1

Direction départementale des territoires du Rhône

PPRT de la Vallée de la Chimie

Approbation et mise en œuvre

28 novembre 2016

Direction départementale des territoires du Rhône22

Ordre du jour

1 – Les principales dispositions du PPRT- retour sur les différentes étapes de l’élaboration- les dispositions relatives à l’urbanisation future- les dispositions relatives à l’urbanisation existante

2 – La mise en œuvre du PPRT- les mesures foncières- l’accompagnement des habitants- l’accompagnement des activités économiques

Direction départementale des territoires du Rhône33

Les grandes étapes de l’élaboration

- 2009 : prescription des 3 PPRT de la vallée de la chimie (Pierre Bénite, Saint-Fons et Feyzin)

- 2009 à 2016 : élaboration du PPRT (stabilisation des aléas, élaboration des réglementations, association et concertation)

- Avril 2015 : unification des 3 PPRT en un seul = prescription du PPRT de la vallée de la chimie

- 27 novembre 2015 : ultime réunion des Personnes et Organismes Associés (POA) 

- Février-mars 2016 : consultation officielle des POA 

- Mai-juin 2016 : enquête publique 

- 30 juillet 2016 : rapport et avis de la commission d’enquête

- 19 octobre 2016 : approbation du PPRT, intégrant les 2 réserves associées à l’avis favorable de la commission d’enquête

Direction départementale des territoires du Rhône44

Les principales dispositions du PPRT

Urbanisation future

Direction départementale des territoires du Rhône55

Rouge foncé et Rouge clair : Principe d'interdiction

Bleu foncé : Principe de non densification

Bleu clair : Principe d’autorisation (sauf ERP difficilement évacuables)

Annexion aux PLU et application en droit de l’urbanisme → rédaction du règlement en association étroite avec les instructeurs ADS

Les constructions autorisées font l’objet de prescriptions

Direction départementale des territoires du Rhône66

Les principales dispositions du PPRT

Urbanisation existante et usages

7Direction départementale des territoires du Rhône

SPAR / Unité prévention des risques

Mesures foncières

Dans les zones les plus exposées

Rouge : expropriation

Orange : délaissement = possibilité donnée au propriétaire de mettre en demeure la puissance publique d’acquérir son bien, laquelle est alors tenue de réaliser l’acquisition

Activités : - 6 expropriations - 18 délaissements Habitations : - 15 expropriations

- 49 délaissements

Prise en compte de la réserve de l’enquête publique sur le bâtiment « Champion »

Direction départementale des territoires du Rhône88

Orange :prescription de travaux de protection sur les logements existants

Jaune :Jaune :prescription de pose de film sur les vitrages des logements existants

Vert :recommandation de travaux de protection sur le bâti existant

Prise en compte de la réserve de l’enquête publique sur le zonage sur la commune de Solaize

Direction départementale des territoires du Rhône

SPAR / Unité prévention des risques

Prescription = obligation de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti, afin de protéger les personnes y vivant

- Limitée aux bâtiments existant à usage de logement

- Objectifs de protection définis par rapport à l'intensité des phénomènes dangereux retenus pour l'élaboration du PPRT

- Travaux plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien ou à 20 000 €

- Une aide financière à hauteur de 90 % :

- 40 % de l’État sous forme de crédit d’impôts (article 200 quater A du code général des impôts)

- 25 % de subvention Métropole et Conseil Régional (article L515-19 du code de l’environnement)

- 25 % de subvention Industriels à l’origine du risque (article L515-19 du code de l’environnement)

Direction départementale des territoires du Rhône1010

Les usages

Une obligation d’information sur l’exposition aux risques pour les ERP et les aménagements ouverts aux publics

Des dispositions spécifiques pour les équipements et les espaces les plus vulnérables, notamment pour :

- l’île de la Chèvre- l’autoroute A7 - le stade et la piscine Jean Bouin à Feyzin - le stade du Brotillon et la halte ferrovière à Pierre-Bénite - le parc Victor Basch, le COSEC et la maison de l’eau à

Saint-Fons

Direction départementale des territoires du Rhône1111

La mise en œuvre du PPRT

La mobilisation des services de l’État reste entière

Le travail partenarial doit être poursuivi et renforcé

Les collectivités seront au premier rang des acteurs mobilisés

Direction départementale des territoires du Rhône1212

Les mesures foncières

Enveloppe financière : 70 M€

Financement tripartite : Etat, Métropole et Région, industriels à l’origine du risque (articles L515-19-1 et L515-19-2 du code de l’environnement) Calendrier : signature de la convention de financement, point de départ des procédures, prévue à l’automne 2017

Implication des services de la Métropole dans la conduite des procédures, qui devient propriétaire des biens expropriés ou délaissés

Enjeux identifiés :l’information individuellel’accompagnement des entreprises expropriées

Direction départementale des territoires du Rhône1313

La procédure d’expropriation :

- Menée par la Métropole de Lyon- 2 enquêtes publiques : enquête parcellaire et enquête préalable à la déclaration d'utilité publique- Fixation du montant des indemnités dans un cadre amiable ou, à défaut, de façon unilatérale, sous le contrôle du juge de l’expropriation- Durée moyenne : 18 mois

Procédure de délaissement :

- A l’initiative du propriétaire, dès la convention de financement signée et pour une durée de 6 ans- Fixation du montant des indemnités dans un cadre amiable ou, à défaut, fixée par le juge de l’expropriation- Durée moyenne : 18 mois

Direction départementale des territoires du Rhône1414

Accompagnement desentreprises dans un processus de relocalisation

Démarches d’ores et déjà engagées pour les entreprises :- Plymouth (expropriation)- Domaine de Chapelan (fin du contrat d’amodiation)

Possibilité d’accompagner d’autres entreprises, suivant des modalités à définir

Direction départementale des territoires du Rhône1515

Accompagnement des habitantsLogements privés

5400 habitations privées concernées par des obligations de travaux de réduction de la vulnérabilité

Un volume de travaux estimé à 50 M€, subventionnés à hauteur de 90 %

→ nécessité de mettre en place un dispositif d’accompagnement

Une démarche engagée avec les services de la Métropole, avec un dispositif conjoint ANAH / PPRT

Direction départementale des territoires du Rhône1616

Accompagnement des habitantsLogements privés

Objectif : création d’un guichet unique et d’une stratégie d’animation

Différentes questions identifiées :- Volet administratif : convention entre partenaires

financiers- Volet financier : portage de trésorerie- Volet technique : mobilisation des diagnostiqueurs et des artisans

Engagement complémentaire de l’État (DGPR) : financement de l’ingénierie à hauteur de 1500€ par logement (diagnostic inclus). Enveloppe prévisionnelle : 8,1 M€

PPRT

Mise en œuvre du volet Habitat

Lundi 28 novembre 2016

26 000 habitants exposés : près de 8 935 logements concernés :

• 7030 logements avec des prescriptions de travaux obligatoires :

5385 logements privés et 1645 logements HLM

• 1905 logements avec des recommandations de travaux

Une dynamique globale en amélioration de l’habitat :

Des travaux pour une mise en protection des personnes en cas de risques technologiques

La recherche d’une articulation avec les dispositifs de la Métropole et de l’Anah pour des travaux globaux d’amélioration de l’habitat :

plate-forme écorénovation, plan bruit, financements ANAH et programme

Habiter Mieux

mise en œuvre du volet habitat PPRT vallée de la Chimie

Le calendrier :

Lancement d’une étude pré-opérationnelle Habitat : 15

novembre 2016

Convention de financement des travaux : printemps 2017

Restitution de l’étude mai/juin 2017 : calibrage du dispositif d’animation et d’accompagnement des ménages

Lancement de la procédure de consultation pour le marché d’animation : juillet 2017

Accompagnement des propriétaires : guichet unique fin 2017

Direction départementale des territoires du Rhône2121

Accompagnement des habitantsLogements sociaux

1 650 logements concernés

Aide à la mise en œuvre des travaux :- Dispositif de dégrèvement de la taxe foncière sur les dépenses engagées (article 1391 D du code général des impôts), à la charge de l’État- Mobilisation possible des dispositifs créés pour l’habitat privé

Interlocuteur : Lyon Métropole Habitat pour l'Association Régionale des organismes d'HLM de Rhône-Alpes

Direction départementale des territoires du Rhône2222

Accompagnement des activités

- Mise en œuvre de la démarche « RESIRISK »

- initiative portée par l’association AMARIS

- soutenue financièrement par la DGPR

- expérimentation en cours sur les PPRT de Genay et de Saint-Genis Laval

- volonté de la déployer sur la Vallée de la Chimie

- Autres dispositifs de sensibilisation aux risques technologiques à développer

Direction départementale des territoires du Rhône2323

Merci de votre attention