R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e D é p a r t e m e n t d e l ’ I s è r e

Tribunal administratif de Grenoble2, place de Verdun – BP 1135

38022 Grenoble cedex

dossier n° : E18000237 / 38

Plan Local d’Urbanisme de la ville de saint Ismiermise en compatibilité – déclaration de projet - quartier La Bâtie

procédure de mise à l’enquête publique15 octobre – 16 novembre 2018

Rapport d’enquête, conclusion et avis

Références :

code de l’environnement : articles articles L123-15 et R123-18décision du 24/07/2018 du TA portant désignation du commissaire enquêteur

code de l’urbanisme L 123-1-5-16, relatif à l’affectation à du logement social d’une partied’un programme de logements.

Dispositions du programme local de l’habitat (PLH) de la communauté de communes duGrésivaudan en date du 18 février 2013.

arrêté municipal n°2/18-UR-001du 20/09/2018 du Maire de Saint Ismier, prescrivantl’enquête publique relative la la mise en comptabilité du PLU de la commune.

Procès verbal de synthèse de l’enquête dressé le 20 novembre 2018 et remis à Monsieur leMaire de saint Ismier (par délégation à Monsieur le Directeur du pôle cadre de vie) le 22novembre 2018.

Mémoire en réponse et observations de Monsieur le Maire de saint Ismier, du 29 novembre2018, reçu le 1er décembre 2018.

Contenu, objet et destinataires :

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur transmet à l’autorité organisatrice del’enquête l’original de son rapport et de ses conclusions. Une copie est transmise au Présidentdu Tribunal administratif de Grenoble. Ce document comporte les six annexes suivantes :

1 - registre d’enquête publique clôt,2 – les quatre avis reçus des PPA : état major de la zone de défense, le chambre demétiers, la chambre d’agriculture, l’association GPS.3 – le compte rendu de la réunion de concertation des PPA tenue le 18 septembre e2018,4 – le compte rendu d’une partie de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2017, portant sur la communication d’informations à propos du projet considéré.5 – le procès verbal de synthèse en date du 20 novembre 2018,6 – le mémoire en réponse du Maire de saint Ismier en date du 29 novembre 2018,

Le rapport et ses conclusions ont pour objet de mettre un terme à l’enquête publique et deformuler un avis motivé sur le contenu du projet soumis à enquête, ainsi que sur la forme

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(observations, avis, déroulement, etc.) de la procédure ouverte en vue de mettre encompatibilité le Plan Local d’Urbanisme de saint Ismier, suite à l’émergence du projet deconstruction de trois petits immeubles en lieu et place de l’ancienne résidence pour personnesâgées du CHU de Grenoble.

Le tènement foncier et le bâti existant, font l’objet d’une promesse de vente, conclue en faveurde la société EDIFIM, sise à Meylan. Le support foncier de ce projet actuellement classé enzone UIa (zone mixte d’activités économiques), doit donc être reclassé en zone UBb (zonemixte à vocation d’activités et de logements), pour permettre sa réalisation.

Ce rapport a été réalisé, après la remise de l’ensemble des observations, du registre del’enquête et des courriers et courriels reçus, portant sur cet objet, remise effectuée levendredi 16 novembre 2018, à la clôture de l’enquête à 17h30.

Monsieur le Maire, après réception du procès verbal de synthèse a fait valoir sesobservations dans le délai requis de 15 jours.

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Partie 1 Résumé statistique du déroulement de l’enquête

En préambule, il convient de noter que le dossier était complet, le registre ouvert, lesmesures de communication et d’information, réalisées à la date de l’ouverture del’enquête. Les avis des personnes publiques associées ont été requis dans les délais etnotamment lors d’une réunion le 18 septembre 2018, dont le compte rendu figure audossier.

Six d’entre elles étaient présentes et ont formulé un avis : communes de Biviers, SaintNazaire les Eymes, Montbonnot, direction des territoires (SASE), association de gestion duSCOT de la région urbaine de Grenoble, association GPS.Quatre autres ont formulé un avis écrit : état major de la zone de défense, le chambre demétiers, la chambre d’agriculture, l’association GPS.

L’avis de la MRAE (mission régionale d’autorité environnementale) a été notifié pardécision du 24 septembre 2018. Il précise que la présente procédure de mise encompatibilité n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Ces avis, ainsi que le compte rendu de la réunion de concertation précité, ont été joints audossier d’enquête publique le jour de l’ouverture de l’enquête.

1.1 - Calendrier et dates clés, de l’enquête publique

Ouverture de l'Enquête Publique : le lundi 15 octobre 2018Quatre permanences ont été tenues :

semaine 1 : lundi 15 octobre de 14 h à 16 h, semaine 3 : lundi 22 octobre de 9 h 30 à 11 h 30semaine 4 : lundi 29 octobre de 14 h à 16 h semaine 5 : lundi 05 novembre de 14 h à 16 h Date de clôture de l’enquête publique : vendredi 16 novembre à 17h 30.

1.2 – Cinq réunions ou rendez-vous ont été tenus

avant l’E.P. : mardi 11 septembre de 14 h à 16 h : rencontre avec le serviceurbanisme, la direction du cadre de vie et Monsieur le Maire, pour une échange relatif à lapréparation de l’enquête publique et à son organisation.

avant l’E.P. : lundi 24 septembre, : réunion de travail à l’AURG avec Monsieur JanKaczorowski, rédacteur du projet de mise en compatibilité ayant le statut de Maîtred’œuvre.

semaine 1 : lundi 15 octobre de 13h 30 à 14h, réunion avec les services, et rappeldes conditions réglementaires de publicité et de participation des citoyens (affichage,accès dossier par internet)

semaine 1: mardi 16 octobre : vérification de l’implantation des affiches manquantes,

semaine 4 : jeudi 15 novembre de 14 h à 16 h, rencontres avec Monsieur le Maire etses services, à la veille de la clôture d’enquête, pour un échange de vue sur sondéroulement et la finalisation des étapes suivantes, jusqu’à la remise du rapport et del’avis.

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Après la clôture de l’enquête le lundi 19 novembre à 11 h avec Monsieur JanKaczorowski, rédacteur du projet de mise en compatibilité ayant le statut de Maîtred’œuvre, pour une évaluation finale, avant la remise du PV de synthèse.

1.3 - Durant l’enquête, le commissaire enquêteur a :

reçu à sa permanence trois personnes propriétaires au hameau d’Avalon, deuxautres personnes résidant dans le quartier et un couple résidant hors de la zoned’enquête,

noté que trois autres personnes ont formulé des observations écrites dans leregistre et référencées aux cotes n° 2 (le 18/10), 3 (le 31/10) et 5 (le 22/10).

reçu deux messages électroniques d’observation et de demande d’information, ilssont consignés dans le registre aux cotes n°1 (le 31/10) et 4 (le 6/11),

Pris rendez-vous avec le porteur du projet immobilier : la société EDIFIM-MontBlanc, afin de préciser certains points relatifs aux droits de propriété et à l’impactlocal du projet. Cette demande a été suivie d’un message électronique communadressé par le Commissaire enquêteur à la société EDIFIM et à l’associationsyndicale foncière du hameau d’Avalon le 15 novembre, message consigné à la finde l’enquête dans le registre à la cote n°6.

pris deux rendez-vous avec l’assistance à la maîtrise d’ouvrage de cette enquête :l’AURG, l’un avant le lancement de l’enquête, l’autre à l’issue de cette dernière.

procédé par lui même à trois visites de terrain, à des jours et heures différentspour mesurer le fonctionnement des trois zones UIa et UBa, constitutives ensembledu quartier de La Bâtie, afin d’en mesurer le fonctionnement : accès, services,conflits d’usage, etc. et l’impact du projet, dans un secteur en évolution récenteavec l’implantation du hameau d’Avalon.

Pris connaissance du compte rendu du débat en municipalité tenu le 15 décembre2017,

pris connaissance du compte rendu de la réunion publique du 18 septembre 2018réunissant les PPA et plus largement des élus et des associations locales.

1.4 - Conclusions :

Après ces auditions et après lecture faite des compte-rendus et du registre d’enquête, lecommissaire enquêteur constate que tous les éléments requis pour garantir l’informationdu public et des PPA, ainsi que les conditions d’expression et de participation des habitantset organisations locales, ont été réunies et satisfont à la tenue des objectifs d’une enquêtepublique.

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Partie 2 Observations et suggestions formulées pendant l’enquête

Sous partie 2.1 - entretiens à l’occasion des permanences :

211 - Monsieur Laurent STRANO, Président de l’association syndicale du hameau d’Avalon (06 11 33 75 31 – laurent.strano@orange.fr reçu le 15 octobre 2018, formule deux observations :

1 – Dans le dossier soumis à l’enquête, il semble ne pas avoir été tenu compte de laratification de l’acte notarié intervenue en février 2018 prévoyant une cession gracieusedu tènement 5 (propriété du hameau) au profit du futur constructeur, en échange de lacession à l’association syndicale de la voirie d’accès au hameau d’Avalon identifiée sur leplan annexé à l’acte de vente. Cette voirie semble incluse dans le périmètre d’enquête etdans le tènement du projet d’aménagement. Si cette omission est confirmée, il conviendradonc de rétablir, dans le document final, le zonage conforme à cet échange : tènement 5dans le périmètre du projet, tènement de la voirie d’accès exclu du périmètre du projet.

A la fin de l’enquête le Président du hameau d’Avalon a fourni deux éléments de droit :le PV de l’assemblée générale constitutive de l’association foncière tenue le 7 février2018 (6° résolution, page 8) ; l’acte authentique de division parcellaire établi à lademande de l’aménageur du hameau d’Avalon(Grenoble Habitat) par Maître Plotin,notaire le 23 juillet 2015 (origine de propriété page 4), indiquant qu’un échange deparcelles était convenu : « Il est ici précisé par GRENOBLE HABITAT que l’Associationsyndicale et/ou GRENOBLE HABITAT échangera avec le CENTRE HOSPITALIER DEGRENOBLE l’assiette de la voie contre le tènement 5 ».

Analyse : on reste en attente d’une confirmation de cet échange, par le notaire del’actuel propriétaire ou le détenteur de la promesse de vente. En outre, il existe biendans la promesse de vente, un point concernant l’échange de parcelle numérotée BE176 correspondant au tènement 5, contre un linéaire de terrain d’accès aux deuxcopropriétés. L’incertitude sur l’assiette foncière du projet semble levée.

2 – Sans méconnaître la nécessité dans laquelle se trouve la commune de rattraper sonretard en nombre de logements sociaux (de l’ordre de 10 % acquis, pour un objectif légalfixé à 25%), le requérant observe que le futur projet prévoit entre 43 % et 46 % delogements sociaux, soit 24 logements sur 56 concentrés sur l’espace, objet de l’enquête.Le reste du territoire communal semble bien peu concerné par de tels programmes demixité sociale. Ceci constitue une densification significative de la part de logementssociaux dans un secteur déjà bien pourvu. Monsieur Strano craint un déséquilibre de peuplement, peu conforme à l’esprit des loisSRU et ALUR : garantir un équilibre de l’offre et une mixité sociale à l’échelle des lieux devie. De plus on note une offre importante de logements T2, peu propice à l’installationdurable de familles.

Monsieur Strano a remis une lettre d’observations, datée du 22 octobre et incluse dans leregistre sous la cote n°5 .

Analyse : Sur la seconde observation, du point de vue environnemental, le secteurde La Bâtie est un hameau devant construire son identité et se donner lesmeilleures chances d’un vivre ensemble. La densité du programme en logementsocial est forte. Un niveau plus élevé de services publics et privés est un pointd’attention.

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212 - Monsieur Mounir BARECHE, propriétaire d’un appartement sis au bâtiment C duhameau d’Avalon ( logement C14), mounir.bareche@laposte.net tél. : 07 81 36 22 90 aété reçu le lundi 29 octobre.

En premier lieu, Monsieur Barèche s’interroge sur la distance séparant le bâtiment C duhameau d’Avalon et le futur bâtiment C du projet soumis à l’enquête. Il note que lebâtiment du hameau d’Avalon se situe en léger contre-bas du bâtiment projeté, il constateque, selon les photos et schémas contenus dans la notice de synthèse (pages 10 et 11),l’orientation des façades n’est pas tout à fait la même. Dans un cas, celui de la page 11, ilnote que sa terrasse se trouverait placée en fort vis à vis et sous la façade du bâtimentprojeté. Cette circonstance l’incite à demander à ce que l’implantation du bâtiment C soitprécisée à l’échelle du cadastre et puisse faire l’objet d’un reculement maximum, afin delimiter l’impact de voisinage qui est certain, malgré l’axonométrie et les orientationsproposées qui ont été bien étudiées.

En second lieu, s’il admet que le futur projet par sa qualité, améliorera le traitement del’espace et de l’environnement de proximité, il craint cependant que la densification dunombre de logements en trois plots, soit préjudiciable à l’espace boisé qui se trouvedevant ses fenêtres orientées ouest. Il y a là quelques arbres significatifs qui, sans obérerle choix d’implantation du futur bâtiment, doivent être préservés.

En troisième lieu, il évoque également la période de travaux, notamment le désamiantageet la déconstruction de l’actuel bâtiment, qui devront être conduits avec la plus grandeattention, afin de ne pas créer des risques de pollutions atmosphériques et sonores,pendant cette période délicate.

213 – Monsieur Stéphane Rey, joignable par mail au boul.vision@gmail.com et résidant duhameau d’Avalon (404) a été reçu le lundi 5 novembre

Monsieur rappelle la difficulté d’accès et de circulation dans le quartier : rond point saturéaux heures de pointes, pas de site propre pour les bus ou les vélos, ni de continuité pourles circulations douces ou transports collectifs entre La Bâtie – Isi-Parc et le centre ville.

Il évoque un habitat « piégé par la voiture », faute de disposer de transports collectifsadaptés : trois passages par jour, non compatibles avec les horaires des écoles. Alorsqu’une seule voiture représente déjà une charge importante aujourd’hui, la localisation àLa Bâtie, quand on a des enfants en exigerait deux, ce qui n’est pas soutenable pour depetits budgets.

Ancien habitant d’une commune très urbanisée et peuplée, il est venu s’installer à La Bâtiepour obtenir une tranquillité et avoir un sentiment d’appartenance. Il ressent à présentune densification qui s’ajoute à une absence de services de proximité : commerces, sallepolyvalente, lieu de vie. Si, en plus, l’habitat social devient majoritaire, il craint unphénomène de ghetto, assez proche de celui qu’il a voulu quitter.

Le stationnement devient anarchique et impossible pour qui rentre trop tard de sontravail.

Analyse des observations de MM Barèche et Rey : L’implantation axiale desbâtiments, notamment du bâtiment C, devrait garantir l’absence de « vis à vis »trop marqué. Pour autant l’implantation de trois immeubles en surplomb aurainévitablement un effet visuel, différent de l’actuel bâti, mieux inséré certes, maisqui reste sensible. Les arbres significatifs situés à l’extrême sud de la parcelledevront effectivement être préservés, autant que faire se peut et selon leur état desanté végétale.

Sur le niveau des services de proximité et les usages de l'espace public, d’un pointde vue comparatif, l’isolement actuel du hameau, la densification urbaine et le

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niveau d’organisation de l’espace public sont en deçà, à La Bâtie, du niveaud’équipement dont bénéficient les autres quartiers de la commune.

Une altérité mesurable par les autorités publiques, responsables des services à lapopulation dans le secteur : Département (pour les transports et quelques routeset chemins d’accès), Communauté de communes (pour les transports, la collectesélective des déchets), commune de saint Ismier et commune de saint Nazaire,pour l’implantation raisonnée et partagée des équipements de service public deproximité (écoles, crèches et salle polyvalente).

214 – Monsieur et Madame Jacki Rouet, non résidents du quartier de La Bâtie et habitant9 allée des Pampres, près du chemin du Faugeat, ont été reçus le lundi 5 novembre. Ces personnes sont venues se renseigner à propos des flux automobiles résultant dudéveloppement de Isi-parc et de l’ouverture des nouvelles bretelles d’accès à l’autoroute.Ils témoignent des flux croissants « nord-sud » impactant les voiries communale etdépartementale qui font la liaison entre La Bâtie, le secteur d'Isi-parc et le centre-ville.Particulièrement sur le chemin de Faugeat. C’est devenu, selon eux, un axe de liaisonentre le sud et le nord de la commune, où voitures et vélos sont de plus en plus nombreuxet entrent en conflit d’usage.

Ces personnes notent également que l’amorce de création de voies propres pour les véloset piétons dans le secteur d'Isi-parc, bute sur un arrêt de ces voies en amont. Le projet decréation d’une passerelle sur l’autoroute est une bonne chose pour les habitants du sud dela commune, à la condition que les sites réservés aux circulations douces soient prolongésen direction du centre ville.

Analyse : Ce point n’entre pas dans le champs strict de l’enquête, il donnecependant un éclairage complémentaire et utile sur l’insertion du hameau dans sonenvironnement. La réalisation complète des bretelles d’accès de la sortieautoroutière, va prochainement constituer un atout pour le secteur de La Bâtie. Ilva aussi inévitablement induire des flux plus importants, dans la zone objet del’enquête, comme dans la quartier des requérants. De fait les autorités publiquesen charge des voiries de desserte : Département, communauté de communes etcommune, devront programmer un jour ou l’autre un recalibrage de leurpatrimoine routier, afin de contenir et d’encadrer ce flux supplémentaire.

Rien n’est bien sûr indiqué à ce propos dans le dossier d’enquête, même sil’autorité organisatrice l’a évoqué en entretien. Par exemple, on ne peut encoremesurer comment le chemin de Faugeat d’un côté et le projet de passerelle àcirculation douce évoquée pour La Bâtie de l’autre, vont s’articuler. Ce sera dans unfutur proche, une nécessité dont la commune a bien conscience.

Sous partie 2.2 - entretiens à l’occasion des réunions de travail :

221 – Entretien avec Monsieur Jan Kaczorowski, Chargé d’étude à l’AURG, en charge del’élaboration du dossier soumis à l’enquête.

L’agence d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) du projet de mise en compatibilité duPLU, note que l’étude de mise en compatibilité a permis de mettre en relief différentsobjectifs d’urbanisme :

améliorer globalement au niveau communal, l’équilibre du peuplement et renforcerle nombre de logements sociaux ou d’accession sociale, avec une réponse endirection des besoins des seniors,

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définir des normes de qualités environnementales, avec des propositionsd’aménagement du projet respectueuses du site, de ses articulations internes etgarant d’une bonne insertion d’aménagements futurs,

achever l’occupation du sol à La Bâtie et saisir cette occasion pour insister sur lanécessaire cohésion entre les différents sous-ensembles constituant le secteur deLa Bâtie (2 zones UBa et 1 zone UIa).

Analyse, à l’issue de l’enquête : l’AURG prend note des constats établis au cours del’enquête et relatifs à la nécessité d’une réflexion opérationnelle à propos de ladesserte de l’ensemble de la Bâtie en services publics et privés. Elle indique qu’auterme de l’urbanisation de ce hameau-quartier, les conditions sont réunies pourune réflexion-action permettant une bonne articulation entre les différents sous-ensembles constituant La Bâtie.

222 – Entretien avec Madame Vigier et Monsieur Pascal-Suisse représentant EDIFIM, lepromoteur, porteur du projet de construction nécessitant la mise en compatibilité du PLU

Le promoteur a réalisé des études longues et approfondies, pour obtenir le meilleurcompromis d’implantation, dans un cadre économiquement viable pour un constructeur. Ilenvisage de collaborer avec l’OPAC 38 pour la partie « logement social ». Après cettelongue maturation, il se trouve dans la nécessité de mettre en chantier dans un délairapproché.

Il sait devoir conduire un chantier de déconstruction sensible et en connaît bien lesenjeux environnementaux et réglementaires,

La question des stationnements aériens est importante, selon lui, notamment à lacouture entre le projet et le hameau d’Avalon. Il veillera, dans le cadre del’économie générale du projet à la traiter de façon partagée avec les riverains et lacommune.

Le choix d’un accès par le sud-est de la future zone UBa agrandie, est, selon lui, leplus adapté : il garantit un reculement maximum des bâtiments et une desserte surtoute la longueur de la parcelle. Un accès par le nord-ouest serait plus délicat.

Il souligne l’effort d’aménagement interne, avec une placette et un continuumd’espaces verts.

Il s’interroge sur les espaces dédiés pour la collecte des ordures ménagères, notantune grande diversité de situations sur un espace très réduit à l’échelle du quartieret sur le traitement et l’amélioration des voiries publiques d’accès à La Bâtie.

Analyse : Le projet proposé est cohérent avec le type d’habitat déjà présent et il varépondre à un besoin de la population de saint Ismier. Son intérêt général estjustifié. Si le traitement des accès par l’entrée « sud-est » est logique, permettantun bon reculement et confirmant une reconversion de l’accès « service » existantde l’ancien bâtiment, il reste a bien stabiliser la question du droit du sol et de lapropriété (échange de parcelles). EDIFIM et l’association syndicale de gestion duhameau d’Avalon y sont attentifs et ont chacun produit des éléments allant dans lemême sens et confirmant cet échange.

Concernant les accès, les stationnements et la gestion de l’emprise « collecte desdéchets ménagers », l’opérateur, avec le concours de la commune et de sonintercommunalité, doit pouvoir être éclairé et aidé pour faire les meilleurschoix d’implantation, bien sûr dans le cadre économique de son projet etsans le remettre en cause.

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223 – Échange avec le service urbanisme de la ville de saint Ismier

Le commissaire enquêteur a pu échanger avec l’administration communale à propos del’organisation de l’enquête et évoquer l’enjeu d’aménagement que représente aujourd’huile quartier-hameau de La Bâtie.

Analyse : Il en ressort que ce projet marquant la fin de l’urbanisation du secteurdans le cadre de l’actuel PLU, est aussi une étape vers une réflexion large etcontinuée dans le temps, pour une meilleure desserte du hameau et uneintensification du niveau de services à la population qui approchera les 800résidents, en plus des actifs non résidents travaillant dans les entreprises installéessur la zone. Cet enjeu d’urbanisme, très circonscrit spatialement, est cependantimportant sur le plan économique, social et environnemental, pour la commune etl’intercommunalité.

Sous partie 2.3 – état des messages électroniques reçus :

231. message de Monsieur Thibault Darier du 31 octobre : Monsieur évoque les problèmesde stationnement et les conflits d’usage des places déjà ressentis et qui vont s’aggraveravec le projet. Il observe que les hauteurs maximum des constructions de 11 m pour lehameau d’Avalon, passeraient à 13 m pour le projet considéré. Il évoque enfin la densitéimportante de logements sociaux dans le hameau de La Bâtie en comparaison avec leniveau constaté à saint Ismier.

Analyse : les première et troisième observations reprennent celles formulées pard’autres habitants sans qu’il soit besoin d’y revenir (cf § 211 à 213).

Sur la seconde observation : les hauteurs maximales, l’article UB 10 du règlementde zone prévoit en effet que la hauteur soit portée de 11 m à 13 m dans cette zoneUBb, sachant que pour les équipements publics et les infrastructures cette hauteurétait déjà fixée à 13 m. Le projet, situé en amont des bâtis existants, sur un terrainnaturel, est prévu avec un reculement significatif, dans un espace ouvert. Porter lahauteur maximale de 11 à 13 m reste conforme à l’esprit de la réglementation enmatière d’urbanisme et dans le cas d’espèce.

232 . message de Madame Guylaine Ramoul, résidente du hameau d’Avalon, le 6novembre 2018. Madame souhaitait avoir des informations sur le projet prévu, maisn’était pas disponible aux dates et heures des permanences. En particulier à propos desécoles et mode de garde des enfants.

Il a été répondu par message téléphonique en indiquant la nature du projet, son impact,les conditions d’implantation et la nécessité d’ajuster l’offre publique en matièred’éducation.

233 . message du Commissaire enquêteur à son initiative le 15 novembre 2018 : il s’estagit de rappeler au porteur du projet et au président de l’association foncière du hameaud’Avalon, qu’il convenait de faire préciser par leurs notaires, l’effectivité de l’échange depropriété, impérativement avant l’échéance de la procédure, fixée à la remise du rapportet de l’avis (cf ci-dessus § 211 et 222)

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Sous partie 2.4 – état des autres observations recueillies sur le registred’enquête :

Pour Monsieur Patrick Peltier (observation du 18 octobre) le projet est intéressant, mais ilnote l’absence de commerces, d’offre culturelle ; autant de services de proximité quipermettraient aux habitants de trouver un véritable intérêt à vivre ici.

Pour Madame Béatrice Jobard (observation du 31 octobre). Elle partage le point de vue deMonsieur Peltier en insistant sur les propositions figurant au dossier d’enquête en matièrede traitement paysager et de conservation des arbres significatifs.

Analyse : ces deux observations vont dans le même sens que les conclusions desentretiens conduits par le commissaire enquêteur et de leur analyse ci-dessusformulée (§ 211 à 213). Il n’y a pas lieu d’y revenir

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Partie 3Mémoire d’observation de la Mairie et observation du commissaire enquêteur

A la suite de l’enquête et après avoir pris connaissance de l’ensemble des observations,Monsieur le Maire a apporté des éclairages utiles, tant en ce qui concerne l’intérêt généraldu projet, son insertion dans le quartier, qu’en ce qui concerne les conditionsurbanistiques, économiques et sociales du « vivre ensemble » à La Bâtie. On retiendranotamment :

31 . Sur l’opportunité du projet et son caractère d’intérêt général :

Monsieur le Maire précise deux points essentiels qui justifient à eux seuls le choix dedensification dans ce secteur :

la commune est sous le coup d’un arrêté préfectoral de mise en carence au regardde la production de logements tels que défini par la loi SRU.

l’exécutif de la commune a fait le choix d’assumer l’embryon de développementinitié par les précédentes municipalités ; elle a déjà apporté à ce quartier certainsaménagements nécessaires (parking, végétalisation).

Analyse : Il faut souligner la situation difficile de la commune au regard desnouvelles dispositions légales imposées par la loi SRU, situation à laquelle lacommune fait face avec responsabilité. Il convient également de noter que lamunicipalité démontre une réelle volonté d’aménager ce secteur et de l’équiper,même si le retard constaté en début de mandature est important et ne sera pasaisé à combler à court terme.

32 . Sur le périmètre du tènement foncier et le parti pris architectural du projet: la commune s’est jointe au commissaire enquêteur, pour demander à ce que les

parties lèvent toute ambiguïté sur l’échange de parcelles (cf § 211 et 222), la commune poursuivra les contacts déjà engagés avec le porteur du projet, pour

permettre la meilleure insertion possible de ces constructions.

Analyse : Il y a une véritable attention portée par la commune à la nature duprojet. Les parties ont besoin d’être accompagner dans ce travail d’insertion duprojet. La commune doit faciliter, voir arbitrer, la question délicate desstationnements aériens, à « la couture » des deux copropriétés et surl’espace public communal dédié au stationnement.

33 . Sur l’enclavement, le nombre et le niveau des services de proximité :

La commune est attentive aux conditions de vie des habitants et entend poursuivreson approche républicaine d’un engagement égal et partagé entre tous lesquartiers.

Les thèmes liés aux services de proximité : transports, éducation, environnementconstituent des enjeux majeurs sur ce secteur et l’équipe municipale est mobilisée.

La commune est également attentive au projet de création de pole multimodal parla communauté de communes en partenariat avec le Département qui devraitpermettre d’améliorer la desserte en transports publics de ce quartier.

Les décisions d’ajustement du projet ISIPARK (orthographe sous réserve), notamment laconstitution d’une trame verte, l’intégration aux zones pavillonnaires, commel’imposition d’une zone de commerces, démontre cette volonté déjà à l’œuvre.

La commune promeut un projet de passerelle au dessus de l’autoroute, permettantles transports en mode doux, afin de mieux desservir La Bâtie.

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Ces approches sont bienvenues, au terme d’une occupation à peu près complète dela zone, où vivent déjà près de 700 habitants ou salariés et qui seront autour de900 à 1 000, une fois le projet réalisé. Le projet de passerelle, l’attention qui vaêtre portée à l’implantation des commerces entre ISIPARK et La Batie, concourentà une meilleure intégration du quartier.

Toutefois, il convient de souligner que le Maire de la commune ne peut pas tout surcet espace. La réponse des autres institutions publiques reste à ce jourinsuffisante, sur plusieurs points : 1) le niveau de desserte en transport en commun n’est pas satisfaisant, il doit

être amplifié sans délai et les autorités organisatrices de transport publicdoivent se coordonner pour offrir un service public de déplacement adaptéet fréquent. Nous sommes, ici comme ailleurs, face à de véritablesurgences : climatique, sanitaire, économique et de société. Dans ce secteurqui ne peut être une « périphérie invisible », les habitants ne doivent plusêtre les otages du « tout automobile » et doivent réduire le temps passé(plus exactement perdu) dans les trajets automobiles quotidiens. Cela estdemandé fortement.

2) Les choix techniques de collecte des déchets ménagers ne peuvent conduire,au gré des évolutions, à l’empilement sur un même espace de plusieursmodes de stockage ou de collecte. Les éléments photographiques joints à cerapport suffisent à démontrer que l’intercommunalité doit faire une mise àniveau rapide, tout en assurant mieux une collecte servant à la fois del’habitat individuel et collectif et des entreprises.

3) La commune doit être entendue du Département dans l’aménagementraisonné et cohérent de leur continuum de voiries, afin de rendre plus sûrset mieux calibrés les axes de traversée et/ou de desserte entre le centre-ville et La Bâtie. Ces aménagements devant privilégier les déplacements enmode doux ou collectifs, sur le tout automobile.

Ces réponses aux besoins d’intérêt général des habitants ne conditionnent pas le présentprojet, mais sont évoquées dans le cadre de cette enquête qui doit démontrer l’utilitépublique de la demande de mise en compatibilité, son impact environnemental, pour unprojet qui aura besoin d’un niveau normal de desserte et de service dans ce secteur de lavallée.

34 . sur le peuplement et sur le service public de l’éducation

La question de la scolarisation des enfants, pour une population jeune vivant déjàou s’installant à La Bâtie se pose pour la commune. Une réflexion est engagée ,conduite par la première adjointe, pour ajuster la répartition des groupes scolairessur le territoire. Ce qui devrait permettre de mieux intégrer les besoins du secteursoumis à l’enquête.

Analyse : l’école élémentaire actuellement la plus proche et la plus à même d’offrirune alternative à une scolarisation éloignée du hameau, se situe sur la communevoisine de saint Nazaire les Eymes. Les deux communes devraient aborderensemble cette question de l’offre de scolarisation au sud et à l’est de leursterritoires respectifs, pour l’ajuster à l’évolution démographique. Dans le mêmeesprit, un peuplement par de jeunes couples ou des familles avec enfants, pose laquestion de l’offre de garde avant la scolarisation : halte-garderie ou crèche,actuellement absente du secteur.

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35 . Observation à caractère général du commissaire enquêteur :

La phase d’enquête a permis de débattre de la structuration du quartier et de sonpeuplement. L’objet initial d’urbanisation de la Bâtie était d’y accueillir des entreprises,avec une bonne desserte autoroutière. Cette exigence fait aujourd’hui partie du passé.L’objet actuel « La Bâtie » est mixte , voir majoritairement résidentiel. C’est d’ailleurs leclassement préconisé dans cette mise en compatibilité : UBb : zone mixte activités-logements, dont 40 % de logements sociaux.

La zone d’activité « Isi-Parc », qui jouxte La Bâtie, aura sans doute des besoins en matièrede logements pour les actifs des entreprises accueillies.

Avec cette mise en compatibilité du PLU, la commune confirme son objectif de« densification raisonnée » et de rattrapage en logements sociaux sur son territoire.L’organisation de l’espace, ses dessertes, sont autant affaire de règles ou de compétences,que de partage des objectifs de développement, de préservation des trames vertes,d’aménagement de l’espace public, avec les autres acteurs publics.

C’est l’intérêt d’un PLU, instrument vivant et détaillé d’aménagement, qui permet d’agir,de planifier et d’organiser. C’est aussi l’intérêt des schémas locaux ou départementaux(gestion des déchets, transport, etc) d’indiquer à chaque autorité, le cadre de sa missiondans l’édification des « biens communs » dont la population a besoin.

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Partie 4 Avis du commissaire enquêteur

Vu le dossier complet soumis à l’enquête publique, Vu la procédure de consultation mise en place, après examen du Commissaire enquêteur, Vu les avis positifs des PPA ayant répondu et l’avis de la MRAe, tous exprimés avantl’ouverture de l’enquête et dont il est tenu compte,Vu les observations formulées par les habitants, par Monsieur le Maire, par le promoteurdu projet et dont il a été fait l’analyse, Vu les réponses apportées par Monsieur le Maire, représentant l’autorité organisatrice del’enquête, Entendu le service urbanisme de la ville et l’AURG prestataire de l’étude de mise encompatibilité,

à l’issue de l’enquête publique conduite du lundi 15 octobre 2018 au vendredi 16novembre 2018 et après l’analyse qui en a été faite en parties 2 et 3,

Je formule un avis favorable et sans réserve à l’adoption du projet de mise encompatibilité du PLU de la ville de saint Ismier, pour permettre l’édification d’un projetimmobilier à caractère mixte : accession, location et social, dans le quartier de La Bâtie.

Cet avis est rendu avec les recommandations suivantes : 1 – La commune, dans le cadre de ses contraintes de planification, devra confirmer sonsouhait d’un programme d’aménagement de l’espace public et d’équipements à La Bâtie,notamment l’amélioration des abords, la gestion raisonnée du stationnement public,l’éventuelle ouverture d’un lieu de convivialité et de rencontre.2 – Les autres autorités publiques dont les compétences s’exercent dans ce quartier,doivent intensifier et améliorer rapidement leur niveau d’intervention aujourd’huiinsuffisant.3 – L’ensemble des acteurs publics et privés doivent favoriser l’installation de commercesde proximité dans le secteur d’ISIPARC, comme dans ce quartier, dont la démographieapprochera à moyen terme les 1 000 habitants et actifs.4 – Le porteur du projet et le représentant du hameau d’Avalon doivent poursuivre leurséchanges amorcés à l’occasion de cette enquête, en vue de la réalisation du projet.

Ce rapport public devra être transmis par courrier aux autorités publiques suivantes : le Conseil départemental,La communauté de communes du Grésivaudan, la commune de saint Nazaire les Eymes,ainsi qu’au porteur du projet, la société EDIFIM – Mont blanc

Fait à Meylan, le 7 décembre 2018.

Marc BESSIERE

Commissaire enquêteur

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éléments photographiques :

arbres significatifs en sud de parcelle, dont la préservation devra être privilégiée

vue en direction de l’immeuble C vue en direction de l’actuel bâtiment devantdu hameau d’Avalon être détruit et remplacé par l’immeuble C du

projet

Espace ayant vocation à accueillir du stationnement aérien, soitsur parcelle privée, soit sur le domaine public, en jonction ou à l’approche des deux ensembles(hameau d’Avalon et projet) : un aménagement partagé et efficace devra être recherché.

Une succession étonnante de modes variés de stockage des déchets ménagers, à rationaliser et à mieux intégrer dans l’espace public.

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A N N E X E S AU R A P P O R T et A V I S

annexes 1 à 9 : ensemble des documents joints au dossier d’enquête

annexe 10 : registre d’enquête avec les observations consignées

annexe 11 : copies des messages électroniques reçus ou émis,

annexe 12 : extrait de la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2017

annexe 13 : compte rendu de la réunion des PPA tenue le 18 septembre 2018

annexe 14 : avis écrits reçus des différentes PPA : GPS, PNR Chartreuse, chambre de métiers, chambre d’agriculture

annexe 15 : procès verbal du commissaire enquêteur du 20 novembre 2018

annexe 16 : mémoire en réponse de Monsieur le Maire du 29 novembre 2018

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