Rapport Transparency France 2013-VF

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TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE

et maintenant ?

RAPPORT 2013

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QUELLESPERCEPTIONS

EN FRANCEET LTRANGER ?

Comme en 2012, la France se classe au 22 me rang danslIndice de perception de la corruption (IPC) publi parTransparency International. Avec une note de 71 sur100, notre pays est moins bien not que plusieurs de sesvoisins europens (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas,pays scandinaves). Les lois votes en 2013 suite laffaireCahuzac permettront-elles damliorer limage de la Francedans le monde ?

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Une image de la France toujours dgrade par rapport sesgrands voisins europens dans lIndice de perception de lacorruption.

Pourquoi la note de la France na-t-elle pas progressalors que plusieurs lois ont t votes en 2013 ?

LIPC est compos partir de sondages et dtudes raliss au cours des 24 derniersmois. Les nouvelles lois sur la transparence de la vie publique et la lutte contre lagrande dlinquance conomique et financire ont t adoptes au dernier trimestre2013. La plupart des sources utilises pour construire la note de la France sontdonc antrieures au renforcement de la lgislation franaise. Par ailleurs, il fautrappeler quil existe toujours un dlai de latence avant que le changement du cadrelgal se traduise par un rel changement des comportements.

Comment est construit lIndice de perception de la corruption ?

LIndice de perception de la corruption (IPC) 2013 classe 177 pays en fonctiondu degr de corruption perue dans ladministration et la classe politique. LIPCreflte les points de vue des milieux daffaires et dexperts pays du monde entier.Il sagit dun indice composite qui combine plusieurs tudes et sondages ralisspar diffrents organismes indpendants (un minimum de 3 sources par pays estrequis).

LIPC sintresse uniquement la corruption dans le secteur public ainsi qu lavolont politique de lutter contre la corruption. Cet indice na donc pas vocation valuer dautres domaines de la lutte contre la corruption telles que les pratiquesdes Etats en matire de lutte contre lvasion fiscale ou le blanchiment.

Retrouvez le classement complet de lIPC sur www.transparency.org/cpi2013

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Le Baromtre mondial de la corruption exprime les perceptions et le vcu des ci-toyens de 107 pays vis--vis des phnomnes de corruption. En France, le son-dage a t ralis par BVA entre le 5 janvier et le 16 fvrier 2013 auprs de 1 009personnes.

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Autres enseignements- Pour 90 % des Franais interrogs, la corruption est un problme dans le secteurpublic. Pour 47 %, ce problme est considr comme grave.

- Pour 75 %, il est important de faire jouer ses relations dans ses rapports avecladministration.

Des perceptions confirmes par des tudes sur la confiancedes Franais

Le principal dommage caus par la corruption et les entorses lthique est desaper la confiance des citoyens dans leurs institutions. Lexemplarit des titulairesde charges publiques est en effet lune des conditions de la confiance dans la dmo-cratie, de la cohsion nationale et de lengagement citoyen.

Anne aprs anne, les tudes menes sur la confiance des Franais font tat dunedfiance record vis--vis du personnel politique et des institutions. En janvier 2013,le baromtre de la confiance politique du CEVIPOF rvlait que 88 % des Franaisne faisaient pas confiance aux partis politiques. Selon un autre sondage paru en

janvier 20131, 82 % des personnes interroges pensaient que les hommes et lesfemmes politiques agissent principalement pour leurs intrts personnels . A titre decomparaison, en Sude, 61 % des citoyens dclaraient en 2010 avoir confiance enleurs responsables publics2.

Si la dfiance sexprime majoritairement lgard du Prsident de la Rpublique, duPremier ministre et des parlementaires, il est intressant de noter que les Franaisont davantage confiance en leurs lu(e)s locaux. Ils sont ainsi 57 % exprimer leurconfiance envers les maires. La proximit semble donc tre un gage de confiance.La transparence, en rendant plus accessibles les responsables publics et en permet-tant de lever certaines suspicions, ne serait-elle pas la solution pour rapprocher lesFranais de leurs lu(e)s nationaux ?

1Sondage Ipsos Public Affairs pour Le Monde, Fondation Jean-Jaurs et Cevipof, ralis parInternet du 9 au 15 janvier 2013 auprs de 1 016 personnes

2 En Scandinavie, le responsable politique est intgre ou nest pas , La voix du Nord, 12 avril2013

Dans quelle mesure ces institutions sont-elles perues commecorrompues par la population, sur une chelle de 1 5 ?

Comme en 2011, les Franais considrent que les partispolitiques sont les plus touchsLes perceptions et les expriences des Franais interrogs dans le Baromtremondial de la corruption, un autre indice de Transparency International, rejoignentles rsultats de lIPC. Des diffrentes institutions analyses, les partis politiquessont perus comme les plus touchs par la corruption, suivis par les entreprises etles mdias. Pour lensemble de ces institutions, le niveau de corruption peru parles Franais interrogs a augment entre 2011 et 2013.

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CONCRTEMENT,DE QUOI

PARLE-T-ON ?Transparency International dfinit la corruption commele dtournement des fins prives dun pouvoir reu endlgation.

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En 2013, lactualit judiciaire a encore fourni de nombreuxexemples des formes que peuvent prendre la corruption et lafraude en France. En voici quelques uns. De tous ces exemples,le sisme de laffaire Cahuzac aura bien sr t le plus marquant.

Pots-de-vinautour dun contratptrolier (Nigria)

En janvier, deux anciensresponsables dune socitfranaise de servicesptroliers ont t condamns 5 000 et 10 000 damendepour corruption dagentpublic tranger en margedun contrat gazier auNigria. Ce contrat, dune

valeur de 6 milliards dedollars, avait t conclu audbut des annes 2000.

Emplois fictifs,corruption et

trafic dinfluence(PolynsieFranaise)

Le Prsident et snateurde Polynsie Franaise at condamn, en janvier, 5 ans de prison ferme,83 300 damende et 5ans dinligibilit pouravoir reu de 1993 20051,2 million deuros enargent liquide de la partdun homme daffaires enchange de contrats dergie publicitaire. En fvrier2013, il a par ailleurs tcondamn en appel 4 ansde prison avec sursis et 3 ansdinligibilit dans une vasteaffaire demplois fictifs.

Conflit dintrtsdans une dcisionlocale (Manche)

En fvrier, la justice acondamn le maire duM o n t - S a i n t - M i c h e l ,galement dirigeant dunebiscuiterie, 30 000damende dont 20 000 avecsursis, pour avoir favorisses intrts commerciaux.Il lui tait reproch davoirparticip une dcisiondu syndicat mixte ayantfix le point de dpart denavettes touristiques prs decommerces lui appartenant.

HLM vendre(Val-dOise)

Une ancienne employe dela mairie de Sarcelles a tcondamne, en avril, 2 ansde prison avec sursis pouravoir monnay lattributionde logements sociaux.Le montant des sommesperues slverait prs de7300.

Dtournements viades associations

fictives (Bouches-du-Rhne)

Une dpute des Bouches-du-Rhne a t condamne,en mai, 2 ans de prison avecsursis, 100 000 damende

et 5 ans dinligibilit pourdtournement de fondspublics commis au prjudicede la rgion PACA entre2005 et 2008. Llue taitaccuse davoir fait voter desdemandes de subventionsau profit dassociationsfictives afin de rtribuer despersonnes qui lavaient aide se faire lire dans certainsquartiers.

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Abus de carte bleue(Pas-de-Calais)

En mai, un ancien dput-maire de Livin a tcondamn 30 000damende pour abus debiens sociaux. La justice lareconnu coupable davoirfait un usage abusif de lacarte bleue du bailleur socialquil prsidait. Il nauraitainsi pas pu justifier 11 000de dpenses entre 2009 et2012.

Corruptionpolicire (Paris)

Un ancien commissairede police parisien a tcondamn, en mai, 3 ansde prison dont 1 an avecsursis, 35 000 damende etune interdiction dfinitivedexercer un emploi public.Il aurait peru 4 000pour faire annuler descontraventions et donnerdes renseignements sur desdossiers de naturalisation.

Prise illgaledintrts dans la

vente dun terrain(Gironde)

En juin, le maire dePeujard, ancien prsidentde la communaut decommunes du Cubzaguais,a t condamn un ande prison avec sursis. En2008, il avait vendu unpromoteur immobilierun terrain lui appartenant

pour la construction dunersidence pour personnesges. Si le projet a trapidement abandonn,lacompte de 140 000na jamais t rendu nirclam. Un an plus tard,le promoteur a t choisipar la communaut decommunes pour porterun projet de Village desMarques. Le promoteur agalement t condamn.

Corruption enprfecture (Nord)

Une ancienne fonctionnairedu service des trangers dela prfecture du Nord at condamne, en juillet, 3 ans de prison, dont unferme, et 100 000 damendepour avoir monnay ladlivrance de rcpisssde demandes de titres desjour. Elle aurait ainsireu 100 000 entre 2006 et2007. Une autre personne,accuse davoir fait lelien entre les requrantset la fonctionnaire, a tcondamne 3 ans deprison avec sursis.

Marchs publicstruqus (Guyane)

En juillet, un ancienministre du Tourisme,aujourdhui maire de Saint-Laurent-du-Maroni, a tcondamn 3 ans de prisonferme, 150 000 damendeet 5 ans de privation de sesdroits civiques pour avoirperu des pots-de-vin enchange de lattributionde 11 marchs publicsentre 2003 et 2009. Dans

ce dossier, neuf autrespersonnes ont galementt condamnes.

Favoritismefamilial (Lorraine)Une adjointe au maire deMetz a t condamne, en

juillet, 2 000 damende.Elle avait favorislembauche de son gendreen tant quintendant duneassociation de prestationde services pour personnesges quelle prsidait parailleurs.

Fausses facturespour prestationsinexistantes (Pas-

de-Calais)Un ancien maire dHnin-Beaumont a t condamn,en aot, 4 ans de prison,dont 3 ferme, et 50 000damende pour avoirmis en place, entre 2006et 2009, un systme defausses factures au bnficede socits qui nont jamaishonor les prestations. Autotal, 20 personnes ont tcondamnes.

Favoritisme autourde marchs publics(Hauts-de-Seine)

En septembre, le maire deChatillon a t condamn un an de prison avecsursis, 10 000 damendeet un an dinligibilit pourfavoritisme et prise illgaledintrts. Il avait favorisson beau-frre, grantdun cabinet darchitectes,dans lobtention de deuxmarchs publics pour unmontant total de 110 000.

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Enqute au cur du systme Gurini

Au centre de cette affaire, deux frres : Jean-Nol Gurini, snateur et prsidentsocialiste du Conseil gnral des Bouches-du-Rhne, et lhomme daffairesAlexandre Gurini. Une information judiciaire est ouverte, depuis 2009, lasuite dune lettre anonyme adresse au parquet de Marseille dnonant des faitsde dtournements de fonds et de trafic dinfluence dans le cadre de la gestiondes dcharges publiques. Llu marseillais est souponn davoir favoris, danslattribution de marchs publics, les activits de son frre, propritaire de plusieurssocits de traitement des dchets. Actuellement, plusieurs enqutes sont en cours lencontre de dizaines de personnes mises en cause dans ce dossier aux multiplestiroirs. Dj mis en examen pour diverses infractions (abus de biens sociaux,dtournement de fonds publics, recel, blanchiment, trafic dinfluence, prise illgaledintrts, corruption active), Jean-Nol Gurini a t renvoy, en aot 2013, devantle tribunal correctionnel pour dtournement de fonds publics dans une affaire de

licenciement abusif.

Abus de faiblesse, conflits dintrts, financement illgalde campagne : les multiples volets de laffaire Woerth-Bettencourt

En juin 2010, le ministre du Budget et trsorier de lUMP, Eric Woerth, est contraintde dmissionner aprs avoir t accus de conflits dintrts. Est notamment miseen cause sa proximit avec Patrice de Maistre, le gestionnaire de fortune de lamilliardaire Liliane Bettencourt, elle-mme souponne de fraude fiscale. Seloncertains, lembauche de lpouse dEric Woerth par la socit de Patrice de Maistreaurait eu pour contrepartie lattribution de la lgion dhonneur ce dernier. Unretour dascenseur qui a conduit la mise en examen des deux intresss pour traficdinfluence. Outre cette affaire, la justice sintresse aussi un possible financementillgal de la campagne prsidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. Enqute qui faitsuite aux dclarations de lancienne comptable des Bettencourt en juillet 2010.Dans ce volet, Eric Woerth a t renvoy en correctionnelle aux cts de huit autrespersonnes. Le procs devrait avoir lieu en 2014.

Transparency International France,partie civile dans laffaire Gurini

En juin 2013, Transparency International France sest constitue partie civile, auxcts de lassociation Anticor, dans les deux principaux dossiers de linstruction

visant les frres Gurini (affaire des dchetteries et affaire relative lattributionde marchs publics dans les Bouches-du-Rhne et en Haute Corse). Du fait dela gravit des faits et des connexions supposes avec le crime organis, notreassociation a souhait apporter son soutien aux habitants des Bouches-du-Rhne,lasss de voir certaines pratiques perdurer depuis des annes, afin de mettre unterme limpunit et aux affaires de corruption qui minent la vie dmocratique deleur dpartement.

Les cots de la fraude fiscale en FranceAlors que lon demande aux Franais de faire toujours plus defforts dans uncontexte budgtaire difficile, les stratgies dvitement de limpt et dvasion fiscalemises en uvre par certains particuliers et entreprises soulvent lindignation.Selon le rapport de la mission dinformation parlementaire sur les paradis fiscauxpubli en octobre 20133, la fraude fiscale entranerait chaque anne un manque gagner pour lEtat franais de lordre de 60 80 milliards deuros, dont une dizainede milliards pour les carrousels de TVA4.

Les cots de la corruption dans les marchs publicsLa dpense publique en Europe a reprsent, en 2010, un total de 2 406 milliards

deuros, soit prs de 20 % du PIB de lUnion Europenne.Selon une tude commande par la Commission europenne sur la corruptiondans les marchs publics5, qui porte sur 96 cas issus de 8 pays6, les cots directs dela corruption seraient compris entre 1,4 et 2,2 milliards deuros en 2010 pour les 96cas tudis. Diffrentes pratiques sont mises en exergue : trucage dappels doffres(48% des pratiques observes), pots-de-vin (29,5 %), conflits dintrts (18,5 %),mauvaise gestion dlibre (4 %). En France, les pratiques les plus observes (sur15 au total) sont le trucage dappels doffres (6) et les conflits dintrts (5).

3Lutte contre les paradis fiscaux : si lon passait des paroles aux actes , rapport dinformation dela commission des Affaires trangres de lAssemble nationale, 9 octobre 20134Dfinition issue rapport de lAssemble nationale : Feindre une activit commerciale avecdes pays de lUnion europenne ou tiers, pour rclamer lEtat des remboursements de TVAqui nont pas lieu dtre. A chaque passage supplmentaire dans le pays escroqu, est gnr unnouveau remboursement de TVA qui sajoute au prcdent, do limage de carrousels. 5Marchs publics : Le cot de la corruption - Identifier et Rduire la Corruption dans les Mar-chs Publics au sein de lUE, octobre 20136France, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Espagne

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QUELBILAN

DRESSERDESLOIS

VOTESEN 2013 ?Lors de la campagne prsidentielle de 2012, FranoisHollande a pris des engagements en rponse auxpropositions de Transparency International France pourrenforcer lthique de la vie publique. Dix-huit moisaprs son lection, quel bilan peut-on tirer des mesuresadoptes par le Prsident de la Rpublique, mais aussi parle Gouvernement et sa majorit ? Ces rgles permettront-elles dviter une nouvelle affaire Cahuzac ?

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Un dispositif renforc de lutte anti-corruption et detransparence de la vie publiqueCest un bilan globalement positif que Transparency International France dressedes lois adoptes ou en cours dadoption depuis llection du Prsident de laRpublique. Des initiatives ont en effet t prises dans tous les domaines pourlesquels Franois Hollande a pris des engagements en tant que candidat. Si lalutte contre la corruption semble enfin devenue une priorit politique, on restecependant encore au milieu du chemin : un grand nombre de dispositions,aujourdhui inscrites dans la loi, sont soumises ladoption ultrieure de dcretsdapplication.

Cela concerne notamment la dfinition des moyens dont seront dotes lesautorits charges den contrler lapplication ainsi que la mise en uvrede la protection des lanceurs dalerte. A terme, on peut nanmoins esprerque la France devienne, en Europe, lun des pays de rfrence en matire detransparence et dintgrit.

Ethique de la vie publique et lutte contre la corruption enFrance et ltrangerCe tableau met en perspective plusieurs des avances franaises rcentes avec lespratiques dautres pays et des institutions europennes. Il fait aussi le point sur laquestion des incompatibilits.

Source : Transparency International France 2013* AAI : autorits administratives indpendantes

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Prvention des conflits dintrts dans la vie publique :la France se dote enfin dun dispositif global

(proposition de Transparency France)

Je souscris la proposition de Transparency International Francede prvenir les conflits dintrts dans la vie politique en rendant

publiques des dclarations dintrts prcises et en instaurant lobligationde sabstenir de participer une dcision publique en cas dintrts

personnels lis la question aborde.

ADOPTLes lois sur la transparence de la vie publique, promulgues le 11 octobre 2013,

tant dans leur esprit que dans les rgles quelles imposent aux acteurs publics,constituent une avance indiscutable en matire de prvention des conflitsdintrts. Ces lois prvoient un ensemble dobligations et instaure une nouvelleautorit administrative indpendante charge den contrler lapplication.

A partir du 1erfvrier 2014, les ministres et les lu(e)s devront adresser, en dbut eten fin de mandat, des dclarations dintrts prcises, incluant des informations surleurs revenus et sur les activits de leur conjoint(e). Ces dclarations, qui devronttre actualises en cas de changement substantiel, seront contrles par une Hauteautorit pour la transparence de la vie publique (HAT) aux pouvoirs largis. Cesdclarations seront rendues publiques dans un format ouvert et rutilisable (OpenData).

Les parlementaires devront indiquer dans leur dclaration dintrts les noms deleurs collaborateurs, ainsi que les activits professionnelles que ceux-ci peuventavoir par ailleurs.

La HAT sera galement charge de contrler le passage des ministres et des lu(e)sdans le secteur priv afin de limiter le pantouflage.

Enfin, les sanctions en cas de manquement ces obligations ont t renforces.

A quoi sert une dclaration dintrts ?La dclaration dintrts est un instrument essentiel en matire de prventiondes conflits dintrts. En demandant au dclarant dindiquer lensemble de sesfonctions et de ses mandats, les revenus et avantages tirs de ces activits ainsique les activits de ses proches, la dclaration dintrts permet de savoir si cettepersonne, lorsquelle est amene prendre part une dcision, peut avoir desintrts personnels en lien avec la question aborde. Le cas chant, cette personnedoit sabstenir de participer la dcision. Cest ce que lon appelle le dport. Pour

jouer pleinement son rle, la dclaration dintrts doit tre rendue publiqueafin que tout citoyen, journaliste ou association puisse contrler lexactitude desinformations renseignes et sassurer quaucune personne en situation de conflitdintrts na pris part la dcision.

EN COURSUn projet de loi sur la dontologie et l es droits et obligations des fonctionnairesprvoit lobligation, pour certains agents publics exposs, de remplir des dclarationsdintrts et de patrimoine.

En cas de conflit dintrts, la rgle du dport, qui existe dj dans la magistrature,serait tendue tous les membres de la fonction publique.

SUPPRIMLe Conseil constitutionnel a invalid lincompatibilit du mandat parlementaireavec les fonctions de conseil ainsi que linterdiction, pour les parlementaires, decommencer une activit qui ntait pas la leur avant le dbut de leur mandat.

Lobligation dindiquer, dans sa dclaration dintrts, les activits professionnellesexerces par ses parents, ses enfants ou un autre membre de sa famille, a galementt invalide. Ces activits constituent pourtant, elles aussi, des sources potentiellesde conflits dintrts.

ET MAINTENANT ?

- Appliquer tous les responsables publics, notamment les lus et lesministres, la rgle du dport en cas de conflit dintrts.

- Adopter des rgles dontologiques recommandant de ne pas exercerlactivit davocat daffaires en parallle dun mandat parlementaire.

- Etendre les incompatibilits aux collaborateurs parlementaires.

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ET MAINTENANT ?

- Rendre publiques toutes les dclarations de patrimoine afin de permettreun contrle citoyen et aider la HAT dans sa mission de dtection.

- Rendre transparent lusage par les parlementaires de leurs diffrentesindemnits et publier la liste des dons, avantages et invitations dont ils ontbnfici.

- Instaurer un vritable contrle des comptes de lAssemble nationale et du

Snat par la Cour des comptes.

Transparence de la vie politique : de vraies avances(proposition de Transparency France)

Aucun engagement spcifique pris par le candidat Franois Hollande en 2012

ADOPTEn vertu des lois sur la transparence de la vie publique, les ministres et les lu(e)sdevront adresser la Haute autorit pour la transparence, avant le 1erfvrier 2014,des dclarations de patrimoine. Les dclarations des ministres seront renduespubliques, celles des parlementaires seront consultables en prfecture.

La liste des subventions verses au titre de la rserve parlementaire devra galementtre rendue publique au plus tard le 1erjuin de chaque anne.

Les dons des personnes physiques aux partis politiques sont dsormais plafonns :une mme personne ne peut pas donner plus de 7 500 euros des partis politiquesdiffrents.

En outre, la suite dune dcision des prsidents de lAssemble nationale et duSnat, les comptes des assembles sont dsormais certifis chaque anne par laCour des comptes. Une mesure cependant limite car ce contrle formel na paspour objectif de mesurer lefficience de la gestion, ni dapprcier lefficacit desdpenses engages au regard des objectifs poursuivis.

quoi sert une dclaration de patrimoine ?Depuis 1988, les lu(e)s et les principaux responsables publics doivent remplir,au dbut et la fin de leur mandat, une dclaration de patrimoine dans laquelleils doivent donner des informations sur lensemble de leurs biens (mobiliers etimmobiliers, contrats dassurance-vie, comptes bancaires, lments de passif).Ces dclarations sont contrles par une autorit charge de vrifier que ledclarant ne sest pas enrichi de manire illicite pendant son mandat. Afin depouvoir effectuer ce contrle, il est important que cette autorit ait galementaccs aux revenus et aux avantages en nature, ainsi quaux informations relativesaux proches, de faon pouvoir dtecter les stratgies de contournement. Lapublication de ces dclarations est un moyen de contrle supplmentaire car ellepermet aux citoyens daider lautorit dtecter dventuels manquements.

Indpendance de la justice : une rforme difficile faire voter(proposition de Transparency France)

Je proposerai une rforme du mode de nomination des magistrats duparquet pour laligner sur celui des magistrats du sige. Les magistrats duparquet seraient ainsi nomms comme ceux du sige sur avis conformedu Conseil suprieur de la magistrature qui devra faire, lui aussi, lobjetdune rforme afin de le soustraire aux influences politiques.

ADOPTLa loi relative aux attributions du garde des Sceaux, promulgue le 25 juillet2013, interdit les instructions individuelles du ministre de la Justice aux magistratsdu parquet.

SUSPENDUFace lopposition des snateurs, la rforme constitutionnelle visant modifierla composition du Conseil suprieur de la magistrature(CSM) a t reporte une date indtermine. Ce projet constituait pourtant une rforme a minima.

ET MAINTENANT ?

- Oser une vritable rforme de la justice garantissant son indpendance.

- Mettre lensemble des magistrats du parquet labri de toute interventionpolitique en rformant le mode de nomination des magistrats du CSM eten le dotant de pouvoirs plus importants en matire de nomination et degestion de la carrire des magistrats.

- Rformer la procdure du secret dfense, qui permet au pouvoir excutifdintervenir de faon abusive dans les affaires judiciaires, en renforantlimpartialit de la procdure de dclassification.

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Lutte contre la fraude fiscale : des rsultats en demi-teinte(engagement du projet prsidentiel)

Je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale.

ADOPTLa loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomiqueet financirerenforce les moyens de rpression sur plusieurs points. Elle tend lescirconstances aggravantes en matire de dlits fiscaux et dabus de biens sociaux,ce qui permet de relever automatiquement le maximum des peines encourues. Elle

opre un renversement de la charge de la preuve en matire de blanchiment etallonge le dlai de prescription en matire de fraude fiscale. Elle tend les rglesrelatives aux repentis aux faits de blanchiment et de corruption, ce qui devraitpermettre de dmanteler plus facilement les rseaux. La loi augmente enfin lemontant des amendes encourues par les personnes morales et les personnesphysiques en cas de condamnation pour corruption ou tout autre dlit connexe.Les montants en vigueur jusqu aujourdhui taient en effet trs faibles par rapportaux profits gnrs.

Une loi organique instaure par ailleurs un procureur financier, disposant demoyens spcifiques, qui pourra agir sur lensemble du territoire franais. Cependant, linstar de lensemble des magistrats du parquet, ce procureur dpendrahirarchiquement du ministre de la Justice et ne sera donc pas indpendant. Autrelimite de la loi : le verrou de Bercy , qui place ce nouveau procureur sous latutelle du ministre du Budget en matire de fraude fiscale, pourrait tre un freinnon ngligeable lefficacit de son action.

Enfin, un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financires etfiscales a t cr par dcret du 25 octobre 2013. Cet office, qui regroupe des moyensdj existants, bnficiera de comptences diverses et complmentaires (policiers,agents fiscaux, etc.). Il ninterviendra que pour les affaires dune grande complexit.Le seul changement notable concerne la hausse du nombre de fonctionnaires quipassera de 45 90. Cela suffira-t-il garantir lefficacit de ce nouvel organe ?

ET MAINTENANT ?

- Renforcer lindpendance du procureur de la Rpublique financier comptence nationale.

- Autoriser les parquetiers poursuivre des faits constitutifs dinfractionsfiscales sans quil soit ncessaire que ladministration fiscale dpose uneplainte pralable.

- Lutter contre les pratiques doptimisation fiscale agressives desmultinationales..

Encadrement du lobbying : des progrs lAssemblenationale (proposition de Transparency France)

Je souscris votre proposition dencadrer le lobbying tous lesniveaux de la dcision publique et faciliter la participation des citoyenset de la socit civile.

ADOPTLes rgles dencadrement du lobbying lAssemble nationale ont t rformesen 2013. Si toutes les recommandations de Transparency International Francenont pas t adoptes ce stade, ce nouveau dispositif devrait permettre de mieuxcerner lactivit des diffrents groupes dintrts lAssemble.

Au 1erjanvier 2014, un nouveau registre des reprsentants dintrts sera misen ligne sur le site de lAssemble. Il donnera des informations plus prcises surlidentit et lactivit des groupes dintrts qui souhaitent rencontrer les dputs.En contrepartie de leur inscription qui reste volontaire, les reprsentants dintrtsayant fait leffort de senregistrer seront valoriss, notamment via un systme dalerteet la possibilit de mettre en ligne leurs contributions sur un site Internet ddi.

Le nouveau dispositif prvoit aussi lobligation pour les dputs de mettre en annexedes rapports parlementaires la liste des personnes consultes. Cette obligationdcoule directement dune tude conduite en 2011 par Transparency Internationalsur linfluence lAssemble nationale qui avait montr que 62 % des rapportsparlementaires ne comportaient aucune mention des personnes et organisationsauditionnes7.

Deux autres rgles sont galement instaures : dune part, linterdiction dorganiserdes colloques lAssemble financs par les intervenants eux-mmes ; dautrepart, le nombre de collaborateurs bnvoles est limit deux par dput et surdes critres restreints. Cela doit permettre dempcher que certains reprsentantsdintrts bnficient de badges daccs permanents.

Concernant les autres lieux de la dcision publique, la loi sur la transparence dela vie publiquecharge la HAT dlaborer des lignes directrices pour les institutions

soumises son contrle.

ET MAINTENANT ?

- tendre le dispositif tous les lieux de la dcision publique (Snat, cabinetsministriels, administrations, agences nationales, lieux dexpertise).

- Mettre en ligne lagenda des rencontres entre dcideurs publics etreprsentants dintrts.

- Rendre publiques toutes les contributions transmises par des reprsentantsdintrts aux dcideurs publics. La transparence doit sappliquer auxpositions de tous ceux qui souhaitent prendre part au dbat public.

7Influence lAssemble nationale - Amliorer la transparence du lobbying, tude conduiteavec Regards Citoyens, mars 2011

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Cumul des mandats : une application diffre en 2017(proposition de Transparency France)

EN COURSActuellement en cours dexamen au Parlement, un projet de loi vise interdireaux parlementaires de cumuler leur mandat avec un mandat excutif local. Lesparlementaires pourront nanmoins conserver des mandats locaux non excutifs.

Alors quil tait envisag au dpart dappliquer cette rgle ds les lectionsmunicipales de 2014, les fortes rticences exprimes par certains parlementairesont conduit en repousser lapplication 2017.

Le PS a adopt un projet qui prvoit la fin du cumul entre un mandatparlementaire et une fonction excutive locale : jy souscris.

ET MAINTENANT ?

- Limiter 2 ou 3 le nombre de mandats successifs afin de limiter le cumuldans le temps.

lus condamns pour corruption : une peine dinligibilitporte 10 ans (proposition de Transparency France)

ADOPTDans sa premire version du projet de loi sur la transparence de la vie publique,le Gouvernement prvoyait la possibilit, pour les juges, de prononcer une peinedinligibilit dfinitive en cas de condamnation pour corruption et ce, dans les casles plus graves. Lors des dbats au Parlement, la peine a t ramene 10 ans auplus.

Je suis convaincu quil faut renforcer et appliquer les rglesdinligibilit des lu(e)s condamns pour corruption en portant 10ans le plafond de la peine complmentaire dinligibilit.

ET MAINTENANT ?

- Ajouter, dans les conditions de candidature une lection, labsence decondamnation inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire. Cette conditionest dj prvue pour laccs la fonction publique.

Protection des lanceurs dalerte et contrle citoyen :une question enfin lordre du jour


La protection des lanceurs dalerte est aborde dans trois textes adopts ou en coursdiscussion.

ADOPTLa loi sur la transparence de la vie publique consacre le principe dun contrlecitoyen deux niveaux. Dune part, les lecteurs pourront adresser la HAT touteobservation relative aux dclarations de patrimoine et aux dclarations dintrtsauxquelles ils ont accs. Dautre part, les associations anti-corruption, qui aurontt agres par la HAT, pourront la saisir en cas de manquement. Une saisine,qui implique une rponse de la part de la HAT, permettra de garantir que lesmanquements signals seront bien pris en compte.

La loi instaure par ailleurs une protection, contre toute forme de reprsailles(licenciement, reclassement, sanctions, harclement, etc.), des personnes qui,de bonne foi, signalent un conflit dintrts leur employeur, aux autoritsadministratives et judiciaires, au dontologue de leur institution ou uneassociation anti-corruption. En cas de litige suite un licenciement (ou autremesure de reprsailles), ce sera lemployeur de prouver que sa dcision na aucunlien avec lalerte lance par lintress. La loi opre ainsi un renversement de lacharge de la preuve.

La loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomiqueet financire, adopte le 5 novembre 2013, en largit encore le champ. Ainsi, toutepersonne qui tmoigne, de bonne foi, de faits constitutifs dun crime ou dun dlitsera protge. Cette protection est garantie dans le secteur public comme dans lesecteur priv. L aussi, la loi opre un renversement de la charge de la preuve.

Cette loi reconnat par ailleurs le droit pour les associations anti-corruptionagres dagir en justice. Cette avance juridique considrable permettra lasocit civile de faire entendre sa voix et de demander louverture dune procduremme dans lhypothse o le parquet nestimerait pas opportun dagir.

Jadhre la proposition de donner la possibilit aux citoyens desaisir la future Autorit de dontologie de la vie publique.

Selon le Baromtre mondial de la corruption, 85 % des Franais se disent prts dnoncer un cas de corruption sils en taient tmoins, mais 27 % disent avoirpeur des consquences.

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ET MAINTENANT ?

- Prvoir que lagrment des associations anti-corruption soit prononcpar une autorit indpendante, par exemple la Haute autorit pour latransparence.

- Instaurer une autorit indpendante charge de recueillir et de traiter lesalertes de tout citoyen.

- Apporter un appui confidentiel et gratuit aux lanceurs dalerte.

EN COURSLe projet de loi relatif la dontologie des fonctionnaires prvoit lui aussiun mcanisme de protection des agents publics relatant ou tmoignant de faitspouvant tre qualifis de conflits dintrts.

La jurisprudence de laffaire des Biens mal acquis consacre dans la loi

Laffaire des biens mal acquis dsigne une action en justice conduite parTransparency International France avec lappui de son partenaire SHERPA. Endcembre 2008, Transparency France et un citoyen gabonais ont dpos uneplainte avec constitution de partie civile lencontre des familles dirigeantes duCongo-Brazzaville, du Gabon et de la Guine Equatoriale, souponnes davoiracquis en France des patrimoines considrables avec de largent public dtourn.

Le 9 novembre 2010, lissue dun long combat judiciaire, la Cour de cassationjuge recevable la plainte dpose par notre association. Cette dcision historiqueconduit louverture dune information judiciaire et la dsignation de deux jugesdinstruction qui ont, ce jour, dj procd plusieurs perquisitions et saisies.Cest ce droit dagir en justice en qualit dassociation anti-corruption que la loi du

5 novembre vient de consacrer.

Expertise sanitaire : protection des lanceurs dalerte enmatire de sant publique et denvironnement


ADOPTLa loi du 16 avril 2013 sur lindpendance de lexpertise en matire de sant etdenvironnement et la protection des lanceurs dalerte donne, pour la premire

fois, une dfinition du lanceur dalerte. Cette loi complte les mcanismes dalerteen matire de veille sanitaire, notamment par la cration dune Commissioncharge de veiller aux rgles dontologiques et aux procdures denregistrementdes alertes.

Cette loi prvoit ainsi une protection spcifique, pour les personnes physiques oumorales, qui signalent un risque grave pour la sant publique ou lenvironnement.Le renversement de la charge de la preuve est galement prvu. ce jour cependant,les dcrets dapplication nont pas encore t adopts et la Commission na toujourspas t cre.

Dix-huit mois aprs ladoption de la loi relative au renforcement de la scuritsanitaire du mdicament et des produits de sant(loi Bertrand), le dcret surles cadeaux accords par lindustrie pharmaceutique aux professionnels de sant aenfin t publi en mai 2013. Pour de nombreux observateurs, toutefois, ce dcretnest pas satisfaisant car il ninclut pas les conventions signes entre professionnelsde sant et industriels. Par ailleurs, linstar de la loi sur lindpendance delexpertise, le dcret dapplication de la loi Bertrand concernant la protection deslanceurs dalerte dans le domaine de la scurit sanitaire des produits de sant na,lui non plus, toujours pas t adopt.

Il faut en effet crer les conditions dune expertise rellementindpendante en tendant les rgles prvues par le projet de loi surla rforme du mdicament dautres domaines cls de lexpertisescientifique et technique.

ET MAINTENANT ?

- Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts,les agences publiques et les associations.

- Garantir lindpendance des organismes en charge de lexpertise en termesdorganisation, de financement et de gouvernance.

STATU QUOContrairement lengagement pris par Franois Hollande, aucune action na tentreprise pour assurer lindpendance de lexpertise dans les autres domaines delexpertise scientifique et technique.

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Et maintenant ?10 recommandations prioritaires

pour aller plus loin

- Appliquer tous les responsables publics la rgle du dport en casde conflit dintrts.

- Etendre le rgime des incompatibilits aux collaborateursparlementaires.

- Rendre publiques toutes les dclarations de patrimoine afin depermettre un contrle citoyen.

- Rendre transparent lusage par les parlementaires de leurs diffrentesindemnits et publier la liste des dons, avantages et invitations dontils bnficient.

- Oser une vritable rforme de la justice garantissant sonindpendance.

- Rformer la procdure du secret dfense.

- Encadrer le lobbying dans tous les lieux de la dcision publique.

- Limiter le nombre de mandats successifs afin de limiter le cumuldans le temps.

- Instaurer une autorit indpendante charge de recueillir et detraiter les alertes de tout citoyen.

- Ajouter, dans les conditions de candidature une lection, labsencede condamnation inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire.

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Ces nouvelles lois permettront-elles dviter unenouvelle affaire Cahuzac ?

Laffaire Cahuzac a pour origine lexistence dun compte ltranger non dclarqui aurait t aliment, soit par des activits de chirurgie esthtique, soit pardes activits de conseil auprs dune industrie dont Jrme Cahuzac assuraitauparavant le contrle en tant que conseiller technique au ministre de laSant. Dans les deux cas, lancien ministre est souponn de fraude fiscale.

Pourquoi a-t-il fallu 20 ans pour que lexistence de cecompte soit mise au jour, par la presse ?

Ce qui est en cause, cest le manque de moyens dont disposaient les autorits

de contrle. Elles le dploraient elles-mmes depuis des annes. Alors quele passage dans le priv des anciens conseillers ministriels est strictementencadr afin de limiter les risques de pantouflage, la Commission dedontologie de la fonction publique, charge de contrler lapplication de laloi, na apparemment pas pu jouer ce rle.

Par ailleurs, partir de 1997, date de son lection comme dput, JrmeCahuzac aurait d faire mention, dans ses dclarations de patrimoinesuccessives, de son compte en Suisse. Il ne la jamais fait. Lautorit charge decontrler ces dclarations, la Commission pour la transparence financire de la

vie politique, nen a jamais trouv la trace faute de rels moyens dinvestigation.

Que changent les nouvelles lois ?

Si la loi sur la transparence de la vie publique ne donne pas de moyensdenqute en propre la Haute autorit pour la transparence, elle lui donne plusde pouvoirs pour contrler les dclarations (notamment, elle pourra procderou faire procder des vrifications et pourra demander ladministrationfiscale de mettre en uvre les procdures dassistance administrativeinternationale). Lenjeu est aujourdhui de savoir si la HAT dont les moyenshumains et financiers seront dfinis ultrieurement sera rellement encapacit de le faire et si elle pourra, par exemple, dtecter lexistence duncompte ltranger non dclar.

Pour sa part, laloi sur la lutte contre la fraude fiscale cre non seulementun procureur financier dot de moyens spcifiques mais permettra aussi auxenquteurs davoir recours aux techniques spciales denqute (surveillance,coutes, saisies conservatoires). L aussi, il faudra tre attentif aux moyensdont ils disposeront en ralit pour dtecter et poursuivre les fraudeurs.

Enfin, le projet de loi sur la dontologie de la fonction publique prvoitdlargir le champ des comptences de la Commission de dontologie et derenforcer la porte et le suivi des avis relatifs au passage des fonctionnairesdans le secteur priv. On peut esprer que cela lui permettra, lavenir,dempcher des situations de pantouflage problmatiques.

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ETHIQUEDE LA

VIE PUBLIQUE :AIDONS CEUXQUI SONT PRTS

JOUERLE JEU !Si lanne 2013 a t riche en avances lgislatives, labataille de la transparence est encore loin dtre gagne.Les rsistances qui se sont exprimes lors des dbatsparlementaires laissent prsager une phase de mise enuvre peut-tre difficile. Dans quelle mesure les lu(e)sseront-ils prts se conformer aux nouvelles obligations ?Les autorits de contrle nouvellement cres disposeront-elles des moyens ncessaires pour accomplir leurmission ? Les Franais joueront-ils le jeu de la participationcitoyenne ? Autant de questions qui annoncent une anne2014 encore plus dcisive.

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Pour une nouvelle culture politiqueDans son rapport 2012, Transparency International France appelait leGouvernement doter la France des grandes lois sur lthique de la vie publiquequi lui faisaient encore dfaut. Cet objectif a, aujourdhui, t atteint en partie.Afin de continuer sur cette lance, nous appelons le Gouvernement, mais aussi leslu(e)s et les futurs candidat(e)s aux lections municipales et europennes, semobiliser pour que ces nouvelles rgles se traduisent dans une nouvelle manirede faire de la politique, plus conforme aux attentes des citoyens qui aspirent tremieux informs et impliqus dans la dcision publique.

En 2014, Transparency International France poursuivra sonaction dans trois directions :

1 - Assurer un rle de vigie citoyenne

En 2014, Transparency International France restera trs vigilante afin desassurer que toutes les mesures annonces seront effectivement mises en place,que les dcrets dapplication seront adopts et que les autorits charges denvrifier lapplication seront dotes des moyens ncessaires.

Concernant la Haute autorit pour la transparence, la loi sur la transparence prcisequelle dispose des crdits ncessaires laccomplissement de ses missions et quelleest assiste de rapporteurs et, si besoin, de fonctionnaires et dagents contractuels.Ltendue de ces moyens humains et financiers devant tre dfinie ultrieurement,Transparency International France veillera ce que ces engagements soientrespects. La HAT ne doit pas tre une nouvelle coquille vide !

Au cours des dbats autour de la loi sur la transparence, les parlementaires se sontengags modifier les rglements des assembles pour se conformer aux nouvellesexigences (dport, transparence des revenus et indemnits, collaborateursparlementaires). En effet, du fait de la sparation des pouvoirs, la loi ne prvoit pasexactement les mmes rgles pour les parlementaires. Transparency InternationalFrance sera donc particulirement vigilante sur ces rgles qui doivent encore tredfinies par les assembles. Il est essentiel, pour la crdibilit de la dmarche, quecette transposition soit aussi complte et rapide que possible.

Toutes les recommandations de lassociation nayant pas encore t adoptes sagissant en particulier de lindpendance de la justice-, Transparency InternationalFrance poursuivra galement son action pour que ces recommandations soientsuivies deffets dans les mois et les annes venir.

Pourquoi est-il justifi de demander plus de moyenspour lutter contre la corruption dans un contexte

budgtaire difficile ?La corruption et la mauvaise gestion engendrent des cots directs et indirectspour les finances publiques. Il y a cot financier direct lorsque des intrtsprivs guident des dcisions impliquant des dpenses publiques (projets coteux lutilit contestable, favoritisme dans des marchs publics conduisant ne pasretenir le meilleur prestataire, dcisions de financements publics entaches declientlisme ou encore dtournements purs et simples dargent public). Il y a cotfinancier indirectlorsque la corruption engendre des dommages indirects pour lacollectivit (plans locaux durbanisme avantageant des intrts privs au dtrimentde lintrt dune commune sur le long terme, agents publics soudoys pour fermerles yeux sur le non-respect dune rglementation, autorisations de mise sur le

march de produits dangereux rendues possibles par des conflits dintrts, etc.).En priode de rigueur budgtaire, de tels gaspillages ne sont plus tolrs par lescitoyens.Les tats en prennent peu peu conscience, comme le montre leur volontaffiche, depuis la cr ise financire de 2008, de lutter contre lvasion de capitaux versles paradis fiscaux. Doter les autorits administratives et judiciaires des moyens deremplir efficacement leur mission doit procder de la mme dmarche. Consacrerplus de moyens la lutte contre la corruption, cest donner plus de garanties quantau bon usage de largent public. Soulignons aussi quaujourdhui, avec les nouvellestechnologies, la transparence peut tre assure moindre cot. Tout est affaire de

volont politique.

2 - Soutenir les lu(e)s dans leurs efforts de transparence

Les cots de la corruption pour la confiance des citoyens, pour les financespubliques font quil est aujourdhui primordial de faire vivre la dynamiquesuscite par les nouvelles lois et daider leur mise en uvre effective. Un dfaut demise en uvre risquerait daccrotre encore plus le niveau de dfiance des citoyens lgard des lus et des institutions.

Pour Transparency International France, si elles sont effectivement respectes

par tous, ces nouvelles rgles portent en elles les conditions dun renforcementde la confiance dans laction publique. Lassociation se mobilisera en 2014auprs des lu(e)s pour les aider se conformer aux nouvelles exigences. Ellesefforcera aussi de faire connatre et valoriser les meilleures pratiques.

Un effort de pdagogie sera ncessaire pour expliquer :

- quoi sert une dclaration dintrts ou de patrimoine ?

- quelles sont les bonnes pratiques adopter dans ses relations avec les reprsentantsdintrts ?

- quelles sont les rgles respecter dans lattribution de subventions publiques ?

- quelles sont les procdures suivre en matire de marchs publics ?

- quel est lenjeu de louverture des donnes publiques ?

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3 - Mobiliser les citoyens et leur donner les moyens dagir

Si les citoyens veulent que leurs reprsentants soient hors de tout soupon, ilsdoivent eux-aussi se mobiliser et jouer un rle actif. La loi sur la transparence leurdonne en effet le droit dadresser des signalements la HAT ou de la saisir via lesassociations anti-corruption. Ce contrle par les citoyens est essentiel pour aiderla HAT dtecter les abus et carts de conduite et ainsi augmenter son efficacit.

Transparency International France souhaite contribuer cette mobilisationcitoyenne. En 2014, lassociation dveloppera des actions de sensibilisation destination du grand public afin dexpliquer le rle que chacun peut jouer dansla mise en uvre des nouvelles lois :

- quelle est la diffrence entre une dclaration dintrts et une dclaration depatrimoine ?

- quel type dinformation peut aider la Haute autorit pour la transparence dans samission de contrle ?

- comment signaler des conflits dintrts aux associations anti-corruptionhabilites saisir la Haute autorit pour la transparence ?

- quoi sert louverture des donnes publiques ?

- comment user de son droit daccs aux documents administratifs ?

LOpen Data, quest-ce que cest ?LOpen Data (ou ouverture des donnes publiques) dsigne, la fois, unmouvement civique et une stratgie daction publique qui consiste rendreaccessibles aux citoyens les donnes publiques, dans un format ouvert permettantleur rutilisation. LOpen Data permet ainsi lEtat et la puissance publique derendre des comptes sur le fonctionnement des administrations et sur les politiquesquelles mnent. Elle permet galement de mettre disposition des donnes dontpeuvent se saisir des intermdiaires (associations, entreprises, data-journalistes)pour laborer des projets innovants ou de nouveaux services (suivi de lactivit desparlementaires par exemple).

Quel lien avec la lutte contre la corruption ?

La corruption prosprant dans le manque de transparence, lOpen Data, endonnant des informations sur les budgets des institutions ou sur lattribution desmarchs publics, des subventions et des aides publiques, permet de prvenir lesmalversations et de favoriser leur dtection. Louverture des donnes publiques estdonc un lment important pour lutter contre la corruption et le mauvais usage delargent public.

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Candidats aux municipales :montrez lexemple !

Les candidats aux municipales 2014 sont-ils prts aller au-del

des lois votes sur la transparence ?Pour le savoir, nous allons demander aux candidats sils sont prts sengager :

- mettre en ligne la dclaration de patrimoine quils devronttransmettre la HAT aprs leur lection,

- dmissionner de leur mandat parlementaire en cas dlection,

- garantir la collgialit de toutes les dcisions prises en matiredurbanisme,

- rendre plus transparentes les procdures dattribution desubventions et de marchs publics,

- proposer une formation la dontologie aux lu(e)s et leurscollaborateurs.

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Rapport Transparency France 2013-VF

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