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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 22 août 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SES RÉPONSES
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT
TOURISTIQUE DE L’AISNE
Exercices 2013 à 2016
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 6
1 LE TOURISME DANS LA RÉGION ET DANS L’AISNE ................................................ 7
2 L’ORGANISATION DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE
L’AISNE .............................................................................................................................. 11
2.1 Un organisme cinquantenaire, qui a régulièrement évolué ........................................... 11
2.2 L’agence de développement touristique est l’acteur d’une politique partenariale........ 11
2.2.1 La gouvernance des politiques touristiques .................................................................... 11
2.2.2 Le schéma départemental du tourisme, adopté en 2016, porte l’ambition d’un
renouvellement des orientations de l’agence .................................................................. 12
2.3 Un objet et des objectifs principalement fixés par les statuts et par les conventions
annuelles signées avec le département .......................................................................... 14
2.3.1 Une évolution statutaire récente a mis fin aux activités commerciales de l’agence ....... 14
2.3.2 Le pilotage par le département relève de conventions annuelles .................................... 15
2.4 Un budget principalement financé par le département de l’Aisne ................................ 16
2.5 Des instances décisionnelles dont le fonctionnement et les attributions pourraient
être mieux formalisés .................................................................................................... 16
2.5.1 La représentation des acteurs du tourisme au sein des instances de gouvernance .......... 16
2.5.2 Le fonctionnement des instances délibérantes ................................................................ 17
2.5.3 Les décisions relatives aux cotisations et aux tarifications doivent être
explicitement délibérées ................................................................................................. 19
2.5.4 Le pouvoir décisionnaire ................................................................................................ 20
2.6 Une articulation très étroite entre l’agence et les associations des « Logis de
France » et des « Gîtes de France » de l’Aisne ............................................................. 21
2.6.1 Un pilotage partagé, qui appelle des clarifications ......................................................... 21
2.6.2 Une articulation fonctionnelle encadrée entre les trois associations............................... 23
2.7 Une organisation engagée dans une démarche qualité ................................................. 23
2.7.1 La démarche qualité mise en œuvre entre 2012 et 2017 a posé les bases d’une
structuration et d’un suivi rigoureux de l’activité ........................................................... 23
2.7.2 Les nouveaux objectifs de l’agence de développement touristique ................................ 26
3 ANALYSE FINANCIÈRE ET COMPTABLE ................................................................... 29
3.1 Fiabilité des comptes et information financière ............................................................ 29
3.1.1 Des obligations comptables qui doivent être mieux respectées, notamment en ce
qui concerne le contenu des rapports financiers transmis au département ..................... 29
3.1.2 Analyse des opérations comptables ................................................................................ 30
3.2 Une situation financière marquée par des résultats positifs et une trésorerie élevée .... 32
3.2.1 Des comptes de résultat excédentaires sur la majorité de la période contrôlée .............. 32
3.2.2 Les comptes de bilan retracent un niveau élevé de trésorerie ......................................... 36
3.2.3 Des perspectives positives, qui restent dépendantes de l’engagement du
département..................................................................................................................... 38
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
4 LES RESSOURCES HUMAINES ...................................................................................... 39
4.1 Des effectifs et une masse salariale en réduction .......................................................... 39
4.2 Des rémunérations conformes aux règles posées par la convention collective ............ 40
4.3 Un temps de travail inférieur au cadre légal ................................................................. 41
4.4 Les moyens mis à disposition du personnel sont correctement suivis .......................... 43
5 LA COMMANDE PUBLIQUE .......................................................................................... 44
5.1 Un processus de commande publique encadré ............................................................. 44
5.2 Le contrôle par échantillon met en évidence des dysfonctionnements, notamment
sur le principal marché contrôlé .................................................................................... 45
5.2.1 Marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée .................................................. 46
5.2.2 Des dysfonctionnements dans le cadre du dialogue compétitif relatif à la « place de
marché » esprit de Picardie ............................................................................................. 47
6 LE CENTENAIRE DE LA GRANDE GUERRE : UN RÔLE DE PROMOTION
TOURISTIQUE ASSURÉ PAR L’AGENCE ..................................................................... 50
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
3
SYNTHÈSE
Association relevant de la loi de 1901, l’agence de développement touristique de l’Aisne
(appellation officielle du comité départemental du tourisme de l’Aisne) est le principal
opérateur touristique du département. Celui-ci finance annuellement de l’ordre de 90 % de son
budget (1,46 M€ sur 1,69 M€ en 2016).
L’agence intervient dans un contexte marqué par la place modeste du département dans
le tourisme régional et national. L’Aisne ne représente en effet que 8 % des capacités
d’hébergement touristique et 5 100 emplois sur les 70 000 emplois directement liés au secteur
au sein de la région Hauts-de-France. Par ailleurs, le département ne compte aucun site parmi
les plus fréquentés de la région.
Dans ce contexte, caractérisé par le partage de la compétence « tourisme » entre les
différents acteurs institutionnels du territoire, le département a adopté, en 2016, un nouveau
schéma de développement touristique qui vise à mieux appuyer les filières professionnelles
locales et à renforcer le positionnement de l’Aisne sur des offres spécifiques, notamment liées
à la nature et à l’œnotourisme.
Ce schéma renforce donc les objectifs de l’agence de développement touristique,
conduisant celle-ci à privilégier l’appui et l’expertise des projets et des professionnels du
tourisme, ainsi que la promotion et la communication auprès du secteur et de ses clients.
Dotée d’une gouvernance partenariale, l’agence présente aussi la particularité d’être
engagée, depuis 2012, dans un processus de certification ISO 9001 qui structure aujourd’hui
son fonctionnement. Cette certification constitue la base de sa réorganisation, dénommée
« Cap 2018 », qui décline les objectifs et les exigences du nouveau schéma départemental. Dans
ce cadre, les indicateurs dont s’est dotée l’association pourraient constituer un élément de base
de la contractualisation avec le département.
Au cours de la période contrôlée par la chambre, l’agence de développement touristique
a connu une situation financière excédentaire, malgré le resserrement de la contrainte
budgétaire locale, qui s’est traduite par la baisse des subventions départementales. Elle a su
maintenir des excédents en diminuant ses dépenses courantes et sa masse salariale. Les résultats
cumulés de l’association, conjugués à la réduction de l’actif immobilisé et à la décrue des
charges, aboutissent à un niveau de trésorerie élevé, permettant de couvrir de l’ordre de
six mois de charges en 2015 et 2016.
Bien qu’elle ait déjà fait un effort sur sa masse salariale, l’agence dispose encore de
marges de manœuvre en matière de ressources humaines, en raison notamment du temps de
travail effectif réalisé par ses salariés, en deçà de la durée légale. Ce temps de travail est de
l’ordre de 1 557 heures annuelles, soit une moyenne hebdomadaire de 34 heures au lieu des 35
heures légales découlant de la convention collective.
Enfin, malgré l’existence d’un guide de procédure d’achat, majoritairement respecté, la
passation et le suivi de certains marchés méritent d’être améliorés. Ce constat découle,
notamment, des conditions contestables dans lesquelles ont eu lieu la poursuite, puis le
renouvellement du contrat portant sur la « place de marché » régionale, système informatique
permettant de regrouper sur un même portail internet l’ensemble de l’offre touristique. Le
recours à une procédure de dialogue compétitif, qui semble peu adapté, n’a pas supprimé pour
autant le caractère captif de la solution choisie.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
RECOMMANDATIONS
Rappels au droit (régularité)
Totalement
mis en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en
œuvre
Page
Rappel au droit n° 1 : publier chaque
année dans le compte financier les
rémunérations des trois plus hauts cadres
dirigeants ainsi que leurs avantages en
nature, conformément à l’article 20 de la
loi n° 2006-586 du 23 mai 2006.
X 30
Rappel au droit n° 2 : mettre en place
une durée du temps de travail des salariés
conforme à la durée légale, en application
de la convention collective des
organismes de tourisme.
X 43
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
5
Recommandations (performance)
Totalement
mis en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en
œuvre
Page
Recommandation n° 1 : remettre le
règlement intérieur en cohérence avec les
statuts de l’association en précisant
notamment la répartition des droits de
vote au sein de l’assemblée générale.
X 18
Recommandation n° 2 : acter
formellement, par des délibérations
annuelles du conseil d’administration,
les montants des cotisations ainsi que la
tarification des prestations et biens
commercialisés par l’association.
X 20
Recommandation n° 3 : formaliser de
façon exhaustive les attributions et
délégations consenties au directeur et
aux cadres de l’association.
X 20
Recommandation n° 4 : intégrer, au
sein des conventions annuelles ou
pluriannuelles d’objectifs et de moyens,
passées avec le département, les objectifs
opérationnels fixés à l’association, ainsi
que les indicateurs de résultat et les
cibles attendues.
X 26
Recommandation n° 5 : procéder au
provisionnement des indemnités de
départ en retraite restant à la charge de
l’association.
X 30
Recommandation n° 6 : mettre en place
des carnets de bord pour l’usage des
véhicules mis à disposition du personnel
et en assurer le suivi.
X 44
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de l’agence de développement touristique de
l’Aisne sur les exercices 2013 à 2016 a été ouvert le 21 novembre 2017 par lettres du président
de la chambre adressées à M. Jean-Claude Dumont, président de 2013 à mars 2015, et à
M. François Rampelberg, président de mars 2015 jusqu’au 18 décembre 2017.
Par lettre du président du 26 janvier 2018 M. Pascal Tordeux, président nommé
le 18 décembre 2017, a également été informé de ce contrôle.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens
de fin de contrôle ont eu lieu le 13 mars 2018 avec MM. Tordeux, Rampelberg et Dumont,
président et anciens présidents de l’association.
La chambre, dans sa séance du 10 avril 2018, a formulé ses observations provisoires,
transmises au représentant légal, ainsi qu’aux précédents présidents de l’association par
courriers du 11 mai 2018. Des extraits ont été adressés le 14 mai 2018 à plusieurs tiers mis en
cause.
Après avoir examiné leurs réponses, la chambre, dans sa séance du 22 août 2018, a arrêté
les observations définitives suivantes.
Celles-ci portent sur l’analyse financière et comptable, les ressources et moyens,
l’évaluation et le management et les actions relatives au centenaire de la Grande guerre.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
7
1 LE TOURISME DANS LA RÉGION ET DANS L’AISNE
L’activité touristique d’un territoire s’apprécie notamment à partir des statistiques
relatives aux hébergements touristiques, des visites de sites et des fréquentations de
manifestations1.
Alors qu’elle représente 9,1 % de la population française, la région Hauts-de-France ne
compte qu’environ 5 % de la capacité de l’offre marchande en hébergements et de la
fréquentation métropolitaines.
La situation en termes d’accueil est cependant compensée par l’importance des
résidences secondaires2, qui couvrent près de 15 % du total national. Ainsi, la capacité de la
région, en lits, avoisine 8,4 % de l’offre totale nationale.
Capacités d’accueil en région Hauts-de-France
Offre d’hébergement (lits - en milliers) –
au 31/12/2016 France (Métropolitaine) Hauts-de-France Taux
Hôtellerie de tourisme 1 297,70 58,60 4,5 %
Résidences tourisme et assimilés 676,20 13,40 2,0 %
Campings 2 742,60 172,13 6,3 %
Meublés et chambres d’hôtes classés ou labellisés 492,50 10,92 2,2 %
Hébergement collectif marchand 274,60 6,00 2,2 %
Total marchand 5 483,60 261,05 4,8 %
Non marchand 3 031,50 453,00 14,9 %
Total marchand et non-marchand 8 515,10 714,05 8,4 %
Source : memento du tourisme de la DGE – DGE, INSEE – retraitement chambre régionale des comptes.
L’enjeu du tourisme pour la région Hauts-de-France est essentiel : les retombées
économiques sont de l’ordre de 6,3 Md€ par an, soit 4,3 % du PIB régional, et les activités
touristiques3 représentaient, en 2015, près de 70 000 emplois directs, soit 5,7 % des emplois
salariés de la région.
1 Les statistiques relatives aux hébergements proviennent de sources locales et nationales (INSEE). La
fréquentation des sites est recensée à partir des entrées, mais aussi par des dispositifs plus modernes : ainsi,
l’agence de développement touristique, en partenariat avec les opérateurs mobiles, mesure le nombre de
téléphones présents au cours de manifestations significatives, une fois par an : circuit historique de Laon et de
l’Aisne en 2015, festival pic’arts en 2016, centenaire de la bataille du Chemin des Dames en 2017. 2 Offre non-marchande. 3 Sont comptabilisés à ce titre les hébergements touristiques marchands, les restaurants et débits de boissons
ainsi que les services de transports non urbains. L’ensemble du secteur touristique, comptabilisant par ailleurs
les services de voyagistes et les autres services caractéristiques du tourisme (locations de matériel, services
culturels, sportifs et de loisirs), représentait près de 79 0000 emplois dans les Hauts-de-France en 2015.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
Répartition des effectifs salariés dans les secteurs d’activité liés au tourisme (au 31/12/2016)
Source : memento du tourisme de la DGE – DGE, INSEE.
La part de l’Aisne dans ces statistiques régionales est faible : le département propose
une offre marchande de l’ordre de 8 % de l’offre régionale, dans laquelle la part de l’hôtellerie
de tourisme et des campings est très relative. Cette situation persiste malgré l’augmentation
constante de l’offre depuis 2001 (+ 50 %, soit environ 7 500 lits supplémentaires, dont près de
4 400 pour Center Parcs). Les taux d’occupation en hôtellerie avoisinent 52 % (contre 60 %
pour la région) et 45 % en camping (contre seulement 28,2 % en région et 36,6 % au plan
national).
Le département se distingue par son offre en résidences de tourisme, couverte en
exclusivité par le Center Parcs du Lac de l’Ailette. Celui-ci correspond à près du tiers de la
capacité d’accueil régional en résidences touristiques.
Capacités d’accueil – Aisne (au 31/12/2016)
Offre d’hébergement (lits - en milliers) - Fin 2016 Hauts-de-
France Aisne Taux
Hôtellerie de tourisme 58,60 4,50 7,7 %
Résidences tourisme et assimilés 13,40 4,40 32,8 %
Campings 172,13 8,90 5,2 %
Meublés et chambres d’hôtes classés ou labellisés 10,92 2,20 20,2 %
Hébergement collectif marchand 6,00 1,33 22,2 %
Total marchand 261,05 21,34 8,2 %
Source : memento du tourisme de la DGE et agence de développement touristique – retraitement chambre
régionale des comptes.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
9
La fréquentation répond aux mêmes contraintes : le département connaît le plus faible
taux de nuitées dans les hôtels (517 000 nuitées en hôtel, soit 5 % de la statistique régionale),
et le troisième taux de nuitées dans les campings (371 000 nuitées, soit 18 % des nuitées
régionales).
Malgré l’augmentation des capacités et des nuitées hôtelières, la fréquentation sur le
secteur marchand de l’Aisne a évolué à la baisse en 2015 et 2016, s’inscrivant ainsi dans la
tendance nationale. Les chiffres mettent en évidence la forte dépendance du département
vis-à-vis de ses deux sites d’hébergements principaux : le Center Parcs du Lac de l’Ailette et le
Camping de la Croix du Vieux Pont à Berny-Rivière qui représentent à eux seuls 60 % des
nuitées axonaises :
Évolution 2013-2016 des nuitées marchandes pour l’Aisne4
Nombre de nuitées marchandes 2013 2014 2015 2016
Hôtels 480 557 507 415 510 405 517 274
Campings(*) 512 000 500 000 490 000 490 000
Résidences de tourisme 896 488 879 088 851 492 824 244
Meublés en centrale 61 790 72 465 60 864 53 384
Total 1 950 835 1 958 968 1 912 761 1 884 902
Évolution annuelle 0,4 % - 2,4 % - 1,5 %
Source : agence de développement touristique – retraitement chambre régionale des comptes.
* Fréquentation totale (redressement des données INSEE).
L’Aisne se démarque cependant par l’accueil des touristes étrangers, qui représentent
40,6 % des nuitées comptabilisées en 2016, contre seulement 30,7 % au plan national. Cette
situation est due, à titre principal, au poids de la fréquentation étrangère des campings axonais
(85,2 % de clientèle étrangère, contre seulement 32 % au plan national).
Selon les chiffres publiés dans le schéma départemental du tourisme, l’Aisne comptait,
en 2015, près de 5 100 emplois directement liés au tourisme, soit près de 7,3 % des emplois
équivalents au sein de la région Hauts-de-France (70 000). 78 % de ces emplois étaient des
emplois salariés.
Le déficit d’attractivité touristique du département s’illustre notamment par la faible
fréquentation de ses sites. Avec près de 20 % des sites classés ou inscrits de la région, l’Aisne
ne compte, en effet, aucun site parmi les plus fréquentés de la région, que ce soit en matière
culturelle ou de loisirs.
4 La fréquentation des campings reprend l’ensemble de l’année, contrairement à l’indicateur INSEE limité, pour
sa part, à la période de mai à septembre.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Fréquentations 2016 par nombre de visiteurs5
Sites culturels Fréquentation
2016 Sites de loisirs
Fréquentation
2016
Cathédrale d’Amiens (80)* 545 400 Parc Astérix (60)* 1 850 000
Nausicaá (62)* 541 700 Parc zoologique de Lille (59)* 881 100
Louvre-Lens (62)* 444 600 Parc du Héron de Villeneuve d’Ascq
(59)* 533 400
Parc et musées du château de
Chantilly (dont musée du cheval)
(60)*
437 000 Parc de Loisirs d’Olhain (62)* 530 000
Musée d’art moderne, d’art
contemporain et d’art brut de
Villeneuve-d’Ascq (59)
268 700 Parc Saint Paul (60)* 369 600
Palais des beaux-arts de Lille 251 700 Station touristique du Val Joly (59) à
Eppe-Sauvage* 324 700
Notre-Dame de Lorette (62) 250 000 La Mer de sable (60)* 320 000
La Piscine - Musée d’art et d’Industrie
de Roubaix (59) 216 700 Sportica Gravelines (59) 304 900
Centre d’accueil et d’interprétation de
Thiepval (80) 189 000 Agora Berck-sur-Mer (62) 298 900
Mémorial Terre-Neuvien de
Beaumont-Hamel (80) 165 300 Bagatelle Merlimont (62) 285 000
… …
Cathédrale de Laon (02) 150 000 Axoplage - Monampteuil (02) 110 978
Familistère de Guise (02) 65 290 Aquamundo Center Parcs (02) 90 823
Caverne du Dragon (02) 45 931 La Frette (Tergnier - 02) 46 750
Source : comité régional du tourisme, agence de développement touristique–- retraitement chambre régionale des
comptes.
La situation du département de l’Aisne se caractérise donc par une place assez marginale
dans le tourisme de la région Hauts-de-France, malgré les efforts récents menés en matière de
promotion des sites et de distinction de l’offre locale.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le département de l’Aisne occupe une place peu significative dans le tourisme régional
et national. Son offre touristique est aussi marquée par la fréquentation étrangère, plus élevée
que dans le reste de la région.
5 Les sites marqués d’un astérisque figurent parmi les 100 sites nationaux les plus fréquentés en 2016.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
11
2 L’ORGANISATION DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
2.1 Un organisme cinquantenaire, qui a régulièrement évolué
Le comité départemental du tourisme de l’Aisne a été constitué en mars 1963, sous
forme associative relevant de la loi du 1er juillet 1901. Ses statuts ont fait l’objet de diverses
modifications, dont les plus récentes ont acté :
en 2012, la fusion de l’association et de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative de l’Aisne ;
en 2017, l’évolution de ses missions, en lien avec les objectifs fixés par le schéma départemental du tourisme, par la suppression de l’activité de réservation, au 31 décembre.
Concomitamment, l’association a intégré les activités de l’association des Logis de France
de l’Aisne, suite à la dissolution de celle-ci.
La dénomination officielle a évolué, tout d’abord en 2010 (« Agence de développement
et de réservation touristiques de l’Aisne »), puis en 2017 (« Agence de développement
touristique de l’Aisne »). Elle continue cependant à répondre aux obligations fixées aux comités
départementaux du tourisme par le code du tourisme6.
2.2 L’agence de développement touristique est l’acteur d’une politique partenariale
2.2.1 La gouvernance des politiques touristiques
En application des dispositions des articles L. 111-17 et L. 111-28 du code du tourisme,
la compétence touristique est très largement partagée entre administrations publiques.
L’État définit et anime la politique nationale du tourisme, notamment par l’action de
son opérateur « Atout France », groupement d’intérêt économique créé en 2009. Au plan
territorial, la compétence touristique est partagée entre les échelons régionaux, départementaux,
et ceux relevant du bloc communal.
6 L’association répond à l’appellation statutaire officielle d’« Agence de développement touristique de l’Aisne »
(ADT Aisne). Elle relève, cependant, au titre de ses statuts, d’autres appellations, dont celle de « Comité
départemental du tourisme ». 7 « L’Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et
exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». 8 « Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles
conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine
du tourisme ».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
Les régions fixent les objectifs dans les schémas régionaux de développement
touristique. Dans ce cadre, elles coordonnent les actions et les acteurs régionaux, définissent
une stratégie de moyen terme et peuvent, le cas échéant, assurer des activités opérationnelles.
Dans la région Hauts-de-France, les schémas régionaux du développement durable du tourisme
et des loisirs des deux anciennes régions, votés respectivement en 2005 pour le
Nord-Pas-de-Calais et en mai 2011 pour la Picardie, sont toujours en vigueur.
Cependant, la fusion des deux comités régionaux du tourisme est en cours et devrait
aboutir d’ici à juillet 2018.
Dans le respect du cadre posé par les schémas régionaux, les départements peuvent
adopter un schéma départemental du tourisme et créer des comités départementaux du tourisme,
chargés de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du tourisme à cet échelon. Les
comités départementaux du tourisme répondent au cadre juridique et aux obligations fixés par
les articles L. 132-2 à L. 132-5 du code du tourisme.
Les communes et intercommunalités peuvent créer des offices du tourisme, chargés de
la promotion touristique sur leur territoire, en coordination avec les comités régionaux et
départementaux. Au titre de l’article L. 134-1 du code du tourisme, entré en vigueur le
1er janvier 2017, la compétence touristique revient, par principe, aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les opérateurs des collectivités se coordonnent au sein de fédérations, telles que
« Destination régions » (ancienne fédération nationale des comités régionaux du tourisme) ou
la fédération nationale des comités départementaux du tourisme.
Enfin, la politique touristique est menée en partenariat avec les acteurs économiques ou
institutionnels relevant du territoire : propriétaires et gestionnaires de sites et/ou
d’hébergements, entreprises locales, labels, organisateurs d’évènements…
2.2.2 Le schéma départemental du tourisme, adopté en 2016, porte l’ambition d’un renouvellement des orientations de l’agence
Lors de son précédent contrôle du département de l’Aisne9, la chambre avait constaté
que le schéma départemental d’aménagement et de développement touristique durable, pris
pour la période 2002-2007, n’avait pas été renouvelé à l’issue de son échéance, et qu’une
démarche d’évaluation était en cours en vue d’établir un nouveau schéma.
Adopté en septembre 2016, le nouveau schéma départemental du tourisme de l’Aisne
est le résultat d’un travail d’évaluation du précédent schéma, et de planification prospective,
réalisée par le département de l’Aisne avec l’appui d’un cabinet de conseil. L’agence de
développement touristique a été associée à ces travaux, notamment en ce qui concerne les
aspects méthodologiques, stratégiques et relatifs aux ressources.
9 Rapport d’observations définitives délibéré le 24 mars 2016.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
13
Ce diagnostic formalise l’évaluation des réalisations du précédent schéma, caractérisées
notamment par :
des réussites en matière de développement de l’emploi touristique, d’approche marketing, de structuration de l’offre et des partenaires, de réalisation de projets structurants (Center Parcs,
véloroutes) ;
des échecs sur le développement de certains projets (campings de Monampteuil et de la Nigaudière) et sur la capacité à faire de l’appellation « Aisne » une « marque » touristique
véritable et commune à l’ensemble des acteurs touristiques du territoire.
L’état des lieux identifie, tout d’abord, les forces de cette politique dans le territoire de
l’Aisne, notamment le positionnement géographique du département, son offre d’hébergement,
sa capacité de développement de destinations ou de thématiques originales (tourisme de nature
et véloroutes, route du Champagne, lieux de mémoire…) ou encore les importants progrès
accomplis en matière de concertation entre acteurs.
Il met aussi en évidence les faiblesses de cette politique, principalement le déficit
persistant d’image et de notoriété du département, la concurrence existante ou à venir de sites
voisins, la forte dépendance à l’activité des deux principaux sites d’hébergement touristiques
(cf. supra) ainsi que la faible visibilité des évènements et des stratégies de communication.
Dans ce contexte, le plan d’action formalisé par le nouveau schéma recense trois
« défis », eux-mêmes déclinés en chantiers, et accompagnés d’objectifs chiffrés.
Déclinaison et objectifs du schéma départemental 2016-2020
Source : schéma départemental du tourisme 2016-2020.
L’agence est explicitement identifiée comme une partie prenante de l’ensemble de ces
défis et chantiers. Elle est, cependant, directement concernée par la réalisation du défi 3, relatif
à l’optimisation de l’organisation touristique départementale.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
2.3 Un objet et des objectifs principalement fixés par les statuts et par les conventions annuelles signées avec le département
2.3.1 Une évolution statutaire récente a mis fin aux activités commerciales de l’agence
Les statuts de l’agence renvoient aux missions définies par le code du tourisme pour les
comités départementaux du tourisme, à savoir la préparation et la mise en œuvre de la politique
touristique du département. Les statuts rappellent par ailleurs que l’association doit « contribuer
au développement économique du département, par le développement de l’activité
touristique ».
En lien avec les orientations et priorités fixées par le nouveau schéma départemental du
tourisme, l’assemblée générale du 29 juin 2017 a acté, notamment par la modification des
statuts de l’association, le repositionnement des missions de cet organisme et la redéfinition de
son rôle selon une logique de prestation aux professionnels. Ainsi, ont été concrétisées les trois
orientations retenues par le schéma départemental : le renforcement de l’ingénierie,
l’accompagnement et la recherche d’investisseurs, et, surtout, la fin des prestations de conseil
en séjour touristique et de « commercialisation » des offres, remplacées par un strict rôle de
promotion et d’appui à la mise sur le marché.
Cette orientation de l’association, qualifiée de « B to B »10, a principalement conduit les
administrateurs de l’agence à mettre fin aux activités de conseil en séjour touristique et de
réservation des hébergements qu’elle assurait précédemment.
La fin de l’activité de réservation est par ailleurs motivée par le développement des
plates-formes de réservations concurrentes sur Internet, de même que par le rôle central pris par
la « place de marché » régionale, site de réservation touristique créé sous l’égide du comité
régional du tourisme et des trois comités départementaux, qui a pour vocation de fédérer les
offres d’hébergement et de prestations touristiques.
Précédemment, l’association percevait l’ensemble des recettes (réservation,
commission et frais de dossiers), et reversait ensuite, d’une part, les recettes aux hébergeurs et,
d’autre part, la fiscalité. En 2016, cette activité a représenté un montant total de recettes
d’environ 1,2 M€, dont près de 142 000 € ont été conservés par l’agence après paiement des
prestataires, au titre des commissions et frais de dossiers.
Les prestations de commercialisation ont été transférées, à compter du 1er janvier 2018,
à l’association « Gîtes de France services Nord ».
Ce transfert a été organisé par deux conventions. La première a acté la prise en charge,
par l’association « Relais des Gîtes de France de l’Aisne », du service et de l’activité de
réservation au profit de ses adhérents. La seconde, signée entre le « Relais des Gîtes de France
de l’Aisne » et l’entreprise « Gîtes de France services Nord », a délégué la prestation à cette
dernière.
10 « Business to Business », ou « de professionnel à professionnel », ce qui s’illustre, en l’espèce, par l’abandon
des prestations directes au client ou à l’usager, hors communication et promotion.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
15
Ainsi organisée, l’activité de réservation ne concerne donc plus que les hébergements
axonais labellisés « Gîtes de France », alors que le service réalisé auparavant par l’agence de
développement touristique avait pour vocation de couvrir l’ensemble de l’offre.
2.3.2 Le pilotage par le département relève de conventions annuelles
En dehors de l’évolution significative représentée par la fin de l’activité de réservation,
ainsi que de la reformulation des missions de l’agence consacrées aux acteurs institutionnels,
les autres objectifs statutaires de l’association n’ont pas substantiellement évolué en 2017, sinon
pour mieux préciser les rôles respectifs de celle-ci et du département.
L’association reste donc chargée des missions relatives :
à l’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma de développement touristique ;
aux travaux de veille, d’analyse et de réflexion liés à la thématique du tourisme ;
à l’apport de prestations d’ingénierie, d’appui et d’animation (notamment de réseau) auprès des porteurs de projet ;
à l’animation du réseau des offices de tourisme (en conséquence de l’absorption de l’UDOSTI11, actée en 2012) ;
à la production de données relatives au tourisme dans l’Aisne et à la mise en œuvre du système d’information afférent ;
à la production et à la diffusion de contenus touristiques, le cas échéant en partenariat avec d’autres acteurs locaux ;
à la réalisation de tous types de prestations rattachables au tourisme, sous réserve d’un conventionnement avec le conseil départemental et/ou les institutionnels compétents. Dans
ce cadre, l’association commercialise des prestations et des biens : topoguides (jusqu’à fin
2017), formations agrées qu’elle dispense, labellisation…
Ces objectifs stratégiques sont repris au sein des conventions de financement signées
annuellement avec le département, qui rappellent, tout en les illustrant, les axes d’activité de
l’association.
Dans le cadre de ses attributions d’ordre général, l’association organisait aussi, jusqu’à
fin 2017, le concours « Villes et Villages fleuris » de l’Aisne, pour le compte du département.
Cependant, l’agence de développement touristique n’a pu justifier de l’existence d’un document
contractuel fondant la délégation de cette action.
À compter de 2018, l’organisation de ce concours a été reprise par le département, qui
l’a confiée au Conseil architecture urbanisme et environnement (CAUE).
11 UDOSTI : union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
2.4 Un budget principalement financé par le département de l’Aisne
L’agence de développement touristique a disposé d’un budget annuel compris entre
1,7 M€ et 1,8 M€ sur la période contrôlée. Les subventions du conseil départemental ont
représenté de l’ordre de 90 % de ce budget chaque année.
Subventions du département à l’agence de développement touristique
Exercice 2013 2014 2015 2016
Budget prévisionnel 1 794 133 1 805 784 1 749 050 1 686 896
Subvention attribuée (Convention) 1 636 383 1 647 884 1 585 771 1 493 626
% 91 % 91 % 91 % 89 %
Subvention versée (hors projets et
actions identifiés) 1 636 383 1 647 884 1 585 771 1 463 626
Subventions affectées à des projets et
actions identifiés (solde) 40 250 64 125 - -
Source : conventions de financement et comptes de l’agence de développement touristique – retraitement chambre
régionale des comptes.
* Pour 2016, le solde de la subvention départementale a été reporté en 2017.
Cette subvention représente l’essentiel des crédits de fonctionnement consacrés au
développement touristique au sein du budget du département de l’Aisne.
Les autres recettes perçues correspondent, pour l’essentiel, aux recettes de l’activité
commerciale et aux subventions du Fonds national d’aménagement et de développement du
territoire (FNADT).
L’agence de développement touristique de l’Aisne bénéficie aussi de financements de
l’Union européenne dans le cadre de divers projets Interreg tels qu’Eurocyclo ou Inno Rando
pour tous.
2.5 Des instances décisionnelles dont le fonctionnement et les attributions pourraient être mieux formalisés
2.5.1 La représentation des acteurs du tourisme au sein des instances de gouvernance
Le fonctionnement de l’agence est régi par ses statuts et par un règlement intérieur voté
en 2000. Ce règlement intérieur précise, pour l’essentiel, les règles applicables à la nomination
et à la révocation ou la démission des membres du conseil d’administration. De même, il
encadre les modalités de vote en assemblée générale.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
17
L’adhésion à l’association et à ses instances de gouvernance se fonde sur la qualité des
membres, rattachés à cinq collèges :
premier collège : les représentants du conseil départemental (7 administrateurs) ;
deuxième collège : les offices de tourisme (2 administrateurs) ;
troisième collège : les organismes consulaires (4 administrateurs, dont un siège revenant de droit au comité régional du tourisme) ;
quatrième collège : les collectivités territoriales (1 administrateur) ;
cinquième collège : les professionnels du tourisme (3 administrateurs).
La répartition des sièges au sein du conseil d’administration n’a pas évolué à l’occasion
de la mise en œuvre du schéma départemental du tourisme, alors même que ce dernier avait
proposé de donner une plus grande place aux intercommunalités.
2.5.2 Le fonctionnement des instances délibérantes
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour toute décision relative aux
statuts, à la dissolution et/ou à la dévolution des biens, ainsi qu’à une éventuelle fusion. Elle
délibère à la majorité des trois quarts de ses membres présents ou représentés ; le quorum étant
atteint avec un tiers.
L’assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an. Elle se
prononce sur les décisions relatives aux comptes et au budget de l’association, sur ses grandes
orientations, ainsi que sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et
morale de l’association.
Au titre des statuts, elle délibère dès lors qu’un quorum d’un quart des membres est
présent ou représenté. Ses décisions sont prises selon une règle de double majorité : doivent
être acquises, d’une part, la majorité des membres présents ou représentés du premier collège,
et, d’autre part, celle des membres présents ou représentés de l’ensemble des autres collèges.
Le règlement intérieur, formalisé en 2000, avait posé le principe que l’assemblée
générale délibérait à partir d’un nombre de mandats fixé à 6012. Cette disposition n’est plus
applicable depuis la fusion de l’agence avec l’union départementale des offices de tourisme et
syndicats d’initiative (UDOTSI), car l’agence compte désormais plus de 60 membres. Elle n’est
donc plus mise en œuvre depuis 2015, mais persiste, de façon injustifiée, dans le règlement
intérieur.
Les représentants de l’agence ont convenu que la rédaction du règlement intérieur doit
être revue afin d’assurer sa cohérence avec les statuts et la sécurité juridique des décisions prises
par l’assemblée générale.
12 Indépendamment du nombre réel de membres, il était ainsi prévu que, sur les 60 mandats, chaque
administrateur bénéficiait d’un droit de vote, le solde étant attribué au département.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
Recommandation n° 1 : remettre le règlement intérieur en cohérence avec les statuts de l’association en précisant notamment la répartition des droits de vote au sein de
l’assemblée générale.
Au cours de la période 2013-2016, l’assemblée générale s’est réunie à quatre reprises,
toujours en formation ordinaire. Le quorum a été à chaque fois respecté. Toutes les décisions
ont été prises à l’unanimité.
En dehors des pouvoirs valablement reçus, les procès-verbaux des assemblées générales
font parfois mention des pouvoirs vierges donnés par certains administrateurs. Ces pouvoirs ne
sont pas comptabilisés dans les votes : les procès-verbaux pourraient préciser qu’ils sont
irrecevables.
Ces procès-verbaux, qui reprennent pour l’essentiel les interventions du président et de
l’administration, gagneraient par ailleurs à mieux retranscrire les débats et échanges tenus au
cours des assemblées générales.
Assemblées générales (2013-2016)
AG 14/05/2013 08/04/14 24/06/15 14/06/16
Membres 81 82 83 88
Présents 35 30 39 26
Pouvoirs valides 3 0 2 0
Total 38 30 41 26
% 46,9 % 36,6 % 49,4 % 29,5 %
Source : procès-verbaux des assemblées générales – retraitement chambre régionale des comptes.
Le conseil d’administration est chargé, quant à lui, des décisions de gestion de
l’association. Il est notamment compétent en matière d’achats, d’aliénations, de locations et
d’emprunts.
Les statuts de 2017 ont utilement précisé ses prérogatives en matière d’achats, qui
étaient formulées en des termes généraux dans les statuts de 2012. Cette instance est désormais
formellement chargée de la validation du lancement des marchés publics en procédure adaptée
ou formalisée, et est informée des résultats de ces marchés.
Le conseil d’administration se réunit au minimum deux fois par an. Le quorum est fixé
au tiers de ses membres et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées,
celle du président étant prépondérante en cas de partage.
Au cours de la période 2013-2016, il s’est réuni de deux à trois fois par an, et ses règles
de quorum ont été respectées.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
19
Conseils d’administration (2013-2016)
CA 02/04/13 07/10/13 17/03/14 15/07/14 02/12/14 16/02/15 28/05/15 24/06/15 03/11/15 07/04/16 18/10/17
Membres 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17
Présents 8 8 9 6 11 9 12 11 10 8 12
Pouvoirs 2 3 3 3 0 0 0 0 1 1 0
Total 10 11 12 9 11 9 12 11 11 9 12
% 58,8 % 64,7 % 70,6 % 52,9 % 64,7 % 52,9 % 70,6 % 64,7 % 64,7 % 52,9 % 70,6 %
Source : procès-verbaux des conseils d’administration – retraitement chambre régionale des comptes.
Les registres des assemblées générales et des conseils d’administration sont tenus et
conservés avec rigueur.
La qualité d’administrateur ne donne pas lieu à rémunération. Les statuts prévoient
cependant la prise en charge des frais de représentation. Les dépenses effectuées à ce titre
n’appellent pas d’observation.
Frais de représentation des administrateurs (2013-2016)
(en €) 2013 2014 2015 2016
Solde du compte 62512 880,34 228,32 89,15 111,59
Source : grands livres – retraitement chambre régionale des comptes.
À l’image des procès-verbaux de l’assemblée générale, les actes du conseil
d’administration ne mettent pas en évidence les échanges intervenus au cours des réunions, ni
la répartition des votes. Sur le fond, tant le conseil d’administration que l’assemblée générale
amendent peu les projets qui leur sont soumis.
Les modes de décision et la répartition des voix au sein des instances délibérantes ne
placent pas le conseil départemental en position prédominante dans la gouvernance de
l’association.
2.5.3 Les décisions relatives aux cotisations et aux tarifications doivent être explicitement délibérées
Au sein des cinq collèges de membres, seuls les offices de tourisme, les organismes
consulaires et les professionnels du tourisme peuvent être soumis à cotisation au titre de leur
qualité de membres de l’association.
De façon implicite, les organismes consulaires et les professionnels du tourisme en sont
totalement exonérés, le conseil d’administration ne fixant pas de montant pour ces cotisations.
Les offices du tourisme versent, pour leur part, les cotisations liées à la reprise des
activités de l’UDOTSI par l’agence, ce montant étant régulièrement en baisse du fait des
regroupements d’offices (de l’ordre de 3 500 € en 2016).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
L’agence de développement touristique devrait clarifier sa position concernant la
participation de ses membres aux recettes, par le règlement de cotisations, et, en conséquence,
acter par une délibération annuelle soit la gratuité, soit le montant précis des cotisations.
Suite aux observations de la chambre, le conseil d’administration a fixé, par une
délibération du 22 mai 2018, les tarifs des principaux biens et prestations commercialisés par
l’association (formations, recettes des conventions de reclassement…).
La chambre ayant recommandé, dans son rapport d’observations provisoires, que le
conseil d’administration acte formellement, d’une part, les montants des cotisations et, d’autre
part, les tarifications, seule la seconde partie de cette recommandation est mise en œuvre à ce
jour.
Recommandation n° 2 : acter formellement, par des délibérations annuelles du conseil d’administration, les montants des cotisations ainsi que la tarification des prestations
et biens commercialisés par l’association.
2.5.4 Le pouvoir décisionnaire
Le bureau de l’association compte statutairement sept membres, désignés par le conseil
d’administration : le président, représentant légal de l’association, quatre vice-présidents, dont
un vice-président délégué aux offices de tourisme, la secrétaire et le trésorier.
Bien que le bureau soit défini par les statuts, ceux-ci n’imposent aucun formalisme ni
aucune fréquence à ses réunions et à son organisation. Il apparaît, dans les faits, que le bureau
ne tient pas de réunion et il ne produit pas de document rendant compte de son éventuelle
activité.
Alors que les statuts de 2012 ne posaient pas le cadre formel des délégations accordées
au président, ceux de 2017 ont précisé ces éléments.
Les statuts détaillent, par ailleurs, les attributions du vice-président délégué aux offices
de tourisme, du secrétaire et du trésorier de l’association. En l’absence de délégation effective,
les autres vice-présidents n’ont pas, à ce jour, de prérogative spécifique.
Dans ses observations provisoires, la chambre régionale des comptes avait noté que la
situation du directeur n’était pas définie dans les actes de gouvernance, à l’exception des
délégations consenties en matière d’engagements financiers.
Recommandation n° 3 : formaliser de façon exhaustive les attributions et délégations consenties au directeur et aux cadres de l’association.
Dans sa réponse, le président de l’agence communique la nouvelle procédure
d’engagement financier, adoptée en mai 2018, qui définit les seuils de compétence des cadres
et du directeur de l’agence pour signer des engagements de dépenses ou des factures. Cette
procédure prévoit aussi les délégations du directeur en matière de remboursement des frais
professionnels des autres collaborateurs de l’association.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
21
Cependant, limitée en tout état de cause à l’engagement de dépenses, elle ne répond que
partiellement à la recommandation de la chambre, qui visait notamment la définition exhaustive
des attributions des cadres et du directeur en matière d’actes de gestion, notamment, pour ce
dernier, en matière de signature des conventions, valant engagement de recettes, et des actes
généraux relatifs à la gestion du personnel. Dans ce contexte, la recommandation de la chambre
n’est mise en œuvre que de façon incomplète.
2.6 Une articulation très étroite entre l’agence et les associations des « Logis de France » et des « Gîtes de France » de l’Aisne
2.6.1 Un pilotage partagé, qui appelle des clarifications
De longue date, les liens fonctionnels entre l’agence de développement touristique,
l’« Association des Gîtes de France et du tourisme en milieu rural de l’Aisne »13 et l’association
« Relais des Logis de France de l’Aisne »14 ont été très étroits.
À l’issue de la fusion de « Logis de France de l’Aisne » avec l’agence de développement
touristique, intervenue le 1er janvier 2017, ces liens persistent entre l’agence et « Gîtes de France
de l’Aisne ».
Ainsi, les trois associations ont pu disposer de moyens matériels et humains partagés,
notamment leur siège, fixé à la même adresse depuis 1997.
De plus, des dirigeants des trois organismes ont pu avoir des responsabilités croisées :
le trésorier de l’agence de développement touristique était par ailleurs président de « Logis de France de l’Aisne » jusqu’en 2016. Il a ainsi été conduit à participer aux instances
décisionnelles des deux associations et à signer pour leur compte, la convention de 2005 qui
les liait ;
jusqu’en 2017, les présidents successifs de l’agence de développement ont aussi été chargés de la présidence de « Gîtes de France de l’Aisne ». Depuis 2017, la secrétaire de l’agence de
développement touristique est présidente de « Gites de France de l’Aisne » ;
des membres du bureau et du conseil d’administration de l’agence de développement touristique ont été membres des conseils d’administration de « Gîtes de France de l’Aisne »
et de « Logis de France de l’Aisne ».
13 Ci-après désignée « Gîtes de France de l’Aisne ».
Les Gîtes de France correspondent à des gîtes et chambres d’hôtes labellisés, généralement proposés par
l’habitant ou par des propriétaires individuels. 14 Ci-après désignée « Logis de France de l’Aisne ».
Le label « Logis de France » est attribué à des hôtels-restaurants, à l’issue d’une démarche de classement
triennal, basée sur une grille de plus de 260 critères tenant notamment compte des conditions d’accueil, du
confort et de la qualité de la gastronomie proposée.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
La chambre rappelle que malgré ces responsabilités croisées, l’une de ces associations
ne peut en engager une autre par sa signature : toute convention intéressant, d’une part, « Gîtes
de France de l’Aisne » et, d’autre part, l’agence de développement touristique doit être
formellement signée par chacune ces deux associations, de manière distincte.
Sur le fond, l’articulation ainsi mise en œuvre était susceptible de placer ces trois entités
en situation de risque, au regard des règles applicables en matière de conflit d’intérêt. Ce risque
ne s’est pas réalisé, du fait de l’absence d’intérêt financier à la participation aux instances
décisionnelles des trois entités, de la prédominance, au sein des instances, des administrateurs
n’appartenant qu’à une association, ainsi que du caractère conventionnel, et financièrement très
encadré, des relations entre ces organismes.
La concomitance des mandats de président de l’agence de développement touristique et
de président de « Gîtes de France de l’Aisne » était elle aussi porteuse de risques. Le fait d’y
avoir mis fin constitue un élément de sécurisation supplémentaire, bien que la présidence de
« Gîtes de France de l’Aisne » reste aujourd’hui confiée à un membre du bureau de l’agence de
développement touristique.
La nécessité d’une plus grande séparation entre le pilotage de ces associations apparaît
également dans les restitutions budgétaires et financières de l’agence auprès du département.
En premier lieu, le projet de budget proposé chaque année par l’agence de
développement touristique au département présente les budgets des trois associations. Cette
méthode relèverait d’un choix du département, qui souhaiterait suivre et présenter de façon
globale les trois budgets, sous l’angle des moyens consacrés à sa politique touristique.
En deuxième lieu, les rapports financiers15 soumis par l’agence à l’assemblée
départementale globalisent, en certains aspects, le suivi des trois associations. Ainsi, leurs
résultats comptables et le montant de leurs fonds dédiés y sont présentés de façon consolidée.
En troisième lieu, ces rapports invitent le conseil départemental à autoriser les reports à
nouveau des trois structures. Or, cette autorisation ne relève pas de sa compétence mais de celle
des assemblées générales des associations. De même, le conseil départemental est invité à
délibérer sur « l’affectation » des fonds dédiés des associations, alors même que ces fonds ont,
en réalité, déjà été perçus et sont retracés dans les comptes des trois organismes.
Formellement, les rapports gagneraient à présenter prioritairement les éléments propres
à chaque association. Au plan juridique, l’agence de développement touristique ne peut
proposer au département, de prendre des décisions relatives à l’affectation des résultats
comptables ou des fonds dédiés déjà versés. Ces décisions relèvent en réalité des instances de
gouvernance de chacune des associations concernées, et le département peut, tout au plus, en
prendre acte.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil
départemental indique son intention de faire évoluer les délibérations en ce sens, à compter de
la présentation des comptes 2016 de l’agence à l’assemblée départementale.
15 Ces « rapports financiers » au sens des dispositions de l’article L. 132-6 du code du tourisme, sont intitulés
« Comptes rendus d’activité et financiers » lors de leur présentation au département. Le dernier rapport en date,
relatif à l’exercice 2015, couvrait le champ des trois associations.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
23
2.6.2 Une articulation fonctionnelle encadrée entre les trois associations
Les relations entre l’agence de développement touristique et « Gîtes de France de
l’Aisne » sont régies par des conventions, dont la dernière en vigueur date du 6 juin 2017. Les
relations de l’agence avec « Logis de France de l’Aisne » ont relevé, jusqu’à la dissolution de
cette dernière, d’une convention signée le 17 octobre 2005.
Ces conventions régissent la répartition des rôles entre l’agence de développement
touristique et ses deux associations partenaires, qui ont principalement été chargées d’animer
le réseau des professionnels relevant de leur label, et de jouer le rôle d’interface avec la
fédération nationale correspondante. Concernant « Gîtes de France de l’Aisne », la convention
prévoit aussi l’identification de référents, de sorte à assurer une meilleure coordination avec
l’agence de développement touristique.
Ces conventions définissent également la répartition et le mode de remboursement des
moyens matériels et humains de l’agence de développement touristique attribués, pour leur
fonctionnement, à ses deux associations partenaires.
Les coûts correspondants sont directement calculés au sein de l’application comptable
de l’agence, à hauteur des quotités définies par la convention16 pour les coûts salariaux, et, pour
les moyens matériels, en pondérant leurs coûts par les ratios de mise à disposition. Les
immobilisations affectées aux deux associations partenaires de l’agence, sont, quant à elles,
remboursées à hauteur de leur coût d’usage.
Ces éléments sont suivis avec rigueur, et font l’objet d’une facturation annuelle émise
par l’agence de développement touristique. Les remboursements qui en découlent sont
nettement supérieurs aux montants des subventions versées par le département aux deux
associations partenaires de l’agence de développement touristique.
Les relations financières entre les trois associations sont donc encadrées, et font reposer
une part substantielle des coûts des mises à disposition sur les recettes non départementales de
« Gîtes de France de l’Aisne » et de « Logis de France de l’Aisne ».
2.7 Une organisation engagée dans une démarche qualité
2.7.1 La démarche qualité mise en œuvre entre 2012 et 2017 a posé les bases d’une structuration et d’un suivi rigoureux de l’activité
2.7.1.1 La mise en œuvre de la norme ISO 9001 irrigue le fonctionnement et l’organisation de l’agence de développement touristique
En 2012, l’agence s’est engagée dans une démarche de certification, en application de
la norme ISO 9001:2008. Celle-ci a fait l’objet d’une communication régulière à l’assemblée
générale et au conseil d’administration.
16 Pour « Logis de France de l’Aisne », trois agents, pour un équivalent cumulé de 20 % d’un temps plein.
Pour « Gîtes de France de l’Aisne », selon la convention de 2017, quatre cadres, pour un équivalent cumulé de
30 % à 40 % d’un temps plein, ainsi que trois agents, pour un équivalent cumulé de 75 % à 110 % d’un temps
plein.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
L’ensemble des salariés participent au processus. La démarche qualité est pilotée par le
directeur-adjoint de l’association.
À l’issue d’un audit effectué en mars 2014, l’association a obtenu la certification, ensuite
renouvelée à l’occasion d’expertises annuelles réalisées en 2015, 2016 et 2017, mettant en
évidence une amélioration permanente.
Le système de management de la qualité mis en place au sein de l’agence est fondé sur
des processus classés en quatre catégories17, les trois premières étant internes, et la quatrième
tournée vers le service aux clients, usagers et partenaires.
Schéma des processus ISO de l’agence de développement touristique mis en œuvre entre 2012 et 2017
Source : manuel qualité de l’agence de développement touristique.
L’ensemble du champ d’intervention de l’association est couvert selon une déclinaison
posée par sous-processus, ceux-ci étant décrits par autant de fiches formalisées.
17 « Activités de pilotage », « Activités support », « Mesure, analyse et amélioration », « Processus métier ».
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
25
Cartographie des processus métier de l’agence de développement touristique sur la période 2012-2018
Source : manuel qualité de l’agence de développement touristique – retraitement chambre régionale des comptes.
L’association s’est dotée d’un système d’information de management de la qualité
(« MaQuali »), qui permet la gestion des bases documentaires, un classement numérique des
documents conforme à cette architecture, et le suivi de la mise en œuvre de la certification
(plans d’action, indicateurs, plannings…).
2.7.1.2 Des objectifs et indicateurs qu’il convient désormais de traduire dans les conventions qui lient l’agence de développement touristique et le département
Le suivi de la performance et des réalisations de l’association obéit à la même
architecture que celle des processus métiers (cf. annexe). Les indicateurs définis dans ce cadre
relèvent de responsables individuels et d’échéances rigoureusement identifiés.
Les résultats retracés fin 2016 mettent en évidence une bonne progression des
réalisations, notamment en ce qui concerne les prestations d’accompagnement et de
communication.
Si la chambre relève la qualité de ces indicateurs et des objectifs, elle estime, néanmoins,
qu’ils pourraient encore être améliorés au regard des pistes ci-après exposées.
En premier lieu, l’agence de développement touristique est invitée à veiller à mieux
équilibrer le nombre des indicateurs rattachés aux différents sous-processus18. De même, elle
gagnerait à intégrer les objectifs chiffrés formalisés dans le schéma départemental du tourisme.
18 Il existe, par exemple, huit indicateurs pour le processus « promotion auprès du grand public », mais aucun
pour différents processus tels que le « conseil en séjour touristique ».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
En deuxième lieu, l’exécution des processus d’accompagnement des acteurs
professionnels est retracée par des données qui, à titre principal, portent sur l’activité. Elles
pourraient utilement être complétées par des éléments permettant d’apprécier la qualité des
résultats obtenus.
En troisième lieu, les éléments dont l’agence fait état au sein de son rapport d’activité
mériteraient d’être liés à des objectifs chiffrés et datés.
À titre principal, les indicateurs mis en œuvre par l’association sont insuffisamment pris
en compte dans sa gouvernance, et notamment dans la relation qu’elle entretient avec le
département. Ils constituent pourtant la traduction de la mise en œuvre des objectifs statutaires.
Ils pourraient utilement être retraduits au sein des conventions d’objectifs annuelles
passées entre le département et l’agence de développement touristique. Ces indicateurs
devraient en effet constituer un élément principal du dialogue de gestion entre l’association et
son principal financeur, dans une logique articulant ainsi objectifs et moyens.
Par ailleurs, la communication sur les cibles envisagées, puis, in fine, sur les résultats
obtenus pourrait utilement éclairer les débats au sein des instances de gouvernance de
l’association et de l’assemblée départementale.
Enfin, si une telle piste était suivie, le département et l’agence auraient tout intérêt à
inscrire cette contractualisation dans un cadre pluriannuel, de l’ordre de trois ans.
En réponse aux observations provisoires, le président de l’association manifeste son
intention de s’inscrire dans ce cadre pluriannuel.
Recommandation n° 4 : intégrer, au sein des conventions annuelles ou pluriannuelles d’objectifs et de moyens, passées avec le département, les objectifs opérationnels fixés à
l’association, ainsi que les indicateurs de résultat et les cibles attendues.
2.7.2 Les nouveaux objectifs de l’agence de développement touristique
Lancée en 2016, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental du
tourisme, la démarche « Cap 2018 » de l’agence de développement touristique constitue un
processus de réorganisation à part entière. Elle découle tout particulièrement des objectifs du
schéma départemental et du contexte général, marqué par l’évolution de l’économie du
tourisme, la montée en puissance de nouveaux acteurs, notamment sur internet, et les nouveaux
comportements adoptés par la clientèle touristique.
L’abandon de l’activité de réservation en est un élément fondamental, de même que la
volonté de développer une « relation client » étroite et plus personnalisée avec les
professionnels du tourisme, passant notamment par l’identification de référents identifiés au
sein de l’association. Cette tendance suit les premières décisions ayant accompagné l’adoption
du schéma départemental du tourisme, notamment la fermeture de points d’accueil situés à
l’abbaye de Vauclair et au sein du Center Parcs du lac de l’Ailette.
Pour cette réorganisation, qu’elle a menée de façon collaborative avec ses salariés et
avec l’appui d’un cabinet externe, l’agence de développement touristique s’est appuyée sur la
démarche qualité préexistante, qu’elle a fait évoluer au regard de ses nouveaux objectifs.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
27
Les travaux relatifs à Cap 2018 ont conduit à la redéfinition des processus métier en
cinq axes, relatifs respectivement à l’accompagnement des professionnels et à la
communication. Les processus liés au pilotage, au support et à l’axe « Mesure, analyse et
amélioration » ont été repris du précédent schéma d’organisation.
Cartographie des processus en démarche « Cap 2018 »
Source : synthèse de la nouvelle organisation – retraitement chambre régionale des comptes.
Enfin, l’association a identifié plusieurs « projets », qui sont soumis aux processus
métier mais font l’objet d’un suivi particulier. Cette dernière structuration est évolutive.
Cartographie des projets identifiés début 2018
Source : entretiens agence de développement touristique – retraitement chambre régionale des comptes.
La réorganisation s’accompagne d’un approfondissement du caractère qualitatif des
prestations apportées par l’agence, à l’image des premières réalisations qui ont anticipé, à partir
de fin 2016, cette nouvelle orientation, par exemple les diagnostics de territoire (exemple du
Saint-Quentinois) ou l’ingénierie de projets sur les grands sites touristiques (route touristique
du champagne – pré-diagnostic en cours – ou château royal de Villers-Cotterêts).
Dans ce cadre, la mise en place d’un outil de « gestion de la relation client » (GRC)
lancée en 2017, constituera un enjeu important de structuration du système d’information de
l’association, celui-ci étant à l’heure actuelle assez composite et sectorisé, à l’exception du
système de gestion de la qualité.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
Cette structuration se retrouve dans le suivi budgétaire, le budget 2018 étant construit
selon les nouveaux processus, et les indicateurs de comptabilité analytique correspondants étant
désormais intégrés dans le système d’information financier.
Pour assurer l’adaptation de son organisation, l’agence de développement touristique a
redéfini ses profils de postes puis a invité ses salariés à se positionner, sur la base de trente
profils professionnels définis en termes de responsabilités, de compétences et de savoir-être, à
partir de la nouvelle cartographie ISO 9001. À l’issue de cette démarche participative,
l’organigramme a été arbitré : décliné par processus et projets, il présente pour chaque agent, la
part de temps consacrée à chacune des activités dont il a la charge.
Le futur plan de formation, en cours de définition, sera fondé sur les besoins en
compétences identifiés au cours de la démarche.
À l’issue de « Cap 2018 » l’association est aujourd’hui en mesure de construire une
gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences solides.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Véritable opérateur de la politique touristique du département, l’agence s’inscrit dans
un dispositif de gouvernance partenariale, issu du schéma départemental du tourisme. Son
financement est assuré par le département.
Sa gouvernance est conforme aux règles en vigueur. Cependant certains aspects, à titre
principal les délégations consenties aux cadres, devraient être mieux formalisés.
En outre, l’articulation entre l’agence, le relais des logis de France de l’Aisne (jusqu’à
sa dissolution fin 2016), et l’association des Gîtes de France et du tourisme en milieu rural de
l’Aisne, a été insuffisamment clarifiée. La mise à disposition des moyens matériels et humains
de l’agence auprès de ces deux associations partenaires a été, pour sa part, correctement
formalisée et appliquée.
Enfin, la démarche de certification ISO 9001 particulièrement structurante pour la
structure, est porteuse d’une gestion efficiente. L’association peut légitimement capitaliser sur
ses apports pour préparer les transformations qu’appelle la mise en œuvre du nouveau schéma
départemental.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
29
3 ANALYSE FINANCIÈRE ET COMPTABLE
3.1 Fiabilité des comptes et information financière
3.1.1 Des obligations comptables qui doivent être mieux respectées, notamment en ce qui concerne le contenu des rapports financiers transmis au département
L’agence de développement touristique est soumise au plan comptable des associations.
L’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Sur la période contrôlée, il n’y a pas eu de
modification des méthodes comptables mises en œuvre.
3.1.1.1 Publication et certification des comptes
L’association respecte les obligations posées par les articles L. 612-4 et L. 612-5 du
code de commerce, en publiant annuellement ses comptes certifiés.
Le commissaire aux comptes n’a pas émis de réserve auprès de l’assemblée générale sur
la période. Cependant, en 2015, il a fait part à l’association de certaines erreurs, sans pour autant
remettre en cause sa certification.
3.1.1.2 Des rapports financiers à améliorer
En application de l’article L. 132-6 du code du tourisme, l’agence de développement
touristique doit présenter annuellement son rapport financier à l’assemblée départementale.
Le rythme imposé par cette disposition n’a pas été respecté dans l’Aisne, le conseil
départemental ayant pris acte, en 2013 et en 2014, de rapports portant sur deux exercices
(respectivement 2010 et 2011, puis 2012 et 2013). De même, la présentation de ces rapports
intervient de façon tardive, de l’ordre de 14 à 17 mois après la clôture de l’exercice examiné.
Enfin, les montants qui y sont retracés, au titre de l’agence de développement
touristique, sous l’intitulé de « recettes » et de « grands postes de dépenses » ne peuvent être
mis en cohérence avec les éléments comptables correspondants, et nécessitent une présentation
revue19, reprenant de façon séparée et lisible les éléments relevant du compte de résultat et ceux
du bilan.
19 Ainsi, en recettes, les totaux retracés correspondent aux prévisions budgétaires, et non aux réalisations, de
l’association.
En dépenses, les frais de personnel sont incohérents avec les éléments du compte de résultat qui retracent la
masse salariale (par exemple, en 2015, les dépenses de personnel figurant au rapport financier s’élevaient à
1,070 M€, contre 1,020 M€ au compte de résultat ; en 2014, ces dépenses étaient d’1,112 M€ au rapport
financier contre 1,063 M€ au compte de résultat). Il en est de même pour les autres dépenses de
fonctionnement.
En outre, le rapport financier distingue mal l’investissement et l’exploitation au sein des dépenses, de sorte que
leur comparaison avec les recettes d’exploitation donne l’illusion d’un résultat déficitaire.
Le fait de présenter les fonds dédiés au titre des dépenses dans le rapport financier est lui aussi erroné : il ne
s’agit pas, en effet, de dépenses réalisées au titre de l’exercice, mais de fonds déjà perçus, inscrits au passif de
l’association en réserve de dépenses qui seront à effectuer sur des exercices ultérieurs.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
3.1.1.3 Obligations en matière de rémunération des dirigeants
L’agence de développement touristique est soumise aux dispositions de l’article 20 de
la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,
qui prévoit la publication, dans le compte financier, des rémunérations et avantages en nature
des trois plus hauts cadres dirigeants de l’association. En l’absence de rémunération des
administrateurs, cette disposition s’applique à ses cadres administratifs.
Bien que l’association informe son assemblée générale annuellement concernant ces
trois plus hautes rémunérations, cette formalité ne peut être considérée comme répondant aux
obligations posées par la loi, car les données doivent expressément figurer dans le compte
financier. Les dispositions de l’article 20 de la loi de 2006 précitée portent en effet l’obligation
de publication de ces rémunérations, concomitamment et dans les mêmes conditions que la
publication du compte financier de l’association.
La chambre demande à l’agence de développement touristique de se mettre en
conformité avec cette règle.
Rappel au droit n° 1 : publier chaque année dans le compte financier les rémunérations
des trois plus hauts cadres dirigeants ainsi que leurs avantages en nature,
conformément à l’article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006.
3.1.2 Analyse des opérations comptables
3.1.2.1 Provisions comptabilisées au passif
Sur la période 2013-2016, l’agence n’a effectué qu’un remboursement de provision pour
charges en 2013, pour un montant de 24 000 €. Cette provision avait été constituée suite au
report de la réalisation d’une scénographie. La provision a finalement été reprise fin 2013, sans
que ce projet n’ait été réalisé.
La constitution d’une telle provision était peu pertinente, eu égard à son objet et aux
règles comptables relatives aux provisions pour charges : celles-ci correspondent couramment
à des charges futures revêtant un caractère obligatoire, ou au provisionnement de charges visant
à les répartir sur plusieurs exercices, par exemple en vue de la réalisation d’investissements
lourds.
Suite à la recommandation formulée dans le rapport d’observations provisoires de la
chambre, l’agence de développement touristique a mis en place, depuis l’adoption des
comptes 2017 (assemblée générale du 11 juin 2018), le provisionnement des indemnités de
départ en retraite de ses agents, conformément aux préconisations du plan comptable général.
Fin 2017, ce montant s’élevait à 55 193 €.
Recommandation n° 5 (totalement mise en œuvre) : procéder au provisionnement des
indemnités de départ en retraite restant à la charge de l’association.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
31
3.1.2.2 Amortissements
L’association pratique l’amortissement linéaire de ses biens. Les durées mises en œuvre
apparaissent conformes aux usages.
Cependant, comme relevé par le commissaire aux comptes en 2015 dans son rapport
détaillé, l’annexe comptable ne retrace pas de façon exhaustive les durées d’amortissement
pratiquées par l’association. Il convient de corriger cette situation.
Méthodes d’amortissement
Bien
« Principales durées
d’amortissement »
(annexe comptable)
Durées mises en œuvre
(amortissements 2015 –
sur amortissements en cours)
Logiciels 1 an 1 à 2 ans
Agencements 5 à 10 ans 5 ans
Matériel roulant 5 ans 4 ans
Matériel de bureau et informatique 3 à 4 ans 3 à 5 ans
Autres matériels Non mentionné 3 à 5 ans
Mobilier de bureau 5 à 10 ans 5 ans
Subventions d’investissement Ne sont plus amorties depuis 1996 Sans objet
Sources : annexe comptable figurant aux rapports du commissaire aux comptes et tableau des amortissements
2015 – retraitement chambre régionale des comptes.
Les écritures d’amortissements et de dotations aux amortissements sur les
exercices 2015 et 2016 n’appellent pas d’autre observation.
3.1.2.3 Opérations liées à l’annualité de l’exercice
L’association rattache ses charges à l’exercice. Le commissaire aux comptes a toutefois
signalé, fin 2015, des erreurs de rattachement de factures et d’avoirs correspondant à 3 000 €
en recettes, ainsi qu’une mauvaise imputation de charges constatées d’avance, pour 3 000 € de
dépenses. Bien que la situation ne se soit pas reproduite en 2016, l’association doit veiller à une
plus grande rigueur concernant ces écritures.
3.1.2.4 Cautions reçues
En 2013, les comptes retraçaient l’existence d’une caution bancaire de l’ordre de
30 000 € correspondant aux garanties financières nécessaires à l’agence dans le cadre de
l’activité de réservation. Cette caution a été clôturée et transférée à une association de garantie
mutuelle en 2016, puis définitivement clôturée en 2018, avec la fin des activités de réservation.
Elle aurait utilement pu être enregistrée sur un compte de classe 8 (802 – Engagements
reçus) et figurer à ce titre dans l’annexe comptable.
3.1.2.5 Dettes financières
L’association ne recourt pas à l’emprunt. Cependant, en conformité avec les dispositions
du plan comptable, elle inscrit au titre des « dettes financières » les soldes des comptes
bancaires créditeurs (découverts et facilités de caisse en l’état à la clôture de l’exercice) ainsi
que les cautions perçues dans le cadre des réservations effectuées par des entreprises auprès de
l’association. Le montant correspondant était de 2 650 € fin 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
3.1.2.6 Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels sont correctement comptabilisés.
Au titre de la période contrôlée, l’exercice 2015 présente un contexte particulier, avec
la comptabilisation de deux charges exceptionnelles d’un volume significatif :
une charge exceptionnelle de 24 321 €, suite à une régularisation de cotisations URSSAF appliquée après contrôle de cet organisme ;
une autre charge exceptionnelle, de 20 470,62 €, pour effectuer la correction du montant de subventions à percevoir du département, suite à une erreur de comptabilisation.
3.1.2.7 Fonds dédiés
Répondant au cadre comptable des associations, l’agence de développement touristique
inscrit chaque année à son bilan des « fonds dédiés », qui correspondent à la partie des
ressources perçues de ses financeurs20 qui ont été assorties d’une affectation à des projets
définis. Ces fonds sont correctement retracés et suivis.
3.2 Une situation financière marquée par des résultats positifs et une trésorerie élevée
3.2.1 Des comptes de résultat excédentaires sur la majorité de la période contrôlée
Les produits d’exploitation de l’association sont constitués à près de 90 % des
subventions d’exploitation. En leur sein, les subventions départementales sont prépondérantes.
Répartition des produits d’exploitation de l’association
(en €) 2013 2014 2015 2016
Produits d’exploitation 1 958 595 2 055 848 1 783 024 1 676 793
Subventions d’exploitation 1 752 122 1 842 932 1 585 791 1 489 885
% 89,46 % 89,64 % 88,94 % 88,85 %
Subventions d’exploitation : 2013 2014 2015 2016
Subvention départementale 1 676 633 1 712 009 1 585 771 1 463 626
Fonds européens et Interreg 74 480 130 903 - -
FNADT - - - 21 740
Divers 1 008 20 20 4 519
Part de la subvention départementale dans les produits d’exploitation 2013 2014 2015 2016
% 85,60 % 83,28 % 88,94 % 87,29 %
Source : rapports de gestion – retraitement chambre régionale des comptes.
20 Dans le cas de l’agence de développement touristique, il s’agit à titre exclusif du département.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE
33
Par ailleurs, selon les exercices, entre 8 et 9 % des produits d’exploitation ont été
constitués par les produits de ventes de biens et de services. Les commissions et frais de dossiers
perçus dans le cadre de l’activité de réservation représentent 90 % des produits de ces ventes.
Du fait de la fin de l’activité de réservations à compter de 2018, la prépondérance des
subventions départementales dans les produits de l’agence de développement touristique, va se
trouver accrue, au point de recouvrir, si les équilibres restent les mêmes, de l’ordre de 98 à 99 %
de ces produits.
Les produits retracent par ailleurs les sommes perçues de Gîtes de France et Logis de
France au titre des prestations réalisées par l’agence (dont les mises à disposition de biens et de
salariés), pour un montant annuel de l’ordre de 30 000 à 50 000 €. Les produits financiers et les
produits exceptionnels représentent une ressource marginale, de l’ordre de 15 000 à 20 000 €
annuels.
Part des différentes ressources dans les produits d’exploitation
Source : états de gestion –