le Nord compte actuellement 6 travailleurs sociaux : 3 en commissariat (à Roubaix, Tourcoing et Maubeuge) et 3 en gendarmerie (couvrant les arrondissements d’Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai et de Douai). Un comité de pilotage a été constitué afin, d’une part, de suivre l’activité des travailleurs sociaux en poste et, d’autre part, de définir les perspectives de développement. Le programme d’extension évoqué plus haut est validé par les cofinanceurs, mais devra être adapté en fonction, notamment, de leurs disponibilités financières.

Le comité de pilotage du 30 septembre 2013 a permis de déterminer les conditions d'extension du dispositif. Il prendra en particulier en compte les besoins des zones de sécurité prioritaire. Quatre nouveaux postes doivent être créés d’ici 2016, dans les arrondissements de Lille, de Dunkerque et de Valenciennes. Le Département s’est en outre engagé avec l’Etat sur ce dispositif dans les territoires d’Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai et prochainement de Dunkerque en zone gendarmerie. La pérennité de l’ensemble de ce dispositif à l’efficacité avérée reposera sur le partage équilibré de son financement entre l’Etat, le Département du Nord et l’échelon communal ou intercommunal. Les crédits de droit commun devront se substituer progressivement aux crédits du FIPD pour assurer la pérennisation des postes.

2.3.2. Les référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple

Le « référent », interlocuteur unique et de proximité des femmes victimes de violences, a été créé par le plan global triennal (2008-2010) de lutte contre les violences faites aux femmes, qui prévoit le développement d’une prise en charge des femmes victimes de violences au sein du couple, tout en leur assurant une réponse personnalisée. Le référent ne se substitue pas aux acteurs et services existants mais veille à ce que tout soit mis en œuvre pour concourir à un retour à l’autonomie des femmes victimes de violences. Il est amené à remplir des fonctions de diagnostic, d’orientation, de suivi et d’évaluation.

Quatre référents, employés par des associations, ont été nommés dans le département du Nord : en Flandres intérieures et maritimes, y compris Armentières ; dans le Valenciennois, à Porte du Hainaut et Valenciennes métropole ; dans le Cambraisis ; à Villeneuve d’Ascq et dans les communes environnantes.

Le travail des référents est facilité par une mobilisation des services de l’Etat, des Procureurs de la République et de la déléguée départementale aux droits des femmes particulièrement importante sur cette thématique. Le travail de prise en charge est en outre facilité par un réseau important d’associations professionnalisées, membres de la commission départementale de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (56 structures et permanences recensées pour le numéro national d’appel 3919 en novembre 2013), ainsi que par les services d’aides aux victimes.

Le comité interministériel au droit des femmes, réuni le 30 novembre 2012, a pris une série de mesures visant l’amélioration des conditions de mise à l’abri, d’hébergement et de logement pour les femmes victimes de violences. La circulaire interministérielle n°2013-197 du 12 avril 2013 précise les modalités et l’organisation d’une collaboration efficace entre le service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) et les associations gestionnaires des centres d’hébergement d’urgence ou d’hébergement dédiés aux femmes. En parallèle, les Parquets ont développé un partenariat avec différentes associations pour assurer un accompagnement des mesures d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal, notamment des offres d’hébergement et de prise en charge psychologique.

Le réseau partenarial entre le Parquet, les forces de l’ordre et les associations a été renforcé. Il fonctionne bien, grâce à la sensibilisation des acteurs et à la nomination de référents dans tous les tribunaux, d’un correspondant local d’aide aux victimes dans chaque division de police et de référents violences intrafamiliales au sein des brigades de gendarmerie du département du Nord.

26

2.3.3. La mise en place de lieux d’accueil et d’un numéro unique d’appel des victimes

La mise en place de lieux d’accueil et d’un numéro unique d’appel des victimes sont largement utilisés dans le Nord et le plus souvent intégrés dans une politique globale de lutte contre les violences intrafamiliales. C’est le cas par exemple à Avesnes-sur-Helpe, grâce à l’action conjointe du CSPD de Fourmies et du CISPD de Maubeuge Val de Sambre. Le dispositif de numéro unique d’appel des victimes, qui a fait l’objet d’une campagne d’information, est porté par les associations AJAR et Maison de la famille – CIDFF. L’AJAR participe également au dispositif d’éloignement du conjoint violent. Un dispositif d’accueil de jour des victimes a été mis en place en mars 2013.

L’arrondissement de Cambrai dispose en zone police de deux référents « aide aux victimes ». Une permanence d’aide aux victimes est également assurée dans les locaux du commissariat de Cambrai par l’association AJAR. Ce dispositif existe également au sein de la brigade de gendarmerie de Caudry (AJAR) et de la mairie (CIDFF). La compagnie dont dépend la brigade de Caudry dispose en outre depuis 2010 d’une cellule « mineurs/victimes » composée de militaires spécialisés dans l’audition des mineurs, afin d’accélérer la procédure et de lutter contre la récidive. Un dispositif d’éloignement du conjoint violent, afin de limiter les risques de réitération des faits, a également été mis en place. Si ces outils sont considérés comme efficaces par les acteurs locaux, ils ne font pas toujours l’objet d’évaluation sur le terrain de recueil de données statistiques.

S’agissant des formations, les personnels de police et de gendarmerie bénéficient de formations spécifiques dans ce domaine. Un stage annuel sur les violences conjugales (« aspects psychologiques et nouveautés procédurales ») est organisé par le Centre départemental des stages et de la formation du Nord, coanimé par un formateur en procédure pénale et policière et par le psychologue d’aide aux victimes de l’Hôtel de police de Lille. Depuis 2010, 116 fonctionnaires ont été formés sur Lille-agglomération, Cambrai et Douai, ainsi que 44 militaires de la gendarmerie sur l’ensemble du département. Les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires contribuent, par leurs interventions en tant que formateurs, à la formation des nouveaux agents recrutés par les forces de l’ordre aux dispositifs existantes en matière de prévention de la délinquance, notamment dans le domaine des violences intrafamiliales.

Certains centres sociaux ont développé des actions de médiation familiale et de prévention des violences faites aux femmes, en particulier à Roubaix et à Hem. Il s’agit de lieux d’écoute, de conseil et d’orientation. En outre, le Département assure également un soutien important aux associations impliquées dans la prévention des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes lorsqu’elles complètent utilement l’action des organismes publics. Une délibération-cadre du Conseil général des 24 et 25 juin 2013 prévoit ainsi la mise en place d’un dispositif de téléphones portables d’alerte pour les femmes victimes de violences conjugales.

2.3.4. L’action des Parquets en matière de lutte contre les violences conjugales

Les Parquets du département du Nord ont érigé la lutte contre les violences intrafamiliales et notamment les violences conjugales en priorité de la politique pénale. Leur action se traduit en particulier par la rapidité et la gradation de la réponse pénale pour les violences physiques comme pour les violences psychologiques. En fonction de la gravité des faits, la réponse peut être une alternative aux poursuites (rappel à la loi pour les faits de moindre gravité, composition pénale), une convocation devant le tribunal correctionnel (COPJ), une comparution immédiate ou une ouverture d’information judiciaire.

Dans le cadre du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016, de nouveaux dispositifs sont mis en oeuvre. Ainsi, le dispositif « Femmes en très grand danger » est effectif à Douai depuis le 7 février 2013 dans le cadre d’une convention passée entre le tribunal de grande instance, le commissariat central de Douai, l’association SIJADIS (Service d’investigation judiciaire d’accès au droit et d’insertion) et la gendarmerie nationale. SIJADIS dispose de cinq téléphones géolocalisables qu’elle peut, sur autorisation du Parquet, confier à des femmes parmi les plus exposées aux violences

27

conjugales. Ce dispositif a prouvé son efficacité dans les quatre départements où il a été expérimenté depuis 2009. Le projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes en cours de discussion au Parlement prévoit l’extension de ce dispositif, sur la base du volontariat des Départements et des Parquets. Le Département du Nord s’est engagé dans le dispositif depuis le mois de juin 2013 : il impulsera les partenariats et participera à la prise en charge du coût du dispositif avec l’Etat et l’échelon communal ou intercommunal. Une première expérimentation sous ce format est prévue avec le Parquet de Lille.

Parmi les autres dispositifs nouveaux, il faut aussi citer les stages « violences conjugales » pour les conjoints violents. Le S.P.I.P. organise des groupes de parole pour les auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales qui lui sont confiés par la justice suite à une condamnation pénale, notamment à Lille, Valenciennes ou Cambrai. Ils s’insèrent dans le cadre plus large des prises en charge collectives assurées par le S.P.I.P. Ce travail collectif prend la forme de groupes de parole à visée éducative et d’inspiration cognitivo-comportementale et a pour objectif de faire travailler les auteurs sur le passage à l’acte et les conditions de sa non réitération. Le plan d’actions prioritaires de l’administration pénitentiaire prévoit un développement de ce dispositif.

2.4. Outils mobilisés pour la tranquillité publique

2.4.1. La vidéoprotection

La vidéoprotection est un outil au service de la sécurité, qui a fait ses preuves, notamment en matière d’identification des personnes impliquées dans des faits de délinquance. Il contribue de façon importante à la sécurisation des lieux suffisamment équipés. Il a pour objectif de faciliter la gestion de la présence humaine sur la voie publique pour contribuer à l’ensemble des missions de sécurité. L’effort d’équipement dans ce domaine doit correspondre à des projets construits et cohérents.

Afin de préserver les libertés publiques, l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est strictement encadrée par la loi. Elle est soumise à une autorisation préfectorale préalable, dont le régime est régi par la loi du 21 janvier 1995, codifiée en 2012 par dans le code de la sécurité intérieure (Titre II – Livre V). Les autorités publiques sont les seules compétentes à visionner la voie publique. Les caméras des opérateurs « privés » (commerçants, enseignes bancaire, etc.) ne peuvent filmer que les parties intérieures de leurs bâtiments ou les parties extérieures leur appartenant et aucun cas la voie publique.

Une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est chargée d’émettre un avis sur les projets déposés avant la décision du préfet. Elle est composée de 4 membres : un magistrat du siège (qui préside de la commission), un représentant de l’association des maires, un représentant de la chambre de commerce et d’industrie et une personnalité qualifiée désignée par le Préfet pour ses compétences en matière de sécurité ou de prévention de la délinquance.

Cet outil fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des élus, grâce au travail d’information et de conseil des référents sûreté de la police et de la gendarmerie et à l’existence d’une enveloppe de crédits mise en place par l’Etat dans le cadre du FIPD et dédiée aux équipements de vidéoprotection. Les référents sûreté de la police et de la gendarmerie conseillent les élus sur les lieux pertinents pour la mise en place des caméras. L’Etat a versé une aide de 4,1 millions d’euros aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux du Nord depuis le lancement du dispositif en 2008 (dont 876 000 euros en 2012 et 1 095 075 euros en 2013). Le taux de subvention peut atteindre 20 % de la dépense prévue hors taxe et jusqu’à 50 % pour les projets issus d’une zone de sécurité prioritaire.

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection a examiné 860 dossiers en 2012, pour un total de 6 055 caméras (contre 507 dossiers pour 3 942 caméras en 2011). Sur les 860 dossiers, 39 concernent des dispositifs de voie publique (contre 26 en 2011), soit 625 caméras (contre 259 en 2011) mises en service par 38 communes. En 2013, 47 communes ont déposé un ou plusieurs dossiers de demande d’autorisation. Les réseaux de transport en commun de la métropole lilloise (Transpole : autocars, bus, métro, tramways), les entrées et

28

sorties d'autoroutes ainsi qu'un grand nombre d'établissements publics et semi-publics (gares, préfecture, Conseil régional, Conseil général, bureaux de police, casernes) ou privés (agences bancaires, magasins) sont équipés.

2.4.2. L’implication des polices municipales

En 2012, le département du Nord comptait 106 communes (sur 650) dotées d’un service de police municipale comprenant au moins un agent, soit un total de 663 policiers municipaux. 60 communes se trouvent en zone de compétence police nationale alors que 56 sont en zone gendarmerie. Deux services sont intercommunaux : Houplin-Ancoisne/Santes et Hem/Lannoy/Toufflers. Le nombre moyen d’agents par police municipale est de 6. Il est de 10 agents pour les polices armées. Le ratio moyen de policiers pour les communes ayant une police municipale est d’un policier pour 2276 habitants. Parmi les 11 communes de plus de 30 000 habitants du département, seule Cambrai n’est pas dotée d’une police municipale.

Des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales sont établies dans 66 communes. Des travaux de refonte de ces conventions ont été engagés dans chacun des arrondissements conformément au décret du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Dans l’arrondissement de Dunkerque, par exemple, la commune de Dunkerque a signé une nouvelle convention de coordination le 13 février 2013. Les conventions établies dans les communes de Gravelines, de Grande-Synthe et de Merville sont en cours de réécriture. Dans l’arrondissement de Lille, la ville de Lille a signé le 10 septembre 2013 la convention actualisée qui prend en compte la création de la zone de sécurité prioritaire. L’enjeu de ces conventions renouvelées est de renforcer la coopération et la complémentarité entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales : ainsi, celles-ci peuvent voir leur compétence renforcée en matière d’encadrement festif ou de régulation routière de manière à permettre aux forces de sécurité de l’Etat de se concentrer sur la lutte contre les crimes et les délits.

2.4.3. La sécurisation dans et aux abords des transports

Divers dispositifs contribuent à la sécurisation dans et aux abords des transports, à l’initiative des collectivités locales, de l’Etat ou des transporteurs.

Dans l’arrondissement de Lille, le Conseil local de sécurité dans les transports tient un tableau de suivi des faits de délinquance. Les attroupements et incivilités ont augmenté au cours de l’année 2012 ponctuellement, mais l’évolution globale s’est sensiblement améliorée à partir du mois d’avril 2013 grâce aux mesures correctrices prises. Les faits consistent en des dégradations, des occupations de station, de la mendicité agressive et des vols. 48 % des faits de délinquance enregistrés dans les transports publics concernent le métro lillois. Le trafic a augmenté de 5 % entre 2011 et 2012 (161,8 millions de voyageurs en 2011 pour 169,3 millions en 2012) et le sentiment de sécurité des voyageurs s’améliore (87 % des voyageurs affirment se sentir en sécurité). Pour autant, entre 2011 et 2012, les atteintes aux voyageurs ont sensiblement augmenté (de 9 % pour les atteintes non physiques et de 15 % pour les atteintes physiques), de même que les infractions au règlement (+11 %). En revanche, les atteintes aux biens ont diminué de 5 %. Quant aux atteintes au personnel, les atteintes physiques ont diminué de 16 % et les atteintes non physiques ont augmenté de 7 %. En 2012, le taux de fraude est de 17,7 %, le taux de contrôle de 4,3 % et le taux de recouvrement de 38 %.La mendicité agressive aux distributeurs de tickets correspond à 25 % des plaintes des clients auprès de Transpole. Il s’agit d’une délinquance fortement mobile, qui a des stratégies d’évitement des équipes de médiation de Transpole.

La direction départementale de la sécurité publique a augmenté les effectifs en tenue pour créer un effet dissuasif. Une surveillance spécifique est effectuée par un service de police dédié, le service de sécurisation des transports en commun (SISTC) pour apporter une réponse en temps réel. L’intervention de ce service est facilitée par un poste de commandement situé à proximité du poste de commandement du transporteur Transpole. Des moyens de sécurité complémentaires ont été déployés par Transpole et la DDSP, comme à Tourcoing. La cellule « transports en commun » de la cellule de veille de Tourcoing a été réactivée. Le volume horaire passé par la DDSP sur les transports en commun en 2013 équivaut actuellement au

29

volume total de 2012. La police municipale et la police nationale se coordonnent pour couvrir plus largement les horaires de sécurisation. La police municipale peut utiliser les moyens radio de Transpole pour communiquer.

Transpole et la SNCF ont mis en œuvre diverses actions de prévention de la délinquance. Outre la mise en place du CLS thématique « Transports », des opérations conjointes spécifiques sont aussi menées pour les stations en ZSP.

Transpole réalise un plan des stations perturbées. Pour les personnes en insertion, elle expérimente la mise en place de Plans de Déplacements Insertions (PDI) pour améliorer leur accès à la mobilité. Il s’agit de fédérer un réseau de structures partenaires (CCAS, Centres sociaux, Pôle emploi, associations de quartier) chargées d’informer et de sensibiliser à la mobilité un public en insertion à l’aide d’un support interactif adapté. Dans ces structures, des référents transports sont désignés et formés. Le dispositif a vocation à être déployé sur l’ensemble du territoire de Lille Métropole de mi-2012 à mi-2014. Les correspondants éducatifs de l’association Citéo interviennent dans les transports aux abords des établissements scolaires. Ils sont financés par le FIPD et par la mise à disposition de postes d’adultes-relais.

La SNCF transfère des enregistrements vidéo vers le SISTC, mène des opérations contre la fraude, effectue des opérations de surveillance et des campagnes de nuit et développe un parc d’alarmes mobiles. Elle a instauré une médiation sociale dans les gares et déployé un numéro d’assistance (3117). Elle organise en outre la réalisation par l’association baptiste pour l’entraide et la jeunesse (ABEJ) de maraudes 5 jours sur 7 pour les populations en errance. Le travail de l’association est rendu difficile par le fait que le public en errance a évolué : il n’est pas coopératif et se dérobe à toute démarche d’aide en sa faveur. Les mineurs étrangers posent un problème particulier.

Dans l’arrondissement de Valenciennes, des réunions semestrielles réunissent les services de police et de gendarmerie et les opérateurs des réseaux de transport public. Des actions de médiation et de prévention sont conduites par des associations partenaires des sociétés de transport. Ainsi, l’association « Trait d’Union » va à la rencontre des jeunes des quartiers et des établissements scolaires en vue de sensibiliser ces publics sur les bons usages et la nécessité d’un comportement respectueux au sein des véhicules du réseau de transport urbain.

Dans le cadre du CISPD de la Communauté urbaine de Dunkerque, un groupe dédié à la sécurité dans les transports se réunit tous les deux mois et chaque fois qu’un incident se produit sur le réseau.

2.4.4. La sécurisation de l’habitat social à l’initiative des bailleurs sociaux, la médiation sociale et la prévention situationnelle

Conformément au principe d’action retenu, au niveau national, par l’Union Sociale pour l’Habitat, les bailleurs sociaux sont engagés dans la préservation de la tranquillité résidentielle et de la sécurité des résidents.

Les 12 principaux organismes du département (représentant 95 % du patrimoine départemental) se sont dotés d’un référent sûreté en charge de la mise en œuvre d’une politique d’organisme sur ces questions. Afin de fédérer les initiatives et de favoriser la coopération entre bailleurs sociaux en la matière, l’Association régionale pour l’habitat Nord – Pas de Calais a accompagné cette démarche de professionnalisation en mettant en place un groupe régional de référents sûreté. Les mêmes organismes ont adhéré à la démarche de l’Observatoire des troubles de la tranquillité (OTT) dont l’association régionale est gestionnaire. Ils ont en outre diffusé auprès de leurs personnels le « Guide pratique de proximité : la tranquillité au quotidien » pour améliorer les réponses de proximité face aux troubles du quotidien et développent des actions de médiation sur leur patrimoine.

Les bailleurs sociaux collaborent aux stratégies locales de sécurité et de prévention de la délinquance et facilitent le travail des forces de sécurité sur leur patrimoine. Enfin, en lien avec les référents sûreté des services de police, les bailleurs sociaux s’efforcent d’intégrer l’enjeu de la prévention situationnelle dans les programmes de réhabilitation ou de construction neuve,

30

notamment dans les zones de sécurité prioritaire. Plusieurs d’entre eux se sont engagés dans des investissements de vidéoprotection avec le soutien du FIPD.

Les dispositifs de médiation sociale sont organisés à l’initiative des collectivités territoriales, des CLSPD ou des bailleurs eux-mêmes. Les adultes-relais, qui sont au nombre de 337 en 2013 dans le Nord dans le cadre de la politique de la ville, jouent aussi un rôle essentiel dans la médiation de proximité.

Sur l’agglomération lilloise, la ville de Lille développe depuis plusieurs années la médiation sur son territoire, par l’existence d’un service de médiation sociale intervenant sur l’ensemble des dix quartiers, mais également par le soutien à l’action de médiation portée par l’association Lille Sud Insertion sur les quartiers situés en zones de sécurité prioritaires. La ville de Mons-en-Baroeul a récemment mis en place un dispositif de médiation sociale en centre ville, qui réunit les trois bailleurs sociaux présents sur la commune, afin de sécuriser les habitants fréquentant les espaces publics et à usage collectif. A Fourmies, dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, le CLSPD a pris l’initiative de faire intervenir deux agents de prévention et de médiation.

Quant aux bailleurs, ils ont fréquemment recours à des dispositifs de médiation sociale pour sécuriser les abords et parties communes de leur patrimoine. Ces dispositifs sont financés par le FIPD. C’est ainsi que le bailleur LMH a mis en place un dispositif « LMH tranquillité » avec des agents de médiation sur ses domaines de Lille, Roubaix, Tourcoing et Villeneuve d’Ascq, dont une grande partie se situe en zone de sécurité prioritaire. Sur le secteur « Pont de Bois », de Villeneuve d’Ascq, le bailleur INA est également concerné. Le bailleur VILOGIA a organisé un système de patrouilles portant sur l’ensemble de son patrimoine, soit 38 communes, avec une prise en compte prioritaire des implantations de patrimoine fortes sur Tourcoing, Wattrelos et Roubaix (Epidème, La Bourgogne, Pile et Sainte Elisabeth, Mousserie, Les Trois Ponts), voire moins forte (Lille-sud, Epeule, etc.) et a fortiori sur les sites limitrophes des ZSP comme Magenta-Fombelle à Lille et les Tuileries à Roubaix.

Le FIPD participe au financement de la médiation sociale au sein du parc locatif public, à hauteur de 197 168 euros en 2013. L’association Citéo, qui mène des actions de médiation sur la voie publique et au sein des établissements scolaires, est également soutenue financièrement.

Les études de sécurité et de sûreté publiques, réalisées généralement en lien avec les projets de renouvellement urbain, comportent trois volets, à savoir le diagnostic du quartier permettant de croiser les éléments démographiques avec les statistiques de la délinquance ; une analyse du projet urbain en opportunité ; et des préconisations issues de l’analyse précédente. Leurs conclusions conduisent parfois à améliorer les projets, notamment par l’adjonction de convention de gestion (lors de l’étude de sécurité réalisées sur le quartier trois Ponts à Roubaix, par exemple).

S’agissant de la prévention situationnelle et de la gestion urbaine de proximité, l’objectif est de mettre en place des actions visant à améliorer non seulement le cadre de vie des habitants et leur vie quotidienne, mais aussi de contribuer à une meilleure gestion de l’espace urbain tout en impliquant les habitants dans la vie de la cité par le biais des « diagnostics en marchant », ainsi que des « marches exploratoires » de femmes. Le programme des interventions de l’ACSé pour 2013 prévoit le lancement d’un nouveau marché national pour la réalisation de « diagnostics en marchant » de la gestion urbaine de proximité dans 12 quartiers concernés par un plan de rénovation urbaine ou un contrat urbain de cohésion sociale. Il s’agit de dresser un constat partenarial des ressources et des dysfonctionnements des territoires basé sur l’avis des habitants et d’envisager les pistes d’amélioration possibles.

2.4.5. La prévention des cambriolages et des vols à main armée

En matière de prévention des cambriolages des particuliers, des opérations récurrentes telles que les sécurisations de fin d’année, les opérations « tranquillité vacances » (OTV) et les opérations « tranquillité seniors » (OTS) sont organisées. Ces dispositifs ciblés sont prévus pour assurer la tranquillité publique et pour prévenir les cambriolages. Une surveillance renforcée est ainsi assurée lors des départs en vacances, des grands rassemblements et en fin

31

d’année. Les résidents inscrits à ces opérations sont désormais avisés par SMS des passages de contrôle de leur habitation en zone gendarmerie.

Les opérations « tranquillité seniors » sont un ensemble d’action visant à renforcer la sécurité et la tranquillité des seniors. Les personnes âgées peuvent porter plainte à domicile. Des campagnes d’information, un guide pratique et une fiche mémo des « réflexes sécurité » sont également réalisées à leur intention. Les référents « personnes âgées » désignés dans les services de police et de gendarmerie contribuent, avec l’ensemble des partenaires institutionnels et des services publics, à déceler les faits suspects et les situations d’isolement.

Le dispositif de “voisins vigilants” est destiné à améliorer la prévention de proximité et l’appropriation par chacun des enjeux de sécurité. L’Etat peut s’associer à ces initiatives à deux conditions. La première est que la politique partenariale ne se limite pas à cette dimension et qu’elle concerne l’ensemble des volets d’une politique de prévention équilibrée (notamment actions éducatives et sociales en direction des jeunes, etc.). La seconde condition est qu’il n’y ait aucune dérive vers l’auto-défense. Les réseaux sociaux peuvent être l’un des vecteurs de ces initiatives. Il repose sur un partenariat entre les services de l’État (préfecture, gendarmerie, police) et les communes pour l’instauration d'une chaîne de vigilance et de diffusion. Dans les communes où le dispositif a été mis en œuvre, on constate une hausse des signalements en amont de la commission des infractions. Dans la zone police, 12 communes bénéficient du dispositif et une 13ème convention est à l’étude. Dans la zone gendarmerie, 48 communes auront signé un protocole d’ici la fin de 2013, avec d'ores et déjà des résultats probants pour ceux en vigueur (essor de 20 % des signalements en amont des faits).

S’agissant de la prévention des cambriolages contre les professionnels, les commerçants, en particulier les bijoutiers et les buralistes, sont sensibilisés grâce à l’action des référents sûreté des forces de l’ordre. Les audits de sûreté, réalisés à la demande des commerçants ou des forces de sécurité, le plus souvent par les référents sûreté de la police ou de la gendarmerie, permettent de détecter les faiblesses des locaux et de dispenser les conseils nécessaires à leur sécurisation. Cette fonction de conseil s’étend aux attitudes à adopter dans les situations de crise (vol à main armée, etc.). Des audits sont systématiquement proposés aux professionnels victimes de cambriolages (buralistes, agences bancaires, bijouteries, pharmacies, professions médicales, etc.)

Les conventions de sécurisation signées entre l’Etat, les élus et les responsables des centres commerciaux le 12 juillet 2013 sont destinées à mettre en place un partenariat opérationnel au niveau local pour prévenir les actes de malveillance, sécuriser les espaces commerciaux et traiter avec efficacité les faits constatés. Sur l’arrondissement de Lille par exemple, les centres commerciaux d’Euralille et de V2, qui accueillent chacun près de 12 millions de visiteurs par an, ainsi que l’Usine à Roubaix, qui en accueille environ 1,5 million, ont signé une convention de sécurisation le 12 juillet 2013. Dans un contexte d’envolée des cours de métaux, ces matières premières recyclables font l’objet d’actes délictueux. Dans le Nord, le nombre de vols de métaux a augmenté de 28 % en 2011, essentiellement sur les chantiers de construction ou de démolition, les sites d’ERDF, de la SNCF, de Transpole, de France Telecom et dans les communes. Des contrôles administratifs ciblés visent à entraver les diverses transactions illégales, celles des métaux notamment. La FEDEREC (Fédération des entreprises de recyclage), représentant une soixantaine d'entreprises adhérentes dans le Nord, et le préfet ont signé le 16 janvier 2012 une convention visant à lutter contre le vol et le recel de métaux. Par la signature de cette convention, la FEDEREC et l’Etat se sont fixé pour objectif commun de conjuguer leurs efforts afin de lutter plus efficacement contre le vol et le recel de métaux en définissant des modalités d’actions communes. Une réunion d’évaluation annuelle est organisée pour faire un état des lieux. Ce partenariat donne des résultats encourageants depuis l’été 2013.

Pour optimiser l’efficacité de la réponse pénale en ce domaine, le Procureur de la République de Lille a créé un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) spécifique dont le rôle sera d’assurer un meilleur traitement des enquêtes pénales depuis la commission de l’infraction jusqu’à la réponse judiciaire.

32

TROISIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DES TROIS PROGRAMMES D’ACTIONS DANS LE DEPARTEMENT

Les mesures du plan départemental de prévention de la délinquance du Nord ont pour objectif la poursuite de la diminution des faits de délinquance, qui traduise en particulier une baisse de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs, une baisse de la délinquance sur la voie publique et une baisse des violences faites aux femmes.

La mise en œuvre au niveau départemental de la stratégie nationale de prévention de la délinquance impose une mobilisation de l’ensemble des acteurs. Cette mobilisation pourra prendre la forme d’une contractualisation entre les services de l’Etat (hormis l’institution judiciaire) et les élus sur la base de contrats locaux de sécurité (CLS) ou de stratégies locales de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) pris dans le courant de l’année 2014. Les engagements correspondants feront aussi partie des futurs contrats de ville dans leur volet « prévention de la délinquance ».

Les actions qui en découleront pourront être financées sur les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ou dans le cadre des crédits ACSé, en fonction des thématiques concernées. Les recommandations figurant ci-dessous ont ainsi vocation à inspirer les mesures des futurs contrats locaux de sécurité ou des futures stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance.

S’agissant de l’institution judiciaire, les Parquets déclineront au niveau local les orientations définies par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, au niveau national, définies en particulier par la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, et par le Procureur général près la Cour d’appel de Douai au niveau régional.

La circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2013 fixe les priorités gouvernementales en matière de prévention de délinquance :

pour la mise en œuvre d’une approche ciblée en direction des jeunes exposés à la délinquance, l’enjeu est de mobiliser de façon coordonnée les ressources existantes en clarifiant les compétences de chacun et en assurant des passerelles entre les différents dispositifs. Il importe ensuite de travailler, selon une approche individualisée, sur la mise en œuvre pratique du chaînage des interventions, en particulier pour les jeunes de plus de 16 ans. Pour mettre en œuvre un partenariat opérationnel visant à assurer le suivi individualisé des jeunes exposés à la délinquance, il est nécessaire d’organiser un échange d’informations entre les acteurs concernés dans le respect des dispositions de la loi du 5 mars 2007, ainsi que les conditions d’un accompagnement dans la durée.

en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales et d’aide aux victimes, il importe d’organiser localement le partenariat entre les nombreux acteurs impliqués afin d’apporter des réponses concrètes aux situations repérées. Les initiatives existantes en faveur des victimes et de leur accompagnement ont vocation à être soutenues, développées, puis pérennisées.

pour améliorer la tranquillité publique, tous les outils mobilisables en matière de prévention situationnelle et de dissuasion doivent être référencés et mis en œuvre. L’enjeu du futur « schéma de tranquillité publique » prévu dans le cadre de la stratégie nationale est de valoriser ces outils, notamment les dispositifs techniques (vidéoprotection, prévention situationnelle), en les coordonnant avec ceux qui développent la présence humaine (la médiation sociale visant à la tranquillité publique en particulier).

33

1. Programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance

Ce programme a deux objectifs prioritaires :

le développement de partenariats opérationnels visant à assurer un suivi individualisé des jeunes exposés à la délinquance ;

le renforcement de la cohérence des chaînages d’intervention pour assurer un accompagnement dans la durée des jeunes exposés à la délinquance vers l’insertion sociale et professionnelle.

1.1. La prévention du passage à l’acte délinquant

L’Education nationale, le Parquet et les services de la justice (P.J.J., S.P.I.P.) ainsi que les forces de sécurité intérieure et les services d’action sociale jouent un rôle essentiel dans le repérage des jeunes concernés par ce programme.

Les collectivités locales engageront une coordination des différents intervenants professionnels autour des situations familiales les plus complexes dans les territoires dotés d’un contrat local de sécurité ou d’une stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance. Les modalités de cette coordination seront définies dans le cadre d’une charte précisant les règles concernant notamment les échanges d’informations respectueuses des droits et devoirs des familles et s’inscrivant dans les différentes dispositions réglementaires et législatives. Le service public de l’emploi devra être sollicité pour développer des actions en direction des jeunes exposés à la délinquance.

Actions prioritaires :

accompagnement des jeunes en situation de décrochage scolaire et repérés par les plates-formes départementales et les établissements ; la priorité est donnée à la consolidation et à la pérennisation des plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs scolaires et aux dispositifs de réussite éducative en fonction des moyens alloués.

extension progressive des dispositifs visant à lutter contre l’absentéisme (référents scolaires, médiateurs dédiés tels qu’expérimentés à Denain et Anzin, protocoles Justice-Education nationale) ; amélioration de la réactivité, de l’efficacité et homogénéisation des circuits de signalement d’un absentéisme scolaire chronique ou avéré.

mise en place au niveau départemental d’un mode opératoire permettant d’accompagner et de suivre les élèves exclus de longue durée sans réaffectation immédiate dans un nouvel établissement.

renforcement de la coopération entre l’Education nationale et les forces de sécurité : - extension des référents scolaires, policiers ou gendarmes aux établissements

concernés, notamment les collèges ; - extension des opérations de sécurisation aux abords des établissements

scolaires et des initiatives de sensibilisation en milieu scolaire par les forces de sécurité ;

- développement du conventionnement entre les établissements et les forces de sécurité de l’Etat, sur le modèle des conventions « SAGES » (« Sanctuarisation globale de l’espace scolaire ») entre la gendarmerie et l’Education nationale.

mise à jour des diagnostics de sûreté et de sécurité réalisés dans les établissements scolaires, en particulier dans les ZSP.

34

poursuite du partenariat entre la direction académique des services de l’Education nationale (DASEN) et l’association France Médiation pour la médiation en milieu scolaire par l’affectation aux établissements de postes d’adultes-relais co financés par l’ACSé et la collectivité concernée.

développement des actions de sensibilisation sur les risques d’addictions avec le soutien financier de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), dans le cadre des plans de prévention de la violence et des programmes d’éducation à la santé, à la sexualité et de prévention des conduites à risques mis en place par les Centres d’éducation à la santé et à la citoyenneté dans les établissements scolaires ; compte tenu de la réceptivité des collégiens à ces messages et des enjeux spécifiques de cet âge, la priorité sera accordée aux collèges, sans toutefois négliger les actions dans les autres établissements scolaires.

amélioration et développement du dispositif de sanction-réparation mis en place récemment par convention pour traiter les faits de violence en milieu scolaire.

accompagnement des mineurs pendant les périodes extrascolaires (sur le modèle des programmes « Ville-Vie-Vacances » de la politique de la ville) ; promotion et encouragement de l’engagement des jeunes dans des projets associatifs, d’utilité sociale et humanitaire.

1.2. Lutte contre la récidive des jeunes

Le renforcement des relations entre le Parquet, les services de la justice (P.J.J., S.P.I.P.), les forces de sécurité intérieure ainsi que les acteurs sociaux est indispensable favoriser le suivi des mineurs et des jeunes majeurs délinquants.

Les protocoles pour l’accompagnement des primo-délinquants entre l’Education nationale, la police et la justice doivent être encouragés. Ces conventions doivent faire partie intégrante des stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance.

Les politiques pénales soutenues par les parquets des Tribunaux de Grande Instance du Nord prévoient une réponse systématique à tous les faits commis par les mineurs, graduée et appropriée à leur personnalité et à leur situation. Dans ce cadre, la direction territoriale de la P.J.J. se mobilise avec tous les acteurs de la justice des mineurs pour organiser une prise en charge individualisée en faveur de chaque mineur qui lui est confié sur décision de justice. Le dispositif éducatif développé dans le département du Nord, visant la socialisation et l’insertion scolaire, sociale et professionnelle de ces mineurs, sera complété dès janvier 2014 par l’ouverture du centre éducatif fermé construit à Cambrai. D’autres dispositifs sont également mobilisables, en lien avec la P.J.J., notamment les travaux d’intérêt général.

Pour les jeunes majeurs qui relèvent des services de la justice pour lesquels des condamnations sont prononcées, un partenariat est nécessaire pour la mise à exécution de certaines sanctions pénales comme les TIG et les placements extérieurs. En matière d’accès à l’hébergement et au logement, l’accompagnement à destination des jeunes sous main de justice devra être adapté selon les constats et objectifs du Plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion du Nord 2011-2015.

Actions prioritaires :

promotion de dispositifs partenariaux visant à instaurer un suivi individualisé et un accompagnement global vers l’autonomie des jeunes les plus exposés à la délinquance (suivi social, hébergement, formation, emploi, santé, etc.). Cette action sera menée dans les zones de sécurité prioritaire. Elle s’appuiera sur l’identification de cas individuels dans le respect des règles législatives qui encadrent le partage d’information. Les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et ceux sous main de justice feront l’objet d’une attention particulière. Les principaux de collège pourront être aux travaux des groupes de travail des conseils locaux qui abordent le suivi nominatif des dossiers.

35

permanences spécifiques au sein des Parquets pour repérer les affaires mettant en cause de mineurs et suivi renforcé des catégories d’infraction de voie publique ou d’incivilités dans lesquelles les mineurs sont les plus impliqués (vols de deux roues, vols avec violence, cambriolages, destructions et dégradations, rodéos, quads) afin de réduire autant que possible la délinquance des mineurs.

recherche des modalités facilitant la mise à exécution des mesures alternatives aux peines d’emprisonnement et d’aménagement de peines, en privilégiant les mesures de réparation pour les mineurs primo-délinquants et les mesures de placement à l’extérieur pour les jeunes majeurs récidivistes.

accroissement des possibilités de recours aux travaux d’intérêt général (TIG) par la recherche de nouveaux lieux d’accueil de mineurs et de jeunes majeurs auprès des différents partenaires : services de l’Etat pour le repérage des espaces d’éducation artistique, culturelle et sportive (DRAC et DRJSCS), communes, bailleurs sociaux.

renforcement du partenariat avec les missions locales pour les jeunes suivis par la P.J.J. ou placés sous main de justice relevant du S.P.I.P. Des dispositifs spécifiques d’accueil pourront être envisagés, notamment avec le soutien du FIPD, à destination des jeunes détenus ou sortant de prison. Un accès des jeunes majeurs sous main de justice devra aussi être ménagé dans les chantiers d’insertions et dans les dispositifs relevant de l’insertion par l’économique conventionnés par l’Etat (contrat CIVIS, etc.). Les plans locaux pour l’insertion et l’emploi pourront être mobilisés.

orientation vers les Centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) des jeunes sous main de justice qui consomment des produits addictifs ; cette priorité sera prise en compte dans le cadre des programmes régionaux de santé de l’Agence régionale de santé et dans la programmation de la MILDT. Diffusion des principaux relais associatifs auprès des services de police et de gendarmerie, notamment en zone de sécurité prioritaire, afin de favoriser un accès aux soins aux personnes mises en causes.

2. Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes

Les deux objectifs opérationnels majeurs du programme sont :

Le renforcement de la mobilisation et de la mise en réseau de tous les acteurs locaux pour instituer un pilotage local mutualisé

le soutien et la pérennisation des initiatives existantes en faveur des victimes et de leur accompagnement, en particulier des actions de suivi individualisé qui ont démontré leur efficacité.

Un recensement détaillé des différents dispositifs en faveur des victimes, y compris les jeunes enfants, (accueil, accompagnement, protection) implique une mobilisation concertée des services de justice, des forces de sécurité intérieure, de la chargée de mission départementale aux droits des femmes, du Département, des centres sociaux et des associations départementales d’aide aux victimes. Un tel recensement permettra de mener une réflexion sur la mutualisation éventuelle des dispositifs et sur une amélioration de leur efficacité sur le terrain. La signature de « chartes de l’aide aux victimes » destinées à améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes doit être encouragée.

Les contrats locaux de sécurité ou les stratégies locales de sécurité et de prévention de la délinquance pourront s’enrichir de plusieurs dimensions :

36

- compte tenu de l’impact des addictions dans les violences conjugales et intrafamiliales, il convient de mener une action en matière de prévention et de lutte contre la toxicomanie, l’alcoolisme et les addictions ; ces actions seront soutenues dans le cadre des crédits de prévention de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Les structures médicales et sociales et les associations qui œuvrent en matière de prévention et de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie seront mises en réseau avec celles qui interviennent en matière de psychiatrie et de pédopsychiatrie.

- une approche spécifique du traitement des comportements violents au moyen de la pratique sportive en lien avec la Direction départementale de la cohésion sociale, l’Education nationale, les clubs sportifs et les fédérations.

Actions prioritaires :

renforcement de la présence d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, avec le soutien financier des collectivités bénéficiaires pour pérenniser les dispositifs lancés grâce à des financements du FIPD. Cette action ne se substitue pas à celle des associations spécialisées. L’objectif est d’assurer un chaînage d’intervention continu en lien avec les associations d’aide aux victimes, dont le champ d’intervention est différent, par des permanences de juristes ou des psychologues susceptibles d’engager toute action appropriée et d’effectuer un suivi des victimes. Il conviendra de veiller à éviter tout doublon d’attributions et à permettre une lisibilité adéquate du dispositif pour les publics concernés. Les besoins des zones de sécurité prioritaire seront prises en compte de manière prioritaire.

consolidation des référents dédiés au traitement des violences intra-familiales au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie.

concernant les violences faites aux femmes et violences intrafamiliales, développement des dispositifs d’éloignement du conjoint violent, qui associent les parquets et les SIAO, pour limiter la réitération des faits, par la signature de conventions d’engagements réciproques des interlocuteurs et par l’établissement de dispositifs de suivi de l’utilisation des places d’hébergement mises à disposition. Un suivi et une évaluation par les cofinanceurs et les services bénéficiaires devra être assurée à une fréquence au moins annuelle.

développement de dispositifs de suivi et de prise en charge spécifiques des jeunes enfants victimes de violences intrafamiliales.

mise en place dans les juridictions du département du Nord du dispositif de mise à disposition encadrée de téléphones portables pour les femmes les plus exposées (dispositif « Femmes en très grand danger »).

développement des stages de responsabilisation aux violences faites aux femmes et groupes de paroles pour les auteurs.

développement des actions en matière de prévention et de lutte contre la toxicomanie, l’alcoolisme et les addictions, notamment dans les établissements scolaires, avec le soutien financier de la MILDT. Développement du dispositif de l’injonction thérapeutique, y compris en utilisant les nouvelles possibilités offertes par la loi pour confier ces missions à des personnels infirmiers.

développement des actions de sensibilisation, en particulier auprès des jeunes collégiens, sur la relation à l’autre et l’égalité des sexes à travers tous les vecteurs d’encadrement et de socialisation des enfants et des adolescents (Education nationale, mouvement sportif, associations).

37

3. Programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique

Ce programme a deux objectifs prioritaires :

le référencement et la mise en œuvre coordonnée de tous les outils mobilisables en matière de prévention situationnelle et de dissuasion, tant les outils techniques que ceux développant la présence humaine ;

la promotion des « schémas de tranquillité publique », document stratégique élaboré au sein des CLSPD pour structurer les initiatives locales visant à améliorer au quotidien la gestion de l’espace public.

La mobilisation des acteurs doit être renforcée et déterminée au niveau départemental, notamment par :

une amélioration de la circulation de l’information entre les communes, les forces de l’ordre et la justice, avec comme objectif de fournir aux élus concernés une meilleure information sur les suites judiciaires dans le respect de la loi

la généralisation de schémas de tranquillité publique prenant en compte les attentes de l’ensemble des interlocuteurs : services publics, commerces, transporteurs ; le pilotage du schéma local de tranquillité publique pourra être confié à un groupe opérationnel dédié au sein du CLSPD, éventuellement ouvert à des professionnels de l’espace public, aux commerçants et aux habitants.

des engagements des bailleurs sociaux et des opérateurs de transport en commun.

Il est souhaitable qu’un bilan de l’activité des contrats locaux de sécurité puisse être dressé par chaque CLSPD concerné et, lorsque cela s’avère pertinent au regard du contexte local, de la nature des infractions constatées ou des problématiques rencontrées, une réflexion doit être engagée sur l’élaboration de stratégies locales de prévention de la délinquance, y compris au-delà des limites communales. Les contrats locaux de sécurité ou les stratégies locales de sécurité et de prévention de la délinquance pourront comporter un volet « sécurité transport ».

La police nationale, la gendarmerie nationale et les collectivités locales dotées d’une police municipale adapteront en conséquence leurs conventions de coordination : optimisation de la coordination en matière d’engagement, adaptation de la présence des effectifs aux horaires et jours de plus grande délinquance, mutualisation et optimisation des locaux en fonction des données de la délinquance et dispositifs de coopération opérationnelle.

Le travail en commun d’un ensemble aussi large que possible d’acteurs concernés autour de situations concrètes de familles, de groupes ou d’immeubles sera assuré au sein de groupes de travail opérationnels mis en place au sein des CLSPD et CISPD. Ces groupes de travail assureront un partage d’informations selon le principe du secret partagé et la coordination des différentes interventions dans le respect des compétences de chacun. La coopération transfrontalière avec la Belgique en matière de prévention de la délinquance, au niveau des communes frontalières concernées, doit être encouragée.

Dans les zones de sécurité prioritaires, les dispositifs de gouvernance et de suivi dans le domaine de la prévention seront renforcés. La coordination avec la justice sera renforcée. Les rôles respectifs des groupements locaux de traitement de la délinquance présidés par le Procureur et des cellules de veille seront clarifiés. Outre les quatre groupes de travail thématique de la cellule de coopération opérationnelle du partenariat, dont le travail a un impact direct sur la prévention de la délinquance (Prévention situationnelle ; Conventions de coordination police nationale – police municipale ; Sécurisation des établissements scolaires ; Coopération transfrontalière), un nouvel axe de travail sera spécialement dédié à l’insertion sociale et l’insertion professionnelle, assurant un suivi individualisé des dossiers.

38

Actions prioritaires :

Surveillance de l’espace public

diffusion des bonnes pratiques en matière de vidéoprotection. Là où c’est nécessaire, il conviendra d’étudier les possibilités techniques de raccordement au niveau des commissariats de police. La mutualisation des moyens au niveau intercommunal des dispositifs techniques de vidéoprotection, notamment les centres de supervision urbains, sera encouragée.

encouragement à la réalisation d’études de sûreté et de sécurité publique notamment pour servir de base à l’élaboration des schémas de tranquillité publique lorsqu’elles comporteront une dimension propre à la prévention de la délinquance.

mobilisation des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, en lien avec les chambres de commerce, pour réaliser des diagnostics et renforcer la prévention des cambriolages et des vols dans les petits commerces. Des réunions thématiques régulières sur la prévention situationnelle (aménagement des locaux) pourront être organisées à une fréquence régulière sur une base intercommunale.

renforcement des dispositifs de surveillance sur les espaces urbains, ainsi que sur les espaces considérés comme sensibles (grands projets d’urbanisme financés par l’ANRU, espaces commerciaux, établissements scolaires, établissements hospitaliers, gares, réseau de bus, métro, tram, habitat social, aires d’autoroute, lieux de culte, stades, voie publique). La coordination des forces de l’ordre avec celles services privés de sécurité des entreprises et des commerces est un levier considérable d’action. Développement du dispositif de la lettre plainte dans le respect de la jurisprudence de la Cour de cassation afin de favoriser une réponse pénale adaptée aux vols dans les centres commerciaux.

établissement de plan d’actions spécifiques avec les bailleurs sociaux dans chaque contrat local de sécurité ou stratégie territoriale pour établir les procédures de recensement des signalements, les moyens humains déployés et les équipements techniques mis en place. Une attention particulière devra être portée à l’occupation des halls d’immeubles : le lien entre les bailleurs sociaux et le Parquet pourra être renforcé sur ce sujet, en application de l’article 431-3 du code pénal qui réprime la participation délictueuse à un attroupement.

renforcement de l’impact des observatoires des troubles de la tranquillité mis en place par les bailleurs sociaux : les bailleurs sociaux et leurs agences doivent être incités à intégrer les données les concernant. Un bilan annuel avec cartographie pourra être dressé chaque année à destination des collectivités et des services de l’Etat.

sur le modèle des conventions de « voisins vigilants », des partenariats pourront être conclus avec la chambre régionale d’agriculture et des représentants de la profession agricole en zone rurale afin de favoriser la vigilance préventive et le partage des bonnes pratiques lors de la constatation des infractions.

Dispositifs de coopération opérationnelle et de mutualisation des moyens

encouragement à la création de plates-formes d’appels intercommunales, notamment sur la métropole lilloise, fonctionnant 24h sur 24, sur laquelle seraient basculés les appels au service d’urgence à la population (17) concernant des atteintes à la tranquillité publique ne justifiant pas une intervention policière.

renforcement du rôle des polices municipales en matière de circulation, de sécurité routière, d’encadrement d’événements festifs, sportifs ou culturels ou de protection des réseaux de transports. L’approche intercommunale sera encouragée car elle permet une mutualisation des coûts. Une meilleure organisation territoriale des polices sera recherchée en vue de favoriser la présence sur la voie publique.

39

mutualisation des moyens de communication entre les opérateurs de transport et les polices municipales à l’exemple de la coopération établie entre la police municipale de Tourcoing et Transpole. Des modalités adaptées pour faciliter les échanges entre la police nationale et les polices municipales seront recherchées.

encouragement à la signature de contrats locaux de sécurité spécifiques et intercommunaux, notamment dans le domaine des transports.

encouragement à toute initiative de coopération intercommunale en matière de prévention de la délinquance, y compris sous la forme d’instances informelles.

développement des actions en matière de vie nocturne, y compris par le recours à la police administrative spéciale dont dispose le préfet ; extension des chartes de la vie nocturne. Mise à la disposition des forces de police des moyens médicaux nécessaires afin de traiter rapidement les ivresses publiques manifestes, notamment par le biais d’un traitement différencié de l’accueil des forces de l’ordre dans les services d’urgence.

expérimentation de réunions de veille transfrontalières associant les élus des communes frontalières avec leurs homologues belges pour échanger des informations et des bonnes pratiques en matière de tranquillité publique, dans le respect des compétences de l’Etat.

40

QUATRIEME PARTIE : SUIVI DU PLAN DEPARTEMENTAL

Le préfet est chargé du suivi du plan départemental.

Un bilan des actions engagées ou réalisées sera présenté chaque année au Conseil départemental de prévention de la délinquance. Les actions seront évaluées.

Les coordonnateurs des CLSPD et des CISPD sont réunis régulièrement à cette fin, tant au niveau départemental qu’au niveau de chaque arrondissement.

Indicateurs clefs

1. Programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance

Nombre de faits impliquant des mineurs, dont le nombre de faits impliquant des mineurs récidivistes Taux d’absentéisme scolaire Nombre de décrocheurs scolaires Nombre de communes pratiquant le dispositif du rappel à l’ordre Nombre de postes de travail d’intérêt général Nombre de jeunes majeurs sous main de justice bénéficiant d’un suivi renforcé par une mission locale et ceux placés sous main de justice en ateliers et chantiers d’insertion

2. Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes

Nombre de faits de violences faites aux femmes Nombre de faits de violences conjugales et intrafamiliales Nombre d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie Nombre de chartes de l’aide aux victimes

3. Programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique

Nombre de faits liés à des problèmes de tranquillité publique enregistrés au 17 Nombre de conventions actualisées entre les polices municipales et les forces de l’ordre

CINQUIEME PARTIE : FINANCEMENT

La mise en oeuvre du plan départemental suppose de mobiliser différentes sources de financements (Etat, Département, collectivités territoriales, CAF,…).

Le comité de programmation départemental du FIPD veillera chaque année à soutenir les orientations prioritaires du plan départemental portant sur les trois programmes d’actions. Le cofinancement par le FIPD des actions se rapportant à la prévention de la délinquance est conditionné en premier lieu par l’adéquation de celle-ci avec les priorités figurant dans ce plan mais aussi par rapport aux orientations figurant dans les contrats de ville signés en 2014.

Les actions doivent être ciblées sur les publics dits prioritaires, au sein des territoires les plus concernés par la délinquance (quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de sécurité prioritaires notamment) et avoir un impact préventif direct, tout en restant vigilant sur le maintien d’une politique de prévention adaptée sur le reste du territoire. Au minimum 75 % des crédits alloués au niveau départemental sera consacré aux quartiers prioritaires et aux zones de sécurité prioritaires.

41

En dehors de ces territoires prioritaires, l’éligibilité au FIPD sera conditionnée par : - la situation de la délinquance des territoires concernés ; - l’existence d’un CLSPD ou d’une STSPD-CLS.

Les actions de prévention de la délinquance des jeunes (mineurs et jeunes majeurs) sont également particulièrement prioritaires : 50 % des crédits alloués, au minimum, devront y être consacrés, pour des approches individualisées.

Une attention particulière sera apportée à l’existence d’un diagnostic à l’origine de l’action et à la définition précise des objectifs, à l’efficacité de l’action (impact concret et détaillé attendu sur le public bénéficiaire), aux partenariats et cofinancements mobilisé.

Une fois la subvention attribuée, une attention particulière sera attachée à la communication d’évaluations chiffrées, précises et qualitatives, accompagnées d’indicateurs de résultat, permettant de définir précisément le degré d’efficacité de l’action et sa rationalité financière, en cohérence avec le suivi et le pilotage de ce plan.

La communication de l’évaluation des actions pour lesquelles le FIPD sera accordé conditionnera, le cas échéant, la reconduction de son financement l’année suivante.

Les préconisations du présent plan départemental pourront être présentées aux instances communales et intercommunales afin d’établir les prochains contrats locaux de sécurité et stratégies locales de sécurité et de prévention de la délinquance au cours de l’année 2014 ainsi que les futurs contrats de ville.

42

ANNEXES

ARRONDISSEMENTS année 2009 année 2010 année 2011 année 2012 année 2013 évolution 2012 - 2013

évolution 2009 - 2013

Avesnes 9401 9259 8801 8739 9043 3,48% -3,81%Cambrai 6164 6489 5958 6032 5518 -8,52% -10,48%Douai 11392 10808 10130 10001 10629 6,28% -6,70%Dunkerque 14977 15270 15190 14124 15251 7,98% 1,83%Lille 101773 100765 99196 96688 100872 4,33% -0,89%Valenciennes 19913 19048 18246 18217 18750 2,93% -5,84%

Total 163620 161639 157521 153801 160063 4,07% -2,17%

ARRONDISSEMENTS année 2009 année 2010 année 2011 année 2012 année 2013 évolution 2012 - 2013

évolution 2009 - 2013

Avesnes 1681 1583 1580 1508 1672 10,88% -0,54%Cambrai 1215 1327 1230 1306 1096 -16,08% -9,79%Douai 1731 1907 1641 1718 1774 3,26% 2,48%Dunkerque 2033 2308 2625 2299 2425 5,48% 19,28%Lille 14354 14631 14605 14580 15243 4,55% 6,19%Valenciennes 3774 3569 3452 3354 3549 5,81% -5,96%

Total 24788 25325 25133 24765 25759 4,01% 3,92%

ARRONDISSEMENTS année 2009 année 2010 année 2011 année 2012 année 2013 évolution 2012 - 2013

évolution 2009 - 2013

Avesnes 5234 5364 5334 5138 5207 1,34% -0,52%Cambrai 3076 3214 2844 2979 2786 -6,48% -9,43%Douai 6923 6530 5838 5919 6196 4,68% -10,50%Dunkerque 9249 9596 9276 8923 9514 6,62% 2,87%Lille 69164 67805 66857 66041 69963 5,94% 1,16%Valenciennes 12641 11966 11282 11519 11707 1,63% -7,39%

Total 106287 104475 101431 100519 105373 4,83% -0,86%

ARRONDISSEMENTS année 2009 année 2010 année 2011 année 2012 année 2013 évolution 2012 - 2013

évolution 2009 - 2013

Avesnes 743 939 900 1010 1003 -0,69% 34,99%Cambrai 412 531 468 623 621 -0,32% 50,73%Douai 933 957 1003 1002 1191 18,86% 27,65%Dunkerque 1145 1386 1181 1431 1556 8,74% 35,90%Lille 8947 9648 9419 9209 10097 9,64% 12,85%Valenciennes 1462 1777 1681 1867 1915 2,57% 30,98%

Total 13642 15238 14652 15142 16383 8,20% 20,09%

ARRONDISSEMENTS année 2009 année 2010 année 2011 année 2012 année 2013 évolution 2012 - 2013

évolution 2009 - 2013

Avesnes 856 924 771 1000 869 -13,10% 1,52%Cambrai 668 827 749 728 699 -3,98% 4,64%Douai 949 1090 1299 1148 1119 -2,53% 17,91%Dunkerque 1452 1178 1258 1280 1568 22,50% 7,99%Lille 8055 7161 8367 8685 8422 -3,03% 4,56%Valenciennes 1340 1384 1492 1480 1602 8,24% 19,55%

Total 13320 12564 13936 14321 14279 -0,29% 7,20%

ARRONDISSEMENTS année 2009 année 2010 année 2011 année 2012 année 2013 évolution 2012 - 2013

évolution 2009 - 2013

Avesnes 85 146 79 61 93 52,46% 9,41%Cambrai 75 63 73 80 71 -11,25% -5,33%Douai 81 102 109 80 79 -1,25% -2,47%Dunkerque 178 189 129 122 135 10,66% -24,16%Lille 598 686 660 586 606 3,41% 1,34%Valenciennes 127 153 162 96 103 7,29% -18,90%

Total 1144 1339 1212 1025 1087 6,05% -4,98%

Bailleul et Nieppe : 2 communes dans arrondissement de Dunkerque mais intégrées dans Lille Agglo policeArrondissement Dunkerque : agglo Dunk + Hazebrouck + BailleulArrondissement Lille : Lille agglo moins Bailleul

CAMBRIOLAGES

INFRACTIONS REVELEES PAR L'ACTION DES SERVICES - IRAS

TRAFICS ET REVENTE DE STUPEFIANTS (items 55 et 56)

ANNEXE 1 - DELINQUANCE CONSTATEE DANS LE DEPARTEMENT DU NORDREPARTITION PAR ARRONDISSEMENT - DDSP et GENDARMERIE

FAITS CONSTATES

ATTEINTES VOLONTAIRES A L'INTEGRITE PHYSIQUE - AVIP

ATTEINTES AUX BIENS - AAB

44

ANNEXE 2 - EVOLUTION DE LA DELINQUANCE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD – Répartition par arrondissement – années 2009 / 201

DUNKERQUE

FC : + 1.83 % AVIP : + 19.28 % AAB : + 2.87 % CAMB : + 35.90 % IRAS : + 7.99 % STUPS : - 24.16 %

LILLE

FC : - 0.89 % AVIP : + 6.19 % AAB : + 1.16 %CAMB : + 12.85 % IRAS : + 4.56 % STUPS : + 1.34 %

VALENCIENNES

FC : - 5.84 % AVIP : - 5.96 % AAB : - 7.39 %CAMB : + 30.98 % IRAS : + 19.55 % STUPS : - 18.90 %

AVESNES / HELPE

FC : - 3.81 % AVIP : - 0.54 % AAB : - 0.52 %CAMB : + 34.99 % IRAS : + 1.52 % STUPS : + 9.41 %

CAMBRAI

FC : - 10.48 % AVIP : - 9.79 %AAB : - 9.43 % CAMB : + 50.73 % IRAS : + 4.64 % STUPS : - 5.33 %

DOUAI

FC : - 6.70 % AVIP : + 2.48 %AAB : - 10.50 % CAMB : + 27.65 % IRAS : + 17.91 % STUPS : - 2.47 %

ANNEES 2009 / 2013 Chiffres consolidés – DDSP et Gendarmerie

45

ANNEXE 3

CONTRIBUTIONS

La rédaction du présent plan départemental a été rendue possible grâce à l’implication des membres du Conseil départemental de prévention de la délinquance et de leurs services, ainsi que des partenaires qui ont souhaité participer à son élaboration. Qu’ils en soient ici remerciés.

Membres du Conseil Départemental de prévention de la délinquance du Nord

- Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, président du Conseil départemental de prévention de la délinquance

- Monsieur Frédéric FEVRE, procureur de la République - Monsieur Patrick KANNER, président du Conseil général du Nord - Monsieur Pascal JOLY, préfet délégué pour l’égalité des chances - Monsieur Eric NEGRON, président du tribunal de grande instance de Lille - Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Monsieur Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque - Monsieur Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai - Monsieur Philippe CURE, sous-préfet d’Avesnes sur Helpe - Monsieur Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai - Monsieur Didier PERROUDON, directeur départemental de la sécurité publique - Monsieur Jude VINOT, commandant le groupement de gendarmerie du Nord - Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé - Monsieur Christian WASSEMBERG, directeur académique des services de l’Education nationale - Madame Odile MARIE-SAINT-GERMAIN, directrice du SPIP du Nord - Monsieur Jacques LABORDE, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse - Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale - Monsieur Jean CHEVEAU, directeur interrégional des douanes et droits indirects - Monsieur Michel DELEBARRE, ancien ministre d’Etat, maire de Dunkerque - Monsieur Dominique BAERT, député-maire de WATTRELOS - Monsieur François-Xavier VILLAIN, député-maire de CAMBRAI - Monsieur Jean-Luc DEROO, maire d’HALLUIN - Monsieur Sébastien LEPRETRE, maire de LA MADELEINE - Monsieur Laurent DEGALLAIX, maire de VALENCIENNES - Monsieur Jean-Luc PERAT, conseiller général - Madame Brigitte LHERBIER, conseillère générale - Monsieur Fabien THIEME, conseiller général - Monsieur Daniel FORAFO, directeur général de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord - Madame Myriam VAUDE-LAISNE, déléguée régionale aux droits des femmes - Monsieur Joël VARLET, président du comité directeur de l’ARHLM - Monsieur Thierry COULOMB, délégué fédéral des centres sociaux et socio-culturels du

Nord- Monsieur Olivier LACOSTE, directeur de l’observatoire régional de la santé - Monsieur Jean-François RAULT, président du conseil départemental de l’ordre des

médecins - Madame Hélène FONTAINE, bâtonnier, Ordre des Avocats - Madame Danielle GOBERT, présidente du CIDFF Nord-Lille - Monsieur Abdelhatif HAMMOUCHE, directeur du CLERES-Lille I

ont également collaboré et apporté leur contribution à l’établissement du plan départemental de prévention de la délinquance du Nord :

- Le CLSPD et la ville de Lille - Le CLSPD d’Hellemmes - Le CISPD de Hem et environs - Le CLSPD de Villeneuve d’Ascq

46

- Le CLSPD de Roubaix - Le CLSPD de Tourcoing - Le CISPD de Saint André Lez Lille, Lambersart, La Madeleine, Lompret - Le CLSPD d’Armentières-Nieppe - Le CLSPD de Croix - Le CLSPD de Mons en Baroeul - Le CLSPD de Marcq en Baroeul - Le CISPD de la vallée de la Lys - Le CIPD des 7 villes - Le CISPD de Loos Haubourdin Emmerin - Le CISPD de Seclin et environs - La communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole - L’observatoire des maltraitances (Conseil général) - L’Association prévention spécialisée du Nord - La délégation départementale aux droits des femmes - TRANSPOLE

Version finale arrêtée au 4 février 2014

47