Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

Direction générale de l’Aviation civile

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

Direction générale de l’Aviation civile

SERA

« Standardised European Rules of the Air »

Part A&B

12 septembre 2012

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2Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Ordre du jour

• Objectif : – information,

– coordination pour la mise en œuvre,

– analyse de la sécurité,

– fixer calendrier

• Ordre du jour :– Présentation SERA

– Principaux changements

– Analyse de sécurité du plan de transition

– Date de mise en œuvre

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3Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Pourquoi SERA ?

• Article 4 du règlement CE 551/2004 (SES) du Parlement et du Conseil :

« la Commission arrête des mesures d’exécution afin :

a) d’adopter les dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes de l’OACI et des pratiques recommandées ; …»

• Mandat confié à l’agence Eurocontrol par la Commission pour proposer des « règles de l’air européennes »

• Extension des compétences de l’EASA (règlement CE 1108/2009 (SES) du Parlement et du Conseil modifiant le règlement CE 216/2008) : passage dans le cadre EASA, collaboration EASA-Eurocontrol.

• Objectifs :– Harmonisation européenne– Support à la mise en œuvre des FAB (2012)– Libre circulation entre les Etats– Réduction des risques liées à l’application de

réglementation différentes

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4Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Arrêté 3 mars 2006 (A1) : règles de l’air (RDA)

Principaux textes « circulation aérienne » : cadre actuel

Annexe 2 : règles de l’air

Annexe 11 : services de la circulation aérienne

Doc 4444 : Gestion du trafic aérien

Textes OACI Textes FR (RCA)

Arrêté 3 mars 2006 (A2) : services de la circulation aérienne (SCA)

Arrêté du 6 juillet 1992: Procédures pour les organismes de la CA (RCA3)

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5Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Monde : annexe 2 OACI

• France : Arrêté du 3 mars 2006 (Annexe 1 - RDA )

• Union européenne : SERA, au-delà de l’annexe 2 de l’OACI

– exigences pilotes – définition plus large

• Part A : annexe 2, éléments de l’annexe 3 OACI• Part B : partie de l’annexe 11• Part C (à venir) : issue du doc 4444, du doc 7030, etc.

« Règles de l’Air »

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6Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Niveaux de texte (EASA) :

– IR (Implementing Rules : règlements CE)

– AMC (Applicable Means of Compliance)

– GM (Guidance Material)

• SERA : Règlement de la Commission. 1 annexe et 5 appendices (signaux, ballons libres non habités, niveaux de croisière, classes d’espaces, AIREP)

• La Part A et la Part B ont été fusionnées dans le texte final proposé : organisation par « sujet ».

SERA – Structure

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7Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

SERA : marge de manœuvre nationale

• Elle est faible, mais elle existe :

– Référence aux autorités compétentes

– Article 13 du règlement (CE) 549/2004

– Article 14 (14.4 et 14.6) du règlement (CE) 216/2008

– Article 4 du règlement SERA

– Compétence dans les parties non couvertes par SERA

– Usage d’« alternative means of compliance »

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8Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Différences notables

• Liste non exhaustive :

– Conditions VMC en classe G : cas général, hélicoptères (SERA.5001)– Vol VFR spécial (SERA.5010)– VFR de nuit (SERA.5005 (c) )– Hauteurs minimales de vol (SERA.5005 (f) )– IFR : plan de vol, radiocommunications, annulation IFR

(SERA.4001, 5015, 5025)

– Classe A et vols VFR (SERA.6001)– Séparation à vue (SERA.8005 (b))– 250 kts sous le FL100 (SERA.6001)– Introduction des RMZ, TMZ, ATZ (SERA.6005, Définitions)– Priorités de passage (SERA.3210 (b))– Collationnement des instructions de circulation (SERA.8015 (e))– Spécificités planeurs, ballons (SERA3225, 3210)– Ballons libres non habités (Appendice 2)

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9Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Conditions VMC en classe G

• France :

max (1500 m, 30 s de vol)

• SERA :– 1500 m

• à Vi < 140 kts, ou• dans les circonstances où le

risque de rencontre est faible (ex. espaces à faible densité de trafic, travail aérien)

– 5000 m dans les autres cas

Visibilité sous l’ex-surface S (3000ft/AMSL, 1000ft/ASFC)

120 kts RDA exige 1850 m SERA exige 1500 m

160 kts RDA exige 2500 m SERA exige 5000 m

Exemples :

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10Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Conditions VMC en classe G - hélicoptères

• France :

max (800 m, 30 s de vol)

• SERA :

– 1500 m

– Réduction possible jusqu’à 800 m, si V « adéquate »

Visibilité sous l’ex-surface S (3000ft/AMSL, 1000ft/ASFC)

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11Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• France (Appendice 5, RDA) :

Plan de vol requis sauf– Vol local

– Même organisme APP

– Vol se terminant de nuit pour du fait de circonstances imprévues

• SERA :

plan de vol requis sauf vol local

VFR de nuit – plan de vol

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12Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• France (vol de voyage) :

– Vue du sol/eau

– HBN 1500 ft au-dessus du niveau de croisière prévu

– visibilité 8 000 m/5 000 m

– pas de prévision de précipitation ou d’orage

• SERA :

– Vue du sol : uniquement sous la surface S

– Plafond (1500 ft), – et distance par rapport aux

nuages comme de jour

– Visibilité : idem jour

VFR de nuit – conditions météo

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13Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

VFR de nuit – hélicoptères

• France :– En EAC et zone R :

• Visibilité : 8km

(4km en VFR Spécial)

• Plafond : 450m

(300m en VFR Spécial)

– Hors EAC et R :

• Visibilité 4km

• Plafond 450m

• SERA :– En EAC : idem avion (visi

5/8km, distance nuages idem jour)

– Hors EAC et sous la surface S : visibilité 3000 m

• si vitesse adéquate, et

• en vue du sol

– Réduction possible pour les cas spéciaux (vols médicaux, SAR, incendie)

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14Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• France (RDA § 4.6 b)– Hauteur 500 ft en campagne (sauf cas particuliers)

• SERA– 500 ft au dessus de l’obstacle le plus élévé dans un cercle de

150 m autour de l’aéronef

Hauteurs minimales en VFR

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15Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• En espace de classe G – Pas d’exigence de plan de vol sauf dans espaces désignés

– Pas d’exigence de radiocommunication sauf dans espaces désignés

• Annulation IFR

Vol au instruments (IFR)

Image CNES

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16Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Pas de dérogation prévue pour autoriser les VFR en classe A

• Reclassement de certaines TMA en classe C ?

Classe A et VFR

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17Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Reprise de l’appendice 4 de l’annexe 2 OACI relative aux ballons libres non habités.– Léger, moyen, lourd

– Autorisation Etat, coordination ATS

– Equipement

– Déroulement du vol

Ballons libres non habités

Image CNES