President’s Message

S E P T E M B E R / O C T O B E RS E P T E M B R E / O C T O B R E

In this issuePresident’s Message . . . . . . . . . . . . . . 1

A Word from the Executive Director . . . . 3

Case Summary: Sandoz Canada Inc. v. Canada (Attorney General), 2014 FC 501 and Ratiopharm Inc v. Canada (AttorneyGeneral), 2014 FC 502. . . . . . . . . . . . . . 4

Committee Profile: Anti-CounterfeitingCommittee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Tips for Developing Your Practice . . . . . . 8

Mediation Roundtable: When Sharing an Expert Witness May Disqualify an Arbitrator – Part II: Ramifications . . . . . 10

Welcome New Members . . . . . . . . . . . . 12

Upcoming Events . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Dans ce numéroMessage du président . . . . . . . . . . . . . 1

Mot du directeur général . . . . . . . . . . . . 3

Résumé de décision : Sandoz Canada Inc. c. Canada (Procureur général), 2014 CF 501, et Ratiopharm Inc. c.Canada (Procureur général), 2014 CF 502 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Portrait d’un comité : Comité anti-contrefaçon. . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Conseils pour bâtir votre clientèle : Travailler moins pour accomplir davantage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Table ronde sur la médiation : Lorsque le recours à un même témoin expert peutentraîner la disqualification d’un arbitre –Partie II : répercussions . . . . . . . . . . . . 11

Bienvenue aux nouveaux membres . . . . 12

À l’affiche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Notre partenariat de longue date avec l’Université McGill a assuré la réussite d’une autre année decours d’été en propriété intellectuelle offerts conjointement par l’IPIC et l’Université McGill. Je tiensà remercier chaleureusement les directeurs de cours, les conférenciers et les participants.

Dans mon message du dernier Bulletin, je mentionnais qu’un certain nombre de chapitres révisés duRecueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) avaient été publiés. Les membres de nos comitésont travaillé avec acharnement à l’examen des chapitres révisés; en plus, nous avons mis la touchefinale à notre mémoire sur le chapitre 13 avant de l’envoyer à l’Office de la propriété intellectuelledu Canada (OPIC). Notre mémoire est affiché sur la page « Mémoires » du site Web de l’IPIC, dans lasection réservée aux membres, sous la rubrique « L’IPIC en action ».

Environnement Canada a récemment invité l’IPIC à formuler un autre ensemble de commentaires surle Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique (« Protocole deNagoya »). Certains membres se souviennent peut-être qu’en octobre 2011, l’IPIC a formulé des commentaires en réponse à une consultation antérieure.

...suite à la page 2

Message du président

Our long-standing partnership withMcGill University has producedanother successful year for the IPIC-McGill Summer Courses in IP: thankyou to the course directors, speakersand participants.

In the last Bulletin’s message, Imentioned that a number of revisedchapters of MOPOP had beenreleased. Since that time, our committees have been hard at workreviewing the revised chapters, andwe finalized our submission onChapter 13 and sent it to CIPO. Oursubmission is posted in the “submissions” area of the IPIC website, in the Members Only section under“IPIC in Action”.

IPIC was recently asked by Environment Canada to provide another set of comments regarding theNagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arisingfrom their Utilization to the Convention on Biological Diversity (“Nagoya Protocol”). Some of you may recall that IPIC provided comments in response to a previous consultation on this topic inOctober 2011.

...continued on page 2

President Jeffrey Astle speaks to Vancouver Informals—Le président Jeffrey Astle parle aux Informels de Vancouver

I P I C BU L L E T I N S EP T EMB E R /O C TOB E R 2014 SE P T EMB R E /O C TOB R E2

At that time, IPIC outlined a number of concerns that shouldbe addressed prior to making a decision about whether or notto sign the Protocol, including issues such as the scope of theProtocol, ex post benefit sharing, remedies for “breach”, andcost, amongst others. In our response to this most recent discussion document, the “Discussion Document for theFurther Development of Federal Access and Benefit SharingPolicy” (ABS Proposal), we came to the conclusion that thediscussion document fails to address IPIC’s previously-outlinedconcerns, that it does not present a workable approach as adomestic policy, and that it will likely lead to negative effectson Canadian innovation and research.

We also responded to the pre-consultation on the 2015Federal Budget by the House of Commons Standing Committeeon Finance with the recommendation that Budget 2015include amendments to the Patent Act and the Trademarks Actso that confidential communications between clients andtheir patent and trademark agents will be protected fromforced disclosure in litigation. In light of the government’srecent unprecedented interest in making reforms to the IP framework in Canada, with a focus on aligning with international practices, this would be a next logical and longoverdue step.

L’IPIC a alors exprimé un certain nombre de préoccupationsqui devraient être réglées avant toute prise de décision sur laratification ou non du Protocole, y compris certaines questions sur, entre autres, la portée du Protocole, le partagedes bénéfices à postériori, les recours en cas de « violation »et le coût. Dans notre réponse au très récent document intitulé« Document de travail pour poursuivre le développement dela Politique fédérale sur l’accès et le partage » (propositionABS), nous avons conclu que le document de travail n’abordepas les préoccupations exprimées antérieurement par l’IPIC,qu’il ne présente aucune approche raisonnable à titre de politiquedomestique et qu’il aura probablement une incidence négativesur l’innovation et la recherche canadienne.

En plus, nous avons formulé une réponse pour la consultationpréalable sur le budget fédéral 2015 menée par le Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes,en recommandant d’incorporer dans le budget 2015 desamendements à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de commerce pour protéger les communications confidentielles entre un client et son agent de brevets et/ouagent de marques de commerce contre toute divulgation forcée dans le cadre d’une poursuite judiciaire. Ces amendementsreprésenteraient la prochaine étape logique et attenduedepuis trop longtemps, compte tenu du récent intérêt sansprécédent du gouvernement pour la mise en place de réformessur le cadre de la PI au Canada, à des fins d’harmonisationavec les pratiques internationales.

Ceci étant mon dernier message pour le Bulletin à titre deprésident, je profite de l’occasion pour remercier tous nosbénévoles, y compris mes collègues du Conseil, qui ontgrandement contribué aux réussites de la dernière année, unedes plus occupées de l’IPIC en termes de défense des intérêts.En plus, il aurait été impossible de répondre à toutes les consultations et demandes de renseignements, ou à élaborerles nombreux webinaires et cours de l’IPIC, sans la contributionde chacun. En regardant vers l’avenir, notre prochain présidentsera occupé à suivre les amendements au Règlement sur lesmarques de commerce, à commenter sur ceux-ci et à noustenir au courant à leurs égards, ainsi que sur le projet de loi C-8(Loi visant à combattre la contrefaçon de produits) et toutenouvelle loi qui pourrait mettre en application le Traité sur ledroit des brevets et l’Arrangement de La Haye. Rien n’indiqueun ralentissement dans un avenir rapproché; nous auronsdonc besoin de votre soutien continu, alors que le thème depropriété intellectuelle demeure frais dans l’esprit du gouvernement. Ensemble, unifiés dans nos efforts, nous pouvons saisir l’opportunité de faire avancer les initiatives del’IPIC avant que les parlementaires tournent leur attentionvers la prochaine élection fédérale. Je continuerai d’aider leConseil au cours de la prochaine année à titre de présidentsortant! Merci beaucoup de m’avoir permis d’assumer les fonc-tions de président de l’IPIC.

Jeffrey AstlePrésident

Message du président ...suite de la page 1

President’s Message ...continued from page 1

As this is the final Bulletin message I will write as President,I would like to take the opportunity to thank all our volunteers, including my colleagues on Council, who havemade this past year a success. It’s been one of IPIC’s busiestyears in terms of advocacy, and we wouldn’t have been able to respond to all the consultations or requests for information, or put together IPIC’s many webinars and courses, without everyone’s assistance. Moving forward, ournext President will be busy following, commenting on, andkeeping us informed about amendments to the TrademarksRegulations, Bill C-8 (Combating Counterfeit Products Act) aswell as new legislation that may implement the Patent LawTreaty and the Hague Agreement. There is no sign of thingsslowing down anytime soon, and we need your continuedsupport while intellectual property remains fresh in the mindof government. Together, united in our efforts, we can seizethe chance to move IPIC’s initiatives forward beforeParliamentarians’ thoughts become preoccupied with theupcoming federal election. I look forward to continuing toassist Council in the coming year as Past President! Thank youfor allowing me to serve as IPIC’s President.

Jeffrey AstlePresident

I P I C BU L L E T I N S E P T EMB ER /O C TOB ER 2014 S E P T EMBR E/ O C TO BR E 3

I attended in Toronto, with our President, Jeff Astle, and our Vice-President, David Schwartz, the 6th meeting of theGlobal Network of National IP Associations. There were representatives from associations representing practitionersin Japan, China, Korea, United States, Germany, Brazil,Sweden, Finland, Chile, Australia and France as well asobservers from AIPPI, FICPI and the Asian Patent AttorneysAssociation. Usually held in conjunction with AIPPI conferences, these meetings are a great forum for theexchange of information, exchange which should continuevia e-mail and a website. Topics included the issue of privilegebecause the lack of protection of communications in certaincountries, like Canada, remains a concern around the world.There were also interesting presentations on amicus briefs,the work of the IP5 (the five largest IP offices) and on theproblem of foreign associates who don’t pay for their services.

In addition to discussing issues of interest to practitioners, Ifind it useful to learn more about the operations of otherassociations. I had the chance to speak about that with myGerman counterpart.

Talking about association operations, I want to welcomeTiéoulé Traoré, our new Manager of Government Relations.

A Word from the Executive DirectorTiéoulé replaces, with a modified job description, DanielaAlusik who, as I mentioned in the last issue, has moved toEurope. He will assist Council, our committees and me withour submissions to government and in maintaining relationswith Parliamentarians. He has a bachelor and a master’s degreein political science from Université Laval (Québec City) andwas working for a Member of Parliament before joining IPIC.

Our team, as it has been for some time now, is composed ofeight dedicated people working in Ottawa. It is a team thatadapts well to change to best serve our members. For example,the 20 or more webinars we now do each year, and the management of CPD accreditation with law societies andattestations, were not part of our work until recently.Fortunately our website reduces the manual labour that wasinvolved in registrations and we realigned tasks of staff tohandle this work. Similarly, a few years ago, there was lessinterest by government in IP and so less advocacy work. Thathas obviously evolved in recent years.

Michel Gérinmgerin@ipic.ca

En compagnie de notre président Jeff Astle et de notre vice-président David Schwartz, j’ai assisté à la 6e rencontre duGlobal Network of National IP Associations, qui a eu lieu àToronto. Étaient également présents des représentants d’association de praticiens du Japon, de Chine, de Corée, desÉtats-Unis, d’Allemagne, du Brésil, de Suède, de Finlande, duChili, d’Australie et de France ainsi que des observateurs del’AIPPI, de la FICPI et de l’Association asiatique d’expertsjuridiques en brevets. Cette rencontre, habituellement organiséeen même temps que la conférence de l’AIPPI, est une excellente plate-forme d’échange des renseignements, et elledevrait se poursuivre par le truchement du courrier électroniqueet d’un site Web. Les thèmes abordés comprenaient la confidentialité des communications puisque l’absence demesures de protection à cet égard dans certains pays, notammentle Canada, demeure une préoccupation partout dans lemonde. Des exposés intéressants ont également été présentéssur différents mémoires, sur les travaux de l’IP5 (les cinq plusimportants bureaux de PI) et sur le problème que constituentles associés étrangers qui ne paient pas pour les services reçus.

Outre l’examen de sujets intéressants pour les praticiens, je me suis renseigné sur les activités des autres associations.J’ai notamment eu la chance de m’entretenir avec mon homologue allemand.

Je profite de l’occasion pour souhaiter la bienvenue à TiéouléTraoré, notre nouveau gestionnaire des relations

gouvernementales. Tiéoulé remplace Daniela Alusik, qui,comme je l’ai mentionné dans notre dernier numéro, a déménagé en Europe. Il remplira les fonctions de Daniela,auxquelles des modifications ont été apportées. Tiéoulé secondera le Conseil et les comités et il m’épaulera au regardde la rédaction de mémoires au gouvernement et du maintiende nos relations avec les parlementaires. Titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en sciences politiques del’Université Laval, Tiéoulé travaillait auparavant pour undéputé fédéral.

Depuis quelque temps déjà, notre équipe est formée de huitpersonnes dévouées travaillant à Ottawa. L’équipe s’adaptebien au changement afin d’offrir les meilleurs services auxmembres. Par exemple, les 20 webinaires et plus que nousoffrons chaque année et la gestion de l’accréditation au titrede la formation professionnelle continue auprès des barreauxdu pays ne faisaient pas partie de nos attributions il n’y a passi longtemps. Notre site Web diminue heureusement les tâches manuelles qui accompagnaient l’inscription aux activités de formation, et nous avons réaménagé les tâches dupersonnel en conséquence. D’autre part, il y a quelquesannées, le gouvernement apportait moins d’attention auxquestions de PI et nous devions donc consacrer moins detemps à la promotion des intérêts des membres. La situationa manifestement évolué ces dernières années.

Michel Gérinmgerin@ipic.ca

Mot du directeur général

I P I C BU L L E T I N S EP T EMB E R /O C TOB E R 2014 SE P T EMB R E /O C TOB R E4

In two cases decided by the Federal Court on May 27, 2014,Mr. Justice O'Reilly overturned decisions of the PatentedMedicines Prices Review Board [the “Board”] and found thatthe generic pharmaceutical companies Sandoz andRatiopharm were not “patentees” under the Patent Act[Patent Act, RSC 1985, c P-4, hereinafter the “Act”] and, therefore, not subject to the Board’s oversight of patentedmedicines. In particular, the Federal Court held that the Boarddid not have jurisdiction to review the prices set by thosecompanies in respect of the patented medicines in issue.

THE DECISIONS OF THE BOARD

In each of the cases before the Board, Sandoz and Ratiopharmwere found to be within the definition of “patentee” underthe Act.

In the case of Sandoz, the Board acknowledged that Sandozholds no patents. However, the Board considered the fact that,in the case of some of the medicines in issue, Sandoz was asubsidiary of the patent holder Novartis AG and was authorizedto sell generic versions of the medicines. As a subsidiary,Sandoz was “entitled to the benefit of a patent” (section 2 ofthe Act) and “entitled to exercise… rights in relation to thatpatent” (section 79(1) of the Act).

Similarly, in the case of Ratiopharm, the Board considered thefact that Ratiopharm sold an anti�asthmatic medicine to pharmacies after having purchased it pursuant to an agreement with the patent holder, GlaxoSmithKline Inc. Theagreement gave Ratiopharm the right to sell and set prices forthe medicine in issue. In that sense, the Board found thatRatiopharm was also “entitled to exercise… rights in relationto that patent”. The Board found that Ratiopharm had soldthe medicine at an excessive price and ordered Ratiopharm topay over $65 million in damages.

THE DECISIONS OF THE COURT

In reviewing both decisions of the Board, the Court consideredthe following issues:1. What is the standard of review applicable to the Board?2. Were the Board’s findings that the generic companies

are “patentees” unreasonable?3. Is the Act unconstitutional?

What is the standard of review?Despite the generic companies’ arguments to the contrary,the Court deferred to the Board regarding the interpretationof the Act, which is the principal enactment the Board mustinterpret, on the basis of the Board’s familiarity with thatstatute. As such, the Court applied a reasonableness standardof review. On the other hand, the Court agreed with the parties that constitutional questions ought to be reviewed ona standard of correctness.

Was the Board’s finding that the generic is a “patentee”unreasonable?Overall, the Court reaffirmed the Supreme Court of Canada’scomments in Celgene Corp. v. Canada (Attorney General), 2011SCC 1, para 29, that the Board’s paramount responsibility is toensure that the monopoly that accompanies the granting ofa patent is not abused to the financial detriment of Canadianpatients. Thus, the aim of the legislation is to ensure thatpatent holders, who benefit from a time-limited monopoly,cannot take undue advantage of their monopolies by charging excessive prices.

The Court analyzed the patented medicines landscape, notingthat the mere fact that a generic company sells a version ofa patented medicine as a subsidiary (Sandoz) or under contract (Ratiopharm) is insufficient to bring it within thedefinition of a patentee. In this regard, the Court commentedthat the generic company is usually not entitled to the principal benefit of a patent – an exclusive monopoly. In

Case Summary: Sandoz Canada Inc. v. Canada (Attorney General), 2014 FC 501 andRatiopharm Inc v. Canada (Attorney General), 2014 FC 502

I P I C BU L L E T I N S E P T EMB ER /O C TOB ER 2014 S E P T EMBR E/ O C TO BR E 5

Résumé de décision : Sandoz Canada Inc. c. Canada (Procureur général), 2014 CF501, et Ratiopharm Inc. c. Canada (Procureur général), 2014 CF 502Dans ces deux arrêts de la Cour fédérale prononcés le27 mai 2014, le juge O'Reilly a annulé les décisions du Conseild’examen du prix des médicaments brevetés (le Conseil) et astatué que les pharmaceutiques productrices de médicamentsgénériques Sandoz et Ratiopharm ne répondaient pas à la définition du mot « breveté » énoncée dans la Loi sur lesbrevets [L.R.C. (1985), ch. P-4, la Loi] et qu’elles n’étaientdonc pas assujetties à la surveillance du Conseil. La Courfédérale a notamment soutenu que l’examen des prix fixés parces sociétés pour les médicaments brevetés n’était pas duressort du Conseil.

LES DÉCISIONS DU CONSEIL

Dans chacune des affaires dont a été saisi le Conseil, Sandoz

et Ratiopharm ont été assimilées à des « brevetés » selon ladéfinition qu’en donne la Loi.

Dans le cas de Sandoz, le Conseil a reconnu qu’elle n’était titulaire d’aucun brevet. Il a toutefois pris en considération lefait que, concernant certains médicaments en cause, Sandozétait une filiale du titulaire de brevet Novartis AG et qu’elleétait autorisée à vendre des versions génériques des médicaments. En sa qualité de filiale, Sandoz avait « droit àl’avantage d’un brevet » (article 2 de la Loi) et pouvait« exerc[er] les droits d’un titulaire » [paragraphe 79(1) de la Loi].

Dans le même ordre d’idées, en ce qui a trait à Ratiopharm,le Conseil a tenu compte du fait que Ratiopharm vendait un

general, Sandoz and Ratiopharm only enter the market withthe authorization of the patent holders. As such, they operate in a market where no one holds a monopoly, and noone can take undue advantage of a monopoly position bycharging excessive prices. The Court noted, however, thatwhere a generic company owns a patent and holds a monopoly for a drug, that company could be a “patentee”and come within the Board’s jurisdiction.

Taking all the various factors into account, the Court foundthat the Board’s conclusion that Sandoz and Ratiopharm are“patentees” under the Act was unreasonable. The objectivesthe legislation sought to achieve do not include regulatingthe prices charged by companies who do not hold a monopoly.

Is the Act unconstitutional?The Court recognized that while the federal government canregulate patents, it has no jurisdiction to control prices ofgeneric versions of patented medicines – a responsibility thatbelongs to the provinces. The Court also noted that if the Act

is capable of more than one interpretation, it should be construed in a manner consistent with the federal jurisdiction over patents.

In view of the above, the Court considered that the legislativeprovisions at issue, namely those giving the Board power toorder a patent holder to reduce the price at which it sells apatented medicine and to order monetary remedies andpenalties, do not constitute a scheme for controlling the priceof drugs. Rather, the provisions address the potential abuse ofmonopolies through excessive pricing by patent holders. As aresult, the Court found that – properly interpreted – the provisions fall within federal jurisdiction over patents ofinvention.

Justice O’Reilly referred both matters back to the Board witha direction that the Board find that Sandoz and Ratiopharmare not patentees.

Submitted by Jeremy Want and Eve HeafeySmart & Biggar/Fetherstonhaugh

On behalf of the Litigation Committee

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antiasthmatique aux pharmacies après l’avoir acquis par contrat avec le titulaire du brevet, GlaxoSmithKline Inc.L’entente donnait à Ratiopharm le droit de vendre le médicamentet d’en fixer le prix. En ce sens, le Conseil a estimé queRatiopharm pouvait également « exerc[er] les droits d’un titulaire ». Le Conseil a conclu que Ratiopharm vendait lemédicament à un prix excessif et lui a ordonné de verser plusde 65 millions de dollars en dommages-intérêts.

LES DÉCISIONS DE LA COUR

Dans son examen des décisions du Conseil, la Cour a voulurépondre aux trois questions ci-dessous.1. Quelle est la norme de contrôle applicable aux décisionsdu Conseil?

2. Les conclusions du Conseil selon lesquelles les fabricants de médicaments génériques sont des« brevetés » sont-elles déraisonnables?

3. La Loi est-elle anticonstitutionnelle?

Quelle est la norme de contrôle?Malgré les arguments contraires des fabricants de produitsgénériques, la Cour a reconnu la compétence du Conseil quantà l’interprétation de la Loi, principal texte législatif devantêtre analysé par le Conseil, puisque celui-ci connaît très biencette loi. Dans ce contexte, la Cour a appliqué la norme de laraisonnabilité. D’autre part, la Cour a convenu avec les partiesque les questions constitutionnelles doivent être examinéesselon la norme de la décision correcte.

Les conclusions du Conseil selon lesquelles les fabricants demédicaments génériques sont des « brevetés » sont-ellesdéraisonnables?Dans l’ensemble, la Cour a repris les observations de la Coursuprême du Canada dans l’affaire Celgene Corp. c. Canada(Procureur général), 2011 CSC 1, par. 29, selon lesquelles laresponsabilité primordiale du Conseil consiste à veiller à ceque le breveté n’abuse pas financièrement du monopole conféré par la délivrance d’un brevet au détriment despatients canadiens. La Loi vise ainsi à garantir que lesbrevetés, qui jouissent d’un monopole limité dans le temps, nepuissent pas tirer un avantage indu de leurs monopoles enexigeant des prix excessifs.

La Cour a analysé le contexte des médicaments brevetés enfaisant observer que le simple fait qu’une société productricede médicaments génériques vende une version d’un médicament breveté à titre de filiale (Sandoz) ou en vertud’un contrat (Ratiopharm) ne permet pas en soi de conclurequ’elle répond à la définition de « breveté ». Sous ce rapport,la Cour signale que la société productrice d’un médicament

générique n’a pas droit au principal avantage d’un brevet, soitle monopole. En règle générale, Sandoz et Ratiopharm nepeuvent pénétrer le marché qu’avec l’autorisation des titulaires des brevets. À ce titre, elles fonctionnent dans unmarché où personne ne détient de monopole lui permettantde tirer un avantage indu de sa position en exigeant des prixexcessifs. En revanche, la Cour fait remarquer que, lorsqu’unfabricant de médicaments génériques détient un brevet etpossède un monopole à l’égard d’un médicament, il pourraitêtre un « breveté » ou « titulaire d’un brevet » et être assujetti à la compétence du Conseil.

Compte tenu de tous les facteurs, la Cour est d’avis que laconclusion du Conseil selon laquelle Sandoz et Ratiopharmsont des « brevetés » aux termes de la Loi n’est pasraisonnable. Les objectifs que les dispositions législativesvisaient à atteindre ne comprennent pas la réglementationdes prix pratiqués par des entreprises qui ne détiennent pasde monopole.

La Loi est-elle anticonstitutionnelle?La Cour reconnaît que, même si le gouvernement fédéral peutrégir les brevets, il n’a aucune compétence pour contrôler lesprix des versions génériques des médicaments brevetés, uneresponsabilité qui relève des provinces. Elle souligne également que si la Loi peut être sujette à plus d’une analyse,elle devrait être interprétée d’une manière compatible avec lacompétence fédérale relative aux brevets.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que les dispositions législatives en cause, à savoir celles qui donnentau Conseil le pouvoir d’ordonner à un titulaire de brevet dediminuer le prix auquel il vend un médicament breveté ainsique d’ordonner des redressements et des sanctions pécuniaires, ne constituent pas un mécanisme de contrôle duprix des médicaments. Ces dispositions visent plutôt àempêcher les titulaires de brevets à abuser de leur positionmonopolistique en demandant des prix excessifs. Selon la Cour, il s’ensuit que les dispositions pertinentes, correctement interprétées, relèvent de la compétencefédérale en matière de brevet d’invention.

Le juge O’Reilly a renvoyé les deux affaires au Conseil enaccompagnant le renvoi de la directive de conclure que niSandoz ni Ratiopharm ne sont des « brevetés ».

Soumis par Jeremy Want et Eve HeafeySmart & Biggar/Fetherstonhaugh SRL

Au nom du Comité des litiges

I P I C BU L L E T I N S E P T EMB ER /O C TOB ER 2014 S E P T EMBR E/ O C TO BR E 7

As the name suggests, the Anti-Counterfeiting Committee’s mandate is to monitor, report on and contribute to the developmentof anti-counterfeiting legislation and policies in Canada.

The Committee consists of 15 members from across Canada,including representatives from private practice and in-house,with a diverse cross-section of legal practices, including trademarks, litigation and other related areas.

In fulfilling its mandate the Committee liaises with other groupslike the Canadian Chamber of Commerce, the Canadian Anti-Counterfeiting Network and the IP Crime Working Group, the latter of whichincludes representatives from the RCMP, CBSA, Department of Justice and IndustryCanada.

In the past, the Committee has been involved in projects relating to the Trade-marksAct, Copyright Act and even the Criminal Code. However, over the past year theCommittee has been very busy in helping to develop targeted anti-counterfeitinglegislation under Bill C-8, The Combating Counterfeit Products Act. The new legislation will introduce amendments to the Trade-marks Act and Copyright Actdirected specifically to strengthening anti-counterfeiting enforcement in Canada.This project has been particularly rewarding for the Committee, as Chair, ChrisTortorice, notes, because it has involved so much collaborative work among manyIPIC committees with common interests in the new legislation. As Chris Tortoricesays, right now “is just about the most exciting time to be involved in the Anti-Counterfeiting Committee.”

IPIC members attending the presentation “Anti-counterfeiting – The ChangingLandscape” at the IPIC Annual Meeting in Halifax, presented by Committee membersLorne Lipkus and Chris Tortorice along with Senior Counsel from the PublicProsecution Service of Canada, and moderated by Committee member AndyRadhakant, will have heard first-hand about the Committee’s recent work on Bill C-8, and about anti-counterfeiting and related issues in general.

In the upcoming months the Committee will continue to monitor the developmentsof Bill C-8, which has just had its third reading in Parliament and is expected to go onto Senate review soon, and continue to educate IPIC members involving the same. In addition, the Committee plans to continue to work with its partners in the IP CrimeWorking Group, and is planning an upcoming webinar.

The Anti-Counterfeiting Committee thus provides interested IPIC members with ameaningful way to contribute efficiently in the legislative and policy-shapingprocesses related to anti-counterfeiting law in Canada.

By Nicole Mantini Membership and Information Committee

Comme son nom l’indique, le Comité anti-contrefaçon a pourmandat de surveiller, de rendre compte et de contribuer au développement de lois et de politiques anti-contrefaçon auCanada.

Le Comité est composé de 15 membres provenant de toutes lesrégions du pays, œuvrant en pratique privée ou à l’interne, notammentdans un éventail représentatif de domaines juridiques, entre autresdans les disciplines de marques de commerce et du contentieux.

Dans le cadre de la réalisation de son mandat, le Comité assure laliaison avec d’autres groupes comme la Chambre de commerce du Canada, le Réseauanti-contrefaçon canadien et le Groupe de travail sur les crimes liés à la PI qui comptedes représentants de ministères et d'organismes du gouvernement fédéral (GRC,ASFC, ministère de la Justice et Industrie Canada).

Autrefois, les membres du Comité concentraient leurs efforts sur des projets liés à la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et même sur le Codecriminel. Cependant, au cours de la dernière année, le Comité a consacré beaucoupde temps et d’effort à l’élaboration de dispositions législatives anti-contrefaçonciblées dans le cadre du projet de loi C-8 (Loi visant à combattre la contrefaçon de produits). La nouvelle loi comportera des amendements à la Loi sur les marques decommerce et la Loi sur le droit d’auteur qui viseront expressément à renforcer la luttecontre la contrefaçon au Canada. Ce projet s’est avéré particulièrement enrichissantpour le Comité car, selon son président Chris Tortorice, il a permis à plusieurs membres de l’IPIC ayant des intérêts communs dans la nouvelle loi de collaborer àun très grand nombre de travaux. Selon Chris Tortorice, nous traversons présentement« la période la plus passionnante au sein du Comité anti-contrefaçon ».

Les membres de l’IPIC qui, dans le cadre de l’Assemblée annuelle de l’IPIC à Halifaxen octobre, participeront à la présentation intitulée «  Anti-counterfeiting – TheChanging Landscape (l’anti-contrefaçon – un milieu en évolution) », présentée pardeux membres du Comité (Lorne Lipkus et Chris Tortorice) et un avocat-conseil principal du Service des poursuites pénales du Canada, et animée par AndyRadhakant, un autre membre du Comité, auront pris connaissance des plus récentstravaux du Comité sur le projet de loi C-8, ainsi que sur les problèmes de contrefaçonet d’autres questions en général.

Au cours des prochains mois, le Comité continuera de surveiller l’évolution du projetde loi  C-8 qui a récemment été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes et qui devrait sous peu être déposé au Sénat pour examen, en plus depoursuivre ses efforts d’éducation des membres de l’IPIC sur ces développements. Enoutre, le Comité prévoit de continuer de collaborer étroitement avec ses partenairesdu Groupe de travail sur les crimes liés à la PI, en plus de travailler sur un prochainwebinaire.

Le Comité anti-contrefaçon offre donc aux membres intéressés de l’IPIC un excellentmoyen de contribuer efficacement aux processus d’élaboration de lois et de politiques anti-contrefaçon au Canada.

Par Nicole Mantini, Comité, services aux membres et information

ANTI-COUNTERFEITING COMMITTEE MEMBERS • MEMBRES DU COMITÉ ANTI-CONTREFAÇON

Christopher Tortorice (Chair), Ryan T. Evans (Vice-Chair), Leila Ashurov, Jeilah Chan, John C. Cotter, Mark B. Eisen, Ryan T. Evans,Brian P. Isaac, John F. Lee, Lorne Lipkus, Lauren Lodenquai, Andrew McIntyre, Richard T. Pfohl, Andy Radhakant, Sanjukta Tole

Anti-Counterfeiting—

Anti-contrefaçon

I P I C BU L L E T I N S EP T EMB E R /O C TOB E R 2014 SE P T EMB R E /O C TOB R E8

Work Less To Do More

A wise uncle once told me that the best athletes know notonly how to train hard, but also when to rest. The same wisdom applies to the way we work – time away from work isimportant to health, well-being and productivity.

Most of us have said at some point, “I need a vacation”, andwe were probably right. It is not difficult to start the downward spiral of working long days and weekends, and sacrificing sleep and vacation in order to accomplish more. Theusual result is exhaustion, unhappiness, falling behind in ourwork, and risking burnout, mistakes and illness.

Performance is often measured in time, so it is easy to under-estimate the significance of the other part of the performanceequation: energy. Time is finite, but energy is renewable. Asathletes learn early on, the greater the physical exertion, themore rest you need to recover. One’s brain works in the sameway – it must be well-rested to achieve peak performance.Studies have shown that rest, whether it be a 10-minutebreak, an 8-hour sleep or an extended vacation, improves productivity, health and happiness. For example, in 2006,Ernst & Young conducted an internal survey of its employeesand found that for each additional 10 hours of vacationemployees took, their year-end performance ratings fromsupervisors improved by 8 percent. 1

So, how does a busy intellectual property practitioner managedown-time? The key is staying organized and planning ahead.Here are some tips:

• Commit to regular breaks from the office. If possible,schedule those breaks in your calendar as far inadvance as possible, whether it be a recurring tenminute coffee break or a two-week vacation. To avoidthe temptation of skipping a planned break, inviteothers so you cannot back out as easily.

• When deciding whether to accept new work, consideryour professional and personal commitments, including your vacation schedule and current caseload. If you do not have a co-worker who canhandle the matter during planned absences, considera referral or hiring a locum.

• Avoid scheduling important events the days immediately following your return from vacation.

• Start working toward your vacation early. For mattersthat are due during or immediately after your vacation, address them well in advance to avoid highlevels of stress before you leave or, worse, dreadingyour return.

• Notify others of your scheduled vacation time, andreview the status of active files with those who willbe responsible for them during your absence.

• Create automatic out-of-office replies for emails andrecord an out-of-office message for voicemail. Includewhen you will return and who to contact in yourabsence for urgent matters.

• Ideally, stay away from work when you are scheduledto be "away". You are not truly on vacation if youare constantly checking email and voicemail. If youmust check in with the office, schedule specific timesfor this in advance. This will limit the amount oftime spent checking in. Remember to continue documenting the advice given and instructionsreceived.

• Learn to disconnect from the office and relax.Workaholics may suffer from work withdrawal andtherefore be edgy at the beginning of their vacation.Practice “vacation-mode” at home so that you willhave no problems unwinding when on vacation.

Remember, to be your best, take a rest!

Submitted by Jennifer KoHusky Injection Molding Systems Ltd.

On behalf of the Young Practitioners Committee

1 Cited in Tony Schwartz “Relax! You’ll Be More Productive”, The New York Times Sunday Review (9 February 2013), online: The New York Timeshttp://www.nytimes.com/2013/02/10/opinion/sunday/relax-youll-be-more-productive.html?pagewanted=all).

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Travailler moins pour accomplir davantage

Un oncle averti m’a dit que les plus grands athlètes saventnon seulement comment s’entraîner à fond, mais égalementquand ils doivent se reposer. La même sagesse s’applique ànotre façon de travailler – le temps passé en dehors du travailest important pour la santé, le mieux-être et la productivité.Nous avons probablement tous déjà dit « J’ai besoin devacances » et nous avions sans doute raison. Il est très facilede s’enliser dans le sillon des longues heures de travail, ensemaine comme en fin de semaine, et de sacrifier le sommeilet les congés pour accomplir davantage. Le résultat habituelest la fatigue, la tristesse, le retard dans nos travaux et lerisque d’épuisement, d’erreurs et de maladies.

Le rendement est souvent mesuré en termes de temps; il estdonc facile de sous-estimer l’importance de l’énergie, l’autreélément de l’équation du rendement. Le temps est limité,mais l’énergie est renouvelable. Les athlètes apprennent trèstôt que l’ampleur de l’effort physique est proportionnelle aurepos nécessaire pour récupérer adéquatement. Le cerveaufonctionne de la même façon – il doit être bien reposé pour fournir un rendement optimal. Les résultats d’étudesdémontrent que le repos, sous forme d’une pause de 10 minutes, d’un sommeil de 8 heures ou d’un congé prolongé,améliore la productivité, la santé et le bonheur. Par exemple,dans le cadre d’une étude interne réalisée en 2006 auprès deses employés, Ernst & Young a remarqué que pour chaquepériode supplémentaire de congé de 10 heures prise par unemployé, son superviseur avait observé une amélioration de 8 pour cent dans la cote de rendement de fin d’année de l’employé.1

Alors, comment un praticien en propriété intellectuelle trèsoccupé peut-il gérer ses heures libres? Il doit absolumentdemeurer organisé et bien planifier. Voici quelques conseils :

• S’engager à prendre des pauses régulières en dehorsdu bureau. Inscrivez ces pauses dans votre calendrierle plus tôt possible, peu importe s’il s’agit d’unepause-café de dix minutes ou d’un congé de deuxsemaines. Pour éviter toute possibilité de sauter unepause prévue, inviter d’autres personnes vousempêchera de les annuler trop facilement.

• Lors de la prise de décision concernant l’acceptationde nouvelles tâches, tenez compte de vos engagementsprofessionnels et personnels, y compris votre calendrier de congés et votre charge de travail

actuelle. Si aucun collègue de travail ne peut gérer la situation pendant vos absences planifiées, considérez la possibilité d’un renvoi ou de l’embauched’un suppléant.

• Évitez d’inscrire au calendrier d’importants événements au cours des jours suivant immédiatementvotre retour de vacances.

• Commencez à planifier vos vacances très tôt. Pour cequi est des tâches à compléter durant vos congés ouimmédiatement après votre retour, réglez-les à l’avance pour éliminer tout stress avant votre départou pire encore, pour éviter de craindre le retour autravail.

• Informez les autres au sujet de votre période prévuede congé et passez en revue l’état des dossiers actifsavec les personnes qui en assumeront la responsabilitépendant votre absence.

• Créez un message d’absence pour vos courriels etenregistrez un message d’absence pour votre boîtevocale en précisant votre date de retour et les coordonnées d’une personne-ressource pour traiter de toute affaire urgente pendant votre absence.

• Idéalement, coupez tout contact avec le bureaulorsque vous avez prévu d’être « absent ». Vous n’êtes pas vraiment en vacances, si vous vérifiez constamment vos courriels et votre boîte vocale. Si vous devez demeurer en contact avec le bureau,planifiez bien à l’avance les périodes précises et ce,pour limiter les périodes consacrées à cette fin.N’oubliez pas de continuer de documenter les conseilsfournis et les instructions reçues.

• Apprenez à décrocher du bureau et à relaxer. Un bourreau de travail peut souffrir de sevrage professionnel et par conséquent se sentir inconfortableau début de ses vacances. Adoptez le « mode congé »à la maison pour vous aider à vous détendre durantvos vacances.

N’oubliez pas que vous devez vous reposer pour être à votremeilleur!

Soumis par Jennifer KoHusky Injection Molding Systems Ltée

Au nom du Comité des jeunes praticiens

1 Cité dans Tony Schwartz “Relax! You’ll Be More Productive”, The New York Times Sunday Review (9 février 2013), disponible en ligne à l’adresse suivante : The New York Timeshttp://www.nytimes.com/2013/02/10/opinion/sunday/relax-youll-be-more-productive.html?pagewanted=all).

When Sharing an Expert Witness MayDisqualify an Arbitrator – Part II :Ramifications

Aside from dampening the idea that arbitrators, who are generally appointed on consent of the parties, have an ability to put their predilections aside to fairly decide the casebefore them, the MDG decision (MDG Computers Canada Inc etal v. MDG Kingston Inc, 2013 ONSC 5436, discussed in the lastBulletin, and in which an arbitrator was removed from anarbitration for apprehension of bias where his firm had in thepast used the same expert as one of the parties to the arbitration), raises some very interesting questions.

Does an arbitrator’s use of any type of expert witness lead toappearance of bias if a party to the arbitration also uses thatsame service provider? What if they testify only to a minormatter? What if only the same expert firm, but not the sameparticular expert, was used? If the expert was hired manyyears earlier, does that matter? If so, how long is longenough? Might this decision be extended to other categoriesof service providers involved in litigation? Can a party avoidthe removal of an arbitrator by agreeing not to call the expertin question? Do law firms (who may have a lawyer acting asan arbitrator) need to worry about Chinese walls erected tofence in experts used on past files?

Does this ruling mean that arbitrating parties need to askpotential arbitrators for lists of the expert witnesses they (ortheir firms) have hired in the past year to ensure there areno conflicts with experts that the parties intend to putforth? Past two years? Past decade? Could a party, dissatisfiedwith an arbitrator, deliberately retain an expert that wasknown to have been used by the arbitrator in the past andthen claim appearance of bias?

Regardless of how these questions may ultimately beanswered, it is clear that the issues raised in this case areones that litigants and their counsel should be aware of, andconsider carefully, in their own arbitration proceedings.

Submitted by Jonathan Mesiano-Crookston Goldman Hine LLP

On behalf of the Alternative Dispute Resolution Committee

Caution: These tips are offered freely in case they might be of assistance inyour practice. Be aware, however, that the tips do not necessarily representthe official position of the Intellectual Property Institute of Canada on anyparticular topic and, therefore, caution should be exercised in relying onthem.

I P I C BU L L E T I N S EP T EMB E R /O C TOB E R 2014 SE P T EMB R E /O C TOB R E1 0

Lorsque le recours à un même témoinexpert peut entraîner la disqualificationd’un arbitre – Partie II : répercussions

La décision rendue dans l’affaire MDG (MDG ComputersCanada Inc. et al. c. MDG Kingston Inc., 2013 ONSC 5436traitée dans le dernier numéro du Bulletin, au cours de laquelleun arbitre a été récusé par crainte de manque d'impartialitéen raison du fait que son cabinet avait retenu les services dumême expert que l’une des parties en cause), remet nonseulement en question la notion que les arbitres, généralementnommés avec le consentement des parties, ont la capacité demettre de côté leurs préférences pour rendre une décisionobjective en ce qui concerne la cause qui leur est présentée,elle soulève aussi des points fort intéressants.

Le recours par l’arbitre aux services de quelque type de témoinexpert que ce soit entraîne-t-il une apparence de parti pris si une partie à l’arbitrage utilise les services du même fournisseur? Qu’advient-il si l’expert témoigne uniquementen ce qui concerne un élément mineur de l’affaire?Qu’advient-il s’il s’agit uniquement du même cabinet d’experts, mais non du même expert? Si cet expert a étéembauché il y a plusieurs années, est-ce un fait pertinent? Sitel est le cas, combien d’années suffisent? Cette décisionpeut-elle s’étendre à d’autres catégories de fournisseurs deservice impliqués dans un litige? Une partie peut-elle éviterle retrait d’un arbitre en acceptant de ne pas faire appel à l’expert en question? Les cabinets d’avocats (dont un desmembres pourrait agir comme arbitre) doivent-ils ériger des

barrières pour imposer des limites plus strictes aux expertsutilisés dans des dossiers antérieurs?

Cette décision signifie-t-elle que les parties à un arbitragedoivent demander aux arbitres potentiels la liste des témoinsexperts (ou de firmes) qu’ils ont embauchés au cours de ladernière année afin de s’assurer qu’aucun conflit d’intérêts nesoit soulevé en ce qui concerne les experts que les parties ontl’intention de faire témoigner? Au cours des deux dernièresannées? Au cours des dix dernières années? Une partie, insatisfaite d’un arbitre, pourrait-elle délibérément retenir lesservices d’un expert utilisé par l’arbitre au cours des dernièresannées, pour ensuite revendiquer une apparence de partipris?

Peu importe les réponses données aux questions ici posées, ilest clair que les points soulevés dans cette affaire sont deséléments que les parties à un litige et leurs conseillersjuridiques doivent connaître et étudier attentivement à l’occasion de leurs propres procédures d’arbitrage.

Soumis par Jonathan Mesiano-CrookstonGoldman Hine SRL

Au nom du Comité de mode non judiciaire de résolution de conflits

Mise en garde : Ces conseils vous sont offerts librement au cas où ils pourraient vousvenir en aide dans votre pratique. Soyez cependant conscients du fait que ces conseilsne représentent pas nécessairement la position officielle de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada sur quelque point spécifique que ce soit et que, de ce fait, vousdevriez faire preuve d’une certaine prudence en vous fondant sur ceux-ci.

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Welcome New Members • Bienvenue aux nouveaux membresAssociates • AssociésSEPAL BONNICarters Professional Corporation, OttawaDAWN WATTIEDawn Wattie Law Corp., White Rock

Affiliates • Affiliés BRETT CAVANAUGHMcKercher LLP, SaskatoonDAVE DEUTSCHBlackBerry Limited, OttawaROBERT DEWALDMississaugaNABEEL SYEDBlake, Cassels & Graydon LLP, Toronto

Students • Étudiants LEILA ASHUROVOttawaNICHOLAS BERTRAMMontréalNATASHA GULATIOrléansGABRIEL VELICADorval

Congratulations! • Félicitations!The following member has recently changed membership status:Les membres suivant ont changé de catégorie :

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MELANIE SCHULTZHicks Intellectual Property Law, CanmoreAMY SCOUTENIntegral Intellectual Property Inc., Toronto

OCTOBER • OCTOBRE14-16 IPIC’s 89th Annual Meeting

The Fairmont Banff Springs

89e Assemblée annuelle de l’IPICThe Fairmont Banff Springs

SEPTEMBER • SEPTEMBRE28-30 IPIC’s 90th Annual Meeting

Fairmont le Château FrontenacQuébec City

90e Assemblée annuelle de l’IPICFairmont le Château FrontenacQuébec

NOVEMBER • NOVEMBRE30- ASIPI XVIII Work Sessions and Administrative DEC.3 Council

Mexico City

MARCH • MARS30-31 Patent Agent Tutorials

Gatineau

Travaux dirigés – agents de brevetsGatineau

APRIL • AVRIL16 FORPIQ’s 8th Forum on Intellectual Property,

“From Start-up to Global: Integrate IP for Growth”Montréal

Le 8e Forum de la propriété intellectuelle (FORPIQ), « De la PME à la multinationale : intégrer la PIpour croître »Montréal

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