Plan local d urbanisme de La Chapelle Launay · 2019-03-07 · y 6 2 Le contexte supra-communal Le...

Plan local d’urbanismede La Chapelle Launay

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

1.4. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE

ARRÊTÉ LE 31 JANVIER 2019

Plan Local d’Urbanisme de La Chapelle Launay

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3Cittànova Résumé non technique

SOMMAIRE

1. LE CONTEXTE DU PLU.............................................................................5

2. LE CONTEXTE SUPRA-COMMUNAL.......................................................6

3. DESCRIPTION SIMPLIFIÉE DU PROJET...................................................7

4. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE RÈGLEMENT ÉCRIT ET LE DOCUMENT

GRAPHIQUE.......................................................................................................................................................16

5. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET ÉTUDE D’INCIDENCE NATURA

2000............................................................................................................................................................................18

PRÉAMBULE...............................................................................................4


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L’article R 151-3 du Code de l’Urbanisme précise que le rapport de présentation d’un PLU soumis à évaluation environnementale :

1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ;

2° Analyse les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;

3° Expose les conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement ;

4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ;

5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ;

6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévu à l’article L. 153-29.

7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.

Le rapport de présentation au titre de l’évaluation environnementale est proportionné à l’importance du plan local d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.

PRÉAMBULE


1. Le contexte et les objectifs de l’élaboration du PLU

L’élaboration du PLU de la commune de La Chapelle-Launay a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2015, faisant alors partie de la Communauté de Communes Loire et Sillon.Au 1er janvier 2017, le périmètre de l'intercommunalité a évolué : la Communauté de Communes Loire et Sillon a fusionné avec la Communauté de Communes de Coeur d'Estuaire. L'EPCI qui comporte 11 communes, soit 37 102 habi-tants, devient alors compétente en matière de document de planification.

Le projet de PLU de la commune de La Chapelle-Launay s'intègre donc dans une intercommunalité élargie.

Communauté de Communes Estuaire & Sillon

La Chapelle-LaunaySavenay

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2 Le contexte supra-communalLe code de l’urbanisme introduit une hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme, plans et programmes et un rapport de compatibilité entre certains d’entre eux.

Conformément à l’article L131-4 du Code de l’Urbanisme, le PLU de la commune de La Chapelle-Launay doit être com-patible avec les documents suivants :- la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Loire,- le SDAGE Loire-Bretagne / le SAGE Estuaire de la Loire soit avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE,- le Schéma de Cohérence Écologique (SRCE) Pays de la Loire, - le Schéma de Cohérence Territorial (SCot) Métropole Nantes / Saint-Nazaire approuvé, après révision, le 19 décembre 2016,- le Document d’Aménagement Commercial (DAC).- le PLHi en cours d’élaboration.


LE SCOT DE LA MÉTROPOLE NANTES - SAINT-NAZAIRE

LA DTA DE L’ESTUAIRE DE LA LOI

La directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire a été approuvée par le décret n°2006-884 du 17 juillet 2006 et comporte quatre orientations fondamentales :

• le renforcement du bi-pôle Nantes/Saint-Nazaire, avec en particulier le développement des secteurs stratégiques, l’amélioration des liaisons de transport et une urbanisation mieux réfléchie ;

• le développement des pôles d’équilibre qui devront contribuer à un bon maillage de l’ensemble du territoire métropolitain ;

• l’affirmation du développement durable comme un enjeu stratégique, avec le renforcement du volet portuaire et logistique, des activités économiques et des secteurs d’excellence ;

• la préservation et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles, afin de mieux répondre à leurs différentes fonctions (attractivité, production agricole, espaces récréatifs, ...).

Le PADD doit être compatible avec le SCoT 2 approuvé (de la Métropole Nantes-Saint-Nazaire. Celui-ci prévoit pour le territoire :

> Une densité minimum de 20 logements/ha dans les zones ouvertes à l’urbanisation en extension de l’enveloppe urbaine

> Un objectif de réduction de la consommation d’espaces à vocation résidentielle et économique en extension de l’enveloppe urbaine de -35% minimum à l’échelle intercommunale sur la période passée, à l’horizon 2030.


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3. DESCRIPTION SIMPLIFIÉE DU PROJET

Les relations fonctionnelles

Les noyaux urbains

Les coupures territoriales

La «haute» Chapelle Un espace «repoussé» qui semble se diffu-ser dans les différentes polarités internes et externes au territoire communal (Savenay, Campbon).

La Chapelle «centrale»Un bourg et des hameaux accrochés au Sillon de Bretagne avec une relation fonctionnelle plus affirmée.

La «basse» Chapelle Un écrin naturel constellé de petits hameaux aux relations fonctionnelles avec le centre bourg très limitées.

DE HAUT EN BAS, UNE DISCONTINUE TERRITORIALE

Représentation schématique du fonctionnement par entité territoriale au sein du territoire communal Source

: Cittànova

> Une commune, trois entités territoriales

La commune de La Chappelle-Launay laisse apparaître 3 entités territoriales distinctes qui la structure du Nord au Sud :

3.1. RAPPEL DES ÉLÉMENTS DU DIAGNOSTIC


> Le Sillon de Bretagne, un belvédère sur la Loire

La Montagne

La Géraudais

Du Nord au Sud de la commune, la topographie très marquée offre une situation, depuis le sommet du Sillon de Bretagne, de promontoire sur la Loire avec des ouvertures visuelles très intéressantes vers le grand paysage estua-rien. Ces séquences paysagères sont rythmées tant sur le pied que sur le sommet du Sillon par une trame bocagère encore très présente et un paysage façonné par l’activité agricole d’élevage notamment.


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> Les réservoirs écologiques

Une grande partie au Sud de la commune constitue un véritable réservoir de biodiversité.

En effet, nombreux sont les titres qui protègent cet espace : - classé Site Natura 2000 au titre de la directive Oiseaux et Habitats- considéré zone écologique de nature remarquable et zone fonctionnelle de nature remarquable.

Ce réservoir est considéré à l’échelle départementale comme un réservoir de biodiversité humide majeur. Il s’étend tout au long de la Loire et traverse la quasi totalité des communes de bords de Loire, ce qui lui donne une importance majeure en terme de continuité écologique.

A l’échelle nationale, trois espèces sont classées vulnérables : Orchis à fleurs lâches, Dauphin bleu et blanc, et la Vipère péliade. Deux autres espèces sont probablement présentes et en danger critique ou vulnérable : l’Anguille européenne et le Brochet.

Milieux réservoirs de biodiversité

Orchis à fleurs lâches (Anacamptis laxiflora) - Source INPN


Trame verte Trame bleue

Réservoirs de biodiversité Fragmentations

Corridors départementaux

Réservoirs de biodiversité

L’ensemble de la commune est parcourue par un réseau bocager très dense. Les espaces agricoles sont formés de parcelles étroites et souvent cloisonnées par des haies bocagères qui constituent un corridor continu sur la commune.

Au Sud, la proximité de la Loire fait de cette portion de la commune un véritable réservoir en matière de biodiversité. Cet espace privilégié présente donc une réelle continuité de la trame bleue entre les différentes communes de bords de Loire.

La commune présente donc des milieux diversifiés (urbains, prairies humides, marais, canaux, boisements, bocage...) et des corridors qui les relient de façon continue sur la commune en dehors des fractures causées par les axes de transport. Bien que les voies express et ferrées tranchent et segmentent le territoire, à l’échelle départementale, des corridors écologiques ont été établis.

> La trame vert et bleue : synthèse


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> Des risques et nuisances présents

La partie Sud de la commune donnant sur l’estuaire de la Loire comprend des zones inondables et présente donc des risques dus au double phénomène lié aux submersions marines et au ruissellement des eaux du Sillon de Bretagne. Cependant, la Commune n’est pas classée territoire à risque important d’inondation (TRI) ni répertoriée dans l’Atlas des zones inondables ou soumis à PPRN.

Le risque sismique est modéré (niveau 3) dans la partie Sud et faible dans le Nord voire très faible au Nord-Est. La construction peut être encadrée par différentes prescriptions selon le risque et le niveau d’importance de ce risque.

La commune est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux qui n’affecte pas les zones urbanisées. Ce risque est au niveau «aléa moyen» dans la partie sud au niveau des marais et des zones humides.

Des nuisances sonores sont identifiées au niveau des routes classées à grande circulation (N 165 et N 171) et au niveau de la voie ferrée traversant la commune (catégorie 3 par arrêté préfectoral du 21 mars 2011).

En raison des risques de dépassement des seuils réglementaires et de la dégradation de la qualité de l’air en aggloméra-tion urbaine, un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) a été adopté le 30 août 2005 : le PPA de Nantes Saint-Nazaire La qualité de l’air sur la commune est mesurée par l’association Air Pays de la Loire et les résultats enregistrés en 2015 ne font pas apparaître de dépassement de la valeur limite ni de seuil d’alerte.

Le risque retrait-gonflement des sols argileuxLe risque inondation

La qualité de l’air


> Une urbanisation diffuse et consommatrice de foncier

Le parc de logements est majoritairement constitué de maisons individuelles. Dans la construction neuve, la part des logements collectifs, bien qu’en augmentation, ne représente que 11% des logements commencés sur les 10 dernières années. Il est en progression accompagnant la dynamique démographique et le desserrement des ménages.

Le développement urbain de la commune est marqué par une urbanisation relativement diffuse et consommatrice de foncier à la fois dans le bourg, dans le village de la Touche Basse ainsi que dans les hameaux et écarts. L’urbanisation récente s’effectue dans les hameaux de la commune sous forme de densification des tissus, sur dents creuses, sur de grandes emprises foncières ou via des divisions parcellaires permettant les constructions en second rideau.

Ces évolutions mal maîtrisées ont conduit à une urbanisation parfois «anarchique» et parfois peu lisible en raison d’un tissu urbain où se mélangent habitat pavillonnaire et activité économique. Le tissu urbain du bourg qui a tendance à s’étirer le long de la RD17 conduit également à un rapprochement avec Savenay dans une logique de conurbation qui tend à effacer les transitions ville/campagne.

Le développement du pavillonnaire sous forme de lotissement des années 70 et 80

Une moyenne de 17 logements commencés par an Une sur-représentation de propriétaires occupants

La construction récente


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> Une sphère économique et commerciale disséminée L’activité économique est aujourd’hui essentiellement artisanale et disséminée sur le territoire.La commune compte trois zones à vocation économique et une offre commerciale, peu concentrée dans le bourg mais surtout implantée le long des grands axes routiers pour capter les flux extérieurs. Les potentiels offerts aux franges nord et sud du bourg à proximité immédiate des axes principaux (Le Tillon et Les Aca-cias) sont peu exploités.La proximité du pôle structurant (Savenay) peut constituer un frein au développement de l’offre commerciale dans le bourg. L’offre commerciale d’envergure (La Colleraye) ne permet pas l’implantation voire le maintien du commerce de proximité dans le bourg.

Le maintien de l’activité économique et commerciale sur la commune doit faire l’objet d’une véritable stratégie tant géographique qu’en termes différenciation ou spécialisation au regard des projets supra-communaux (CCLS, AGO, virgule ferroviaire...)

La structure de la population active de la commune est en mutation avec davantage de cadres et professions intellectuelles supérieures et un recul des artisans-commerçants, des professions intermédiaires et des employés.


3.2. RAPPEL DU PROJET COMMUNAUTAIRE

A travers ce qui suit, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune est exprimé à partir d’un ensemble d’axes déclinés en orientations générales couvrant l’ensemble des thématiques à aborder dans un PLU.

Ces orientations ont été définies à partir des constats et enjeux identifiés dans le diagnostic et se structurent également à partir du contexte législatif et des dispositions des documents supracommunaux, tels qu’ils sont exprimés notamment à travers le Porter à Connaissance de l’Etat et le SCOT de la Métropole Nantes - Saint-Nazaire.

Non hiérarchisées, complémentaires et indissociables, ces orientations se combinent avec pour objectif d’assurer un développement cohérent du territoire avec pour fil conducteur mixité, qualité urbaine, préservation de l’environnement et équilibre territorial.

Elles sont organisées en cinq grands axes thématiques qui sont les suivants :

UN PROJET GLOBAL AUTOUR DE 5 AXES

AXE 1 - VALORISER LES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET PATRIMONIAUX PAR LA CONCILIATION ENTRE PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT D’ACTIVITÉS

RAISONNÉES

AXE 2 - ASSURER UNE CONTINUITÉ TERRITORIALE À L’ÉCHELLE COMMUNALE ET SUPRA-COMMUNALE

AXE 3 - PRIORISER LE DÉVELOPPEMENT DANS LE BOURG PAR LE RENOUVELLEMENT, LA DENSIFICATION OU LES EXTENSIONS LIMITÉES DE

L’ENVELOPPE URBAINE

AXE 4 - CONFORTER ET DÉVELOPPER LA DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE DE LA COMMUNE

AXE 5 - OPTIMISER LES RESSOURCES EXISTANTES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET PRÉVENIR LES RISQUES

5 AXES THÉMATIQUES POUR UN PROJET DE TERRITOIRE GLOBAL ET INTÉGRÉ

Le SCoT a identifié sur la commune de La Chapelle-Launay, 31.1 ha d’espaces consommées entre 1999 et 2012 (par comparaison des orthophotos), dont 49% en extension urbaine et 51% en remplissage du tissu urbain.

L’objectif de réduction de la consommation d’espaces à vocation résidentielle et économique en extension de l’enveloppe urbaine de - 35% minimum à l’horizon 2030 (par rapport à la période 1999-2012) s’élève à 10 ha maximum pour la commune de La Chapelle Launay.La consommation de l’espace prévue au PLU en extension de la trame urbaine est de 9.85 ha dont 2.39 ha sont en cours de construction (opération du Chapeau aux Moines).


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4. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE RÈGLEMENT ÉCRIT ET LE DOCUMENT GRAPHIQUELes dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme traduites dans le règlement et les documents graphiques ont été élaborées : - d’une part, pour répondre aux objectifs en termes d’aménagement et d’urbanisme et présentés dans le Projet d’Amé-nagement et de Développement Durable ;- d’autre part, pour répondre dans leur organisation et leur contenu aux exigences du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, l’étude approfondie du tissu urbain, de l’environnement naturel et paysager et une analyse des espaces interstitiels vacants ont été déterminantes dans les choix d’urbanisation. Le zonage du PLU et le règlement associé répondent à la logique qui suit.

> Les zones urbaines

> Les zones à urbaniser

_LES ZONES AGRICOLES> La zone A est constituée par les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agrono-mique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone comprend un secteur : > le secteur An : bâtiments d’exploitation agricole compris dans la zone Natura 2000.

> La zone UA correspond au noyau historique du bourg de La Chapelle-Launay. Elle est caractérisée par un tissu dense et la présence d’équipements et de services nécessaires à la vocation majoritairement résidentielle de la zone.> La zone UB correspond au tissu pavillonnaire du bourg de La Chapelle-Launay. Elle comprend plusieurs secteurs :– Un secteur UBa, correspondant au tissu pavillonnaire relativement dense autour du centre-bourg ;– Un secteur UBb, correspondant au tissu pavillonnaire plus lâche.

> La zone UC correspond aux entités urbaines significatives constructibles de la commune.> La zone Ue est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat.Elle comprend trois secteurs :- Ue : dédiée à la zone artisanale du Tillon- Ueg correspondant aux stockages d’essence aux armées ;- Uec correspondant à une zone commerciale de la Sablière.> La zone UT correspond au projet touristique de l’Abbaye de Blanche-Couronne.> La zone UL correspond aux équipements sportifs et de loisirs de la commune.La zone US correspond à la station d’épuration de la commune de La Chapelle-Launay.

Les zones à urbaniser comprennent les zones suivantes :> La zone 1AUa correspond aux secteurs de développement du bourg de La Chapelle Launay.> La zone 2AU correspond aux secteurs de développement à vocation d’habitat à long terme du bourg et de la Touche Basse.La zone 2AU possède un secteur 2AUa dédié à l'habitat à long terme en lien avec le pôle gare de Savenay.> La zone 1AUe est destinée au développement d’une zone d’activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat.

> Les zones agricoles et naturelles


> Bilan des surfacesZONES URBAINES

Libellé Surface totale (ha)Ua 5,52Uba 33,9Ubb 33,25Uc 56,91 Ue 4,44 Uec 2,62Ueg 32,31Ul 6,47US 1,2Ut 2,65Total zone U 179,27

ZONES A URBANISERLibellé Surface totale (ha)1AUa 4,881AUe 2,132AU 1,912AUa 0,93Total zone AU 9,85

ZONES AGRICOLESLibellé Surface totale (ha)A 1244,18Ab 4,32An 7,06Total zone A 1255,10

ZONES NATURELLESLibellé Surface totale (ha)N 200,66 Nl 6,27Ns 396Nsc 433,95Total zone N 1036,88

BILAN DES GRANDS TYPES DE ZONE DU PLU

Taux de couverture du territoire par grand type de zone

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES, La zone N comprend plusieurs secteurs :> Le secteur Ns correspond aux espaces naturels à grande sensibilité environnementale (espaces remarquables).> Le secteur N correspond aux secteurs paysagers, boisés de la commune et englobe les secteurs bâtis implantés au sein des sites Natura 2000 et / ou des espaces remarquables et au sein desquels les évolutions du tissu bâti sont plus forte-ment encadrées.> Le secteur NL correspond aux espaces naturels de loisirs> Le secteur Nsc correspondant aux zones naturelles du site protégé et aux coupures d’urbanisation.


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5. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET ÉTUDE D’INCIDENCE NATURA 2000

Le projet communal traduit une volonté d’équilibre où le développement est respectueux du cadre de vie et de la qualité des milieux. Il convient de recenser les effets du développement sur l’environnement en mettant en parallèle les effets positifs et négatifs et d’énoncer les mesures compensatoires éventuelles prises dans le projet de PLU. L’évaluation environnementale s’est déroulée selon les étapes décrites ci-après.

Tout d’abord, le diagnostic a traité, au travers de l’état initial de l’environnement, toutes les thématiques liées à l’environnement et a mis en exergue les atouts, faiblesses et les besoins du territoire. L’ensemble des enjeux environnementaux, paysagers et agricoles ont été identifiés lors de cette étape. Cette identification s’appuie sur l’analyse des différentes études sur l’environnement.

Suite à l’identification des différents enjeux environnementaux, le PADD a été élaboré dans le souci constant de construire un projet cohérent avec ceux-ci en cherchant à éviter les incidences des futurs projets sur l’environnement. La collectivité a souhaité rédiger des orientations claires et précises dans le PADD, pièce constituant le coeur du projet de PLU, afin de faciliter la phase réglementaire.

Ces orientations ont ensuite été traduites dans le règlement écrit, le plan de zonage et les OAP, puis différents outils ont été mis en oeuvre dans ces documents pour écarter, réduire et/ou compenser les éventuelles incidences des projets d’aménagement sur l’environnement. Les incidences sur l’environnement ont été évaluées par thématique :

• Incidences sur les ressources naturelles et la biodiversité ;• Incidences sur la ressource en eau ;• Incidences sur le cadre de vie, les paysages, le patrimoine naturel et bâti ;• Incidences sur les risques naturels et technologiques et nuisances.

La délimitation des zones urbaines et à urbaniser s’est appuyée sur la cartographie des zones humides, des espaces naturels protégés par un dispositif particulier (zone Natura 2000, ZNIEFF, site classé...). Certains sites potentiels apparaissant pertinents du fait de leur localisation par exemple pour l’accueil de nouvelles constructions ont été écartés du fait de la présence d’une zone de risque avérée ou par la présence d’un espace paysager remarquable.

Lorsqu’un secteur de projet pouvait avoir une incidence sur le fonctionnement de l’activité agricole ou sur l’environnement, des mesures ont été prises pour les limiter dans le cadre des OAP notamment.

Dans le périmètre Natura 2000 Proximité immédiate (-100m) Proximité relative (-500m)

Projet d’habitat

Aucun

Projet d’activité Aucun

Évolution des espaces

urbanisésaucun

Zone UTSeuls le changement de destination

et l’extension des constructions existantes dans la limite de 10% de la surface existante à la date

d’approbation du PLU sont autorisés

Zones UT, UEgLa zone UEg est un site de

stockage d’hydrocarbures des armées, où les installations

de stockage (entrepôts, cuves) sont autorisées.

Évolution des espaces naturels et agricoles

Les extensions limitées de l’habitat (A, N et sous-

secteurs) et des exploitations (sous-secteur An seulement)

existants sont autorisées

Les extensions limitées de l’habitat et des exploitations (A, N et sous-secteurs) existants sont autorisées


Les grands principes et projets inscrits dans le PLU de La Chapelle-Launay qui ont des incidences positives :

▪ Une réduction forte de la consommation de l’espace passée : -.35%.

▪ L’optimisation des potentiels fonciers à l’intérieur de l’enveloppe urbaine au profit d’une réduction forte de la consommation des espaces agricoles et naturels et d’une préservation des sites et des paysages

▪ La préservation des zones agricoles à enjeux environnementaux et paysagers de toute urbanisation.

▪ L’encadrement qualitatif des secteurs de développement des communes par des OAP

L’ensemble de ces sites de projet (en extension et en densification) a fait l’objet d’OAP pour intégrer les nouvelles opérations à l’environnement bâti, paysager et environnemental existant.

▪ Le maintien et la valorisation du patrimoine des communes sous toutes ses formes

▪ La mise en valeur des espaces naturels

Le territoire dispose d’un patrimoine naturel et paysager de qualité en partie reconnu et protégé mais dont la valorisation est l’un des enjeux fort. Poursuivre cette reconnaissance et la préservation de ces espaces naturels et du paysage se sont traduits par la préservation des sites emblématiques en zones naturelles, le développement du réseau de cheminements doux,la requalification des espaces publics.


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L’espace urbanisé existant de La Chapelle Launay représente 179 ha. Pas moins de 5.6 ha sont mobilisables au sein du tissu existant et 9.85 ha en extension. Les zones naturelles représentent, quant à elles, environ 42 % de la surface totale du territoire communal, enfin les zones agricoles représentent environ 51% de la surface du territoire. Les incidences potentielles des évolutions du tissu ont été étudiées à l’échelle des sites et à celui du territoire en prenant en compte les effets cumulés.

Parallèlement à ces incidences négatives potentielles, les nombreuses mesures mises en place par le PLU permettent de limiter et d’éviter les impacts des projets de développement et d’apporter une protection supplémentaire au site Natura 2000 et ses abords :

• Protection du site Natura 2000 par un classement Ns,• Développement urbain privilégié au sein des tissus urbains, notamment dans la mobilisation des sites en

réinvestissements,• Prise en compte de la richesse et de la fragilité des milieux dans le choix des sites de projets,• Limitation du ruissellement et des surfaces imperméabilisées dans les OAP,• Maintien des éléments naturels et paysagers de qualité sur les sites de projets.

L’évaluation des incidences menées permet de conclure que le PLU ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents sur le territoire ou en interaction avec lui. Plus largement, le projet n’a pas d’incidences significatives sur les sites Natura 2000 et il apporte une protection plus fine du patrimoine à fort potentiel écologique au sein du futur document de planification que le PLU en vigueur.

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