PROVINCE DE QUEBEC MRC ROBERT-CLICHE VILLE DE SAINT …2.4 Règlement 601-12 concernant le code...

PROVINCE DE QUEBEC

MRC ROBERT-CLICHE

VILLE DE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE

Séance ordinaire du 12 novembre 2012

Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce, tenue au

lieu ordinaire des séances du conseil, à l’Hôtel de Ville, au 843 avenue du Palais, à Saint-Joseph-

de-Beauce, le douzième jour du mois de novembre, deux mil douze, à vingt heures.

Sont présents :

Madame la conseillère : Lucille Pelletier

Messieurs les conseillers : Michel Doyon

Claude Vachon

Pierrot Lagueux

Daniel Maheu

Monsieur le conseiller Gaston Vachon est absent.

Tous formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Michel Cliche.

Sont également présents :

Le directeur général et trésorier, monsieur Alain Landry et Nancy Giguère, secrétaire.

ORDRE DU JOUR

1- Ouverture de la séance 1.1 Mot de bienvenue et ouverture de la séance

1.2 Présentation et adoption de l’ordre du jour

1.3 Informations aux citoyens

- Maison Catherine de Longpré

- Halloween

- Rapport du Comité de sécurité publique de la MRC

2- Greffe

2.1 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 9 octobre 2012

2.2 Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 19 octobre 2012

2.3 Nomination du maire suppléant

2.4 Règlement 601-12 concernant le code d’éthique et de déontologie des employés

municipaux de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce

2.5 Déclaration des intérêts pécuniaires des élus

2.6 Annulation de l’avis de motion du règlement 603-12

2.7 Avis de motion du règlement d’emprunt 604-12 relatif aux travaux de voirie,

d’aqueduc et d’égout pour les rues Taschereau, Drouin et Récollets

3- Administration générale

3.1 Dépôt de la liste des engagements et approbation de la liste des comptes à payer

3.2 Entente avec la Caisse Desjardins de Beauce-Centre

3.3 Participation des membres du conseil à différents comités

3.4 Entente de règlement avec le groupe financier AGA pour le remboursement

d’honoraires

3.5 Vente du terrain no 50 rue du Vallon – Lot 5 066 762

3.6 Vente du lot no 3 874 463

3.7 Règlement interne du Regroupement d’assurances Laurentides-Outaouais

3.8 Libération du Fonds de garantie en responsabilité civile primaire du Regroupement

municipalités locales 1 pour la période du 1er décembre 2007 au 1

er décembre 2008


municipalités locales 1 pour la période du 1er décembre 2008 au 1

er décembre 2009

4- Aménagement et urbanisme 4.1 Appui à la demande d’autorisation pour l’ajout d’une utilisation à des fins autres que

l’agriculture sur le lot 3 876 753 afin de permettre l’ajout d’un usage commercial

5- Loisirs et culture 5.1 Fêtes du 275

e de Saint-Joseph

5.2 Rapport de dépenses 2012 pour l’entretien de la route verte

5.3 Fermeture et ouverture de l’aréna pour la saison estivale 2013

5.4 Campagne de levée de fonds du Club de ski de Beauce

5.5 Entente concernant l’utilisation de la salle de théâtre de l’Hôtel de ville

5.6 Inscription au Défi Santé 5/30 Équilibre

5.7 Demande de subvention au Fonds culturel de la MRC Robert-Cliche

5.8 Appel d’offres 12-366 – Jeux au Parc des générations

5.9 Embauche de personnel à l’aréna

5.10 Entente avec Monroy inc.

6- Sécurité publique

7- Hygiène du milieu

8- Travaux publics

8.1 Soumissions de l’appel d’offres 12-362 - Vidange et transport des boues de fosses

septiques du territoire de la MRC Robert-Cliche

8.2 Soumissions de l’appel d’offres 12-364 - Enlèvement et transport des matières

résiduelles

8.3 Soumissions de l’appel d’offres 12-365 - Services professionnels, ingénieurs -

réfection des infrastructures des rues Taschereau, Drouin, des Récollets et Roy

8.4 Autorisation de paiement no 2 - Réfection de l’enveloppe extérieure de l’Hôtel de

Ville

9- Varia

10- Rapport du Maire sur la situation financière au 31 octobre 2012

11- Questions de l’assemblée

12- Levée de la séance

1.1 Mot de bienvenue et ouverture de la séance

Monsieur le maire Michel Cliche demande un court moment de réflexion et par la suite, il déclare

ouverte la séance ordinaire du 12 novembre 2012. Il adresse un mot de bienvenue à tous.

1.2 Présentation et adoption de l’ordre du jour

Résolution no 2012-11-285

Considérant que tous les membres du conseil ont pris connaissance de l’ordre du jour de la

présente séance et que monsieur le maire en a fait lecture au bénéfice de l’auditoire.

Il est proposé par monsieur le conseiller Pierrot Lagueux, appuyé par monsieur le conseiller

Michel Doyon et il est unanimement résolu :

Que l’ordre du jour de la présente séance soit accepté en ajoutant les points suivants :

À l’item 1.3 Informations aux citoyens :

- Art Dating

- Fondation de l’UCC

À l’item 9- Varia :

A) Propriété – Appartements du 1005 à 1011, avenue St-Jean

B) Système de son à l’aréna et décorations pour le 275e

C) Demande de subvention – Circuit d’animation (maisons ancestrales)

Adoptée

1.3 Informations aux citoyens

- Maison Catherine de Longpré

Monsieur André Proulx de Saint-Joseph est le représentant autorisé de la Maison Catherine

de Longpré pour vendre les billets de loterie de cet organisme. Les billets sont en vente au

coût de 20$. En tout, un montant total de 65 000$ sera tiré. Le tirage aura lieu le 20 décembre

2012. Nous comptons sur la collaboration des citoyens pour les aider dans leur campagne de

financement.

- Halloween

La journée de l’Halloween s’est déroulée sans incident. Nous profitons de l’occasion pour

remercier M. Alain Busque, directeur sécurité civile et incendie, et son équipe qui ont

patrouillé les rues en soirée et donner des conseils de prévention aux jeunes ainsi que des

petites lampes.

- Rapport du Comité de sécurité publique de la MRC

Le rapport du Comité de sécurité publique de la MRC Robert-Cliche a été présenté. Au

niveau de la sécurité routière, en 2011-2012, il y a eu 21 accidents avec blessés et en

2012-2013, il y en a eu 8 jusqu’au mois d’octobre. Au niveau des constats d’infraction

provinciaux, 296 constats ont été délivrés en 2012-2013 contrairement à 311 en 2011-2012.

Au niveau des constats d’infraction municipaux, 179 constats ont été délivré contrairement à

106 en 2011-2012. En 2012-2013, 11 vols de véhicules ont été rapportés et 77 fausses

alarmes ont été dénombrées jusqu’à maintenant. Les rencontres du Comité de sécurité

publique ont lieu 6 fois par année. La prochaine rencontre aura lieu en février 2013 à Saint-

Joseph-de-Beauce.

- Art Dating

La journée Art Dating aura lieu le 17 novembre prochain au Centre communautaire et à la

Maison de la Culture. Plusieurs ateliers sont offerts gratuitement à la population comme la

sculpture sur bois, l’impression sur plâtre, le tissage et le tricot et la fabrication de décorations

de Noël d’antan. Des conférences auront également lieu ainsi qu’un après-midi d’initiation à

la danse country. Nous vous invitons à y participer en grand nombre.

- Pièce de théâtre de l’UPA

La pièce de théâtre «Fondation de l’UCC» sera présentée le 30 novembre et le 1er décembre

prochain à l’école secondaire Veilleux. Cette pièce humoristique raconte l’origine de l’UPA

avec des acteurs du milieu. Les billets sont en vente au coût de 10$.

2.1 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 9 octobre 2012


Attendu que les membres du conseil ont déjà pris connaissance du procès-verbal de la séance

ordinaire tenue le 9 octobre 2012, le greffier adjoint est dispensé d’en faire lecture.

Il est proposé par monsieur le conseiller Daniel Maheu, appuyé par monsieur le conseiller Michel

Doyon et il est unanimement résolu :

Que ce procès-verbal soit adopté tel que présenté.

Adoptée

2.2 Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 19 octobre 2012


Attendu que les membres du conseil ont déjà pris connaissance du procès-verbal de la séance

extraordinaire tenue le 19 octobre 2012, le greffier adjoint est dispensé d’en faire lecture. M. le

Maire en fait un court résumé.

Il est proposé par monsieur le conseiller Pierrot Lagueux, appuyé par madame la conseillère

Lucille Pelletier et il est unanimement résolu :

Que ce procès-verbal soit adopté tel que présenté.

Adoptée

2.3 Nomination du maire suppléant


Il est proposé par madame la conseillère Lucille Pelletier, appuyée par monsieur le conseiller


Que monsieur le conseiller Pierrot Lagueux siège no 5 soit nommé maire suppléant pour la Ville

de Saint-Joseph-de-Beauce pour un terme de quatre (4) mois, soit jusqu’au 11 mars 2013 ;

Que le maire suppléant soit mandaté à assister, en cas d’absence du maire, aux rencontres de la

MRC Robert-Cliche et à prendre les décisions qui s’imposent.

Monsieur le maire Michel Cliche adresse ses remerciements à monsieur Gaston Vachon qui a

occupé cette fonction au cours des derniers mois.

Adoptée

2.4 Règlement 601-12 concernant le code d’éthique et de déontologie des employés

municipaux de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce


Attendu que la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le

2 décembre 2010, impose aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté de

se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux ;

Attendu que le conseil de toute municipalité qui n’a pas un tel code conforme aux exigences de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale doit l’adopter par règlement au plus tard

le 2 décembre 2012 ;

Attendu que les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipales

ont été respectées;

Attendu que l’avis de motion du présent règlement a été donné par monsieur le conseiller Daniel

Maheu à la séance du 9 octobre 2012 ;

En conséquence, il est proposé par monsieur le conseiller Pierrot Lagueux, appuyé par madame la

conseillère Lucille Pelletier et résolu à l’unanimité,

D’adopter le code d’étique et de déontologie suivant :

Règlement 610-12 concernant le

Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux

de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce

ARTICLE 1 : TITRE

Le titre du présent code est : Code d’éthique et de déontologie des employés de la Ville de Saint-

Joseph-de-Beauce.

ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE

Le présent Code s’applique à tout employé de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce.

ARTICLE 3 : BUTS DU CODE

Le présent code d’éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Saint-

Joseph-de-Beauce est adopté en vertu des articles 2, 16 et 18 de la Loi sur l’éthique et la

déontologie en matière municipale (2010, c. 27).

En vertu des dispositions de cette loi, la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce doit adopter par

règlement un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux qui énonce les

principales valeurs de la Ville en matière d’éthique et les règles qui doivent guider leur conduite

selon les mécanismes d’application et de contrôle prévus à cet effet.

ARTICLE 4 : LES VALEURS

Les principales valeurs de la Ville en matière d’éthique sont :

1° l’intégrité des employés municipaux ;

2° l’honneur rattaché aux fonctions d’employé de la Ville;

3° la prudence dans la poursuite de l’intérêt public;

4° le respect envers les membres du conseil de la municipalité, les autres employés de

celle-ci et les citoyens;

5° la loyauté envers la Ville;

6° la recherche de l’équité.

Tout employé doit faire preuve d’intégrité, d’honnêteté, d’objectivité et d’impartialité dans

l’accomplissement de ses fonctions.

Les valeurs énoncées dans le code d’éthique et de déontologie doivent guider toute personne à qui

il s’applique dans l’appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables, et ce, dans

une perspective d’intérêt public.

ARTICLE 5 : LE PRINCIPE GÉNÉRAL

L’employé doit exercer ses fonctions et organiser ses activités professionnelles de façon à

préserver et à maintenir la confiance du public envers la Ville.

ARTICLE 6 : LES OBJECTIFS

Les règles prévues au présent code d’éthique et de déontologie ont pour objectifs de prévenir,

notamment :

1° toute situation où l’intérêt personnel de l’employé peut influencer son indépendance

de jugement dans l’exercice de ses fonctions;

2° toute situation qui irait à l’encontre des valeurs énoncées dans le présent Code

d’éthique et de déontologie ;

3° le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

ARTICLE 7 : INTERPRÉTATION

À moins que le contexte ne s’y oppose, les mots utilisés dans le présent Code conservent leur sens

usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit :

1° avantage : comprend tout cadeau, don, faveur, récompense, service, commission, gratification,

marque d’hospitalité, rémunération, rétribution, gain, indemnité, privilège, préférence,

compensation, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte, ou toute autre chose utile ou

profitable de même nature ou toute promesse d’un tel avantage.

2° conflit d’intérêts : toute situation où l’employé doit choisir entre l’intérêt de la Municipalité et

son intérêt personnel ;

3° information confidentielle : renseignement qui n’est pas public et que l’employé détient en

raison de son lien d’emploi avec la Ville ;

4° supérieur immédiat : personne qui représente le premier niveau d’autorité au-dessus d’un

employé et qui exerce un contrôle sur son travail. Dans le cas du directeur général, le supérieur

immédiat est le maire.

ARTICLE 8 : CHAMP D’APPLICATION

La Ville peut ajouter au présent Code des règlements, politiques ou directives auxquels sont tenus

les employés et qui, en cas de contravention, sont susceptibles d’entraîner une mesure

disciplinaire. En cas d’incompatibilité, le Code prévaut.

Une loi, un règlement fédéral ou provincial ainsi qu’un contrat de travail auquel la Municipalité

est partie prévalent sur toute disposition incompatible du présent Code.

Le Code s’ajoute à tout autre code d’éthique ou de déontologie auquel l’employé est assujetti,

notamment en vertu du Code des professions (L.R.R., c. C-26) ou d’une loi régissant une

profession qui y est mentionnée. La Ville ne peut toutefois, en vertu du présent Code ou

autrement, forcer un employé à contrevenir à un autre code d’éthique ou de déontologie adopté en

vertu d’une loi.

ARTICLE 9 : LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES

L’employé doit :

1° exécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence ;

2° respecter le présent Code ainsi que les politiques, règles et directives de l’employeur ;

3° respecter son devoir de réserve envers la Ville. Il ne doit pas porter atteinte à la dignité ou à la

réputation de son employeur ni, lorsqu’il y a un lien avec son travail, à celles d’un membre du

conseil ou d’un autre employé de la Municipalité.

En matière d’élection au conseil de la Ville, le présent Code ne doit pas être interprété comme

interdisant à un employé d’accomplir un acte que la Loi sur les élections et les référendums dans

la municipalité (LRQ, c. E-2.2) déclare ne pas constituer un travail de nature partisane ;

4° agir avec intégrité et honnêteté ;

5° au travail, être vêtu de façon appropriée;

6° communiquer à son employeur toute information portée à sa connaissance et qu’il sait être

pertinente pour la Municipalité.

Le présent Code ne doit pas être interprété ou appliqué comme empêchant l’employé de prendre

toute mesure raisonnable pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et mentale,

ou celle d’une autre personne.

ARTICLE 10 : LES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES

Règle 1 – Les conflits d’intérêts

Un employé doit éviter toute situation où il doit, sciemment, choisir entre l’intérêt de la

Municipalité et son intérêt personnel ou de façon abusive, celui de toute autre personne.

Il est interdit à tout employé d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans

l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou d’une manière abusive, ceux de toute autre

personne.

Il est interdit à tout employé de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer

la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière

abusive, ceux de toute autre personne.

Règle 2 – Les avantages

Il est interdit à tout employés de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même

ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une décision, d’un acte,

de l’omission de décider ou d’agir, ou de l’exercice d’une influence quelconque dans le cadre de

ses fonctions ;

Il est interdit à tout employé d’accepter tout avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut

influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de

compromettre son intégrité.

Il n’est toutefois pas interdit d’accepter un avantage qui respecte les trois conditions suivantes :

1° il est reçu conformément à une règle de courtoisie, de protocole, d’hospitalité ou d’usage ;

2° il n’est pas constitué d’une somme d’argent ou d’un titre financier quelconque tel qu’une

action, une obligation ou un effet de commerce ;

3° il n’est pas de nature à laisser planer un doute sur l’intégrité, l’indépendance ou l’impartialité

de l’employé.

L’employé qui reçoit un avantage excédant 200$ et respectant ces conditions, doit le déclarer à

son supérieur immédiat dans les 30 jours. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à

cette fin et doit contenir une description adéquate de cet avantage, le nom du donateur, la date et

les circonstances de sa réception.

Règle 3 – La discrétion et la confidentialité

L’employé ne doit pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans

l’exécution ou à l’occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable

après la cessation de l’emploi et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la

réputation et à la vie privée d’autrui.

L’employé doit prendre toute mesure raisonnable pour assurer la protection d’une information

confidentielle, notamment lors d’une communication électronique.

En cas de doute, l’employé doit s’adresser au responsable de l’application de la Loi d’accès aux

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour

s’assurer du caractère public ou confidentiel d’une information.

Règle 4 – L’utilisation des ressources de la Municipalité

Il est interdit à un employé d’utiliser les ressources de la Municipalité à des fins personnelles ou à

des fins autres que l’exercice de ses fonctions, sous réserve d’une politique particulière encadrant

cette utilisation.

Cette interdiction ne s’applique toutefois pas à l’utilisation de ressources à des conditions non

préférentielles, mise à la disposition des citoyens.

L’employé doit :

1° utiliser avec soin un bien de la Municipalité. Il doit en faire usage, pour l’exécution de son

travail, conformément aux politiques, règles et directives ;

2° détenir, en tout temps, toute autorisation ou permis requis lorsqu’il utilise un véhicule de la

Municipalité.

Règle 5 – Le respect des personnes

Les rapports d’un employé avec un collègue de travail, un membre du conseil de la Municipalité

ou toute autre personne doivent se fonder sur le respect, la considération et la civilité.

L’employé doit :

1° agir de manière équitable dans l’exécution de ses fonctions et ne doit pas accorder un

traitement préférentiel à une personne au détriment des autres ;

2° s’abstenir de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne par ses attitudes, des

paroles, des gestes pouvant porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité ;

3° utiliser un langage approprié à l’exercice de ses fonctions.

Règle 6 – L’obligation de loyauté

L’employé doit être loyal et fidèle à ses engagements envers l’employeur.

Règle 7 – La sobriété

Il est interdit à un employé de consommer ou d’inciter quiconque à consommer une boisson

alcoolisée ou une drogue illégale pendant son travail. Un employé ne peut être sous l’influence de

telle boisson ou drogue pendant qu’il exécute son travail.

Toutefois, un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à un évènement où des

boissons alcoolisées sont servies ne contrevient pas à la présente règle s’il en fait une

consommation raisonnable.

ARTICLE 11 : LES SANCTIONS

Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil de la Municipalité ou du

directeur général - si celui-ci en a le pouvoir conformément à la Loi, à un règlement ou a une

résolution - et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée

à la nature et à la gravité de ce manquement.

ARTICLE 12 : L’APPLICATION ET LE CONTRÔLE

Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :

1° être déposée sous pli confidentiel au directeur général, qui verra, le cas échéant, à déterminer

s’il y a eu contravention au Code d’éthique et de déontologie ;

2° être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif,

et provenir de toute personne ayant connaissance d’un manquement au présent Code d’éthique et

de déontologie.

À l’égard du directeur général, toute plainte doit être déposée au maire de la Municipalité. Les

paragraphes 1º et 2º de l’alinéa précédent s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce dernier :

1° ait été informé de reproche qui lui est adressé ;

2° ait eu l’occasion d’être entendu.

ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi.

Adopté

2.5 Déclaration des intérêts pécuniaires des élus

La déclaration des intérêts pécuniaires de monsieur le maire Michel Cliche, de messieurs les

conseillers Daniel Maheu, Pierrot Lagueux, Michel Doyon et Claude Vachon et de madame la

conseillère Lucille Pelletier est déposée au conseil. Cette déclaration est obligatoire en vertu des

dispositions des articles 357 et 358 de la Loi sur les élections et référendums dans les

municipalités et fait suite à la tenue du scrutin du 1er novembre 2009.

2.6 Annulation de l’avis de motion du règlement 603-12




D’annuler l’avis de motion du règlement d’emprunt 603-12 concernant les travaux de voirie,

d’aqueduc et d’égout pour les rues Taschereau, Drouin, des Récollets et Roy.

Adoptée

2.7 Avis de motion du règlement d’emprunt 604-12 relatif aux travaux de voirie, d’aqueduc

et d’égout pour les rues Taschereau, Drouin et Récollets

Madame la conseillère Lucille Pelletier donne avis de motion qu’il sera présenté pour adoption

lors d’une séance ultérieure, le règlement d’emprunt 604-12 relatif aux travaux de voirie,

d’aqueduc et d’égout pour les rues Taschereau, Drouin et des Récollets.

3.1 Dépôt de la liste des engagements et approbation de la liste des comptes à payer


Attendu que la liste des engagements au 31 octobre 2012 a été déposée ;

Attendu que les membres du conseil ont déjà pris connaissance de la liste des comptes à payer

soumise ;

Il est proposé par monsieur le conseiller Claude Vachon, appuyé par monsieur le conseiller


D’approuver la liste des comptes à payer pour la période finissant le trente et un octobre deux

mille douze (31-10-2012) au montant total de huit cent treize mille trois cent trente dollars et

cinquante cents (813 330,50$), dont une somme de quatre-vingt-treize mille huit cent quarante-

huit dollars et soixante-cinq cents (93 848,655$) a déjà été payée par prélèvements automatiques

(5 877 à 5 926) et d’autoriser l’émission des chèques numérotés de 21 699 à 21 898 pour le

paiement du montant de sept cent dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-un dollars et quatre-

vingt-cinq cents (719 481,85$).

Adoptée

3.2 Entente avec la Caisse Desjardins de Beauce-Centre


Attendu qu’il y a lieu d’établir la tarification des frais d’utilisation des services financiers de la

Caisse Desjardins de Beauce-Centre ;



D’autoriser le directeur général monsieur Alain Landry à signer l’entente de tarification des frais

d’utilisation des services financiers avec la Caisse Desjardins de Beauce-Centre au tarif de deux

cents dollars (200$) par mois et aux conditions qui y sont stipulées. L’entente entrera en vigueur à

partir du 1er janvier 2013.

Adoptée

3.3 Participation des membres du conseil à différents comités


Attendu que les membres du conseil s’impliqueront dans les différents comités ;


Daniel Maheu et il est unanimement résolu :

Que les membres du conseil représentent la Ville dans certains comités, tels que décrits dans le

tableau suivant :

Adoptée

3.4 Entente de règlement avec le groupe financier AGA pour le remboursement

d’honoraires


Attendu que l’UMQ a négocié au nom des municipalités une entente de règlement avec le groupe

financier AGA concernant le remboursement d’honoraires payés en trop par la municipalité ;

Attendu qu’une entente de règlement a été conclue le 26 octobre 2012 ;

Attendu que l’UMQ recommande d’accepter cette entente ;

Attendu que la municipalité a pris connaissance de cette entente et en accepte les modalités et

conditions ;

Il est proposé par monsieur le conseiller Daniel Maheu, appuyé par monsieur le conseiller Claude

Vachon et il est unanimement résolu :

Que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce accepte la lettre d’entente de règlement jointe en

annexe A selon les termes et conditions qui y sont mentionnés et demande au Groupe Financier

AGA le remboursement selon les modalités de l’entente.

Adoptée

3.5 Vente du terrain no 50 rue du Vallon – Lot 5 066 762


Attendu que la résolution 2012-05-152 fixait le prix de vente du terrain no 50 situé dans le

développement du Vallon ;

Attendu qu’il y a lieu d’ajouter une clause au contrat de vente afin d’établir les conditions de

réalisation des travaux de construction de la rue du Versant près du terrain no 50 ;

Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Doyon, appuyé par monsieur le conseiller Pierrot

Lagueux et il est unanimement résolu :

D’inclure une clause au contrat de vente mentionnant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce

réalisera les travaux de construction de la rue du Versant près du terrain no 50, lot 5 066 762 avant

le 15 juin 2013 de façon permanente ou temporaire ;

D’autoriser le directeur général à signer la promesse d’achat de ce terrain ;

D’autoriser le maire Michel Cliche et la greffière Danielle Maheu et en l’absence de celle-ci,

d’autoriser le directeur général M. Alain Landry à signer pour et au nom de la Ville de Saint-

Joseph-de-Beauce l’acte de vente notarié de ce terrain situé dans le développement du Vallon,

avec toutes autres clauses usuelles d’un tel contrat.

Adoptée

3.6 Vente du lot no 3 874 463


Attendu que le prix de vente du lot 3 874 463 a été fixé à cinq mille sept cents dollars (5 700$)

plus les taxes applicables, soit le montant de l’évaluation municipale;

Attendu que Mme Aline Caron est intéressée à acquérir ce terrain;



Que le conseil entérine cette offre et autorise la vente du terrain suivant :

Un terrain non construit, connu et désigné comme étant le lot 3 874 463, du cadastre du Québec,

dans la circonscription foncière de Beauce, ledit terrain ayant une superficie totale de 229,30 m2.

Le prix du terrain est fixé à cinq mille sept cents dollars (5 700$) plus les taxes applicables, le

tout payable à la signature de l’acte de vente notarié.

D’autoriser le maire Michel Cliche et la greffière Danielle Maheu et en l’absence de celle-ci,

d’autoriser le directeur général M. Alain Landry à signer pour et au nom de la Ville de Saint-

Joseph-de-Beauce l’acte de vente notarié de ce terrain situé près de la propriété du 74, rue

Verreault, avec toutes autres clauses usuelles d’un tel contrat.

Adoptée

3.7 Règlement interne du Regroupement d’assurances Laurentides-Outaouais


Attendu que les membres du regroupement se sont rencontrés le 18 octobre 2012 ;

Attendu que les municipalités conviennent que des activités de prévention doivent être réalisées

afin de diminuer les réclamations aux assureurs ;

Attendu que les municipalités ont acceptées d’établir un règlement sur la prévention à réaliser

dans chaque municipalité d’ici le mois de septembre 2013 ;

Attendu que les membres du regroupement se sont données des règles afin de diminuer et mieux

contrôler leur sinistralité, de conserver la tarification compétitive dont ils jouissent actuellement

et de conserver les conditions de couvertures des plus avantageuses dont ils profitent

actuellement ;

Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Doyon, appuyé par madame la conseillère Lucille

Pelletier et il est unanimement résolu :

D’accepter le règlement interne du Regroupement d’assurances Laurentides-Outaouais joint en

annexe.

Adoptée


municipalités locales 1 pour la période du 1er

décembre 2007 au 1er

décembre 2008


Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce est titulaire d’une police d’assurance émise

par l’assureur Lloyd’s sous le numéro QMP-2015 et que celle-ci couvre la période du

1er

décembre 2007 au 1er décembre 2008.

Considérant que cette police est sujette à une franchise individuelle de même qu’à un fonds de

garantie en assurance de la responsabilité civile primaire.

Considérant qu’un fonds de garantie d’une valeur de 150 000,00 $ fût mis en place en

responsabilité civile primaire et que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce y a investi une quote-part

de dix mille deux cent huit dollars (10 208,00$) représentant 6.81 % de la valeur totale du fonds.

Considérant que la convention relative à la gestion des fonds collectifs prévoit ce qui suit au titre

de la libération des fonds.

5. LIBÉRATION DES FONDS

Les fonds de garantie sont maintenus en opération jusqu’à épuisement des sommes

par remboursement du coût des règlements des sinistres qui lui sont imputables ou

jusqu’à ce que toutes les réclamations rapportées soient complètement réglées ou

que la prescription soit acquise ou ait été reconnue comme telle par un tribunal

pour toutes les réclamations couvertes par les polices émises pour la période visée.

Sur attestation conjointe de l’Assureur et des villes assurées à l’effet qu’il ne

subsiste aucune réclamation couverte par les polices émises pour la période visée,

le reliquat des fonds est libéré et retourné aux municipalités assurées, à chacune

selon sa quote-part, accompagné de la comptabilité détaillée du compte ainsi que

la liste de tous les remboursements effectués.

Considérant que l’ensemble des réclamations déclarées à l’assureur Lloyd’s touchant ladite police

et ledit fonds de garantie en responsabilité civile primaire ont été traitées et fermées par

l’assureur.

Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce confirme qu’il ne subsiste aucune

réclamation couverte par la police d’assurance émise par l’assureur Lloyd’s pour la période du

1er décembre 2007 au 1

er décembre 2008 pour laquelle des coûts liés au paiement des

réclamations pourraient être engagés.

Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce demande que le reliquat de 92 963,17 $ dudit

fonds de garantie en responsabilité civile primaire soit libéré conformément à l’article 5 de la

convention précitée.

Considérant qu’il est entendu que la libération des fonds met un terme aux obligations de

l’assureur, à quelque titre que ce soit, exception faite de toute réclamation susceptible de mettre

en œuvre la garantie offerte en excédant dudit fonds de garantie en responsabilité civile primaire.

Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce s’engage cependant à donner avis à

l’assureur de tous faits et circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation de même

que de toute réclamation, quelle qu’en soit l’importance, qui pourrait être recevable aux termes de

la police émise pour la période du 1er décembre 2007 au 1

er décembre 2008.

Considérant que l’assureur Lloyd’s pourra alors enquêter ou intervenir selon ce qu’il estimera à

propos.

Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce s’engage à retourner, en partie ou en totalité,

le montant qu’il lui sera ristourné dudit fonds de garantie si jamais une réclamation se déclare

dans le futur et que celle-ci engage le fonds de garantie en responsabilité civile primaire pour la

période 1er décembre 2007 au 1

er décembre 2008.



D’obtenir de l’assureur Lloyd’s une lettre confirmant qu’il autorise l’Union des municipalités du

Québec, en tant que mandataire du regroupement Municipalités locales I, à libérer le fonds de

garantie en responsabilité civile primaire pour la période du 1er décembre 2007 au 1

er décembre

2008.

D’autoriser l’Union des municipalités du Québec à procéder aux versements du reliquat dudit

fonds de garantie aux membres du regroupement Municipalités locales I dans les mêmes

proportions que ceux-ci y ont contribué lors de sa constitution.

Adoptée


municipalités locales 1 pour la période du 1er

décembre 2008 au 1er

décembre 2009


Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce est titulaire d’une police d’assurance émise

par l’assureur Lloyd’s sous le numéro QMP-2015 et que celle-ci couvre la période du

1er

décembre 2008 au 1er décembre 2009.

Considérant que cette police est sujette à une franchise individuelle de même qu’à un fonds de

garantie en assurance de la responsabilité civile primaire.

Considérant qu’un fonds de garantie d’une valeur de 150 000,00 $ fût mis en place en

responsabilité civile primaire et que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce y a investi une quote-part

de dix mille deux cent huit dollars (10 208,00$) représentant 6.81 % de la valeur totale du fonds.

Considérant que la convention relative à la gestion des fonds collectifs prévoit ce qui suit au titre

de la libération des fonds.

5. LIBÉRATION DES FONDS

Les fonds de garantie sont maintenus en opération jusqu’à épuisement des

sommes par remboursement du coût des règlements des sinistres qui lui sont

imputables ou jusqu’à ce que toutes les réclamations rapportées soient

complètement réglées ou que la prescription soit acquise ou ait été reconnue

comme telle par un tribunal pour toutes les réclamations couvertes par les

polices émises pour la période visée.

Sur attestation conjointe de l’Assureur et des villes assurées à l’effet qu’il ne

subsiste aucune réclamation couverte par les polices émises pour la période

visée, le reliquat des fonds est libéré et retourné aux municipalités assurées, à

chacune selon sa quote-part, accompagné de la comptabilité détaillée du

compte ainsi que la liste de tous les remboursements effectués.

Considérant que l’ensemble des réclamations déclarées à l’assureur Lloyd’s touchant ladite police

et ledit fonds de garantie en responsabilité civile primaire ont été traitées et fermées par

l’assureur.

Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce confirme qu’il ne subsiste aucune

réclamation couverte par la police d’assurance émise par l’assureur Lloyd’s pour la période du

1er décembre 2008 au 1er décembre 2009 pour laquelle des coûts liés au paiement des

réclamations pourraient être engagés.

Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce demande que le reliquat de 85 208,53 $ dudit

fonds de garantie en responsabilité civile primaire soit libéré conformément à l’article 5 de la

convention précitée.

Considérant qu’il est entendu que la libération des fonds met un terme aux obligations de

l’assureur, à quelque titre que ce soit, exception faite de toute réclamation susceptible de mettre

en œuvre la garantie offerte en excédant dudit fonds de garantie en responsabilité civile primaire.

Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce s’engage cependant à donner avis à

l’assureur de tous faits et circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation de même

que de toute réclamation, quelle qu’en soit l’importance, qui pourrait être recevable aux termes de

la police émise pour la période du 1er décembre 2008 au 1

er décembre 2009.

Considérant que l’assureur Lloyd’s pourra alors enquêter ou intervenir selon ce qu’il estimera à

propos.

Considérant que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce s’engage à retourner, en partie ou en totalité,

le montant qu’il lui sera ristourné dudit fonds de garantie si jamais une réclamation se déclare

dans le futur et que celle-ci engage le fonds de garantie en responsabilité civile primaire pour la

période 1er décembre 2008 au 1

er décembre 2009.



D’obtenir de l’assureur Lloyd’s une lettre confirmant qu’il autorise l’Union des municipalités du

Québec, en tant que mandataire du regroupement Municipalités locales I, à libérer le fonds de

garantie en responsabilité civile primaire pour la période du 1er décembre 2008 au 1

er décembre

2009.

D’autoriser l’Union des municipalités du Québec à procéder aux versements du reliquat dudit

fonds de garantie aux membres du regroupement Municipalités locales I dans les mêmes

proportions que ceux-ci y ont contribué lors de sa constitution.

Adoptée

4.1 Appui à la demande d’autorisation pour l’ajout d’une utilisation à des fins autres que

l’agriculture sur le lot 3 876 753 afin de permettre l’ajout d’un usage commercial


Attendu que monsieur Mario Giguère est propriétaire du lot 3 876 753 du Cadastre du Québec en

la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce ;

Attendu que le propriétaire désire obtenir de la Commission de protection du territoire agricole du

Québec (CPTAQ) l’autorisation d’utiliser 1 348,91 m² du lot 3 876 753 du cadastre du Québec à

des fins commerciales (vente de remorques et de tourbe (occasionnel));

Pour tous ces motifs, il est proposé par monsieur le conseiller Michel Doyon, appuyé par

monsieur le conseiller Claude Vachon et il est unanimement résolu :

Que le conseil municipal recommande à la Commission de protection du territoire agricole du

Québec d’accepter cette demande d’autorisation et ce, pour les motifs ci-après exposés :

Considérant que selon les données de l’ARDA, le potentiel agricole du sol faisant l’objet de

la demande est de classe 3 et de sous-classe FW et que le sol présente une basse fertilité et

une surabondance d’eau, de provenance autre que les crues, qui constitue une importante

limitation à la culture;

Considérant que l’activité agricole sur la partie de lot est à toute fin pratique impossible,

selon le demandeur, d’où un potentiel agricole et la possibilité d’utilisation du lot à des fins

d’agriculture faibles;

Considérant qu’une partie importante du lot visé par la demande poursuivra l’utilisation à des

fins agricoles;

Considérant que la demande n’aura aucune conséquence négative sur le déroulement

d’activités agricoles;

Considérant que l’objectif visé par la demande aura un effet positif sur le développement

économique de la Ville puisque la partie difficilement utilisable du lot sera utilisé à une fin

économique;

Considérant que la demande n’est l’objet d’aucune structure permanente;

Considérant que la demande n’a pas d’effet sur la préservation pour l’agriculture, des

ressources d’eau et de sol sur le territoire;

Considérant que l’autorisation demandée n’entraîne pas d’impact sur l’homogénéité du

secteur;

Considérant que la demande est conforme au règlement de zonage 280-91.

Adoptée

5.1 Fêtes du 275e

de Saint-Joseph

Monsieur le conseiller Daniel Maheu résume les dernières activités des Fêtes du 275e

:

- 14 octobre : conférence historique de Daniel Carrier

- 26 au 28 octobre : exposition et brunch des Fermières

- 27 octobre : Bal costumé du président

- 3 novembre : Illumination du catafalque

- 2 décembre : Concert des chorales à l’église

- 7 et 8 décembre : Noël Joselois à l’école secondaire Veilleux

5.2 Rapport de dépenses 2012 pour l’entretien de la route verte

Ce point est reporté à une séance ultérieure.

5.3 Fermeture et ouverture de l’aréna pour la saison estivale 2013


5.4 Campagne de levée de fonds du Club de ski de Beauce


Attendu que la Municipalité de Vallée-Jonction procède à une campagne de levée de fonds pour

maintenir les activités du Club de ski;



D’accorder une contribution financière à la Municipalité de Vallée-Jonction au montant de mille

dollars (1000 $).

Adoptée

5.5 Entente concernant l’utilisation de la salle de théâtre de l’Hôtel de ville


5.6 Inscription au Défi Santé 5/30 Équilibre


Attendu que le projet Municipalités et familles, ensemble pour des enfants en santé a été mis sur

pied afin de faciliter la mobilisation des collectivités et d’encourager leur passage à l’action;

Attendu que le projet est organisé en association avec le Défi Santé 5/30 Équilibre, un programme

provincial ayant récolté plus d’un demi-million d’inscription depuis 2005;

Attendu que l’objectif de 275 inscriptions a été atteint en 2012 puisque 402 personnes se sont

inscrites au Défi l’an passé;



Que la Ville de Saint-Joseph adhère à « Municipalité Défi Santé » et que Marc-André Chartrand,

adjoint aux loisirs et monsieur le conseiller Michel Doyon soient nommés responsables de ce

projet.

De fixer le nouvel objectif à 500 inscriptions pour l’année 2013.

Adoptée

5.7 Demande de subvention au Fonds culturel de la MRC Robert-Cliche


Attendu que la MRC Robert-Cliche, par l’entremise du CLD Robert-Cliche, a instauré un fonds

culturel visant à contribuer à la vitalité culturelle de la collectivité en soutenant la réalisation de

projets culturels diversifiés et à favoriser la consolidation des créneaux d’excellence culturels du

territoire;

Attendu que la Ville souhaite promouvoir le talent artistique des jeunes de 8 à 16 ans en offrant

des cours d’initiation au théâtre;



Que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce dépose une demande d’aide financière pour la mise en

place de cours d’initiation au théâtre offerts aux jeunes de 8 à 16 ans de Saint-Joseph-de-Beauce.

Que monsieur Michel Cliche ou monsieur Marc-André Chartrand soit autorisé à signer tous les

documents nécessaires pour donner plein effet à la présente.

Adoptée

5.8 Appel d’offres 12-366 – Jeux au Parc des générations


Attendu que pour la construction du Parc des générations situé près du nouveau développement

résidentiel du Vallon, des jeux extérieurs doivent être achetés;


Pierrot Lagueux et il est unanimement résolu :

De demander des soumissions sur invitation pour l’acquisition de jeux pour le Parc des

générations et de mandater le directeur général dans le choix des soumissionnaires à inviter.

Comme prévu, cette dépense sera financée à même le règlement d’emprunt 592-11 décrétant une

dépense de 3 269 000$ et un emprunt de 3 269 000$ relatif aux travaux d’aqueduc, d’égout et de

voirie pour le développement résidentiel sur le lot 4 878 709 – phase 1.

Adoptée

5.9 Embauche de personnel à l’aréna



Pierrot Lagueux et il est unanimement résolu :

Que le conseil autorise l’embauche de Sylvie Jacques comme aide-préposée au casse-croûte de

l’aréna de façon temporaire au taux déterminé par la Commission des normes du travail du

Québec pour les employés sans pourboire. Les conditions salariales des employés non-syndiqués

sont prévues à la résolution no 2011-02-40.

Adoptée

5.10 Entente avec Monroy inc.



Lucille Pelletier et il est unanimement résolu :

D’autoriser le directeur général M. Alain Landry, à signer l’entente intervenue avec Monroy inc.

service de réfrigération aux conditions qui y sont stipulées pour l’utilisation d’un congélateur de

marque Slush puppie et de ses équipements pour une durée de trois (3) ans.

Adoptée

8.1 Soumissions de l’appel d’offres 12-362 - Vidange et transport des boues de fosses

septiques du territoire de la MRC Robert-Cliche


Attendu que le contrat pour la vidange et le transport des boues de fosses septiques du territoire

de la MRC Robert-Cliche vient à échéance le 31 décembre 2012;

Attendu qu’en vertu des ententes convenues avec la MRC Robert-Cliche, la Ville a procédé à un

appel d’offres public (résolution 2012-09-254) et que les 3 soumissions suivantes ont été reçues :

Beauce Septique inc. au montant de 70 $ par fosse plus les taxes

Entreprises Steve Plante inc. au montant de 73 $ par fosse plus les taxes

Gaudreau Environnement inc. au montant de 67.96 $ par fosse plus les taxes

Attendu que la proposition reçue de Gaudreau Environnement inc. au montant de soixante-sept

dollars et quatre-vingt-seize cents (67.96 $) par fosse plus les taxes étant la plus basse soumission

conforme aux exigences du devis;



Que le conseil accepte la soumission de Gaudreau Environnement inc. au montant de

soixante-sept dollars et quatre-vingt-seize cents (67.96 $) par fosse plus les taxes pour la vidange

et le transport des boues de fosses septiques du territoire de la MRC Robert-Cliche étant la plus

basse soumission conforme ;

Que le Maire monsieur Michel Cliche et le directeur du service des travaux publics monsieur

Roger Bernard soient autorisés à signer tous les documents relatifs à ce contrat d’une durée de

deux (2) ans.

Adoptée

8.2 Soumissions de l’appel d’offres 12-364 – Enlèvement et transport des matières

résiduelles


Attendu que des soumissions publiques ont été demandées pour l’enlèvement et le transport des

matières résiduelles (devis 12-364) et que trois (3) soumissions ont été reçues relativement à ces

travaux soit:

Services sanitaires

D.F. de Beauce inc.

Au montant de Proposition 1

293 798,40 $

Taxes en sus

Proposition 2

499 587,86 $

Taxes en sus

Proposition 3

499 587,86 $

Taxes en sus

Veolia ES Matières

résiduelles inc.


316 739,98 $

Taxes en sus

Proposition 2

547 391,27 $

Taxes en sus

Proposition 3

526 322,42 $

Taxes en sus

Gaudreau

Environnement inc.


577 199,98 $

Taxes en sus

Proposition 2

991 437,15 $

Taxes en sus

Proposition 3

981 575,83 $

Taxes en sus

Attendu que la proposition 1 est d’une durée de 3 ans, que la proposition 2 est d’une durée de 3

ans avec une option de renouvellement de 2 années additionnelles, que la proposition 3 est d’une

durée de 5 ans;

Attendu que la proposition 2 reçue de Services sanitaires D.F. de Beauce inc. au montant de

quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-sept dollars et quatre-vingt-six

cents (499 587,86) taxes en sus étant la plus basse soumission conforme aux exigences du devis;


Lucille Pelletier et il est résolu à l’unanimité :

Que le conseil accepte la proposition 2 d’une durée de 3 ans avec une option de renouvellement

de 2 années additionnelles de la soumission de Services sanitaires D.F. de Beauce inc. pour

l’enlèvement et le transport des matières résiduelles, (devis 12-364) au coût de quatre cent quatre-

vingt-dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-sept dollars et quatre-vingt-six cents (499 587,86)

taxes en sus étant la plus basse soumission conforme aux exigences du devis;

Que le directeur général, Alain Landry et le directeur des travaux publics, Roger Bernard soient

autorisés à signer tous les documents relatifs à l’octroi de ce contrat.

Adoptée

8.3 Soumissions de l’appel d’offres 12-365 - Services professionnels, ingénieurs - réfection

des infrastructures des rues Taschereau, Drouin, des Récollets et Roy


Attendu que, suite à la demande de soumissions sur invitation pour des services professionnels

d’ingénieurs (appel d’offres 12-365) pour la réfection des infrastructures des rues Taschereau,

Drouin, des Récollets et Roy, trois (3) soumissions ont été reçues, soit SNC Lavalin inc., Genivar

et BPR-Infrastructure;

Attendu que cet appel d’offres fixait des modalités relatives à l’évaluation des offres de services

et d’attribution de notes et que le comité chargé de l’évaluation des offres a sélectionné des

soumissionnaires en utilisant la grille d’évaluation qui figure aux documents d’appel d’offres ;

Attendu que suite à l’évaluation de chaque soumission, l’enveloppe de prix de ceux qui ont

obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, a été ouverte de façon à établir le pointage final

suivant :

SNC Lavalin inc.

Pointage final :

35.8722 points

Au montant de

41 815 $

Plus les taxes

applicables

Genivar

Pointage final :

19.928 points

Au montant de

69 500 $

Plus les taxes

applicables

Attendu que BPR-Infrastructure n’a pas obtenu le pointage intérimaire minimal de 70, donc

l’enveloppe de prix n’a pas été ouverte ;

Attendu que la proposition reçue de SNC Lavalin inc. a obtenu le meilleur pointage final, soit

35.8722 points ;

Il est proposé par monsieur le conseiller Daniel Maheu, appuyé par monsieur le conseiller Pierrot

Lagueux et il est résolu à l’unanimité :

Que le conseil accepte la soumission de SNC Lavalin inc. pour des services professionnels

d’ingénieurs (appel d’offres 12-365) pour la réfection des infrastructures des rues Taschereau,

Drouin, des Récollets et Roy, étant la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final (35,8722

points) au coût de quarante et un mille huit cent quinze dollars (41 815 $) plus les taxes

applicables ;

Que le directeur général et trésorier, monsieur Alain Landry ou le directeur des travaux publics,

monsieur Roger Bernard soient autorisés à signer tous les documents relatifs à ce contrat.

Adoptée

8.4 Autorisation de paiement no 2 - Réfection de l’enveloppe extérieure de l’Hôtel de Ville


Suivant les recommandations de la firme Les Architectes Odette Roy et Isabelle Jacques et sur

recommandations du directeur général,



D’effectuer le paiement no 2 (dossier 106-11 décompte progressif n

o 2) pour les travaux de

réfection de l’enveloppe extérieure de l’Hôtel de Ville au montant de cent quarante-cinq mille

quatre cent quarante-sept dollars et quatre-vingt-quinze cents (145 447,95$) taxes incluses à

l’entrepreneur Scierie Bernard inc.

Ce paiement tient compte de la retenue contractuelle de 10%.

D’accepter les extras au montant de quarante-cinq mille six cent cinquante-neuf dollars et

soixante-huit cents (45 659,68) plus les taxes à ce jour. D’affecter ce montant, si nécessaire, à

même le surplus non affecté.

Adoptée

9-Varia

A) Propriété – Appartements du 1005 à 1011, avenue St-Jean


Attendu que les propriétaires du 1005 à 1011, avenue St-Jean à Saint-Joseph-de-Beauce désirent

vendre leur immeuble ;

Attendu qu’en vertu du règlement actuel de zonage no 464, l’usage «habitations multifamiliales»

n’est pas permis dans la zone H-47 où est située cette propriété ;

Attendu que le règlement de zonage de 1982 ne permettait pas non plus cet usage ;

Attendu qu’un permis de construction a été émis le 16 mars 1981 sous le numéro 8 et autorisait la

construction de maison en rangée ;

Attendu que les propriétaires du 1005 à 1011, avenue St-Jean bénéficient de droits acquis et qu’il

y a lieu de régulariser l’usage de cet immeuble ;

Il est proposé par monsieur le conseiller Daniel Maheu, appuyé par madame la conseillère Lucille

Pelletier et il est unanimement résolu :

Que la Ville reconnaît un droit acquis concernant un usage habitation de 4 logements pour la

propriété du 1005 à 1011, avenue St-Jean à Saint-Joseph-de-Beauce qui est situé sur le lot

3 875 498.

Adoptée

B) Système de son à l’aréna et décorations pour le 275e


Attendu que le système de son de l’aréna est défectueux et qu’il y a lieu de remplacer cet

équipement ;

Attendu que des décorations de Noël seront installées sur les principaux bâtiments municipaux

dans le cadre des Fêtes du 275e ;



D’accepter la soumission en date du 12 novembre 2012 (no 577) de Style Musique au montant

approximatif de sept mille sept cent soixante dollars et dix cents (7760,10$) pour l’acquisition

d’un système de son.

D’autoriser l’achat de décorations de Noël pour les principaux bâtiments municipaux dans le

cadre des Fêtes du 275e anniversaire de Saint-Joseph.

Ces dépenses seront payées à même le surplus non affecté.

Adoptée

C) Demande de subvention – Circuit d’animation (maisons ancestrales)


Monsieur le conseiller Claude Vachon se retire des discussions puisqu’il fait partie du Comité

Patrimoine bâti ;

Attendu que Mme Linda Cloutier a présenté une demande de subvention au Fonds culturel de la

MRC Robert-Cliche ;

Attendu que son projet consiste à faire de l’animation à la sortie de quelques maisons ancestrales,

plus particulièrement lors de la remise des Prix du Patrimoine 2013 qui aura lieu à Saint-Joseph-

de-Beauce en juin 2013 ;



D’appuyer la demande de subvention au Fonds culturel de la MRC Robert-Cliche de Mme Linda

Cloutier pour son projet de circuit d’animation (maisons ancestrales).

Adoptée

10- Rapport du Maire sur la situation financière au 31 octobre 2012


Le maire fait la lecture du « Rapport du maire sur la situation financière au 31 octobre 2012 »

conformément aux exigences du Ministère des affaires municipales, des régions et de

l’occupation du territoire (MAMROT).


Michel Doyon et il est unanimement résolu d’accepter le dépôt de ce rapport.

Adoptée

11-Questions de l’assemblée

Les contribuables se sont prévalus de la période de questions. Environ quatre (4) questions ont

été répondues par le conseil municipal.

12-Levée de la séance


Il est proposé par monsieur le conseiller Pierrot Lagueux que la séance soit levée. Il est 21h42.

Adoptée

Alain Landry, greffier adjoint Michel Cliche, maire

Annexe A

Entente de règlement avec le groupe financier

AGA pour le remboursement d’honoraires

ANNEXE

3.7 Règlement interne du Règlement d’assurances Laurentides-Outaouais

Date post:	22-Jul-2020
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PROVINCE DE QUEBEC MRC ROBERT-CLICHE VILLE DE SAINT …2.4 Règlement 601-12 concernant le code...

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