Maanweg 174, 2516 AB The Hague, The Netherlands – Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays-Bas Telephone – Téléphone +31(0)70 515 85 15 / Facsimile – Télécopie +31(0)70 515 85 55 www.icc-cpi.int 1 Décisions et ordonnances Affaire Ruto et Sang Order to the Prosecution to provide copies of documents it seeks to withhold from the Defence Rendue par la Chambre de première instance V, le 14 mars 2013 Decision on the joint defence request for extension of time Rendue par la Chambre de première instance V, le 14 mars 2013 Affaire Kenyatta Order scheduling a status conference Rendue par la Chambre de première instance V, le 14 mars 2013 Décisions et ordonnances Affaire Laurent Gbagbo Public redacted version of the Second decision on the review of Laurent Gbagbo's detention pursuant to article 60(3) of the Rome Statute Rendue par la Chambre préliminaire I, le 12 mars 2013 Decision on the "Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut déposée par l'équipe de la défense de M. Laurent Gbagbo" Rendue par la Chambre préliminaire I, le 14 mars 2013 Situation en Côte d’Ivoire La Côte d’Ivoire, qui n’était alors pas partie au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, volontairement accepté la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d’Ivoire avait ensuite confirmé cette acceptation, les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire pour les crimes qui auraient été commis depuis le 28 novembre 2010. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. Le 15 février 2013, la Côte d’Ivoire a ratifié le Statut de Rome. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo a eu lieu du 19 au 28 février 2013. Le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur un mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l’humanité prétendument commis sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. La CPI semaine après semaine #164 ICC-PIDS-WU-164/13_Fra Semaine du 12 au 15 mars 2013 Situation au Kenya Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu sur la situation au Kenya, Etat partie depuis 2005. Suite à la délivrance de citations à comparaître, pour deux affaires séparées, le 8 mars 2011, six citoyens kenyans ont comparu volontairement devant la Chambre préliminaire II les 7 et 8 avril 2011. Les audiences de confirmation des charges dans les deux affaires se sont tenues respectivement du 1 er au 9 septembre 2011 et du 21 septembre au 5 octobre 2011. Le 23 janvier 2012, les juges ont refusé de confirmer les charges à l’encontre de MM. Kosgey et Ali. La Chambre préliminaire II a confirmé les charges à l’encontre de MM. Ruto, Sang, Muthaura et Kenyatta et a renvoyé ces derniers en procès devant les juges de première instance. Le 11 mars 2013, le Procureur a déposé un acte notifiant aux juges l’abandon des accusations portées contre Francis Kirimi Muthaura. L’ouverture du procès à l’encontre de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang est programmée pour le 28 mai 2013 et l’ouverture du procès à l’encontre de Uhuru Muigai Kenyatta est programmée pour le 9 juillet 2013.
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Maanweg 174, 2516 AB The Hague, The Netherlands – Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays-BasTelephone – Téléphone +31(0)70 515 85 15 / Facsimile – Télécopie +31(0)70 515 85 55
www.icc-cpi.int 1
Décisions et ordonnances
Affaire Ruto et Sang
Order to the Prosecution to provide copies of documents it seeks to withhold from the DefenceRendue par la Chambre de première instance V, le 14 mars 2013
Decision on the joint defence request for extension of time
Rendue par la Chambre de première instance V, le 14 mars 2013
Affaire Kenyatta
Order scheduling a status conferenceRendue par la Chambre de première instance V, le 14 mars 2013
Décisions et ordonnances
Affaire Laurent Gbagbo
Public redacted version of the Second decision on the review of Laurent Gbagbo's detention pursuant to article 60(3) of the Rome StatuteRendue par la Chambre préliminaire I, le 12 mars 2013
Decision on the "Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut déposée par l'équipe de la défense de M. Laurent Gbagbo"
Rendue par la Chambre préliminaire I, le 14 mars 2013
Situation en Côte d’IvoireLa Côte d’Ivoire, qui n’était alors pas partie au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, volontairement accepté la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d’Ivoire avait ensuite confirmé cette acceptation, les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire pour les crimes qui auraient été commis depuis le 28 novembre 2010. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. Le 15 février 2013, la Côte d’Ivoire a ratifié le Statut de Rome. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo a eu lieu du 19 au 28 février 2013. Le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur un mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l’humanité prétendument commis sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
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Situation au KenyaLe 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu sur la situation au Kenya, Etat partie depuis 2005. Suite à la délivrance de citations à comparaître, pour deux affaires séparées, le 8 mars 2011, six citoyens kenyans ont comparu volontairement devant la Chambre préliminaire II les 7 et 8 avril 2011. Les audiences de confirmation des charges dans les deux affaires se sont tenues respectivement du 1er au 9 septembre 2011 et du 21 septembre au 5 octobre 2011. Le 23 janvier 2012, les juges ont refusé de confirmer les charges à l’encontre de MM. Kosgey et Ali. La Chambre préliminaire II a confirmé les charges à l’encontre de MM. Ruto, Sang, Muthaura et Kenyatta et a renvoyé ces derniers en procès devant les juges de première instance. Le 11 mars 2013, le Procureur a déposé un acte notifiant aux juges l’abandon des accusations portées contre Francis Kirimi Muthaura. L’ouverture du procès à l’encontre de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang est programmée pour le 28 mai 2013 et l’ouverture du procès à l’encontre de Uhuru Muigai Kenyatta est programmée pour le 9 juillet 2013.
Decision on the Prosecution's Urgent Request for an Extension of the Page Limit
Rendue par la Chambre d'appel, le 13 mars 2013
Le Procureur de la CPI annonce la nomination de Mohammed Ayat au poste de conseiller spécial chargé de la coopération avec la région Moyen Orient–Afrique du Nord
عريب
Le 15 mars 2013, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé la nomination de Mohammed Ayat au poste de conseiller spécial qui sera chargé de transmettre ses connaissances et ses avis au Bureau dans le cadre de la coopération avec la région Moyen Orient–Afrique du Nord.
« M. Ayat est un expert incontesté dans son domaine de compétence qui apportera beaucoup à l’action du Bureau du Procureur en renforçant et en consolidant la coopération avec la région Moyen Orient–Afrique du Nord », a déclaré le Procureur Bensouda.
M. Ayat est actuellement professeur de droit à l’Université Mohammed V et membre du Conseil national marocain des droits de l’homme. Il a exercé les fonctions de conseiller juridique principal du Procureur du
Tribunal pénal international pour le Rwanda dont il a également été le représentant personnel auprès du Gouvernement et du corps diplomatique rwandais. En 2008, il a été élu membre du Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. En outre, M. Ayat a participé à un projet international de recherche sur les conflits, les persécutions et la justice au lendemain d’un conflit, pour lequel il était chargé de l’Afrique du Nord. Il a également contribué à la rédaction des codes types de justice pénale transitionnelle de l’Organisation des Nations Unies en qualité d’expert du monde arabe et islamique. M. Ayat est l’auteur de nombreuses publications, notamment des ouvrages et des articles sur le droit pénal, la procédure pénale et la criminologie. Il dispense régulièrement des formations à des avocats originaires de la région Moyen Orient–Afrique du Nord sur les thèmes de la justice pénale internationale et des droits de l’homme.
Les conseillers spéciaux nommés auprès du Bureau du Procureur jouissent d’une grande notoriété dans leur domaine d’expertise et donnent leur avis sur la formation, les politiques et les procédures à suivre et les arguments juridiques à présenter aux chambres, à la demande du Procureur ou de leur propre initiative. Ils travaillent à titre bénévole et, comme tous les membres du personnel de la CPI, sont tenus par une clause de confidentialité.
Mohammed Ayat's Curriculum Vitae
Source : Bureau du Procureur
Actualités judiciaires
Situation en République démocratique du CongoLa République démocratique du Congo (RDC) a ratifié le Statut de Rome, instrument fondateur de la Cour pénale internationale, le 11 avril 2002. Le 3 mars 2004, le gouvernement de la RDC a déféré à la Cour la situation (l’ensemble des événements relevant de la compétence de la Cour) prévalant sur son territoire depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Après une analyse préliminaire, le Procureur a ouvert une enquête le 21 juin 2004. Dans cette situation, les six affaires suivantes sont en cours d’examen par les chambres concernées : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, Le Procureur c. Germain Katanga, Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui, Le Procureur c. Callixte Mbarushimana, et Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura. Thomas Lubanga Dyilo et Germain Katanga sont actuellement détenus par la Cour. Les suspects Bosco Ntaganda et Sylvestre Mudacumura demeurent en fuite. Dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, le procès s’est ouvert le 26 janvier 2009. La Chambre de première instance I a déclaré M. Lubanga coupable le 14 mars 2012 et il a été condamné à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement le 10 juillet 2012. Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s’est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Ces trois décisions font actuellement l’objet d’appels. Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui s’est ouvert le 24 novembre 2009. Les déclarations en clôture dans cette affaire ont eu lieu du 15 au 23 mai 2012. Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II a décidé de disjoindre les charges à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui et de Germain Katanga. Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées à son encontre et a ordonné sa libération immédiate. Le 21 décembre 2012, Mathieu Ngudjolo Chui a été libéré. Le Bureau du procureur a fait appel du verdict. Le verdict concernant Germain Katanga sera rendu ultérieurement. Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges dans l’affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana. M. Mbarushimana a été remis en liberté le 23 décembre 2011.
Liens utilesLes procédures se déroulant dans la salle d’audience peuvent être suivies sur le site internet de la CPI : www.icc-cpi.intVous pouvez également consulter le calendrier des audiences
La CPI organise un séminaire pour promouvoir la coopération à Nuremberg, Allemagne
Du 11 au 15 Mars 2013, la Cour pénale internationale (CPI) a organisé un séminaire à Nuremberg, en Allemagne, pour promouvoir la coopération. Le séminaire visait à permettre des discussions de haut niveau sur les questions relatives à la coopération entre les États et la CPI ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales dans ce contexte. Le séminaire s’est ouvert avec l’inauguration d'une exposition de photographies de la CPI, qui fera désormais partie de l’exposition permanente du Mémorial des procès de Nuremberg.
Un grand nombre de fonctionnaires représentant 22 gouvernements nationaux ainsi que des organisations régionales et internationales ont assisté au séminaire et ont dialogué avec les représentants de la CPI sur les questions de coopération y compris, entre autres, la mise en œuvre des mandats d'arrêt, la facilitation de la collecte de preuves et le gel des avoirs des suspects. Le séminaire a été l'occasion pour les participants d'acquérir des connaissances approfondies sur les questions concernant la coopération avec la Cour, en vue de faciliter la coopération future. Les discussions du séminaire ont déjà abouti à la finalisation et la signature de deux accords de coopération sur la réinstallation des témoins.
Cet événement a été rendu possible en grande partie grâce au soutien de la Commission européenne ainsi que des contributions volontaires des gouvernements de l'Allemagne et du Danemark, et de la municipalité de Nuremberg.
La Présidente Intelmann rencontre des membres du parlement européen et assiste à la prestation de serment du Procureur adjoint de la CPI
Le 8 mars 2013, Mme l’Ambassadeur Tiina Intelmann, Présidente de l’Assemblée des États Parties (« l’Assemblée »), a assisté à la prestation de serment de M. James Stewart (Canada), nouveau Procureur adjoint de la Cour. Cette cérémonie publique s’est tenue en présence du corps diplomatique, d’organisations internationales et de représentants de la société civile.
La Présidente Intelmann a également pris part à des consultations informelles et à un débat avec des représentants indonésiens de la justice et du parlement au sujet des défis actuels de la Cour pénale internationale. Ces débats, organisés par l'Action mondiale des parlementaires et l’Institut
de la Haye pour la justice mondiale, visaient à créer un forum d’échange avec d’importants représentants des États Parties au Statut de Rome pour éclairer l’opinion et l’éventuelle décision de l’Indonésie d’adhérer et mettre en œuvre le Statut. La Présidente Intelmann a ouvert le débat en formulant des observations liminaires sur Le rôle et la puissance de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la CPI – le besoin d’universalité.
Mme la Présidente Intelmann a également rencontré les coordinateurs et les facilitateurs du Groupe de travail de La Haye du Bureau. Elle a examiné avec eux la conduite de leur mandat cette année.
Evénements
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Avant sa visite à La Haye, la Présidente Intelmann était à Bruxelles où elle a rencontré différents membres du Parlement européen dans le cadre de son engagement permanent pour assurer un appui politique de haut niveau pour la Cour et la lutte contre l’impunité. Elle a aussi informé le Groupe de travail du Conseil de l’Union européenne COJUR/CPI sur le travail actuel et ultérieur de l’ Assemblée. Elle a également rencontré de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure.
Déclaration de la Présidente de l’Assemblée
Photographies de la cérémonie
Développements judiciaires• 28 mai 2013
Ouverture prévue du procès à l’encontre de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
• 9 juillet 2013 Ouverture prévue du procès à l’encontre de Uhuru Muigai Kenyatta
• 5 mai 2014 Ouverture prévue du procès à l’encontre de Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
Consultez en ligne le calendrier des audiences de la CPI
Evènements à venir• 19-21 mars 2013
Le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes tiendra sa 10ème réunion annuelle. (La Haye, Pays-Bas)
• 20-21 mars 2013 La juge Fatoumata Dembele DIARRA participera à un Symposium sur la Protection Juridique des Femmes contre la Violence, Kultur University, Istanbul (Turquie)*
* La CPI exprime sa reconnaissance envers les organisateurs pour la prise en charge des frais.
Le calendrier est susceptible de changements de dernière minute.
Calendrier
Calendrier
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